Arrêté - ap 2023 cab 208 r glementant l utilisation la vente le port et le transport des artifices

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Arrêté - ap 2023 cab 208 r glementant l utilisation la vente le port et le transport des artifices Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sormonne. Lien du pdf (Arrêté - ap 2023 cab 208 r glementant l utilisation la vente le port et le transport des artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Inégalités sociales, E =

RÉ DENRES Direction des services du Cabinet Liberté Service des sécurités re Bureau gestion de crise, Fraternité ; S ne . défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2023-CAB- 2S£

réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

des combustibles domestiques et de produits pétroliers

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 22151;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de

préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous- préfète, directrice de Cabinet ;

VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 23 mars 2023 déposée par l'intersyndicale des Ardennes ;

Considérant la posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat» dans le cadre du plan Vigipirate ;

Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ; ‘

Considérant l'utilisation par des.individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;

Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnés par des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage, le port et le transport ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;

1/2ARRÊTE

Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes du mercredi 22 mars 2023 à 18 heures et jusqu'au vendredi 24 mars à 08 heures, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie1 ou K1.

Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.

Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du mercredi 22 mars 2023 à 18 heures et jusqu'au vendredi 24 mars à 08 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable: ainsi que leur transport par des particuliers.

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et

Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les. maires du département des

Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 2 1 MARS 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice dé 3binet,)

# | Pd

{

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris ;

* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois. -

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