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Déliberation - creation poste gardien brigadier brigadier
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - creation poste gardien brigadier brigadier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Délibération n°47/2023
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS [re 2rreteirs os rater 0e
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 août 2023
Convoqué le : 23 août 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Affiché Le : 1°’ septembre 2023 Nombre de présents : 23 Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-neuf août, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC., légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
salle du Conseil municipal, à la mairie, sous La présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mme EUDIER, M. COURSEAUX, Mme LEROY, M. COLLETTE,
Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, VAL, MM. COMBE, HELLO, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, BERTRAND,
NOURICHARD, FOUACHE, LECLERCA, BOUTIN, Mmes COUTANCE, MORISSE.- Etaient excusés : Mme STIL (pouvoir donné à Mme EUDIER), M. DACHER (pouvoir
donné à M, COURSEAUX). Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), Mme COLBOC (pouvoir donné à M. LECLERCQ)-
formant la majorité des membres en exercice
Madame COURCHE a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°47/2023 - Création d'un emploi permanent de Gardien -
Brigadier/Brigadier
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
IL appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu Le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et
L332-8,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi de Gardien-Brigadier ou Brigadier, en raison du départ d'un agent du service,
Madame le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi de brigadier à
temps complet à compter du 15 septembre 2023 pour :
- exécuter les missions de police administrative et judiciaire relevant de la
compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre,
de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques
- assurer l'exécution des arrêtés de police du maire Délibération n°47/2023
- constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux
dispositions des codes et lois pour lesquelles ils sont compétents,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les
crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois sont inscrits au budget.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,