unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 16 octobre 2017 v2

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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 16 octobre 2017 v2 Document publié le Lundi 16 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 16 octobre 2017 v2)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Grandes et moyennes entreprises, 1

C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

S E A N C E D U 1 6 O C T O B R E 2 0 1 7

Nombre de conseillers :

 en exercice : 58

 présents : 50

 votants : 52

Date de convocation :

10 Octobre 2017

L’an deux mille dix-sept, le 16 Octobre à 19 h 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du VAL-DE-CHER-CONTROIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Saint-Georges-sur-Cher, sous la Présidence de Monsieur BRAULT Jean-Luc, le Président :

Etaient présents : Les délégués des communes de :

ANGE ---

NOYERS/CHER

SARTORI Philippe

CHATEAUVIEUX SAUX Christian

BOUHIER Sylvie

LELIEVRE Jean-Jacques

OISLY JOLY Florence

CHATILLON/CHER JULIEN Pierre OUCHAMPS SIMON André LHUILIER Laure

PONTLEVOY

BERTHAULT Jean-Louis

CHEMERY CHARLES Françoise OLIVIER Christine CHISSAY-EN-TOURAINE PLASSAIS Philippe

CHOUSSY ---- POUILLE GOUTX Alain

CONTRES

BRAULT Jean-Luc ROUGEOU ----

SAINT-AIGNAN/CHER

SAUQUET Claude

DELORD Martine GOMES DE SA Zita TROTIGNON Xavier

TURGIS Isabelle SAINT-GEORGES/CHER PAOLETTI Jacques ROBIN Jacqueline

COLLIN Guillaume GAUTHIER Philippe COUDDES PENNEQUIN Elisabeth SAINT-JULIEN-DE-CHEDON HOURY Vincent (Suppléant) COUFFY EPIAIS Jean-Pierre SAINT-ROMAIN/CHER --- FAVEROLLES-SUR-CHER GIRAULT Bernard SASSAY TURMEAUX Sylviane FEINGS MICHOT Karine SEIGY BOIRE Jacky FOUGERES/BIEVRE ---

SELLES/CHER

MONCHET Francis

FRESNES RILLET Patricia (suppléante) LATOUR Martine GY-EN-SOLOGNE COLONNA Anne-Marie ----

LASSAY/CROISNE GAUTRY François COCHETON Stella

MAREUIL/CHER GOINEAU Annick (suppléante) ---

MEHERS CHARBONNIER François BOYER Danielle MEUSNES GIBAULT Patrick (Suppléant) SOINGS/EN/SOLOGNE BIETTE Bernard MONTHOU-SUR/CHER MARINIER Jean-François DELALANDE Anne-Marie

MONTRICHARD-

VAL-DE-CHER

--- THENAY ROINSOLLE Daniel

LANGLAIS Pierre THESEE PAVONE Sylvie (suppléante) DUMONT-DAYOT Michel

VALLIERES-LES-GRANDES LE FRÊNE Patrick FIDRIC Dominique

SIMIER Claude

Etaient absents excusés : Les délégués des Communes de : ANGE : M. DEFORGES Jacky – CHOUSSY: M. GOSSEAUME Thierry – FOUGERES/BIEVRE : M. MARTELLIERE Éric – FRESNES : M. DYE Jean-Marie – MAREUIL/CHER : M. ALMYR Jean-Claude – MEUSNES : M. SINSON Daniel –MONTRICHARD-VAL-DE-CHER : M. JANSSENS Jean-Marie – ROUGEOU : Mme JOULAN Bénédite – SAINT-JULIEN-DE-CHEDON : M. CHARRET Bernard – SAINT-ROMAIN-SUR-CHER : M. TROTIGNON Michel – SELLES/CHER : M. MARGOTTIN Gérard - M. BERNARD Bruno – THESEE : M. CHARLUTEAU Daniel – Absents ayant donné procuration :

M. GOSSEAUME Thierry à Mme PENNEQUIN Elisabeth – M. MARTELLIERE Éric à M. BRAULT Jean-Luc –

Madame CHARLES Françoise est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’elle accepte.

Avant de passer la parole à Monsieur Jacques PAOLETTI, élu communautaire et maire de la Commune de Saint- Georges-sur-Cher, Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, le remercie pour l’accueil réservé ce soir au Conseil communautaire ainsi qu’à l’ensemble des élus venus y assister au sein de la salle des fêtes de sa Commune. Monsieur Jacques PAOLETTI invite les élus à consulter le guide distribué à chacun présentant la Commune de Saint-Georges-sur-Cher, réalisé récemment par le maire adjoint en charge du patrimoine, Monsieur Bernard CLICHY aux côtés de ses collègues. Il rappelle que la Commune de Saint-Georges représente le plus grand territoire viticole du Loir-et-Cher soit plus de 450 hectares de vigne. C’est un facteur de développement économique et touristique marquant fortement son identité. Puis il souligne que la Commune est chargée d’histoire et également tournée vers l’avenir. Cet avenir se concrétise par la création de plusieurs commerces de proximité en centre bourg dynamisés par la création d’une aire de camping-car permettant ainsi de maintenir l’attractivité de la commune. Cette politique locale de commerce a été initiée par Monsieur Jean LHOSTE, l’ancien maire de la Commune. Dans le cadre du développement économique, avec le soutien de la Communauté, le grand projet communal est la réalisation de l’extension de la zone d’activités de la Rimbaudière sur une dizaine2

hectares, projet engagé depuis 3 ans et qui devrait démarrer dans 5 à 8 mois. Enfin, Monsieur Jacques PAOLETTI souligne que l’accent est mis également sur la politique en matière d’assainissement et sur la politique patrimoniale. Il est envisagé de réhabiliter le hall sportif très fréquenté dont le coût des travaux a été estimé à environ 1,2 millions d’euros. Enfin, il conclut en souhaitant une bonne séance communautaire à l’ensemble des élus et en soulignant que le sujet majeur porté à l’ordre de jour du Conseil porte sur la politique de la santé sur le territoire communautaire car elle doit faire face à la baisse du nombre de médecins. L’offre de soins de proximité est en effet la clé de voute de l’attractivité et du dynamisme du territoire communautaire. Elle fait partie de l’une des préoccupations essentielles de la population. Par conséquent, il doit exister une politique de santé cohérente sur l’ensemble du territoire, analysant précisément les besoins sans opposer les différents moyens déjà mis en place. Il reconnait que la Commune de Saint-Georges-sur-Cher est épargnée par la désertification médicale. Les habitants de la Commune au nombre de 2800 habitants, avec 50 habitants en plus chaque année, disposent de 7 médecins généralistes, 4 kinésithérapeutes, 4 chirurgiens-dentistes, 4 infirmières, 1 diététicienne, 1 allergologue etc... répondant à une cohérence de bassin de vie. Ainsi, les habitants des communes de Céré-la- Ronde et de Francueil bénéficient également de ces prestations. Néanmoins, il tient à souligner qu’il est important d’être vigilant car l’équilibre reste fragile.

Le Président prend ensuite la parole et demande au Conseil si des observations sont à apporter au compte-rendu de la dernière séance communautaire. Le Conseil l’entérine à l’unanimité.

Puis il rend compte des décisions qu’il a prises, depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.

Ces décisions sont les suivantes :

Décision N° 39-2017 : ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CREATION D’UNE VOIE NOUVELLE ET D’UN TOURNE A GAUCHE – ROUTE DE CHEVERNY A CONTRES (41700)

La réalisation de travaux pour la création d’une voie nouvelle et d’un tourne à gauche Route de Cheverny à Contres, sera confiée à l’entreprise EUROVIA Centre Loire – Rue de la Creusille – 41000 Blois pour un montant de 765 948,00 € HT soit 919 137,60 € TTC (TVA 20,00% : 153 189,60 €). Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Général, Opération 201731, Imputation : 2315, Service : 904.

Décision N° 40-2017 : ATTRIBUTION MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA CREATION D’UN CARREFOUR GIRATOIRE SUR LA RD 956 A CHEMERY (41700)

Un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement cité en objet sera signé avec la SARL GEOPLUS – 11 Rue Edouard Vaillant – BP 61912 – 37019 TOURS pour une mission complète (APS/APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR) et selon la rémunération suivante :

Taux forfaitaire de rémunération : 4,20 % (coût prévisionnel des travaux : 600 000,00 € HT)

o Montant des honoraires : 25 200,00 € HT

o TVA (20%) : 5 040,00 €

o Coût total de la prestation : 30 240,00 € TTC.

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal, Opération 201352, Imputation : 2315, Service : 903.

Décision N° 41-2017 : MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CREATION D’UN RESEAU D’ASSAINISSEMENT ET REFECTION DE LA VOIRIE – CHEMIN DOULAIN A CONTRES (41700).

Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise RADLÉ TP – 15 A, rue des Entrepreneurs – 41700 Contres. Le montant sera réduit de 68,08 € HT. Le montant total du marché de travaux s’élève désormais à 261 986,23 € HT soit 314 383,48 € TTC. Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget principal, Opération 201604, Imputation : 2315, Service : 904.

Décision N° 42-2017 : BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SOCIETE BERT ENERGIES – 9 RUE DU VIEUX NOYER A SELLES SUR CHER (41130)

Le local sis 9 rue du Vieux Noyer à Selles-sur-Cher et situé dans un bâtiment relais comprenant 2 cellules et dont l’immeuble figure au cadastre en section AB n°209, sera loué à la société BERT ENERGIES, représentée par Monsieur Patrick BERT, gérant, à compter du 1er novembre 2017, sous la forme d’un bail commercial. Le loyer mensuel est fixé à 600,00 € HT (720,00 € TTC), payable mensuellement et d’avance au 1er de chaque mois à compter du 1er novembre 2017.3

Décision N° 43-2017 : MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DE TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UN GYMNASE COMMUNAUTAIRE A MONTRICHARD

Un acte modificatif technique et sans incidence financière sera signé avec : - Le maître d’œuvre, Mandataire du groupement : BOURGUEIL& ROULEAU Architectes ; - 16 entreprises titulaires des lots (lot n°1 : RADLÉ TP – lot n°2 : MACONNERIE BERNEUX – lot n°3 : SAS BÉLLIARD – lot n°4 : BERGERET SAS – lot n°5 : SN FRANCHET – lot n°6 : SARL DENIOT INFRALBOIS – lot n°7 : SARL BRUYNEEL ET FILS – lot n°8 : SARL DOMINGUES – lot n°9 : MAGALHAES – lot n°10 : SAS SPORTINGSOLS – lot n°11 : POUSSIN PEINTURES SARL – lot n°12 : SARL LEFRERE – lot n°13 : BARDET SN – lot n°14 : PELLE SA – lot n°15 : NOUANSPORT – lot n°16 : THYSSENKRUPP ASCENSEURS). Les travaux nécessaires à la réparation de ce mur sont à la charge des entreprises titulaires des marchés concernés par cet ouvrage. La maîtrise d’œuvre et les entreprises devront produire les descriptifs modifiés et les plans d’études et d’exécution. La date de reprise du mur de soutènement est fixée au mercredi 11 octobre 2017, avec établissement d’un nouveau planning d’exécution par la maîtrise d’œuvre au vu des modifications calendaires quant aux travaux de réparation nécessaires.

M. Jean Luc BRAULT indique qu’il trouve regrettable que le bureau d’études SOCOTEC, jugé non responsable par les assurances, refuse de prendre une part de responsabilité dans cette malfaçon car ils n’ont ni validé les plans et les études pour la réalisation de cette construction, ni même effectué les contrôles attestant de la solidité de l’ouvrage.

Le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 2 Octobre 2017, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.

Délibération 1-2017 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE CONTRES

Vu le Code de l’Urbanisme en vigueur et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 et R.153-20 à R.153-23, - Vu la délibération du Conseil communautaire n°13F17-6-1 du 13 février 2017 engageant la modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Contres et fixant les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée,

- Vu la délibération du Conseil communautaire n°27M17-1-1 en date du 27 mars 2017 délégant au Bureau communautaire les modifications de Plan Local d’Urbanisme des communes sollicitées par les communes, - Considérant que la mise à disposition du dossier au public, qui s’est déroulée du 06 juin 2017 au 06 juillet 2017 inclus, n’a fait l’objet d’aucune observation,

- Considérant que des modalités nécessaires à l’approbation de la modification simplifiée n°6 du PLU de la commune de Contres ont été réalisées,

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver le dossier de modification simplifiée n°6 du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune de Contres. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département de Loir-et-Cher, et d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (pour les communes de plus de 3500 habitants). Dès sa réception en Préfecture accompagnée des dossiers y afférents et après l’accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, elle sera dite exécutoire

Délibération 2-2017 : MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER

Dans le cadre de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), dont est dotée la Communauté, il est proposé au Bureau communautaire d’approuver la prescription de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Selles-sur-Cher, afin de rectifier une erreur matérielle de zonage au lieu-dit « Le Clos de la Porte ».

- Vu le Code de l’Urbanisme en vigueur et notamment ses articles L.153-36, L153-37, L153-45 à L.153-47, - Vu la délibération d’approbation du PLU de la commune de Selles-sur-Cher en date du 19 avril 2011, - Vu la délibération du Bureau exécutif communautaire portant sur l’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Selles-sur-Cher en date du 12 juin 2017,

- Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis en date du 30 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi,

- Considérant que la prescription d’une modification simplifiée est nécessaire pour réintégrer en intégralité dans la zone UH, les parcelles ZX n°225, 226 et 227 (ex ZX n°97) et partiellement, la parcelle ZX n°95 (partie comprise de l’angle de la parcelle ZX n°99 à l’angle de la parcelle G n°2083,

- Considérant la nécessité d’adapter le plan de zonage C2D,

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune de Selles-sur-Cher et décide de mettre le dossier PLU de la commune de Selles-sur-Cher à la4

disposition de la population, conformément à l’article L.153-47 du code de l’Urbanisme, et selon les modalités suivantes : Le dossier de modification simplifiée n°2 sera mis à disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie et l’information sera publiée dans un journal officiel du département de Loir-et-Cher 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition. Un affichage aura également lieu 8 jours avant la mise à disposition du public et ce pendant toute la durée de la mise à disposition fixée à un mois. Le dossier comprendra le rapport le rapport de présentation, une note explicative et les pièces annexes n°1 à 11 du projet de modification simplifiée n°2, complété par l’avis des personnes publiques associées et un registre permettant au public de formuler ses observations. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces nécessaires à l’élaboration de ce document. La présente délibération fera l’objet : d’une transmission aux services préfectoraux de Loir-et-Cher et aux diverses personnes publiques associées, d’un affichage pendant un mois à la mairie de Selles-sur-Cher et au siège de la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis, d’une mention dans un journal officiel diffusé dans le département de Loir-et-Cher au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition

et d’une publication, pour information, au recueil des actes administratifs (RAA) du département de Loir-et-Cher.

Puis le Conseil communautaire délibère sur les dossiers suivants :

Affaires Générales

1. MODIFICATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN DU SMIEEOM DU VAL DU CHER

Le 30 janvier 2017, le Conseil communautaire a désigné des élus communautaires titulaires en qualité de délégués titulaires et des délégués communautaires et des conseillers municipaux en qualité de délégués suppléants appelés à siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte Intercommunal d’Enlèvement et d’Elimination des Ordures Ménagères du Val de Cher (SMIEEOM). Deux communes ont avisé la Communauté d’un changement au niveau de leur représentant :

 Chateauvieux : régularisation suite à la démission de Monsieur BRUNEAU Roland, délégué suppléant remplacé par Madame VENISSE Marie-Rose.

 Montrichard-Val-de-Cher : démission de Monsieur LANGLAIS Pierre, le 21 mars 2017, délégué titulaire,

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de ses articles L.5211-1et suivants, l’article L.5214-21 ainsi que les articles L.5711-1 et L. 5211.7 et suivants, - Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment l’article 3.1 relatif aux compétences transférées par les communes,

- Considérant que la Communauté de Communes, suite aux transferts de compétences opérés, s’est substituée aux communes suivantes : ANGE, CHATEAUVIEUX, CHEMERY, CHISSAY-EN-TOURAINE, CHOUSSY, CONTRES, COUDDES, COUFFY, FAVEROLLES/CHER, FEINGS, FOUGERES/BIEVRE, FRESNES, GY-EN- SOLOGNE, LASSAY/CROISNE, MAREUIL/CHER, MEHERS, MEUNES, MONTHOU/CHER, MONTRICHARD- VAL-DE-CHER, NOYERS/CHER, OISLY, PONTLEVOY, POUILLE, ROUGEOU, SAINT-AIGNAN, SAINT- GEORGES/CHER, SAINT-JULIEN-DE-CHEDON, SAINT-ROMAIN/CHER, SASSAY, SEIGY, SELLES/CHER, SOINGS-EN-SOLOGNE, THENAY, THESEE, VALLIERES LES GRANDES, au sein du SMIEEOM du Val du Cher et qu’elle doit désigner ses représentants au sein de ce syndicat mixte, - Considérant que le nombre de ses représentants au sein du comité syndical est égal à la somme des délégués dont disposaient précédemment les communes,

Le Conseil Communautaire procède à la désignation de ses représentants au sein du SMIEEOM du Val du Cher. Sont élus à l’unanimité :

2. DEMANDE D’EXTENSION DU PERIMETRE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES ORDURES MENAGERES DU VAL DE CHER POUR INTEGRER LA COMMUNE D'OUCHAMPS AU 1ER JANVIER 2018 Dans le cadre de l'exercice de sa compétence obligatoire, « gestion de la collecte, du traitement et valorisation des déchets ménagers » et conformément à l'article L5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté adhère à deux syndicats mixtes en substitution des communes concernées :  Au Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois, Val-Eco, en substitution de la commune d'Ouchamps ;

 Au Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets des ordures ménagères du Val de Cher en substitution aux communes d’ Angé, Châteauvieux, Chatillon-sur-Cher, Chémery, Chissay-en-Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Gy-en- Sologne, Lassay-sur-Croisne, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard-Val- de-Cher, Noyers-sur-Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan-sur-Cher, Saint-Georges- sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Seigy, Selles-sur-Cher, Soings-en-

CHATEAUVIEUX Déléguée suppléante : Madame VENISSE Marie-Rose MONTRICHARD-VAL-DE-CHER Délégué titulaire Monsieur DUMONT-DAYOT Michel5

Sologne, Thenay et Thésée, Vallières-les-Grandes ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 portant création de la Communauté de Communes Val de Cher- Controis issu de la fusion des ex-Communauté de Communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire et notamment son article 16,

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20 du CGCT - Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 septembre 2017 se prononçant pour le retrait de la Commune d'Ouchamps du Syndicat Val-Eco,

- Vu les statuts du SMIEEOM,

Le Conseil, à l'unanimité, demande une extension du périmètre du Syndicat Mixte de collecte et de traitement des déchets des ordures ménagères du Val de Cher, à la Communauté de communes Val de Cher-Controis pour intégrer la commune d’Ouchamps, sur le fondement des dispositions de l’article 5211-20 du CGCT et autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce retrait et à signer tout document afférant à ce dossier.

3. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Lors de la séance communautaire du 30 janvier 2017, par délibération N° 30J17-2’, le Conseil a élu à l’unanimité, les membres des commissions thématiques permanentes. Par correspondance du 26 septembre 2017, Monsieur CHARRET Bernard, a fait part de son souhait de ne plus siéger au sein de la Commission Développement Touristique. Le Conseil communautaire procède donc à l’élection d’un nouveau membre appelé à siéger au sein de la Commission Développement Touristique. Monsieur LEPLARD Michel se propose pour pourvoir au remplacement de Monsieur CHARRET Bernard. Le Conseil, à l’unanimité, accepte le remplacement de Monsieur CHARRET Bernard par Monsieur LEPLARD Michel à la Commission Développement Touristique désormais constituée comme suit :

4. ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE POUR UN CONVENTIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE EN PARTENARIAT AVEC L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE CENTRE VAL DE LOIRE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIR-ET-CHER Monsieur le Président indique aux élus que l’Agence Régionale de la Santé Centre Val de Loire (ARS) et la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher (CAF 41) proposent un partenariat avec la Communauté de Communes pour la mise en place d’un conventionnement local sur la santé et la famille sur le territoire communautaire. Dans ce cadre, il passe la parole aux deux Vice-Présidents engagé dans ce conventionnement à deux volets : Monsieur Jacques PAOLETTI, Vice-président pour la Politique de Santé et Madame Anne-Marie COLONNA pour l’enfance jeunesse. Monsieur Jacques PAOLETTI indique que l’ambition de ce conventionnement est d’articuler les politiques de santé et de la famille mises en œuvre au niveau local avec les objectifs inscrits dans les projets de l’ARS et de la CAF 41. Au préalable, l’Observatoire Régional de Santé (ORS) réalisera un diagnostic avec les services de la CAF 41 et l’Observatoire de l’Economie et des Territoires de Loir-et-Cher sur le territoire de la Communauté de Communes, d’une durée d’environ 6 mois, qui permettra d’effectuer un état des lieux précis des différentes problématiques liées à ces deux thématiques. Pour l’établissement de ce diagnostic, Monsieur Jacques PAOLETTI précise qu’un animateur de droit privé devra être recruté pour accompagner la Communauté afin de mettre en place une politique efficace conjuguant les différents enjeux. Cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans avec une participation allouée à la Communauté de communes par l’ARS et la CAF 41 finançant pour partie ce poste de coordination.

Au vu du diagnostic réalisé, Madame Anne-Marie COLONNA précise que les axes de développement pourraient se décliner en plusieurs volets d’intervention qui sont les suivants au niveau de la famille :  Favoriser la création de logements pour les étudiants/apprentis etc…

Le Vice-président Délégué au Tourisme - M. SARTORI Philippe

JOUAN Daniel (Angé)

SIMON André (Ouchamps)

ROLAND Stéphanie. (St Aignan)

VIGUIER Bernard (Seigy)

CHRISTAU Dominique (Gy-en-Sologne)

GOINEAU Annick (Mareuil /Cher)

MICAS Christian (Pontlevoy)

MARINIER Jean-François (Monthou /Cher)

ROBIN Jacqueline (St Georges/Cher)

LEPLARD Michel (St Julien-de-Chédon)

GESMIER Francis (Vallières-les-grandes)

PAVONE Sylvie (Thésée)

COMPAIGNON DE MARCHEVILLE Fanny

(Lassay/Croisne)

DEFORGES Jacky (Angé)

BAUMER Thierry (Contres)

POMME Jean-Marc (Chémery)

BERNARD Bruno (Selles s/Cher)

FIDRIC Dominique (Montrichard Val de Cher)

SIMIER Claude (Montrichard Val de Cher)

LHUILIER Laure (Chatillon/Cher)

ROINSOLLE Daniel (Thenay)

SAUX Christian (Châteauvieux)6

 Poursuivre le Schéma Petite Enfance

 Favoriser l’accès des Jeunes au Numérique : formation des personnels à la bonne utilisation des outils etc….

Axe transversal Famille / Santé : Lutte contre l’insalubrité des logements/ mobilité sur le territoire

Au niveau de la Santé, Monsieur Jacques PAOLETTI indique que les actions menées pourront être les suivantes :

 Lutte contre la désertification médicale à travers, entre autres :

 Le renforcement du lien ville-hôpital

 Le développement de la télé-médecine

 Actions de prévention telles que le « bien manger » ou encore le « sport-santé »

Afin de renforcer la politique locale au niveau de la santé et de la famille, et d’amorcer ainsi le projet de territoire communautaire, il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’engagement de la Communauté dans cette démarche de conventionnement avec ces deux organismes. Madame Anne-Marie COLONNA précise que ce projet a été validé le 19 septembre dernier et fait l’objet d’un examen en Commission ad ’hoc Enfance-Jeunesse- Politique de Santé.

- Vu les statuts de la Communauté de Communes,

- Vu l’avis favorable de la Commission AD HOC Enfance-Jeunesse-Politique de Santé du 19 septembre dernier - Considérant qu’il est nécessaire de renforcer la politique communautaire s’agissant de la santé et de la famille, et d’amorcer ainsi un projet de territoire,

- Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales 41 et l’Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire sont les organismes les mieux à même d’effectuer un travail partenarial dans ces domaines aux côtés de la Communauté,

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le projet de conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 41 et l’Agence Régionale de Santé (ARS) Centre Val de Loire et autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager un diagnostic sur le territoire communautaire en lien, entre autres, avec l’Observatoire de la Santé (ORS) et à signer une convention au terme de ce diagnostic.

Protection et mise en valeur l’environnement

5. MODERNISATION DU CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME – APPLICATION AUX PLUi(s) EN COURS D’ELABORATION SUR LE TERRITOIRE. ex-CHER A LA LOIRE ET ex- VAL DE CHER - CONTROIS.

Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président passe la parole à Monsieur Jacques PAOLETTI Vice-Président en charge de l’élaboration du PLUi sur l’ex Cher à la Loire et à Monsieur François CHARBONNIER, Vice-Président en charge de l’élaboration du Plui sur l’ex Val de Cher-Controis, la Communauté de Communes Val de Cher- Controis ayant fait le choix au 1er janvier 2017 de poursuivre les deux démarches d’élaboration des PLUi de façon parallèle tout en harmonisant les plannings de réalisation et en veillant à la compatibilité des deux documents. Monsieur Jacques PAOLETTI rappelle que le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 porte sur une nouvelle codification de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme et prévoit également une modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU), en préservant les outils préexistants, et en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les Collectivités. Ce décret offre par conséquent la possibilité pour l’Assemblée délibérante d’appliquer aux documents, en cours d’élaboration, l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction par délibération expresse.

Quatre objectifs définissent ce nouveau règlement :

1. Prendre en compte les enjeux de l'urbanisme actuel (renouvellement urbain, mixité sociale et fonctionnelle, préservation de l'environnement...),

2. Offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s'adapter aux enjeux locaux, 3. Favoriser un urbanisme de projet en simplifiant et facilitant l'élaboration du règlement, 4. Clarifier et sécuriser l'utilisation d'outils innovants au service d'opérations d'aménagement complexes.

Plus souple, ce nouveau contenu réglementaire permet de répondre aux enjeux actuels d’aménagement des territoires. Il est désormais structuré en trois chapitres facultatifs :

1. l’affectation des zones et la destination des constructions ;

2. les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères ; 3. le raccordement aux équipements et réseaux7

Il indique que ce règlement permet une approche plus qualitative que métrique. Il renforce les orientations d’aménagement et de programmation qui entraîneront un rapport de compatibilité des projets, et non plus de conformité. Intégrer cette réforme permet donc de disposer d’outils mieux adaptés aux caractéristiques locales et de bénéficier d’une assise réglementaire confortée. Il permet des applications à la carte et ce en concertation avec les porteurs de projets. Monsieur François CHARBONNIER confirme cette précision et souligne que chaque commune pourra garder ainsi sa propre spécificité. Enfin il précise que le service communautaire instructeur, qu’il remercie pour son efficacité, se montre favorable à cette nouvelle forme de règlement. Facilitant ainsi la réalisation des projets, en s’adaptant au plus près de la réalité du territoire et en remettant le projet de territoire au cœur même du document, il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’approbation de cette nouvelle forme du règlement du PLU dans l’élaboration des PLUi du territoire communautaire. Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président conclut en remerciant l’ensemble du service urbanisme sous la direction de Monsieur Didier HENRIOT, le responsable et encourage les élus à participer aux réunions sur le PLUi. Il précise que sur la demande de Madame RONDREUX, Directrice du service de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher (DDT 41), rencontrée le 16 octobre 2017, les dossiers à examiner par ses services devront être préparés suffisamment en amont par les élus. Monsieur Jacky BOIRE, élu communautaire et maire de la Commune de Seigy, confirme les arguments de Monsieur le Président en indiquant à l’Assemblée que la présence des élus lors de réunions telle que celle du 16 Octobre 2017 sur le programme de la concertation locale des acteurs territoriaux en vue de la préparation de la conférence nationale des territoires est importante pour « faire entendre sa voix ».

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;

- Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales;

- Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, notamment son article 12;

- Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.151-1 à R.151-55;

- Vu la délibération n° 7 du 12 février 2015 de la Communauté de communes du Cher à la Loire prescrivant

l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de l’ex-Cher à la Loire;

- Vu la délibération N°30N15-2 du 30 novembre 2015 de la Communauté de communes Val de Cher Controis

prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de l’ex-Val de Cher Controis;

- Vu la présentation du nouveau contenu du plan local d’urbanisme en commission urbanisme du Cher à la Loire le 11 juillet 2016;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'appliquer aux Plans Locaux d’Urbanisme intercommunal de l’ex-Cher à la Loire et de l’ex-Val de Cher Controis, en cours de d’élaboration et prescris sur le fondement l’article L.123-1 (dans sa version en vigueur avant le 31 décembre 2015), le contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme c’est-à-dire l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme.

6. RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS

6.1 SYNDICAT MIXTE VAL ECO

Monsieur le Président donne lecture du rapport annuel 2016 du Syndicat Mixte VAL ECO sur le prix et la qualité du Service Public d’élimination des déchets ménagers et concernant la Commune d’ Ouchamps. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend acte du présent rapport.

6.2 SMIEEOM VAL DE CHER :

Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport annuel 2016 du SMIEEOM Val de Cher sur le prix et la qualité du Service Public d’élimination des déchets ménagers et concernant les Communes de ANGE, CHATEAUVIEUX, CHATILLON-SUR-CHER, CHEMERY, CHISSAY-EN-TOURAINE, CHOUSSY, CONTRES, COUDDES, COUFFY, FAVEROLLES-SUR-CHER, FEINGS, FOUGERES-SUR-BIEVRE, FRESNES, GY-EN- SOLOGNE, LASSAY-SUR-CROISNE, MAREUIL-SUR-CHER, MEHERS, MEUSNES, MONTHOU-SUR-CHER, MONTRICHARD VAL DE CHER, NOYERS-SUR-CHER, OISLY, PONTLEVOY, POUILLE, ROUGEOU, SAINT- AIGNAN, SAINT-GEORGES-SUR-CHER, SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, SAINT-JULIEN DE CHEDON, SASSAY, SEIGY, SELLES-SUR-CHER, SOINGS-EN-SOLOGNE,THENAY, THESEE, VALLIERES-LES- GRANDES. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend également acte du présent rapport.

Santé

7. CONVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS/ ASSOCIATION PAIS LOIR-ET-CHER

Monsieur Jacques PAOLETTI, Vice-Président en charge du suivi de la Politique de Santé, rappelle que la Plate-Forme Alternative d’Innovation en Santé communément appelée « PAIS », initiée en 2008, sous l’égide des Directeurs de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du Centre (ARH) et de l’Union Régionale de Recouvrement8

des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM) est un dispositif nécessaire pour les acteurs de la santé : les jeunes médecins ne veulent plus être isolés et ont envie de se regrouper pour exercer leur profession dans une même structure. C’est une solution pour réduire le temps consacré aux tâches administratives (environ 20 %, de leurs activités), pour préserver leur vie de famille, prendre des congés, se former etc... Le médecin de famille travaillant du lundi au dimanche pratiquement 24 h sur 24 est en « voie de disparition». Cette nouvelle organisation est à prendre en considération pour mener une politique de santé adaptée et efficace destinée à lutter contre les déserts médicaux. C’est ainsi que sous l’impulsion des médecins des Communes de Saint-Georges, Pontlevoy, Bourré, et Montrichard, une convention a été passée le 3 août 2012 entre le Centre Hospitalier de Blois (CHB) et l’ex Communauté de communes du Cher à la Loire portant sur ce dispositif initialement soutenue en totalité par l’Agence Régionale de Santé. Face au désengagement de cette dernière, les Communautés de communes ont été sollicitées pour soutenir financièrement cette plateforme. C’est dans ce contexte que souhaitant s’inscrire dans une politique de lutte contre la désertification médicale, l’ex Communauté de communes du Cher à la Loire avait décidé d’accompagner cette nouvelle structuration pour contribuer à l’organisation de la médecine de proximité, indispensable à notre territoire rural. Cela s’est traduit par l’accompagnement de 10 médecins pour un coût annuel de 82 000 €, coût très inférieur à celui qui aurait pu être engagé pour la création d’une maison de santé. Cette démarche a été laissée à l’initiative des professionnels de santé. Aujourd’hui, le dispositif PAIS n’est plus porté par le Centre Hospitalier de Blois mais par l’Association loi 1901, “PAÏS Loir-et-Cher”, créée le 29 juin 2017 et présidée par le Docteur Yannick LEGEAY, exerçant sur la commune de Saint-Georges-sur-Cher. En partenariat avec l’ARS, la Mutualité Française, Harmonie Mutualité et GCS Télésanté Centre, la Caisse primaire d'assurance maladie, des Communautés de communes, entre autres, Monsieur Jacques PAOLETTI, rappelle que cette plateforme a pour objectif de combattre les déserts médicaux, mais également de promouvoir la médecine de proximité et de répondre aux urgences liées à la «bobologie » limitant les coûts de transport et désengorgeant ainsi les services d’urgence dans les centres hospitaliers. Comme le prouve une étude réalisée par le Professeur Jean-Marc MACE du CNAM, un territoire couvert par PAIS permet 1/3 de mois de passages aux urgences hospitalières car il apporte des réponses adaptées aux soins de « petites urgences ». Monsieur Jacques PAOLETTI indique que cette plate-forme permet également le renforcement du secrétariat par un complément financier permettant ainsi un meilleur filtrage des appels avec une formation assurée par le SAMU et l’allégement des tâches administratives. PAIS apporte aussi aux professionnels de santé des conseils gratuits et leur permet de participer à des actions de prévention rémunérées. Enfin, PAIS apporte un complément de rémunération pour la prise en charge des demandes de soins imprévus, assurée chaque jour à l’échelle d’un secteur par l’organisation d’un «tour de rôle». Cette organisation permet à la fois de maintenir les médecins en place mais favorise également la venue de nouveaux praticiens. Ces derniers s’organisent souvent ensuite en SISA leur permettant ainsi d’obtenir de nouveaux financements prenant le relais sur les aides attribuées par les Communautés et ce notamment au niveau des dépenses imprévues. Ainsi, répondant aux attentes des médecins, cette structuration a fait des émules sur le territoire de l’ex-territoire Cher à la Loire : deux jeunes médecins sont arrivés l’un à Saint-Georges et l’autre à Pontlevoy. PAIS fonctionne sur d’autres territoires : la Sologne des Etangs, la Sologne des Rivières, le Cœur de Sologne. A terme, le Pays de la Grande Sologne financera les dépenses imprévues et le secrétariat. Certains territoires communautaires ne se sont pas inscrits dans cette démarche, privilégiant d’autres moyens d’actions. Dans ce cadre, il rappelle que ce dispositif est un dispositif complémentaire et qu’il convient de ne pas l’opposer aux autres dispositifs déjà mis en place. Monsieur Philippe SARTORI, Vice-Président et maire de la Commune de Noyers-sur-Cher, indique que PAIS ne bénéficie pas aux Maisons de Santé Pluridisciplinaire répondant à des critères bien précis car celles-ci bénéficient d’aides financières dans le cadre de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI). Il rappelle que le dispositif PAIS est un dispositif permettant d’aider les médecins isolés. Dans ce cadre, Monsieur Jacques PAOLETTI propose donc au Conseil communautaire, et ce pour l’année 2018, de se prononcer sur la signature de la Convention avec l’Association PAIS, en fixant une participation globale de la Communauté à hauteur de 65 000 € soit 51 600 € pour les frais de secrétariat et 13 400 € pour la prise en charge des demandes de soins imprévues. Madame Françoise CHARLES, élue communautaire et maire de la Commune de Chémery, se montre favorable pour cette année pour la reconduction de la convention mais souhaiterait que les actions PAIS couvrent la totalité du territoire communautaire comme elle l’avait déjà indiqué lors du la réunion de Bureau du 2 Octobre 2017, opinion partagée par Monsieur Jacky BOIRE, élu communautaire et maire de la commune de Seigy par Madame Karine MICHOT, élue communautaire et maire de la Commune de Feings, qui souhaite de plus que ce dispositif soit financé par les médecins qui en bénéficient. Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des Finances et des moyens généraux, estime anormal de verser 6 000 € à un médecin pour qu’il exerce sa profession et souhaite qu’en contrepartie du financement de leurs études soit instituée l’obligation pour chaque médecin d’exercer sur un territoire pendant au moins 5 ans, comme cela est demandé à certains fonctionnaires. Elle s’engage à déposer cette requête auprès de Monsieur Guillaume PELTIER, Député nouvellement élu, comme elle l’avait fait précédemment auprès de son prédécesseur Monsieur Denys ROBILIARD. Madame Martine DELORD, Vice- Présidente en charge des Ressources Humaines et de la Communication, craint la surenchère entre les territoires. Pour Madame Zita GOMES, élue communautaire de Saint-Aignan, l’existence de PAIS est nécessaire car elle répond au plus près aux besoins des habitants. Face à ces différentes interventions, Monsieur Jacques PAOLETTI, indique que ce dispositif doit être conforté pour cette année mais qu’il conviendra effectivement9

ensuite de mener une réflexion pour étendre son périmètre d’intervention. Monsieur Jean-Louis BERTHAULT, élu communautaire et maire de la Commune de Pontlevoy, tient à rappeler qu’au début de ce projet des Communes n’ont pas souhaité s’engager contrairement à la Commune de Saint-Georges dont la démarche est désormais reconnue au niveau national. Favorable à un périmètre d’intervention élargi, il précise que cette organisation est sans nul doute applicable à l’ensemble du territoire communautaire. Monsieur Jacques PAOLETTI précise à Madame Karine MICHOT, élue communautaire et maire de la Commune de Feings que le budget global de PAIS s’élève à la somme de 191 000 € pour 2017 soit 65 000 € pour les 10 médecins sur l’ex- Cher à la Loire. Financé en partie par le Conseil départemental pour les frais de pilotage et de secrétariat, l’Association bénéficie également de la réserve parlementaire de l’ex député, Monsieur Patrice MARTIN LALANDE, et ce jusqu’en 2018, et d’aides financières versées par les EPCI concernées. La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) accompagne également financièrement ce dispositif et ce notamment pour les actions de formation et de prévention. Harmonie Mutuelle et l’ARS Centre Val de Loire ont financé l’étude menée par le CNAM. Malgré le coût financier élevé pour lequel il convient d’obtenir des contreparties, Monsieur Jean- François MARINIER, élu communautaire et maire de la Commune de Monthou-sur-Cher, souhaite rester dans cette dynamique essentielle pour éviter la désertification médicale et permettre au territoire communautaire d’être attractif. Monsieur Jacques PAOLETTI précise que les actions de PAIS au niveau des soins de « petites urgences » permettent de réduire considérablement les coûts d’intervention et ce notamment au niveau des frais de transport et doivent permettre d’obtenir des compensations. Afin de respecter les accords passés par l’ex- Communauté de Cher à la Loire, Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, se montre favorable au renouvellement de la Convention PAIS pour l’année 2018, et conclut qu’une réflexion doit être menée pour 2019 afin de mettre place une politique de santé communautaire s’inscrivant dans un projet de territoire. L’enjeu du maintien et de l’implantation de professionnels de santé de manière équilibrée et complémentaire sur le territoire apparaît central, en lien avec le risque de désertification médicale.

- Vu les statuts de la Communauté de Communes,

- Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre les engagements pris avant la fusion et renforcer ainsi la politique communautaire s’agissant de la santé,

Le Conseil, à la majorité (Pour : 49, Contre : 1 Abstention : 2) approuve le projet de conventionnement avec l’Association PAÏS pour l’année 2018 et décide de verser une subvention d’un montant de 65000 € à l’Association PAÏS pour l’année 2018. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer une convention au terme de ce diagnostic. Suite à l’intervention de Monsieur Jacky BOIRE, Monsieur le Président précise que cette convention reconductible par tacite reconduction comprendra une clause de résiliation dont le délai de préavis sera fixé à 3 mois.

Enfance jeunesse

8. CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS ET LA COMMUNE DE FOUGERES-SUR-BIEVRE PORTANT SUR LA DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE SALLE D’ACCUEIL POUR LES JEUNES

Madame Anne-Marie COLONNA, Vice-Présidente en charge de l’Enfance-Jeunesse et de l’action solidaire et sociale, expose que la Communauté de Communes gère l’accueil jeunes de Fougères-sur-Bièvre en lieu et place du SIVOS Feings-Fougères-Ouchamps depuis 2007 dans le cadre de sa compétence Enfance-Jeunesse. L’accueil Jeunes étant hébergé depuis l’origine dans les locaux de l’ancienne mairie de la commune, à proximité de la salle des fêtes et de logements locatifs, le déménagement dans une nouvelle salle plus excentrée des habitations et en cohérence avec le site sportif a été envisagé dès 2013 et ce avec les Communautés successivement concernées. Pour améliorer les conditions d’accueil du public, le projet de construction d’une nouvelle salle sur le site sportif du stade municipal, sis Champ Perdu à Fougères-sur-Bièvre est porté par la Commune. Dans la mesure où la Communauté de communes est dotée de la compétence Enfance-Jeunesse, il est nécessaire, au terme de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et notamment son article 5, de définir les rapports entre le maître d’ouvrage (communauté) et le mandataire (commune). Cette délégation de maîtrise d’ouvrage porte sur les travaux ainsi que sur les études, achats et services qui seraient nécessaires en vue de la réalisation de l’opération. Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de communes Val de Cher-Controis et la Commune de Fougères-sur-Bièvre comme susvisé qui a pour objet d’organiser les relations entre l’EPCI et la Commune pour la construction de ce local par ladite commune en fixant les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert. - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; - Vu les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 - Considérant l’intérêt de construire et d’aménager un nouvel équipement sur un site plus approprié, adapté à l’accueil des jeunes,10

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le projet de convention de maitrise d’ouvrage pour la construction d’une salle accueillant les jeunes sise Champ Perdu à Fougères-sur-Bièvre de la Commune de Fougères-sur-Bièvre au profit de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de communes Val de Cher- Controis et la Commune de Fougères-sur-Bièvre relative à la construction susvisée et tout document afférant à ce dossier. Cette convention de transfert court jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement.

Personnel

9. ADHESION AU CONTRAT GROUPE SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION DE LOIR- ET-CHER COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LES COLLECTIVITES EN VERTU DE LEURS OBLIGATIONS A L’EGARD DE LEUR PERSONNEL

Madame Martine DELORD, Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines, rappelle à l’Assemblée que le Conseil communautaire, par délibération du 13 février 2017, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Dans ce cadre, le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes Val de Cher Controis les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2017. Monsieur Alain GOUTX, élu communautaire et maire de la Commune de Pouillé, rappelle qu’il est possible de s’assurer à titre individuel mais que ce contrat groupe est beaucoup plus intéressant : pas de plafond de remboursement, rapidité dans le versement des prestations, blocage des tarifs sur 4 ans, possibilité de contrôle médical, et également de recours éventuels contre les tiers impliqués.

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher pour les années 2018-2021 aux conditions suivantes :  Compagnie d’assurance retenue : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE  Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORE

 Régime du contrat : capitalisation

 Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion de Loir-et-Cher  Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2018 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 6 mois.

 Catégories de personnel assuré, taux de cotisation retenus et garanties souscrites : o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 4.94 % (hors frais de gestion) Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 0.99 % (hors frais de gestion)

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire  Assiette de cotisation applicable à l’ensemble des catégories de personnel : o Traitement indiciaire brut,

o La nouvelle bonification indiciaire (NBI),

o L’indemnité de résidence (IR),

o Le suppléant familial de traitement (SFT),

o Les primes, indemnités ou gratifications versées, à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le montant s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée comme suit :

o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 0.34 %

o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 0.06 % Le Conseil communautaire autorise le Président ou son représentant, à signer les conventions en résultant et tout acte afférent à ce dossier.11

Finances

10. CONCOURS DU COMPTABLE PUBLIC– ATTRIBUTION D’INDEMNITE DE CONSEIL - Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, - Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Communautaire, à la majorité (Pour : 50, Contre 1, Abstention : 1), décide de demander le concours du Comptable Public pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 et d’accorder l’indemnité de Conseil au taux de 100 % par an. Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Thierry VIGUIE, Comptable Public, pour l’année 2017. Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, et Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice- Présidente en charge des Finances et moyens Généraux, tiennent à remercier Monsieur le Trésorier pour son efficacité dans le traitement des dossiers de la Communauté.

11. ATTRIBUTION D’AIDES A L’APPRENTISSAGE /SUBVENTIONS/FONDS DE CONCOURS

 DISPOSITIF « AIDE A L’APPRENTISSAGE » 2017 SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 27M17-6 du Conseil communautaire du 27 mars 2017, un dispositif d’aide à l’apprentissage a été mis en place sur le territoire communautaire. Les dossiers de demandes suivants ont été adressés à la Communauté :

Après examen de la demande par les membres de la Commission Finances, il convient désormais au Conseil de fixer, conformément au dispositif susvisé, la liste des bénéficiaires et les modalités de versement. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; - Vu la délibération N° 27M17-6 du Conseil communautaire du 27 mars 2017, adoptant le dispositif d’aide à l’apprentissage sur le territoire communautaire ;

- Vu le montant des crédits inscrits dans le budget de la Communauté ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer et de verser l’aide prévue au dispositif d’aide à l’apprentissage adopté lors du Conseil communautaire du 27 mars 2017 comme susvisé. Monsieur le Président demande aux élus de porter ce dispositif d’aides à la connaissance des responsables d’entreprises du territoire.

Puis Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des finances et des moyens, présente l’ensemble des dossiers d’aides à l’investissement en matériel et les fonds de concours sollicités auprès de la Communauté.

Employeur Apprenti Diplôme préparé Aide

DEPAN'MENAGER TRINEL

16B Route de la Houssaye

41700 SASSAY

Cyril GAUTHIER né le 02/10/1999,

demeurant 21, Rue George Diard 41150

VEUZAIN SUR LOIRE

CAP "préparation et réalisation

d'ouvrages électriques" du

04/09/2017 au 31/08/2019

1 000 € sur 2 ans

HOLDING MEL BRY

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Avenue Cher Sologne

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Léo CARDOSO né le 29/01/2001,

demeurant 12, Rue Porte Grosset 41130

SELLES Sur Cher

CAP "employé de commerce mutli-

spécialités" du 01/09/2017 au

31/01/2019

4 000 € sur 2 ans

GARAGE EMMANUEL FAICHAUD

39, Route de Saint Aignan

41400 FAVEROLLES Sur Cher

Romain SERGEANT né le 06/05/2000

demeurant 41, Route de Saint Aignan

41400 SAINT JULIEN de Chédon

CAP "Peinture en carrosserie" du

04/09/2017 au 31/08/2018 500 €

SARL BARDET SN

14, Boulevard de l'Industrie

41400 MONTRICHARD VAL DE CHER

Corentin CHEVREAU né le 18/10/2002

demeurant 6 Impasse de l'Eglise 41110

POUILLE

CAP "installateur thermique" du

18/10/2017 au 31/08/2019 1 000 € sur 2 ans12

 DISPOSITIF « AIDE A L’INVESTISSEMENT EN MATERIEL VAL-DE-CHER-CONTROIS »

 Monsieur David AELVOET- SARL AFFUTAGE FORESTIER THESEEN- THESSE Par courriel du 4 octobre 2017, Monsieur David AELVOET, gérant de la SARL AFFUTAGE FORESTIER THESEEN, sise 39 Route de Tours à THESEE, sollicite la Communauté de Commune Val de Cher-Controis afin de bénéficier d'une aide financière pour l'acquisition de matériel nécessaire à la création de sa Société. L'investissement en matériel présenté s'élève à 15 200 euros HT.

 Madame Julie BOUTIN – EURL CREA TIF ATTITUDE - THESEE Madame Julie BOUTIN, gérante de l'EURL CREA TIF ATTITUDE, a racheté le fonds de commerce du salon de coiffure situé à Thésée, 36 Route de Vierzon. Par courrier du 16 septembre 2017, elle sollicite la Communauté de Commune Val de Cher-Controis afin de bénéficier d'une aide financière pour l'acquisition de matériel nécessaire à la création de sa Société. L'investissement en matériel présenté éligible s'élève à 11 500 euros HT.

 Madame Christelle FLOUREZ – L’INSTANT GOURMAND – SELLES-SUR-CHER Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charges des Finances et Moyens Généraux, expose que Madame et Monsieur FLOUREZ, domiciliés 31 Rue des Girardières à CHATILLON-SUR-CHER ont le projet de créer une boulangerie-pâtisserie à Selles-sur-Cher. Ils envisagent également de recruter un pâtissier. Par courriel du 4 octobre, Madame Christelle FLOUREZ sollicite la Communauté de Commune Val de Cher-Controis afin de bénéficier d'une aide financière pour l'acquisition de matériel nécessaire à la création de sa Société. L'investissement en matériel présenté s'élève à 5 301.10 HT.

Après validation des demandes susvisées par les membres de la Commission Finances sollicités par courriel le 6 octobre 2017, le Président propose au Conseil communautaire, dans le cadre du dispositif « Aide à l’investissement pour le financement en matériel Val de Cher-Controis » au bénéfice des entreprises du territoire, adopté lors de la séance communautaire 27 mars 2017, de verser une aide égale à 20% du montant HT de l’investissement, aide plafonnée à 4 000 €. Une bonification de 10% sera accordée si l’embauche d’un salarié intervient dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1511-10 ; - Vu les statuts communautaires ;

- Vu la délibération n° 27M17-4 du Conseil Communautaire du 27 mars 2017 fixant les modalités du dispositif « Aide à l’Investissement en Matériel Val de Cher-Controis » ;

- Vu les demandes susvisées ;

- Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances pour le versement d’une aide égale à 20% des dépenses éligibles, aide plafonnée à 4 000 € ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide l’octroi d’une aide de 20% des dépenses éligibles justifiées, aide plafonnée à 4 000 €, soit une aide de 3 040 € pour la SARL AFFUTAGE FORESTIER THESEEN, 2300 € pour l'EURL CREA TIF ATTITUDE et 1 060 € pour l’INSTANT GOURMAND pour lequel une bonification de 10% si création d’un emploi dans les mois qui suivent l’attribution de l’aide de base. Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au compte 20422 opération 201732 du budget principal 2017. Le versement de ces subventions sera effectué sur présentation des justificatifs des dépenses et de la création d’emploi.

 ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS

AU TITRE DU PROGRAMME D’AIDES 2016 AUX COMMUNES MEMBRES DE L’EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS

 COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER- ACQUISITION D’UNE BALAYEUSE Par courrier du 7 septembre 2017, Monsieur Francis MONCHET, maire de la Commune de Selles-sur-Cher a adressé à la Communauté de communes une demande de fonds de concours d’un montant de 12 460 € pour financer l’acquisition d’une balayeuse permettant le nettoyage de la voirie. Le montant de cette acquisition s’élève à 129 000 €.

 COMMUNE DE CHATEAUVIEUX- ACQUISITION DE MATERIEL Par courrier adressé le 28 septembre 2017, Monsieur Christian SAUX, maire de la Commune de Chateauvieux a adressé à la Communauté de communes une demande de fonds de concours pour financer l’acquisition de matériel à remplacer suite au vol qui a eu lieu dans l’atelier municipal. Le montant de cet investissement s’élève à 3 000 €.

AU TITRE DE L’AIDE AU MAINTIEN DU DERNIER COMMERCE ALIMENTAIRE13

 COMMUNE DE POUILLE- ACQUISITION MATERIEL EPICERIE Par délibération du 6 avril 2017, le Conseil municipal de Pouillé s’est prononcé pour l’acquisition d’une partie du matériel de l’épicerie de Pouillé faisant l’objet d’une liquidation judiciaire et ce en vue d’en faciliter la reprise. Le montant de cette acquisition s’élève à 9 000 €. Dans ce cadre, par courrier du 21 septembre 2017, Monsieur Alain GOUTX, Maire de Pouillé, sollicite la Communauté de Communes Val de Cher-Controis pour l’attribution d’un fonds de concours, au titre du dernier commerce alimentaire, égal à 50% de la dépense engagée.

AU TITRE DE L’ ENFANCE JEUNESSE

 COMMUNE DE COUDDES - ACQUISITION DE JEUX POUR L’AIRE DE L’ETANG BON Par courrier en date du 29 septembre 2017, Monsieur Hubert MARSEAULT, Maire de la Commune de Couddes, a sollicité un fonds de concours au titre de l’enfance-jeunesse pour financer l’acquisition de jeux destinés à l’aire de l’étang Bon. Le montant total de l’investissement s'élève à 5 765.20 € HT.

- Vu l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les statuts communautaires,

- Vu la délibération en date du 11 avril 2016 (ex-Communauté de Communes val de Cher-Controis) et du 27 mars 2017 définissant les critères de versement des fonds de concours au titre du programme d’aide aux Communes membres ;

- Vu les demandes susvisées,

- Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances en date du 6 Octobre 2017 ; - Vu le montant des crédits inscrits dans le budget de la Communauté

- Considérant que le montant du fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la Commune de Chatillon sur Cher,

Le Conseil communautaire décide d’attribuer les fonds de concours comme suit :

A l’unanimité,

Au titre du programme d’aides 2016 de l’ex-Communauté de Communes Val de Cher-Controis

A la majorité (Pour : 51, Abstention : 1)

Au titre de l’aide pour le maintien du dernier commerce alimentaire

Au titre de l’Enfance-Jeunesse

Le versement de ces fonds de concours sera effectué sur présentation d’un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces.

Affaires diverses

12. POLITIQUE DE SANTE SUR LE TERRITOIRE

 HOPITAL DE SELLES-SUR-CHER

Monsieur Francis MONCHET, élu communautaire et maire de la Commune de Selles-sur-Cher remercie Monsieur Jeanny LORGEOUX Président de la Communauté de Communes Romorantinais-Monestois et maire cette commune, et Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, qui ont permis par leurs interventions successives le maintien de l’hôpital de Selles-sur-Cher. Il informe ensuite les élus que le projet du nouvel hôpital sur sa commune lancé depuis plus 10 ans devrait voir le jour. Monsieur Jean-Luc BRAULT, indique qu’il convient de sauver les lits de soins de suite et éviter que cet hôpital devienne un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De plus l’hôpital de Selles-sur-Cher est le premier employeur de la Commune soit un total 571 emplois offrant un service de proximité à la population.

 HOPITAL DE SAINT AIGNAN

Commune de SELLES/CHER Acquisition d’une balayeuse 12 460 € Commune de CHATEAUVIEUX Acquisition de matériel 1 500 €

Commune de POUILLE Acquisition matériel de l’épicerie sise sur la commune 4 500 €

Commune de COUDDES Acquisition jeux pour aire de l’étang « Bon » 2 882.60 €14

Le Président après avoir donné lecture du courrier que lui a adressé le Monsieur Eric CARNAT, maire de la Commune de Saint-Aignan, soulignant la concurrence de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Noyers- sur-Cher à l’hôpital de Saint-Aignan, rappelle que l’engagement qu’il a pris devant le Conseil communautaire s’inscrivait dans une démarche de maintien d’une offre de soin adaptée au territoire du canton de Saint-Aignan , pour garantir un équilibre et une complémentarité entre les deux dispositifs de santé et ce pour l’intérêt des patients. Puis il donne la parole à Monsieur Philippe SARTORI, Vice-Président et maire de la Commune de Noyers-sur-Cher. Celui-ci regrette l’opposition permanente entre les deux structures. Il estime que l’essentiel est d’apporter des services de proximité adaptés aux populations. Madame Zita GOMES, élue communautaire de la Commune de Saint-Aignan indique que la salle d’urgence de la MSP de Noyers-sur-Cher rentre directement en concurrence avec l’hôpital de Saint-Aignan. Face à l’offre en médecins spécialisés exerçant à l’hôpital de Saint- Aignan, elle indique qu’elle ne devrait être qu’une plateforme composée de médecins généralistes. Elle souhaite une plus grande concertation entre les différents professionnels de santé pour analyser la situation car il en va des dépenses de l’argent public. Monsieur Philippe SARTORI propose d’organiser une réunion avec le Directeur de l’hôpital de Saint-Aignan en présence des représentants de cette commune Monsieur Éric CARNAT, le maire, et Madame Zita GOMES, élue communautaire. Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, précise qu’il participera à cette réunion car le plateau technique de l’hôpital de Saint-Aignan est à préserver.

13. DEVELOPPEMPENT ECONOMIQUE – FOOD VAL DE LOIRE

Le pôle agroalimentaire « FOOD VAL DE LOIRE », initié pour régénérer le tissu régional agroalimentaire, mené en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie 41, la Chambre d’Agriculture 41 et le Conseil Général 41 est convoité par les départements limitrophes, et notamment par la Communauté d’agglomération d’Orléans qui souhaiterait l’importer sur son territoire. Pour maintenir ce dispositif sur le territoire communautaire, Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, indique qu’il va rencontrer prochainement le Président de la Chambre de Commerce de Loir-et-Cher, Monsieur Yvan SAUMET. Des actions sont déjà en cours pour dynamiser le pôle agroalimentaire : FOOD VAL DE LOIRE va ainsi intégrer le Centre Européen d'Entreprise et d'Innovation (CEEI) de Chartres (28) et une nouvelle structure complémentaire va être créée, FOOD LAB, proposant aux entreprises et aux start-up la démonstration de technologies et des appuis au développement par les technologies. Monsieur le Président précise que le pôle agroalimentaire doit être un moteur de développement économique étendu à l’ensemble du territoire communautaire se traduisant par l’implantation d’entreprises agroalimentaires sur d’autres communes que Contres. Ce dossier sera examiné lors d’une prochaine réunion de bureau.

14. TOURISME

Face aux contraintes administratives auxquelles doit faire face Monsieur Jacky DEFORGES, élu communautaire et maire de la Commune d’Angé, pour le maintien de son aire de camping, Monsieur Philippe SARTORI, Vice- Président en charge du développement touristique, Monsieur Daniel ROINSOLLE, élu communautaire et maire de la Commune de Thenay, Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, et l’ensemble du Conseil communautaire lui témoignent tout leur soutien.

Planning

 Bureau : Lundi 4 Décembre 2017 à 18 h 30 à la Communauté : Aire d’accueil des Gens du voyage : Rencontre avec Madame Catherine FOURCHEROT, Sous-Préfète de Romorantin/Lanthenay

 Conseil communautaire : Vendredi 15 décembre 2017 à 17 h 30 à la salle des fêtes de Contres suivi à 19 h 30 des vœux du Président

Inaugurations

 Mercredi 15 Novembre 2017 à 14 h 00 LABORATOIRE MARIONNET  Jeudi 23 Novembre 2017 à 11 h 00. BATIMENT D’ACTIVITES FOUGERES/BIEVRE

La séance levée à 21 h 15

Contres, le 27 octobre 2017

Le Président

Jean-Luc BRAULT