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Procès Verbal - Proces Verbal du 07 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbert.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 07 11 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Commune
de
MONTBERT
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
jeudi
7
novembre
2024
PROCES-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
7 novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MONTBERT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
publique
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-jacques
MIRALLIE,
Maire.
Etaient
présents
: Mmes
et
Mrs
MIRALLIÉ
Jean
Jacques
—
MAUDET
Béatrice
- DOUILLARD
Christophe
- BERTHO
Catherine
—
BACHELIER
Yves
- LELIÈVRE
Véronique
—
DE
BOURMONT
Marie-Agnès
—
ARNAUD
Marie-Hélène
- NICOLLE
Jimmy
—
HEGRON
Gildas
—
GUILLET
Manuela
- ROUYER
Mickaël
-
BISAZZA
Romain
- AIRIAUD
Catherine
- DUQUESNE
Laurent
Etaient
absents:
M.
BENOIT
Frédéric
(pouvoir
à
M.
DUQUESNE)
—
Mme
HERBERT
Véronique
(pouvoir
à
Mme
MAUDET)
—
Mme
BERTON
Sylvie
(pouvoir
à
M.
MIRALLIE)
-
Mme
BABONNEAU-VALLET
Noémie
{pouvoir
à
Mme
LELIÈVRE)
-
M.
GOSSEYE
Paul
(excusé)
-
M.
BOURÉ
Yohann
(excusé}
—
M,
HAMON
Christophe
{excusé}
et
M.
TEMPLIER
Jérémie
(excusé}
Secrétaire
de
séance:
M.
DOUILLARD
Christophe
1-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations
Conformément
à
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
le
maire
doit
rendre
compte
au
Conseil
municipal
des
décisions
qu'il
a
prises
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
présente
les
décisions
suivantes :
e
Décision
n°
2024-24
: Approbation
du
renouvellement
d’une
concession
d’une
durée
de
30
ans
au
nom
de
la famille
GRIVEAU
e
Décision
n°
2024-25
: Approbation
de
l'octroi
d’une
concession
d’une
durée
de
30
ans
au
nom
de
la
famille
BOUCHER
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
2 —
Urbanisme
:
2-1
-
Modification
n°0.5
du
PLU
:
bilan
de
la
concertation
et
absence
de
nécessité
de
réaliser
une
étude
environnementale
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
24
octobre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
émis
un
avis
favorable
au
lancement
de
la
modification
n°0,5
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
dont
l’objet
principal
est
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
dit
du
Moulin
Garreau.
Par
délibération
du
27
juin
2024,
le
Conseil
Municipal
a fixé
les
modalités
de
la concertation
pour
permettre
à la
population
d'adresser
ses
remarques,
ses
questions
ou
ses
contributions
au
projet
de
modification.
Cette
concertation
s’est
déroulée
du
mercredi
16
octobre
au
jeudi
31
octobre
2024,
période
pendant
laquelle
un
dossier
de
présentation
du
projet
de
modification
n°0.5
du
PLU
a
été
mis
à
la
disposition
du
public.
A
l'issue
de
cette
concertation,
un
bilan
doit
être
présenté
au
Conseil
Municipal. Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
Bilan
de
la
concertation:
Aucune
personne
n’a
demandé
à
consulter
le
dossier
de
présentation
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
du
mercredi
16
octobre
au
jeudi
31
octobre
2024
incius.
Aucun
courrier
en
lien
avec
la
concertation
relative
à
la
modification
n°
0.5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montbert
n’a
été
enregistré
et
aucun
mail
n'a
été
réceptionné
via
l'adresse
contact@montbert.fr.
I n'y
a
par
conséquent
pas
eu
de
remarque
formulée
sur
le
projet
de
modification
n°
0.5
du
PLU
de
la commune
de
Montbert.
Par
ailleurs,
conformément
aux
articles
R
104-33
à
37
du
code
de
l’urbanisme,
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
«au
cas
par
cas
ad’hoc
»,
les
services
de
la
mairie
de
Montbert
ont
saisi
la
DREAL
des
Pays
de
la
Loire
afin
de
savoir
si
le
projet
de
modification
n°0.5
du
PLU
devait
être
soumis
à évaluation
environnementale.
Par
courrier
du
23
septembre
dernier,
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
des
Pays
de
la
Loire
a
indiqué
qu’il
n’était
pas
nécessaire
de
soumettre
à
évaluation
environnementale
le
projet
de
modification
n°0.5
du
PLU
de
Montbert.
Suite
à
la
réception
de
cet
avis
de
la
MRAe,
il est
nécessaire
que
le
Conseil
Municipal
délibère
pour
confirmer
que
la
commune
décide
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
tire
et
approuve
le
bilan
de
la
concertation
conformément
à
l'article
L 103.6
du
code
de
l’urbanisme
et
confirme
sa
décision
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale.
2.2 —
Lotissement
du
Domaine
de
Chantemerle
- rétrocession
des
espaces
communs :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
14
septembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
convention
de
rétrocession
à
souscrire
entre
la
commune
et
la
société
VIABILIS
AMENAGEMENT,
société
en
charge
de
l'aménagement
du
lotissement
le
Domaine
de
Chantemerle.
Cette
convention
a
pour
objet
une
rétrocession
des
équipements
communs
(voirie,
réseau
eaux
pluviales,
espaces
verts...)
après
l'achèvement
des
travaux. Les
travaux
d'aménagement
étant
achevés
et
les
réserves
étant
levées,
la
société
VIABILIS
AMENAGEMENT
a
sollicité
la
rétrocession
des
équipements
communs.
L'ensemble
des
documents
techniques
a
été
transmis
aux
services
de
la mairie
et
une
réunion
de
vérification
sur site
a eu
lieu
le 1%
octobre
dernier.
Au
vu
de
ces
éléments,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
rétrocession
des
équipements
communs
du
Lotissement
du
Domaine
de
Chantemerle
dans
le
domaine
public
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
formalisant
cette
cession
à
la
commune
moyennant
l'euro
symbolique.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité,
approuve
la
rétrocession
des
espaces
communs,
à
savoir
la
voirie
—
le
réseau
d’assainissement
d’eaux
pluviales
—
l'éclairage
public
et
les
espaces
verts
du
Lotissement
du
Domaine
de
Chantemerle
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
moyennant
l'euro
symbolique.
Le
Conseil
Municipal
autorise
également
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
notarié
formalisant
cette
cession. Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
2.3
—
Vente
de
délaissés
communaux
—
lancement
de
la
procédure
de
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
biens
du
domaine
public
sont
inaliénables
et
imprescriptibles.
Une
collectivité
locale
doit,
pour
céder
un
bien
de
son
domaine
public,
le
déclasser
préalablement
afin
de
l'incorporer
dans
son
domaine
privé.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
demandes
d'acquisition
de
partie
de
chemins
communaux
ou
voies
communales
reçues
:
+
Demande
de
l’entreprise
PIVETEAU
pour
procéder
à
l'acquisition
d’une
partie
du
chemin
communal
n°59
d'une
superficie
totale
de
680
m°,
pour
conserver
la
possibilité
de
créer
une
circulation
périphérique
autour
du
bâtiment
e
Demande
de
la
part
de
M
et
Mme
AIRIAUD
Gilbert
sollicitant
l'acquisition
d’une
partie
de
la
voie
communale
n°15
dite
de
Bel-air,
qui
permet
l'accès
à leur
maison
d'habitation
+
Demande
de
la
part
de
M
et
Mme
TRAMUSET
NOUAIELETAS
soillicitant
l'acquisition
d’un
délaissé
communal
jouxtant
leur
parcelle
d'habitation
au
lieu-dit
Claveleau
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
lancer
la
procédure
permettant
le déclassement
de
ces
parties
de
chemins
communaux
et voies
communales.
Cette
procédure
nécessite
une
enquête
publique,
regroupant
ces
trois
demandes
d'acquisition,
avec
la
présence
d'un
commissaire
enquêteur,
qui
conformément
à
l’article
R134-17
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
est
choisi
parmi
les
personnes
figurant
sur
les
listes
d'aptitude
départementale.
La
vente
de
ces
terrains
devra
également
être
précédée,
outre
de
l'enquête
publique
permettant
le
déclassement,
de
la
désaffectation
matérielle
des
terrains
et
de
l’établissement
d'un
document
d’arpentage
délimitant
les
parcelles
à céder.
Mme
Catherine
AIRIAUD,
conseillère
municipale,
étant
concernée
par
le
futur
achat
d’une
partie
de
la
voie
communale
n°15
dite
de
Bel-Air
à
Branchecorbe,
s’est
retirée
au
moment
du
vote
et
n’a
donc
pas
participé
au
vote. Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
procédure
de
déclassement
du
domaine
public
et
de
désaffectation
matérielle
des
parcelles
de
terrains
constituant
les
chemins
communaux
et
voies
communales
mentionnés
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
ordonne
également
le
lancement
de
l'enquête
publique
permettant
le déclassement
du
domaine
public.
3 —
Finances : 3.1
- Budget
communal
2024
— Décision
modificative
n°3
:
Le
Conseil
Municipal
approuve,
à
l’unanimité,
la
décision
modificative
n°3
du
budget
communal
2024
qui
se
présente
de
la
manière
suivante
:
Section
de
Fonctionnement
.
DEPENSES
RECETTES
61558
—
Entretien
et
réparation
sur
autres
biens
3
000.00
€
mobiliers 6184
— Versement
à
des
organismes
de
formation
3 000.00
€
6188
— Autres
frais
divers
6 500.00
€
62268
— Autres
honoraires
2 000.00
€
64111
—- Personnel
titulaire
—
rémunération
principale
10
000.00
€
6618
—
Intérêts
des
autres
dettes
6 000.00
€
6817
-
Créances
douteuses
5 000.00
€ Ref. 201 503 Berger-Levrault (1072)
732221
-—
Fonds
de
péréquation
des
ressources
29
000.00
€
communales
et
intercommunales
65888
— Autres
charges
diverses
- _
_6500.00€
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
29
000.00
€
29
000.00
€
Section
d'investissement
DEPENSES
RECETTES
2185/901
-
Matériel
de
téléphone
6
100.00
€
2152/933
—
Cheminement
doux
vers
le
village
du
40
000.00
€
Cerny 2188/910
—
Autres
immobilisations
corporelles
2
500.00
€
2111/34
—
Réserves
foncières
11
400.00
€
13462
—
DSIE
2024
Cheminement
doux
vers
le Cerny
40
000.00
€
1345
— Amendes
de
police
2024
20
000.00
€
TOTAL
SECTION
D’INVESTISSEMENT
60
000.00
€
60
000.00
€
3.2
-
Budget
annexe
Lotissement
du
Moulin
Garreau
2024
—
Décision
modificative
n°1
:
Le
Conseil
Municipal
approuve,
à
l'unanimité,
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Lotissement
du
Moulin
Garreau
2024
qui
se
présente
de
la
manière
suivante :
Section
de
Fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
D
71355
— Annulation
du
stock
initial
490
000.00
€
R
71355
—
Reconstitution
du
stock
final
490
000.00
€
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
490
000.00
€
490
000.00
€
Section
d'investissement
DEPENSES
RECETTES
D
3555
—
Reconstitution
du
stock
final
490
000.00
€
R 3555
— Annulation
du
stock
initial
490
000.00
€
TOTAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT
490
000.00
€
490
000.00
€
3.3—
Restaurant
scolaire
: fixation
d’un
tarif
«
repas
personnel
»
:
Suite
à
la
demande
de
plusieurs
agents,
la
commune
de
Montbert
souhaite
proposer
au
personnel
communal
de
pouvoir
venir
déjeuner
au
restaurant
scolaire,
lorsque
les
horaires
de
travail
le
permettent.
Pour
permettre
aux
agents
de
déjeuner
au
restaurant
scolaire,
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
le
prix
du
repas
«
personnel
» à 4.69
€.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
participation
financière
de
l'agent
(4.69
€
/
repas)
étant
supérieure
à
50%
du
montant
forfaitaire
fixé
annuellement
par
l'URSSAF
(au
1°
janvier
2024,
prix
de
repas
est
fixé
à
5.35
€
par
l'URSSAF),
l'avantage
en
nature
offert
aux
agents
est
considéré
négligeable
et
ne
doit
pas
être
réintégré
dans
l'assiette
de
cotisations.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité,
approuve
la
possibilité
donnée
aux
agents
de
pouvoir
déjeuner
au
restaurant
scolaire,
lorsque
leurs
horaires
de
travail
le
permettent,
et
fixe
le
prix
du
repas
«
personnel
»
à 4.69
€. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
4 -— Personnel
4.1
—
Protection
sociale
complémentaire:
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
:
Dans
le souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à
effet
du
1° janvier
2025,
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
du
4
avril
2024,
après
avis
du
CST,
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Loire-
Atlantique,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à
effet
du
1°
janvier
2025.
Ainsi,
les
Centres
de
gestion
et
les
organisations
syndicales
ont :
-
Engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à
un
accord
collectif
régional
en
date
du
9 juillet
2024,
-
Lancé
üne
consultation
au
niveau
régional
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à
des
conventions
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à
compter
du
1er janvier
2025,
adossés
à celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-
L'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la
catégorie
professionnelle
;
-
Un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
-
Le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3
ans.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il
convient
de
:
-
Choisir
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l'ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RI)
-
Définir
la
participation
en
tant
qu’employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
octobre
2024
a
rendu
un
avis
favorable
sur
la
proposition
de
la
commune
en
termes
de
prise
en
charge.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
e
D’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la
commune
de
Montbert
;
+
De
souscrire
la
garantie
de
base
à
adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
95
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d'incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d'invalidité
à
effet
du
1° janvier
2025
;
e
D’approuver
la
mise
en
place
d’une
dispense
d'affiliation
au
bénéfice
des
agents
et
apprentis
bénéficiaires
d'un
contrat
à
durée
déterminée
à
condition
de
justifier
par
écrit
en
produisant
tous
documents
d'une
couverture
individuelle
souscrite
par
ailleurs
pour
le
même
type
de
garanties,
conformément
à
l'article
2.10.2.
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023
;
e
que
l'adhésion
au
régime
sera
subordonnée,
pour
les
agents
contractuels,
à une
condition
d'ancienneté
de
six
mois,
conformément
à
l'article
2.8.
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023.
Cette
ancienneté
s'entend
de
la
présence
effective
de
l'agent
(constatée
sur
une
durée
globale
d’un
an)
ou
dès
l'arrivée
au
sein
de
celui-ci
dès
lors
que
la
durée
du
contrat
liant
l'agent
à
l'employeur
est
supérieure
ou
égale
à
6
mois
;
5 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
e
de
participer
financièrement
à la cotisation
des
agents
à hauteur
de
:
Part
de
l'employeur
Pour
un
montant
brut
mensuel
inférieur
à 1000
€
90%
Pour
un
montant
brut
mensuel
entre
1000
et
1999
€
80%
Pour
un
montant
brut
mensuel
entre
2000
et
2999
€
70%
Pour
un
montant
brut
mensuel
entre
3000
et 3999
€
60%
Pour
un
montant
brut
mensuel
égal
ou
supérieur
à
4000
€
50%
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tour
document
s’y
rapportant.
4.2
—
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
communaux
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
carrière
d'un
fonctionnaire
se
déroule
en
plusieurs
étapes,
régies
par
le statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
que
le
fonctionnaire
franchit
au
fur
et
à
mesure
de
son
évolution
professionnelle.
Elle
passe
à
la fois
par
des
avancements
d’échelon,
de
grade,
l’obtention
de
concours
ou
encore
la
promotion
interne,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
d'adopter
le
tableau
des
emplois
communaux
proposé
ci-après
:
Durée
hebdomadaire
Cadres
ou
emplois
cat.
[8%
de travail
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
:
Attaché
principal
A
4
35h
Attaché
territorial
A
2
35h
(dont
1 non pourvu)
Rédacteur
principal
de
2è"°
classe
B
e
35h
Rédacteur
territorial
B
1
35h
Adjoint administratif principal de 19° classe
C
2
35h (1 à pourvoir ou 02/12/2024
et l'autre
au
06/01/2025)
Adjoint
administratif
principal
de
2"
classe
C
35
h (dont1 non pourvu)
Adjoint
administratif
€
35
h fnon pourvu)
FILIÈRE
CULTURELLE
:
Assistant
de
conservation
principal
de
1°"
classe
B
1
31h09mn
(31.15)
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE : Educatrice
de
Jeunes
Enfants
A
1
35h
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
B
2
35h
{dont
1 non pourvu}
Agent
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles
C
1
31h30mn
{31.50)
non pourvu)
FILIÈRE
SOCIALE
:
3
postes
à
35h
{dont
1
non
pourvu}
Agent
social
territorial
€
6
rate
a
1
poste
à
17h30mn
(17.50)
FILIÈRE
ANIMATION
:
Animateur
territorial
B
3
35h
Adjoint
d'animation
principal
2"
classe
C
2
1 poste
à 30h
1 poste
à 28h Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
3 postes
à 35h00
Adjoint
territorial
d'animation
€
4
1 poste
à 31h30rmn
(31.50)
FILIÈRE
TECHNIQUE
:
Ingénieur
A
1
35h
{non pourvu}
Technicien
principal
1°
classe
B
1
35h
Adjoint technique
principal de 12" classe
3
3 postes à 35h00 (dont 1 autorisation
travail
à temps
partiel}
3 postes
à 35h
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe
C
5
1 poste
à 31h
1
poste
à
14h
Adjoint
technique
territorial
C
14
3 postes
à 35h
{dont1 non pourvu)
4
poste
à
15h
{non
pourvu)
1 poste
à 30h
1
poste
à
13h
1
poste
à 6h30mn
(6.50)
1 poste
à 6h
1 poste
à 22h
1 poste
à 15h
1
poste
à
3h30mn
{3.50}
1
poste
à 8h30mn
{8.50}
1 poste
à
15h30
{15.50}
1 poste
à 19h30mn
{12.50)
CONTRACTUELS : Adjoint
technique
territorial
(article 332-23
1° du code de la fonction publique)
C
4
16.00/35ème
Adjoint
technique
territorial
{article 332-23 1° du code de la fonction publique)
€
1
10.50/35ème
Adjoint
technique
territorial
farticle 332-23
1° du code
de la fonction publique)
€
1
8.50/35ème
Adjoint
technique
territorial
{article 332-23 1° du code de la fonction publique)
€
L
13.00/35ème
Adjoint
technique
territorial
{article 332-23
1° du code
de la fonction
publique)
C
I
35h
Adjoint
technique
territorial
(article 332-23
1° du code
de ia fonction publique)
C
1
35h
Adjoint
d'animation
territorial
{article 332-23
1° du code
de la fonction
u
C
2
35h
publique} Agent
social
{article 332-13
du code
de la fonction
publique)
€
1
22.00/35ème
Agent
social
farticle 332-23
1° du code
de la fonction publique)
[a
1
28h
5 -
Grand
Lieu
Communauté
2.1 -
Fonds
de
concours
—
modification
des
dispositions
de
la Charte
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
24
septembre
dernier,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
l’avenant
n°1
de
modification
de
la charte
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
fonds
de
concours
versés
par
la
Communauté
de
Communes
au
profit
des
communes.
Dorénavant,
les
modalités
de
versement
des
fonds
de
concours
octroyés
à
compter
du
1% janvier
2025
seront
les
suivantes
:
-
Une
avance
de
50%
sur
présentation
du
formulaire
de
«
demande
de
versement
d'une
avance
» justifiant
de
la
date
de
commencement
de
l'opération,
complété
et
signé
par
le représentant
légal
de
la collectivité
-
Un
acompte
de
30%
sur
présentation
du
formulaire
de
«
demande
de
versement
d’un
acompte
»,
complété
et
signé
par
le
représentant
légal
de
la
collectivité,
accompagné
d’un
état
des
mandatements
justifiant
de
80%
de
la
dépense
exécutée
signé
par
le
représentant
légal
de
la
collectivité
et
le
comptable
assignataire
-
Le
solde,
à
la
réception
des
travaux
sur
présentation
du
formulaire
de
«
demande
de
versement
du
solde
»
complété
et
signé
par
le
représentant
légal
de
la
collectivité,
accompagné
d’un
état
des
mandatements
signé
par
le
représentant
légal
de
la
collectivité
et
le comptable
assignataire Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1012}
Cet
avenant
n°1
de
la
charte
doit
être
approuvé
par
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
3
mois
qui
suivent
sa
notification
Aussi,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
l'avenant
n°1
à
la
charte
de
mise
en
œuvre
des
fonds
de
concours,
qui
a
pour
objet
de
modifier
les
modalités
de
versement
des
fonds
de
concours. Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
approuve
l'avenant
n°1
à
la
charte
de
mise
en
œuvre
des
fonds
de
concours
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
suivant
le
projet
annexé
à
la
présente
délibération.
5.2
=
Convention
de
refacturation
relative
à
la
mutualisation
de
la
solution
de
téléphonie
(MITEL)
:
Dans
le
cadre
de
l'optimisation
des
dépenses,
les
communes
qui
le
souhaitent
peuvent
rejoindre
la
solution
de
téléphonie
utilisée
par
Grand
Lieu
Communauté.
Cette
opération
évite
de
démultiplier
le
matériel
dans
chaque
commune,
optimise
les
coûts,
et
sécurise
les
données,
Par
délibération
du
24
septembre
dernier,
le
Conseil
Communautaire
a approuvé
la
convention
de
refacturation
à
intervenir
avec
chaque
commune
intéressée
relative
à
la
mutualisation
de
la solution
de
téléphonie
(MITEL).
Grand
Lieu
Communauté
prend
en
charge
la
fourniture
et
l'installation
de
la
solution
de
téléphonie
« MITEL
»
ainsi
que
les
logiciels
suivants
«
INNATEND
»
(standard
téléphonique)
et
«
MICOLLAB
»
{softphonie)
Les
dépenses
relatives
à
la convention
sont
définies
comme
suit :
-
Sont
à
la charge
de
la commune :
e
Fournitures
du
matériels
et
licences
Les
prestations
de
mise
en
œuvre
de
la solution
—
paramétrage
sur
la
commune
e
La
maintenance
annuelle
de
la solution
et des
licences
-
Sont
à
la charge
de
Grand
Lieu
Communauté :
e
Les
prestations
de
mise
en
œuvre
de
la
solution
-
paramétrage
sur
le
serveur
de
Grand
Lieu
Communauté
L'ensemble
des
prestations
est
facturé
à
Grand
Lieu
Communauté,
qui
refacturera
aux
communes
les
prestations
leur
revenant,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
rejoindre
la
solution
de
téléphonie
utilisée
par
Grand
Lieu
Communauté
et
d'approuver
la
convention
de
refacturation
relative
à
la
mutualisation
de
la
solution
de
téléphonie
{(MITEL).
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
approuve
de
rejoindre
la
solution
de
téléphonie
utilisée
par
Grand
Lieu
Communauté,
et
approuve
la
convention
de
refacturation
et
son
annexe
à
intervenir
entre
la
commune
de
Montbert
et
Grand
Lieu
Communauté
relative
à
la
mutualisation
de
la
solution
de
téléphonie
(MITEL),
suivant
le
projet
annexé
à
la
présente
délibération Ref. 201 503 Berger-Levrautlt (1012}
5.3 —
Rapport
d'activités
2023
— Assainissement
collectif et Assainissement
non
collectif
En
application
des
articles
L 2224-5
et
L 2224-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
rapports
annuels
2023
de
Grand
Lieu
Communauté,
destinés
notamment,
à
l'information
des
usagers.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
communication
des
rapports
d'activités
2023
de
Grand
Lieu
Communauté
relatif au
service
public
d'assainissement
collectif et au
service
public
d'assainissement
non
collectif
Signatures
:
Le
Maire
-M
MIRALLIE
Jean-Jacques
Secrétaire
de
séance
: M
DOUILLARD
Christophe