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Arrêté - 02072025 Autorisation doccupation du domaine public Terrasse Cafe de la Mairie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 02072025 Autorisation doccupation du domaine public Terrasse Cafe de la Mairie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
MOIRANS
ARRÊTÉ
N° AR2025 0207
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
TERRASSE
CAFE
DE
LA MAIRIE
Valérie
ZULIAN,
Maire
de
la ville
de
Moirans.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-1
à L.2213-6,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et L.2212-2,
Vu
Particle
L.132-1
du
code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
l'article
L.511-1
du
code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
l’article L2125-5
du
code
de
la propriété
publique,
Vu
le
Décret
N°86-475
du
14/03/1986
relatif à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et modifiant
certaines
dispositions
du
code
de la route,
Vu
la
décision
administrative
n°
2023
009
du
21
février
2023
portant
tarification
de
l’occupation
du
domaine
public,
Vu
le règlement
de voirie
approuvé
le
11/04/2002.
Vu
la
demande
d’autorisation
d'occupation
du
domaine
public
formulée
par
Monsieur
CERVINI
Franck,
propriétaire
de
l’établissement
dénommé
Café
de
la Mairie,
sis
65
Place
de
l’Assemblée
Départementale
à
Moirans,
ARRÊTE:
Article
1
: Un
permis
de
stationnement
est
accordé
à
titre
précaire
et
révocable
pour
l’année
2025
à
Monsieur
CERVINI
Franck
pour
son
établissement
Café
de
la
Mairie
sis
65
Place
de
l’Assemblée
Départementale
pour
l’occupation
d’une
parcelle
du
domaine
public
pour
une
surface
de
78
m°
du
ler mai
au 31
octobre
2025
et de 20
m°
le reste
de
l’année.
Article
2
: La
terrasse
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
la façade
du
commerce.
Article
3
: Le
bénéficiaire
du
présent
permis
de
stationnement
est
tenu
de
libérer
totalement
emprise
définie
à
Particle
2,
en
dehors
des
heures
d’ouverture
de
son
établissement
et
d’en
assurer
le
parfait
entretien. Article
4
: Les
mobiliers
autorisés
sur
la zone
de
vente
sont
conformes
à la réglementation
en
vigueur.
Article
5
: Le
couloir
de
circulation
piéton
existant
entre
les
immeubles
et
les
zones
de
déballages
devront
être
tenus
en
permanence
libre
de
toute
entrave
et occupation
quelconque.
Artiele
6
: Dans
le cas
où
l’emplacement
occupé
subirait
des
dégradations,
sa
remise
en
état
serait
exécutée
par
l’administration
municipale
aux
frais de
l'occupant.
Article
7
: Le
présent
permis
est délivré
pour
l’année
civile
sans
possibilité
de renouvellement
automatique
par
tacite
reconduction.
Tout
permis
accordé
en
début
ou
en
cours
d’année
devra
donc
faire
l’objet
obligatoirement
d’une
nouvelle
demande
avant
le 31
décembre
de
l’année
en cours.
Article
8
: Aucun
travaux
touchant
à la superstructure
ou
à l’infrastructure
du
domaine
public
autorisé
dans
la présente
(scellement
au
sol,
piquetage
au
sol,
marquage...)
ne
pourra
être
effectué
par
l’exploitant
sous
peine
de
retrait
immédiat
de
l’autorisation.
Article
9 : Il pourra
être mis
fin à l’autorisation
pour
les motifs
suivants :
- motifs
d’ordre
général
(sécurité,
police,
souci
d’assurer
une
meilleure
utilisation
du
domaine
public}, - motifs
d’ordre
financier
(en
cas
de non-paiement
des
redevances
dues),
- motifs
liés
à la méconnaissance
des
dispositions
contenues
dans
l’autorisation
municipale.
Par
ailleurs,
l’autorisation
peut
être
suspendue
par
l’autorité
municipale
en
cas
de
travaux
résultant
de
la
conservation,
de
l'aménagement,
de
l’utilisation
du
domaine
public
et également
en
cas
d’urgence
pour
les
services
de
sécurité.
Le
non-renouvellement
de
l’autorisation
n’ouvre
pas
droit
à l’indemnité.
Article
10
: La
présente
autorisation
est
personnelle,
incessible
et
intransmissible.
Article
11
: Le
permissionnaire
devra
justifier
d’une
assurance
responsabilité
civile,
couvrant
l’ensemble
des
risques
pouvant
lui
être
imputé.
Sa
responsabilité
est
engagée
pour
tout
dommage
ou
accident
pouvant
résulter
de
l’utilisation
de
cette
terrasse.
La
présente
autorisation
ne
saurait
entraîner
aucune
charge
pour
la ville
et
n’engage
en
aucun
cas
sa
responsabilité.
Le
permissionnaire
demeurera
personnellement
et
exclusivement
responsable
aussi
bien
envers
la Ville,
les
tiers
et
ses
clients,
de
toutes
les
conséquences
que
pourraient
entraîner
l’établissement,
la
présence,
lentretien
et
l’usage
de
ces
matériels
et
équipements.
Il
sera
tenu
de
prendre
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité
exclusive
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
tout
accident.
Il s’engage
expressément
à renoncer
à tout
recours
contre
la Ville
pour
quelque
accident
que
ce
soit.
Il devra
en
outre
faire
son
affaire
des
garanties
vol,
incendie,
bris
divers
et tous
dommages
pouvant
survenir
à ses
biens
propres
et à ceux
de
ses
clients.
Article
12
: La
taxe
d'emplacement
ainsi
que
les
frais
de
dossier
sont
d’un
montant
de
805
euros
((1,5
x
78m°)
x
5
mois
+
(1,5
x
20m?)
x
7
mois
+
10
euros
de
frais
de
dossier))
sera
perçue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
par
le régisseur
de
la commune.
Cette
taxe
est
à régler
au
plus
tard
un
mois
après
réception
du
présent
arrêté.
Au
delà
de
ce
délai
un
titre
de
recouvrement
sera
émis
par
la collectivité.
Article
13
: Les
droits
des
tiers
devront
être
respectés.
Article
14:
La
présente
autorisation
devra
être
présentée
à
toute
réquisition
des
agents
de
l’autorité
publique. Article
15
: Le
non-respect
des
dispositions
ci-dessus,
voire
même
de
l’une
d’elles
ainsi
que
le non-respect
du
règlement
d’occupation
du
domaine
public
entraînera
«
de
facto
»,
le
retrait
immédiat
de
l’autorisation
sans
qu’il
puisse
être
demandé
réparation
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Article
16
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
et communiquée
à
:
- Madame
la Maire,
- Monsieur
le commandant
de
brigade
de
gendarmerie
à MOIRANS,
- Monsieur
le commandant
du
centre
secours
à MOIRANS,
- Monsieur
le responsable
de
la police
municipale,
- Monsieur
le directeur
du
pôle
technique
et ville
durable,
- Au
permissionnaire.
Fait
à Moirans,
le
12
mars
2025
Valérie
ZULIAN
Maire