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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202609 02 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202609 02 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
:
EE
LOIR
RE-
Préfecture
/ Cabinet
Liberté
Service
des
sécurités
Égalité
Service Interministériel de Défense
Fraternité
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 26-09/02 du 2 septembre 2026
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festifà caractère musical sur le territoire du
département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la route
;
Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215: ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation des services de l'État dans les régions et des départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17 juin
2026
portant
nomination
de
Madame
Hélène
HESS
en
qualité
de
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
d'Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport de marchandises à certaines périodes ; Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 26-09/01 du 2 septembre 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave partie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir ; Considérant
que,
selon
les
éléments
d’information
disponibles,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants sont susceptibles de se dérouler dans le département d'Eure-et-Loir
;
Considérant que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n ‘ont, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative
;
Considérant que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure d'assurer la sécurité de rassemblements
non
déclarés,
déjà
fortement
mobilisées
pour
la
période
visée
par
la
sécurisation des axes routiers
;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,ARRÊTE
Article
1”:
La
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à
destination
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
et
notamment
tout
groupe
électrogène
de
puissance
supérieure
à
10
kilovoltampères
et
de
poids
supérieur
à
100
kg,
sonorisation,
sound
system,
amplificateurs
est
interdite
sur
le
territoire
des
communes
du
département
d'Eure-et-Loir,
du
jeudi
3
septembre
2026
à
15
heures
jusqu'au
lundi
7
septembre
2026
à
8
heures.
Article
2:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbaux
dressés
par
les
forces
de
l'ordre.
Article
3
: Le présent
arrêté
sera
:
°__
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
+
diffusé
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture,
e__
porté
à
la
connaissance
des
chauffeurs
routiers
par
les
médias.
Article
4
: La
Sous-Préfète,
Directrice
de
cabinet,
la
Secrétaire
Générale,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À
Chartres,
le
2
septembre
2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Hélène
HESS
Dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les]
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative
:
-
Un
recours
gracieux
adressé
à:
M.
le
Préfet
d’Eure-et-Loir
-
Place
de
la
République
-
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
-
Un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
:
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cedex
1
Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
: www.telerecours.fr