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Arrêté - PC00104324A0030 157 avenue de la gare 14 11 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0030 157 avenue de la gare 14 11 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE RETRAIT D'UN PERMIS
DÉPARTEMENT de l'AIN DE CONSTRUIRE
Arrêté du Maire au nom de la Commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104323A0030
BEY NOST Déposé le 14/12/2023, récépissé affiché en Mairie le Complété le 18/12/2023 24/01/2024 Par : Monsieur AL BRATO Brice Surface de
Demeurant à : 5 Chemin Des Rames 69120 VAULX plancher :
EN VELIN Description du
Représenté par : projet :
Sur un terrain sis : 157 Avenue de la Gare 01700
BEYNOST
Refs cadastrales : Section AK-0102, AK-0101
Madame le Maire,
VU la demande de retrait du permis de construire n°PC00104323A0030 délivré le
20/03/2024, réceptionnée le 07/11/2024, formulée par Monsieur AL BRATO BRICE, VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le13/06/2024, VU ie permis de construire n° PC00104323A0030 délivrée le 20/03/2024,
Considérant l'article L.424-5 du Code de l'urbanisme selon lequel passé le délai de trois mois suivant la date de décision, le permis de construire ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire,
Considérant la demande en date du 07/11/2024 d'abandon du projet par le bénéficiaire et le constat, après visite sur les lieux le 13/11/2024, que les travaux n'ont pas commentcés,
ARRÊTE
Article 1 :Le permis de construire n°PC00104323A0030 délivré le 20/03/2024 est RETIRE.
BEYNOST, le 14/11/2024
Le Maire
Caroline TERRIER
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les
travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire. AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les
servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la
mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.