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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 25 01 2024 002
Procès Verbal - Proces Verbal du 01 12 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Montbert.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 01 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune
de
MONTBERT
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
lundi
1er
décembre
2025
PROCES-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
1%
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
fa
Commune
de
MONTBERT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
publique
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
MIRALLIÉ,
Maire.
Etaient
présents
:
Mmes
et
Mrs
MIRALLIÉ
jean
Jacques
—
MAUDET
Béatrice
-
DOUILLARD
Christophe
-
BACHELIER
Yves
-
LELIEVRE
Véronique
—
TEMPLIER
Jérémie
- HERBERT
Véronique
- AIRIAUD
Catherine
—
GUILLET
Manuela
- HEGRON
Gildas
-
NICOLEE
Jimmy
- HAMON
Christophe
— BISAZZA
Romain
—
ROUYER
Mickaël
—- DUQUESNE
Laurent
—
BOURE
Yohann
— ARNAUD
Marie-Hélène Etaient
absents:
Mme
BERTHO
Catherine
(pouvoir
à
Mme
LELIEVRE)
-
Mme
DE
BOURMONT
Marie-Agnès
{pouvoir
à
M
MIRALLIE)
- Mme
BERTON
Sylvie
(excusée}
-
Mme
BABONNEAU-VALLET
Noémie
{excusée)-
M
GOSSEYE
Paul
(excusé)
—
M
Frédéric
BENOIT
(excusé)
Secrétaire
de
séance
: Mme
AIRIAUD
Catherine
1 —
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22
septembre
2025
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
Conseil
Municipal
pour
approuver
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
septembre
2025.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
approuvent
à l’unanimité
ce
procès-verbal.
2-—
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations
Conformément
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
le
maire
doit
rendre
compte
au
Conseil
municipal
des
décisions
qu’il
a
prises
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
présente
les
décisions
suivantes
:
e
Décision
n°
2025.24
: Approbation
du
marché
public
souscrit
avec
la
société
THERMIQUE
DE
L'OUEST
relatif
à
la
maintenance
et
l'exploitation
des
installations
thermiques
pour
un
coût
annuel
de
7 865.60
€
HT.
Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1°
septembre
2025,
renouvelable
deux
fois.
e
Décision
n°2025.25
: Approbation
du
marché
public
souscrit
avec
la
société
ACXIA
pour
la
mise
en
place
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le
marché
a
été
conclu
pour
un
montant
de
43
000
€
HT.
e
Décision
n°
2025.26
: Approbation
du
marché
public
souscrit
avec
la
société
MACE
ENTREPRISES
relatif
à
la
maintenance
des
cloches
et
à
la vérification
de
la protection
contre
la foudre
pour
l’église
pour
un
coût
annuel
de
230
€
HT.
Le
marché
a
été
conclu
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°
janvier
2026.
é
Décision
n°
2025.27
: Approbation
de
l'octroi
d’une
concession
d’une
durée
de
15
ans
dans
le
cimetière
au
nom
de
la famille
GRANGER e
Décision
n°2025.28:
Approbation
du
marché
public
souscrit
avec
la
société
SAONAISE
DE
MOBILIERS
relatif
à
l’acquisition
de
150
chaises
maternelles
et
190
chaises
élémentaires
pour
le
restaurant
scolaire
pour
un
montant
de
18
468.90
€
HT.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le cadre
de
ses
délégations.
3 —
Service
Enfance
- Jeunesse
:
3.1-— Espace
jeunes : tarifs
des
activités
au
01
01
2026 :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
tarifs
des
activités
et
sorties
proposées
aux
jeunes
par
le
service
«
Espace
jeunes
» sont
actuellement
appliqués
de
la
manière
suivante :
Catégorie
A
B
C
D
E
F
G
H
Ï
Tarif
2.00
€
6.00€
|
10.00€
|
15.00€ |
20.00€ |
26.00€
|
32.00€
|
39.00€ |
76.00€
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
perçoit
des
aides
de
la
CAF
pour
financer
ce
service.
Ces
aides
de
la
CAF
sont
octroyées
sur
les
activités
payantes
à
la condition
que
celles-ci
soient
modulées
en
fonction
du
quotient
familial. Aussi,
afin
de
respecter
les
conditions
de
modulations
souhaitées
par
la
CAF,
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
les
tarifs
appliqués
aux
activités
proposées
par
le service
«
Espace
jeunes
» en
les
modulant
en
fonctions
des
quotients
familiaux.
Monsieur
le
Maire
précise
également
qu'il
est
proposé
de
supprimer
le tarif
« À
»
initial
d’un
montant
de
2 €.
Après
en
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
les
tarifs
ci-dessous
à
appliquer
aux
activités
proposées
par
l'Espace
jeune
à
partir
du
1%
janvier
2026,
modulés
en
fonction
des
quotients
familiaux
:
Farif
A
B
C
D
E
F
G
H
Pour
un
quotient
inférieur
à 400
€
5,00
€
8,50€
33,50€
17,00
€
23,00€
29,00€
36,00€
70,00
€
Pour
un
quotient entre
401
et
720
€
5,30
€
9,00
€
14,00
€
18,00
€
24,00
€
30,00
€
37,00€
72,00
€
Pour
un
quotient
entre
721
et
1 040
€
5,60€
9,50€
14,50€
19,00
€
25,00
€
31,00€
38,00
€
74,00
€
Pour
un
quotient
entre
1041
et
1355
€
6,00€
10,00
€
45,00
€
20,00
€
26,00
€
32,00 €
39,00€
76,00
€
Pour
un
quotient
entre
1356
et
1670€
6,30€
10,50€
15,50€
21400
€
27,00
€
33,00€
40,00
€
78,00
€
Pour
un
quotient
supérieurà
1671€
6,60
€
11,00
€
16,00
€
22,00
€
28,00
€
34,00
€
41,00€
80,00
€
Pour
les
non
allocataires
7,00€
11,50€
46,50€
23,00€
29,00
€
35,00€
42,00€
82,00€
3.2
—
Petite
crèche
—
modification
du
règtement
de
fonctionnement :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
27
juin
2024,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
projet
d'établissement
et
le
projet
de
règlement
de
la
Petite
Crèche,
structure
municipale
qui
a ouvert
ses
portes
le 26
août
2024
au
sein
du
Pôle
Enfance.
Après
quelques
mois
d'ouverture
de
la
Petite
Crèche,
il apparaît
nécessaire
de
procéder
à
des
modifications
du
règlement
de
fonctionnement.
Ces
modifications
portent
sur
des
adaptations
mineures
au
fonctionnement
de
la
structure
et à
la contractualisation
avec
les familles. Ces
modifications
ont
été
présentées
et
expliquées
par
Mme
Laëtitia
PIRAUD,
directrice
de
la
Petite
Crèche,
aux
membres
de
la commission
le 9 octobre
2025
et ont
reçu
un
avis
favorable
de
la
part
de
la commission.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
les
modifications
apportées
au
règlement
de
fonctionnement
de
la Petite
crèche.
4 —
Finances : 4.1—
Aménagement
du
Pont
Bonnet
—
approbation
du
marché
de
travaux
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
la décision
des
élus
de
la
commune
de
Montbert
de
procéder
à
l'aménagement
de
la
1%
phase
du
village
le
Pont
Bonnet,
qui
consiste
en
la
réalisation
de
travaux
d'assainissement
du
réseau
d'eaux
pluviales
{tranche
ferme)
et
de
travaux
de
voirie
(tranche
optionnelle).
Monsieur
le
Maire
informe
qu'une
consultation
a
été
lancée
par
les
services
de
la
Mairie,
dans
le
cadre
de
la
procédure
adaptée,
pour
souscrire
le
marché
de
travaux
relatif
à cette
opération.
Au
vu
des
résultats
de
la
consultation,
de
la
phase
de
négociation
lancée
auprès
des
entreprises
ayant
remis
une
offre,
de
la
présentation
du
rapport
d'analyse
et
du
classement
des
offres
réalisé
en
fonction
de
l'application
des
critères
de
jugement
des
offres
définis
dans
le
règlement
de
la
consultation,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
retenir
l'offre
de
la
société
POISSONNET
TP
sise
16
rue
Louis
Lumière
—
Z]
Les
Blussières
Sud
—
85190
AIZENAY
—
pour
un
montant
global
de
100
452.60
€
HT
correspondant
à
la
tranche
ferme
et
à
la
tranche
optionnelle.
4.2
-
Fourrière
automobile
—
choix
du
mode
de
gestion
et
lancement
de
la
procédure :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
suite
au
lancement
d’une
procédure
simplifiée
pour
souscrire
un
contrat
de
délégation
de
service
public,
la
commune
de
Montbert
a
souscrit
une
convention
avec
la
société
SÈVRE
AUTOMOBILES,
qui
a
pris
fin
au
03/04/2025.
Afin
de
disposer
d’un
service
public
local
de
fourrière
sur
le
fondement
des
articles
R
325-20
et
R325-21
du
code
de
la
route,
il convient
au
préalable
de
choisir
le mode
de
gestion
de
la fourrière
automobile.
Deux
modes
de
gestion
sont
envisageables
pour
la gestion
d’une
fourrière
automobile
:
e
La
gestion
en
régie
directe
: c'est
la
gestion
du
service
et
de
l'équipement
directement
par
la
commune
qui
en
assume
la responsabilité
et
la
maîtrise
avec
ses
propres
moyens
humains
et financiers
e
La
gestion
déléguée
: ce
mode
de
gestion
permet
à la commune
de
confier
à
une
entreprise
privée
ou
une
personne
publique
l’exécution
du
service
public
tout
en
conservant
la maîtrise
de
celui-ci.
L'entreprise
est
alors
chargée
de
l'exécution
du
service.
H est
alors
souscrit
un
contrat
de
délégation
de
service
public.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
principe
du
choix
du
mode
de
gestion
de
la fourrière
automobile.
Compte
tenu
que
la
commune
de
Montbert
ne
dispose
pas
des
moyens
matériels
et
humains
nécessaires
à
l’organisation
interne
d’un
service
de
fourrière
automobile,
Monsieur
le
Maire
propose
de
déléguer
ce
service
à
une
entreprise
privée
par
le
biais
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public,
qui
permettra
d'optimiser
ce
service
d’un
point
de
vue
financier
mais
également
au
niveau
de
la qualité
du
service
proposé
aux
usagers.
Iest
précisé
que
le
coût
prévisionnel
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
de
la
fourrière
automobile
étant
inférieur
au
seuil
européen
de
5 350
000
€
HT,
la
procédure
de
consultation
sera
une
procédure
simplifiée. . Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
du
recours
à
un
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
de
la fourrière
automobile
de
ia commune
de
Montbert.
Le
Conseil
Municipal
approuve
également
le
lancement
d’une
procédure
simplifiée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
3126-17
et
R
3126-1
du
code
de
la
commande
publique,
pour
souscrire
ce
contrat
de
délégation
de
service
public
portant
sur
la gestion
de
la fourrière
automobile.
4.3
—
Acquisition
de
la
parcelle YA 19
- fixation
du
prix
d'achat
:
Dans
le
cadre
de
sa
réserve
foncière,
la
commune
de
Montbert
est
intéressée
par
l'achat
de
la
parcelle
cadastrée
YA
19
d’une
superficie
de
5
190
m?
située
près
du
Plan
d’eau
de
Chantemerle
appartenant
à
Mme
MAINGUET
Anne-Marie,
Ce
terrain
est
zoné
en
2AUL.
Monsieur
le
Maire
propose
d'acquérir
cette
parcelle
au
prix
de
4.50
€
le
m°
{prix
déjà
pratiqué
sur
des
parcelles
acquises
par
la commune
et
zonées
en
2AUL),
soit
un
montant
total
de
23
355
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
l'acquisition
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
YA
19
appartenant
à
Mme
MAINGUET
Anne-Marie
et fixe
le
prix
d'acquisition
de
cette
parcelle
à 4.50
€
le m?
soit
un total
de
23
355
€.
4.4
—
Acquisition
du
centre
paroissial
par
l’'EPFLA
—
approbation
de
la
convention
d’action
foncière : L’Etablissement
Public
Foncier
de
Loire-Atlantique
(EPFLA)
est
un
organisme
qui
met
en
place
des
stratégies
foncières
afin
de
mobiliser
du
foncier
et
de
favoriser
le
développement
durable
et
la
lutte
contre
l'étalement
urbain.
il intervient
sur
le territoire
à
la
demande
des
communes
et
des
EPCI
membres.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Montbert
a
sollicité
l'EPFLA
pour
procéder
à
l'acquisition
du
centre
paroissial
situé
3
Place
du
Lavoir
sur
la
parcelle
cadastrée
AK
32,
propriété
de
l'association
diocésaine
de
Nantes.
Le
25
juin
2025,
le
Conseil
d'administration
de
l’EPFLA
a
délibéré
favorablement
pour
autoriser
l'intervention
de
l’EPFLA
dans
le cadre
de
cette
acquisition.
Conformément
à
la
réglementation,
l'avis
des
Domaines
a
été
sollicité.
Par
l'avis
référencé
2025-44102-36138
du
15/07/2025,
les
services
des
Domaines
ont
fixé
le
prix
d'achat
du
centre
paroissial
à
180
000
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
d’acquisition
sans
justification
particulière
à
200000
€.
L'association
diocésaine
de
Nantes
à donné
son
accord
pour
un
prix
d’acquisition
à 200
OOD
€.
Monsieur
le
Maire
indique
que
l'acquisition
du
bien
est
réalisée
en
démembrement
dont
la
répartition
est
la
suivante :
-_
L'EPFLA
achète
la
nue-propriété
du
bien
pour
90%
du
prix
de
vente,
soit
180
000
€
-
La
commune
achète
l’usufruit
du
bien
pour
10%
du
prix
de
vente,
soit
20
000
€
Pour
permettre
à
l'EPFLA
de
procéder
à
l'acquisition
du
centre
paroissial,
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
convient
d'approuver
la convention
d’action
foncière
à établir
entre
la commune
et
l'établissement.
Cette
convention
précise
que
la
commune
de
Montbert
procèdera
au
remboursement
des
180
000
€
(à
ajouter
les
frais
de
notaires)
auprès
de
l’EPFLA
sur
une
période
de
10
ans
(1/10°"°
du
montant
de
l'acquisition
par
année)
à
partir
de
2027. 503 Berger-Levrault (1012)
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
convention
d’action
foncière
à
souscrire
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Loire-Atlantique
pour
permettre
l'acquisition
du
bien
immobilier
dénommé
Centre
paroissial
situé
3
Place
du
Lavoir
à
Montbert.
Il
est
précisé
que
la
durée
du
portage
est
fixée
à 10
ans
avec
un
remboursement
débutant
à partir
de
2027.
4.5
—
Vente
d’un
délaissé
communal
à
l’entreprise
PIVETEAU
—
complément
à
la
délibération
initiale :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
17
mars
2025,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
désaffectation
et
le
déclassement
d’une
partie
du
chemin
communal
n°59
situé
rue
des
Champs
Brossards
pour
une
vente
auprès
de
la société
PIVETEAU.
Par
courrier
du
24
novembre
dernier,
l’entreprise
PIVETEAU a
fait
savoir
que
l'acquisition
d’une
partie
du
chemin
communal
se
ferait
au
nom
de
la société
SCI
BROSSARD.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
compléter
la
délibération
initiale
n°DE18_17032025
du
17
mars
dernier
en
indiquant
que
la vente
se
fera
au
profit
de
la SCI
BROSSARD.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
céder
à
la
SCI
BROSSARD
la
partie
du
chemin
communal
n°59
désaffecté
et
déclassé.
4.6
—
Espace
santé
— fixation
du
loyer
du
bureau
n°2 :
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu’à
partir
du
1°
janvier
2026,
le
bureau
n°2
de
l'Espace
santé,
propriété
de
la
commune,
sera
occupé
par
Mme
Charlotte
KIERZKOWSKI
pour
y
exercer
son
activité
de
pneumologue. Il convient
de
fixer
le
montant
du
loyer
à facturer
à
Mme
KIERZKOWSKI
pour
l'occupation
de
ce
bureau,
ainsi
que
de
l’utilisation
de
la
salle
d'attente
mutualisée.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
ce
loyer
à
600
€
par
mois
(ce
loyer
comprenant
les
frais
d'électricité,
d’eau
et
de
redevance
des
ordures
ménagères)
et
de
l’indexer
sur
l’indice
INSEE
ILAT
(indice
des
loyers
des
activités
tertiaires)
annuellement.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
fixe
le
montant
du
loyer
à
600
€
par
mois
pour
l’occupation
du
bureau
n°2
et
de
la
salle
d'attente
mutualisée
de
l'Espace
santé,
propriétés
de
la
commune
de
Montbert.
4.7
-
Décision
modificative
n°3
du
budget
principal
2025 :
Le
Conseil
Municipal
approuve,
à
l'unanimité,
la
décision
modificative
n°3
du
budget
communal
2025
qui
se
présente
de
la
manière
suivante :
| Section de Fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
60633
—
Fournitures
de
voirie
5 000.00
€
61521
-
Entretien
de
terrains
10
000.00
€
61558
—
Entretien
autres
biens
mobiliers
4 000.00
€
6188
— Autres
frais
divers
4 000.00
€
62268
— Autres
honoraires,
conseils
4
000.00
€
6232
—
Fêtes
et cérémonies
3
000.00
€
64111
— Rémunération
titulaire
20
000.00
€
65888
—
autres
charges
diverses
de
gestion
courante
-
26
000.00
€
6817
—
Provision
pour
charges
20
000.00
€
6419
—- Remboursement
sur
rémunération
personnel
5 000.00
€ 738
— Autres
impôts
et taxes
8 000.00
€
74611
—- DGD
des
communes
36
000.00
€
74833
—
Compensation
au
titre
des
exonérations
TF
7
000.00
€
74888
—
Autres
attributions
et
participations
-
5000.00
€
75888
— Autres
produits
divers
de
gestion
courante
30
000.00
€
023
— Virement
à la section
d'investissement
37
000.00
€
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
81
000.00
€
81
000.00
€
[ Section d'investissement
DEPENSES
RECETTES
10226
—
Reversement
taxe
d'aménagement
8
000.00
€
204182/936
— Aménagement
rue
des
Moulins
73
000.00
€
2111
/ 34-
réserves
foncières
-
31
900.00
€
21318
/ 30
- aménagement
toilettes
publiques
2 000.00
€
21318
/ 931
—
bardage
ombrières
7
000.00
€
21828
/ 901
— Acquisition
véhicule
service
technique
35
000.00
€
21831
/ 902
- matériels
informatiques
école
René
Cassin
1 000.00
€
21848
/ 906
—
acquisition
chaises
restaurant
scolaire
3
000.00
€
2188
/ 908
—
acquisition
chaises
salles
des
fêtes
-
500.00
€
2188
/ 901
— acquisition
matériels
service
technique
5 000.00
€
2188
/ 902
-
aménagement
cours
école
René
Cassin
500.00
€
024
— cession
terrain
40
600.00
€
1321
— DSIL
2025
18
000.00
€
1321
—
FIPD
2025
6 500.00
€
021
— virement
de
la section
de
fonctionnement
37
000.00
€
TOTAL
SECTION
D’INVESTISSEMENT
102
100.00
€
102
100.00
€
Constitution
de
la
provision
pour
risque
avéré
—
remboursement
CAF
:
En
application
du
principe
comptable
de
prudence,
il
convient
de
constituer
une
provision
dès
qu’apparaît
un
risque
susceptible
de
conduire
la
collectivité
à
verser
une
somme
d'argent
significative.
Le
montant
de
la
provision
correspond
au
montant
estimé
par
la
collectivité
de
la
charge
qui
peut
résulter
d’une
situation,
en
fonction
du
risque
financier
encouru
par
cette
dernière.
Elle
donne
lieu
à
une
reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
n’est
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
du
risque
de
remboursement
des
aides
versées
par
la
CAF
sur
le
service
«
Espace
jeunes
»
suite
à
une
erreur
dans
le
cadre
des
déclarations
des
données
d’activités.
En
effet,
les
aides
de
la
CAF
peuvent
être
octroyées
sur
les
activités
payantes
proposées
par
l'Espace
jeune
à
la
condition
que
celles-ci
soient
modulées
en
fonction
du
quotient
familial.
Or,
les
tarifs
appliqués
pour
le
service
«
Espace
jeunes
» ne
tiennent
pas
compte
des
quotients
familiaux.
Au
vu
du
risque
de
rappel
pouvant
être
formulé
par
les
services
de
la
CAF
sur
plusieurs
années,
Monsieur
le
Maire
propose
de
constituer
une
provision
à
hauteur
de
20
000
€
afin
de
faire
face
au
remboursement
éventuel
des
aides
versées
par
la CAF.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
adopte
la
constitution
d’une
provision
budgétaire
de
20
000
€
permettant
de
couvrir
le
risque
lié
au
remboursement
des
aides
versées
par
la CAF
pour
le service
«
Espace
jeunes
».
4.8
—
Engagement
et
mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
2
budget
2026 :
ë
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612.1
du
code
général
des
collectivités
à
territoriales
: « dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°’ janvier
de
6 l'exercice
auquel
il
s'applique
…
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouvert
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
L'autorisation
mentionnée
ci-dessus
précise
le
montant
et
l’affectation
des
dépenses
autorisées
Conformément
aux
textes
applicables,
les
dépenses
d'investissement
pouvant
éventuellement
être
autorisées,
avant
le vote
du
budget
primitif
2026,
sont
les
suivantes
:
Article
2313
— Opération
28
(aménagement
cimetière)
: 15
000
€
Article
2315
— Opération
30
(redynamisation
centre
bourg)
: 80
000
€
Article
2111
- Opération
34
{réserves
foncières)
: 15
000
€
Article
2183
— Opération
901
(mairie)
: 2 500
€
Article
2188
— Opération
901
(mairie)
: 2 500
€
Article
2184
— Opération
902
(école)
: 2 000
€
Article
21312
— Opération
902
(école)
: 3 000
€
Article
2313
— Opération
903
(église)
: 30
000
€
Article
2152
- Opération
904
{voirie}
: 35
000
€
Article
2188
— Opération
906
(restaurant)
: 3 000
€
Article
21318
— Opération
906
(restaurant)
: 10
000
€
Article
2031
— Opération
910
(divers)
: 10
000
€
Article
2188
— Opération
910
(divers)
: 20
000
€
Article
2188
— Opération
926
{pôle
enfance)
: 7 500€
Article
2315
— Opération
932
(aménagement
du
Pont
Bonnet)
: 17
500
€
Article
2315
— Opération
936
{aménagement
rue
des
Moulins)
: 45
000
€
Article
2188
— Opération
937
{vidéoprotection)
: 15
000
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026,
à
hauteur
de
313
000
€ dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
4.9
—
Location
du
local
du
Plan
d’eau
de
Chantemerle
—
modification
du
règlement
d'utilisation
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'actuellement,
l'ouverture
des
réservations
du
local
du
Plan
d’eau
de
Chantemerie
débute
au
1%
janvier
de
chaque
année
(1%
janvier
2026
pour
l’année
2026).
Les
réservations
sont
possibles
soit
via
le
formulaire
papier
à
remettre
au
secrétariat
de
la
mairie,
soit
via
le
formulaire
disponible
sur
le site
internet
de
la commune.
Afin
de
favoriser
la
réservation
de
ce
local,
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
le
règlement
d’utilisation
en
y
indiquant
les
éléments
suivants
:
-
Les
réservations
sont
possibles
d'avril
à octobre
-
Les
demandes
doivent
être
déposées
à
l’accueil
de
la
mairie,
les
demandes
par
voie
électronique
ne
seront
pas
prises
en
compte
-
L'étude
des
demandes
de
réservation
est
réalisée
une
fois
par
semaine
-
Une
location
par
an
et
par
foyer
-
En
cas
de
plusieurs
demandes
de
réservation
sur
une
même
date,
les
personnes
n'ayant
jamais
bénéficié
du
local
seront
privilégiées
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
les
modifications
au
règlement
d'utilisation
du
local
du
Plan
d’eau
de
Chantemerle
mentionnées
ci-dessus. 5 — SCOT
— Schéma
de
Cohérence
Territoriale
:
5.1
— Avis de la
commune
sur
le
projet
arrêté
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)}
est
un
schéma
qui
fixe
les
orientations
et
les
objectifs
d'aménagement
du
Pays
de
Retz,
à
un
horizon
de
20
ans.
Ce
projet
de
SCOT
associe
les
élus
de
Pornic
Agglomération
Pays
de
Retz,
des
Communautés
de
communes
du
Sud-
Estuaire,
Grand
Lieu
Communauté
et
Sud
Retz
Atlantique.
Ces
intercommunalités
composent
le
Pôle
d'Equilibre
Territoriale
et
Rurale
(PETR)
du
Pays
de
Retz,
ainsi
que
les
partenaires
institutionnels,
la
société
civile
organisée
et
le conseil
de
développement
du
Pays
de
Retz.
Après
48
mois
de
travail
et de
concertation,
le 4 juillet
dernier,
les
élus
du
PETR
du
Pays
de
Retz
ont
arrêté
le projet
de
SCOT
révisé.
Ce
projet
fait
désormais
l’objet
d’une
enquête
publique
qui
se
déroule
du
31
octobre
au
1
décembre
2025.
H convient
pour
le
Conseil
Municipal
de
rendre
un
avis
sur
le
projet
arrêté
du
SCOT.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
émet
un
avis
favorable
au
projet
arrêté
de
révision
générale
du
SCOT
du
Pays
de
Retz.
6 —
Personnel
6.1-
Mutuelle
des
agents
—
participation
communale
à
partir
du 1°
janvier
2026 :
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1er
janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du 1er
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
A
date,
la
participation
minimale
des
employeurs
territoriaux
en
matière
de
Frais
de
Santé
à
compter
du
1er
janvier
2026
s'établit
à
15€
par
agent
et
par
mois
(soit
50
%
d’un
montant
de
référence
fixé
à
30€).
En
outre,
les
contrats
de
Frais
de
Santé
proposés
aux
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
doivent
être
constitués
d’un
panier
de
soins
de
référence,
déterminé
par
le
décret
n°
2022-
581
du
20
avril
2022
et
précisé
au
il de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la sécurité
sociale.
Parallèlement,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
: couverture
complémentaire
de
frais
de
santé
pouvant
découler
de
situations
de
maladie,
maternité
ou
encore
d'accident,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la
complexité. Afin
de
répondre
à
l'ensemble
de
ces
enjeux,
les
Centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif
et
sécurisé
en
matière
de
frais
de
santé
également.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
a
décidé,
avec
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
d'engager
un
marché
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à
l'ensemble
des
employeurs
publics
de
leur
ressort
géographique
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
frais
de
Santé- Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérents
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
piloteront
l'ensemble
du
processus
au
bénéfice
des
employeurs
territoriaux
d’une
part,
des
agents
assurés
d'autre
part.
Ce
pilotage
couvrira
la
définition
des
régimes
de
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
collectifs
dans
le
temps.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
d'optimiser
la
tarification
des
risques,
de
piloter
au
mieux
les
risques
et
les
données
de
consommation
médicale.
Forts
du
vif
succès
rencontré
sur
la
démarche
collective
de
prévoyance
ayant
permis
de
couvrir
66
400
agents
territoriaux
dans
4
542
collectivités
et
établissements
publics
régionaux,
le
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
d'initier
une
démarche
similaire
de
mutualisation
à grande
échelle,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
employeurs
territoriaux
et
les
agents
qui
adhèreront
à {a consultation.
Afin
d'assurer
une
couverture
complémentaire
de
frais
de
Santé
de
qualité
aux
agents,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
pour
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
constitué
avec
tout
ou
partie
des
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l'organisation,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
vont
lancer
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
leur
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé. Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à
une
offre
Frais
de
Santé
mutualisée,
attractive
et
éligible
à
la
participation
financière
de
son
employeur.
Parallèlement,
de
manière
transitoire,
du
1er
janvier
2026
et
dans
l'attente
de
l'entrée
en
vigueur
des
contrats
collectifs
de
Frais
de
Santé
proposés
par
les
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
participer
financièrement
à
la
cotisation
«
frais
de
Santé
»
de
ses
agents
dans
le
cadre
de
la
labellisation.
Ainsi
il
est
proposé,
pour
tous
les
agents
adhérents
à
un
contrat
individuel
labellisé
en
matière
de
Santé
de
mettre
en
œuvre
une
participation
à compter
du
1° janvier
2026
à
hauteur
de
15
euros
par
agent
et
par
mois.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
afin
de
réaliser
une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents.
Vu
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
07/11/2025
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
+
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Santé
des
agents
;
e
de
mettre
en
œuvre
de
manière
transitoire
à
compter
du
1°
janvier
2026
une
participation
financière
à
la
cotisation
« frais
de
Santé
» de
ses
agents
dans
le
cadre
de
la
labellisation
à hauteur
de
15
€
par
agent
et
par
mois. &
6.2
—
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
communaux
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
conformément
à
Particle
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
H appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
à
cet
effet
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(15.50/35è"°)
d’adjoint
technique
territorial
principal
1#®
classe,
affecté
à
la
Petite-crèche,
pour
assurer
les
fonctions
de
«
maîtresse
de
maison
»
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
créer
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
principal
1°
classe
à temps
non
complet
(15.50/35È"°),
avec
effet
au
1%
décembre
2025.
7 -
Rapports
d'activités
/ statuts
7.1-
TE44
—
modification
des
statuts
et
rapport
d'activités
2024 :
Monsieur
le
Maire
indique,
que
dans
le
cadre
de
son
projet
de
mandat,
les
élus
du
Comité
syndical
de
TE44
ont
souhaité
mettre
en
œuvre
des
actions
permettant,
notamment,
de
renforcer
la
qualité
des
relations
avec
les
collectivités
tout
en
garantissant
l'accès
à un
service
public
de
l'énergie
de
qualité
pour
tous,
au
coût
le plus
juste.
Dans
ce
cadre,
TE44
propose
de
réviser
ses
statuts
actuels
dans
objectif
de
:
-
Clarifier
le
périmètre
de
chaque
compétence
du
syndicat
-
Intégrer
les
missions
accessoires
réalisées
par
les
services
de
TE44
au
bénéfice
des
collectivités
adhérentes
ou
tiers
intéressés,
qui
ont
été
développées
au
cours
du
mandat,
-
Assurer
la
représentativité
de
chaque
territoire
au
sein
des
assemblées
délibérantes
de
TE44,
Vu
que
la
commune
adhérente
au
syndicat,
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
réalisée
par
TE44,
en
l’espèce
le
30
septembre
2025,
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
envisagées,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l’unanimité
les
nouveaux
statuts
de
TE44.
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’en
application
de
l’article
D.2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
présenter
au
Conseil
Municipal
et
ce
avant
le 31
décembre,
le rapport
d'activités
de
TE44.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la communication
du
rapport
d'activités
2024
de
TE44,
7.2
-GRAND
LIEU
COMMUNAUTE
- rapports
d'activités
2024
:
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
rapports
d'activités
2024
suivants
établis
par
Grand
Lieu
Communauté
:
*
Rapport
d'activités
2024
sur
les
services
de
Grand
Lieu
Communauté
<__
Rapport
d'activités
2024
sur
la gestion
des
déchets
+
Rapport
d'activités
2024
du
service
public
d’Assainissement
collectif
+
Rapport
d'activités
2024
du
service
public
d'Assainissement
non
collectif
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
communication
des
rapports
d'activités
2024
établis
par
Grand
Lieu
Communauté.
10 7.3
—ATLANTIC'EAU
—
rapport
d'activités
2024
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’en
application
de
l’article
D.2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
présenter
au
Conseil
Municipal
et
ce
avant
le
31
décembre,
le
rapport
d'activités
de
TE44.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la communication
du
rapport
d’activités
2024
de
TE44,
Signatures :
Le
Maire
—- M
MIRALLIE
Jean-Jacques
Secrétaire
de
séance
: Mme
Catherine
AIRIAUD
1