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Déliberation - Récépissé dépôt DP L0002
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Déliberation - recepisse de depot dp 26 00007
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Déliberation - recepisse de depot dp 26 00007)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Banque,
Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Vous avez déposé une déclaration préalable
pour des travaux ou des constructions non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier
est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez
d'une décision de non-opposition à ces travaux
où aménagements.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d'autres services...) ;
— Soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
— soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où une décision implicite de non-
opposition ne peut être acquise en cas de silence de
l'administration à l'issue du délai d'instruction.
> Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
nique
imencés dés
* Dans le cadre
[1] Certains trava
otamment des travaux d
ne saisine par
le
onstitue par u
+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux! après avoir :
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
À La décision de non-opposition n'est définitive
qu'en l'absence de recours ou de retrait :
— dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
— dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité compétente
peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
ique
c'est
ommures de plus
au des installations Cadre réservé à ia mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration nDO21S28 26 CD
déposée à la mairie le : ©O UOoUu DO À Le:
par : BL MRNIEL KL) icailo D,
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette datel1.
Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur
le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Dé et voies de recours
Cachet de la mairie
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance
de l'urbanisme). du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).
(2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simpte demande
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