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Déliberation - 7 Creation dun poste permanent Gardien brigadier police municipale
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Creation dun poste permanent Gardien brigadier police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 26/11/2024 : : COMMUNE DE MODANE ( Reçu en préfecture le 26/11/2024 Publié le ER DELIBERATION DU CONSEIL M ID : 073-217301571-20241118-20241107-DE NODANE Séance du 18 NOVEMBRE 2024 VALFRÉJUS Le dix-huit novembre deux mille vingt-quatre, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire. Membres présents : Jean-Claude RAFFIN, Yann CHABOISSIER, Erica SANDFORD, Thierry THEOLIER, Laurence PETINOT- GAGNIERE, Géraldine BOTTE, Christian SIMON, Christa BALZER, Jean-Michel OSTORERO, Christophe CHAUVETON, Gabrielle GINDRE, Stéphanie KUSZINSKI, Bruno COBUS, Hakan TAT, Natacha BRENIER, Katia VIOLLEAU, Véronique VISE Absent : Ludovic TISSIER Procurations : Humberto FERNANDES à Jean-Michel OSTORERO, Daniel LOGER à Erica SANDFORD, Cornelia THEOLIER à Thierry THEOLIER, Stéphanie LEFOULON à Laurence PETINOT-GAGNIERE Membres en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 17 Pouvoirs : 4 Votants : 21 Date de la convocation : 08 novembre 2024 Madame Christa BALZER a été élue secrétaire Délibération N°2024/11/07 OBJET : Création d’un poste permanent à temps complet de Gardien-Brigadier au service de la police municipale Le rapporteur : Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à ce dernier de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire précise que pour assurer la bonne continuité du service de la police municipale, il convient de créer un poste supplémentaire afin de garantir la sécurité et la tranquillité des habitants de la commune. Pour rappel, l'agent de la police municipale exerce les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques, sous l'autorité de M. le Maire. II applique et assure le respect des pouvoirs de police du maire et assure une relation de proximité avec la population. Il convient de créer un poste de Gardien-Brigadier à temps complet, relevant de la catégorie C, à compter du 1% décembre 2024, afin de procéder au recrutement d’un agent. En fonction de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale. Le Conseil municipal, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Approuve la création d’un poste de Gardien-Brigadier à temps complet, relevant de la catégorie C à compter du 1° décembre 2024. > Adresse la déclaration de cette création d'emploi au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. > Inscrit les crédits nécessaires à cette création au budget, notamment aux chapitres et articles prévus à cet effet. 1/2 Acte certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture le 26/11/2024 et de sa publication ou notification le 26/11/2024 Envoyé en préfecture le 26/11/2024 Reçu en préfecture le 26/11/2024 Publié le ID : 073-217301571-20241118-20241107-DE > Dit que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens. Modane, le 18 novembre 2024. La Secrétaire de séance, Le Maire, A ES CS AT PS £ 12e ae Chfista BALZER Jean-Claude RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait : - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai 2/2