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Arrêté - Préfecture - Aisne - 20190724 cp
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 20190724 cp)
Thèmes du document : Libertés publiques, Justice et droit, Démocratie,
Laon, le 24 juillet 2019
Évacuation d’une parcelle relevant du domaine privé de l’État
Mercredi 24 juillet 2019 à Chauny
Depuis plusieurs semaines, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », un campement a été
installé sur la commune de Chauny, à l’intersection des départementales 937 et 1032, aux abords du rond-
point. À la demande de l’État, et sur décision du tribunal de grande instance de Laon, l’évacuation du
campement a eu lieu ce mercredi 24 juillet 2019.
Considérant que ce campement occupait illégalement une parcelle du domaine privé de l’État, une requête avait
été déposée auprès du tribunal de grande instance de Laon afin d’obtenir l’évacuation des installations. Une
ordonnance a été rendue par le juge le 10 juillet 2019 ordonnant :
• l’évacuation du campement installé sur la commune de Chauny et l’expulsion de toutes personnes se
trouvant sur le site, si nécessaire avec le concours de la force publique ;
• la libération des lieux et notamment le démontage des baraquements et l’enlèvement des palettes et
des objets présents sur la parcelle.
La liberté d’expression et de manifester est un droit fondamental. Toutefois, l’occupation sans droits ni titres du
domaine privé de l’État constitue une atteinte au droit de propriété. Par ailleurs, la présence de constructions et de
personnes aux abords de la chaussée présente un risque en matière de sécurité routière, tant pour les
automobilistes que pour les occupants du campement.
Le Préfet de l’Aisne a accordé le concours de la force publique afin d’assurer la sécurité des intervenants lors de
l’évacuation de la structure et de la remise en état du site.
Toute personne contrevenant à l’évacuation du campement s’expose à une contravention de 5e classe pouvant
aller jusqu’à 1500 euros d’amende et 3000 euros si récidive (article R.116-2 du code de la voirie).
Contact presse: pôle départemental de la communication interministérielle
Tél : 03 23 21 82 15 - 06 85 47 34 69 - 06 07 98 05 83 - Courriel : pref-communication@aisne.gouv.fr