Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL 20250925 087 avec annexe
Déliberation - DL 20250925 089 avec annexe
Déliberation - DL 20250925 074 avec annexe
Déliberation - DL 20250925 079 avec annexe
Déliberation - DL 20250925 090 avec annexe
Déliberation - DL 20250925 083 avec annexe
Déliberation - DL 20250925 076
Déliberation - DL 20250925 084
Déliberation - DL 20250925 075 avec annexe
Déliberation - DL 20250925 081
Déliberation - DL 20250925 088 avec annexe
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20250925 088 avec annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
bel LE MAS RILLIER . LES ECHETS
RE
1/3
DL-20250925-088
./webapps/delib/modele/images/logo.png
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2025
Date de convocation et d'affichage : 19 septembre 2025
DL-20250925-088
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Pascal GIMENEZ, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Isabelle DEBARD, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Jean-Michel LADOUCE Corinne SAVIN
Patrick GUINET Guylène MATILE
Isabelle LOUIS COMME Pascal GIMENEZ
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET
Hervé GINET
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame BOUVIER Josiane 90 % 29 21 26
URBANISME
Suppression de la ZAC de Folliouses
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la ZAC de Folliouses a été créée en 1991 afin d’accueillir des activités économiques, sur le secteur des Echets. Aujourd’hui, environ 40 entreprises sont implantées sur cette zone, d’une superficie d’environ 22 hectares. Elle précise que cette opération est aujourd’hui achevée et qu’il convient donc de clôturer la ZAC de Folliouses.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.311-1 et R.311-12 relatifs à la création et à la
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-088-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 2/3
DL-20250925-088
suppression des Zones d’Aménagement Concerté,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 avril 1991 lançant la concertation en vue de la création de la ZAC de Folliouses,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 mai 1991 approuvant le bilan de la concertation,
Vu la convention avec la SNC Folliouses Les Echets en date du 16 juillet 1991,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 juillet 1991 approuvant le dossier de création de la ZAC de Folliouses,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 novembre 1991 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de Folliouses,
Vu le rapport de présentation de suppression de la ZAC de Folliouses annexé à la présente délibération,
Considérant que les travaux d’aménagement de la ZAC sont entièrement achevés et que les équipements publics prévus ont été livrés et réceptionnés,
Considérant qu’aucun contrat d’aménagement, ni aucun marché de travaux n’est en cours ou en attente sur le périmètre de la ZAC,
Considérant que le secteur est pleinement viabilisé, occupé par une quarantaine d’entreprises, et que la Commune ne dispose d’aucun titre ou mandat en cours relatif à des dépenses ou recettes liées à cette ZAC,
Considérant la nécessité de régulariser juridiquement la situation de la ZAC visant à mettre fin officiellement à l’opération d’aménagement et ainsi intégrer le périmètre concerné dans le régime de droit commun de l’urbanisme,
Considérant que cette suppression permettra notamment à la Commune de percevoir la taxe d’aménagement sur les futures constructions, conformément aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver le rapport de suppression de la ZAC de Folliouses et d’en autoriser ainsi la suppression.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le rapport de suppression de la ZAC de Folliouses, tel que présenté,
AUTORISE la suppression de la ZAC de Folliouses,
RÉTABLIT la taxe d’aménagement sur le périmètre correspondant ainsi que le retour au droit commun de la fiscalité de l’urbanisme,
REINTÈGRE le périmètre de la ZAC de Folliouses dans la zone UX1 du Plan Local d’Urbanisme,
ENTÉRINE la fermeture du budget de la ZAC de Folliouses,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
Conformément aux dispositions des articles L.132-7, L.132-9 et L.132-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
Madame la Préfète,
Monsieur le Président du SCOT-BUCOPA,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-088-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 3/3
DL-20250925-088
Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, compétente en matière de programme local de l’habitat, d’organisation des transports urbains, de développement économique et touristique.
En application des articles R.311-12 et R.311-5 du Code de l’urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 25 septembre 2025
Le secrétaire de séance,
Madame BOUVIER Josiane
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-088-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 bel LE MAS RILLIER . LES ECHETS
1/5
ZAC de Folliouses
Commune de Miribel
Rapport de présentation de suppression de la ZAC
Conformément à l’article R.311-12 du Code de l’urbanisme
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-088-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 2/5
1. Introduction
Créée en 1991, la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Folliouses est implantée dans le hameau des Échets, sur la zone située à l’ouest de la route de Strasbourg. D’une superficie d’environ 22 hectares, elle a été conçue pour accueillir des activités économiques dans le cadre du parc d’activités des Échets.
Son aménagement a été confié à la SNC Folliouses Les Échets.
Aujourd’hui, la zone regroupe une quarantaine d’entreprises, représentant plus de 700 emplois.
Source : Géoportail
Historique de la ZAC :
19 avril 1991 : Délibération lançant la concertation en vue de la création de la ZAC
17 mai 1991 : Délibération approuvant le bilan de la concertation de la ZAC
16 juillet 1991 : Convention signée avec la société SNC Folliouses Les Echets
19 juillet 1991 : Délibération approuvant le dossier de création de la ZAC
15 novembre 1991 : Délibération approuvant le dossier de réalisation de la ZAC
18 septembre 1992 : Délibération modifiant l’échéancier des sommes dues à la Commune
27 février 2017 : Délibération approuvant la clôture du budget annexe de la ZAC
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-088-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 COMMUNE DE MIRE prise ENT
ZAC DE FOLLIOUSES - LES ECHETS
D'AMENAGEMENT INTERNES À LA ZONE
TABLEAU RECAPITULATIF ET ECHEANCIER DES EQUIPEMENTS
DESIGNATION FINANCEMENT! MAITRISE MAITRISE | GESTIONNAIRE ECHEANCIER DE | COUT TOTAL COUT TOTAL
D'OUVRAGE | D'OEUVRE FUTUR REALISATION HT ESTIME TTC ESTIME
REMBLAIS * AMENAGEUR AMENAGEUR | AMENAGEUR ACQUEREURS 1991 à 1995
1.656.666 F 1.956.986 F
VOIRIE :
Voies de desserte AMENAGEUR AMENAGEUR | AMENAGEUR COMMUNE 1991 à 1995 1.266.666 F 1.423.266 F
2SSAINISSEMENT
Eaux usées AMENAGEUR AMENAGEUR | AMENAGEUR [COMMUNE + SEREPI| 1991 à 1995 356.066 F 415.100 F Eaux Pluviales AMENAGEUR AMENAGEUR | AMENAGEUR
|COMMUNE + SEREPI| 1991 à 1995 768.668 F 836.208 F
Bassin AMENAGEUR AMENAGEUR | AMENAGEUR [COMMUNE + SEREPI| 1991 à 1995 596.666 F 593.660 F
EAU POTABLE AMENAGEUR AMENAGEUR | AMENAGEUR [COMMUNE + SEREPI| 1991 à 1995 586.066 F 593.008 F
(ED.F. AMENAGEUR AMENAGEUR EDF EDF 1991 à 1995
656.606 F 770.966 F
PTI AMENAGEUR AMENAGEUR | AMENAGEUR PTIT 1991 à 1995
266.600 F 237.260F |
ESPACES VERTS AMENAGEUR AMENAGEUR | AMENAGEUR COMMUNE 1991 à 1995 166.668 F 118.666 F
ECLAIRAGE PUBLIC AMENAGEUR AMENAGEUR | AMENAGEUR COMMUNE 1991 à 1995 156.666 F 177.908 F :
il
| TOTAL
3/5
2. Bilan technique
Travaux réalisés :
Les travaux d’aménagement de la ZAC sont aujourd’hui totalement achevés. Le coût total estimatif des équipements internes à la ZAC s’élevait à 6 000 000 F HT soit environ 914 694 € HT.
3. Bilan financier
Le bilan de l’opération est détaillé ci-après :
Dépenses :
Intitulé Prévu (€) Réalisé (€)
Acquisition et frais 528 000,00 € 552 378,81 €
Études 82 000,00 € 47 250,02 €
Travaux et équipements 900 000,00 € 638 040,86 €
Divers et imprévus 110 000,00 € - €
TOTAL 1 620 000,00 € 1 237 674,69 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-088-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 4/5
Recettes :
Le budget annexe de la ZAC de Folliouses a été clôturé en 2017 avec un excédent de 456 302,10 €.
Conclusion :
Les équipements publics prévus et nécessaires au fonctionnement de la zone ont été réalisés, l'opération est achevée et aucune dépense d'équipement n'est nécessaire pour la zone. Plus aucun contrat pour des aménagements n'est en cours sur le périmètre.
La ZAC de Folliouses peut être supprimée, en vertu de l'article R.311-12 du Code de l'urbanisme qui dispose que « la suppression d’une ZAC est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente, en application de l’article L.311-1, pour créer la zone ». La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression.
L’entrée en vigueur de l’acte de suppression de la ZAC a pour effet de faire entrer le périmètre dans le régime de droit commun de la fiscalité de l’urbanisme.
Le secteur demeure soumis aux règles du PLU en vigueur.
La suppression de la ZAC a pour conséquence la disparition de l’exonération de la taxe d’aménagement. Les éventuelles futures constructions sur le secteur seront soumises à l’application de la taxe d’aménagement.
Intitulé Prévu (€) Réalisé (€)
Vente de terrains 1 620 000,00 € 1 693 815,00 €
Subvention - € 200 000,00 €
Divers - € 11,79 €
TOTAL 1 620 000,00 € 1 893 826,79 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-088-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 i f
| FILIALE . , , . , : SNC FOLLIOUSES LES ECHETS A4R22 BILAN ESTIMATIF *2*22 Comaune . . . . : MIRIBEL LES ECHETS
Etabii je. , . . : 16 JUILLET 1991 Lotissement . . : ZAC DE FOLLIOUSES
F ‘ .
|! PRIX DE REVIENT HT. TVA. TIC. VENTES | mr. VA. T6. E : {ACHAT TERRAIN, . . . . . 7.345. 990 954.979 6,300. 969 PRIX DE VENTE DES LOTS | 26.886.000 4.623.796 29, 51,7%
| Superficie : 159,482 NZ DIVERS... . . ... 1.103. 70Q 205.288 1.308, 988
|-INTERMEDIAIRE SUR ACHAT. -
I°AOTAIRE, . . .. . .,. 350, 900 250. 000 TOTAL C.À, 25,989,700 | 4.836,084 30.823, 784 Inclus:frais d'emprunt
|-FRAIS-LE MAIN-LEVEE. . |
|-INDEMNI TES EVICT, /DENOL, 843. 254 843.254 PARCELLES NORD in ls { 108, 200
l-ARCHITECTE/SEOMETRE, . . 512.000 95.232 607, 232 Surface moyenne. |. I
|-BUREAUX D'ETUDES . . . 478. 000 88. 908 566. 908 - | TRAVAUX : PRIX DE VENIE MOYEN HT La parcelle . . . . .. 2? | F.R.0. 4.350. 000 609.100 5.159, 106 ÉBMR se sis 5e :30 | RENBLAIS 1.650, 000 J06. 900 1, 956. 900
Î
| RESULTATS MARGE METTE H,T.len Frs] 1.182.712 | MARGE NETTE WT. len #j . | 1,558
|-FRAIS FINANCIERS 3,905, 903 3.965. 903 OBSERVATIONS :
1-FRAIS DE GESTION 1,232. 951 229,329 1.462, 280 APAEANENRET
:-PUE & COMMERCIALISATION 1.561.189 286.661 1.827.850 | PARTICIPATION COMMUNALE = 108200 N2 X 20 FRS
CESSION À LA S.A,P.RR. = 22074 N2 À 5OFRS = 1105700 FRS
I=IMPREVUS . . , ... ,,., 6500. 000 111.600 711.600 | CESSION À LA COMMUNE POUR LE ROMD POINT : 4534 M2 POUR LE FRANC L=PARTICIP, COMMUNALES, ,| 3.164.000 ?, 164. 000 SrABOLJQUE. |-PROVISIONS / FINITIONS.
| REMISES EN ETAT, , , ,,
= IHDEMNITE D'EXPROPRIATI
| ON RG 71 4 -126. 300 -126.300
| PRIx dE REVIENT TOTAL 24.806, 988 2,882,709 | 27.689,69
Vu pour &tr 4
à la dûiil ’ ricinal
L. 1991:
5/5
Annexe 1 : Bilan estimatif de la ZAC
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250925-DL-20250925-088-DE
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025