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Acte - Rapport+commissaire+enquêteur
unknown - rapport commmissaire enquêteur
PLU - Annexes - rapport commissaire enqueteur
PLU - Annexes - rapport commisaire enqueteur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Traînel.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Décision
Ë
120000223/51
du
20
novembre
2012
COMMUNE
DE
TRAINEL
TRANSFORMATION
DU
PLAN
D'OCCUPATION
DES
SOLS
DE
LA
COMMUNE
DE
TRAINEL
EN
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ENQUETE
PUBLIQUE
DU
MARDI
15
JANVIER
2013
AU
VENDREDI
15
FEVRIER
2013
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
SOMMAIRE
DU
RAPPORT
1
GENERALITES..............
ner
3
1.0-
Localisation
du
projet
1.1-
Objet
de
l'enquête
publique.
1.2-
Cadre
juridique
et
dispositions
administratives.
1.2.1-
Désignation
du
commissaire
enquêteur
1.2.2-
Organisation
de
l'enquête
publique...
1.3.
—
Le
contenu
du
projet
de
révision
du
PLU
men
1.3.1-.
Nature
des
modifications
soumises
à
l'enquête
publique
1.3.2-
Contenu
du
dossier
2-
Organisation
et
déroulement
de
l'enquête
publique...
8
2.1-
Modalités
de
l'enquête...
2.1.1-.
Entretiens
avec
le
maire
et
ses
représentants
………
2.1.2-.
Autres
contacts
pris
par
le
commissaire
enquêteur
2.1.3-
Visites
des
lieux
2.14-.
Organisation
des
permanences...
2.2-
Information
du
public
et
observations
recugillies..…....
2.2.1-
Réunion
publique
d'information
2.2.2-
Publicité
de
l'enquête.
2.2.3-.Affichage 2.2.4-.Avis
du
commissaire
enquêteur
sur
la
publicité.
2.2.5-.
Déroulement
de
l'enquête
publique...
2.2.6-.
Incidents
révélés
au
cours
de
l'enquête
2.2.7-.
Avis
des
personnes
publiques
associées.
3.-
ANALYSE
DES
OBSERVATIONS
ET
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR.........
12
3.1-
Analyse
des
observations
figurant
sur
le
registre
d'enquête.
3.2-
Mémoire
en
réponse
3.3
Demande
de
modifications
du
PLU
par
la
commune
3.4-
Avis
du
Commissaire
enquêteur...
4.-
LISTE
DES
ANNEXES
18 Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
1.-
GENERALITES
1.0
Localisation
du
projet
La
commune
de
TRAINEL
est
un
petit
bourg
rural.
Elle
est
située
à
70
Kms
au
nord
de
Troyes,
en
limite
des
départements
de
l'Aube,
de
la
Seine
et
Marne
et
de
l'Yonne.
Elle
est
intégrée
à
la
communauté
de
communes
du
Nogentais
qui
regroupe
23
communes
des
cantons
de
Nogent
sur
Seine
et
de
Villenauxe.
SRE Ph
”
RTL
ea
|
2
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St Aubin
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2
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ST
a
s
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ni
nt
È
s
5
Pere
a
fete
27
Chant
AGEN
Va
en"
\"
Las
La
superficie
du
finage
est
1.990
Ha
dont
1.551
Ha
sont
utilisés
par
le
secteur
agricole
exploité
par
5
agriculteurs
qui
produisent
des
céréales.
La
commune
dispose
d'un
ensemble
de
commerces
et
de
services
pour
répondre
aux
besoins
de
la
population
:
8
commerçants,
1
restaurant
sont
implantés
à
Trainel.
_
Un
groupe
médical
avec
2
médecins,
1
maison
de
retraite
de
72
lits
et
45
salariés
sont
à
la
disposition
des
la
population.
L'activité
économique
offre
des
emplois
à
la
population
avec
des
entreprises
de
mécanique
agricole
40
salariés
et
une
bonneterie
fabricant
des
chaussettes
qui
emploie
15
salariés.
6
artisans
sont
implantés
dans
la
commune. Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
1.1-
L'école
primaire
dispose
de
6
classes
primaires
dont
2
maternelles.
La
population
de
la
commune
qui
augmente
de
manière
régulière
est
passée
de
829
habitants
en
1975
à
1058
en
2009.
Le
parc
de
logements
est
de
490
dont
413
résidences
principales.
Plus
de
100
nouvelles
résidences
principales
ont
été
crées
au
cours
des
20
dernières
années.
La
commune
connaît
un
faible
taux
de
vacance.
L'habitat
est
surtout
pavillonnaire
le
logement
collectif
proposant
moins
de
10
appartements. Trainel
est
traversé
par
une
rivière
l'ORVIN
qui
possède
la
particularité
d'avoir
une
vaste
zone
humide
marécageuse
et
boisée.
Cette
rivière
qui
possède
de
nombreux
bras
ne
génère
pas
de
contraintes
en
termes
d'inondation,
son
champ
d'expansion
étant
situé
en
dehors
de
la
partie
agglomérée. Ces
espaces
font
l'objet
d'une
identification
au
SDAGE
du
bassin
Seine-
Normandie
et
sont
classés
en
ZNIEFF
de
type
1.
Objet
de
l'enquête
publique.
La
commune
de
Trainel
dispose
d'un
Plan
d'Occupation
des
Sols
approuvé
le
30
août
1982,
révisé
le
17
mars
1995
et
modifié
le 28
juin
2007.
Pour
répondre
aux
enjeux
de son' territoire,
le
Conseil
Municipal
de
Trainel
a
décidé
de
réviser
son
POS,
et
d'élaborer
un
PLU
par
délibération
du
13
septembre
2012.
L'objet
de
la
présente
enquête
publique
concerne
donc
la
transformation
du
document
d'urbanisme
afin
d'actualiser
le
PLU
et
de
permettre
la
réalisation
des
projets
communaux.
Les
principaux
changements
dans
le cadre
du
projet
de
PLU
sont
: Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
«*
Le
passage
en
zone
AU
d'urbanisation
future
de
3
secteurs,
-
celui
des
Maucourants
-
celui
situé
à
l'ouest
de
l'agglomération,
quartier
Saint-
Barthélémy,
-_
celui
situé
au
nord
transition
entre
la
plaine
agricole
et
la
vallée
de
l'Orvain
*__
Le
passage
en
zone
AU
de
la
partie
haute
de
la
porte
de
Bray
+
Un
espace
de
développement
de
l'urbanisation
AU
au
nord,
quartier
des
Tournelles
*__
Une
zone
d'extension
de
la
zone
d'activité
intercommunale
de
6,2Ha
+
La
préservation
des
abords
de
l'Orvin
e__L’ajustement
de
la
zone
Ub
à
vocation
d'habitat
*
La
création
d'une
zone
Uy
immédiatement
constructibles
au
droit
des
silos
Soufflet
1.2-
Cadre
juridique
et
dispositions
administratives.
mr
Le
cadre
juridique
qui
s'applique
à
cette
enquête
publique
est
le
suivant
:
*
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
+
Le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.123-13
et
R123-19
+
Laloïn°
2000-1208
du
13
décembre
2000
dite
loi
SRU
+
Le
décret
85-453
du
23
avril
1985
pris
pour
application
de
la
loi
du
12
juillet
1983
+
Le
décret
2001-260
du
27
mars
2001
+
Le
décret
n
*
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
*
La
délégation
du
Président
du
Tribunal
Administratif
en
date
du
18
juillet
2011
Les
dispositions
administratives
préalables
prises
pour
ce
dossier
par
le
conseil
municipal
de
Trainel,
Mr
le
Préfet
de
l'Aube,
et
par
le
tribunal
administratif
de
Chalons
en
Champagne
sont
les
suivantes:
*_
Délibération
du
conseil
municipal
du
27
mars
2008
prescrivant
la
révision
du
POS
et
l'élaboration
du
PLU
*
Délibération
du
conseil
municipal
du
13
septembre
2012
arrêtant
les
conditions
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
PLU
+
Lettre
du
21
septembre
2012
de
Mr
le
Maire
de
TRAINEL
à
Mr
le
Préfet
de
l'Aube
pour
avis
*
Lettre
du
24
octobre
2012
de
M.
le
Maire
de
Trainel
à
M.
le
Président
du
tribunal
administratif
pour
demander
l'ouverture
d'une
enquête
publique
°
L'ordonnance
n
°
E
12000223/51
du
20
novembre
2012
du
Magistrat
Délégué
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne
désignant Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
Mr
Gilbert
Mourier
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
Mr
Roland
PROTH
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
+
Lettre
du
17
décembre
2012
de
Mr
le
Préfet
donnant
un
avis
favorable
mais
avec
quelques
réserves
qui
seront
examinées
au
chapitre
2.2.7
*
Arrêté
n°
32-2012
du
27
décembre
2012
de
M.
le
Maire
de
Trainel
prescrivant
les
modalités
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
transformation
du
plan
d'occupation
des
sols
en
plan
local
d'urbanisme,
1.2.1-
Désignation
du
commissaire
enquêteur
Par
ordonnance
N°E12000223/51
du
20
novembre
2012,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons-en-Champagne
m'a
désigné
comme
commissaire
enquéteur
suite
à
la
demande
présentée
par
la
commune
de
TRAINEL
1.2.2-
Organisation
de
l'enquête
publique.
Par
arrêté
municipal
n°32-2012
du
27
décembre
2012,
M.
le
Maire
de
Trainel
a
ordonné
l'ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
du
POS
et
de
sa
transformation
en
PLU
pour
une
durée
de
32
jours
du
15
janvier
2013
au
15
février
2013.
1.3.
—
Le
contenu
du
projet
de
révision
du
PLU
1.3.1-.
Nature
des
modifications
soumises
à
l'enquête
publique
Ce
projet
de
révision
a
pour
objet
de
répondre
aux
perspectives
d'évolution
de
la
commune.
Actuellement
le
nombre
de
terrains
libres
n'est
pas
suffisant
pour
permettre
l'accueil
de
nouveaux
habitants.
À
travers
ce
PLU,
la
commune
souhaite
ouvrir
de
nouveaux
espaces
à
l'urbanisation. Le
PLU
proposé,
permettrait
de
réaliser
sur
10
à
15
ans,
30
nouvelles
constructions,
d'accueillir
70
à
80
habitants,
à
raison
de
2
à
3
permis
de
construire
par
an.
[l s'agit
d'une
évolution
raisonnable.
Après
cette
modification
:
+
la
superficie
de
la
zone
U
sera
de
58,35
ha
sans
changement
par
rapport
au
POS
58,20
ha.
-
les
surfaces
agricoles
augmentent
de
19
Ha,
(1,2%
)
et
passent
de
1532
Ha
à
1551
Ha,
Le
Président
de
la
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
considère
que
ce
dossier
de
PLU
ne
sera
pas
soumis
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
dans
la
mesure
où
le
projet
de
PLU
compense
la
consommation
- “1
Décision
Ë
120000223/51
du
20
novembre
2012
d'espaces
agricoles
par
un
classement
en
zone
naturelle
de
certaines
zones
constructibles
du
POS.
1.3.2-.
Contenu
du
dossier
Le
dossier
de
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Trainel
mis
à
la
disposition
du
public
comprenait
les
pièces
suivantes :
-
Le
registre
d'enquête
publique
-
Le
dossier
technique
réalisé
par
Conseil
Développement
Habitat
Urbanisme,
11
rue
Pargeas
10000
Troyes
et qui
comprenait :
1.
Des
pièces
écrites
au
nombre
de
4 :
+
Le
rapport
de
présentation,
document
n°
1
+
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
document
n°
2
+
Le
Règlement,
document
n°
3
+
Les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation,
document
n°
4
2.
Des
pièces
graphiques
au
nombre
de
2
+
Le
Plan
de
zonage
n°
1 - territoire
communal
au
1/10000ème
e
Le
Plan
de
zonage
n°
2
-
centre
de
la
commune
au
1/2000ème
3.
Des
pièces
annexes
e
Annexe
n°1 — la
liste
des
servitudes
+
Annexe
n°2-
le
plan
des
servitudes
d'utilité
publique
+ _
Annexe
n°3
—les
annexes
sanitaires
+
Annexe
n°’4a-
le plan
du
réseau
d'eau
potable
+
Annexe
n°4b-
le plan
du
réseau
d'assainissement
° _
Annexe
n°5-
le
plan
des
contraintes
-
La
note
de
présentation
avec
l'avis
des
personnes
publiques
et
le tableau
des
surfaces
des
zones
pour
le
POS
1995
et
le
PLU
2012
-
L'arrêté
municipal
n°
32/2012
du
27
décembre
2012
fixant
les
conditions
de
l'enquête
publique
-
La
décision
n°
E
12000223/51
du
20/11/2012
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons-en-Champagne
me
désignant
comme
commissaire
enquêteur
-
Les
journaux
l'Est-Eclair
des
29
décembre
2012
et
19
janvier
2013
Toutes
ces
pièces
ont
toutes
été
paraphées
par
le commissaire
enquêteur. Décision
E
120000223/51
du
20
navembre
2012
2-
ORGANISATION
ET
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
2.1-
Modalités
de
l'enquête
2.1.1-.
Entretiens
avec
le
maire
Le
mardi
18
décembre
2012,
à
10h,
je
me
suis
rendu
en
mairie
de
Trainel
pour
rencontrer
Mr
Didier
DROY,
Maire,
et
Mr
Jean-Marie
COURTILLAT
Maire-Adjoint
chargé
de
l'urbanisme
qui
m'ont
présenté
leur
commune.
Is
m'ont
donné
les
raisons,
qui
ont
motivé
le
lancement
de
la
procédure
de
révision
du
POS
et
de
son
remplacement
par
un
PLU
Les
dates
de
l'enquête
et
des
permanences
en
mairie
ont
été
fixées
lors
de
cette
rencontre.
Mr
le
Maire
m'a
demandé
de
rencontrer
Mr
Arnaud
Mahot,
chargé
d'études
principal
au
Conseil
Développement“Habitat
Urbanisme,
11
rue
Pargeas
10000
TROYES,
responsable
du
dossier
d'enquête
publique,
pour
la
mise
au
point
de
l'arrêté
municipal.
2.1.2-.
Autres
contacts
pris
ou
non
pris
par
le
commissaire
enquêteur
Le
18
décembre
2012,
à
15
h,
j'ai
rencontré
Mr
Mahot
responsable
du
dossier
au
CDHU,
11
rue
Pargeas
10000
Troyes.
Nous
sommes
convenus
pour
la
rédaction
de
l'arrêté
municipal
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
et
des
dates
de
la
publicité
dans
la
presse. J'ai
rencontré
Mr
Mahot
le
9
janvier
qui
m'a
remis
un
exemplaire
du
dossier
technique
d'enquête
publique,
le
registre
d'enquête
et
la
note
de
présentation.
|!
m'a
donné
des
précisions
sur
les
remarques
effectuées
par
les
personnes
publiques
associées.
Les
observations
faites
par
Mr
le
Préfet
de
l'Aube
étant
multiples
et
imprécises
pour
certaines,
j'ai
pris
contact,
le
2
janvier
2013
à
10
H,
avec
la
responsable
du
dossier
à
la
DOT,
Service
connaissance
et
planification,
Mme
Cerda.
Cette
personne
a
refusé
de
me
recevoir
en
m'adressant
à
l'auteur
du
dossier
le
cabinet
d'études
le
CDHU
pour
obtenir
les
précisions
qui
me
manquaient.
Cette
décision
m'a
été
confirmée
au
téléphone
une
heure
plus
tard,
par
le
chef
de
service
après
m'avoir
demandé
les
raisons
de
mon
appel
téléphonique. Ceci
est
en
contradiction
avec
le
Code
de
l'Environnement,
Art
R.
123-16 :
Mr
le
Maire
de
Trainel
m'a
informé
que
le
22
janvier
2013
s'est
tenue
à
la
mairie
une
réunion
informelle
avec
Mr
Paglia,
de
la
Chambre
d’
Agriculture
de
l'Aube
et quelques
agriculteurs.
J'ai
pris
contact
avec
Mr
Pagjlia
le
5
février
2013
à
11h30
qui
a
souhaité
comme
limite
nord
des
zones
UA
et
A
le
chemin
intercommunal. Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
2.1.3-.
Visites
des
lieux
J'ai
effectué
une
1°"
visite
des
lieux
seul
le
18
décembre
2012
Le
7
janvier
2013
après
avoir
pris
connaissance
du
dossier,
j'ai
effectué,
pendant
une
heure
et
demie
une
autre
visite
plus
complète
de
Trainel
avec
Mr
Droy
,maire
et
Mr
Courtillat,
Maire-Adjoint
chargé
de
l'urbanisme.
Ces
élus
m'ont
fait
découvrir
leur
commune
et
m'ont
conduit
dans
tous
les
quartiers
concernés
par
des
modifications
de
zonage.
2.1.4-.
Organisation
des
permanences
Les
permanences
ont
été
tenues
par
le
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
TRAINEL
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
municipal
du
27
décembre
2012
:
+
Le
mardi
15
janvier
2013
de
16h
à
18h
30
+
Le
samedi
2
février
2013
de
9h
à
12h
+
Le
vendredi
15
février
2013
de
16h
à
18h.
J'ai
souhaité
qu'une
permanence
soit
effectué
un
samedi
matin
afin
que
la
population
absente
en
semaine
puisse
se
rendre
à
la
mairie
pour
participer
à
l'enquête
publique
en
ayant
la
possibilité
d'examiner
le
dossier
d'enquête
et
donner
son
avis
Quatre
personnes
sont
venues
le
samedi.
2.2-
Informations
des
habitants
et
avis
des
personnes
publiques
associées.
2.2.1-
Réunion
publique
et
information
des
habitants
Une
réunion
publique
d'information
pour
la
population
s'est
tenue
le
26
avril
2011
dans
üne
salle
municipale
et
a
réuni
20
personnes.
La
présentation
du
dossier
avec
la
collaboration
de
Mr
Mahot
du
cabinet
d'études
CDHU
n'a
pas
soulevé
d'objections
des
membres
présents.
Le
projet
de
PLU
a
été
présenté
à
la
population
dans
les
bulletins
d'information
«
La
Vie
A
Trainel
»,
de
juillet
et
décembre
2012.
2.2.2-
Publicité
de
l'enquête.
Des
avis
de
publication,
sont
parus
une
première
fois
dans
les
journaux
l'Est-
Éclair
et
Libération-Champagne
le
29
décembre
2012.
Une
deuxième
parution
a
été
faite
le
19
janvier
2013
2.2.3-
Affichage Un
avis
au
public
concernant
la
mise
à
l'enquête
en
vue
de
réviser
le
PLU
a
été
affiché
à
la
mairie
de
Trainel
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête. 16
Décision
Ë
120000223/51
du
20
novembre
2072
2.2.4-
Avis
du
commissaire
enquêteur
sur
la
publicité.
La
publicité
et
l'affichage
relatifs
à
l'enquête
ont
donc
été
effectués
conformément
aux
régles
en
vigueur.
2.2.5-.
Déroulement
de
l'enquête
publique.
Le
registre
d'enquête
a
êté
ouvert
le
15
janvier
2013
par
le
Commissaire
Enquêteur,
et
les
dossiers
ont
été
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Trainel
du
15
janvier
au
15
février
2013
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux.
Le
public
à
ainsi
pu
prendre
connaissance
des
dossiers
et
consigner
ses
observations. A
l'issue
de
l'enquête,
les
registres
ont
été
clos
et
signés
par
le
Commissaire
enquêteur.
2.2.6-.
Incidents
révélés
au
cours
de
l'enquête
L'enquête
publique
s'est
déroulée
dans
le
respect
des
procédures
en
vigueur.
Aucun
incident
n'a
entaché
son
déroulement.
Cette
enquête
a
suscité
l'intérêt
des
habitants
puisque
au
total,
durant
les
3
permanences
tenues,
le
commissaire
enquêteur
a
reçu
10
personnes,
6
se
sont
exprimées
sur
le
registre
d'enquête
publique,
2
ont
remis
un
courrier
confirmant
leur
intervention
sur
le
registre
d'enquête
publique.
2.2.7.-.
Avis
des
personnes
publiques
associées.
Les
personnes
publiques
associées
ont
donné
leur
avis
sur
le
projet
de
révision
du
POS
valant
PLU
arrêté
le
13
septembre
2012
par
le
conseil
municipal.
+
Mr
le
Préfet
de
l'Aube
a
fait
plusieurs
observations
sur
ce
projet
de
PLU. Elles
concernent
:
-
les
règles
de
base
de
lutte
contre
l'incendie
qui
n'ont
pas
été
évoquées
dans
les
documents
-
la
date
de
délibération
de
prescription
de
la
révision
du
POS
en
PLU,
27
mars
2008
-
-
la
préservation
et
la
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
qui
a
êté
omis
-
les
recommandations
pour
la
protection
et
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
potable
-
une
mise
au
point
concernant
le
périmètre
des
demandes
de
certains
permis
miniers.
Il
convient
également
d'annexer
la
carte
de
zonage
archéologique
au
PLU
et
les
annexes
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz. Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
+
Mr
le
Président
du
Conseil
Général
souhaite
obtenir
les
projets
d'aménagement
des
zones
d'habitation
desservies
par
les
RD
n°
51
et
RD
n°439.
Les
plans
d'alignement
des
routes
départementales
n°
68
et
439
ont
été
supprimés
par
délibération
du
4 juin
2012.
Cette
décision
devra
être
incluse
dans
le
cadre
d'une
future
révision
du
PLU
°
La
communauté
de
communes
du
Nogentais
a
relevé
quelques
erreurs
dans
la
rubrique
«
Déchets
»
qui
est
incluse
dans
l'Annexe
Sanitaire.
Elle
note
avec
satisfaction
la
création
d'une
zone
de
6,10
Ha
d'aménagement
de
zone
industrielle
d'intérêt
communautaire.
+
La
commission
départementale
des
territoires,
sous
l’autorité
de
Mr
le
Préfet.
note
avec
satisfaction
une
augmentation
des
surfaces
agricoles.
De
ce
fait,
le dossier
ne
sera
pas
soumis
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
dans
la
mesure
où
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
compense
la
consommation
d'espaces
agricoles
par
un
classement
en
zone
naturelle
de
certaines
zones
constructibles
du
POS.
+
Cet
avis
est
en
contradiction
avec
l'avis
du
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
L'Aube
dont
la
réponse
tardive
est
arrivée
à
la
mairie
le
27
décembre
2012,
et
indique
la
réduction
des
espaces
agricoles
de
prés
de
8
Ha.
Ce
chiffre
ne
correspond
pas
aux
surfaces
des
zones
agricole
A
qui
figurent
à
la
page
95
du
rapport
de
présentation,
1.532
Ha
au
POS
et,
4.551
Ha
au
projet
de
PLU
2012.
soit
une
progression
de
19
Ha.
Ces
chiffres
ont
été
calculés
à
partir
des
données
du
cadastre
numérisé. La
modification
de
zonage
demandée
par
la
chambre
consulaire
se
situe
dans
la
zone
d'extension
d'urbanisation
située
dans
le
lieu-dit
«
Porte
de
Bray
et
de
la
Garenne
»
Avis
du
commissaire
enquêteur :
Le
commissaire
enquêteur
demande
à
la
commune
de
prendre
en
considération
cette
demande
de
la
Chambre
d'Agriculture,
de
réduire
la
zone
à
urbaniser
de
la
Porte
de
Bray
et de
la
Porte
de
la
Garenne.
+
__GRT
gaz
signale
que
la
commune
est
traversée
par
2
canalisations
de
gaz
naturel
haute
pression
qui
ne
concernent
pas
les
parties
urbaines.
Une
seule
est
indiquée
sur
le
plan.
GRT
gaz
note
l'absence
du
tracé
de
la
canalisation
gaz,
Trancault-Nogent-sur-Seine
DN150.
Dans
la
bande
de
servitude
les
constructions
sont
interdites.
Le
conseil
municipal
devra
tenir
compte
de
ces
observations
lors
de
l'approbation
du
PEU. Décision
E
12000223/51
du
20/11/2012
Mr
le
Maire
m'a
indiqué
que
la
protection
du
captage
d'eau
communal
serait
améliorée
rapidement
avec
:
°
un
déplacement
du
panneau
marquant
l'entrée
de
la
commune
sur
la
RD
439
et
la
mise
en
place
de
ralentisseurs
afin
de
limiter
la
vitesse
des
véhicules
et
les
risques
de
pollution
automobile.
°
la
mise
en
place
d’un
plan
d'intervention
en
cas
d'incident
+
la
préparation
d'un
arrêté
instituant
un
périmètre
de
protection.
3.-
Analyse
des
observations
et mémoire
en
réponse
La
réforme
de
l'enquête
publique,
article
R.123-18
du
Code
de
l'Environnement
prévoit
que
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine
le
responsable
du
projet
de
PLU
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
:
Pour
répondre
à
cette
prescription
j'ai
rencontré
Mr
Droy,
Maire
de
Trainel,
à
la
mairie,
le
19
février
2013
à
10h30.
Le
procès-verbal
de
synthèse
et
la
réponse
de
la
municipalité
sont
joints
aux
pièces
annexes. 3.1-
Analyse
des
observations
figurant
sur
le
registre
d'enquête
La
fréquentation
des
permanences
a
été
variable,
1
visite
2
personnes
le
mardi
15
janvier
2013,
4
visites
et
6
personnes
le
samedi
1%
février
2013,
2
personnes
le
vendredi
15
février
2013.
10
personnes
se
sont
donc
rendues
à
la
mairie
lors
des
3
permanences.
Les
observations
inscrites
sur
le
registre
sont
les
suivantes
:
3.1.1
Demandes
de
Mrs
Cocardon
Olivier
et
Daniel
Mr
Cocardon
Olivier,
3
impasse
des
Tilleuls,
Trainel,
et
Mr
Cocardon
Daniel,
13
rue
Basse
Borde,
Trainel
propriétaires
de
la
propriété
agricole
située
13
rue
Basse
Borde
sont
intervenus
à
2
reprises,
le
15
janvier
et
le
2
février
2013.
Le
mardi
15
janvier
2013
Mrs
Cocardon
m'ont
fait
connaître
que
leur
exploitation
étant
source
de
nuisances,
«
bruits,
poussières,
fioul,
engrais
liquides
pour
leurs
voisins
».
Souhaitent
avoir
une
«
zone
tampon
»
derrière
les
bâtiments
agricoles
situés
lieu-dit.
Les
Maucourants
Demandent
une
exclusion
des
parcelles
n°
616,
618.
619
et
620
de
la
zone
AU
en
zone
non
constructible
a
éte
inscrite
sur
le
registre
d'enquête
». 13
Décision
Ë
120000223/51
du
20
novembre
2012
Avis
de
la
commune :
La
demande
de
Monsieur
Cocardon
n'est
pas
valable,
son
exploitation
ne
génère
aujourd'hui
aucun
périmètre
d'exclusion
reposant
sur
le
statut
d'installation
Classée
pour
la
protection
de
l'Environnement
(ICPE).
Il ne
peut
donc
être
donné
suite
à
sa
demande
de
déclassement
de
parcelles
propriété
de
tiers.
Toutefois
la
commune
rappelle
que
cette
zone
précédemment
classée
en
zone
UC,
immédiatement
urbanisable,
est
classée
dans
le
PLU
en
AU,
(zone
d'urbanisation
future
sous
la
forme
d'un
aménagement
d'ensemble)
et
que
lors
de
la
réalisation
effective
de
cet
aménagement
des
espaces
de
transition
pourront
être
envisagés
en
limite
avec
l'exploitation.
Si
M.
Cocardon
souhaite
instaurer
un
espace
non
constructible
autour
de
son
exploitation
il doit
se
porter
acquéreur
des
parcelles
mentionnées.
Cette
question
sera
abordée
au
conseil
municipal,
à
l'instar
de
l'ensemble
des
questions
propres
à
la
question
agricole
évoquée
lors
de
la
réunion
avec
la
Chambre
d'Agriculture.
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Ces
parcelles
étaient
déjà
classées
en
zone
UC
au
POS
depuis
20
ans
et
pouvaient
faire
l'objet
de
délivrance
de
permis
de
construire
individuels.
Le
classement
AU
proposé
au
PLU
impose
que
cette
zone
sera
construite
dans
le
cadre
d'un
aménagement
global,
avec
un
aménageur,
collectivité
ou
promoteur. Le
principe
d'une
zone
non
aedicandi
traitée
en
espaces
verts
est
prévue.
Dans
ce
cas
cette
zone
pourra
être
aménagée
lors
de
la
révision
du
PLU
afin
de
préserver
la
tranquillité
des
futurs
habitants.
Mes
mêmes
interlocuteurs
sont
revenus
le
2
février
2013.
IS
m'ont
remis
un
courrier
qu'ils
ont
inscrit
sur
le
registre
d'enquête.
La
demande
« de
zone
non
constructible
d'une
largeur
de
100
m
»
a
été
renouvelée. Deux
autres
demandes
ont
été
effectuées
:
e
Lai
pour
contester
l8
zonage
N
du
secteur
appelé
«Les
Vignes
»
qui
serait
occupé
par
des
vergers
ou
des
vignes.
+
La
2%
pour
demander
l'autorisation
d'implanter
sur
une
parcelle
dont
ils
sont
propriétaires
au
lieu-dit
«Les
Maucourants
»
sur
un
bâtiment
de
100
m2
à
construire
.une
toiture
à
une
seule
pente.
Avis
de
la commune :
Concernant
la
zone
N
au
lieu-dit
«
Les
Vignes
»
la
réponse
est
identique
la
requête
de
Monsieur
BEAULANT,
le
classement
en
zone
N
n'influence
pas
l'usage
des
sols
( vergers,
cultures..).
Cependant
dans
l'éventualité
ou
la Décision
Ë
120000223/51
du
20
novembre
2012
protection
des
boisements
(vergers
)
affecterait
des
parcelles
aujourd'hui
cultivées,
le
plan
serait
corrigé
en
conséquence
pour
correspondre
à
la
réalité.
La
demande
de
Monsieur
Cocardon
d'un
recul
de
100m
de
la
zone
constructible
n'est
pas
recevable.
En
effet
son
exploitation
ne
fait
pas
l'objet
d'un
classement
ICPE
et
ne
génère
donc
pas
un
périmètre
d'exclusion
à
même
de
justifier
l'interdiction
de
construire
dans
le
périmètre
qu'il
souhaite
imposer. Avis
du
commissaire
enquêteur.
Dans
l'hypothèse
où
ces
parcelles
du
secteur
«
Les
Vignes
»seraient
cultivées
il conviendra
de
rectifier
le
zonage.
Par
contre
je
donne
un
avis
défavorable
pour
:
-
la
mise
en
place
d'une
zone
de
100m
non
constructible
-
le
changement
de
pente
d'une
toiture
car
en
zone
Ub
le
règlement
prévoit
des
toitures
à
2
pentes.
3.1.2
Demande
de
Mr
Jacky
Beaulant,
route
de
Gumery
Mr
Beaulant
m'a
remis
un
courrier
qui
est
joint
au
registre
d'enquête
publique.
Deux
sujets
sont
abordés
:
le
classement
du
secteur
Des
Vignes
en
N
et
la
limite
du
zonage
AU
à
proximité
de
sa
ferme.
+
Secteur
Des
Vignes
:
«
Je
suis
surpris
par
le
classement
du
secteur
dit
«
des
Vignes
»
en
zone
N.
À
part
les
vergers
entretenus
par
des
personnes
du
village,
il
n'y
a
des
parcelles
d'épines
en
friches
dispersées
dans
les
parcelles
cultivées.
Personne
ne
nettoie.
Ces
propriétaires
de
terrains
non
entretenus
habitent
souvent
à
plus
de
100
Km
:la
valeur
de
leur
terrain
est
réduite,
voire
invendable….
Lorsque
l'on
voit
des
remembrements
dans
les
communes
voisines
et
que
l'on
travaille
dans
un
parcellaire
comme
celui-ci
on
peut
se
poser
des
questions.
Toutes
ces
parcelles
étaient
plantées
en
vigne
qui
ont
toutes
disparues
à
l'exception
de
deux..
»
Avis
de
la
commune
Zone
NCj,
la
remarque
de
M.
Beaulant
contestant
le
classement
en
zone
N
n'est
pas
justifié.
En
effet
le
classement
en
zone
N
ne
remet
pas
en
cause
l'usage
des
sols.
Et
les
terrains
concernés
peuvent
aussi
bien
être
occupés
par
de
vergers
que
par
des
parcelles
cultivées.
Eventuellement
la
commune
définira
un
zonage
identique
au
NC)j
ce
qui
est
déjà
le cas
avec
la zone
N. Décision
Ë
120000223/51
du
20
novembre
2012
3.1.3.
Avis
du
commissaire
enquêteur.
«
Le
zonage
N
proposé
est
adapté
à
des
espaces
naturels
de
qualité.
II
permet
de
protéger
les
espaces
boisés
classés.
C'est
une
protection
réglementaire. Ce
classement
de
zonage
N
est
à
conserver.
Zonage
AU
à
proximité
de
l'exploitation
agricole :
«
D'autre
part
j'ai
construit
mon
exploitation
à
la
sortie
du
village,
route
de
Gumery
et
maintenant
la
zone
AU
est
au
pied
de
mon
stockage
de
grains.
J'aimerais
qu'il
y ait
une
zone
de
retrait
en
face
des
hangars
afin
que
je
puisse
continuer
à
ventiler
durant
la
nuit
seul
moment
pour
refroidir
le
grain
afin
d'éviter
les
insecticides
»
_
Avis
de
la
commune ;
La
zone
AU
face
à
l'exploitation,
en
l'état
actuel
les
installations
de
séchage
ne
génèrent
pas
de
restriction
en
matière
de
construction.
Cependant
il
convient
de
reconnaître
que
Monsieur
Beaulant
avait
fait
la
démarche
de
sortir
son
exploitation
du
centre
bourg.
En
parallèle
à
la
demande
de
la
Chambre
d'Agriculture,
le
conseil
municipal
statuera
sur
le caractère
de
ce
secteur
d'urbanisation
future.
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Une
solution
donnant
satisfaction
à
tous
devrait
être
trouvée
sans
difficulté.
Demande
de
Mme
Thoraillier
Christine,
38
Avenue
de
Suffren
75015
Paris «
propriétaire
des
parcelles
581,582,588,589,782
et
590
en
indivision,
situées
zone
de
Bray,
rue
des
Tisserands,
souhaite
que
la
partie
constructible
Ub
sur
30
m
soit
portée
à
50
m
de
la
rue,
avec
obligation
pour
le
propriétaire
de
construire
l'habitation
principale
sur
les
30
premiers
mètres,
les
20
m
restant
pouvant
être
utilisés
pour
la
construction
de
2
garages
et
abris.
»
Avis
de
la
commune
La
demande
de
recul
à
50
m
de
la
limite
de
la
zone
UB
avec
maintien
de
la
constructibilité
sur
une
profondeur
de
30
m
ne
pose
pas
de
problème
particulier
il est
possible
d'y
donner
une
suite
favorable.
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Avis
favorable
à
la
modification
demandée
par
Mme
Thoraillier 16
Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
3.1.4.
Demande
de
M.
et
Mme
Bfaser
Pascal,
propriétaires
de
la
parcelle
620.
«
besoin
de
conserver
la
propriété
de
ceite
parcelle,
dans
sa
totalité,
pour
la
garde
d'animaux
équins
et
que
son
zonage
actuel
reste
UC
»
Avis
de
la
commune
:
Afin
de
permettre
l'implantation
d'abris
pour
animaux,
il
est
envisageable
d'amender
le
règlement
de
la
zone
AU
afin
de
permettre
la
construction
de
ce
type
de
bâtiment.
Avis
du
commissaire
enquêteur
:
Avis
favorable
à
la
modification
demandée
3.1.5.
©
3.1.6.
Demande
de
M.
Thierry
Hubert,
ferme
de
la Madeleine,
Trainel
souhaite
que
l'ancienne
chapelle,
contigüe
aux
bâtiments
agricoles
de
ma
ferme,
bénéficie
de
l'appellation
«
bâtiment
agricole
susceptible
de
changer
d'affectation
»
Souhaite
que
la
parcelle
hoisée
sur
le
lieu-dit
«
Sailly
»,
classée
NCa
dans
l'ancien
POS,
redevienne
agricole
zone
A
dans
le
PLU,
sans
la
contrainte
de
l'espace
boisé
Avis
de
la
commune
:
La
demande
de
Monsieur
HUBERT
de
classer
la
chapelle
au
sein
du
corps
de
«
Ferme
en
bâtiment
agricole
remarquable
»
est
justifiée
au
regard
de
l'évolution
potentielle
de
ce
bâtiment.
La
parcelle
identifiée
en
Espace
Bois
Classé
au
lieu-dit
«
Le
Sailly
»
est
effectivement
non
boisé
et
une
correction
du
plan
de
zonage
sera
à
réaliser.
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Ces
deux
demandes
doivent
être
acceptées
:
-
La
chapelle
est
contiguë
au
bâtiment
agricole
susceptible
de
changer
d'affectation.
Mr
Hubert
m'a
indiqué
que
cette
modification
lui
permettra
d'envisager
la
création
de
chambres
d'hôtes
dans
ces
lieux
-__sile
zonage
en
espace
bois
classé
au
lieut-dit
Le
Sailly
ne
se
vérifie
pas
il doit
être
modifié.
Demande
verbale
de
Mme
Thorailler
Isabelle,
3
rue
Callou,
03200
Vichy
Mme
Thorailler,
propriétaire
des
parcelles
806
et
809,
de
5
962
m2
et
7
645
m2
est
venue
demander
le
zonage
de
ses
terrains
et
les
possibilités
de
construction. Décision
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
Situés
au
nord-ouest
de
la
commune,
au
lieu-dit
Porte
de
Bray,
ces
terrains
sont
placës
en
zone
AU.
Ils
sont
destinés
à
accueillir
une
zone
d'habitat
dans
le
cadre
d'un
futur
lotissement.
Ces
renseignements
précisés
par
Mr
Courtillat
Maire-Adjoint
ont
donné
satisfaction
à
Mme
Thoraillier.
3.2.
Mémoire
en
réponse
de
la
commune
concernant
les
avis
des
personnes
publiques
3.2.1
Préfet. de
l’Aube
«Les
remarques
formulées
par
les
services
de
l'Etat
seront
intégrées
au
dossier,
et les
corrections
nécessaires
seront
apportée
(effectifs
scolaires,
défense
incendie)
»
3.2.2
Conseil
Général
« Les
projets
d'aménagement
des
zones
d'habitation
seront
transmis
pour
information
au
Conseil
Général
et
ses
services
seront
associés
lors
de
la
réalisation
effective
de
ces
aménagements
en
particulier
lorsque
les
accès
prendront
appui
sur
la
voirie
départementale.
»
Avis
du
commissaire
enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
demande
à
la
commune
de
prendre
en
considération
cette
demande
de
la
Chambre
d'Agriculture,
de
réduire
la
zone
à
urbaniser
de
la
Porte
de
Bray
et
de
la
Porte
de
la
Garenne.
3.2.3
GRT
Gaz
«
Le
dossier
sera
complété
par
la
mention
des
deux
canalisations
traversant
la
commune.
»
3.2.4
Communauté
de
communes
du
nogentais
«
Le
document
annexes
sanitaires
sera
complété
par
les
informations
fournies
par
la
CC
»
3.2.5
Chambre
d'Agriculture
«
La
commune
abordera
la
réduction
éventuelle
de
la
zone
AU
Porte
de
Bray
et
de
la
Garenne
lors
du
conseil
municipal
d'approbation
du
PLU.
»
3.3
Demande
de
modification
du
PLU
par
la
commune
Le
15
février
2013
lors
de
la
dernière
permanence
Mr
le
Maire
m'a
remis
une
demande
pour
la
prise
en
considération
des
éléments
suivants
‘adapter
la
limite
des
zones
UB
et
AU,
découpage
Darce
(parcelles
1447,599,600). 18
Décision
Ë
120000223/51
du
20
novembre
2012
La
création
d'un
emplacement
réservé
pour
la
création
d'un
espace
de
Stationnement,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C153,
maison
démolie.
Supprimer
le
périmètre
indicatif
autour
de
l'abattoir
quia
cessé
son
activité
Bien
que
ces
propositions
aient
été
formulées
le
dernier
jour
de
l'enquête
publique
et
de
manière
tardive,
je
ne
suis
pas
opposé
aux
modifications
proposées,
qui
ne
pourront
être
validées
que
dans
la
limite
de
la
réglementation
Une
copie
de
ce
courrier
remis
est
jointe
dans
les
pièces
annexes
3.4.
- Avis
du
Commissaire
enquêteur
I nous
apparaît
donc,
au
vu
du
projet
de
révision
du
PLU
de
Trainel
de
l'intérêt
que
cette
enquête
a
suscité
auprès
de
la
population
de
l'absence
d'opposition
sur
les
orientations
d'aménagement
proposées
par
le
PADD,
des
observations
et
propositions
effectuées
par
les
propriétaires
de
certaines
parcelles
qui
ne
remettent
pas
en
cause
la
légitimité
et
le
bien
fondé
de
ce
dossier
de
PLU,
dans
ces
conditions
je
donnerai
un
avis
favorable
à
ce
projet
avec
des
recommandations
précisées
sur
le
document
Conclusions.
4.
Liste
des
annexes
Registre
d'enquête
et
courriers
reçus
Procès-verbal
de
synthèses
des
observations
et
réponse
de
la
mairie
L'arrêté
municipal
n°
32/2012
du
27
décembre
2012
fixant
les
conditions
de
l'enquête
publique
La
décision
n°
E
12000223/51
du
20/11/2012
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons-en-Champagne
me
désignant
comme
commissaire
enquêteur
Les
journaux
l'Est-Eclair
des
29
décembre
2012
et
19
janvier
2013
Courrier
de
Mr
le
Maire
du
15
février
2013
Fait
à Troyes
le 21
mars.2013
Le
commissaire
enquêteur
Ca.
ee
TT
Gilbert
MOURIER Décision
E
12000223/51
du
20/11/2012
COMMUNE
DE
TRAINEL
Transformation
du
plan
d'occupation
des
sols
en
plan
local
d'urbanisme ENQUETE
PUBLIQUE
DU
15
JANVIER
2013
AU
15
FEVRIER
2013
CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
SOMMAIRE 1.
Objet
de
l'enquête
2
2.
Avis
des
Personnalités
Publiques
Associées
et
des
habitants
5
3.
Bilan
du
projet
4
4.
Conclusions
6 Décision
Ë
12000223/51
du
20/11/2012
COMMUNE
DE
TRAINEL
1.
Objet
de
l'enquête
publique
Petit
bourg
rural
entre
Nogent
sur
Seine
et
Sens,
à
la
limite
des
départements
de
l'Aube,
de
l'Yonne
et
de
la
Seine
et
Marne,
la
commune
de
TRAINEL
peut
être
définie
comme
un
pole
secondaire
du
canton
de
Nogent
sur
Seine.
Commune
agricole
et
rural,
avec
une
population
d'un
milier
d'habitants,
Trainel
accueille
également
des
activités
économiques.
La
trame
bâtie
s'est
développée
à
partir
d'un
noyau
urbain
ancien.
Le
village
s'est
développé
le
long
de
la
vallée
de
l'Orvin.
La
commune
de
Trainel
dispose
d'un
Plan
d'Occupation
des
Sols
approuvé
en
1990,
révisé
le
17
mars
1995.
-
Pour
répondre
aux
enjeux
de
son
territoire,
le
Conseil
Municipal
de
Trainel
a
décidé
de
réviser
son
POS,
et
d'élaborer
un
PLU
par
délibération
du
13
septembre
2012.
L'objet
de
la
présente
enquête
publique
concerne
donc
la
révision
du
document
d'urbanisme
afin
d'actualiser
le
PLU
et
de
permettre
la
réalisation
des
projets
communaux. Décision
Ë
12000223/51
du
20/11/2012
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Chälons-en-Champagne
m'a
désigné,
par
ordonnance
n
°
E
120000223/51
du
20
novembre
2012
comme
commissaire
enquêteur.
N'étant
aucunement
intéressé
à
titre
personnel,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
à
l'opération,
j'ai
accepté
cette
mission
pour
la
remplir
en
toute
impartialité
et
indépendance.
L'enquête
publique
s'est
effectuée
du
mardi
15
janvier
2013
au
vendredi
15
février
2013. Les
conditions
de
déroulement
de
cette
enquête
sont
relatées
dans
le
rapport
joint,
dont
les
conclusions
sont
présentées
ci-après.
2.
Avis
des
Personnalités
Publiques
Associées
et
des
habitants
Avis
des
Personnalités
Publiques
Associées
cn
J'ai
pris
connaissance
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
Ces
avis
sont
dans
l'ensemble
plutôt
positifs
mais
relèvent
quelques
lacunes
en
matière
:
-
de
règles
de
base
de
lutte
contre
l'incendie,
-
en
précisant
les
itinéraires
de
promenade
existant,
-
en
rappelant
dans
le
rapport
de
présentation
les
règles
de
protection
et
préservation
des
ressources
en
eau,
-
en
précisant
le
nom
des
compagnies
autorisées
pour
les
recherches
minières,
-
en
annexant
au
PLU
la
carte
du
zonage
archéologique
et
la
présence
d'une
canalisation
de
transport
de
gaz.
-
communiquer
aux
services
du
Conseil
Général
le
projet
de
desserte
des
zones
d'habitation
«
Porte
de
Bray
et
la
Garenne
» à
partir
des
RD
n°
51
et
439
et
d'inclure
dans
le
PLU
la
suppression
des
plans
d'alignements
des
RD
n°
68
et
439
Ces
observations
des
autorités
de
tutelles
devront
impérativement
être
prises
en
compte
lors
de
l'approbation
du
projet.
Observations
du
public
10
personnes
se
sont
présentées
lors
des
permanences,
6
se
sont
exprimées
sur
le
registre
d'enquête
publique.
Je
donne
un
avis
favorable
aux
demandes
de
:
+
Madame
Thoraillier
Christine,
propriétaire
des
parcelles
581,
582,
588,
589,
590
et
782
,rue
des
Tisserands,
qui
demande
le
recul
à
50
m
de
la
zone
Ub
avec
possibilité
de
construire
sur
30m
+
Monsieur
Thierry
Hubert,
ferme
de
la
Madeleine,
qui
souhaite
de
voir
classer
la
Chapelle
contigüe
aux
bâtiments
agricoles
en
«
Bâtiment
agricole
remarquable
»
afin
de
pouvoir
réaliser
des
aménagements
regroupés.
°
Mr
Thierry
est
propriétaire
d'une
parcelle
au
lieu-dit
«
Le
Sailly
».
Ce
terrain,
classé
à
tort
Espace
Boisé
Classé,
doit
redevenir
agricole. Décision
E
12000223/51
du
20/11/2013
Par
contre
les
demandes
de
Mrs
Cocardon
Olivier
et
Daniel,
13
rue
Basse
Borde
recevront
un
avis
défavorable
pour
:
°
_
L'exclusion
des
parcelles
616,
618,
619
et
620
du
classement
en
zone
AU
°
La
mise
en
service
d'une
zone
non
constructible
de
100
m
en
bordure
de
leur
exploitation
»
La
possibilité
de
mettre
une
toiture
à
une
seule
pente
au
lieu
de
2
pentes
comme
prévu
par
le
règlement
3.
BILAN
DU
PROJET
Après
:
L
°
examen
du
dossier
et
2
visites
des
lieux,
+
2
rencontres
avec
monsieur
le
Maire
et
Mr
le
Maire-Adjoint
chargé
de
l'urbanisme,
°
après
2
rencontres
avec
le
responsable
du
cabinet
d'études
ayant
rédigé
le
projet
+
après
écoute
des
habitants
et
examen
des
dépositions
reçues
durant
l'enquête
publique
Considérant
les
éléments
suivants
:
La
procédure
de
révision
du
PLU,
qui
a
été
retenue
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
s'avère
adaptée.
Ce
projet
de
PLU
permet
à
la
commune
de
définir
un
développement
modéré
de
la
commune
en
harmonie
avec
le
fonctionnement
du
village
avec
pour
objectif
d'utiliser
les
terrains
vacants
dans
le
tissu
urbain
pour
les
10
à
15
ans
à
venir
Il
assure
le
développement
cohérent
de
l'urbanisation,
la
protection
des
milieux
agricoles
et
des
entités
naturelles.
Les
habitants
ont
été
informés
de
ce
projet
au
cours
d'une
réunion
publique
qui
s'est
tenue
le
26
avril
2011
dans
une
salle
municipale
et
avait
réuni
20
personnes. Sur
le
plan
formel,
la
population
s'est
déplacée
pour
prendre
connaissance
des
dossiers. Plusieurs
habitants
ont
formulé
des
objections
pour
des
propositions
de
modification
du
PLU
pour
leurs
propres
parcelles.
Une
fois
l'enquête
publique
terminée,
j'ai
communiqué
comme
prévu
par
les
textes
à
Mr
le
Maire
de
Trainel,
un
document
de
synthèse
des
différentes
observations
recueillies
lors
de
l'enquête
et
des
remarques
faites
par
les
administrations
de
tutelles.
Ce
dernier
m'a
fourni
ses
explications
et
des
éléments
de
réponse
Ces
documents
sont
joints
au
rapport
en
pièces
jointes Décision
Ë
12000223/51
du
20/11/2012
Parmi
les
avantages
de
ce
projet
il
faut
noter
:
+
Sur
les
Zones
Urbaines
et
à
urbaniser
Les
rencontres
avec
Mr
le
Maire
m'ont
laissé
l'impression
de
la
volonté
d'inscrire
le
projet
dans
une
démarche
de
développement
modéré
et
organisé Le
PADD
est
marqué
par
la
volonté
de
la
municipalité
de
maîtriser
le
développement
urbain
et
de
préserver
le
cadre
de
vie
des
habitants.…
-
l'accueil
de
nouveaux
habitants
est
prévu
en
nombre
limité,
30
nouvelles
constructions
sur
10
à
15
ans
soit
70
à
80
habitants,
sans
augmenter
la
surface
des
zones
urbaines
-
le
centre
bourg
sera
valorisé
avec
l'utilisation
des
« dénts
creuses
»
-
la
commune
conserve
des
possibilités
d'évolution
en
cas
de
besoin
avec
des
zones
AU
pour
une
urbanisation
future
et
une
zone
AUY
à
vocation
d'activités
économiques
mais
en
tenant
compte
de
la
capacité
des
équipements,
réseaux,
voiries
de
la
commune
+ _
Surles
Zones
Agricoles
et
Naturelles
Les
terres
agricoles
de
la
commune
présentent
une
valeur
agronomique
indéniable. Protéger
les
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
est
un
des
objectifs
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Les
zones
agricole
A
qui
occupaient
1.532
Ha
dans
le
POS
ont
été
augmentées
de
19
Ha
et
couvrent
1.551
Ha
dans
le
PLU.
Les
éléments
naturels
remarquables
ont
été
identifiés
et
seront
protégés.
Les
zones
humides
qui
font
l'objet
d'un
inventaire
national
et
la
vallée
de
l'Orvin
seront
préservées.
Parmi
les
inconvénients
il faut
signalés
:
Les
points
relevés
par
les
autorités
administratives,
en
particulier :
+ _
l'absence
de
règles
concernant
l'incendie
( Préfet
)
+
la
protection
et
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
( Préfet
)
°
la
demande
de
la
réduction
de
la
zone
à
urbaniser
Porte
de
Bray
et
la
Garenne
demandée
par
la
Chambre
d'Agriculture
et
par
un
habitant
Mr
Beaulant. Décision
E
12000223/51
du
20/11/2012
La
commune
ayant
accepté
dans
le mémoire
en
réponse
:
+
de
modifier
certaines
limites
de
zonage
pour
tenir
compte
des
demandes
exprimées
par
certains
habitants
et
la
Chambre
d'Agriculture,
*
et
aussi
de
tenir
compte
des
remarques
des
autorités
administratives,
le
bilan
avantages
-
inconvénients
du
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Trainel
apparaît
positif
en
faveur
de
l'environnement
et
de
l'intérêt
général.
4-
CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÉTEUR
Considérant
que
le déroulement
de
l'enquête
a
été
régulier
concernant
:
1-
La
production
du
dossier
complet
par
le
maître
d'ouvrage,
2-
La
publicité
dans
la
presse
locale,
l'affichage
en
mäirie,
3-
La
mise
à
disposition
du
public
des
dossiers
durant
toute
l'enquête
et
les
trois
permanences
tenues
en
mairie.
4-
l'impression
favorable
retirée
des
visites
sur
le
site
et
des
réponses
faites
par
le
maître
d'ouvrage,
par
le
maître
d'œuvre.
par
les
services
associés
et
par
les
services
gestionnaires,
aux
questions
de
l'enquête.
Considérant
que
l'enquête
publique
au
sujet
du
PLU
de
Trainel
s'est
déroulée
de
manière
satisfaisante
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
de
Mr
le
Maire
du
27
décembre
2012
Qu'aucune
anomalie
n'a
été
constatée
au
cours
de
l'enquête
Que
le
projet
correspond
au
désir
de
la
collectivité
de
se
doter
d'un
outil
de
planification
qui
permet
à
la
commune
une
évolution
pour
une
période
de
10
ans
en
matière
de
;
de
développement
démographique
de
maîtrise
raisonnée
de
l'urbanisation
de
préservation
des
sites,
paysages
et espaces
naturels
de
maintien
de
l'identité
du
village
et de
son
caractère
rural
Considérant
les
6
observations
consignées
sur
le
registre
d'enquête
publique
et
les
réponses
apportées
par
la
commune
de
TRAINEL
dans
un
mémoire
en
réponse
précis
et
complet,
joint
au
rapport,
En
conséquence,
le commissaire
enquêteur
: J
Décision
E
12000223/5t
du
20/11/2012
Donne
un
avis
favorable
au
projet
de
transformation
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
de
la
commune
de
TRAINEL
en
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
les
recommandations
suivantes
Sur
la
forme
:
Compléter
le
dossier
des
pièces
requises
par
les
Personnalités
Publiques
Associées,
rapport
de
présentation,
plans
Sur
le
fonds
D'examiner
la
demande
de
la
Chambre
d'Agriculture
qui
propose
une
modification
du
zonage
À
au
nord
de
la
commune
en
fixant
la
limite
du
zonage
AU/A
au
chemin
rural
d'exploitation
Cette
mesure
répondra
en
partie
à
la
demande
de
Mr
Beaulant
Jacky
en
modifiant
la
limite
du
Zonage
AU/
À
à
proximité
de
sa
propriété.
Tenir
compte
de
la
demande
de
Mme
Thoraillier
Christine
qui
souhaite
que
la
limite
du
zonage
Ub/Nj
de
ses
parcelles
rue
des
Tisserands
soit
déplacée
de
20
m
vers
le
sud
Tenir
compte
de
la
demande
de
Monsieur
Thierry
Hubert,
ferme
de
la
Madeleine,
qui
souhaite
voir
classer
la
Chapelle
contigüe
aux
bâtiments
agricoles
de
sa
propriété
en
«
Bâtiment
agricole
remarquable
»
Tenir
compte
de
la
demande
de
Mr
le
Préfet
de
fixer
dans
l'arrêté
d'approbation
du
PLU,
la
prise
en
compte
:
-
du
risque
relatif
aux
règles
de
base
de
lutte
contre
l'incendie
-_
à
la
protection
et
à
la
ressource
en
eau
potable.
Troyes
le
21
mars
2013
Le
commissaire
enquêteur
SEA a
Gilbert
MOURIER
L'avis
du
Commissaire-enquêteur
est
réputé
favorable
si
les
réserves
sont
levées,
et
défavorable
en
cas
contraire.
Les
recommandations
correspondent
à des
préconisations
vivement
souhaitées,
le
commissaire-
enquêteur
demande
qu’elles
soient
prises
en
considération. GILBERT
MOURIER
2 Cour
du
Mortier
d'Or
10000
TROYES
Telephone.
032$
73
27
34
gilbert.mourier
«orange
fr
Objet
et pièce
jointe
:procès-verbal
de
synthèse
concernant
le
PLU
Troves
le
15
février
2013
Monsieur
le
Maire.
Le
Code
de
l'Environnement
en
vigueur
le
1°
juin
32012
a prévu
à l'article
R.123-18
que
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine
qui
suit
la
clôture
de
l’enquête
publique
le
responsable
du
projet
PLU
et
lui
communique
les
observations
écritéf'et
orales
consignées
dans
un
rapport
de
synthèse,
Je
vous
propose
de
nous
rencontrer
à
la
mairie
de
Trainel
le
19
lévrier
2013
à
10
Licures
30
dans
votre
bureau
pour
vous
remettre
ce
document
Je
vous
demande
de
me
produire
voire
mémoire
en
réponse
dans
un
délai
de
15
jours.
mémoire
qui
répondra
a toutes
les
observations
des
persannes
qui
se
sont
exprimées
pendant
l'enquête
publique
mais
aussi
aux
Personnalités
Publiques
Associées
qui
vous
ont
envoyées
un
courrier,
Mr
le
Préfet,
Mr
le
Président
du
Conseil
Général
de
l’Aube,
la
communauté
de
communes
du
Nogentais,
Mr
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Aube.
GRT
gaz.
Je
vous
prie
de
croire
Monsieur
le
Maire
à l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le
Commissaire
Enquêteur
Gilbert
MOURIER
Monsieur
le
Maire
Commune
de
TRAINEL
10400
TRAINEL. MOURIER
Gilbert
2
Cour
du
Mortier
d'Or
10000 TROYES Commissaire
Enquêteur
Pièce
jointe
:Procès-verbal
de
synthèse
des
observations
écrites
et
orales
formulées
lors
de
l'enquête
publique
concernant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Trainel
Troyes
le
18
février
2013
Monsieur
le Maire
Comme
prévu
par
le
Code
de
l'Environnement
je
vous
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
le
pracès-verbal
de
synthèse
ci-joint.
Ce
procès-verhal
comprend
les
observations
des
habitants
de
votre
commune
inscrites
sur
le
registre
d'enquête
publique
dont
je
vaus
donné
une
copie,
et
les
observations
des
Personnalités
Publiques
Assistées
qui
vous
ont
été
communiquées
avant
le
début
de
l’enquête
publique
concernant
la
transformation
du
POS
de
la
commune
de
TRAINEL
en
PLU.
Je
vous
rappelle
que
le
responsable
du
projet.
plan
ou
programme
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Dans
l'atiente
de
votre
réponse,
je
vous
sprie de
croire
Monsieur
le
Maire
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le
Commissaire
Enquêteur
-
f
RS
77
Gilbert MOURIER
St lundi
18
février
2013
Procès-verbal
de
synthèse
Procès-verbal
de
synthèse
des
observations
écrites
et
orales
formulées
lors
de
l'enquête
publique
concernant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Trainel
par
les
Personnalités
Publiques
Assistées
et
les
habitants
qui
se
sont
exprimés
sur
le
registre
d'enquête
publique.
1.
Personnalités
Publiques
Assistées
( PPA
)
Les
avis
des
personnes
publiques
sont
rappelés
dans
la
note
de
présentation
du
dossier
de
PLU
soumis
à
l'enquête
publique
à partir de
la
page
28
°._
Mrle
Préfet
de
l'Aube
a
fait
plusieurs
observations
suite
projet
de
PLU.
Elles
concernent
:
1 Lo 19 8.
les
règles
de
base
de
lutte
contre
l'incendie
qui
n’ont
pas
été
évoquées
dans
les
documents
les
itinéraires
de
promenade
à confirmer
les
sites
archéologiques
pour
lesquels
il
manque
une
carte
à
annexer
au
PLU la
date
de
délibération
de
prescription
de
la
révision
du
POS
en
PLU,
27
mars
2008
la
préservation
et
la
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
qui
ont
été
omises,
page
77
les
recommandations
pour
la
protection
et
la
préservation
de
la
ressourec
en
eau
potable
une
mise
au
point
concernant
le
périmètre
des
demandes
de
certains
permis
miniers. le
document
des
servitudes
d'utilité
publique
concernant
les
annexes
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
*
Mr
le
Président
du
Conseil
Général
souhaite
obtenir
les
projets
d'aménagement
des
zones
d’habitation
desservies
par
les
RD
n°
51
et
RD
n°
439.
Les
plans
d’alignement
des
routes
départementales
n°
68
et
439
ont
été
supprimés
par
délibération
du
4 juin
2012.
Cette
décision
sera
incluse
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
PLU
°
.GRT
gaz
signale
que
la
commune
est
traversée
par
2
canalisations
de
gaz
naturel
haute
pression
qui
ne
concernent
pas
les
parties
urbaines,
Une
seule
est
indiquée
sur
le
plan.
GRT
gaz
note
l'absence
du
tracé
de
la
canalisation
gaz.
Trancault-Noyent-sur-Seine
DN150 “La
communauté
de
communes
du
Nagentais
a
relevé
quelques
crreurs
dans
la
rubrique
«
Déchets
» qui
est
incluse
dans
l'Annexe
Sanitaire.
+.
La
chambre
d'agriculture
demande
une
réduction
de
la
zone
d'extension
d'urbanisation
située
dans
le
lieu-dit
«
Porte
de
Bray
et
de
la
Garenne
»
2.
Observations
écrites
ou
orales
du
public
inserites
sur
le
registre
d'enquête
2.1
Observations
de
Mr
Cocardon
Olix
ier,
3
impasse
des
Tilleuls
et
Mr
Cocardon
Daniel,
13
rue
Basse
Borde,
Trainel
les
15
janvier
2013
( feuillet
2
)
°__
Souhaitent
avoir
une
zone
tampon
derrière
les
bâtiments
agricoles
situés
lieu-dit
Les
Maucourants.
Demandent
une
exclusion
des
parcelles
n°
616.
618,
619.
620
de
la
zone
AU
à
cause
des
nuisances
( bruits,
poussière)
et
présence
de
fioul
et
d'engrais
liquide
2.2
Observations
de
Mr.Beaulant
Jacky,
Route
de
Gumery,
Trainel
le
2
février
2013
(
feuillet
3
}
+
Je
suis
propriétaire
de
plusieurs
parcelles
dans
le
secteur
dit
«
des
Vignes
»
Je
suis
surpris
par
le
classement
de
ce
secteur
en
N.
L'ancien
classement
Ncj
convenait
très
hien
à ce
secteur
d'activités.
Il
permettait
aux
propriétaires
d'implanter
un
verger
et
aussi
de
pouvoir
nettoyer
la
friche
qui
s'était
installés
sur
les
terrains
inoccupés
depuis
quelques
années
et
d'avoir
la
possibilité
de
vendre
ces
terrains
à des
voisins
car
souvent
trop
étroit
pour
planter
des
arbres
{-
4m
code
rural}
e.
D'autre
part,
j'ai
construit
mon
exploitation
à la
sortie
du
village,
route
de
Gumery.,
et
maintenant.
la
zone
AU
est
au
pied
de
mon
stockage
de
grains.
T'aimerais
qu'il
y
ait
une
zone
de
retrait
en
l'ace
des
hangars
(de
l’ordre
de
?0m)
alin
que
je
puisse
continuer
à ventiler
durant
la
nuit
seul
moment
de
l'été
pour
refroidir
le
grain
afin
d'éviter
les
insecticides.
2.3
Observations
de
Mr
Cocardon
Olivier
18
rue
Haute
Borde,
et
Mr
Cocardon
Daniel,
13
rue
Basse
Borde,
Trainel
le
2
février
2013
( feuillets
à
et
5
)
*
Suite
à nos
différents
échanges
au
sujet
de
la
zone
constructible
lieu-dit
Les
Maucourants.
je
me
permets
de
vous
adresser
ce
courrier
pour
vous
faire
état
des
différents
organismes
que
jai
consulté
en
vue
d'obtenir
des
précisions
et
compléments
d'informations.
Pour
cela,
j'ai
donc
consulté
les
services
publics
tels
que
la
Préfecture,
le
Ministère
de
l'Écologie
et
de
l'Agriculture,
et
d’après
le
Code
Rural,
je
demande
à la
commune
de
Trainel
de
me
déterminer
le
périmètre
de
protection
des
habitations
Par
rapport
à
mon
exploitation.
Pour
éviter
les
problèmes
de
nuisances
du
fait
de
la
présence
d'un
séchoir
à grains
sur
mon
exploitation.
je
demande
une
zone
non
constructible
d'une
largeur
de
100
mètres
par
rapport
à mon
exploitation.
°__
Pour
la
zone
N,
lieu-dit
« Les
Vignes
»,
j'estime
que
seul
le
propriétaire
doit
conserver
la
jouissance
de
son
bien
qu'il
soit
en
terre
ou
en
verger
sur
sa
parcelle. Etant
propriétaire
d'environ
10
hectares
dans
cette
zone.
je
constate
que
ce
nouveau
PLU
est
une
aticinte
au
droit
de
propriété
privée,
et
en
réduit
par
conséquent
très
fortement
la
valeur
du
bien.
De
même,
comment
se
l'ait-il
que
certains
propriétaires
de
vignes
et
vergers
ne
soient
pas
concernés
par
ce
classement
en
espaces
protégés
du
nouveau
PLU,
alors
que
ces
personnes
sont
contre
le
défrichage
? Malheureusement
je
constate
également
une
très
faible
communication
envers
la
population
et
propriétaires
extérieurs
qui
ne
sont
aujourd'hui
pas
prévenus
de
cette
révision
de
PLU.
+
Concemant
mon
projet
de
construction
lieu-dit
Les
Maucourants.
je
demande
à la
commune
de
Trainel.
d'apporter
une
modification
dans
le
PLU
pour
les
toits
d'une
petit
surlace.
Serail-il
possible
d'en
isager
un
loit
à une
seule
pente
pour
un
bâtiment
d'environ
100
m2
?
2.4
Observation
de
Mme
Thorailler
Christine,
38
Avenue
de
Suflren,
75015
Paris
le
2
février
2013,
( feuillet
6)
*_
Propriétaire
des
parcelles
581,
582,
588.
589.
782
ct
590
situées
Zonc
de
Bray.
rue
des
Tisserands.
souhaite
que
la
partie
constructible
Ub
sur-30
m.
soit
portée
à 50
m
de
la
rue,
avec
obligation
paur
le
propriétaire
de
construire
l'habitation
principale
sur
les
30
premiers
mètres,
les
20
m
restant
pouvant
être
utilisés
pour
la
construction
de
2 garages
et
abris
t
n
Observation
de
Mr
et
Mme
Blaser
Paseal,
14
rue
de
la
Haute
Borde,
Trainel,
le
2
février
2013
( feuillet
7)
*__
Parcelle
620,
besoin
de
conserver
la
prapricté
de
cette
parcelle
dans
sa
totalité
pour
la
garde
d'animaux
équins
et
que
le
zonage
actuel
reste
UC
2.5.
Observations
de
Mr
Thierry
Hubert,
ferme
de
La
Madeleine,
Trainel,
le
15
février
2013.
(
feuillet
8
}
°_
Souhaite
que
l'ancienne
chapelle.
contigüe
aux
bâtiments
agricoles
de
ma
ferme.
bénéficie
de
l'appellation
«
Bâtiment
agricole
susceptible
de
changer
d'affectation
»
+
Que
la
parcelle
boisée
sur
le
lieu-dit
« Sailly
»,
classée
NCa
dans
l'ancien
POS,
redevienne
agricole(
zoneA)
dans
le
PLU.
sans
la
contrainte
de
l'espace
boisé.
Troyes
le
18
février
2013
Le
Commissaire
Enquêteur
pr
D
Gilbert
Mourier COMMGNE
DE
FRAINEL
31,
rue
Saint
Antoine
10400
TRAINEL
TÉEL
URSS
A
IH
24
han
:(3
28
39
19
82
dresse
venait:
mac
trainel
&
wanadoe.fr
Commune
de
TRAINEL
Mémoire
de
la
commune
de
Traînel
sur
les
remarques
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
Suite
à
la
sollicitation
du
commissaire
enquêteur
1:
Avis
des
Personnes
Publiques
Préfet
del'Aube
Les
remarques
formulées
par
les
services
de
l'Etat
seront
intégrées
au
dossier,
et
les
corrections
nécessaires
seront
apportées
(effectifs
scolaires,
défense
incendie,
..)
onseil
Général
Les
projets
d'aménagement
des
zones
d'habitation
seront
transmis
pour
information
au
Conseil
Général
et
ses
services
seront
associés
lors
de
la
réalisation
effective
de
ces
aménagements
en
particulier
lorsque
les
accès
prendront
appui
sur
la
voirie
départementale. Concernant
l'abrogation
des
plans
d'alignement,
la
présente
enquête
publique
n'ayant
pas
integree
cette
suppression,
cette
Suppression
sera
entérinée
lors
d'une
prochaine
enquête.
GRT
Gaz
Le
dossier
sera
complété
par
la
mention
des
deux
canalisations
traversant
la
commune CC
du
NOGENTAIS
Le
document
« annexes
sanitaires
» sera
complete
par
les
informations
fournies
par
la
CC COMMENE
DE
TRAINEL
31,
rue
Saint
Antoine
104600
TRAINEL
del:
328
30
1025
Pan:
(28
39
19 82
\dresse
email:
miurietrainele
vanadou.h
Chambre
d'Agriculture
La
commune
abordera
la
reduction
éventuelle
de
la
zone
AU
« Porte
de
Bray
et
de
la
Garenne
»
lors
du
conseil
municipal
d'approbation
du
PLU
2
- Observations
dans
le
cadre
de
l'enquête.
2.1.
Requête
M.
COCARDON
Olivier
La
demande
de
Monsieur
Cocardon
n'est
pas
recevable,
son
exploitation
ne
génère
aujourd'hui
aucun
périmetre
d'exclusion
reposant
sur
le
statut
Installation
Clasée
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE).
Ii
ne
peut
donc
être
donné
suite
à
sa
demande
de
declassement
de
parcelles
propriété
de
tiers.
Toutefois
la
commune
rappelle
que
cette
zone
précédemment
classée
en
zone
UC
(immédiatement
urbanisable}
est
classée
dans
le
PLU
en
AU
{zone
d'urbanisation
future
sous
la
forme
d'un
aménagement
d'ensemble)
et
que
lors
de
la
réalisation
effective
de
cet
aménagement
cles
espaces
de
transition
pourront
être
envisagés
en
limite
avec
l'exploitation. Si
M.
Cocardon
souhaite
instaurer
un
espace
non
constructible
autour
de
son
exploitation
il doit
se
porter
acquéreur
des
parcelles
mentionnees.
Cette
question
sera
abordée
au
conseil
municipal,
à
l'instar
de
l'ensemble
des
questions
propres
à
la
question
agricole
évoque
lors
de
la
réunion
avec
la
Chambre
d'Agriculture. 2.2
Requête
M.
BEAULANT
Jacky
Zone
NC),
la
remarque
de
M.
Beaulant
contestant
le
classement
en
zone
N
n'est
pas
justifiée.
En
effet
le
classement
en
zone
N
ne
remet
pas
en
cause
l'usage
des
sols.
Et
les
terrains
concernés
peuvent
aussi
bien
être
occupes
par
des
vergers
que
par
des
parcelles
cultivées.
Eventuellement,
la
commune
définira
un
zonage
identique
au
NCj
(ce
qui
est
déjà
le
cas
avec
la
zone
N).
13 COMMUNE
DE
FRAINEL
Al.
rue
Saint
Antoine
10400
TRAINEL
el:
032839
10218
Fan:
03
28
39
19 2
\dresse
email
: marie
tuanel
&
manadoo,lr
Zone
AU
face
à
son
exploitation,
en
l'etat
actuel
les
installations
de
séchage
ne
génerent
pas
de
restriction
en
matière
de
construction.
Cependant
il
convient
de
reconnaître
que
Monsieur
Beaulant
avait
fait
la
demarche
de
sortir
son
exploitation
du
centre
bourg.
En
parallele
à
la
demande
de
la
Chambre
d'Agriculture,
le
conseil
municipal
statuera
sur
le caractère
de
ce
secteur
d'urbanisation
future.
2.3. Requête
COCARDON
Olivier
La
demande
de
Monsieur
COCARDON
d'un
recul
de
100
m
de
la
zone
constructible
n'est
pas
recevable.
En
effet
son
exploitation
ne
fait
pas
l'objet
d'un
classement
ICPE
et
ne
génère
donc
pas
un
périmètre
d'exclusion
à
mème
de justifier
l'interdiction
de
construire
dans
le
périmètre
qu'il
souhaite
imposer.
Concernant
la
zone
N
au
lieu-dit
« les
vignes
»
la
réponse
est
identique
à
la
requête
de
Monsieur
BEAULANT,
le
classement
en
zone
N
n'influence
pas
l'usage
des
sols
(vergers,
cultures,
….)
Cependant
dans
l'éventualité
ou
la
protection
des
boisements
(vergers)
affecterait
des
parcelles
aujourd'hui
cultivées,
le
plan
sera
corrigé
en
conséquence
pour
correspondre
à la
realité.
24
Requête
Mme
THORAILLER
La
demande
de
recul
à
50
m
cle
la
limite
de
la
zone
UB
avec
maintien
de
la
constructibilité
sur
une
profondeur
de
3.0
m
ne
pose
pas
de
problème
particulier
il
est
possible
d'y
donner
une
suite
favorable.
2.5
Requête
M.
et
Mme
Pascal
BLASER
Afin
cle
permettre
l'implantation
d'abris
pour
animaux,
1 est
envisageable
d‘amender
le
règlement
de
la zone
AU
afin
de
permettre
la construction
de
ce
type
de
bâtiment.
2.6
Requête
M.THIERRY
Hubert
La
demande
de
Monsieur
THIERRY
Hubert
de
classer
la
chapelle
au
sein
du
corps
de
Ferme
en
« Bâtiment
agricole
remarquable
»
est
justifiée
au
regard
de
l'évolution
potentiel
de
ce
bâtiment COMMUNE
DE
TRAINEL
31,
rue
Saint
Antoine
10400
TRAINEL
Tél:
031539
1023
Fax:
0328
39
FO N2
Adresse
e-mail:
gnui
nelu
winadon.fr
La
parcelle
identifiée
en
Espaces
Boise
Classé
au
lieu
dit
« Le
Sailly
»
est
effectivement
non
boisée
et
une
correction
du
plan
de
zonage
sera
à
réaliser
La
commune
souhaite
également
que
soit
pris
en
considération
les
éléments
mentionnés
dans
la
note
etablie
par
M.
le
Maire
en
date
du
15
Février
2013,
lors
de
l'enquête
publique,
et
remise
au
commissaire
enquêteur.
AHRAINEE.
le
14
Mars
2013.
Le
Maire.
Didier
DRON DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
Arrondissement
de
Nogent
Sur
Scine
Commeonc
de
TRAINEL
Arrûté
n
32-2012
\
OBJET
: Enquête
publique
sur
Le
projet
de
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PL.
de
la
commune
de
TRAINEI.
Le
Maire,
VU
Le
code
de
Furbanisme
ct
notamment
son
article
L.123-13
et
R.
123-19,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notunment
ses
miuckes
L1231
et
suivants
ul
R.123-1
et
suivants,
VU
la
toi
n°83-620
du
12
Juillet
OA
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement,
et
son
décret
d'application
n°8$-453
du
23
avril
1985, VU
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
201]
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
suscepubles
d'aflecter
l'environnement,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mars
200$
prescrivant
la
révision
du
Plan
d'occupation
des
Sols
et
Pélaboraton
d'un
Plan
Local
d'urbanisme
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
septembre
2012
arrétant
le
projet
de
Plan
Local
d'urbanisme
et
tirant
te
bilan
de
la
concertation
VU
Fordonnance
n°
E12000223/51
en
date
du
20
novembre
2012
du
Vice-Président
du
Tribunal
Administratif
de
Chälons-en-Champagne
désignant
Monsieur
Gilbert
MOURIER,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
Monsieur
Roland
PROTH
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
VU
les
pièces
soumises
à
l'enquête
publique
:
-
le
dossier
de
Plan
Local
d'urbanisme
Rapport
de
Présentation,
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
Règlement,
Orientations
d'Aménagement
Plans
de
zonage
|
et
2,
ct
les
pièces
annexes)
LS
avis
des
personnes
publiques
consultées
-
les
pièces
accompagnant
le
dossier
de
PLU
sous
à
l'enquête
publique,
citées
aux
arucles
RE23-$
et
R123-9
du
Code
de
l'Environnement
VU
Favis
du
Président
de
la
Commission
Départementale
de
Consommation
des
Espaces
Agricoles
(CDCEAY
en
date
du
22
octobre
2012
ARRETE
enquête
publique
sur
Île
projet
de
Plan
Local
L
pour
une
durée
de
32
jours
du
mardi
15
janvier
ARTICLE
1:
sera
procédé
à
une
d'Urbanisme
de
la
commune
de
TRAIN
2013
au
vendredi
15
février
2013
inclus.
ARTICLE
2
: Par
aricté
n°
12000223/51
en
date
du
2
novembre
2012
Monsieur
( über
MOURIER
à
été
désienée
en
qualité
de
commissate
enqueteur
et
Monsieur
Rotand
PROTI
en
qualité
de
commissaire
enquetcur
suppléant.
par
de
Vice-président
du
Tribunal
\dininisrauf
de
Châälens-en-Charmpasne DEPARTEMENT
DE
L’AUBE
Arrondissement
de
Nogent
Sur
Seine
Commune
de TRAINEL
Arrêté
n°32-2012
ARTICLE
3
:
Le
dossier
du
projet’
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
éotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
et
les
pièces
qui
l'accompagnent
seront
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
de
TRAINEL
(salle
du
Moulin)
pendant
32
jours
consécutifs,
du
15
janvier
2013
au
15
février
2013,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
registre
d'enquête.
Ces
remarques
peuvent
être
également
adressées
par
correspondance
à
l'adresse
suivante
:
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
"Enquête
“publique
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'urbanisme"
—
Mairie
—
10400
-
TRAINEL.
L'ensemble
des
remarques,
propositions
et
contre-propositions
sont
tenues
à
la
disposition
du
public
au
siège
de.
l'enquête
dans
les
meilleurs
délais.
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
mairie
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
ARTICLE
4
: Le
dossier
de
PLU
n'étant
pas
soumis
à
Evaluation
Environnementale
au
titre
de
l’article
L.121-10
du
code
de
l'Urbanisme,
les
informations
environnementales
sont
incluses
dans
le
dossier
de
Plan
Local
d'urbanisme.
Dans
ce
cadre
conformément
à
l’article
R.123-8
du
code
de
l'Environnement,
une
note
de
présentation
est
jointe
aux
dossiers
de
PLU,
mentionnant
les
textes
qui
régissent
l'enquête
publique,
précisant
l'objet
de
l'enquête
et
la
façon
dont
elle
s'insère
dans
la
procédure
administrative
d'évolution
du
PLU,
ainsi
que
les
plus
importantes
du
projet
de
PLU
Cette
note
est
mise
à
disposition
du
public
en
Mairie,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
selon
les
mêmes
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
ARTICLE
5
:
Le
commissaire
enquêteur
recevra
en
mairie
de
TRAINEL
:
de
mardi
15
janvier
2013
de
16
h
à 18
h 30
“
samedi
02
février
2013
de9hà12h
4
vendredi
15
février
2013
de16häà18h
ARTICLE
6
:Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
en
caractères
apparents
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Ces
publicités
seront
certifiées
par
Monsieur
le
Maire. DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
Arrondissement
de
Nogent
Sur
Seine
Commune
de
TRAINEL
Arrêté
n°32-2012
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion
et
au
cours
de
l'enquête
pour
la
deuxième
insertion.
Cet
avis
est
publié
par
voie
d'affiche
en
mairie,
dans
tous
les
lieux
habituels
d'affichage
municipal
et
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
TRAINEL,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
ARTICLE
7
: A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1,
le
registre
d'enquête
est
mis
à disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
celui-ci.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
maire
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dan$
ur
procès-verbal
de
synthèse.
Le
maire
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
—
Le
Commissaire
Enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comporte
le
rappel
de
l'objet
de
l'adaptation
du
PLU,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
de
M.
le
maire
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consigne,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
ARTICLE
8
:Par
décision
motivée
le
commissaire
enquêteur
pourra
prolonger
l'enquête
publique
pour
une
durée
maximale
de
30
jours.
ARTICLE
9
:Le
commissaire
enquêteur
transmettra
à M.
le
Maire
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
en
mairie,
accompagné
du
ou
des
registres
et
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
‘
Le
commissaire
enquêteur
rendra
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
fin
de
l'enquête.
À
l'issue
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
seront
rendus
publics
et
tenus
à
disposition
du
public
pendant
un
an
en
mairie.
ARTICLE
10:
Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
éventuellement
modifié
sera
soumis
au
Conseil
Municipal
pour
approbation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L123-10
du
Code
de
l'Urbanisme. DEPARTEMENT
DE
L’AUBE
Arrondissement
de
Nogent
Sur
Seine
Commune
de
TRAINEL
Arrêté
n°32-2012
Cette
délibération
devra
être
motivée
en
fonction
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
et
le
commissaire
enquêteur
ARTICLE
11
:
Le
responsable
du
projet
auprès
duquel
les
informations
relatives
à
l'enquête
publique
peuvent
être
demandées
est
Monsieur
Didier
DROY,
Maire
de
Traïnel
(10400).
‘
Fait
à TRAINEL,
le 27
Décembre
2012
Le
Maire,
Réceplion
au
contrôle
de
légalité
lo
2042-12-27
à
11:28:18
Aotérence technique : 010-211009710 20121227-12
32
2012 AR
Affiché
le
2012-12-27
- Certifié
exéculoire
le
2012-12-27 ARTICLE
5
:L'indemnité
due
au
commissaire
enquêteur
qui
sera
fixée
par
ordonnance
du
président
du
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
est
à la
charge
de
la
commune
de
TRAIÏNEL.
ARTICLE
6
:La
présente
décision
sera
notifiée
à
la
commune
de
TRAINEL,
à
Monsieur
Gilbert
MOURIER,
à
Monsieur
Roland
PROTH
et
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le 20/11/2012
le vice-président,
signé
Daniel
JOSSERAND-JAILLET
Pour
expédition
conforme
Châlons
en
Champagne,
le 29
novembre
2012
Le
greffier, :
Î # V4 G
17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DECISION
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE
20/11/2012 N°
E12000223
/51
LE
VICE-PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Décision
désignation
et provision
Vu
enregistrée
le
26/10/12,
la
lettre
par
laquelle
le
maire
de
la
commune
de
TRAINEL
demande
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
une
enquête
publique
ayant
pour
objet:
la
transformation
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de
TRAINEL
(Aube)
en
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000 ;
Vu
le
décret
n°
85-453
du
23
avril
1985
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
12
juillet
1983
;
Vu
le
décret
n°
2001-260
du
27
mars
2001
;
Vu
la
délégation
du
président
du
tribunal
en
date
du
18
juillet
2011
;
DECIDE
ARTICLE
1
:Monsieur
Gilbert
MOURIER
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
pour
l’enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
2
:Monsieur
Roland
PROTH
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
pour
l'enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
e
ARTICLE
3
:La
commune
de
TRAINEL,
mairie
31,
Rue
Saint
Antoine
(10400),
versera
dans
le
délai
de
quinze
jours,
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
-
Direction
du
bancaire
réglementé,
gestion
du
fonds
d'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs,
15,
quai
Anatole
France
75700
Paris
07
SP
- compte
n°
40031
00001
0000279168
T
64,
une
provision
d'un
montant
de
800
euros.
ARTICLE
4
:Pour
les
besoins
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
est
autorisé
à
utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d’assurance,
par
la
législation
en
vigueur. >
10.CLASSE
A
200CD1
Avantgarde
2005
146000km
Gris
clair
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CT OK
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opts,
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EVOLUTION,
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2026
07 50 90
SAMEDI
19
JANVIER
2013
+ 44
COMMUNE
DE TRAÎNEL
ENQUÊTE
PUBLIQUE
SUR
LE PROJET
DE PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Par
arrêté
n°
32-2012
du
27
dé-
cembre
2012,
M,
le Maire
de Trainel
a ordonné
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
À
cet
effet,
M.
Gilbert
MOURIER
a été désigné
par le vice-président du
tribunal
administratif
de
Chälons-en-
Champagne
comme
commissaire-
enquêteur,
et
M.
Roland
PROTH
comme
commissaire-enquêtEUT
SUp-
pléant.
L'enquête
publique
se
déroulera
en mairie de Traînel (salle du Moulin) du
15 janvier
au
t5 fevrier
2013,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie. Le
commissaire-enquêteur
rece-
vra en
mairie
de Trainei
les :
+ mardi
15
janvier
2013
de
16
h à
18h30,
- samedi
2
février
2013
de
9 h
à
2h, - vendredi
15 février
2013
de
16h
àlts8h
Pendant
la durée
de l'enquête
pu-
blique,
les
observations,
proposi-
tions
et
contre-propositions
sur
le
projet
de
PLU
peuvent
être
consi-
gnées
sur
un
registre
d'enquête
mis
à
disposition
du
public
en
mairie.
Elles
peuvent
également
être
adres-
sées
par
écrit
à
M.
le
commissaire-
enquêteur
« Enquête
publique
sur
le
projet
de
PLU
»
-
Mairie
-
10400
Trainel
Le
rapport
et les
conclusions
mo-
tivées
de
M.
le
commissaire-enquê-
teur
seront
tenus
à la disposition
du
publie.
Le
mare,
Didier
DROY.
Libération BP 713
-10003
TROYES
CEDEX
Tél.
03.25.82.68
50
Édité
par
la
Société
d'Édition
et de
Publicué
Libération
S.A.
39,
place
Jean-Jaurès
10000
TROYES
Imprimé
par
la
$ À.
Société
du
Jourai
l'Union
5,
rue da
Tateyrand -
51083
Rens
Président,
drecteur de à publication :
Darvel HUTIER
Drecteurs
généraur
delégus : Michal NOZIÈRE Éne MALRAIN
Actionnaire
principal :
NEWCO
POLE
CAP
Comes ion
pantaire
:
n°0418C86491
firage moyen
: ? 378
‘tions
formulées
qui
seront
ensuite
consignées
dans
le
registre
d'en-
C9
Liberté
+ Bgalté
+ Frasrraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
AVIS
D'OUVERTURE
D'UNE
ENQUETE
préalable
à ta déclaration
d'utilité publique d'une opération de restauration
immobilière
projetée
dans
le cadre
du
programme
national
de requalification
des quartiers
anciens
dégradés
(PNRQAD)
ciblant
13 immeubles
dans
le centre
ancien
de Troyes
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1
décembre
2012,
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la déclaration d'utilité publique sur le projet précité à été prescrite.
M.
Gérard
MOREAU,
inspecteur
du
trésor
en
retraite,
est
désigné
commissaire-enquêteur
titutaire
et
M. Jean-Claude
DARDENNE,
ingé-
nieur
divisionnaire
des
travaux
agri-
coles
en
retraite,
est
désigné
com-
missaire-enquêteur
suppléant.
Les
pièces du dossier
ainsi que
le
registre
d'enquête
seront
déposés
à
la mairie
de
Troyes,
du
14
janvier
au
9 février 2013
inclus.
Durant
ce
délai,
chaque
personne
pourra
en
prendre
connaissance à
la
mairie,
aux
heures
habituelles
d'ou-
verture,
et
consigner
éventuelle-
ment
ses observations sur le registre
ou les adresser
par écrit au commis-
saire-enquêteur.
Ce
dernier
effectuera
des
perma-
nences
à la mairie
de
Troyes
afin de
recevoir
directement
les
observa-
quête
:
- le lundi
14 janvier 2013
de 9 h à
2h,
- le jeudi
24 janvier 2013
de
14h
àl7h,
- le samedi 2 février 2013
de9
hà
Ph,
- le samedi
9 février 2013
de 9 h à
Ph.
Les
personnes
intéressées
pour-
ront
demander
communication
du
rapport
et des conelusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
à la pré-
fecture de
l'Aube,
direction
de la ci-
toyenneté
et des
libertés
publiques,
bureau
de
là règlementation
et
des
élections.
Pour
le préfet et par délégation,
la secrétaire générale, Catherine
HENUIN
ie TROT
ET
4
Li
1 SAMEDI
29
DÉCEMBRE
2012
» 3
9
!8 du ilivrés sfait à vanta- r pon- l'avant vie de ve
re-
10320 JRDRE SLAN- 8h30
ENQUETES PUBLIQUES COMMUNE
DE TRAÎNEL
ENQUÊTE
PUBLIQUE
SUR
LE PROJET
DE PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Par
arrèté
n° 32-2012
du
27
dé-
cembre 2012,
M. le Maire de Traînel
a ordonné
l'ouverture
de
l'enquête
relative au projet de
Plan
La
Uneme
LU)
cet effet, M, Gilbert MOURIER
a été
désigné
par
le
vice-président
à
Chen
te
comme
Ci
enquêteur,
et
M.
Roland
PROTH
comme
commissaire
enquêteur
sup-
L'enquête
ue se déroulera
en mairie de
(salle
du Moulin)
du 15 janvier
au 15 février 2013, aux
jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Le commissaire
enquêteur rece-
vra en mairie de
les :
-+ mardi
18 ferar
201
de
16h
à
18h30;
- samedi
2 février 2013 de
9
h
à
Dh;
- vendredi
15 février 2013 de 16h
àl8h. Pendant la durée de l'enquête
pu-
blique,
les
observations,
proposi-
tions
et contre-propositions
sur le
par
cr
F4
le commisre enqut
teur « Enquête publique sur le projet de PLU
» - Marie
- 10400 Trainel.
INVER
ÆY
ra ' TT 4 h ca es = … TL, I
AEDI
29
DÉCEMBRE
2012
b 4
——@ ail municipal
et
les
employés
de
commune
ont
la
ti
art
du
décès
de
*
Françoise
SCHWARZ
née
GRANMONT
1cienne
secrétaire
de
mairie
à douleur
de sa
famille
et
adressent
leurs sincè
an-Louis
SIMON,
son
frère,
sa
sœur,
sa
belle-sœur
5 «mille ous
faire part du décès de
Christian
LEBOUCHER
rbre 2012,
à l'âge de 60 ans.
Feuses
seront
célébrées
le
jeudi
3
janvier
20]
€ Saint-André-les-
Vergers,
suivies
de la
création
c
fra ? faire-part
et de remerciements.
ondoléances sont
à envoyer aux
aux pompes funèbre
d'Auxerre,
10120
Saint-André-les-Vergers (farnilt
* Paulette
THIEDOT
née KOCHER
ndoléances
sont
à adresser
aux
pompes
funèbre
#,
avenue
Jean-Jaurès,
10150
Pont-Sainte-Mark
Tertres 3h
époux,
rer Pascal,
Laurent,
Catherine,
ses enfants,
re 5 faire part du
décès
de
”
Ginette
SESTER
née
GUILLAUMOT
re
2012, à l'âge de 82 ans.
Jra lieu le jeudi
3 janvier 2013
à
10
h 30, au cime-
et de remerciements.
*
Luc : M° Carole PRIOUT, ses petits-enfants, trière-petits-enfants 3 faire part du décès
de
- Pierre
VASSON
-e 2012,
à l'âge de 81 ans.
æs seront célébrées mercredi
2 janvier 2013 en
apelle-Saint-Luc,
suivies de l'inhumation au cime-
t-Luc itres. jre-part et de remerciements.
sont
à envoyer
aux pornpes
funèbres
N),
105, route d'Auxerre,
10120 Saint-André-les- 2
%
us
+ x
TE
see L mnt
M re
. Laon
tDuprre
F
AY
PR}
nd
COMMUNE
DE
TRAINEL
31,
rue
Saint
Antoine
10490
TRAINEL
Tél:0325391023
Fax
: 03
25 39
19
82
Adresse
e-mail
: mairie.traincléwanadoo.fr
Dans
le
cadre
de
l'enquête
du
P.L.U.
,la
Commune
de
Traînel
demande
à mentionner
les
trois
points
suivants,
les
autres
ont
été
abordés
par
les
personnes
concernées
e
1-Lieudit
les
Maucourants
(découpage
consorts
DARCE
f
convient
de
mentionner
que
la
commune
souhaite
adapter
la
limite
de
la
zone
UB
afin
qu’elle
corresponde
à la
déclaration
préalable
transmise
en
mairie. COMMUNE
DE
TRAINEL
31,
rue
Saint
Antoine
10400
TRAINEL
Tél:0325391023
Fax
: 03
25
39
19
82
Adresse
e-mail
: mairic.traincl@wanadoo.fr
va
4
e
2-
Emplacement
réservé
suite
à
maison
démontée
Suite
à
la
démolition
de
la
construction
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C153,
un
emplacement
réservé
est
demandé
au
bénéfice
de
la
commune
pour
permettre
la
création
d’un
espace
de
stationnement.
Tobaous
gudd8
TM
- Comenure
: TRAREL 1103
Joe
ren
ave
jE
e
3-
Abattoir
Monsieur
le
Maire
tient
à rappeler
que
l’abattoir
a cessé
son
activité
depuis
le
fin
2012,
et
que
le
périmètre
indicatif
n’a
plus
d’intérêt
et
qu’il
proposera
au
conseil
municipal
de
la
supprimer
lors de
l’approbation
du
PLU A
TRAINEL,
le
15
Février 2013,
Le
Maire,
El, Didier D