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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - safer decision de retrocession parcelles zc79 zc80 zh12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
WU
uen
Pays de la DECISION DE RETROCESSION
A safer
Standard Général
02 43 83 48 10
DIRECTION GÉNÉRALE
94, rue de Beaugé
La Futaie
CS 72119
72021 Le Mans Cedex 2
direction@saferpaysdelaloire.fr
www.saferpaysdelaloire.fr
S.A. au cap. de 1418 032 €
RCS Le Mans B 576 350 169
SIRET 576 350 169 00016
APE 4299 Z
N° TVA Intracommunautaire
FR 08 576 350 169 00016
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Loire-Atlantique
Rue Pierre-Adolphe Bobierre
La Géraudière
44939 Nantes Cedex 9
safer44@saferpaysdelaloire.fr
Maine-et-Loire
== 14, avenue Joxé
== CS 30646
= 49006 Angers Cedex 01
safer49@saferpaysdelaloire.fr
Mayenne
Parc Cérès — Bâtiment U19
21 rue Ferdinand Buisson
53810 CHANGÉ
safer53@saferpaysdelaloire.fr
Sarthe
94, rue de Beaugé
La Futaie
CS 72119
72021 Le Mans Cedex 2
safer72@saferpaysdelaloire.fr
Vendée
21, boulevard Réaumur
85013 La Roche-sur-Yon Cedex
safer85 @saferpaysdelaloire.fr
Publication effectuée en vertu des articles R 142-4 et R 143-11 du Code Rural et de ia Pêche Maritime, relatif à la publication des décisions de rétrocession
La SAFER Pays de la Loire porte à la connaissance du public qu’à la suite de l'exercice de son droit de préemption, elle a décidé des rétrocessions ci-après :
RS 85 24 6212 01:
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER, Rue de la Prée au Duc B.P. 714, 85330 NOIRMOUTIER EN L ILE,
pour un prix principal de 1 200,00 € (**)
Qualité : Communauté de communes
Commune de BARBAÂTRE(85) — Surface de : 45 a 95 ca
ZC- 0079 - 0080
Pour une superficie totale rétrocédée de 45 a 95 ca
Motif de l'attribution : Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'appui technique qu'apporte la SAFER aux
collectivités dans la mise en œuvre de politiques publiques, conformément à l'action 4.2 du Programme Pluriannuel d'Activités de la SAFER et aux dispositions de Particle L. 111-2 du CRPM. La Communauté de Communes de Noirmoutier souhaite acquérir ce bien en vue de mesures compensatoires dans le cadre du projet d'extension de la station d'épuration de la Casie située sur le même secteur. Ainsi elle souhaite se comporter en tant qu'investisseur bailleur au profit du GAEC SEBASTOPOL dont M et Mme GUILLONNEAU sont gérants. Les parcelles seront mises en location au profit de M et Mme GUILLONNEAU d'abord sous forme de prêt à usage jusqu'au 31 décembre 2025 puis par bail rural (bail rural devant respecter l'arrêté préfectoral des fermages en vigueur), si les conditions de location du prêt à usage sont respectées. Cette opération s'inscrit dans l'objectif d'améliorer la résilience des exploitations (Enjeu 1 action 1.5 et 1.6). Ces actions sont prévues dans le Programme Pluriannuel d'Activités de la SAFER ainsi que dans les missions de cette dernière, définies par l'article L 141-1 1° du CRPM. Cette attribution s'accompagne des règlementations liées aux zonages PPRL, Natura 2000 ZPS, pré inventaire zones humides et des préconisations environnementales Loi Littoral, SRCE réservoir biodiversité. Elle répond également à l'enjeu n° 3 « Lutte contre les risques naturels et le changement climatique», « Préservation de la ressource en eau et les milieux aquatiques » et « Préservation de la biodiversité, des habitats naturels ainsi que des espaces agricoles, naturels et forestiers et de la diversité des paysages » (Enjeu 3 Action 3.1, 3.2 et 3.3).
{**) Montant éventuellement soumis à la TVA
RS 85 24 6213 01 :
Monsieur Nicolas GARNIER, 42 rue des Douves de Beaulieu, 85330 NOIRMOUTIER EN L ILE, pour un prix principal de 2 310,00 € (**)
Qualité: Agriculteur
Commune de BARBÂTRE(85) - Surface de: 66 a 00 ca
ZH- 0012
Pour une superficie totale rétrocédée de 66 a 00 ca
Motif de l'attribution : Confortation des moyens de production de l'exploitation de M GARNIER Nicolas, la SCEA LE BONHOMME, commune de NOIRMOUTIER EN L'ILE. Cette opération s'inscrit dans l'objectif d'améliorer la résilience des exploitations (Enjeu 1 Action 1.5 et 1.6). Ces actions sont prévues dans le Programme Pluriannuel d'Activités de la SAFER ainsi que dans les missions de cette dernière, définies par l'article L 141-1 1° du CRPM. Cette attribution s'accompagne des règlementations liées au zonage plan de prévention des risques littoraux et aux préconisations environnementales liées aux communes soumises loi littoral. Elle répond également à l'enjeu n° 3 « Préservation de la biodiversité, des habitats naturels ainsi que des espaces agricoles, naturels et forestiers et de la diversité des paysages » (Enjeu 3 Action 3.1 ).
{**) Montant éventuellement soumis à la TVA
Toute précision complémentaire peut être donnée sur demande à l'adresse du siège social de la Safer : SAFER Pays de la Loire, 94, rue de Beaugé La Futaie CS 72119 72021 LE MANS Cedex 2
Pour la SAFER,
Au Mans le 5 décembre 2024
Rémy SILVE
Directeur Général délégué
CP?
ET
A Barbatre, le
Visa du Maire et cachet
Valant certificat d'affichage
pendant le délai réglementaire de 15 jours; conformément aux articles R 142-4 et R 143-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime (du_43.iL-15t1, au_2l,12- jet, ).
Sete ME NN el eee