Arrêté - 20250409 Arrêté concernant la renaturation de lArtière

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Arrêté - 20250409 Arrêté concernant la renaturation de lArtière Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune d'Aubière. Lien du pdf (Arrêté - 20250409 Arrêté concernant la renaturation de lArtière)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Affiche du 15/2025

Ex PRÉFET L Direction départementale

DU PUY-DE-DÔME des territoires Liberté Égalité

Fraternité

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l'article L.214-3 du Code de

l'environnement concernant

la renaturation de l’Artière sur 400 ml

commune d' AUBIERE

AIOT n° 0100282973

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l'environnement;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne 2022- 27 approuvé le 18 mars 2022;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 07 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté DDT/63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu le 20 décembre 2024, présenté par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, enregistré sous l'AIOT n° 0100282973 et relatif à la renaturation de l'Artière sur 400 ml;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :

“ identification du demandeur,

# localisation du projet,

présentation et principales caractéristiques du projet,

rubriques de la nomenclature concernées,

documént d'incidence,

moyens de surveillance et d'intervention,

éléments graphiques,

CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier dématérialisé le 27 mars 2025 ;

AIOT N° 0100282973 Page 1 sur 6CONSIDÉRANT que le déclarant a émis un avis favorable sur le projet de prescriptions spécifiques le 27 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont de nature à détériorer la qualité du cours d'eau;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la PAENVIES du milieu et de la vie aq uatique ;

ARRÊTE

TITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1er - Objet de la déclaration

acte à CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

la renaturation de l'Artière sur 400 ml

Il est donné

et situé sur la commune d'AUBIERE.

Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l'environnement.

La rubrique du tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales

335.0.

les fonctionnalités naturelles des milieux, y compris les ouvrages

écessaires à la réalisation de cet objectif (D):

n° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente

nomenclature, notamment de son titre [|l, lorsque :

a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de

barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;

b} Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'is sont intégrés à un

stème d'endiguement, au sens de l'article R 562-13, destinéà la

protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion

marine ;

c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les

milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont

ntégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,

ant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation

st de submersion marine;

pan mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration

R° Autres travaux:

a} Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours

d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;

b} Restauration de zones humides ou de marais ;

c) Mise en dérivation où suppression d'étangs;

d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs

fonctionnalités naturelles ;

e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit

Hu cours d'eau;

f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;

g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;

h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues. La présente

rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle

s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du

bite et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des

submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles

L.181-23, L 214-3-1et L 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles

H'être édictées pour leur application par l'autorité compétente. Ne sont

pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus

h'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la

re

Déclaration Néant

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les APG.

AIOT N° 0100282973 Page 2 sur 6Pour retrouver la nomenclature et les APG :

site AIDA : https://aida.ineris.fr/

puis REGLEMENTATION > CLASSEMENT THÉMATIQUE > Eau et Milieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés à la nomenclature IOTA

Les prescriptions générales sont complétées dans le cadre de ce projet par les prescriptions spécifiques précisées au titre Il.

Tirre [1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 - Prescriptions spécifiques

2.1. Modalités de réalisation des travaux

Les travaux envisagés, tels que décrits dans le dossier du déclarant, sont autorisés pour les trois années à venir.

Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus

en cas d'orage. lis sont interdits du 1* novembre au 31 mars, correspondant à la

période de reproduction des espèces piscicoles.

Il s'agit de corriger les désordres hydrauliques et hydromorphologiques et d'améliorer la valeur écologique.

Les objectifs de renaturation seront, suivant le tronçon :

- restaurer les berges par des techniques douces ou mixte (suivant les contraintes hydrauliques),

- donner plus de place au cours d'eau (décalage du cours d'eau sur la partie aval),

- diversifier le lit (caches piscicoles, banquettes submersibles, blocs de diversification, radier).

Les travaux consistent à :

- modifier le radier en aval de l'ouvrage cadre,

- diversifier le lit,

- Supprimer la passerelle amont,

- renaturer les berges,

- créer des aménagements piscicoles.

Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.

2.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

> la circulation des engins dans l'eau est interdite, sauf lors de l'installation et du retrait des batardeaux,

> unfiltre est mis en place à l'aval,

> toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau pour éviter le colmatage des frayères,

> les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes d'inactivité,

AIOT N° 0100282973 Page 3 sur 6> le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique (ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules se font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée,

> les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout risque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures, |

> le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux.

GESTION DES ESPÈCES ENVAHISSANTES |

Ÿ toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier.

DÉRIVATION PROVISOIRE |

> une dérivation provisoire est mise en place pour mettre hors d'eau les zones de travaux,

> un batardeau étanche est réalisé en tête de dérivation avec des matériaux

inertes (sacs de sable ou graves propres),

> si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à un pompage, les eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau où dans un bassin de décantation ou tout autre dispositif équivalent.

PÊCHE

> avant la réalisation des travaux une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce faire, le déclarant se met en rapport avec la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme à Lempdes (tél : 04.73.92.56.29 / mel : accueil@peche63.com) ou tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches de capture,

> les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le déclarant.

ENROCHEMENT

> les blocs utilisés pour la réalisation des enrochements sont propres et lavés,

> l'enrochement est mis en place de manière à conserver des espaces pouvant servir de caches pour les poissons.

CIMENT

> lors de la mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont ‘ prises pour éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est de rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayant servi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent retourner dans le ruisseau.

PROFIL DU LIT DU COURS D'EAU

> le profil du cours d'eau ne doit pas être modifié (sinuosité, dimensions, profondeur...) au-delà du périmètre de renaturation indiqué dans le dossier,

> le lit mineur d'étiage doit être aménagé de façon à garantir une lame d’eau suffisante et des vitesses d'écoulement compatibles avec la circulation des poissons adultes,

> la diversité des écoulements est restaurée selon un plan d'agencement proche de celui rencontré dans le cours d’eau,

AIOT N° 0100282973 Page 4 sur 6> la granulométrie du fond du lit du cours d'eau est reconstituée comme l'origine avec les matériaux extraits de la phase de décaissement qui auront ét mis de côté et remis en place après travaux.

à

é

2.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux

> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux,

dispositifs de décantation, aménagements d'accès...

avant de retirer les barrages, les sédiments et les déchets accumulés sur le

secteur isolé sont enlevés,

les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,

la zone est débarrassée des résidus de chantiers : sacs, gravats et autres détritus,

VNON

NN

un suivi piscicole et un suivi morphologique sur une durée de trois ans sont nécessaires.

Article 3 - Information des services

Vous préviendrez les services suivants par écrit, quinze jours avant les travaux, en utilisant la fiche jointe à ce courrier à nous retourner complétée par mail :

> l'OFB (office Français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr

> le service chargé de la police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr

Article 4 - Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 5 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 - Droits des tiers

tes-droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

AIOT N° 0100282973 Page 5 sur 6Article 8 - Publication et information des tiers

Copies de la déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune d'AUBIERE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et pour information à la Commission locale de l'eau SAGE ALLIER-AVAL.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme durant une période d’au moins six mois.

Article 9 - Voies et délais de recours

En application de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, C.S 90129, Se Clermont-Ferrand CEDEX 1) 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision E 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 10 - Exécution

Le maire de la commune d'AUBIERE,

Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :

- au service départemental de l'Office français de la biodiversité.

Fait à Clermont-Ferrand, le D 9 AVR 2025

D Ruy-de-Dôme Pour le directeur départeme

et pa 6

La chef du service

Mireille

AIOT N° 0100282973 Page 6 sur 6