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Acte - Rapport+commissaire+enquêteur
unknown - rapport commmissaire enquêteur
PLU - Annexes - rapport commissaire enqueteur
PLU - Annexes - rapport commissaire enqueteur
PLU - Annexes - rapport commisaire enqueteur
Document publié le Jeudi 11 avril 2013 par la commune de Traînel.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rapport commisaire enqueteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Décision
E
120000223/51
du 20
novembre
2012
COMMUNE
DE
TRAINEL
TRANSFORMATION
DU
PLAN
D'OCCUPATION
DES
SOLS
DE
LA
COMMUNE
DE
TRAINEL
EN PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ENQUETE
PUBLIQUE
DU
MARDI
15
JANVIER
2013
AU
VENDREDI
15
FEVRIER
2013
RAPPORT
DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR Décision
E
120000223/51
du 20
novembre
2012
SOMMAIRE
DU
RAPPORT
1
GENERALITES...
1.0-
Localisation
du
projet
1.1-
Objet
de
l'enquête
publique.
...
1.2-
Cadre
juridique
et
dispositions
administrative.
1.2.1-
Désignation
du
commissaire
enquêteur.
1.2.2-
Organisation
de
l'enquête
publique.
1.3.
-
Le
contenu
du
projet
de
révision
du
PLU
mer.
1.3.1-.
Nature
des
modifications
soumises
à
l'enquête
publique
1.3.2-
Contenu
du
dossier
2-
Organisation
et
déroulement de
l'enquête
publique.
2.1-
Modalités
de
l'enquête
...
2.1.1-.
Entretiens
avec
le
maire
et
ses
représentants
2.1.2-.
Autres
contacts
pris
par
le
commissaire
enquêteur.
2.1.3-
Visites
des
lieux
2.1.4.
Organisation
des permanences.
2.2-
Information
du
public
et
observations
recueillies.
2.2.1-
Réunion
publique
d'information
2.2.2-
Publicité
de
l'enquête
2.2.3.Affichage 2.2.4-.Avis
du
commissaire
enquêteur
sur
la
publicit
2.2.5-.
Déroulement
de
l'enquête
publique
2.2.6.
Incidents
révélés
au
cours
de
l'enquête
2.2.7-.
Avis
des
personnes
publiques associées.
3.-
ANALYSE
DES
OBSERVATIONS
ET
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR.
3.1-
Analyse
des
observations
figurant
sur
le
registre
d'enquête.
7
3.2-
Mémoire
en réponse
3.3
Demande
de
modifications
du
PLU
par
la
commune
3.4-
Avis
du Commissaire
enquêteur
4.-
LISTE
DES ANNEXES
... Décision
E
120000223/51
du 20
novembre
2012
1-
GENERALITES
1.0
Localisation
du
projet
La
commune
de
TRAINEL
est
un
petit
bourg
rural.
Elle
est située
à
70
Kms
au
nord
de
Troyes,
en
limite
des
départements
de
l'Aube,
de
la
Seine
et
Marne
et
de
l'Yonne.
Elle
est
intégrée
à
la
communauté
de
communes
du
Nogentais
qui
regroupe
23
communes
des
cantons
de
Nogent
sur
Seine
et
de
Villenauxe.
La
superficie
du
finage est
1.990
Ha
dont
1.551
Ha
sont
utilisés
par
le
secteur
agricole
exploité
par
5
agriculteurs
qui
produisent
des
céréales.
La
commune
dispose
d'un
ensemble
de
commerces
et
de
services
pour
répondre
aux
besoins
de
la
population
:
8
commerçants,
1
restaurant
sont
implantés
à
Trainel.
a
Un
groupe
médical
avec
2
médecins,
1
maison
de
retraite
de
72
lits
et
45
salafiès
sont
à
la
disposition
des
la
population.
L'activité
économique
offre
des
emplois à
la
population
avec des
entreprises
de
mécanique
agricole
40
salariés
et
une
bonneterie
fabricant
des
chausseltes
qui
emploie
15
salariés.
6
artisans
sont implantés
dans
la
commune. Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
1.1-
L'école
primaire
dispose
de
6
classes
primaires
dont
2
maternelles.
La
population
de
la
commune
qui
augmente
de
manière
régulière
est
passée
de
829
habitants
en
1975
à
1058
en
2009.
Le
parc
de
logements
est
de 490
dont
413
résidences
principales.
Plus
de
100
nouvelles
résidences
principales
ont
été
crées
au
cours
des
20
dernières
années. La
commune
connaît
un
faible
taux
de
vacance.
L'habitat
est
surtout
pavillonnaire
le
logement
collectif
proposant
moins
de
10
appartements. Trainel
est
traversé
par
une
rivière
l'ORVIN
qui
possède
la
particularité
d'avoir
une
vaste
zone
humide
marécageuse
et
boisée.
Cette
rivière qui possède de
nombreux bras ne génère pas de contraintes en
termes
d'inondation,
son
champ
d'expansion
étant
situé
en
dehors
de
la
partie
agglomérée. Ces
espaces
font
l'objet
d'une
identification
au
SDAGE
du
bassin
Seine-
Normandie
et
sont classés
en
ZNIEFF
de
type
1
Objet de l'enquête publique. La
commune
de
Trainel
dispose
d'un
Plan d'Occupation
des
Sols
approuvé
le
30 août 1982, révisé le 17 mars
1995 et modifié le 28 juin 2007.
Pour
répondre
aux enjeux de son territoire,
le Conseil
Municipal de Trainel a
décidé
de
réviser
son
POS,
et
d'élaborer
un
PLU
par
délibération
du
13
septembre 2012. L'objet
de
la
présente enquête
publique
concerne
donc
la
transformation
du
document
d'urbanisme
afin
d'actualiser
le
PLU
et
de
permettre
la
réalisation
des projets communaux. Les principaux
changements dans le cadre du projet de PLU sont : Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
*__
Le
passage
en
zone
AU
d'urbanisation
future
de
3
secteurs,
-
celui
des
Maucourants
-
celui
situé
à
l'ouest
de
l'agglomération,
quartier
Saint-
Barthélémy,
-
celui situé
au
nord
transition
entre
la
plaine
agricole
et
la
vallée
de
l'Orvain
+
__Le
passage
en
zone
AU
de
la
partie
haute
de
la
porte
de
Bray
+
Un
espace
de
développement
de
l'urbanisation
AU
au
nord,
quartier
des
Tournelles
Une
zone
d'extension
de
la
zone
d'activité
intercommunale
de
6,2Ha
La
préservation
des
abords
de
l'Orvin
L'ajustement
de
la
zone
Ub
à
vocation
d'habitat
La
création
d'une
zone
Uy
immédiatement
constructibles
au
droit
des
silos
Soufflet
1.2-
Cadre
juridique
et
dispositions
administratives.
Le
cadre
juridique
qui
s'applique
à
cette
enquête
publique
est
le
suivant
:
+
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
+
Le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.123-13
et
R123-19
+
La
loin°
2000-1208
du
13
décembre
2000
dite
loi
SRU
+
Le
décret
85-453
du
23
avril
1985
pris
pour
application
de
la
loi
du
12
juillet
1983
+
Le
décret
2001-260
du 27
mars
2001
+
Le
décret
n
*
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
*_
La
délégation
du
Président
du
Tribunal
Administratif
en
date
du
18
juillet
2011
Les
dispositions
administratives
préalables
prises
pour
ce
dossier par
le
conseil
municipal
de
Trainel,
Mr
le
Préfet
de
l'Aube,
et
par
le
tribunal
administratif
de
Chalons
en
Champagne
sont
les
suivantes:
+
Délibération
du
conseil
municipal
du
27
mars
2008
prescrivant
[a
révision
du
POS
et
l'élaboration
du
PLU
*
Délibération
du
conseil
municipal
du
13
septembre
2012
arrêtant
les
conditions
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
PLU
+
Lettre
du
21
septembre
2012
de
Mr
le
Maire
de
TRAINEL
à
Mr
le
Préfet
de
l'Aube
pour
avis
*
Lettre
du
24
octobre
2012
de
M.
le
Maire
de
Trainel
à
M.
le
Président
du
tbunal
administratif
pour
demander
l'ouverture
d'une
enquête
publique
+
L'ordonnance
n
*
E
12000223/51
du
20
novembre
2012
du
Magistrat
Délégué du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
désignant Décision
E
120000223/51
du 20
novembre
2012
1.2.1- 1.2.2- 1.3.— 1.3.1-.
Mr
Gilbert
Mourier
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
Mr
Roland
PROTH
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
*
Lettre
du
17
décembre
2012
de
Mr
le
Préfet
donnant
un
avis
favorable
mais
avec
quelques
réserves
qui
seront
examinées
au
chapitre
2.2.7
+
Arrêté
n°
32-2012
du
27
décembre
2012
de
M.
le
Maire
de
Trainel
prescrivant
les
modalités
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
transformation
du
plan
d'occupation
des
sols
en
plan
local
d'urbanisme,
Désignation
du
commissaire
enquêteur
Par
ordonnance
N°E12000223/51
du
20
novembre
2012,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons-en-Champagne
m'a
désigné
comme
commissaire
enquêteur
suite
à
la
demande
présentée
par
la
commune
de
TRAINEL
Organisation
de
l'enquête
publique.
n
Par
arrêté
municipal
n°322012
du
27
décembre
2012,
M.
le
Maire
de
Trainel
a
ordonné
l'ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
du
POS
et
de
sa
transformation
en
PLU
pour
une
durée
de 32
jours
du
15
janvier
2013
au 15
février
2013.
Le
contenu
du
projet
de
révision
du
PLU
Nature
des
modifications
soumises
à
l'enquête
publique
Ce
projet
de
révision
a
pour
objet
de
répondre
aux
perspectives
d'évolution
de
la
commune.
Actuellement
le
nombre
de
terrains
libres
n'est
pas
suffisant
pour
permettre
l'accueil
de nouveaux
habitants.
A
travers
ce
PLU,
la
commune
souhaite
ouvrir
de
nouveaux
espaces
à
l'urbanisation. Le
PLU
proposé,
permettrait
de
réaliser
sur
10
à
15
ans,
30
nouvelles
constructions,
d'accueillir
70
à
80
habitants,
à
raison
de
2
à
3
permis
de
construire
par
an.
|!
s'agit
d'une
évolution raisonnable.
Après
celle
modification
:
*_
la
superficie
de
la
zone
U
sera
de
58,35
ha
sans
changement
par
rapport
au
POS
58,20
ha.
+
_les
surfaces
agricoles
augmentent
de
19
Ha,
(1,2
%
)
et
passent
de
1532
Ha
à
1551
Ha.
Le
Président
de
la
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
considère
que
ce
dossier
de
PLU
ne
sera
pas soumis
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
dans
la
mesure
où
le
projet
de
PLU
compense
la
consommation Décision E
120000223/51 du 20 novembre 2012
d'espaces
agricoles
par
un classement en
zone naturelle de
certaines zones
construclibles du POS.
1.3.2-.
Contenu
du
dossier
Le
dossier
de
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Trainel_
mis à la disposition du public comprenait
les pièces suivantes :
+
Le
registre
d'enquête
publique
Le
dossier technique
réalisé
par Conseil
Développement
Habitat
Urbanisme,
11
rue Pargeas 10000 Troyes et qui comprenait :
1.
Des pièces écrites au nombre de 4 :
+
Le
rapport
de
présentation,
document
n°
1
+ _ Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, document n°
2
+
Le
Règlement,
document
n°
3
+ _ Les Orientations d'Aménagement et de Programmation, document n° 4
2.
Des pièces graphiques au nombre de 2 +
Le Plan de zonage n° 1
— terrioire communal au
1/10000ème
+_Le Plan de zonage n° 2 - centre de la commune au 1/2000ème
3.
Des pièces annexes +
Annexe
n°1
—
la
liste
des
servitudes
+
Annexe n°2-
le plan des servitudes d'utilité publique
+
Annexe
n°3
—les
annexes
sanitaires
+
Annexe
n°4a-
le
plan
du
réseau
d'eau
potable
+
Annexe n°4b- le plan du réseau d'assainissement
+
Annexe n°5- le plan des contraintes
x
La note de présentation avec l'avis des personnes publiques et le tableau des surfaces des zones pour le POS 1995 et le PLU 2012
-
L'arrêté
municipal
n°
32/2012
du
27 décembre
2012
fixant
les conditions de
l'enquête publique
-
La
décision
n°
E
12000223/51
du
20/11/2012
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons-en-Champagne me désignant comme commissaire enquêteur
-
Les journaux l'Est-Eclair des 29 décembre 2012 et 19 janvier 2013
Toutes ces pièces ont toutes été paraphées par le commissaire enquêteur. Décision E 120000223/51
du 20 novembre 2012
2- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE 2.1- Modalités de l'enquête 2.1.1-. Entretiens avec le maire
Le
mardi
18
décembre
2012,
à
10
h,
je
me
suis
rendu
en
mairie
de
Trainel_
pour
rencontrer
Mr
Didier
DROY,
Maire,
et
Mr
Jean-Marie
COURTILLAT
Maire-Adjoint
chargé
de
l'urbanisme
qui m'ont
présenté
leur commune. Ils
m'ont
donné
les
raisons,
qui
ont
motivé
le
lancement
de
la
procédure de révision du POS et de son remplacement par un PLU Les
dates
de
l'enquête
et
des
permanences
en
mairie
ont été
fixées
lors de cette rencontre. Mr
le
Maire
m'a
demandé
de
rencontrer
Mr
Arnaud
Mahot,
chargé
d'études
principal
au
Conseil
Développement-Habitat
Urbanisme,
11
rue
Pargeas
10000
TROYES,
responsable
du
dossier
d'enquête
publique, pour la mise au point de l'arrêté municipal.
2.1.2. Autres contacts pris ou non pris par le commissaire enquêteur
Le
18 décembre
2012,
à
15 h, j'ai rencontré Mr Mahot responsable du
dossier au CDHU,
11
rue Pargeas
10000 Troyes.
Nous
sommes
convenus
pour
la
rédaction
de
l'arrêté
municipal
fixant
les modalités de l'enquête publique et des dates de la publicité dans la presse. J'ai
rencontré
Mr
Mahot
le
9
janvier
qui
m'a
remis
un
exemplaire
du
dossier technique
d'enquête
publique,
le
registre
d'enquête et
la
note
de
présentation.
Il
m'a
donné
des
précisions
sur
les
remarques
effectuées par les personnes publiques associées. Les
observations
faites
par
Mr
le
Préfet
de
l'Aube
étant
multiples
et
imprécises
pour certaines,
j'ai
pris
contact,
le
2
janvier
2013
à
10
H,
avec
la
responsable
du
dossier
à
la
DDT,
Service
connaissance
et
planification,
Mme
Cerda.
Cette
personne
a
refusé
de
me
recevoir en
m'adressant
à
l'auteur
du
dossier
le
cabinet
d'études
le
CDHU
pour
obtenir les précisions qui me manquaient. Cette décision m'a été confirmée
au téléphone une heure plus lard, par
le
chef
de
service
après
m'avoir
demandé
les
raisons
de
mon
appel
téléphonique. Ceci
est
en
contradiction
avec
le
Code
de
l'Environnement,
AttR.
123-16 :
Mr le
Maire de Trainel m'a informé que le 22 janvier 2013 s'est tenue à
la
mairie
une
réunion
informelle
avec
Mr
Paglia,
de
la
Chambre
d'
Agriculture de l'Aube et quelques agriculteurs. J'ai pris contact avec Mr Paglia le 5 février 2013 à
11h30 qui a souhaité
comme limite nord des
zones UA et À
le chemin intercommunal. Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
2.1.3.
Visites
des
lieux
J'ai
effectué
une
1°
visite
des
lieux
seul
le
18
décembre
2012
Le
7
janvier
2013
après
avoir
pris
connaissance
du
dossier,
j'ai
effectué,
pendant
une
heure
et
demie une
autre
visite
plus
complète
de
Trainel
avec
Mr
Droy
, maire
et
Mr
Courtillat,
Maire-Adjoint
chargé
de
l'urbanisme.
Ces
élus
m'ont
fait
découvrir
leur
commune
et
m'ont
conduit
dans
tous
les
quartiers
concernés
par
des
modifications
de
zonage.
+ Organisation
des
permanences
Les
permanences
ont
été
tenues
par
le
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
TRAINEL
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
municipal
du
27
décembre
2012
:
+__Le
mardi
15
janvier
2013
de
16h
à
18h
30
+
Le
samedi
2
février
2013
de
9h
à
12h
+__Le
vendredi
15
février
2013
de
16h
à
18h
J'ai
souhaité
qu'une
permanence
soit
effeclué
un
samedi
matin
afin
que
la
population
absente
en
semaine
puisse
se
rendre
à
la
mairie
pour
participer
à
l'enquête
publique
en
ayant
la
possibilité
d'examiner
le
dossier
d'enquête
et
donner
son
avis
Quatre
personnes
sont
venues
le
samedi
2.2-
Informations
des
habitants
et avis
des personnes
publiques
associées.
2.2.1-
Réunion
publique
et
information
des
habitants
Une
réunion
publique
d'information
pour
la
population
s'est
tenue
le
26
avril
2011
dans une
salle
municipale
et
a
réuni
20
personnes.
La
présentation
du
dossier
avec
la
collaboration
de
Mr
Mahot
du
cabinet
d'études
CDHU
n'a
pas
soulevé
d'objections
des
membres
présents.
Le
projet
de
PLU
a
été
présenté
à
la
population
dans
les
bulletins
d'information
«
La
Vie
À
Trainel
»,
de
juillet
et
décembre
2012
2.2.2-
Publicité
de
l'enquête.
Des
avis
de
publication,
sont
parus
une
première
fois
dans
les
journaux
l'Est-
Eclair
et
Libération-Champagne
le
29
décembre
2012
Une
deuxième
parution
a
été
faite
le
19
janvier
2013
2.2.3-
Affichage Un
avis
au
public
concernant
la
mise
à
l'enquête
en
vue
de
réviser
le
PLU
a
êté
affiché à
la
mairie
de
Trainel
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête. 10
Décision
E
120000223/51
du 20
novembre
2012
2.2.4- Avis du commissaire enquêteur sur la publicité.
La
publicité
et
l'affichage
relatifs
à
l'enquête
ont
donc
été
effectués
conformément aux régles en vigueur.
2.2.5-. Déroulement de l'enquête publique.
Le
registre
d'enquête
a
été
ouvert
le
15
janvier
2013
par
le
Commissaire
Enquêteur,
et
les
dossiers
ont
été
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
mairie de
Trainel_du
15 janvier au
15 février 2013
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux.
Le
public
a
ainsi
pu
prendre
connaissance
des
dossiers
et
consigner
ses
observations A
l'issue de l'enquête, les registres ont été clos
et signés par le Commissaire
enquêteur.
2.2.6-. Incidents révélés au cours de l'enquête
L'enquête publique s'est déroulée dans le respect des procédures en vigueur. Aucun incident n'a entaché son déroulement. Cette
enquête
a
suscité
l'intérêt des
habitants
puisque
au
total,
durant les
3
permanences
tenues,
le
commissaire
enquêteur
a
reçu
10
personnes,
6
se
sont
exprimées
sur
le
registre
d'enquête
publique,
2
ont
remis
un
courrier
confirmant leur intervention sur le registre d'enquête publique.
2.2.7. Avis des personnes publiques associées.
Les
personnes
publiques
associées
ont
donné
leur
avis
sur
le
projet
de
révision
du
POS
valant
PLU
arrêté
le
13
septembre
2012
par
le
conseil
municipal.
+
Mr
le
Préfet
de
l'Aube
a
fait
plusieurs
observations
sur
ce
projet
de
PLU. Elles concernent : -
les
règles
de
base
de
lutte
contre
l'incendie
qui
n'ont
pas
été
évoquées dans les documents
-
la
date
de
délibération
de
prescription
de
la
révision
du
POS
en
PLU, 27 mars 2008
.
-
la
préservation
et
la
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
qui
a
été
omis
-
les
recommandations
pour
la
protection
et
la
préservation
de
la
ressource en eau potable
-
une
mise
au
point
concernant
le
périmètre
des
demandes
de
certains permis miniers.
I
convient
également d'annexer
la
carte
de
zonage
archéologique
au
PLU et les annexes de la canalisation de transport de gaz. 11
Décision E
120000223/51 du 20 novembre 2012 +
Mr
le
Président
du
Conseil
Général
souhaite
obtenir
les
projets
d'aménagement des zones d'habitation desservies par les RD
n° 51
et
RD n°439. Les
plans
d'alignement
des
routes
départementales
n°
68
et
439
ont
été supprimés par délibération du 4 juin 2012. Cette décision devra être incluse dans le cadre d'une future révision du PLU
+
La
communauté de communes du
Nogentais a
relevé quelques erreurs
dans
la
rubrique
«
Déchets »
qui
est
incluse
dans
l'Annexe
Sanitaire.
Elle
note
avec
satisfaction
la
création
d'une
zone
de
6,10
Ha
d'aménagement de zone industrielle d'intérêt communautaire
+
La
commission
départementale
des
territoires,
sous
l'autorité
de
Mr
le
Préfet, note avec satisfaction une augmentation des surfaces agricoles. De
ce
fait,
le dossier
ne
sera
pas
soumis
pour avis
à
la
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
dans
la
mesure
où
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
compense
la
consommation
d'espaces
agricoles
par
un
classement
en
zone
naturelle de certaines zones constructibles du
POS.
+
Cet
avis
est
en
contradiction
avec
l'avis
du
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture de L'Aube dont la réponse tardive est arrivée à la mairie le 27
décembre
2012,
et
indique
la
réduction
des
espaces
agricoles
de
prés de 8 Ha. Ce
chiffre
ne
correspond
pas
aux
surfaces
des
zones
agricole
A
qui
figurent à
la page
95 du
rapport de présentation,
1.532
Ha au POS et,
1.551
Ha au projet de PLU 2012. soit une progression de 19 Ha
Ces
chiffres
ont
été
calculés
à
partir
des
données
du
cadastre
numérisé. La
modification
de
zonage
demandée
par
la
chambre
consulaire
se
situe
dans
la
zone
d'extension
d'urbanisation
située
dans
le
lieu-dit
«Porte de Bray et de la Garenne » Avis du commissaire enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
demande
à
la
commune
de
prendre
en
considération cette demande de la Chambre d'Agriculture, de réduire la zone à urbaniser de la Porte de Bray et de la Porte de la Garenne.
+
GRT gaz signale que la commune est traversée par 2 canalisations de gaz naturel
haute pression
qui ne concernent pas les
parties urbaines.
Üne seule est indiquée sur le plan. GRT gaz note l'absence du tracé de la canalisation gaz, Trancault-Nogent-sur-Seine DN150.
Dans la bande
de servitude
les constructions sont interdites.
Le
conseil
municipal
devra
tenir
compte
de
ces
observations
lors
de
l'approbation du PLU
. Décision E
12000223/51 du 20/11/2012
Mr
le
Maire
m'a
indiqué
que
la
protection
du
captage
d'eau
communal
serait
améliorée rapidement
avec
:
+
un
déplacement
du
panneau
marquant
l'entrée
de
la
commune
sur
la
RD
439
et
la
mise
en
place
de
ralentisseurs
afin
de
limiter
la
vitesse
des
véhicules
et
les
risques
de
pollution
automobile.
+ _
la
mise en
place
d'un
plan
d'intervention
en
cas
d'incident
+
la
préparation
d'un
arrêté
instituant
un
périmêtre
de
protection.
3.-
Analyse
des
observations
et
mémoire
en réponse
La
réforme
de
l'enquête
publique,
article
R.123-18
du
Code
de
l'Environnement
prévoit
que
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine
le
responsable
du
projet
de
PLU
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
»
Pour
répondre
à
celte
prescription
j'ai
rencontré
Mr
Droy.
Maire
de
Trainel,
à
la
mairie,
le
19
février
2013
à
10h30.
Le
procès-verbal
de
synthèse
et
la
réponse
de
la
municipalité
sont
joints
aux
pièces
annexes. 3.1-
Analyse
des
observations
figurant
sur
le
registre
d'enquête
La
fréquentation
des
permanences
a
été
variable,
4
visite
2
personnes
le
mardi
15
janvier
2013,
4
visites
et
6
personnes
le
samedi
1%
février
2013,
2
personnes le vendredi 15 février 2013 10
personnes
se
sont
donc
rendues
à
la
mairie
lors
des
3
permanences.
Les observations inscrites sur le registre sont les suivantes :
3.1.1
Demandes
de
Mrs
Cocardon
Olivier
et
Daniel
Mr
Cocardon
Olivier,
3
impasse des
Tilleuls,
Trainel,
et
Mr
Cocardon
Daniel,
13
rue
Basse
Borde,
Trainel propriétaires
de
la
propriété
agricole
située
13
rue
Basse
Borde
sont
intervenus
à 2
reprises,
le
15
janvier
et
le
2
février
2013.
Le
mardi
15
janvier
2013
Mrs
Cocardon
m'ont
fait
connaître
que
leur
exploitation
étant
source
de
nuisances,
«
bruits,
poussières,
fioul,
engrais
...
liquides
pour
leurs
voisins
».
Soulaitent
avoir
une
«
zone
tampon
»
derrière
les
bâtiments
agricoles
situés
lieu-dit.
Les Maucourants
Demandent
une exclusion
des
parcelles n°
616.
618.
619
et
620
de
la
zone
AU en zone non constructible a éte inscrite sur le registre d'enquête » 13
Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
Avis
de
la
commune
:
La
demande
de
Monsieur
Cocardon
n'est
pas
valable,
son
exploitation
ne
génère
aujourd'hui
aucun
périmètre
d'exclusion
reposant
sur
le
statut
d'installation
Classée
pour
la
protection
de
l'Environnement
(ICPE).
II
ne
peut
donc
être
donné
suite
à
sa
demande
de déclassement
de
parcelles
propriété
de
tiers.
Toutefois
la
commune
rappelle
que
cette
zone
précédemment
classée
en
zone
UC,
immédiatement
urbanisable,
est
classée
dans
le
PLU
en
AU,
(zone
d'urbanisation
future
sous
la
forme
d'un
aménagement
d'ensemble)
et
que
lors
de
la
réalisation
effective
de
cet
aménagement
des
espaces
de
transition
pourront
être
envisagés
en
limite
avec
l'exploitation
Si
M.
Cocardon
souhaite
instaurer
un
espace
non
constructible
autour
de
son
exploitation
il
doit
se
porter
acquéreur
des
parcelles
mentionnées.
Cette
question
sera
abordée
au
conseil
municipal,
à
l'instar
de
l'ensemble
des
questions
propres
à
la
question
agricole
évoquée
lors
de
la
réunion
avec
la
Chambre
d'Agriculture.
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Ces
parcelles
étaient
déjà
classées
en
zone
UC
au
POS
depuis
20
ans
et
pouvaient
faire
l'objet
de
délivrance
de
permis
de
construire
individuels.
Le
classement
AU
proposé
au
PLU
impose
que
cette
zone
sera
construite
dans
le
cadre
d'un
aménagement
global,
avec
un
aménageur,
collectivité
ou
promoteur. Le
principe
d'une
zone
non
aedicandi
traitée
en
espaces
verts
est
prévue
Dans
ce
cas
celle
zone
pourra
être
aménagée
lors
de
la
révision
du
PLU
afin
de
préserver
la
tranquillité
des
futurs
habitants.
Mes
mêmes
interlocuteurs
sont
revenus
le
2
février
2013
ÎlS
m'ont
remis
un
courrier
qu'ils
ont
inscrit
sur
le
registre
d'enquête.
La
demande
«
de
zone
non
constructible
d'une
largeur
de
100
m
»
a
été
renouvelée. Deux
autres
demandes
ont été effectuées
:
«La
1%
pour
contester
le
zonage
N
du
secteur
appelé
«Les
Vignes
»
qui
serait
occupé
par
des
vergers
ou
des
vignes.
«La
2°"
pour
demander
l'autorisation
d'implanter sur
une
parcelle
dont
ils
sont
propriétaires
au
lieu-dit
«Les
Maucourants
»
sur
un
bâtiment
de
100
m2
à
construire
.une
toiture
à
une
seule
pente.
Avis
de
la
commune
:
Concernant
la
zone
N
au
lieu-dit
«
Les Vignes
»
la
réponse
est
identique
la
requête
de
Monsieur
BEAULANT,
le
classement
en
zone
N
n'influence
pas
l'usage
des
sols
( vergers,
cultures..).
Cependant dans
l'éventualité
ou
la 14
Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
protection
des
boisements
(vergers
}
affecterait
des
parcelles
aujourd'hui
cultivées,
le
plan
serait
corrigé
en
conséquence
pour
correspondre
à
la
réalité.
La
demande
de
Monsieur
Cocardon
d'un
recul
de
100m
de
la
zone
constructible
n'est
pas
recevable.
En
effet
son
exploitation
ne
fait
pas
l'objet
d'un
classement
ICPE
et
ne
génère
donc
pas
un
périmètre
d'exclusion
à
même
de
justifier
l'interdiction
de
construire
dans
le
périmètre
qu'il
souhaite
imposer. Avis
du
commissaire
enquêteur.
Dans
l'hypothèse
où
ces
parcelles
du
secteur
«
Les Vignes
»seraient
cultivées
il
conviendra
de
rectifier
le
zonage.
Par
contre
je
donne
un
avis
défavorable
pour
:
-_
la
mise
en
place
d'une
zone de
100m
non
constructible
-
le
changement
de
pente
d'une
toiture
car
en zone
Ub
le
règlement
prévoit
des
toitures
à 2
pentes.
3.1.2
Demande
de
Mr
Jacky
Beaulant,
route
de
Gumery
Mr
Beaulant
m'a
remis
un
courrier
qui
est
joint
au
registre
d'enquête
publique.
Deux
sujets
sont
abordés
: le
classement
du
secteur
Des
Vignes
en
N
et
la
limite
du
zonage
AU
à
proximité
de
sa
ferme.
+
Secteur
Des
Vignes
:
«
Je
suis
surpris
par
le
classement
du
secteur
dit
«
des
Vignes
»
en
zone
N
A
part
les
vergers
entretenus
par
des
personnes
du
village,
il
n'y
a
des
parcelles
d'épines
en
friches
dispersées
dans
les
parcelles
cultivées.
Personne
ne
nettoie.
Ces
propriétaires
de
terrains
non
entretenus
habitent
souvent
à
plus
de
100
Km
: la
valeur
de
leur
terrain
est
réduite,
voire
invendable..
Lorsque
l'on
voit
des
remembrements
dans
les
communes
voisines
et
que
l'on
travaille
dans
un
parcellaire
comme
celui-ci
on
peut
se
poser
des
questions.
Toutes
ces
parcelles
étaient
plantées
en
vigne
qui
ont
toutes
disparues
à
l'exception
de
deux..
»
Avis
de
la
commune
Zone
NCj,
la
remarque
de
M.
Beaulant
contestant
le
classement
en
zone
N
n'est
pas
justifié.
En
effet
le
classement
en zone
N_
ne
remet
pas en
cause
l'usage
des
sols.
Et
les
terrains
concernés
peuvent
aussi
bien
être
occupés
par
de
vergers
que
par
des
parcelles
cultivées.
Eventuellement
la
commune
définira
un
zonage
identique
au
NCj
ce
qui
est
déjà
le
cas avec
la
zone
N. 15
Décision E
120000223/51
du 20 novembre 2012
Avis du commissaire enquêteur. «Le
zonage
N
proposé
est
adaplé
à
des
espaces
naturels
de
qualité.
Il
permet
de
protéger
les
espaces
boisés
classés.
C'est
une
protection
réglementaire. Ce classement de zonage N est à conserver. +
__Zonage AU
à
proximité de l'exploitation agricole
« D'autre
part,
j'ai
construit
mon
exploitation
à
la
sortie
du
village,
route
de
Gumery et maintenant la zone AU est au pied de mon stockage de grains J'aimerais qu'il y ait une zone de retrait en face des hangars afin que je puisse continuer
à
ventiler
durant
la
nuit
seul
moment
pour
refroidir
le
grain
afin
d'éviter les insecticides »
.
Avis de la commune
:
La
zone
AU
face à l'exploitation,
en
l'état actuel
les installations
de séchage
ne génèrent pas de restriction en matière de construction. Cependant
il
convient
de
reconnaître
que
Monsieur
Beaulant
avait
fait
la
démarche de sortir son exploitation du centre bourg. En parallèle à
la demande de la Chambre d'Agriculture,
le conseil municipal
statuera sur le caractère de ce secteur d'urbanisation future. Avis du commissaire enquêteur Une solution donnant satisfaction à tous devrait être trouvée sans difficulté
3.1.3.
Demande
de
Mme
Thoraillier
Christine,
38
Avenue
de
Suffren
75015
Paris «
propriétaire des parcelles 581,582,588,589.782 et 590 en indivision,
situées
zone de Bray, rue des Tisserands, souhaite que la partie constructible
Ub sur
30
m
soit
portée
à
50
m
de
la
rue,
avec
obligation
pour
le
propriétaire
de
construire l'habitation
principale sur les
30 premiers mètres,
les
20 m
restant
pouvant être utiisés pour la construction de 2 garages et abris.
»
Avis
de
la
commune
La
demande de
recul à
50
m de
la limite de la
zone UB
avec maintien de la
constructibilité
sur
une
profondeur
de
30
m
ne
pose
pas
de
problème
particulier il est possible d'y donner une suite favorable Avis du commissaire enquêteur. Avis favorable à la modification demandée par Mme Thoraillier. 16
Décision
E
120000223/51
du 20 novembre 2012
3.1.4.
Demande de M. et Mme Blaser Pascal, propriétaires de la parcelle 620. «besoin
de
conserver
la
propriété
de
celte
parcelle,
dans
sa
totalité,
pour
la
garde d'animaux équins et que son zonage actuel reste UC » Avis de la commune : Afin
de
permettre
l'implantation
d'abris
pour
animaux,
il
est
envisageable
d'amender
le
règlement
de
la
zone AU
afin
de
permettre
la
construction de
ce
type de bâtiment. Avis du commissaire enquêteur : Avis favorable à la modification demandée
3.1.5.
Demande de M. Thierry Hubert, ferme de la Madeleine, Trainel +
souhaite que
l'ancienne
chapelle,
contigüe aux bâtiments agricoles de
ma
ferme,
bénéficie de
l'appellation
« bâtiment agricole susceptible de
changer d'affectation »
+
Souhaite
que
la
parcelle
boisée
sur
le
lieu-dit
« Sailly »,
classée
NCa
dans
l'ancien
POS,
redevienne
agricole
zone
A
dans
le
PLU,
sans
la
contrainte de l'espace boisé Avis
de
la
commune
:
La
demande
de
Monsieur HUBERT de
classer la
chapelle
au
sein
du
corps
de
« Ferme
en
bâtiment
agricole
remarquable »
est justifiée
au
regard
de
l'évolution potentielle de ce bâtiment. La
parcelle
identifiée
en
Espace
Bois
Classé
au
lieu-dit
« Le
Sailly
»
est
effectivement non
boisé et une correction du plan de zonage sera à réaliser.
Avis du commissaire enquêteur. Ces deux demandes doivent être acceptées :
-
La
chapelle
est
contiguë
au
bâtiment
agricole
susceptible
de
changer d'affectation.
Mr Hubert m'a indiqué que cette modification
lui permettra d'envisager la création de chambres d'hôtes dans ces lieux
=
sile zonage en espace bois classé au lieut-dit Le Sailly ne se vérifie pas il doit être modifié.
3.1.6.
Demande verbale de Mme Thorailler Isabelle, 3 rue Callou, 03200 Vichy Mme
Thorailler,
propriétaire
des
parcelles
806
et
809,
de
5 962
m2 et
7 645
m2
est
venue
demander
le
zonage
de
ses
terrains
et
les
possibilités
de
construction. 17
Décision E 120000223/51 du 20 novembre 2012
Situés
au
nord-ouest de la commune,
au
lieu-dit
Porte de
Bray,
ces terrains
sont placés en zone AU. Ils sont destinés à accueillir une zone d'habitat dans le cadre d'un futur lotissement. Ces
renseignements
précisés
par
Mr
Courtillat
Maire-Adjoint
ont
donné
satisfaction à Mme Thoraillier.
3.2.
Mémoire en
réponse de la
commune concernant les avis
des
personnes
publiques
3.2.1
Préfet de l'Aube
«Les
remarques
formulées
par
les
services
de
l'Etat
seront
intégrées
au
dossier, et les corrections nécessaires seront apportée (effectifs scolaires, défense incendie) » 3.2.2
Conseil Général
«Les
projets
d'aménagement
des
zones
d'habitation
seront
transmis
pour
information
au
Conseil
Général
et
ses
services
seront
associés
lors
de
la
réalisation
effective
de
ces
aménagements
en
particulier
lorsque
les
accès
prendront appui sur la voirie départementale.
»
Avis du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur demande à la commune de prendre en considération cette demande de la Chambre d'Agriculture, de réduire la zone à urbaniser de la Porte de Bray et de la Porte de la Garenne. 3.2.3
GRTGaz
«
Le dossier sera complété par la mention des deux
canalisations traversant la
commune.
»
3.24
Communauté de communes du nogentais
«Le
document
annexes
sanitaires
sera
complété
par les
informations
fournies
par
la
CC
»
3.2.5
Chambre d'Agriculture
« La commune abordera la réduction éventuelle de la zone AU Porte de Bray
et
de la Garenne lors du conseil
municipal
d'approbation du PLU.
»
3.3
Demande de modification du PLU par la commune
Le
15
février
2013
lors
de
la
dernière
permanence
Mr
le
Maire
m'a
remis
une
demande pour la prise en considération des éléments suivants ‘adapter la limite des zones UB et AU
, découpage Darce (parcelles 1447,599.600). 18
Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
La
création
d'un
emplacement
réservé
pour
la
création
d'un
espace
de
stationnement,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C153,
maison
démolie.
Supprimer
le
périmètre
indicatif
autour
de
l'abattoir
quia
cessé
son
activité
Bien
que
ces
propositions
aient
été
formulées
le
dernier
jour
de
l'enquête
publique
et
de
manière
tardive,
je
ne
suis
pas
opposé
aux
modifications
proposées,
qui
ne
pourront
être
validées
que
dans
la
limite
de
la
réglementation
Une
copie
de
ce
courrier
remis
est
jointe
dans
les
pièces
annexes.
3.4.
- Avis
du
Commissaire
enquêteur
Il
nous
apparaît
donc,
au
vu
du
projet
de
révision
du
PLU
de
Trainel
de
l'intérêt
que
cette
enquête
a
suscité
auprès
de
la
population
de
l'absence
d'opposition
sur
les
orientations
d'aménagement
proposées
par
le
PADD,
des
observations
et
propositions
effectuées
par
les
propriétaires
de
certaines
parcelles
qui
ne
remettent
pas
en
cause
la
légitimité
et
le
bien
fondé
de
ce
dossier
de
PLU,
dans
ces
conditions
je
donnerai
un
avis
favorable
à
ce
projet
avec
des
recommandations
précisées
sur
le
document
Conclusions.
4.
Liste
des
annexes
Registre
d'enquête
et
courriers
reçus
Procès-verbal
de
synthèses
des
observations
et
réponse
de
la
mairie
L'arrêté
municipal
n°
32/2012
du
27
décembre
2012
fixant les
conditions
de
l'enquête
publique
La
décision
n°
E
12000223/51
du
20/11/2012
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons-en-Champagne
me
désignant
comme
commissaire
enquêteur
Les
journaux
l'Est-Eclair
des
29
décembre
2012
et
19
janvier
2013
Courrier
de Mr
le
Maire
du
15
février
2013
Fait
à
Troyes
le
21
mars.2013
Le
commissaire
us
Ce
_
———————
Gilbert
MOURIER L
Décision
E
12000223/51
du
20/11/2012
COMMUNE
DE
TRAINEL
Transformation
du
plan
d'occupation
des
sols
en
plan
local
d'urbanisme ENQUETE
PUBLIQUE
DU
15
JANVIER
2013
AU
15
FEVRIER
2013
CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
SOMMAIRE 1.
Objet
de
l'enquête
2
2.
Avis
des
Personnalités Publiques
Associées
et
des
habitants
3
3.
Bilan
du
projet
4
4.
Conclusions
6 Décision
E
12000223/51
du
20/11/2012
COMMUNE
DE
TRAINEL
1.
Objet
de
l'enquête
publique
Petit
bourg
rural
entre
Nogent
sur
Seine
et
Sens,
à
la
limite
des
départements
de
l'Aube,
de
l'Yonne
et
de
la
Seine
et
Marne,
la
commune
de
TRAINEL
peut
être
définie
comme
un
pole
secondaire
du
canton
de
Nogent
sur
Seine.
Commune
agricole
et
rural,
avec
une
population
d'un
millier
d'habitants,
Trainel
accueille
également des
activités
économiques.
La trame
bâtie
s'est
développée
à
partir
d'un
noyau
urbain
ancien
Le
village s'est
développé
le
long
de
la
vallée
de
l'Orvin
La
commune
de
Trainel
dispose
d'un
Plan
d'Occupation
des
Sols
approuvé
en
1990,
révisé
le
17
mars
1995.
:
Pour
répondre
aux
enjeux
de
son
territoire,
le
Conseil Municipal
de
Trainel
a décidé
de
réviser
son
POS,
et
d'élaborer
un
PLU
par
délibération
du
13
septembre
2012.
L'objet
de
la
présente
enquête
publique
concerne
donc
la
révision
du
document
d'urbanisme
afin
d'actualiser
le
PLU
et
de
permettre
la
réalisation
des
projets
communaux. Décision
E
12000223/51
du
20/11/2012
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
m'a
désigné,
par
ordonnance
n
*
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
comme
commissaire
enquêteur.
Nétant
aucunement
intéressé
à
litre
personnel,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
à
l'opération.
j'ai
accepté
celle
mission
pour
la
remplir
en
toute
imparialité
et
indépendance.
L'enquête
publique
s'est
effectuée
du
mardi
15
janvier
2013
au
vendredi
15
février
2013. Les
conditions
de
déroulement
de
cette
enquête
sont
relatées
dans
le
rapport
joint,
dont
les
conclusions
sont
présentées
ci-après.
2.
Avis
des
Personnalités
Publiques
Associées
et
des
habitants
Avis
des
Personnalités
Publiques
Associées
os
J'ai
pris
connaissance
des
avis
des Personnes
Publiques
Associées.
Ces
avis
sont
dans
l'ensemble
plutôt
positifs
mais
relèvent
quelques
lacunes
en
matière
:
-
de
règles
de
base de
lutte
contre
l'incendie,
-
en
précisant
les
itinéraires
de promenade
existant,
-_en
rappelant
dans
le
rapport
de
présentation
les
règles
de
protection
et
préservation
des
ressources
en
eau,
-
en
précisant
le
nom
des
compagnies
autorisées
pour
les
recherches
minières,
-_en
annexant au
PLU
la
carte
du
zonage
archéologique
et la
présence
d'une
canalisation
de
transport
de
gaz.
-
Communiquer
aux
services
du
Conseil
Général
le
projet
de
desserte
des zones
d'habitation
«
Porte
de
Bray
et
la
Garenne
»
à
partir
des
RD
n°
51
et
439
et
d'inclure
dans
le
PLU
la
suppression
des
plans
d'alignements
des
RD
n°
68
et
439
Ces
observations
des
autorités
de
tutelles
devront
impérativement
être
prises
en
compte
lors
de
l'approbation
du
projet.
Observations
du
public
10
personnes
se
sont
présentées
lors
des
permanences,
6
se
sont
exprimées
sur
le
registre
d'enquête
publique
Je
donne
un
avis
favorable
aux
demandes
de
:
+
Madame
Thorailler
Christine,
propriétaire
des
parcelles
581,
582,
588,
589,
590
et
782
, rue
des
Tisserands,
qui
demande
le
recul
à
50
m
de
la
zone
Ub
avec
possibilité
de
construire
sur
30m
+
Monsieur
Thierry Hubert,
ferme
de
la
Madeleine,
qui
souhaite
de
voir
classer
la
Chapelle
contigüe
aux
bâtiments
agricoles
en
«
Bâtiment
agricole
remarquable
» afin
de
pouvoir
réaliser
des
aménagements
regroupés.
+
Mr
Thieny
est
propriétaire
d'une
parcelle
au
lieu-dit
«
Le
Sailly
».
Ce
terrain,
classé à
tort
Espace
Boisé
Classé,
doit
redevenir
agricole. Décision E
12000223/51
du 20/11/2012
Par contre les demandes de Mrs Cocardon Olivier et Daniel,
13 rue Basse Borde
recevront
un avis défavorable pour
+
L'exclusion des parcelles 616, 618, 619 et 620 du classement en zone AU
+
La mise en service d'une zone non constructible de 100 m en bordure de leur exploitation
*
La possibilité de mettre une toiture à une seule pente au lieu de 2 pentes comme prévu
par
le
règlement
3.
BILAN
DU
PROJET
Après
:
+
examen du dossier et 2 visites
des
lieux,
+2 rencontres avec monsieur le Maire et Mr le Maire-Adjoint chargé de
l'urbanisme,
+
après
2
rencontres
avec
le
responsable du
cabinet
d'études
ayant rédigé
le
projet
+
après
écoute
des
habitants
et
examen
des
déposiions
reçues
durant
l'enquête publique
Considérant
les éléments suivants :
La
procédure
de
révision
du
PLU,
qui
a
été
retenue
conformément
aux
dispositions du Code de l'Urbanisme, s'avère adaptée. Ce projet de PLU permet à la commune de définir un développement modéré de la commune en
harmonie
avec
le
fonctionnement du
village
avec
pour objectif
d'utiliser les terrains vacants dans le tissu urbain pour les 10 à
15
ans à venir.
Il assure
le développement cohérent de
l'urbanisation,
la
protection
des
milieux
agricoles et des entités naturelles Les
habitants ont été informés
de ce projet au cours d'une réunion publique qui
s'est
tenue
le
26
avril
2011
dans
une
salle
municipale
et
avait
réuni
20
personnes. Sur le plan formel, la population
s'est déplacée
pour prendre connaissance des
dossiers. Plusieurs
habitants
ont
formulé
des
objections
pour
des
propositions
de
”
modification du PLU pour leurs propres parcelles. Une
fois
l'enquête
publique
terminée,
j'ai
communiqué
comme
prévu
par
les
textes
à
Mr
le
Maire
de
Trainel,
un
document
de
synthèse
des
différentes
observations
recueillies
lors
de
l'enquête
et
des
remarques
faites
par
les
administrations de tutelles. Ce dernier m'a fourni ses explications et des éléments de réponse Ces documents sont joints au rapport en pièces jointes Décision
E
12000223/51
du
20/11/2012
Parmi
les
avantages
de ce
projet
il
faut
noter
:
+
Surles
Zones
Urbaines
et
à
urbaniser
Les
rencontres
avec
Mr
le
Maire
m'ont
laissé
l'impression
de
la
volonté
d'inscrire
le
projet
dans
une
démarche
de
développement
modéré
et
organisé Le
PADD
est
marqué
par
la
volonté
de
la
municipalité
de
maîtriser
le
développement
urbain
et
de
préserver
le
cadre
de
vie
des
habitants.
-
l'accueil
de
nouveaux
habitants
est
prévu
en
nombre
limité,
30
nouvelles
constructions
sur
10
à
15
ans
soit
70
à
80
habitants,
sans
augmenter
la
surface
des
zones
urbaines
-
le
centre
bourg
sera
valorisé
avec
l'utilisation
des
«
dénts
creuses
»
-
la
commune
conserve
des
possibilités
d'évolution
en
cas
de
besoin
avec
des
zones
AU
pour
une
urbanisation
future
et
une
zone
AUy
à
vocation
d'activités
économiques
mais
en
tenant
compte
de
la
capacité
des
équipements,
réseaux,
voiries
de
la
commune
+
Surles
Zones
Agricoles
et
Naturelles
Les
terres
agricoles
de
la
commune
présentent
une
valeur
agronomique
indéniable. Protéger
les
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
est
un
des
objectifs
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Les
zones
agricole
À
qui
occupaient
1.532
Ha
dans
le
POS
ont été
augmentées
de
19
Ha
et
couvrent
1.551
Ha
dans
le
PLU.
Les
éléments
naturels
remarquables
ont été
identifiés
et
seront
protégés.
Les
zones
humides
qui
font
l'objet
d'un
inventaire
national
et
la
vallée
de
l'Orvin
seront
préservées.
Parmi
les
inconvénients
il
faut
signalés
:
Les
points relevés
par
les
autorités
administratives,
en
particulier
:
+_
l'absence
de
règles
concernant
l'incendie
(
Préfet
)
+
la
protection
et
la
préservation
de
la
ressource
en eau
(
Préfet)
+
la
demande
de
la
réduction
de
la
zone
à
urbaniser
Porte
de
Bray
et
la
Garenne
demandée
par
la
Chambre
d'Agriculture
et
par
un
habitant
Mr
Beaulant. Décision E 12000223/51 du 20/11/2012
La commune ayant accepté dans le mémoire en réponse : le
de
modifier
certaines
limites
de
zonage
pour
tenir
compte
des
demandes
exprimées par certains habitants et la Chambre d'Agriculture, et aussi de tenir compte des remarques des autorités administratives, bilan
avantages
-
inconvénients
du
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Trainel
apparaît
positif
en
faveur
de
l'environnement et de l'intérêt général
4-
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Considérant que le déroulement de l'enquête a été
régulier
concernant :
1-
La production du dossier complet par le maître d'ouvrage,
2-
La publicité dans la presse locale, l'affichage en mäirie,
3-
La mise à disposition du public des dossiers durant toute l'enquête et les trois permanences tenues en mairie.
4-
L'impression favorable retirée des visites sur le site et des
réponses faites
par le maître d'ouvrage, par le maître d'œuvre. par les services associés et par les services gestionnaires, aux questions de l'enquête.
Considérant
que l'enquête
publique
au
sujet
du
PLU
de Trainel
s'est déroulée de
manière
satisfaisante conformément aux prescriptions de
l'arrêté
de Mr le Maire
du
27 décembre 2012 Qu'aucune anomalie n'a été constatée au cours de l'enquête Que
le
projet
correspond
au
désir
de
la
collectivité
de
se
doter
d'un
outil
de
planification qui permet à la commune une évolution pour une période de 10 ans en matière
de
:
+de développement démographique -
de maîtrise raisonnée de l'urbanisation
-
de préservation des sites, paysages et espaces naturels
-
de maintien de l'identité du village et de son caractère rural
Considérant
les 6 observations consignées sur le registre d'enquête publique et
les
réponses
apportées
par
la
commune de TRAINEL
dans
un
mémoire
en
réponse
précis et complet, joint au rapport, En conséquence, le commissaire enquêteur : Décision
E
12000223/51
du
20/11/2012
Donne
un
avis
favorable
au
projet
de
transformation
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
de
la
commune
de
TRAÏNEL
en
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
les
recommandations
suivantes
Sur
la
forme
:
Compléter
le
dossier
des
pièces
requises
par
les
Personnalités
Publiques
Associées,
rapport
de
présentation,
plans
Sur le fonds +
D'examiner
la
demande
de
la
Chambre
d'Agriculture
qui
propose
une
modification
du
zonage
À
au
nord
de
la
commune
en
fixant
la
limite
du
zonage
AU/A
au
chemin
rural
d'exploitation
Cette
mesure
répondra
en
parlie
à
la
demande
de
Mr
Beaulant
Jacky
en
modifiant
la
limite
du
zonage
AU/
À
à
proximité
de
sa
propriété.
+
Tenir
compte
de
la
demande
de
Mme
Thorailier
Christine
qui
souhaite
que
la
limite
du
zonage
Ub/Nj
de
ses
parcelles
rue
des
Tisserands
soit
déplacée
de
20
m
vers
le
sud
+
Tenir
compte
de
la
demande
de
Monsieur
Thierry
Hubert,
ferme
de
la
Madeleine,
qui
souhaite
voir
classer
la
Chapelle
contigüe
aux
bâtiments
agricoles
de
sa
propriété
en
«
Bâtiment
agricole
remarquable
»
+
Tenir
compte
de
la
demande
de
Mr
le
Préfet
de
fixer
dans
l'arrêté
d'approbation
du
PLU,
la
prise
en
compte
:
=
du
risque
relatif
aux
règles
de
base de
lutte
contre
l'incendie
-_
à
la
protection
et
à
la
ressource
en
eau
potable.
Troyes
le
21
mars 2013
Le commissaire enquêteur
(CE ne
Gilbert
MOURIER
L'avis
du
Commissaire-enquêteur
est
réputé
favorable
si
les
réserves sont
levées, et
défavorable
en
cas contraire. Les
recommandations
correspondent
à
des
préconisations
vivement
souhaitées,
le
commissaire
enquêteur
demande
qu'elles soient prises
en
considération. GILBERT
MOURIER
2
Cour
du
Mortier
d'Or
10000
TROYES
Téléphone
03 25
73
27
34
gilbert
mourir
orange
fr
Objet
et
pièce
jointe
:
procès-verbal
de
synthèse
concernant
le
PLU
Troyes
le
15
février
2013
Monsieur
le
Maire.
Le
Code
de
l'Environnement
en
vigueur
le
1°
juin 32012
a
prévu
à
l'article
R.123-1$
que
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine
qui
suit
la
clôture
de
l'enquête
publique
le
responsable
du
projet
PLU
et
lui
communique
les
observations
éerité't
orales
consignées
dans
un
rapport
de
synthèse.
Je
vous
propose
de
nous
rencontrer
à
la
mairie
de
Trainel
le
19
lévrier
2013
à 10
Heures
30
dans
voire
bureau
pour
vous
remettre ce
document
Je
vous
demande
de
me
produire
votre
mémoire
en
réponse
dans
un
délai
de
15
jours.
mémoire
qui
répondra
a
toutes
les
observations
des persannes
qui
se
sont
exprimées
pendant
l'enquête
publique
mais
aussi
aux
Personnalités
Publiques Associées
qui
vous
ont
envoyées
un
courrier,
Mr
le
Préfet,
Mr
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Aube,
ln
communauté
de
communes
du
Nogentais,
Mr
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Aube.
GRT
gaz.
Je
vous
prie
de
croire
Monsieur
le
Maire
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le Commissaire
Enquêteur
Gilbert
MOURIER
Monsieur le Maire Commune
de
TRAINEL
10400
TRAINE MOURIER
Gilbert
2
Cour
du
Mortier
d'Or
10000
TROYES
Commissaire
Enquêteur
Pièce
jointe
: Procès-verbal
de
synthèse
des
observations
écrites
et
orales
formulées
lors
de
l'enquête
publique
concemant
le
Plan Local
d'Urbanisme
de
Trainel
ier
2013
Troyes
le
18
1
Monsieur
le
Maire
Comme
prévu
par
le
Code
de
1°
nvironnement
je
vous
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
le
procès-verbal
de
synthèse
ci-joi
int.
Ce
procès-verbal
comprend
les
observations
des
habitants
de
votre
commune
inscri
registre
d'enquête
publique
dont
je
vous
donné
une
copie,
et
les
observations
des
Personnalités
Publiques
Assistées
qui
vous
ont
été
communiquées
avant
le
début
de
l'enquête
publique
concernant
la
transformation
du
POS
de
la
commune
de
TRAINEL
en
PLU.
Je
vous
rappelle
que
le
responsable
du
projet.
plan
ou
programme
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Dans
l'attente
de
votre
réponse.
je
vous
prie
de
croire
Monsieur
le
Maire
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le
Commissaire
Enquêteur
"
f
a
Gilbert MOURIER lundi
18
Février
2013
Procès-verbal
de
synthèse
Procès-verbal de
synthèse
des
observations
écrites
et
orales
formulées
lors
de
l'enquête
publique
concernant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Trainel
par
les
Personnalités
Publiques
Assistées
et
les
habitants
qui
se
sont
exprimés
sur
le
registre
d'enquête
publique.
1.
Personnalités
Publiques
istées
(
PPA
)
Les
avis
des
personnes
publiques
sont rappelés
dans
la
note
de
présentation
du
dossier
de
PLU
soumis
à
l'enquête
publique
à
partir
de
la
page
28
+.
Mrle
Préfet
del”
Elles
concernent
:
abe
à
fait
plusieurs
observations
sure
projet
de
PLU.
1.
les
règles
de
base
de
lutte
contre
1°
dans
les
documents
les
itinéraires
de
promenade
à
confirmer
les
sites
archéologiques
pour
lesquels
il
manque
une
carte
à
PLU
4.
la
date
de
délibération
de
prescription
de
la
révision
du
POS
en
mars
200$
la
préservation
et la
protection
des
qui
ont été
omises.
page 77
6.
les
recommandations
pour
la
protection
et
ln
préservation
de
la
ressource
en
eau
potable
7.
une
mise au
point
concernant
le
périmètre des
demandes
de
certai
miniers.
8.
le
document
des
servitudes
d'utilité
publique
concernant
les
annexes de
la
canalisation
de
transport
de
vaz
cendie
qui
n'ont
pas
été
évoquées
annexer
au
wi
.U,
27
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
permis
le
Président
du
Conseil
Général
souhaite
obtenir
les
projets
aménagement
des
zones
d'habitation
desservies
par
les
RD
n°
51
et
RD
n°
439.
Les
plans
d'alignement
des
routes
départementale
supprimés
par
délibération
du
4
juin
2012.
Cette
dé
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLU
n°
68
et
439
ont
é
on
sera incluse
d:
*GRT
gaz
signale
que
la
commune
est
traversée
par
2
canalisations
de
gaz
naturel
haute pression qui
ne
concement
pas
les
parties
urbaines.
Une
seule
est
indiquée
sur
le
plan.
GRT
gaz
note
l'absence
du
tracé
de
la
canalisation
ga.
Trancault-Nogent-sur-Scine
DN150 +
La
communauté
de
communes
du
Nogentais
à
relevé
quelques
crreurs
dans
la
rubrique
«
Déchets
»
qui
est
incluse
dans
l'Annexe
Sanitaire,
+
La
chambre
d'agriculture
demande
une
réduction
de
la
zone
d'extension
d'urbanisation
située
dans
le
lieu-dit
«
Porte
de
B:
ay
et
de
la
Garenne
»
Observations
écrites
ou
orales
du
public
inscrites
sur
le
registre
d’enquête
2.1
Observations
de
Mr
Cocardon
Olivier,
impasse
des
Tilleuls
et
Mr
Cocardon
Daniel,
13
rue
Basse
Borde
, Trainel
les
15
janvier
2013
(
feuillet
2
)
icoles
situés
lieu-dit
+
Souhaïtent
avoir
une
zone
tampon
derrière
les
bâtiments
a
Les Maucourants. Demandent
une
exclusion
des
parcelles
n°
616.
618, 619.
620
de
la
zone
AU
à
cause
des
nuisances
(bruits,
poussière)
et
présence
de
lioul
et
d'engrais
liquide
22
Observations
de
Mr.Beaulant
Jacky,
Route
de
Gumery,
Trainel
le
2
février
2013
(
feuillet
3
}
+
Je
suis propriétaire
de
plusieurs parcelles
dans
le
secteur
dit
«
des
Vignes
»
Je
suis
surpris
par
le
classement
de
ce
secteur
en
N.
L'ancien
classement
Nej
convenait
très
bien
à
ce
secteur
d'activités.
Il
permettait
aux
propriétaires
d'implanter
un
verger
et
aussi
de
pouvoir
nettoyer
la
friche
qui
s'était
installés
sur
les
terrains
inoceupés
depuis
quelques
années
ct
d'avoir
la
possibilité
de
vendre
ces
Lerrains
à
des
Voisins
car
souvent
trop
étroit
pour
planter
des
arbres
(-
4m
code
rural)
+
D'autre
part,
j'üi
construit
mon
exploitation
à
la
sortie
du
village,
route
de
Gumery.
et
maintenant.
la
zone
AU
est
au
pied
de
mon
stockage
de
wrains.
J'aimerais
qu'il
y
ait
une
zone
de
retrait
en
Face
des
hangars
(de
l'ordre
de
20m)
alin
que
je
puisse
continuer
à
ventiler
durant
la
nuit
seul
moment
de
l'été
pour
refroidir
le
grain
afin
d'éviter
les
insecticides.
23
Observations de
Mr
Cocardon
Olivier
18
rue
Haute
Borde,
et
Mr
Co
Daniel,
13
rue
Basse
Borde, Trainel
le
2
février
2013
(
feuillets
4
et
5
)
+
Suite
à
nos
différents
échanges
au
sujet
de
la
zone
constructible
lieu
Maucourant
S adresser
ce
courrier
pour
vous
faire
état
des
différents
organismes que
j'ai
consulté
en
vue
d'obtenir
des
précisions
et
compléments
d'informations
Pour
cela,
j'ai
donc
consulté
les
services publics
tels
que
la
Préfecture,
le
Ministère
de
l'Ecologie
et
de
l'Agriculture,
et
d'après
le
Code
Rural,
je
demande
à
la
commune
de
Trainel
de
me
déterminer
le
périmètre
de
protection
des
habitations
par
rapport
à
mon
exploitation.
Pour
éviter
les
problèmes de
nuisances
du
fait
de
la
présence d'un
séchoir
à
grains sur
mon
exploitation.
je
demande
une
zone
non
constructible
d'une
largeur
de
100 mètres par rapport
à
mon
exploitation.
+
Pour
la
zone N,
lieu-dit
«
Les Vignes
»,
j'estime
que
seul
le
propriétaire doit
conserver
la
jouissance
de son bien
qu'il soit
en
terre
ou
en verger
sur sa
parcelle.
je
me
permets
de
voi Observations
de
Mr
Etant
propriétaire
d'environ
10
hectares
dans
cette
zone,
je
constate
que
ce
nouveau
PLU
est
une
atteinte
au
droit
de
propriété
privée,
et
en
réduit
par
conséquent
trés
fortement
la
valeur
du
bien.
De
même.
comment
se
fait-il
que
certains
propriétaires
de
vignes
et
vergers
ne
Soient
pas
concernés
par
ce
classement
en
espaces
protégés
du
nouveau
PLU,
alors
que
ces
personnes
sont
contre
le
défrichage
?
Malheureusement
je
constaté
également
une
très
faible
communication
envers
la
population
et
propriétaires
extérieurs
qui
ne
sont
aujourd'hui
pas
prévenus
de
cette
révision
de
PLU.
Concermant
mon
projet
de
construction
lieu-dit
Les
Maucourants,
je
demande
à
la
commune
de
Trainel,
d'apporter
une
modification
dans
le
PLU
pour
les
toits
d'une
petit
surlace.
Serait-il
possible
d'envisager
un
toit
à
une
seule
pente
pour
un
bâtiment d'environ
100
m2
?
Thorailler
Christine,
38
Avenue
de
Suflren,
7015
Par
illet 6)
Propriétaire
des
parcelles
S81,
582.
588, 589,
782
et
590
situées
Zone
de
Bray.
rue
des
Tisserands, souhaite
que
la
partie
constructible
Ub
sur-30
m.
soit
portée
à
50
m
de
la
rue,
avec
obligation
pour
le
propriétaire
de
construire
l'habitation
principale
sur
les
30
premiers
mètres,
les
20
m
restant
pouvant
être
utilisés
pour
la
construction
de
2
garages
et
abris
Observation
de
Mr
et
Mme
Blaser
Pascal,
14
rue
de
la
Haute
Borde,
Trainel,
le
2
février
2013
(
feuillet
7)
Parcelle
620,
besoin
de
conserver
la
propriété
de
cette parcelle
dans
sa
toi
la
garde
d'animaux
équins
et
que
le
zonage
actuel
reste
UC
té
pour
ierry
Hubert,
ferme de
La
Madeleine,
Trainel,
le
15
février
2013.
(
feuillet
8
)
e
aux
bâtiments
agricoles
de
ma
ferme,
col
susceptible
de changer
Souhaite
que
l'ancienne
chapelle.
cont
bénéficie
de
l'appellation
«
Bâtiment
a
d'affectation
»
Que
la
parcelle
boisée
sur
le
lieu-dit
«
S.
redevienne
agricole(
zoncA)
dans
le
PLU.
l1y
»,
classée
NCa
dans
l’ancien
POS,
ans
la
contrainte
de
l'espace
boisé
Tr Le K
s
le
18
février
2015
Commissaire
Enquéteur
|
bert
Mourier COMMÉGNE
EL
3
ru
10400
TRAIN
28
28
A9
10
24
Vresse
cal
àma
Commune
de
TRAINEL
Mémoire
de
la
commune
de
Trainel
sur
les
remarques
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
Suite à
la
sollicitation
du
commissaire
enquêteur
L
Avis
des Personnes
Publiques
Préfet
de l'Aube
Les
remarques
formulées
par
les
services
de
l'Etat
seront
intégrées
au
dossier,
et
les
corrections
nécessaires
seront
apportées
(effectifs
scolaires,
défense
incendie
Conseil
Général
Les
projets
d'aménagement
des
zones
d'habitation
seront
transmis
pour
information
au
Conseil
Général
et
ses services
seront
associés
lors
cle
la
réalisation
effective
de
ces
aménagements
en
particulier
lorsque
les
accès
prendront
appui
sur
la
voirie
départementale. Concernant
l'abrogation
des
plans
d'alignement,
la
présente
enquête
publique
n'ayant
pas
intégrée
cette
suppression,
cette
suppression
sera
entérinée
lors
d'une
prochaine
enquête.
GRT
Gaz
Le
dossier
sera
complété
par
la
mention
des
deux
canalisations
traversant
la
commune CC
du
NOGENTAIS
Le
document
«
annexes
sanitaires
»
sera
complete
par
les
informations
fournies
par
la
cc COMMUNE DE
TRAINEL
31,
rue
Saint
Antoine
10400
TRAINE
el:
08
2839
1
23
Chambre
d'Agriculture
La commune abordera
la réduction éventuelle de la zone AU
« Porte de Bray et de la
Garenne
»
lors
du
conseil
municipal
d'approbation
du
PLU
2- Observations dans le cadre de l'enquête. 2.1
Requête M. COCARDON Olivier
La
demande
de
Monsieur Cocardon
n'est
pas
recevable,
son
exploitation
ne
génère
aujourd'hui
aucun
périmetre
d'exclusion
reposant
sur
le
statut
Installation
Clasée
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE).
Il
ne
peut
donc
être
donné
suite
à
sa
demande
de
declassement
de
parcelles
propriété
de
tiets.
Toutefois
la
commune
rappelle
que
cette
zone
précédemment
classée
en
zone
UC
(immédiatement
urbanisable)
est classée dans
le PLU
en AU
(zone d'urbanisation
future sous la
forme
d'un
aménagement
d'ensemble)
et
que
lors
de
la
réalisation
effective
de
cet
aménagement
des
espaces
de
transition
pourront
être
envisagés
en
limite
avec
l'exploitation Si
M.
Cocardon
souhaite
instaurer
un
espace
non
constructible
autour
de
son
exploitation il doit se porter acquéreur des parcelles mentionnées. Cette
question
sera
abordée
au
conseil
municipal,
à
l'instar
de
l'ensemble
des
questions
propres à
la
question
agricole
évoqué
lors
de
la
réunion avec la
Chambre
d'Agriculture. 2.2 Requête M.
BEAULANT
Jacky
Zone NCj,
la
remarque
de M.
Beaulant
contestant le
classement en
zone N
n'est
pas
justifiée.
En effet
le classement en
zone N
ne remet pas
en cause l'usage des sols.
Et
les
terrains
concernés
peuvent
aussi
bien
être
occupés
par des vergers
que
par des
parcelles cultivées.
Eventuellement,
la commune définira
un zonage identique au
NCj
(ce
qui est déjà
le
cas
avec
la
zone
N). COMMEN
Hrue
10400
TRAIN
su
Vresse
email
2
DE
FRAINEL
U3
24
30
10
Lama
fr
Zone
AU
face
à
son
exploitation,
en
l'etat
actuel
les
installations
de
séchage
ne
générent
pas
de
restriction
en
matière
de
construction.
Cependant
il
convient
de
reconnaître
que
Monsieur Beaulant
avait
fait la
demarche
de
sortir
son
exploitation
du
centre
bourg.
En
parallele
à
la
demande
de
la
Chambre d'Agriculture,
le
conseil
municipal statuera sur le caractère de ce secteur d'urbanisation future. 23, Requête COCARDON Olivier La demande
de
Monsieur COCARDON
d'un
recul de
100 m de
la
zone constructible
n'est pas
recevable.
En effet son exploitation
ne fait pas l'objet d'un classement ICPE
et ne génère donc
pas un périmètre d'exclusion à
même dé‘Jüstifier l'interdiction de
construire dans le périmètre qu'il souhaite imposer. Concernant la
zone N
au
lieu-dit
«
les vignes »
la
réponse
est iclentique à la
requête
de
Monsieur
BEAULANT,
le
classement
en
zone
N
n'influence
pas
l'usage
des
sols
(vergers,
cultures,
...)
Cependant
dans
l'éventualité
ou
la
protection
des
boisements
(vergers)
affecterait
des
parcelles
aujourd'hui
cultivées,
le
plan
sera
corrigé
en
conséquence pour correspondre à la réalité 24 Requête Mme
THORAILLER
La
demande
de
recul
à
50
m
de
la
limite
de
la
zone
UB
avec
maintien
de
la
constructibilité
sur une
profondeur
de
3.0 m
ne
pose
pas
de
problème
particulier
il
est possible d'y donner une suite favorable. 2.5 Requête M,
et Mme Pascal BLASER
Afin cle permettre l'implantation d'abris pour animaux,
il est envisageable d'amender
le règlement de la zone AU afin de permettre la construction de ce type de bâtiment. 26 Requête
M,
THIERRY Hubert
La demande de Monsieur THIERRY Hubert
de classer la chapelle au sein du corps de
Ferme
en
« Bâtiment
agricole
remarquable »
est
justifiée
au
regard
de
l'évolution
potentiel de ce bâtiment DE
TRAINEL
nt Antoil
La parcelle identifiée en Espaces Boise Classé au lieu dit « Le Sailly » est effectivement non boisée et une correction du plan de zonage sera à réaliser La
commune
souhaite
également
que
soit
pris
en
considération
les
éléments
mentionnés
dans la
note
etablie pat
M. le Maire en date du
15
Février 2013, lors de
l'enquête publique, et
remise au commissaire enquêteur.
A
TRAIN
ke
14
Mars
2013.
Le Maire. Didier
DROY DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
Arrondissement
de
Nogent
Sur
Seine
Commune
de
TRAINEI
SME
(PL
Enquête
publique
sur
le
projet
de
PLAN
LOCAL
D'URBA
de
la
commune
de
TRAINEL
Le
Maire,
nt
son
article
L.123
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamm
R.I23-1
et
suivants,
VU
a
loi
n°S3-630
du
12
juillet
IYS3
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement,
et
sun
décret
d'application
n°85-453
du 23
rit
1985, VU
le
décret
n°
2011-2018
Qu
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2008
prescrivant
la
ion
du
Plan
d'occupation
des
Sols
et
l'élaborauon
d'un
Plan
Local
d'urbanisme
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
septembre
2012
arrétant
le
projet
de
Plan
Local
d'urbanisme
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation
VU
l'ordonnan
Len
date
du
20
novembre
2012
du
Vice-Président
du
Tribunal
Administratil
de
Chälons-en-Champagne
désignant
Monsieur
Gilbert
MOURIER,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
Monsieur
Roland
PROTH
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
VU
les
pièces
soumises
à
l'enquête
publique
:
=
le
dossier
de
Plan
Local
d'urbanisme
(Rapport
de
Présents
et
de
Développement
Durables,
Réglement,
Orientations
d'Améi
et 2, et
les
pièces
annexes) personnes
publiques
consultées
=
les
pièces
accompagnant
le
dossier
de
PLU
soumis
à
l'enquête
publique,
©
articles
R123-8
et
R123-9
du
Code
de
l'Environnen
VU
l'avis
du
Président
de
la
Commission
Départementale
de
Consommation
des
$
(CDCEAN
en
date
du
22
octobre
2012
ré
a,
Projet
d'Aménagement
nagement
Plans
de
zonage
1
Esp
ARRETE
une
enquête
publique
sue
le
projet
de
Plan
Local
L
pour
une
durée
de
32
jours
du
mardi
15
janvier
5
I
sera
procédé
à
d'Urbanisme
de
la
commune
de
TRAIN
2013
au
vendredi
évrier
2013
inclus.
Par
arrêté
n°
11200022%/51
en
date
du
29
novembre
2012 Monsieur
Gilbert
OmNsSane
enquêteur
et
Monsieur
Roland
P'ROTIE
M
par
de
Vice-président
du
Tribunal
ARTICLE
2
:
MOUR
dé
désignée
en
qualité
de
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
supplé
Adininistrauf
de
Châlons-en
Champagne DEPARTEMENT
DE
L’AUBE
Arrondissement
de
Nogent
Sur
Seine
Commune
de
TRAINEL
Arrêté
_n°32-2012
ARTICLE
3
: Le
dossier
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
cotés
et paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
et les
pièces
qui
l’accompagnent
seront
mis
à disposition
du
public
en mairie
de
TRAINEL
(salle
du
Moulin)
pendant
32
jours
consécutifs,
du
15
janvier
2013
au 15
février
2013,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
La
mairil
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations, propositions
et
contre-propositions
sur
le
registre
d'enquête.
Ces
remarques
peuvent
être
également
adressées
par
correspondance
à
l'adresse
suivante
:
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
"Enquête
publique
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'urbanisme"
- Mairie
—
10400
- TRAINEL.
L'ensemble
des
remarques,
propositions
et
contre-propositions
sont tenues
à la
disposition
du
public
au
siège
de
l'enquête
dans
les
meilleurs
délais.
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de.la
personne
qui
en
faitJa
demande
pendant
toute
Ia
durée
de
l'enquête.
Toute personne
peut,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
mairie dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
ARTICLE
4
: Le
dossier
de
PLU
n'étant
pas
soumis
à Evaluation
Environnementale
au
titre
de
l’article
L.121-10
du
code
de
l'Urbanisme,
les
informations
environnementales
sont
incluses
dans
le
dossier
de
Plan
Local
d'urbanisme.
Dans
ce
cadre
conformément
à l’article
R.123-8
du
code
de
l'Environnement,
une
note
de
présentation
est
jointe
aux
dossiers
de
PLU,
mentionnant
les
textes
qui
régissent l'enquête
publique,
précisant
l'objet
de
l'enquête
et
la
façon
dont
elle
s'insère
dans
la
procédure
administrative
d'évolution
du
PLU,
ainsi
que
les
plus importantes
du
projet
de
PLU
Cette
note
est
mise
à disposition
du
public
en
Mairie,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
selon
les
mêmes
modalités
de mise
à disposition
du
dossier
de
Plan
Local d'Urbanisme.
ARTICLE
5
: Le
commissaire
enquêteur
recevra
en
mairie
de
TRAINEL
:
#&
mardi
15
janvier
2013
de
16
h
à 18 h
30
+“
samedi
02
février
2013
de
9 h
à
12h
‘4
vendredi
15
février
2013
de
16hà18h
ARTICLE
6
: Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête sera
publié
en
caractères
apparents
quinze
jours au
moins
avant
le
début
de
celle-ci et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Ces
publicités seront
certifiées
par
Monsieur
le
Maire. DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
Arrondissement
de
Nogent
Sur
Seine
Commune
de
TRAINEL
Arrêté
_n°32-2012
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en ce
qui
concerne
la
première
insertion
et
au
cours
de
l'enquête
pour
la
deuxième
insertion.
Cet
avis
est
publié
par
voie
d'affiche
en
mairie,
dans
tous
les
lieux
habituels
d'affichage
municipal
et
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
TRAINEL,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
ARTICLE
7
:
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1,
le
registre
d'enquête
est
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
cfos
par
celui-ci
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
maire
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
um
procès-verbal
de
synthèse.
Le
maire
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
—
Le
Commissaire
Enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comporte
le
rappel
de
l'objet
de
l'adaptation
du
PLU,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
de
M.
le
maire
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consigne,
dans un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
ARTICLE
8
:
Par
décision
motivée
le
commissaire
enquêteur pourra
prolonger
l'enquête
publique
pour
une
durée
maximale
de
30
jours.
ARTICLE
9
:
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
à
M.
le
Maire
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
en
mairie,
accompagné
du ou
des
registres
et
pièces
annexées, avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des conclusions motivées au
président
du
tribunal
administratif.
:
Le commissaire
enquêteur
rendra
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées dans un
délai
de
rente
jours
à
compter
de
Ia
fin
de
l'enquête.
A
l'issue
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
seront
rendus
publics
et
tenus
à
disposition
du
public
pendant
un an
en
mairie.
ARTICLE
10:
Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
éventuellement
modifié
sera
soumis
au
Conseil
Municipal
pour
approbation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L123-10
du Code
de
l'Urbanisme. DEPARTEMENT DE L’AUBE
Arrondissement
de
Nogent
Sur
Seine
Commune
de
TRAINEL
Arrêté
n°32-2012
Cette
délibération
devra
être
motivée
en
fonction
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
et
le
commissaire
enquêteur
ARTICLE
11
:
Le
responsable
du
projet
auprès
duquel
les
informations
relatives
à
l'enquête
publique
peuvent
être
demandées
est
Monsieur
Didier
DROY,
Maire
de
Traînel
(10400).
Fait
à TRAINEL,
Je
27
Décembre
2012
Récoplion
au
contrôle
de
légalité
lo
2012-12-27
à 11:28:18
rence
technique:
DD
21100710 2012122712
22.
2012
AR
Aiené
le
2012-12-27
- Coriié exécutoire
le
2012-12-27 ARTICLE
5
:
L'indemnité
due
au
commissaire
enquêteur
qui
sera
fixée
par
ordonnance
du
président
du
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
est
à
la
charge
de
la
commune
de
TRAINEL.
ARTICLE
6
:La
présente
décision
sera
notifiée
à
la
commune
de
TRAINEL,
à
Monsieur
Gilbert
MOURIER,
à
Monsieur
Roland
PROTH
et
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le
20/11/2012
le
vice-président,
signé
Daniel
JOSSERAND-JAILLET
Pour
expédition
conforme
Châlons
en
Champagne,
le
29
novembre
2012
Le
greffier, G
42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DECISION
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE
20/11/2012
'
N°
E12000223
/51
LE VICE-PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Décision
désignation
et
provision
Vu
enregistrée
le
26/10/12,
la
lettre
par
laquelle
le
maire
de
la
commune
de
TRAINEL
demande
la
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
une
enquête
publique
ayant
pour
objet:
la
transformation
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de TRAINEL
(Aube)
en
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
;
Vu
le
décret
n°
85-453
du
23
avril
1985
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
12
juillet
1983;
Vu
le
décret
n°
2001-260
du
27
mars 2001
;
Vu
la
délégation
du
président
du
tribunal
en
date
du
18
juillet
2011
;
DECIDE
ARTICLE
1 :Monsieur
Gilbert
MOURIER
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
pour
l'enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
2
:Monsieur
Roland
PROTH
est
désigné
en
qualité
de commissaire
enquêteur
suppléant
pour
l'enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
-
ARTICLE
3
:La
commune
de
TRAINEL,
mairie
31,
Rue
Saint
Antoine
(10400),
versera
dans
le
délai
de quinze
jours,
à la
Caisse
des dépôts
et
consignations
-
Direction
du
bancaire
réglementé,
gestion
du
fonds
d'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs,
15,
quai
Anatole
France
75700
Paris
07
SP
- compte
n°
40031 00001
0000279168
T
64,
une
provision d'un
montant
de
800
euros.
ARTICLE
our
les
besoins
de
l'enquête publique,
le
commissaire enquêteur
est autorisé
à
utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues en
matière d'assurance, par
la
législation
en
vigueur. WI
SAMEDI
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2013
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IQUÊTES
PUBLIQUES
COMMUNE
DE
TRAÏNEL
ENQUÊTE
PUBLIQUE
SUR
LE
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Par
arrêté
n°
32-2012
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dés
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2012,
M
le
Maire
de
Trainel
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de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
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M.
Gilbert
MOURIER
été
désigné
par
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enquêteur,
et
M.
Roland
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Le
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Didier
DROY.
Libération 719: 1009
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PREFET DE L'AUBE
AVIS
D'OUVERTURE
D'UNE
ENQUÊTE
préalable
à la
décharation
d'utité
publique
d'une
opération
de
restauration
immobilière
projetée
dans
le
cadre
du
programme
national
de
requalification
des
quartiers
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motivées
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Tertres 2
époux.
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part
du
décès
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Ginette
SESTER
née
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Carole
PRIOUT,
ses
petis-enfants,
rrière-pet-enfants faire
par
du
décès
de
-
Pierre
VASSON
ce
2012,
à l'âge
de
81
ans.
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seront
mercredi
2 janvier
2013
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élue ss. repart
et
de remerciements. sont
à envoyer
aux
pompes
funèbres
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ENT
Lo
COMMUNE
DE TRAINEL
31,
rue
Saint
Antoine
10400
TRAINEL
Tél:
0325
39
1023
25391982
Adresse
e-mail
: mairie
traineléwanauloo.fr
Dans
le
cadre
de
l'enquête
du
P.L.U.,
la
Commune
de
Traînel
demande
à
mentionner
les
trois
points
suivants,
les
autres ont
été
abordés
par
les
personnes
concernées
ieudit
les
Maucourants
(découpage
consorts
DARCI
1
convient
de
mentionner que
la
commune
souhaite
adapter
la
limite
de
la
zone
UB
afin
qu’elle
corresponde
à
la
déclaration
préalable
transmise
en
mairie. COMMUNE
DE
TRAINEL
31,
rue
Saint
Antoine
10400
TRAINEL
Té1:032539 1023
Fax
: 03 25 39 19 82
Adresse e-mail : mairie.trainel@wanadonfr
+
2-
Emplacement
réservé
suite
à
maison
démontée
Suite
à
la
démolition
de
la
construction
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C153,
un
emplacement
réservé
est
demandé
au
bénéfice
de
la
commune
pour
permettre
la
création
d'un
espace
de
stationnement.
ox du Jeu de Paume
Monsieur
le
Maire
tient
à
rappeler
que
l'abattoir
a
cessé
son
activité
depuis
le
fin
2012,
et
que
le
périmètre
indicatif
n’a
plus
d'intérêt
et
qu’il
proposera
au
conseil
municipal
de
la
supprimer lors de l'approbation du PLU
A
TRAINEL,
le
15
Février
2013,
Le Maire,
Ed Didier DI