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Déliberation - DL 20250925 084
Déliberation - DL 20250925 079 avec annexe
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20250925 079 avec annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
bel LE MAS RILLIER . LES ECHETS
1/3
DL-20250925-079
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2025
Date de convocation et d'affichage : 19 septembre 2025
DL-20250925-079
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Pascal GIMENEZ, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Jean-Michel LADOUCE Corinne SAVIN
Patrick GUINET Guylène MATILE
Isabelle LOUIS COMME Pascal GIMENEZ
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET
Hervé GINET
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame BOUVIER Josiane 90 % 29 21 26
DOMAINE ET PATRIMOINE
Convention de mise à disposition et convention de servitudes entre la Commune et la société ENEDIS pour la réalisation de travaux sur les parcelles communales cadastrées section AB n°498, 500 et 503 et section AC n°146 - Site de la Madone
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la Commune est engagée dans un projet de requalification et de valorisation de l’ensemble du site et des ouvrages du Carillon et de la Madone du Mas Rillier. Ce projet architectural vise à préserver le patrimoine bâti et non bâti, à le mettre en valeur et à en faire un lieu attractif. Les travaux préparatoires aux abords des monuments ont débuté durant le premier trimestre 2025. Dans la continuité, la société ENEDIS doit procéder à la réalisation de
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-079-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 \L
2/3
DL-20250925-079
travaux de raccordement électrique nécessitant son intervention, en domaine public, sur les parcelles communales cadastrées section AB n°498, 500 et 503 et section AC n°146, situées sur le site de la Madone et à proximité.
Cette intervention doit être encadrée par deux conventions à conclure avec la société ENEDIS :
Une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de la parcelle communale cadastrée section AB n°503, d’une surface de 697 m², pour la pose d’un poste de transformation permettant la distribution publique électrique, ainsi que de ses accessoires, Une convention de servitudes, sur les parcelles communales cadastrées section AB n°498, 500 et 503 et section AC n°146. Cette convention consent à ENEDIS, à titre gratuit, un droit de servitudes sur les parcelles communales susmentionnées pour la création de canalisations souterraines ainsi que la pose de coffrets et compteurs électriques, conformément au plan.
Anne-Christine DUBOST présente le projet de convention de mise à disposition et le projet de convention de servitudes décrits ci-dessus, ainsi que le plan explicatif correspondant. Ces documents sont annexés à la présente délibération.
Vu le projet de convention de mise à disposition, à titre gratuit, de la parcelle communale cadastrée section AB n°503, d’une surface de 697 m², pour la pose du poste de transformation permettant la distribution publique électrique du site de la Madone, ainsi que de ses accessoires,
Vu le projet de convention de servitudes consentant à ENEDIS, à titre gratuit, un droit de servitudes pour la création de canalisations souterraines ainsi que la pose de coffrets et compteurs électriques, sur les parcelles communales cadastrées section AB n°498, 500 et 503 et section AC n°146, conformément au plan,
Vu le plan explicatif correspondant,
Considérant la nécessité pour la Commune de permettre la réalisation du projet de requalification et de valorisation de l’ensemble du site et des ouvrages du Carillon et de la Madone du Mas Rillier,
Considérant donc la nécessité pour la Commune de permettre l’implantation, en domaine public, des infrastructures nécessaires à l’alimentation électrique du site,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la conclusion de la convention de mise à disposition ainsi que de la convention de servitudes telles que présentées et d’autoriser le Maire à les signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de la parcelle communale cadastrée section AB n°503, d’une surface de 697 m², pour la pose d’un poste de transformation permettant la distribution publique électrique, ainsi que de ses accessoires, telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document afférent,
APPROUVE la convention de servitudes consentant à ENEDIS, à titre gratuit, un droit de servitude pour la création de canalisations souterraines ainsi que la pose de coffrets et compteurs électriques, sur les parcelles communales cadastrées section AB n°498, 500 et 503 et section AC n°146, conformément au plan et telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que tout document afférent, notamment l’acte authentique correspondant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2025 3/3
DL-20250925-079
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance,
Madame BOUVIER Josiane
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Miribel
Département : AIN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2DFXGHGX43 RAC C4 (PR168KVA) + 2XC5 (PR36KVA) MAIRIE DE MIRIBEL
Chargé d'affaire Enedis : AIRES-NUNES Paulo
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *“: COMMUNE DE MIRIBEL représenté(e) par SON (Sa) ss , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil ……............................................ en date du ss
Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DE L HOTEL DE VILLE, 01700 MIRIBEL
TÉIÉDhONS = scsniemmmnssssmssmmmuncs
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
: sols et cultures Numéro de
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle ; au ae légumières, prairies,
pacage, bois,forêt ….)
Miribel AB 0503 LE MAS RILLIER
Miribel AB 0500 NEUVE
Miribel AB 0498 LE MAS RILLIER
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2025 2022
Miribel AC 0146 LE CHATEL
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement () :
e [1 exploitée(s) par-lui même.
e [1 exploitée(s) par M.
s'il les exploite lors de la construc
payée à son successeur.
e [l non exploitée(s)
__ qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
tion des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
vants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
ute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
Les parties, vu les droits conférés aux
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et su
profession agricole et Enedis et à titre
n'est pas concerné et ce afin d'éviter tc
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
cé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
Après avoir pris connaissance du tra
propriétaire reconnaît à Enedis, que
1/ Etablir à demeure dans une bande d
mètres ainsi que ses accessoires
e 3 m mètres de large, 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 230
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret où une façade, avec pose d'un
mètres
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s
câble en tranchée et/ou sur façade de
abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
ges, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
Jrécisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
n en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
ants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'
proximité de l'emplacement des ouvra
des dommages aux ouvrages, étant f
s'engage à respecter la réglementatio
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suiv
en application du chapitre IV du titre V
ouvrages souterrains, aériens ou suba
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-de
distribution d'électricité (renforcement,
Par voie de conséquence, Enedis pou
par lui en vue de la construction, la sL
établis.
Le propriétaire sera préalablement ave
ARTICLE 2 - Droits et obligations
du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
juatiques de transport où de distribution)
ssus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
raccordement, etc).
ra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
rveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
ti des interventions, sauf en cas d'urgence.
du propriétaire
et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit Le propriétaire conserve la propriété
l'enlèvement ou la modification des o uvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dan
terrains, aucune plantation d'arbres o
préjudiciable à l'établissement, l'entre
Le propriétaire s'interdit également de F
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou eff
lesdites constructions et/ou plante
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'aut
supérieure à deux mètres des ou\
s l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
u d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
tien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
orter atteinte à la sécurité des installations
2ctuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
tions et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
re des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
rages.
paraphes (initiales) page 2
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Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 022
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 (vingt euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles’ conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce
n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Etude LAMBERET et VUITON notaire à 01002 BOURG EN BRESSE CEDEX, les frais dudit acte restant à la charge
d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
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Date de réception préfecture : 03/10/2025 Îe
Fe
Date de signature :
r, les termes de la présente
it en quatre (4) exemplaires oric inaux.
2022
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE MIRIBEL représenté(e
rene ur , ayant reçu tous
voirs à l'effet des présentes par d
Seil...nnnnnrsrsinissdereneennns
) par son (sa)
écision du
en date du
Fa ire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
paraphes (initiales) page 4
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Date de réception préfecture : 03/10/2025 afuuy
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Date de réception préfecture : 03/10/2025 C | 022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Convention DE MISE A DISPOSITION pour l'implantation d’un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS
REELS
Commune de : Miribel
Département : AIN
Poste HTA et BT
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2DFXGHGX43 RAC C4 (PR168KVA) + 2XC5 (PR36KVA) MAIRIE DE MIRIBEL
Chargé de projet : AIRES-NUNES Paulo
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : COMMUNE DE MIRIBEL
Adresse : MAIRIE 0000 PL DE L HOTEL DE VILLE 01700 MIRIBEL
Représenté par : , dûment habilité à cet effet
Agissant en tant que propriétaire des bâtiments et terrains sis : LE MAS RILLIER
Références Cadastrales : Section(s) : AB, Numéro(s) : 0503
(le « Propriétaire ») d'autre part ;
[NB : Dans le cas particulier de l’article R. 332-16 du Code de l'urbanisme, remplacer le « propriétaire » par le « constructeur » ou
le « lotisseur » et faire de même dans toute la convention]
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;
Il a été exposé ce qui suit :
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et
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2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles OU UE IDTAUX
adéquats auprès de leurs propriétaires ;
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis
[références : LE MAS RILLIER Références Cadastrales : Section(s) : AB Numéro(s) : 0503 Surface : 697 m?] (le « Terrain »)
dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
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ARTICLE 1 -—
Le Propriétaire,
transformation,
dans les conditi
1.1 - Occupa
Le Propriétaire
tous ses acces
XPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Mise à disposition constitutive de droits réels
qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d'un poste de
concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et
ons fixées par la Convention, les droits suivants :
tion
consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et
soires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
Il est annexé à | a Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
Il est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils
pourront également être utilisés pour la desserte d’autres usagers que le Propriétaire, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le Propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue
de l'exercice pa r Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 - Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le Propri étaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles
L. 323-3 et suiv ants du code de l'énergie.
1.2.2. Le Propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages et/ou
1.3 — Droit d
Le Propriétaire
d'Enedis ou tot
surveillance, l'e
des dégagemel
Le Propriétaire
préavis.
Le Propriétaire
permanence li
Le plan, ci-anr
canalisations €
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s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Eneldis les agents
1s entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la
ntretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
Lt permettant le passage et la manutention du matériel.
sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce
garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en
bre et non encombré.
exé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les
t les chemins d'accès.
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ARTICLE 2 — Obligations du Propriétaire
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le Propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le Propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le Propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du Propriétaire. À ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans
un bon état. Le Propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages
Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 - Revente ultérieure ou location
Le Propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage
opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le Propriétaire devra :
e avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,
de la promesse de vente ou de l'acte de vente, où de la promesse de bail ou du bail ; et e notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
*« veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans
la Convention.
Article 5 — Cession des droits et obligations d’une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d’Enedis
Le Propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l’article 49 du cahier des charges de la concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au Propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l'article 7 de
la présente convention.
5,2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 6 —- Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée
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|
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
| | ARTICLE 7 — Durée de la Convention |
| | La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages. |
Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention. |l
ARTICLE 8 — Indemnité
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse :
° au Propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 20 €, payable au jour de la régularisation par les Parties de la
Convention par acte authentique. |
e à l'exploitant une indemnité unique et forfaitaire de 0 €, payable au jour de la régularisation par les Parties de la Convention
par acte authentique. |
ARTICLE 9 -— Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l'article 6, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par
l’autre, dudit litige.
A défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus
diligente. |
ARTICLE 10 - Formalités
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedlis.
Article 11 —- Correspondance |
| Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
e pour le Propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention
e pour Enedis : Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON
ARTICLE 12 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouve:
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 ru
Duguesclin 69003 LYON).
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Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Enedis
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