Déliberation - recepisse depot dp l0006

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Déliberation - recepisse depot dp l0006 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Déliberation - recepisse depot dp l0006)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque, = Æ | | Récépissé de depôt d’une déclaration préalable |. br Églité Fralril RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGÉ

DF L'URBANISME

Madame, Monsieur,

© Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai struction de votre

dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire : Ë - Soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations

2 nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) : È - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;

| + Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent :

- récépissé.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux! après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous

trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

: e Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu’en l'absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à

= compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif, Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

“ ! Certains travaux ne peuvent pas être commentés dès que la décision de non-apposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de À coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris. des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Vade-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement, Vous pouvez vérifier auprès de la mairie due votre projet n'entre pas dans ces cas.

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration nca LE. 23 LR Cachet de la mairie :

déposée à la mairie le : ÿ: OS 2OQ2ZS ,

par & is le. :

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date2. Les

travaux où aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain

du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle régle- mentaire.

? Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple dernande

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours contentieux

… dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau

décrivant le projet et visible de la voie publique (articte R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-

+ opposition (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et !

| servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

: S'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits ;

en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. 4