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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°86 du 26 août 2025
Document publié le Mardi 26 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°86 du 26 août 2025)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 86 – 2025
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-233-01 du 21 août 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Ribeauvillé 4
Arrêté N°BSR-2025-237-01- du 25 août 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 69ème Course de Côte Nationale PEA – Championnat de France 1ère div et Championnat de France VHC – Trophée des Nations » du vendredi 29 août au dimanche 31 août 2025 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°0044-ER du 22 août 2025 portant extension de formation au permis AM de l’auto- école Franklin de Colmar 16
Arrêté n°0045-ER du 22 août 2025 portant autorisation d’exploiter l’école de conduite Auto- école Eugène à Turckheim 18
Arrêté n°0046-PR du 26 août 2025 portant attribution d’une subvention de l’État pour les travaux de confortement de la digue située rive droite de la Lauch canalisée à Colmar – Syndocat Mixte de l’Ill 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 25 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 27
Arrêté du 25 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle 30
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943765776 32
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990042442 33
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940886989 34
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752093617 35 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839502671 36
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989887062 37
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938726742 38
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941958225 39
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988757456 40
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988784021 41
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989684634 42
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989461124 43
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989203245 44
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE MULHOUSE
Décision 2025/5 du directeur régional à MULHOUSE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide. 45 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-233-01 du 21 août 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à RIBEAUVILLE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 20085 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O du 13 juin 2024, portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1% juillet 2024 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-068 2115 07 01 20160464159 du 1‘ juillet 2016, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « ORFA SECURITE PRIVEE », sise 5 rue de la Carrière - 68210 MAGNY, représentée par Monsieur Alexandre MALICE ;
- VU l'agrément dirigeant n° AGD-068 2029 09 03 202401467086, délivré à Monsieur Alexandre MALICE, valable 5 ans, du 3 septembre 2024 au 3 septembre 2029 ;
VU la demande présentée le 11 août 2025 par la société susvisée, complétée le 13 août 20285, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique, à l'occasion de la fête des Ménétriers prévue à Ribeauvillé du samedi 6 au dimanche 7 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette
manifestation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La société « ORFA SECURITÉ PRIVÉE », sise 5 rue de la Carrière à MAGNY (68210), représentée par Monsieur Alexandre MALICE, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique, à l'occasion de la fête des Ménétriers de Ribeauvillé ;
- du samedi 6 septembre 2025 à partir de 20h00 au lundi 8 septembre à 2h00.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent l'ensemble du périmètre fermé, les rues, chemins, places, ponts suivants et leur proximité immédiate :
- Chemin Steiner Kreuz (entrepôts),
- Rue de l'instituteur Ortlieb (cour de la médiathèque),
- Route de Bergheim,
- Rue du Cimetière,
- Grand'Rue,
- Rue des Cigognes,
- Pont de la Couronne,
- Rue Klobb/ Marne au Pont,
- Rue de la Fontaine,
- Route de Sainte-Marie-aux-Mines.
Sont également à inclure dans l'autorisation de surveillance : le Jardin de Ville, la maison
Trimbach, les hangards du Pfifferda] et leurs abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6: Le secrétaire général, sous préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le maire de Ribeauvillé et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 21 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2-11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1:
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir
à l'occasion de la fête des Ménétriers de Ribeauvillé
(édition 2025)
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Société ORFA
Monsieur Guillaume DELAVALLE CAR-068 2029 10 24 20240303879
Madame Sylvie LETIN CAR-068 2029 02 26 20240862217
Madame Pauline SILVESTRINI-BOROBO CAR-068 2029 11 15 20240928217
Monsieur Adrien UNTERREINER CAR-068 2029 O5 23 20240677704
Madame Sarah WEISS CAR-090 2029 02 16 20240894977
PERSONNEL REMPLAÇANT ORFA
Monsieur Alexandre MALICE CAR-068 2030 01 30 2025014676
Monsieur Fabian POULET CAR-068 2029 10 03 20240019165
Monsieur Florian BURGY CAR-068 2029 11 19 20240699295
Société PROTEXIOM (sous-traitance)
Monsieur Rachid ABDELKADER CAR-067-2026-09-24-20210087914
Monsieur Nadir ACHOUR CAR-067 2026 06 03 20210750251
Monsieur Muslim BARKINKHOIEV CAR-067 2026 O5 12 20210518818
Monsieur Zakharia BENNOUNA CAR-067 2030 01 20 20250953933
Monsieur Aimen BENSADALLAH CAR-067 2028 02 23 20230828351
Monsieur Achraf BOUGUERBA CAR-067 2030 03 27 20250970288
Monsieur Justin CARRON CAR-067 2030 03 27 20250963040
Monsieur Julien HERMANN CAR-067 2029 06 14 20240033307
Monsieur Axel HOFFERT CAR-067 2026 08 18 20210563055
Monsieur Radoine MAHAMMEDI CAR-068 2030 03 27 2025913766
Monsieur Ahmed ROHITE CAR-067 2030 06 25 20250979264
Monsieur Mike SCHNEIDER CAR-067 2030 03 27 20250963038
Monsieur Sezgin TAPUR CAR-067-2030 06 26 20250972932
Monsieur Aslan VISAITOV CAR-067 2027 03 21 20220189130
Société QUIÉTUDE (sous traïitance)
Monsieur Philippe BERTHON CAR-025 2029 04 17 20240078909
Monsieur El Madjid CHEKIREB CAR-068 2029 03 12 20240019699
Monsieur David CRAMBES CAR-025 2030 02 03 20250065607
Monsieur Arthur DEHAENE CAR-059 2027 08 09 20220829773
Madame Angélique DELORME CAR-090 2028 08 07 20230024704
Monsieur Raslane DJAENFAR CAR-90 2029 03 27 20240905359
Monsieur Angélo LACHAT CAR-090 2029 03 27 2024090537 Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090 2029 03 07 20240038779
Monsieur Frédéric PIERRE CAR-070 2028 11 06 20230884176
PERSONNEL REMPLAÇANT QUIETUDE
Monsieur Eric SCHWARZENTRUBER CAR 068 2027 07 12-20220789643
Monsieur Hichem ZALEGH CAR 068 2026 12 20 20210761826 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-237-01- du 25 août 2025
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 69ème Course de Côte Nationale PEA - Championnat de France 1ère div et Championnat de France VHC - Trophée des Nations »
du vendredi 29 août au dimanche 31 août 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M.Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté N°199/2025 du 22 août 2025 pris par la commune de Turckheim
réglementant la circulation et le stationnement du 28 au 31 août 2025, à
l’occasion de la 69ème course de côte Turckheim – Trois Epis ;
VU l’arrêté temporaire N° 2025-0544 du 19 août 2025, pris par la Collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur diverses RD à Niedermorschwihr, Turckheim, Zimmerbach et Wintzenheim à l’occasion de la « 69 ème Course de Côte Nationale PEA Championnat de France 1ère div et Championnat de France VHC - Trophée des Nations » ;
1 VU la demande présentée le 30 mai 2025 par l’association sportive automobile d’Alsace (ASA Alsace), représentée par son président, M. Franck MADER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser du vendredi 29 août au dimanche 31 août 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 69ème Course de Côte Nationale PEA - Championnat de France 1ère div et Championnat de France VHC - Trophée des Nations » ;
VU le règlement particulier 2025 (course de côte) ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 20 août 2025 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’ASA Alsace, représentée par son président, M. Franck MADER, est autorisée à organiser du vendredi 29 août au dimanche 31 août 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 69ème Course de Côte Nationale PEA - Championnat de France 1ère div et Championnat de France VHC - Trophée des Nations».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 220 véhicules maximum :
Vendredi 29 août : de 13h00 à 20h15
– Vérifications administratives et techniques
Samedi 30 août à partir de 08h30
– 2 montées d’essais chronométrées
– 1 Montée VHC ʳᵉ
– 1 Montée série B et A (modernes) ʳᵉ
– 1 Montée Trophée des Nations ʳᵉ
Dimanche 31 août à partir de 08h30
– 2 Montée VHC ᵉ
– 2 Montée Trophée des Nations ᵉ
– 2 Montée des modernes (B et A) ᵉ
– 3 Montée VHC ᵉ
– 3 Montée Trophée des Nations ᵉ
– 3 Montée des modernes (B et A) ᵉ
2 2500 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l’observation des textes réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « montées et courses de côte », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association sportive automobile d’Alsace.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le docteur Michel WIEDENKELLER, inscrit à l’ordre des médecins, assure la couverture médicale de l’événement les 30 et 31 août 2025.
→ Le docteur Jean-Claude EHLINGER, inscrit à l’ordre des médecins, sera présent sur les lieux de l’événement les 29, 30 et 31 août 2025.
→ Trois ambulances de type « ambulance de secours et soins d’urgence » de la SARL Mader ainsi que leurs équipages seront présents sur les lieux de l’évènement, 1h avant la manifestation et jusqu’à la fin de celle-ci.
→ Trois véhicules d’intervention feu et désincarcération ainsi qu’une équipe de six personnels habilités, seront présents les journées du samedi 30 août et du dimanche 31 août 2025.
→ Une convention a été conclue entre l’organisateur et la Croix-Blanche française pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type « Petite envergure » comprenant quatre intervenants secouristes ainsi qu’un véhicule de premiers secours à personnes pour les journées du samedi 30 août et du dimanche 31 août 2025.
→ Une convention a été conclue entre l’organisateur et le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin ayant pour objet la mise à disposition des personnels et matériels, nécessaires au bon déroulement de la manifestation sportive.
→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, pour l’application de l’arrêté susvisé de la Collectivité européenne d’Alsace, est mise en place et entretenue par l’ASA Alsace conformément au plan de signalisation et de déviation validé par le centre routier Alsace de Munster et sous contrôle de celui-ci.
3 Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de route.
Les commissaires de route sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.72.96.08.42
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 8 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d’équipement des véhicules sont respectées.
Article 9 : Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faible allure, sous escorte.
Article 10 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L’organisateur s’assure de la formation et de l’aptitude des personnels constituant le dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
→ L’organisateur s’assure que les personnels constituant le dispositif incendie disposent des équipements de protection individuelle idoines ;
→ L’organisateur dote les zones « buvette/restauration » et « parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L’organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises. L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin.
4 2. Délivrance des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit en permanence et en toute circonstance l’accès au centre d’incendie et de secours de Turckheim, sis 4 rue du 4 février;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin ;
3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.
4. L’organisateur s’assure que la capacité d’accueil des spectateurs est en adéquation avec les zones qui leur sont révervées. Toutes les zones interdites au public sont signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d’un commissaire de course.
5. Le public est informé des zones qui lui sont réservées. Une signalisation appropriée au moyen de panneaux solides et bien visibles délimitent ces zones, également protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
6. L’organisateur s’assure que l’équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le dimensionnement des échappatoires, permettent une évacuation de ces derniers en bon ordre et sans panique.
7. L’organisateur veille à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit balisé et réalisé sur des emplacements n’entravant pas la circulation routière et répondant à leur sécurité.
8. Un encadrement des concurrents est mis en place afin de faire respecter le Code de la route et de limiter au maximum les nuisances.
5 Article 11 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
→ le retrait dans les 48h de l’ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours ;
→ le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
→ les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 12 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 13 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 14 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
6 Article 18 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation- sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le maire de Turckheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le président de l’ASA Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut- Rhin.
Colmar, le 25 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
7 Ex PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
Bureau
Éducation
Routière
Arrêté
n°
0044-ER
du
22
août
2025
portant
extension
de
formation
au
permis
AM
de
f'auto-école
FRANKLIN
de
COLMAR
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L 213-8
et
R
213-1
à
R
213-6,
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière,
VU
l'arrêté
n°
10CS1221841A
du
ministre
de
l'intérieur
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
VU
l'arrêté
préfectoral
0070-ER
du
20
août
2024
autorisant
M
Houari
BENAYAD
à
exploiter
sous
le n°
E 24
068
0003
0 un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
«AUTO-ECOLE
FRANKLIN»
et
situé
à
COLMAR,
24
rue
Saint
Guidon,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
REVEL,
Directeur
Départemental
des
Territoires,
VU
l'arrêté
n°
2025-07-01
du
1° juillet
2025
de
M.
le
Directeur
DÉREr Een
ts
des
Territoires
portant
subdélégation
de
signature, VU
la
demande
d'extension
à
la
formation
AM
présentée
le
18
août
2025
par
M
Houari
BENAYAD,
président
de
la
SASU
BOHM,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
ARRETE
Article
1:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
-AM/A1/A2/A
-B1/B/A.AC.
Article
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
le Chef
du
Service
Transports,
Risques
et Sécurité
et
le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A Colmar,
le
22
AOÛT
2075
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
SIGNÉ Pascal
PERDU-ALLOY
Délais
et
voies
de
recours :
Sur
le
fondement
des
articles
R.
421-1,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
où
de
notification
de
ladite
décision
:
.
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
.
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
-
67070
STRASBOURG
CEDEX)
:soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,soit
à
l‘issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. Es PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin
.
Service Transports,
Risques
et
Sécurité
Bureau
Éducation
Routière
Arrêté
n° OO4S-ER
du
22
août
2025
portant
autorisation
d'exploiter
l’école
de
conduite
AUTO-ECOLE
EUGENE
à TURCKHEIM
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L 213-1
à
L 213-8
et
R
213-1
à
R
213-6;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
10CS1221841A
du
ministre
de
l'intérieur
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
REVEL,
Directeur
Départemental
des
Territoires,
VU
l'arrêté
n°
2025-07-01
du
1° juillet
2025
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
portant
subdélégation
de
signature,
CONSIDERANT
la
demande
présentée
le
18
août
2025
par
Mme
Pascale
LIENHART,
présidente
de
la
SAS
AUTO-ECOLE
EUGENE
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduire
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
à compter
du
1*
septembre
2025,
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires, ARRETE
Article
1 : Mme
Pascale
LIENHART
est
autorisée
à
exploiter,
à compter
du
1°
septembre
2025,
Sous
le
n°
E
25
068
0010
0
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO-ECOLE
EUGENE
et
situé
à
TURCKHEIM,
6
route
des
Trois
Epis,
Article
2 : Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l'établissement
remplit
toutes
les conditions
requises.
Article
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
- AM / A1/A2/A
-B1/B/AAC
- BE
-C1/CIE
-C/CE
- D / DE
Article
4 : Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la date
du
changement
ou
de
la reprise.
Le
local
doit
répondre
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accessibilité.
Article
5
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté. Article
6
: L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14 de
l'arrêté
du
08
janvier
2001
susvisé.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
le
Chef
du
Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
et
le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
22
AO
209
Colmar,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Délégué
à l'Éducation
Routière
SIGNÉ
Pascal
PERDU-ALLOY
Délais
et
voies
de
recours
:
Sur
le
fondement
des
articles
R.
421-1,
R.
421-2,
R.
4141
du
code de
justice
administrative,
et
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision
:
.
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
—- BP
51038
-
67070
: STRASBOURG
CEDEX)
:soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
‘compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,soit
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. PRÉFET
Direction
départementale
DU
HAUT-RHIN
des
territoires
du
Haut-Rhin
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
TRANSPORTS
RISQUES
ET
SÉCURITÉ
BUREAU
PRÉVENTION
DES
RISQUES
Arrêté
n°
0046-PR
du
26
août
2025
portant
attribution
d'une
subvention
de
l’État
pour
les travaux
de
confortement
de
la digue
située
rive
droite
de
la
Lauch
canalisée
à Colmar
- Syndicat
Mixte
de
III
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.561-3
et
D.561-12-3 :
VU
le décret
n°
2018-514
du
25 juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l’État
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
le
décret
n°
2021-518
du
29
avril
2021
relatif
au
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
;
VU
l'arrêté
du
30
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
REVEL,
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin ;
VU
la
subdélégation
d'autorisation
d'engagement
n°3,
en
date
du
13
août
2025
du
ministère
de
la Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche,
programme
181,
action
14FB140 ;
VU
la
demande
de
subvention
présentée
par
le
syndicat
mixte
de
l'Ill
en
date
du
15
mai
2025
complétée
le 4 août
2025 ;
l'accusé
de
réception
du
dossier
en
date
du
8
août
2025;
SUR
proposition
du
chef
du
Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin, ARRÊTE
Article
1° :
objet
de
l’aide
Une
subvention
d’un
montant
maximum
de
200
000,00
€
(deux
cent
mille
euros)
est
attribuée
au
syndicat
mixte
de
l'Il (n°
SIRET:
25680104400023),
18
rue
Edouard
Bénès
68000
COLMAR,
conformément
à
l'annexe
technique
et
financière
jointe
(annexe
n°1).
-
Article
2 : dispositions
financières
Imputation
budgétaire :
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
affectés
au
Ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche,
programme
0181,
action
14FB1401
(axe
ministériel
Inondation).
Montant
et
taux
de
subvention :
Le
montant
maximum
de
la
subvention
est
de
200
000
€
(deux
cent
mille
euros),
correspondant
à un
taux
de
subvention
de
40
%
du
coût
éligible
des
travaux
estimé
à 500
000
€
HT
(cinq
cent
mille
euros).
Le
montant
définitif
sera
calculé
en
fonction
des
dépenses
éligibles
effectivement
réalisées
par
application
du
taux
ci-dessus.
En
tout
état
de
cause,
le
montant
définitif
sera
plafonné
au
montant
maximum
de
l’aide
financière.
Si
le
plan
de
financement
initial
vient
à être
modifié,
le bénéficiaire
s'engage
à en
informer
la
direction
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin,
service
instructeur,
qui
pourra
procéder
à
une
réduction
de
l’aide
afin
de
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé. Article
3 : commencement
de
l'exécution
et durée
de
l'opération
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
de
sa
notification.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le
bénéficiaire
doit
en
informer
l'autorité
compétente
qui
a
attribué
la
subvention
sans
délai
et
par
écrit.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
l'administration
du
commencement
d'exécution
du
projet.
Le
commencement
d'exécution
est
réputé
constitué
par
le
premier
acte
juridique
passé
pour
la
réalisation
du
projet
ou,
à
défaut,
par
une
déclaration
sur
l'honneur
signée
du
demandeur
et
attestant
de
la date
du
commencement
d'exécution.
Si, à l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
de
la décision
attributive,
le
projet
au
titre
duquel
la
subvention
à
été
accordée
n'a
reçu
aucun
commencement
d'exécution,
l'autorité
compétente
qui
a
attribué
la
subvention
constate
la
caducité
de
sa
décision.
|
La
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
est
fixée
au
30
décembre
2028.
Cette
date
peut
être
modifiée,
à
la
demande
du
bénéficiaire
formulée
avant
l'expiration
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
initiale,
par
avenant
à cet
arrêté
préfectoral,
en
cas
de
nécessité
justifiée
par
le
bénéficiaire
et
liée
à
la
complexité
du
projet
ou
à
des
circonstances particulières
ne
résultant
pas
du
fait
du
bénéficiaire
et
à condition
que
le
projet
initial
ne
soit
pas
dénaturé.
Dans
un
délai
de
douze
mois
à compter
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
du
projet,
le
bénéficiaire
adresse
à
l'autorité
compétente
qui
a
attribué
la
subvention,
une
déclaration
d'achèvement
de
l'opération
accompagnée
d'un
décompte
final
des
dépenses
réellement
effectuées,
de
la
liste
des
aides
publiques
perçues
et
de
leur
montant
respectif.
En
l'absence
de
réception
de
ces
documents
par
l'autorité
compétente
au
terme
de
cette
période
de
douze
mois,
aucun
paiement
ne
pourra
intervenir
au
profit
du
bénéficiaire.
Article
4
: paiement
Le
versement
de
la subvention
est
effectué sur
justification
de
la réalisation
du
projet
et
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
avec
celles
visées
à
l'annexe
n°1.
La
subvention
sera
versée
selon
les
modalités
suivantes :
—
une
avance
de
30
%
du
montant
maximum
de
la
subvention,
sur
demande
du
bénéficiaire,
—un
OU
plusieurs
acomptes,
sans
pouvoir
excéder
80%
du
montant
maximum
de
la
subvention, —
un
solde,
calculé
dans
la
limite
du
montant
maximum
de
la
subvention,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
versés.
|
Pour
toute
demande
de
paiement.
le
bénéficiaire
devra
produire
à
l'autorité
compétente
qui
a
attribué
la
subvention :
—
un
relevé
d'identité
bancaire
;
- une
lettre
de
demande
de
paiement
par
laquelle
le
représentant
de
la
collectivité
certifie
que
l'opération
a été
réalisée
dans
les conditions
subordonnant
l'octroi
de
la subvention.
Pour
une
demande
d'acompte,
le
bénéficiaire
devra
produire
à
la
direction
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin,
service
instructeur :
- un
état
récapitulatif
des
dépenses
cumulées
établi
selon
le
modèle
joint
en
annexe
n°2,
signé
par
le titulaire.
Cet
état
récapitulatif
sera
certifié
exact
par
le titulaire
et
contresigné
par
le comptable
public
pour
attester
d'un
paiement
effectif,
- l'ensemble
des
factures
ou
pièces
permettant
de
justifier
les
dépenses
(fiches
de
paie
notamment). Pour
la
demande
de
solde,
le
bénéficiaire
devra
produire
à
la
direction
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin,
service
instructeur,
outre
les
pièces
demandées
pour
un
acompte :
- une
déclaration
d'achèvement
de
l'opération
accompagnée
d'un
décompte
final
des
dépenses
réellement
effectuées,
- la
liste
des
aides
publiques
perçues
et
leur
montant
respectif
(état
récapitulatif
certifié
exact
des
sommes
encaissées
au
titre
des
autres
aides
publiques).
Le
versement
sera
effectué,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits,
sur
le compte
suivant :
BANQUE
: Banque
de
France
TITULAIRE
: Paierie
de
la
CEA
IBAN
: FR
25
3000
1005
81F6
8600
0000
089
BIC:
BDFEFRPPCCT
Article
5 :
suivi
de
l'opération
L'opération
est
réalisée
selon
les caractéristiques
précisées
à l'annexe
n°1. Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
la
direction
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin,
service
instructeur,
de
l'avancement
de
l'opération.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
la
direction
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin,
service
instructeur,
afin
de
permettre
la clôture
de
l'opération.
Article
6
: reversement
L'autorité
compétente
qui
a
attribué
la
subvention
exigera
le
reversement
total
ou
partiel
de
la subvention
versée
dans
les
cas
suivants
:
— si l'objet
de
la subvention
ou
l'affectation
de
l'investissement
subventionné
ont
été
modifiés
sans
autorisation,
— si elle
a connaissance
ou
qu'elle
constate
un
dépassement
du
montant
des
aides
publiques
perçues
au
sens
de
l’article
2 de
cet
arrêté,
- le cas
échéant,
si
le
projet
n'est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
mentionné
dans
cet
arrêté
ou
si
le
bénéficiaire
n'a
pas
respecté
ses
obligations
mentionnées
à l’article
4 de
cet
arrêté
pour
la demande
de
paiement
du
solde,
— à l'achèvement
de
l'opération,
si la subvention
due
est
inférieure
aux
acomptes
déjà
versés.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
procéder
au
reversement
des
sommes
à
reverser
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
titre
de
perception.
Article
7
: autres
réglementations
La
présente
décision
n'a
pas
pour
objet
de
se
prononcer
sur
le
respect
des
autres
réglementations
en
vigueur,
susceptibles
d'être
applicables
au
projet.
Article
8
: notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur.
Article
9
: pièces
annexes
Annexe
technique
et
financière
(annexe
n°1)
Modèle
d'état
récapitulatif
des
dépenses
(annexe
n°2)
Article
10
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
et
le
directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
Grand
Est
et
du
département
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
À
Colmar,
le 26
août
2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
3IGNÉ Arnaud
REVEL Délais
et
voies
de
recours :
Sur
le
fondement
des
articles
R.
4211,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code
de
justice
administrative,
et
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision :
°
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Haut-Rhin
°__
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche,
Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-Germain
75007
Paris
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX)
:
+
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,
*
soit
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois
:
o
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
où
°
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. Annexe
n°1
à
l’arrêté
n°
0046-PR
du
26
août
2025
Annexe
technique
et financière
Syndicat
Mixte
de
FIII
« Travaux
de
confortement
de
la
digue
située
rive
droite
de
la
Lauch
canalisée
à
Colmar
»
1- Description
du
projet
Les
communes
de
Colmar
et
Houssen
sont
actuellement
soumises
à
un
risque
inondation
par
retour
de
l'Ill dans
le canal
de
la
Lauch
endiguée
reliant
le
port
de
plaisance
de
Colmar
à l'U. Le
projet
est
situé
rive
droite
de
ce
tronçon.
Une
étude
hydraulique
à été
réalisée
par
Rivières
de
Haute
Alsace
en
novembre
2023
afin
de
connaître
le fonctionnement
hydraulique,
les
cotes
de
crues
du
secteur
et
de
définir
un
projet
de
protection
des
enjeux
impactés.
Cette
étude
a
permis
de
montrer
la vulnérabilité
de
Colmar
face
au
risque
inondation
dès
la
crue
cinquantennale.
Suite
à cette
étude,
le président
du
Syndicat
Mixte
de
l'Ill a décidé
de
réaliser
des
travaux
rive
droite
de
la
Lauch
canalisée,
dont
le
but
est
de
rehausser
la
digue
existante
à
la cote
188,20
m
NGF
afin
d'assurer
une
revanche
sur
un
niveau
d’eau
en
crue
pour
le
niveau
de
protection
attendu.
Les
travaux
comprennent
également
la
digue
perpendiculaire
qui
sera
érigée
à
la
même
cote
afin
de
garantir
la
fermeture
du
système
d'endiguement,
tout
en
maintenant
les
capacités
d'absorption
des
crues
dans
les zones
à faibles
enjeux.
À
terme,
ces
travaux
de
protection
contre
les
crues
de
l'Ill
en
rive
droite
du
canal
de
la
Lauch
endiguée
permettront
de
garantir
la
protection
du
port
de
Colmar
pour
une
crue
cinquantennale.
2- Composition
de
l'assiette
éligible
L'assiette
éligible
se
monte
à 500
000,00
€
HT
et comprend
les travaux
de
terrassements
et
de
réalisation
de
la digue. 2| ‘23XIN 2891pUAS np juapisaid a] 1ed 35ex8 3141189 a} ‘ayqnd sjqe1dwos a] 1ed 19ex9 39 ayyinboe 211189
71wV101
Juowuared
ap ajeq (9LL) 3 Juexuon | (LH) 3 Juexuon Ansyjouwuz 91n)9e4 Je 91398} .N sasusdsp 3p sasod
S99nmboe 59951891 SSSUSd9p Jo XNEAEH S9P JHEMIACI9 JE
«JeW09 e
29SI[EU89 NET E] 9P 2HOIP SAU S9NJS ENPIP €] Sp }USWISUOJUOI 8p XNEABJ» : UoIe19dO
I ep eyxiu JeolpuAs
G202 100e 92 np Hd-9ÿ00 ,U 9J211P,] E Z.U 9XOUUY Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 25 août 2025
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre qui suit à :
Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe, notamment pour les missions relevant du pôle « Emploi Insertion et Solidarités ».
1 Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, notamment pour les missions relevant du pôle « Protection des Populations » et pour les missions transverses (Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées au C de l’annexe de l’arrêté du 22 août 2023 et pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance - Familles »,
- M. Lucas SIMLER, responsable de la mission « Veille sociale - Hébergement - Logement d’Abord »
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l’activité partielle et la revitalisation.
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe par intérim SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
2 à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Les courriers à l’attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la Collectivité européenne d’Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.
Article 4 :
L’arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
3 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 25 août 2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
1 ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe, à M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, et à Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci- après :
- 102 : Accès et retour à l’emploi
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire - 382 : Protection animale.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe, et à M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l’Etat, sur le budget opérationnel de programme 354, pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €, en qualité de responsable de centre de coût.
Article 3 :
L’arrêté du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
2 US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943765776
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2028, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Au carré multiservices, 4 rue Neuberg 68610 LAUTENBACH, le 25/07/25;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25 juillet 2025 par M. ROCQUIN Michaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme Au carré multiservices dont l'établissement principal est situé 4 rue Neuberg 68610 LAUTENBACH et enregistré sous le N° SAP943765776 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 18 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990042442
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENIN Vanessa, 30 RUE HENRI MATISSE 68200 MULHOUSE, le 08/08/25;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8 août 2025 par Mme. BENIN VANESSA en qualité de dirigeante, pour l'organisme BENIN Vanessa dont l'établissement principal est situé 30 RUE HENRI MATISSE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP990042442 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
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SE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940886989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2028, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BlueB Music Events, 8 RUE DU STADE 68340 RIQUEWIHR, le 25 juin 2025 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25 juin 2025 par Mme. LENJOINT BERENICE en qualité de dirigeante, pour l'organisme BlueB Music Events dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU STADE 68340 RIQUEWIHR et enregistré sous le N° SAP940886989 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
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SE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752093617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Céline ANDRE, 22 RUE du Vieil Armand 68760 WILLER-SUR- THUR, le 22/07/25;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 22 juillet 2025 par Mme. ANDRE Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 RUE du Vieil Armand 68760 WILLER-SUR-THUR et enregistré sous le N° SAP752093617 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839502671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2028, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cindy BIRR, 22 Rue De Sologne 68270 Wittenheim, le 04/08/25 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 4 août 2025 par Mme. Birr Cindy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 Rue De Sologne 68270 Wittenheim et enregistré sous le N° SAP839502671 pour les activités suivantes :
°_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 18 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989887062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2028, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Emmanuelle Umbdenstock, 3 impasse du Burgarten 68320 BISCHWIHR, le 10/08/25:
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 10 août 2025 par Mme. Umbdenstock Emmanuelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 impasse du Burgarten 68320 BISCHWIHR et enregistré sous le N° SAP989887062 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
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ES US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938726742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2028, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cours maths/physique, 6 place Ancienne Douane 68000 COLMAR, le 26 juillet 2025 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26 juillet 2025 par M Davadant Gilles en qualité de dirigeant, pour l'organisme cours maths/physique dont l'établissement principal est situé 6 place ancienne douane 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP938726742 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 18 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941958225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2028, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kids'évent, 4 RUE AMELIE ZURCHER 68730 BLOTZHEIM, le 31/07/25;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 31 juillet 2025 par M. LACOUR PAUL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Kids'évent dont l'établissement principal est situé 4 RUE AMELIE ZURCHER 68730 BLOTZHEIM et enregistré sous le N° SAP941958225 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 18 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
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NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988757456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les mains D'Anaïs, 16 Rue De Bourgogne 68400 Riedisheim, le 9 juillet 2025 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 9 juillet 2025 par Mme. Czapla Anaïs en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les mains D'Anaïs dont l'établissement principal est situé 16 Rue De Bourgogne 68400 Riedisheim et enregistré sous le N° SAP988757456 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) . Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 29 juillet 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
CE
SE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988784021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mymy et tout brille, 8 RUE DU PENSIONNAT 68770 AMMERSCHWIHR, le 11 juillet 2025;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 11 juillet 2025 par Mme. HECKLY MYLENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mymy et tout brille dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU PENSIONNAT 68770 AMMERSCHWIHR et enregistré sous le N° SAP988784021 pour les activités suivantes:
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989684634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2028, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOMEAID, 11 RUE RAYMOND POINCARE 68700 CERNAY, le 30/07/25;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 30 juillet 2025 par Mme. PRIOUX ALEXANDRA CHRISTIANE PATRICIA VIRIDIANA ESTELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme HOMEAID dont l'établissement principal est situé 11 RUE RAYMOND POINCARE 68700 CERNAY et enregistré sous le N° SAP989684634 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 18 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989461124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme STORRER PROPRE & NET, 23A rue de Willer 68960 GRENTZINGEN, le 29/07/25;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 29/07/25 par M. STORRER AUGUSTIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme STORRER PROPRE & NET dont l'établissement principal est situé 23A rue de Willer 68960 GRENTZINGEN et enregistré sous le N° SAP989461124 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989203245
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.0. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Valentin Milliseck, 11 RUE DU ROGGENBERG 68130 ALTKIRCH, le 26 juillet 2025;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26 juillet 2025 par M. Milliseck Valentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme ZENSERVICES dont l'établissement principal est situé 11 RUE DU ROGGENBERG 68130 ALTKIRCH et enregistré sous le N° SAP989203248 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 18 août 2025
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE RÉPUBLIQUE © FRANÇAISE _—. Liberté Lo Egalité | INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
l’argent
sral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe Î de la l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de (décharge de droits suite à réclamation, décision sur
ment di 83 du cédures fiscales, rejet d’une tion 1] its Sul r l’assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
mentionnés, dans cette même > [,en ; Ou pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom \ figurent en > la sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, s de (décision nandes > de $ solidaire de l'article 2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de l’une demande de remise, d’une demande de modératio
‘emise d’amende érêt icceptation de et utions indirectes, et pour les xXIMaux qui Sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour des mités.
élégation née aux agents s nom et prénom la sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégions s de nplifié en matière de contril , et pour les montants de droits le droits fraudés, d’amende narchandises qui Dnnés en tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
68061 MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 22 AOÛT 2025
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/5 du directeur régional à MULHOUSE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. égation née aux agents s nom et prénom exe IV de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati
Janiers pour les montants qui sont mentionnés ; cett
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1 on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 5 définitifs :ations d’actes s en ma
D Janiers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette ITOS ou sont
‘légation née aux agents s nom et prénom
10n à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
contravention de aniers r les s qui pnnés dans mnexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 5 définitifs :ations d’actes sen matière >: ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de lécision à »m du directeur interrégional à METZ, les en matiè les ui sont mentionnés dans cette même en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 5 définitifs actes s en matière e pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1 sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en (
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Roger
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VEILLARD Roger I ision n° 025 du directeur :ILLARD Roger
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision remboursement
5cision
Annexe I à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction IT ision n° 2025/5 du 22 août 2025 égional VEILLARD igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Florence
Julien
Pierre-Marie
Cyril
Paolo
Yannick
Didier
Marc
‘enjamin
Sebastien
Cedric
:bastien
Robert
Laurent
Pascal
Jean-Luc
Philippe
Yves
Gael
Vann
Fabien
Sophie
Christophe
Isabelle
Frederic
Catherine
Eric
Philippe
ilexandre
Yvan
Carole
Jerome
Sebastien
Annexe II à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CHRISTIAENS Florence 250000 250000 250000 250000 250000
SCHAAL Julien 250000 250000 250000 250000 250000
CAMORALI Pierre-Marie 22500 22500 22500 22500 22500
LUTZING Cyril 7500 7500 7500 7500 7500
TOMASINO Paolo 250000 250000 250000 250000 250000
DELAMARCHE Yannick 22500 22500 22500 22500 22500
STOECKLIN Didier 22500 22500 22500 22500 22500
DIEBOLD Marc 7500 7500 7500 7500 7500
LELEU Benjamin 7500 7500 7500 7500 7500
LHOTELAIS Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
DIEUDONNE Cedric 7500 7500 7500 7500 7500
KORN Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
VALET Robert 7500 7500 7500 7500 7500
BERNARD Laurent 7500 7500 7500 7500 7500
GONIN Pascal 7500 7500 7500 7500 7500
SCHAEGIS Jean-Luc 7500 7500 7500 7500 7500
CORBAT Philippe 12500 12500 12500 12500 12500
FERREUX Yves 6000 6000 6000 6000 6000
GARCIA Gael 12500 12500 12500 12500 12500
PORCHER Yann 6000 6000 6000 6000 6000
RENOUF Fabien 6000 6000 6000 6000 6000
GAUDIN Sophie 22500 22500 22500 22500 22500
HIMPENS Christophe 6000 6000 6000 6000 6000
RIOTTE Isabelle 12500 12500 12500 12500 12500
VILAIN Frederic 12500 12500 12500 12500 12500
BONIGEN Catherine 12500 12500 12500 12500 12500
CHAUSSE Eric 12500 12500 12500 12500 12500
ACKER Philippe 7500 7500 7500 7500 7500
BLISCH Alexandre 7500 7500 7500 7500 7500
LAJEANNE Yvan 7500 7500 7500 7500 7500
CARREY Carole 7500 7500 7500 7500 7500
LUTZ Jerome 7500 7500 7500 7500 7500
MOUGENOT Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500 minique
Olivier
EHRET Dominique 7500 7500 7500 7500 7500
SALLES Olivier 7500 7500 7500 7500 7500 IT à la décision n° du 22 août lirecteur régional ) Roger
igents des douanes recevant délégation de signature
wi = ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. h e des ‘raudés
Stephane
Pierre-Marie
Yves
lement
Aline
Daniel
Angelique
Cyril
Yannick
Didier
Mourad
| AHMED Slimane
Gabriel
Nicolas
Thomas
Raphael
Vann
Christelle
Mikael
Nicolas
Nicolas
Alexandre
AÆargaux
Marc
1DI Med
exandre
Bryan
Kelly
camille
Ludovic
Vann
Valentin
Annexe III à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BERNARD Stephane 10000 5000 1000 10000
CAMORALI Pierre-Marie 15000 7500 1500 15000
CONQUET Yves 10000 5000 1000 10000
LAIR Clement 10000 5000 1000 10000
MERAS Aline 10000 5000 1000 10000
QUEFFELEC Daniel 10000 5000 1000 10000
ROSQUAILLE Angelique 10000 5000 1000 10000
LUTZING Cyril 10000 5000 1000 10000
DELAMARCHE Yannick 15000 7500 1500 15000
STOECKLIN Didier 15000 7500 1500 15000
AGHARMIOU Mourad 5000 2500 750 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 5000 2500 750 5000
ANTHONIN Gabriel 5000 2500 750 5000
ANTHONY Nicolas 5000 2500 750 5000
AUDINETTE Thomas 5000 2500 750 5000
BASSO Raphael 10000 5000 1000 10000
BATTO Yann 5000 2500 750 5000
BLAMONT Christelle 5000 2500 750 5000
BLOT Mikael 5000 2500 750 5000
CHIPAUX Nicolas 5000 2500 750 5000
CLERC Nicolas 5000 2500 750 5000
COGNARD Alexandre 5000 2500 750 5000
DAVID Margaux 5000 2500 750 5000
DIEBOLD Marc 15000 7500 1500 15000
EL MAHDI Med 5000 2500 750 5000
FERIN Alexandre 5000 2500 750 5000
FONTAINE Bryan 5000 2500 750 5000
FORESTIER Kelly 5000 2500 750 5000
FREY Camille 5000 2500 750 5000
GANGLOFF Ludovic 5000 2500 750 5000
GAUPIN Yann 5000 2500 750 5000
GRAUBY Valentin 5000 2500 750 5000 Nathan
Morgane
Benoit
Virginie
Enzo
‘enjamin
Sebastien
Romane
Vincent
Maxime
Emilie
Fiona
Guillaume
Yannick
thony
Laurent
Florence
n-Michel
BOSSON Herve
Steve
Sandra
Cedric
Romain
Audrey
Denis
Patrick
Madalina
Jirard
Laurent
:bastien
Guy-Antoine
in-Pierre
Julien
Patrick
Thierry
Yves
Robert
"ULJL Marie-Aude
Laurent
Faouzi
Philippe
Mikael
GRIMME Nathan 5000 2500 750 5000
HABERKORN Morgane 5000 2500 750 5000
JUNG Benoit 5000 2500 750 5000
KLEIN Virginie 5000 2500 750 5000
LABURU Enzo 5000 2500 750 5000
LELEU Benjamin 10000 5000 1000 10000
LHOTELAIS Sebastien 15000 7500 1500 15000
MARCHE Romane 5000 2500 750 5000
NOLL Vincent 5000 2500 750 5000
PARDES Maxime 5000 2500 750 5000
ROMAIN Emilie 5000 2500 750 5000
TUMA David 5000 2500 750 5000
TURPIN Fiona 5000 2500 750 5000
VANHELLE Guillaume 5000 2500 750 5000
VILLAUME Yannick 5000 2500 750 5000
ABT Anthony 5000 2500 750 5000
BARTHEL Laurent 5000 2500 750 5000
BERNARD Florence 5000 2500 750 5000
BLART Jean-Michel 5000 2500 750 5000
BOURNEL BOSSON Herve 5000 2500 750 5000
BUECHER Steve 5000 2500 750 5000
CAPRICE Sandra 5000 2500 750 5000
DIEUDONNE Cedric 10000 5000 1000 10000
FIGAY Romain 5000 2500 750 5000
FOUSSE Audrey 5000 2500 750 5000
GREGORI Denis 5000 2500 750 5000
GUIMBAUD Patrick 5000 2500 750 5000
HALATIU Madalina 5000 2500 750 5000
HELOU Jirard 5000 2500 750 5000
KLEIN Laurent 5000 2500 750 5000
KORN Sebastien 10000 5000 1000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 5000 2500 750 5000
LEDUC Jean-Pierre 5000 2500 750 5000
LONNI Julien 5000 2500 750 5000
MARCINOWSKI Patrick 5000 2500 750 5000
MOURAUX Thierry 5000 2500 750 5000
SCHMIDT Yves 5000 2500 750 5000
VALET Robert 10000 5000 1000 10000
VAN DER PUIJL Marie-Aude 5000 2500 750 5000
BERNARD Laurent 10000 5000 1000 10000
CHERNINE Faouzi 5000 2500 750 5000
DAUNIS Philippe 5000 2500 750 5000
GEHIN Mikael 5000 2500 750 5000 Pascal
Thomas
ithelyne
Benedicte
Ludovic
Florence
QUOC Audrey
Valerie
Vann
Johan
Jean-Luc
Anne-Laure
Philippe
Chantal
Philippe
Yves
Gael
Vann
Fabien
Sophie
Cemal
francine
Younsse
Jose
Christophe
Yannick
oise-Marie
Christophe
Celine
Isabelle
orinne
Isabelle
Sabrina
Fabrice
Guillaume
Frederic
Catherine
Eric
Philippe
ilexandre
Jessica
Franck
GONIN Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSLER Thomas 5000 2500 750 5000
KORN Kathelyne 5000 2500 750 5000
LACASSAIGNE Benedicte 5000 2500 750 5000
LECLERC Ludovic 5000 2500 750 5000
LEFEVRE Florence 5000 2500 750 5000
NGUYEN QUOC Audrey 5000 2500 750 5000
NICOLARDOT Valerie 5000 2500 750 5000
NOYE Yann 5000 2500 750 5000
PALMIER Johan 5000 2500 750 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 5000 2500 750 5000
WEICK Philippe 5000 2500 750 5000
WILLIGSECKER Chantal 5000 2500 750 5000
CORBAT Philippe 15000 7500 1500 15000
FERREUX Yves 10000 5000 1000 10000
GARCIA Gael 15000 7500 1500 15000
PORCHER Yann 10000 5000 1000 10000
RENOUF Fabien 10000 5000 1000 10000
GAUDIN Sophie 15000 7500 1500 15000
AZMAN Cemal 5000 2500 750 5000
BLASY Francine 5000 2500 750 5000
BOUGUADOUMA Younsse 5000 2500 750 5000
CALVETE Jose 5000 2500 750 5000
DELAVAUX Christophe 5000 2500 750 5000
DEPARIS Yannick 5000 2500 750 5000
DURAND Ambroise-Marie 5000 2500 750 5000
HIMPENS Christophe 10000 5000 1000 10000
HOHWALD Celine 5000 2500 750 5000
LONGEVILLE Isabelle 5000 2500 750 5000
NEFF Corinne 5000 2500 750 5000
RIOTTE Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHNELL Sabrina 5000 2500 750 5000
SCHNELL Fabrice 5000 2500 750 5000
THILLOY Guillaume 5000 2500 750 5000
VILAIN Frederic 15000 7500 1500 15000
BONIGEN Catherine 15000 7500 1500 15000
CHAUSSE Eric 15000 7500 1500 15000
ACKER Philippe 10000 5000 1000 10000
BLISCH Alexandre 15000 7500 1500 15000
BOLA Jessica 5000 2500 750 5000
BRITSCHU Franck 5000 2500 750 5000
BRUGIROUX Beatrice 5000 2500 750 5000 Francois
Allan
Yannick
Celine
Eric
Stephane
aetitia
Jexandre
Yvan
Flora
Julia
Julien
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Melanie
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Clement
Anthony
Jacques
n-Christophe
Cedric
Fabrice
Arnaud
Victor
Jerome
Antoine
Zelia
Sebastien
Jordan
Audrey
BUSCH Francois 5000 2500 750 5000
CAMBERLEIN Allan 5000 2500 750 5000
DEBOUCHE Yannick 5000 2500 750 5000
GARNIER Celine 5000 2500 750 5000
GUEPRATTE Eric 5000 2500 750 5000
HACQUARD Stephane 5000 2500 750 5000
IRAN Laetitia 5000 2500 750 5000
KOEHL Alexandre 5000 2500 750 5000
LAJEANNE Yvan 10000 5000 1000 10000
LAVIEVILLE Alain 5000 2500 750 5000
LEHMANN Flora 5000 2500 750 5000
PERRET Julia 5000 2500 750 5000
RIOU Julien 5000 2500 750 5000
ROTURIER Yann 5000 2500 750 5000
SABOT Rachel 5000 2500 750 5000
SAIARI Anais 5000 2500 750 5000
SALLIOU Emeric 5000 2500 750 5000
SENOT Eric 5000 2500 750 5000
STANCA Antonella 5000 2500 750 5000
STUCKER Lionel 5000 2500 750 5000
THEVENIN Francois 5000 2500 750 5000
VALLAT Elie 5000 2500 750 5000
VAUDOU Mylene 5000 2500 750 5000
WEICK Claire 5000 2500 750 5000
BALDINI Paul 5000 2500 750 5000
CARREY Carole 15000 7500 1500 15000
COUREAUD Aurore 5000 2500 750 5000
CROIZAT Melanie 5000 2500 750 5000
CUKOVIC Tihomir 5000 2500 750 5000
GOEPFERT Clement 5000 2500 750 5000
GONCALVES Anthony 5000 2500 750 5000
GUERLAIN Jacques 5000 2500 750 5000
HERTRICH Jean-Christophe 5000 2500 750 5000
HOAREAU Cedric 5000 2500 750 5000
KAYSER Fabrice 5000 2500 750 5000
LETTERMANN Arnaud 5000 2500 750 5000
LHUILLIER-MONIN Victor 5000 2500 750 5000
LUTZ Jerome 10000 5000 1000 10000
MAINDROT Antoine 5000 2500 750 5000
MILANDOU Zelia 5000 2500 750 5000
MOUGENOT Sebastien 10000 5000 1000 10000
SEIGNOBOSC Jordan 5000 2500 750 5000
BUTTERLIN Audrey 15000 7500 1500 15000 Anthony
minique
Virginie
Julien
Fabien
Florian
Christelle
Bernard
Olivier
Jonathan
DELABY Anthony 10000 5000 1000 10000
EHRET Dominique 15000 7500 1500 15000
FUETTERER Virginie 10000 5000 1000 10000
JUTEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KREBS Fabien 15000 7500 1500 15000
MENETRE Florian 10000 5000 1000 10000
PICCAMIGLIO Christelle 10000 5000 1000 10000
SAHAGUM Bernard 10000 5000 1000 10000
SALLES Olivier 15000 7500 1500 15000
ZANUSSI Jonathan 10000 5000 1000 10000 ision du 025 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
:ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
) Roger
droits
€S
des
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Yannick
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| AHMED Slimane
Gabriel
Nicolas
Thomas
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Vann
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Mikael
Nicolas
Nicolas
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AÆargaux
Marc
1DI Med
exandre
Bryan
Kelly
camille
Ludovic
Vann
Valentin
Nathan
Morgane
Benoit
Virginie
Enzo
‘enjamin
Sebastien
Romane
Vincent
Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LUTZING Cyril 1500 7500 15000
DELAMARCHE Yannick 1500 7500 15000
STOECKLIN Didier 1500 7500 15000
AGHARMIOU Mourad 750 2500 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 750 2500 5000
ANTHONIN Gabriel 750 2500 5000
ANTHONY Nicolas 750 2500 5000
AUDINETTE Thomas 750 2500 5000
BASSO Raphael 750 2500 5000
BATTO Yann 750 2500 5000
BLAMONT Christelle 750 2500 5000
BLOT Mikael 750 2500 5000
CHIPAUX Nicolas 750 2500 5000
CLERC Nicolas 750 2500 5000
COGNARD Alexandre 750 2500 5000
DAVID Margaux 750 2500 5000
DIEBOLD Marc 1500 7500 15000
EL MAHDI Med 750 2500 5000
FERIN Alexandre 750 2500 5000
FONTAINE Bryan 750 2500 5000
FORESTIER Kelly 750 2500 5000
FREY Camille 750 2500 5000
GANGLOFF Ludovic 750 2500 5000
GAUPIN Yann 750 2500 5000
GRAUBY Valentin 750 2500 5000
GRIMME Nathan 750 2500 5000
HABERKORN Morgane 750 2500 5000
JUNG Benoit 750 2500 5000
KLEIN Virginie 750 2500 5000
LABURU Enzo 750 2500 5000
LELEU Benjamin 1000 5000 10000
LHOTELAIS Sebastien 1500 7500 15000
MARCHE Romane 750 2500 5000
NOLL Vincent 750 2500 5000 Maxime
Emilie
Fiona
Guillaume
Yannick
thony
Laurent
Florence
n-Michel
BOSSON Herve
Steve
Sandra
Cedric
Romain
Audrey
Denis
Patrick
Madalina
Jirard
Laurent
:bastien
Guy-Antoine
in-Pierre
Julien
Patrick
Thierry
Yves
Robert
"ULJL Marie-Aude
Laurent
Faouzi
Philippe
Mikael
Pascal
Thomas
ithelyne
Benedicte
Ludovic
Florence
QUOC Audrey
Valerie
Vann
PARDES Maxime 750 2500 5000
ROMAIN Emilie 750 2500 5000
TUMA David 750 2500 5000
TURPIN Fiona 750 2500 5000
VANHELLE Guillaume 750 2500 5000
VILLAUME Yannick 750 2500 5000
ABT Anthony 750 2500 5000
BARTHEL Laurent 750 2500 5000
BERNARD Florence 750 2500 5000
BLART Jean-Michel 750 2500 5000
BOURNEL BOSSON Herve 750 2500 5000
BUECHER Steve 750 2500 5000
CAPRICE Sandra 750 2500 5000
DIEUDONNE Cedric 1500 7500 15000
FIGAY Romain 750 2500 5000
FOUSSE Audrey 750 2500 5000
GREGORI Denis 750 2500 5000
GUIMBAUD Patrick 750 2500 5000
HALATIU Madalina 750 2500 5000
HELOU Jirard 750 2500 5000
KLEIN Laurent 750 2500 5000
KORN Sebastien 1000 5000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 750 2500 5000
LEDUC Jean-Pierre 750 2500 5000
LONNI Julien 750 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick 750 2500 5000
MOURAUX Thierry 750 2500 10000
SCHMIDT Yves 750 2500 5000
VALET Robert 1000 5000 10000
VAN DER PUIJL Marie-Aude 750 2500 5000
BERNARD Laurent 1000 5000 10000
CHERNINE Faouzi 750 2500 5000
DAUNIS Philippe 750 2500 5000
GEHIN Mikael 750 2500 5000
GONIN Pascal 1500 7500 15000
GRASSLER Thomas 750 2500 5000
KORN Kathelyne 750 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte 750 2500 5000
LECLERC Ludovic 750 2500 5000
LEFEVRE Florence 750 2500 5000
NGUYEN QUOC Audrey 750 2500 5000
NICOLARDOT Valerie 750 2500 5000
NOYE Yann 750 2500 5000 Johan
Jean-Luc
Anne-Laure
Philippe
Chantal
Sophie
Philippe
ilexandre
Jessica
Franck
Francois
Allan
Yannick
Celine
Eric
Stephane
aetitia
Jexandre
Yvan
Flora
Julia
Julien
Vann
Rachel
Anais
Emeric
Eric
Antonella
Lionel
Francois
Elie
Mylene
Claire
1erif
Paul
Carole
Aurore
Melanie
Tihomir
Clement
Anthony
PALMIER Johan 750 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 1000 5000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 750 2500 5000
WEICK Philippe 750 2500 5000
WILLIGSECKER Chantal 750 2500 5000
GAUDIN Sophie 1500 7500 15000
ACKER Philippe 1000 5000 10000
BLISCH Alexandre 1500 7500 15000
BOLA Jessica 750 2500 5000
BRITSCHU Franck 750 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice 750 2500 5000
BUSCH Francois 750 2500 5000
CAMBERLEIN Allan 750 2500 5000
DEBOUCHE Yannick 750 2500 5000
GARNIER Celine 750 2500 5000
GUEPRATTE Eric 750 2500 5000
HACQUARD Stephane 750 2500 5000
IRAN Laetitia 750 2500 5000
KOEHL Alexandre 750 2500 5000
LAJEANNE Yvan 1000 5000 10000
LAVIEVILLE Alain 750 2500 5000
LEHMANN Flora 750 2500 5000
PERRET Julia 750 2500 5000
RIOU Julien 750 2500 5000
ROTURIER Yann 750 2500 5000
SABOT Rachel 750 2500 5000
SAIARI Anais 750 2500 5000
SALLIOU Emeric 750 2500 5000
SENOT Eric 750 2500 5000
STANCA Antonella 750 2500 5000
STUCKER Lionel 750 2500 5000
THEVENIN Francois 750 2500 5000
VALLAT Elie 750 2500 5000
VAUDOU Mylene 750 2500 5000
WEICK Claire 750 2500 5000
BA Cherif 750 2500 5000
BALDINI Paul 750 2500 5000
CARREY Carole 1500 7500 15000
COUREAUD Aurore 750 2500 5000
CROIZAT Melanie 750 2500 5000
CUKOVIC Tihomir 750 2500 5000
GOEPFERT Clement 750 2500 5000
GONCALVES Anthony 750 2500 5000 Jacques
n-Christophe
Cedric
Fabrice
Arnaud
Victor
Jerome
Antoine
Zelia
Sebastien
Jordan
Audrey
Anthony
minique
Virginie
Julien
Fabien
Florian
Christelle
Bernard
Olivier
Jonathan
GUERLAIN Jacques 750 2500 5000
HERTRICH Jean-Christophe 750 2500 5000
HOAREAU Cedric 750 2500 5000
KAYSER Fabrice 750 2500 5000
LETTERMANN Arnaud 750 2500 5000
LHUILLIER-MONIN Victor 750 2500 5000
LUTZ Jerome 1000 5000 10000
MAINDROT Antoine 750 2500 5000
MILANDOU Zelia 750 2500 5000
MOUGENOT Sebastien 1000 5000 10000
SEIGNOBOSC Jordan 750 2500 5000
BUTTERLIN Audrey 750 2500 5000
DELABY Anthony 750 2500 5000
EHRET Dominique 1000 5000 10000
FUETTERER Virginie 750 2500 5000
JUTEAU Julien 750 2500 5000
KREBS Fabien 750 2500 5000
MENETRE Florian 750 2500 5000
PICCAMIGLIO Christelle 750 2500 5000
SAHAGUM Bernard 750 2500 5000
SALLES Olivier 1000 5000 10000
ZANUSSI Jonathan 750 2500 5000 écision n° 2025/5 du 22 août 2025 teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
DD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
) Roger
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| AHMED Slimane
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Nicolas
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1DI Med
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Vann
Valentin
Nathan
Morgane
Benoit
Virginie
Enzo
Annexe V à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 100000 300000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 5000 40000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 2500 5000
ANTHONIN Gabriel illimité 2500 5000
ANTHONY Nicolas illimité 2500 5000
AUDINETTE Thomas illimité 2500 5000
BASSO Raphael illimité 5000 40000
BATTO Yann illimité 2500 5000
BLAMONT Christelle illimité 2500 5000
BLOT Mikael illimité 2500 5000
CHIPAUX Nicolas illimité 5000 40000
CLERC Nicolas illimité 2500 5000
COGNARD Alexandre illimité 5000 40000
DAVID Margaux illimité 2500 5000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
EL MAHDI Med illimité 2500 5000
FERIN Alexandre illimité 2500 5000
FONTAINE Bryan illimité 2500 5000
FORESTIER Kelly illimité 2500 5000
FREY Camille illimité 2500 5000
GANGLOFF Ludovic illimité 2500 5000
GAUPIN Yann illimité 2500 5000
GRAUBY Valentin illimité 5000 40000
GRIMME Nathan illimité 5000 40000
HABERKORN Morgane illimité 5000 40000
JUNG Benoit illimité 5000 40000
KLEIN Virginie illimité 2500 5000
LABURU Enzo illimité 2500 5000 ‘enjamin
Sebastien
Romane
Vincent
Maxime
Emilie
Fiona
Guillaume
Yannick
thony
Laurent
Florence
n-Michel
BOSSON Herve
Steve
Sandra
Cedric
Romain
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Denis
Patrick
Madalina
Jirard
Laurent
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Guy-Antoine
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Julien
Patrick
Thierry
Yves
Robert
"ULJL Marie-Aude
Laurent
Faouzi
Philippe
Mikael
Pascal
Thomas
ithelyne
Benedicte
Ludovic
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
MARCHE Romane illimité 2500 5000
NOLL Vincent illimité 2500 5000
PARDES Maxime illimité 2500 5000
ROMAIN Emilie illimité 5000 40000
TUMA David illimité 5000 40000
TURPIN Fiona illimité 2500 5000
VANHELLE Guillaume illimité 2500 5000
VILLAUME Yannick illimité 2500 5000
ABT Anthony illimité 2500 5000
BARTHEL Laurent illimité 5000 40000
BERNARD Florence illimité 5000 40000
BLART Jean-Michel illimité 5000 40000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 5000 40000
BUECHER Steve illimité 2500 5000
CAPRICE Sandra illimité 5000 40000
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FIGAY Romain illimité 2500 5000
FOUSSE Audrey illimité 2500 5000
GREGORI Denis illimité 5000 40000
GUIMBAUD Patrick illimité 5000 40000
HALATIU Madalina illimité 2500 5000
HELOU Jirard illimité 2500 5000
KLEIN Laurent illimité 2500 5000
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 2500 5000
LEDUC Jean-Pierre illimité 2500 5000
LONNI Julien illimité 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick illimité 5000 40000
MOURAUX Thierry illimité 5000 40000
SCHMIDT Yves illimité 2500 5000
VALET Robert illimité 10000 50000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 2500 5000
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
CHERNINE Faouzi illimité 5000 40000
DAUNIS Philippe illimité 5000 40000
GEHIN Mikael illimité 2500 5000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
GRASSLER Thomas illimité 2500 5000
KORN Kathelyne illimité 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 5000 40000
LECLERC Ludovic illimité 2500 5000 Florence
QUOC Audrey
Valerie
Vann
Johan
Jean-Luc
Anne-Laure
Philippe
Chantal
Philippe
Yves
Gael
Vann
Fabien
Sophie
Catherine
Eric
Amelie
Philippe
ilexandre
Jessica
Franck
Francois
Allan
Yannick
Celine
Eric
Stephane
aetitia
Jexandre
Yvan
Flora
Julia
Julien
Vann
Rachel
Anais
Emeric
Eric
Antonella
Lionel
LEFEVRE Florence illimité 2500 5000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 5000 40000
NICOLARDOT Valerie illimité 2500 5000
NOYE Yann illimité 2500 5000
PALMIER Johan illimité 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 5000 40000
WEICK Philippe illimité 5000 40000
WILLIGSECKER Chantal illimité 5000 40000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
BOLA Jessica illimité 5000 40000
BRITSCHU Franck illimité 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice illimité 5000 40000
BUSCH Francois illimité 5000 40000
CAMBERLEIN Allan illimité 2500 5000
DEBOUCHE Yannick illimité 5000 40000
GARNIER Celine illimité 2500 5000
GUEPRATTE Eric illimité 2500 5000
HACQUARD Stephane illimité 5000 40000
IRAN Laetitia illimité 5000 40000
KOEHL Alexandre illimité 2500 5000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
LAVIEVILLE Alain illimité 2500 5000
LEHMANN Flora illimité 5000 40000
PERRET Julia illimité 2500 5000
RIOU Julien illimité 2500 5000
ROTURIER Yann illimité 5000 40000
SABOT Rachel illimité 2500 5000
SAIARI Anais illimité 2500 5000
SALLIOU Emeric illimité 5000 40000
SENOT Eric illimité 2500 5000
STANCA Antonella illimité 2500 5000
STUCKER Lionel illimité 2500 5000 Francois
Elie
Mylene
Claire
1erif
Paul
Carole
Aurore
Melanie
Tihomir
Clement
Anthony
Jacques
n-Christophe
Cedric
Fabrice
Arnaud
Victor
Jerome
Antoine
Zelia
Sebastien
Jordan
Audrey
Anthony
minique
Virginie
Julien
Fabien
Florian
Christelle
Bernard
Olivier
Jonathan
THEVENIN Francois illimité 5000 40000
VALLAT Elie illimité 5000 40000
VAUDOU Mylene illimité 5000 40000
WEICK Claire illimité 5000 40000
BA Cherif illimité 2500 5000
BALDINI Paul illimité 5000 40000
CARREY Carole illimité 10000 50000
COUREAUD Aurore illimité 2500 5000
CROIZAT Melanie illimité 2500 5000
CUKOVIC Tihomir illimité 2500 5000
GOEPFERT Clement illimité 2500 5000
GONCALVES Anthony illimité 2500 5000
GUERLAIN Jacques illimité 5000 40000
HERTRICH Jean-Christophe illimité 2500 5000
HOAREAU Cedric illimité 2500 5000
KAYSER Fabrice illimité 5000 40000
LETTERMANN Arnaud illimité 5000 40000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 2500 5000
LUTZ Jerome illimité 10000 50000
MAINDROT Antoine illimité 2500 5000
MILANDOU Zelia illimité 2500 5000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 2500 5000
BUTTERLIN Audrey illimité 5000 40000
DELABY Anthony illimité 2500 5000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
FUETTERER Virginie illimité 2500 5000
JUTEAU Julien illimité 2500 5000
KREBS Fabien illimité 5000 40000
MENETRE Florian illimité 2500 5000
PICCAMIGLIO Christelle illimité 2500 5000
SAHAGUM Bernard illimité 2500 5000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
ZANUSSI Jonathan illimité 2500 5000 ision 025 du directeur régional ) Roger
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
5: Montant les marchandises de fraude n'excède
droits des
€S
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Madalina
Jirard
Laurent
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Guy-Antoine
in-Pierre
Julien
Patrick
Thierry
Yves
Robert
"ULJL Marie-Aude
Laurent
Pascal
Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 100000 300000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
BARTHEL Laurent illimité 0 0
BERNARD Florence illimité 0 0
BLART Jean-Michel illimité 0 0
BOURNEL BOSSON Herve illimité 0 0
BUECHER Steve illimité 0 0
CAPRICE Sandra illimité 0 0
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FIGAY Romain 0 0 0
FOUSSE Audrey illimité 0 0
GUIMBAUD Patrick illimité 0 0
HALATIU Madalina 0 0 0
HELOU Jirard illimité 0 0
KLEIN Laurent illimité 0 0
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 0 0
LEDUC Jean-Pierre illimité 0 0
LONNI Julien illimité 0 0
MARCINOWSKI Patrick illimité 0 0
MOURAUX Thierry illimité 0 0
SCHMIDT Yves illimité 0 0
VALET Robert illimité 10000 50000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 0 0
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
GONIN Pascal illimité 10000 50000 Jean-Luc
Philippe
Yves
Gael
Vann
Fabien
Sophie
Catherine
Eric
Amelie
Philippe
ilexandre
Yvan
Carole
Jerome
Sebastien
minique
Olivier
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
CARREY Carole illimité 10000 50000
LUTZ Jerome illimité 10000 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
SALLES Olivier illimité 10000 50000 VII à la décision n° 2025/5 du 025 du directeur :ILLARD Roger igents des douanes recevant délégation de signature
O0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende ds
Florence
Julien
Pierre-Marie
Cyril
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Yannick
Didier
Mourad
| AHMED Slimane
Gabriel
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Vann
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Nicolas
Nicolas
Alexandre
AÆargaux
Marc
1DI Med
exandre
Bryan
Kelly
camille
Ludovic
Vann
Valentin
Nathan
Morgane
Benoit
Virginie
Enzo
‘enjamin
Sebastien
Annexe VII à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 600000
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
LUTZING Cyril illimité 150000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
AGHARMIOU Mourad illimité 75000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 20000
ANTHONIN Gabriel illimité 20000
ANTHONY Nicolas illimité 20000
AUDINETTE Thomas illimité 20000
BASSO Raphael illimité 75000
BATTO Yann illimité 20000
BLAMONT Christelle illimité 20000
BLOT Mikael illimité 20000
CHIPAUX Nicolas illimité 75000
CLERC Nicolas illimité 20000
COGNARD Alexandre illimité 75000
DAVID Margaux illimité 20000
DIEBOLD Marc illimité 150000
EL MAHDI Med illimité 20000
FERIN Alexandre illimité 20000
FONTAINE Bryan illimité 20000
FORESTIER Kelly illimité 20000
FREY Camille illimité 20000
GANGLOFF Ludovic illimité 20000
GAUPIN Yann illimité 20000
GRAUBY Valentin illimité 75000
GRIMME Nathan illimité 75000
HABERKORN Morgane illimité 75000
JUNG Benoit illimité 75000
KLEIN Virginie illimité 20000
LABURU Enzo illimité 20000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000 Romane
Vincent
Maxime
Emilie
Fiona
Guillaume
Yannick
thony
Laurent
Florence
n-Michel
BOSSON Herve
Steve
Sandra
Cedric
Romain
Audrey
Denis
Patrick
Madalina
Jirard
Laurent
:bastien
Guy-Antoine
in-Pierre
Julien
Patrick
Thierry
Yves
Robert
"ULJL Marie-Aude
Laurent
Faouzi
Philippe
Mikael
Pascal
Thomas
ithelyne
Benedicte
Ludovic
Florence
QUOC Audrey
MARCHE Romane illimité 20000
NOLL Vincent illimité 20000
PARDES Maxime illimité 20000
ROMAIN Emilie illimité 75000
TUMA David illimité 75000
TURPIN Fiona illimité 20000
VANHELLE Guillaume illimité 20000
VILLAUME Yannick illimité 20000
ABT Anthony illimité 20000
BARTHEL Laurent illimité 75000
BERNARD Florence illimité 75000
BLART Jean-Michel illimité 75000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 75000
BUECHER Steve illimité 20000
CAPRICE Sandra illimité 75000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
FIGAY Romain illimité 20000
FOUSSE Audrey illimité 20000
GREGORI Denis illimité 75000
GUIMBAUD Patrick illimité 75000
HALATIU Madalina illimité 20000
HELOU Jirard illimité 20000
KLEIN Laurent illimité 20000
KORN Sebastien illimité 150000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 20000
LEDUC Jean-Pierre illimité 20000
LONNI Julien illimité 20000
MARCINOWSKI Patrick illimité 75000
MOURAUX Thierry illimité 75000
SCHMIDT Yves illimité 20000
VALET Robert illimité 150000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 20000
BERNARD Laurent illimité 150000
CHERNINE Faouzi illimité 75000
DAUNIS Philippe illimité 75000
GEHIN Mikael illimité 20000
GONIN Pascal illimité 150000
GRASSLER Thomas illimité 20000
KORN Kathelyne illimité 20000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 75000
LECLERC Ludovic illimité 20000
LEFEVRE Florence illimité 20000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 75000 Valerie
Vann
Johan
Jean-Luc
Anne-Laure
Philippe
Chantal
Philippe
Yves
Gael
Vann
Fabien
Sophie
Catherine
Eric
Amelie
Philippe
ilexandre
Jessica
Franck
Francois
Allan
Yannick
Celine
Eric
Stephane
aetitia
Jexandre
Yvan
Flora
Julia
Julien
Vann
Rachel
Anais
Emeric
Eric
Antonella
Lionel
Francois
Elie
NICOLARDOT Valerie illimité 20000
NOYE Yann illimité 20000
PALMIER Johan illimité 20000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 75000
WEICK Philippe illimité 75000
WILLIGSECKER Chantal illimité 75000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
BOLA Jessica illimité 75000
BRITSCHU Franck illimité 20000
BRUGIROUX Beatrice illimité 75000
BUSCH Francois illimité 75000
CAMBERLEIN Allan illimité 20000
DEBOUCHE Yannick illimité 75000
GARNIER Celine illimité 20000
GUEPRATTE Eric illimité 20000
HACQUARD Stephane illimité 75000
IRAN Laetitia illimité 75000
KOEHL Alexandre illimité 20000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
LAVIEVILLE Alain illimité 20000
LEHMANN Flora illimité 75000
PERRET Julia illimité 20000
RIOU Julien illimité 20000
ROTURIER Yann illimité 75000
SABOT Rachel illimité 20000
SAIARI Anais illimité 20000
SALLIOU Emeric illimité 75000
SENOT Eric illimité 20000
STANCA Antonella illimité 20000
STUCKER Lionel illimité 20000
THEVENIN Francois illimité 75000
VALLAT Elie illimité 75000 Mylene
Claire
1erif
Paul
Carole
Aurore
Melanie
Tihomir
Clement
Anthony
Jacques
n-Christophe
Cedric
Fabrice
Arnaud
Victor
Jerome
Antoine
Zelia
Sebastien
Jordan
Audrey
Anthony
minique
Virginie
Julien
Fabien
Florian
Christelle
Bernard
Olivier
Jonathan
VAUDOU Mylene illimité 75000
WEICK Claire illimité 75000
BA Cherif illimité 20000
BALDINI Paul illimité 75000
CARREY Carole illimité 150000
COUREAUD Aurore illimité 20000
CROIZAT Melanie illimité 20000
CUKOVIC Tihomir illimité 20000
GOEPFERT Clement illimité 20000
GONCALVES Anthony illimité 20000
GUERLAIN Jacques illimité 75000
HERTRICH Jean-Christophe illimité 20000
HOAREAU Cedric illimité 20000
KAYSER Fabrice illimité 75000
LETTERMANN Arnaud illimité 75000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 20000
LUTZ Jerome illimité 150000
MAINDROT Antoine illimité 20000
MILANDOU Zelia illimité 20000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 20000
BUTTERLIN Audrey illimité 75000
DELABY Anthony illimité 20000
EHRET Dominique illimité 150000
FUETTERER Virginie illimité 20000
JUTEAU Julien illimité 20000
KREBS Fabien illimité 75000
MENETRE Florian illimité 20000
PICCAMIGLIO Christelle illimité 20000
SAHAGUM Bernard illimité 20000
SALLES Olivier illimité 150000
ZANUSSI Jonathan illimité 20000 VIII à la décision n° 2025/5 du 22 août du égional VEILLARD igents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende ds
Florence
Julien
Pierre-Marie
Paolo
Yannick
Didier
Raphael
‘enjamin
Sebastien
Cedric
:bastien
Robert
Laurent
Pascal
Jean-Luc
Philippe
Yves
Gael
Vann
Fabien
Sophie
Catherine
Eric
Amelie
Philippe
ilexandre
Yvan
Carole
Jerome
Sebastien
minique
Olivier
3 Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 600000
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
BASSO Raphael illimité 150000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
KORN Sebastien illimité 150000
VALET Robert illimité 150000
BERNARD Laurent illimité 150000
GONIN Pascal illimité 150000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
CARREY Carole illimité 150000
LUTZ Jerome illimité 150000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
EHRET Dominique illimité 150000
SALLES Olivier illimité 150000 du 025 du directeur régional ) Roger
igents des douanes recevant délégation de signature
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Florence
Julien
Pierre-Marie
Cyril
Paolo
Yannick
Didier
Mourad
Raphael
Nicolas
Alexandre
Marc
Valentin
Nathan
Morgane
Benoit
‘enjamin
Sebastien
Emilie
Laurent
Florence
n-Michel
BOSSON Herve
Sandra
Cedric
Denis
Patrick
:bastien
Patrick
Thierry
Robert
Laurent
Faouzi
Philippe
Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 30000
BASSO Raphael illimité 30000
CHIPAUX Nicolas illimité 30000
COGNARD Alexandre illimité 30000
DIEBOLD Marc illimité 50000
GRAUBY Valentin illimité 30000
GRIMME Nathan illimité 30000
HABERKORN Morgane illimité 30000
JUNG Benoit illimité 30000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
ROMAIN Emilie illimité 30000
TUMA David illimité 30000
BARTHEL Laurent illimité 30000
BERNARD Florence illimité 30000
BLART Jean-Michel illimité 30000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 30000
CAPRICE Sandra illimité 30000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
GREGORI Denis illimité 30000
GUIMBAUD Patrick illimité 30000
KORN Sebastien illimité 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 30000
MOURAUX Thierry illimité 30000
VALET Robert illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
CHERNINE Faouzi illimité 30000
DAUNIS Philippe illimité 30000 Pascal
Benedicte
QUOC Audrey
Jean-Luc
Anne-Laure
Philippe
Chantal
Philippe
Yves
Gael
Vann
Fabien
Sophie
Catherine
Eric
Philippe
ilexandre
Jessica
Francois
Yannick
Stephane
aetitia
Yvan
Flora
Vann
Emeric
Elie
Mylene
Claire
Paul
Carole
Jacques
Fabrice
Arnaud
Jerome
Sebastien
Audrey
minique
Fabien
Olivier
GONIN Pascal illimité 50000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 30000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 30000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 30000
WEICK Philippe illimité 30000
WILLIGSECKER Chantal illimité 30000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
BOLA Jessica illimité 30000
BRUGIROUX Beatrice illimité 30000
BUSCH Francois illimité 30000
DEBOUCHE Yannick illimité 30000
HACQUARD Stephane illimité 30000
IRAN Laetitia illimité 30000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
LEHMANN Flora illimité 30000
ROTURIER Yann illimité 30000
SALLIOU Emeric illimité 30000
VALLAT Elie illimité 30000
VAUDOU Mylene illimité 30000
WEICK Claire illimité 30000
BALDINI Paul illimité 30000
CARREY Carole illimité 50000
GUERLAIN Jacques illimité 30000
KAYSER Fabrice illimité 30000
LETTERMANN Arnaud illimité 30000
LUTZ Jerome illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
BUTTERLIN Audrey illimité 30000
EHRET Dominique illimité 50000
KREBS Fabien illimité 30000
SALLES Olivier illimité 50000 écision n° 2025/5 du 22 août 2025 teur régional ) Roger igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Florence
Julien
Pierre-Marie
Cyril
Paolo
Yannick
Didier
Raphael
Marc
‘enjamin
Sebastien
Cedric
:bastien
Robert
Laurent
Pascal
Jean-Luc
Philippe
Yves
Gael
Vann
Fabien
Sophie
Catherine
Eric
Amelie
Philippe
ilexandre
Yvan
Carole
Jerome
Sebastien
minique
Olivier
Annexe X à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
BASSO Raphael illimité 50000
DIEBOLD Marc illimité 50000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
KORN Sebastien illimité 50000
VALET Robert illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
GONIN Pascal illimité 50000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
FERRIER Amelie illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
CARREY Carole illimité 50000
LUTZ Jerome illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
EHRET Dominique illimité 50000
SALLES Olivier illimité 50000 En Ù RÉPUBLIQUE LU
FRANÇAISE DOUANES Liberté RD 'TO) ES Égalité | INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
n matière de et d’arg
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéros: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
es décisions « harge de à
jur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5 ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux : iméros de d'emploi gurent en annexe II 1 à l’effet teur À es décisions de (décision 1des de > lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de eptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même > IT en ; Où pour s 11limités.
slégation née aux ag néros de
igurent en annexe III 1 à l’effe directeur à ; procédures de ifié en matière ons pour les : Jromis, de droits l’amende et de r des qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
68061 MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 22 AOÛT 2025
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à
MULHOUSE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à ctionnels définitifs de type 406 portant sur 1eux II 1 et de délit douaniers pour squi tt la V en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur à transactions en matière de aniers r les Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII Ê 1
égional à METZ, les s défir s d’actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans 1exe VII en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du régional à METZ, I s en matière de contrefaçon pour les montants qui nés dans même n | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1 “urent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les ; qui >nnés 1e annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1 figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur à transactions en matière d’argent liquide pour les montant: È lans cette même > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. : de : [ à la décision s du 22 août 2025 du directeur régional Roger
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
commission )
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction mymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2025/5 joût directeur Roger
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission
39993
40229
40725
41747
41758
42198
42715
43096
43252
45058
45561
45637
46041
46824
50934
51634
52257
52652
52987
53066
53506
53563
53636
54197
54361
54582
56383
56513
56820
57147
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 40229 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 40725 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41747 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41758 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42198 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42715 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 43096 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 43252 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 45058 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 45561 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 45637 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 46041 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 46824 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 50934 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 51634 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52257 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 52652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52987 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53066 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53506 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53563 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53636 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 54197 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 54361 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 54582 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 56383 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56513 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56820 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57147 250000 250000 250000 250000 250000 57439
57934
58253
59652
65523
Matricule 57439 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57934 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 58253 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 59652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 65523 7500 7500 7500 7500 7500 mymisée ‘exe LIT à la décision n° 2025/5 2 août du r régional Roger
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une 3
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
commission d’emploi (matricule) ‘raudés
38952
39058
40229
40679
40725
41127
41747
41758
41887
42188
42198
43096
43108
43175
43252
43881
44244
45058
45561
45637
45684
46041
46824
50204
50934
51582
51634
51650
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 38952 5000 2500 750 5000
Matricule 39058 5000 2500 750 5000
Matricule 40229 15000 7500 1500 15000
Matricule 40679 5000 2500 750 5000
Matricule 40725 15000 7500 1500 15000
Matricule 41127 10000 5000 1000 10000
Matricule 41747 15000 7500 1500 15000
Matricule 41758 10000 5000 1000 10000
Matricule 41887 5000 2500 750 5000
Matricule 42188 10000 5000 1000 10000
Matricule 42198 10000 5000 1000 10000
Matricule 43096 15000 7500 1500 15000
Matricule 43108 5000 2500 750 5000
Matricule 43175 10000 5000 1000 10000
Matricule 43252 15000 7500 1500 15000
Matricule 43881 5000 2500 750 5000
Matricule 44244 5000 2500 750 5000
Matricule 45058 15000 7500 1500 15000
Matricule 45561 15000 7500 1500 15000
Matricule 45637 15000 7500 1500 15000
Matricule 45684 5000 2500 750 5000
Matricule 46041 15000 7500 1500 15000
Matricule 46824 10000 5000 1000 10000
Matricule 50204 5000 2500 750 5000
Matricule 50934 15000 7500 1500 15000
Matricule 51582 5000 2500 750 5000
Matricule 51634 10000 5000 1000 10000
Matricule 51650 5000 2500 750 5000 52082 Matricule 52082 5000 2500 750 5000
Matricule 52102 5000 2500 750 5000
Matricule 52194 5000 2500 750 5000
Matricule 52214 5000 2500 750 5000
Matricule 52257 15000 7500 1500 15000
Matricule 52472 5000 2500 750 5000
Matricule 52490 5000 2500 750 5000
Matricule 52652 15000 7500 1500 15000
Matricule 52704 5000 2500 750 5000
Matricule 52836 15000 7500 1500 15000
Matricule 52987 15000 7500 1500 15000
Matricule 53034 5000 2500 750 5000
Matricule 53066 10000 5000 1000 10000
Matricule 53392 5000 2500 750 5000
Matricule 53469 5000 2500 750 5000
Matricule 53506 10000 5000 1000 10000
Matricule 53563 15000 7500 1500 15000
Matricule 53636 10000 5000 1000 10000
Matricule 54030 5000 2500 750 5000
Matricule 54174 5000 2500 750 5000
Matricule 54197 15000 7500 1500 15000
Matricule 54361 10000 5000 1000 10000
Matricule 54484 5000 2500 750 5000
Matricule 54582 10000 5000 1000 10000
Matricule 54672 10000 5000 1000 10000
Matricule 54854 5000 2500 750 5000
Matricule 55162 5000 2500 750 5000
Matricule 55378 5000 2500 750 5000
Matricule 55396 5000 2500 750 5000
Matricule 55588 10000 5000 1000 10000
Matricule 55678 5000 2500 750 5000
Matricule 55862 5000 2500 750 5000
Matricule 55876 10000 5000 1000 10000
Matricule 56068 10000 5000 1000 10000
Matricule 56280 15000 7500 1500 15000
Matricule 56383 10000 5000 1000 10000
Matricule 56494 5000 2500 750 5000
Matricule 56513 10000 5000 1000 10000
Matricule 56630 5000 2500 750 5000
Matricule 56690 5000 2500 750 5000
Matricule 56754 5000 2500 750 5000
Matricule 56820 15000 7500 1500 15000
Matricule 56846 5000 2500 750 5000
Matricule 57068 5000 2500 750 5000 57298 Matricule 57298 5000 2500 750 5000
Matricule 57304 5000 2500 750 5000
Matricule 57439 15000 7500 1500 15000
Matricule 57481 5000 2500 750 5000
Matricule 57755 10000 5000 1000 10000
Matricule 57902 5000 2500 750 5000
Matricule 57934 10000 5000 1000 10000
Matricule 58084 5000 2500 750 5000
Matricule 58094 5000 2500 750 5000
Matricule 58096 5000 2500 750 5000
Matricule 58253 10000 5000 1000 10000
Matricule 58283 5000 2500 750 5000
Matricule 58312 5000 2500 750 5000
Matricule 58990 5000 2500 750 5000
Matricule 59022 5000 2500 750 5000
Matricule 59026 5000 2500 750 5000
Matricule 59074 5000 2500 750 5000
Matricule 59086 5000 2500 750 5000
Matricule 59090 5000 2500 750 5000
Matricule 59310 5000 2500 750 5000
Matricule 59357 5000 2500 750 5000
Matricule 59569 5000 2500 750 5000
Matricule 59652 10000 5000 1000 10000
Matricule 59672 5000 2500 750 5000
Matricule 59862 5000 2500 750 5000
Matricule 60262 5000 2500 750 5000
Matricule 60340 5000 2500 750 5000
Matricule 60692 5000 2500 750 5000
Matricule 60890 5000 2500 750 5000
Matricule 61099 10000 5000 1000 10000
Matricule 61226 5000 2500 750 5000
Matricule 61412 5000 2500 750 5000
Matricule 61470 5000 2500 750 5000
Matricule 61620 5000 2500 750 5000
Matricule 61636 5000 2500 750 5000
Matricule 61663 5000 2500 750 5000
Matricule 61988 5000 2500 750 5000
Matricule 62138 5000 2500 750 5000
Matricule 62512 5000 2500 750 5000
Matricule 62550 5000 2500 750 5000
Matricule 62702 5000 2500 750 5000
Matricule 62704 5000 2500 750 5000
Matricule 62726 5000 2500 750 5000
Matricule 62802 5000 2500 750 5000 62868 Matricule 62868 5000 2500 750 5000
Matricule 62952 5000 2500 750 5000
Matricule 63236 5000 2500 750 5000
Matricule 63390 5000 2500 750 5000
Matricule 63412 5000 2500 750 5000
Matricule 63682 10000 5000 1000 10000
Matricule 63736 5000 2500 750 5000
Matricule 63770 5000 2500 750 5000
Matricule 63876 5000 2500 750 5000
Matricule 64688 5000 2500 750 5000
Matricule 65144 5000 2500 750 5000
Matricule 65270 5000 2500 750 5000
Matricule 65523 10000 5000 1000 10000
Matricule 65606 5000 2500 750 5000
Matricule 65784 5000 2500 750 5000
Matricule 66004 5000 2500 750 5000
Matricule 66110 10000 5000 1000 10000
Matricule 66132 5000 2500 750 5000
Matricule 66438 5000 2500 750 5000
Matricule 66463 10000 5000 1000 10000
Matricule 66478 5000 2500 750 5000
Matricule 66632 5000 2500 750 5000
Matricule 66760 5000 2500 750 5000
Matricule 66948 5000 2500 750 5000
Matricule 67142 5000 2500 750 5000
Matricule 67166 5000 2500 750 5000
Matricule 67278 5000 2500 750 5000
Matricule 67336 5000 2500 750 5000
Matricule 67410 5000 2500 750 5000
Matricule 67478 5000 2500 750 5000
Matricule 67572 5000 2500 750 5000
Matricule 67582 5000 2500 750 5000
Matricule 67600 5000 2500 750 5000
Matricule 67662 5000 2500 750 5000
Matricule 67696 5000 2500 750 5000
Matricule 67780 5000 2500 750 5000
Matricule 67830 5000 2500 750 5000
Matricule 67858 5000 2500 750 5000
Matricule 67918 5000 2500 750 5000
Matricule 67940 5000 2500 750 5000
Matricule 68000 5000 2500 750 5000
Matricule 68008 10000 5000 1000 10000
Matricule 68050 5000 2500 750 5000
Matricule 68076 5000 2500 750 5000 68132
68208
68230
68236
68254
68276
68284
68298
68310
68320
68382
Matricule 68132 5000 2500 750 5000
Matricule 68208 5000 2500 750 5000
Matricule 68230 5000 2500 750 5000
Matricule 68236 5000 2500 750 5000
Matricule 68254 5000 2500 750 5000
Matricule 68276 5000 2500 750 5000
Matricule 68284 5000 2500 750 5000
Matricule 68298 10000 5000 1000 10000
Matricule 68310 5000 2500 750 5000
Matricule 68320 5000 2500 750 5000
Matricule 68382 5000 2500 750 5000 : de l’Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional Roger
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux Voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
. . . droits des commission d’emploi (matricule)
38952
39058
41758
42188
42198
43108
43252
45058
45637
45684
50204
50934
51582
51634
51650
52082
52102
52194
52214
52472
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52652
52704
52836
52987
53034
53066
53392
53469
53506
53563
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 38952 750 2500 5000
Matricule 39058 750 2500 10000
Matricule 41758 1000 5000 10000
Matricule 42188 750 2500 5000
Matricule 42198 1000 5000 10000
Matricule 43108 750 2500 5000
Matricule 43252 1500 7500 15000
Matricule 45058 1500 7500 15000
Matricule 45637 1000 5000 10000
Matricule 45684 750 2500 5000
Matricule 50204 750 2500 5000
Matricule 50934 1500 7500 15000
Matricule 51582 750 2500 5000
Matricule 51634 1000 5000 10000
Matricule 51650 750 2500 5000
Matricule 52082 750 2500 5000
Matricule 52102 750 2500 5000
Matricule 52194 750 2500 5000
Matricule 52214 750 2500 5000
Matricule 52472 750 2500 5000
Matricule 52490 750 2500 5000
Matricule 52652 1000 5000 10000
Matricule 52704 750 2500 5000
Matricule 52836 750 2500 5000
Matricule 52987 1500 7500 15000
Matricule 53034 750 2500 5000
Matricule 53066 1000 5000 10000
Matricule 53392 750 2500 5000
Matricule 53469 750 2500 5000
Matricule 53506 1000 5000 10000
Matricule 53563 1500 7500 15000 53636 Matricule 53636 1000 5000 10000
Matricule 54030 750 2500 5000
Matricule 54174 750 2500 5000
Matricule 54197 1500 7500 15000
Matricule 54484 750 2500 5000
Matricule 54582 1000 5000 10000
Matricule 54854 750 2500 5000
Matricule 55162 750 2500 5000
Matricule 55588 750 2500 5000
Matricule 55678 750 2500 5000
Matricule 55876 750 2500 5000
Matricule 56068 750 2500 5000
Matricule 56280 750 2500 5000
Matricule 56494 750 2500 5000
Matricule 56690 750 2500 5000
Matricule 56754 750 2500 5000
Matricule 56820 1500 7500 15000
Matricule 56846 750 2500 5000
Matricule 57068 750 2500 5000
Matricule 57298 750 2500 5000
Matricule 57304 750 2500 5000
Matricule 57439 1500 7500 15000
Matricule 57902 750 2500 5000
Matricule 57934 1000 5000 10000
Matricule 58084 750 2500 5000
Matricule 58094 750 2500 5000
Matricule 58096 750 2500 5000
Matricule 58253 1500 7500 15000
Matricule 58312 750 2500 5000
Matricule 58990 750 2500 5000
Matricule 59022 750 2500 5000
Matricule 59026 750 2500 5000
Matricule 59074 750 2500 5000
Matricule 59086 750 2500 5000
Matricule 59090 750 2500 5000
Matricule 59310 750 2500 5000
Matricule 59569 750 2500 5000
Matricule 59652 1000 5000 10000
Matricule 59672 750 2500 5000
Matricule 59862 750 2500 5000
Matricule 60262 750 2500 5000
Matricule 60340 750 2500 5000
Matricule 60692 750 2500 5000
Matricule 60890 750 2500 5000 61226 Matricule 61226 750 2500 5000
Matricule 61470 750 2500 5000
Matricule 61620 750 2500 5000
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Matricule 62138 750 2500 5000
Matricule 62512 750 2500 5000
Matricule 62550 750 2500 5000
Matricule 62702 750 2500 5000
Matricule 62704 750 2500 5000
Matricule 62726 750 2500 5000
Matricule 62802 750 2500 5000
Matricule 62868 750 2500 5000
Matricule 62952 750 2500 5000
Matricule 63236 750 2500 5000
Matricule 63390 750 2500 5000
Matricule 63412 750 2500 5000
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Matricule 63736 750 2500 5000
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Matricule 64688 750 2500 5000
Matricule 65144 750 2500 5000
Matricule 65270 750 2500 5000
Matricule 65523 1500 7500 15000
Matricule 65606 750 2500 5000
Matricule 65784 750 2500 5000
Matricule 66004 750 2500 5000
Matricule 66110 750 2500 5000
Matricule 66132 750 2500 5000
Matricule 66438 750 2500 5000
Matricule 66478 750 2500 5000
Matricule 66632 750 2500 5000
Matricule 66760 750 2500 5000
Matricule 66948 750 2500 5000
Matricule 67142 750 2500 5000
Matricule 67166 750 2500 5000
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Matricule 67410 750 2500 5000
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Matricule 67572 750 2500 5000
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Matricule 67662 750 2500 5000
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Matricule 68000 750 2500 5000
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Matricule 68132 750 2500 5000
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Matricule 68230 750 2500 5000
Matricule 68236 750 2500 5000
Matricule 68254 750 2500 5000
Matricule 68276 750 2500 5000
Matricule 68284 750 2500 5000
Matricule 68298 750 2500 5000
Matricule 68310 750 2500 5000
Matricule 68320 750 2500 5000
Matricule 68382 750 2500 5000 )D
: de l’Annexe V à la décision 5/5 2 août du r régional Roger
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier) L
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 38952 illimité 5000 40000
Matricule 39058 illimité 5000 40000
Matricule 39993 illimité 100000 300000
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Matricule 41758 illimité 10000 50000
Matricule 42188 illimité 2500 5000
Matricule 42198 illimité 10000 50000
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Matricule 43096 illimité 50000 150000
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Matricule 45058 illimité 50000 150000
Matricule 45637 illimité 10000 50000
Matricule 45684 illimité 5000 40000
Matricule 46041 illimité 30000 100000
Matricule 46824 illimité 10000 50000
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Matricule 50934 illimité 50000 150000
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Matricule 51634 illimité 10000 50000
Matricule 51650 illimité 5000 40000
Matricule 52082 illimité 2500 5000
Matricule 52102 illimité 5000 40000
Matricule 52194 illimité 2500 5000
Matricule 52214 illimité 5000 40000
Matricule 52257 illimité 30000 100000
Matricule 52472 illimité 5000 40000
Matricule 52490 illimité 5000 40000
Matricule 52652 illimité 10000 50000
Matricule 52704 illimité 5000 40000 52836 Matricule 52836 illimité 5000 40000
Matricule 52987 illimité 10000 50000
Matricule 53034 illimité 5000 40000
Matricule 53066 illimité 10000 50000
Matricule 53392 illimité 2500 5000
Matricule 53469 illimité 5000 40000
Matricule 53506 illimité 10000 50000
Matricule 53563 illimité 10000 50000
Matricule 53636 illimité 10000 50000
Matricule 54030 illimité 2500 5000
Matricule 54174 illimité 2500 5000
Matricule 54197 illimité 50000 150000
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Matricule 56280 illimité 5000 40000
Matricule 56383 illimité 10000 50000
Matricule 56494 illimité 5000 40000
Matricule 56690 illimité 2500 5000
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Matricule 56820 illimité 10000 50000
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Matricule 57304 illimité 5000 40000
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Matricule 57902 illimité 2500 5000
Matricule 57934 illimité 10000 50000
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Matricule 58094 illimité 2500 5000
Matricule 58096 illimité 2500 5000
Matricule 58253 illimité 10000 50000
Matricule 58312 illimité 5000 40000
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Matricule 59074 illimité 2500 5000 59086 Matricule 59086 illimité 2500 5000
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misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits sion d’emploi (matricule)
5
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
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mymisée ‘exe VIT à la décision n° ût 2025 du directeur régional Roger
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
38952
39058
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43108
43252
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45637
45684
46041
46824
50204
50934
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52082
52102
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52257
52472
52490
52652
52704
52836
52987
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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Matricule 68382 illimité 20000 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2025/5 du joût directeur Roger
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende Es
39993
40725
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54197
54361
54582
56068
56383
56820
57147
57439
57934
58253
59652
59767
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
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Matricule 67918 illimité 30000 : de l’Annexe X à la décision 5/5 2 août du r régional Roger
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
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