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Arrêté - arrete 2023 cab 267 reglementant temporairement la vente l utilisation le port et le transport des artifices 1
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 cab 267 reglementant temporairement la vente l utilisation le port et le transport des artifices 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Es PREFET DES ARDENNES Direction des services du Cabinet
Liberté Service des sécurités ue Bureau gestion de crise, Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-267
réglementant temporairement la vente, Futilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques,
des combustibles domestiques et de produits pétroliers
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 22151 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 :
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous- préfète, directrice de Cabinet ;
VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 13 avril 2023 déposée
par l'intersyndicale des Ardennes le 7 avril 2023 ;
Considérant la posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat» dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements :
Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnés par des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage, le port et le transport ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
1/2 ARRÊTE
Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes du mercredi 12 avril 2023 à 18 heures et jusqu'au vendredi 14 avril 2023 à 08 heures, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie1 ou K 1.
Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du mercredi 12 avril 2023à 18 heures et jusqu'au vendredi 14 avril 2023 à 08 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.
Article 3 : Une copie du présent-arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet. ‘
Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et
Vouziers, le directeur départemental .de. la sécurité publique des Ardennes, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le 11/04/2023
Pour le Préfet et par délégation,
La UN Cabinet,
à be k D
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours’:
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
° soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois. |
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