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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire DDTM64
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire DDTM64)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
DÉS EN RÉN Es. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
gs Fraternité
Décision de subdélégation de signature concernant la fonction
d’ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départe- mentale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-04-16-0005 du 16 avril 2021 portant délégation de signature, en matière d’or- donnancement secondaire à M. Fabien Menu, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyré- nées-Atlantiques,
VU la délégation de gestion entre la DDTM et la DREAL Nouvelle Aquitaine,
VU l'organigramme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Décide :
1 — LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1°— Directeurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée à :
* Gilles PAQUIER, directeur adjoint,
+__ Christophe MÉRIT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes de l’État relevant des programmes visés en annexe 1.
Article 2 — Gestionnaires
Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires, conformément au tableau répertoriant les programmes dotés en crédits, figurant en annexe 1 de la présente décision :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5 Christine LAMUGUE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière,
* Juliette FRIEDLING, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service Eau,
* Anne-Marie LALANNE, inspectrice principale des affaires maritimes, cheffe du service Activités et Contrôles Maritimes,
° Gaëtan MANN, attaché hors classe de l'administration de l'Etat, chef du service Habitat, Construction,
+ Aurélien BOUJOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service, Urbanisme,
Risques,
+ Joëlle TISLÉ, ingéñieure en chef des travaux publics de l'État de 22° groupe, cheffe du service Environnement,
reçoivent subdélégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les propositions de budgets ou états prévisionnels à soumettre à mon visa; la validation des demandes d'engagements juridiques auprès du CPCM et les pièces justificatives qui les accompagnent;
les bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CPCM pour des montants inférieurs à 25 000 euros HT sauf dans le cas des marchés à bons de commande où le cahier des clauses administratives particulières aura autorisé la signature de bons sans limitation de montant ;
la constatation du service fait et sa transmission au CPCM ;
-la validation des demandes de création de recette auprès du CPCM et les pièces justificatives qui les accompagnent.
L'intérim des gestionnaires est assuré par un autre gestionnaire ou un adjoint du chef de service nommé ci- après :
Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière : David DONNÉ ingénieur des travaux publics de l'État.
Urbanisme, Risques : Marc MONVOISIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État.
Eau : Aurélie BIRLINGER, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.
Habitat, construction : Christophe BOULAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État.
Environnement : Marie-Laure AVOIX ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Article 3 — Gestionnaires délégués
Subdélégation est donnée aux gestionnaires délégués désignés dans le tableau figurant en annexe 2 de la pré- sente décision, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— la'validation des demandes d'engagements juridiques au CPCM via chorus formulaire ou les formulaires pré- vus à cet effet (avant la notification pour les marchés et conventions) :
— les bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CPCM (pour des mon- tants inférieurs à 25 000 euros HT sauf dans le cas des marchés à bons de commande où le cahier des clauses administratives particulières aura autorisé la signature de bons sans limitation de montant ;
— la constatation du service fait et sa transmission au CPCM ;
— la validation des demandes de création de recette.
L'intérim des gestionnaires ‘délégués est assuré par un autre gestionnaire délégué. Sur proposition du gestion- naire délégué, l'intérim peut cependant être assuré par un agent désigné dans le tableau figurant en annexe 2 de la présente décision.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/5 Article 4 - Collaborateurs des gestionnaires délégués
Sur proposition des gestionnaires délégués visés à l'article 3, certains de leurs collaborateurs sont habilités à signer des engagements juridiques matérialisés par des bons de commandes, sous leur contrôle et leur respon- sabilité et dans les limites d’un montant et des conditions fixées dans la décision d'habilitation.
La liste des titulaires de ces habilitations, figurant en annexe 2 de la présente décision, est arrêtée par le direc- teur de la DDTM et elle est tenue à jour par le Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière.
Chaque gestionnaire délégué dressera la liste des agents habilités à établir des constatations sans préjudice des indications particulières qui devront figurer en annexe des ordres de service de démarrage des marchés.
Un exemplaire de la signature et du paraphe des agents habilités sera transmis pour accréditation au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde avec copie adressée au préfet des Pyré- nées-Atlantiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques.
11 — ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS CADRES set tr
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à :
* Gilles PAQUIER, directeur adjoint,
° Christophe MÉRIT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
à l'effet de signer, en es d’ abseñce du directeur, les marchés et accords cadres de l'État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses- administratives générales pour les affaires relevant des programmes visés en annexe 1.
Article 6
Les dispositions ci-dessus s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l'organisation de la commande publique.
Les décisions, les correspondances ou les actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale
des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER, (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature exercée par subdélégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5 Article 7
La présente décision annule et remplace la décision du 28 avril 2021.
Une copie de la présente décision sera adressée :
« à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour information et inscription au recueil des actes administra- ifs,
+ au Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques et.au Directeur Régional 7‘ dès Finances Publiques dé Nouvelle-Aduitaine et de Gironde pour notification,
° à chacun des délégatäires et gestionnaires pour exécution.
Fait à Pau, le 2 à NôV. 5091
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/5 ANNEXE 1
à la décision portant décision de subdélégation de signature concernant la fonction d’ordonnateur secondaire
Tableau répertoriant les programmes et leur gestionnaire selon la nomenclature d’exécution
MINISTÈRE CODE | PROGRAMME INTITULE GESTIONNAIRE
Agriculture, 03 149 Économie et développement A Agroalimentaire et “durable des entreprises J. TISLE Forêt agricoles, agroalimentaires (Environnement) et forestières
Environnement, 23 113 Paysages, eau et J. FRIEDLING Energie, Mer biodiversité (Eau)
181 Prévention dés risques
Fonds de prévention des
risques naturels majeurs A. BOUJOT
203 Infrastructures et services de (Urbanisme, Risques) transport
205 Sécurité et affaires maritimes AM. LALANNE
pêche et äquaculture (Activités et Contrôles
Maritimes)
Ministère de l'intérieur: 9 207 Sécurité et éducation C. LAMUGUE
routières | A.
(Pilotage, Affaires juridiques et
Sécurité routière)
Logement, Égalité des 39 . Urbanisme, territoires et G. MANN Territoires et Ruralité amélioration de l'habitat (Habitat, Construction)
. F. MENU Ecologie 362 Plan de relance .
(Direction)
Fait à Pau, le
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Le Directeur Départementa}des Territoires
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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