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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0047 157 avenue de la Gare 16 01 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT PERMIS DE DÉPARTEMENT de L’AIN . . DEMOLIR Arrêté du Maire au nom de la commune Référence dossier : N° PC0O0104324A0047 COMMUNE DE BEYNISST Déposé le 05/12/2024, récépissé affiché en Complété le Mairie le 09/12/2024 05/01/2025 Par : ABDELKADER Rafel et Laëtitia Surface de Demeurant à : 162 chemin de la Brayonne, | plancher : 212m° 01120 Thil Description du Sur un terrain sis : 157 avenue de la Gare, projet : Construction 01700 Beynost de deux maisons Refs cadastrales : Section AK-0702, AK- jumelées, démolition 0101 du garage sur le chemin d'accès Madame Le Maire, VU la demande susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions, VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et notamment le règlement de la zone U, secteur Résidentiel, de densité 6, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU l'avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 18/12/2024, VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 23/12/2024, VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 10/01/2025, VU La déclaration préalable n°DP00104323A0148 pour lotissement sans travaux ayant fait l’objet d’un arrêté de non-opposition en date du 17/10/2023, VU Le certificat d'urbanisme opérationnel n°CU00104324A0046, délivré Le 14/11/2024 portant sur un projet de construction pour deux maisons jumelées avec garages, VU Les pièces complémentaires reçues en date du 05/01/2025, CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), que le projet est admis dans cette zone, mais que des prescriptions sont nécessaires pour respecter Le règlement du PPRN en vue d’assurer la protection des biens et des personnes, ARRÊTE Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour Le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants : Article 2 —- Les matériaux et coloris de La partie neuve de la construction seront en harmonie avec l’existant ; Les raccordements à tous les réseaux câblés seront réalisés en souterrain. Les branchements et raccordements aux réseaux publics devront être réalisés sous Le contrôle des services gestionnaires. IL conviendra de prévoir la mise en séparatif du réseau d’assainissement (Eaux usées et eaux pluviales) tel que Le prévoit l’article U3.2 du PLU. Le service gestionnaire du réseau d’alimentation électrique a instruit Le dossier sur un postulat d’une puissance de raccordement de 36 KVA : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront strictement respectées (cf. copie jointe) ; Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe) ; Article 3 - Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l'Ain. Article 4 - Les conditions techniques et les modalités de réalisation de l'accès à la voie publique devront faire l'objet d'une permission de voirie dont la demande sera déposée par le pétitionnaire à La mairie. Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public (bateau, aménagement de voirie, ...) sera à la charge du bénéficiaire conformément à l’article L332-15 du code de l'urbanisme. BEYNOST, le 16/01/2025 Le Maire NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d’Archéologie Préventive (cf. notice explicative de La Taxe d'Aménagement jointe). Le montant définitif et Les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l'Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex). Le projet est également soumis aux participations suivantes : - Participation pour le financement de l'assainissement collectif (cf. avis PFAC ci-joint) INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ...) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter. TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire. AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif où contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux. VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l’expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier Libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, où pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.