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Conseil Municipal - 202280 Remise Gracieuse Regie Piscine
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Tallard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202280 Remise Gracieuse Regie Piscine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022 f
Publié le
ID : 005-210501706-20221219-202280-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des HAUTES-ALPES
Commune de Tallard
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 19 DECEMBRE 2022
N° 2022-80
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué par courrier en date du cinq décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Tallard — salle du Conseil Municipal, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 14 Votants : 14 Absents : 5
Sont _présents : MM. Jean-Michel ARNAUD, Fernand BARD, Daniel BOREL, Martial FERRÉ, Loïc GUIDONE, Mathieu GRUERE, Fabien MALFATTO, Christian PAPUT, Fabien RAGE et Mmes Sylvie LABBÉ, Chloé LALLEMAND, Marie-Christine LAZARO, Annie LEDIEU, Jeanine MAMAN
Sont absentes/excusées : M. Benjamin CORTESE et Mmes Angélique DARTEVELLE, Nathalie MARTIN-MILLE, Martine PAUL, Gabrielle RABOUIN
Conformément à Particle L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Fabien MALFATTO a été désigné parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu'il a acceptées. HR MR EEE REED RE
Objet : Régie du complexe sportif — Piscine - Remise gracieuse suite à un vol
Délibération
En arrivant sur son lieu de travail le 5 septembre 2022, la responsable de la piscine municipale a constaté l'effraction des locaux, et le vol du coffre de l'établissement.
Une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie de La Saulce le 05 septembre 2022.
Le Trésorier de Tallard a établi un PV de vérification de la régie le 24 octobre 2022, constatant un déficit, suite à ce vol, de 100,00 €, correspondant au fond de caisse.
Le régisseur n’a pas souscrit d'assurance personnelle facultative pour ses fonctions. Sa responsabilité personnelle et pécuniaire est mise en jeu en application des dispositions conjuguées de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Il a été invité à verser à la caisse du comptable de Tallard de la somme de 100,00 €.
Compte-tenu des circonstances du vol qui ne sauraient lui être imputées, le régisseur a sollicité la remise gracieuse de cette dette.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 005-210501706-20221219-202280-DE
DECISION
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, la présente délibération est mise aux voix.
Le Conseil Municipal, par :
POUR : 14 Voix
CONTRE : 0 Voix
ABSTENTION(S) : O0 Voix
DECIDE
e d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie de recette, pour le déficit de 100,00 € qui a fait l'objet d’un PV de vérification de la régie le 24 octobre 2022.
e d'accepter de procéder à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme constatée de 100,00 €.
PRECISE que cette somme sera imputée au budget principal de la ville de Tallard.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022 de la commune.
Ainsi fait et délibéré en Mairie de Tallard les jours, mois et an susdits.
Le Secrétaire, Le Maire,
Fabien MALFATTO Daniel BOREL
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