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Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 270)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
_ N° 270 / 2023
MAIRIE an. DE ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE CADENET L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
a Cane. POUR L'ORGANISATION DE LA FETE VOTIVE E-mail : accuell@mairie-cadenet.fr
Internet : www.mairie-cadenet.fr
Le Maire de CADENET,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2.122.22 ; Vu, le Code Général des propriétés des personnes publiques, notamment l'article
L2125.1;
Vu, la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu, le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi n°2008- 136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installation pour les fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu, l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ; Vu, la délibération N°38/2021 en date du 07/06/2021 relative au règlement intérieur de la Fête Votive de Cadenet ;
Vu, la délibération n° 39/2021 en date du 07/06/2021 fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public communal de la Fête Votive de Cadenet ; Vu, la publication sur le site internet d'un avis d'appel à manifestation destiné à informer
les candidats potentiels dans le cadre de la Fête Votive pour le mois d'Août 2023 ; Vu, la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de Monsieur GUIGUES Stéphane, à compter du jeudi 17 Août 2022 à partir de 09h00 jusqu'au mardi 23 août 2023 à 12h00, pour l'installation du métier STAND DE TIR ; CONSIDERANT qu'il convient de définir les emplacements des manèges sur le domaine public, avec précision pour garantir les conditions de sécurité ;
Article 1 : Monsieur GUIGUES Stéphane est autorisé à s'installer temporairement sur l'emplacement numéro 12 selon le plan affiché en Mairie au Service Régies et
joint au présent arrêté.
Une participation de 50 euros par caravane sera réclamée en cas
d'installation sur le domaine public.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour les journées du jeudi 17 août 2023 à partir de 08h00, vendredi 18, samedi 19, dimanche
20, lundi 21 et mardi 22 août 2023 jusqu’à 12h00.
Article 3 : Le demandeur devra s'acquitter des redevances calculées en fonction de la surface des manèges et des tarifs fixés par le conseil municipal, au plus tard le jour de Finstallation, soit 36,00 Euros.
Le régisseur de recettes ne pourra pas accepter un règlement de plus de 300
euros en numéraire.
Le non-paiement entraînera de plein droit le retrait de l'autorisation. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité. Il devra également se conforter aux prescriptions ci-après :
- Garantir une voie de circulation pour les véhicules d'incendie et de secours. - Maintenir un passage d’au moins un mètre vingt pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite et des piétons sur le domaine public.
Monsieur GUIGUES Stéphane devra transmettre au plus tard le mercredi 16 août 2023, les documents suivants :
- Une photocopie du KBIS ou de la carte d'activité non sédentaire - Une photocopie de l'assurance en cours de validité
- Une photocopie de la carte d'identité du demandeur
- Une photocopie du contrôle technique de sécurité
- Une photocopie de l'attestation de montage à fournir dès la fin de l'installation.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
D'un recours gracieux.
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cadenet, le 13 juillet 2023
Le Maire
Jean-Marc BRABANT