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Déliberation - D 304 Remise gracieuse regisseur regie service aux usagers
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 304 Remise gracieuse regisseur regie service aux usagers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
à
République Française — Département de Seine et Marne
\Ozoir-la-Ferrière
2022 ... Parafe
DELIBERATION
N°30
AFFICHE
C
E
4
LE
.28./Q4/204;...
OBJET : REMISE GRACIEUSE AU REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE DE RECETTES « SERVICE AUX USAGERS ». ENTENDU l'exposé de Cyril GHOZLAND, Adjoint au Maire ; VU
le
Code
Général des
Collectivités Territoriales et notamment ses
articles
R.617-1
à
R.1617-18,
relatifs à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements publics locaux
;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; VU
l'instruction
codificatrice
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
relative
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; VU
Le
décret
2008-227
du
5
mars
2008,
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966,
relatif
à
la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU
la
délibération
n°129
du
1°
avril
2021
concernant
une
remise
gracieuse
au
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
«
service
aux
usagers
»
;
VU la décision n°48/2015 créant la régie de recettes pour l'encaissement des services aux usagers ; VU le procès-verbal de la constatation du déficit en date du 23 février 2021
;
VU l'avis de la Commission des Finances ; CONSIDERANT qu'un vol sans effraction au sein de la structure de la patinoire en date du 30 décembre 2020 ; CONSIDERANT
la
demande
de
remise
gracieuse
formulée
par
la
régisseuse
titulaire
de
la
régie
de
recettes
« service
aux
usagers » à la Directrice Départementale des Finances Publiques en date du
18 juillet 2022 ;
CONSIDERANT les avis favorables de Monsieur le Maire et de la Responsable du Service de Gestion Comptable de Chelles ; APRES EN AVOIR DELIBERE ; LE CONSEIL MUNICIPAL ; EMET
un
avis
favorable
à
la
demande
de
remise
gracieuse
de
la
régisseuse
titulaire
de
la
régie
de
recettes
« service
aux
usagers », pour le vol de 873 € commis dans le cadre de la manifestation Ozoir sur Glace. INSCRIT la valeur du préjudice de 873 euros au budget de la commune. Délibération adoptée à l’unanimité.
Vu et délibéré les jours, mois et ans que dessus
ojr-la-Ferrière le 28 septembre 2022
Le
Maire,
Jean-François ONETO.
;
REÇU EN PREFECTURE
Î
Hôtel de Ville d'Ozoir-la-Ferrière
Tel. : 01 64 43 35 35
1
e
35/99/2922
43, avenue du Général de Gaulle
page 2
Fax : 01 64 40 33
13
application
sonbié
Élersai
;
FDA
ON
AE
CRT
COTE
BP 149 — 77834 Ozoir-la-Ferrière Cedex
we mairie-otoir-la-ferrisrs.fr
É
;
.
;
À
93_AR-077-217 7085 0$-20220928-0ELIF
504
2 /
N
2 d
République Française - Département de Seine et Marne
\OZoir-la-Ferrière
2022/ Parafe
DIRECTION GENERALE DES SERVICES le
Conseillers
en
exercice
:
35.
;
|” Présents
:
22
| cabane
13
|
CONSEIL MUNICIPAL
|
Pouvoirs
;
9
|
!
Votants
:
30
DU 28 SEPTEMBRE 2022
Convoqués
le
: 22
septembre
2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune d'Ozoir-la-
Ferrière, s'est réuni à l'Espace HORIZON, sous la Présidence de Monsieur Jean-François ONETO, Maire. PRESENTS
:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Christine
FLECK,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame
Suzanne
BARNET,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur
Jean-
Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur Ziain TADJINE,
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur Paulo
SALGADO
LOPES,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Françoise
MILLET,
Madame
Chantal
LAÏK/CLAVERO,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Madame
Nathalie
RUCHMANN,
Monsieur
Jean-Pierre
BARIANT, Monsieur Malek BENSAI, Monsieur Bruno WITTMAYER, Monsieur Jean-Jacques TSANGA. ABSENTS
EXCUSES
:
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Madame
Esperance
AUDINEAU,
Madame
Indira
GOKOUL,
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT,
Monsieur
Patrick
SEMBLA,
Madame
Valérie
BOURGUIGNON,
Madame
Béatrice
LAINE.
ABSENTS
NON
EXCUSES
:
Madame
Virginie
NOTTOLA,
Monsieur
Sylvain
MONTAUSIER,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Madame
Aline
PALOMARES
POUVOIRS DE :
Monsieur Patrick SALMON
à
Monsieur Cyril GHOZLAND
Madame Anne-Marie CADART
à
Madame Chantal BOURLON
Monsieur Frédéric MARCOUX
à
Madame Suzanne BARNET
Madame Esperance AUDINEAU
à
Madame Isabelle DUPUIT
Madame Indira GOKOUL
à
Monsieur Patrick VORDONIS
Monsieur Emmanuel CLEMENT
à
Madame Christine FLECK
Monsieur Patrick SEMBLA
à
Monsieur Jean-François ONETO
Madame Valérie BOURGUIGNON
à
Monsieur Malek BENSAI
à
Madame Béatrice LAINË
Monsieur Jean-Pierre BARIANT
Monsieur le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
et
le
Conseil
Municipal
désigne
à
l'unanimité,
Madame Christine
FLECK,
secrétaire
de
séance,
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Il est à noter que Monsieur Malek BENSAI est arrivé à la question n°
1
« Rapport annuel sur le prix et la qualité
du
service
public d'assainissement
collectif —
exercice
2021
et
Madame
Espérance
AUDINEAU à
la question
n°17 de l'ordre du jour « Demande de protection fonctionnelle d'une Adjointe au Maire ».
L
REÇU EN PREFECTURE
Hôtel de Ville d'Ozoir-la-Ferrière
Tel.:01:
_le 20/09/2022
r
de
E-tegaltes
43, avenue du Général de Gaulle
Fax : O1 F4
on
BP 149 - 77834 Ozoir-la-Ferrière Cedex
WWW.MEg
PRUTT-A
20328-DELIE
504
_