Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°73 du 10 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°73 du 10 août 2023 Document publié le Jeudi 10 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°73 du 10 août 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 73 - 2023

PUBLIE LE 10 AOÛT 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Service des sécurités

Arrêté n° BSI-2023 222-01 du 10 août 2023 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 11 août 2023 au mardi 16 août 2023 4

Secrétariat général

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)

Arrêté du 08 août 2023 portant sur la cession d’une chapelle à Ensisheim par le conseil de fabrique de la paroisse d’Ensisheim à M. Jean-Michel HABIG 8

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Décision tarifaire N° 27126 /2023-1086 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP DE THANN – 680020625 10

Décision tarifaire N° 27148 /2023-1111 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP ARSEA - 680017480 13

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté 2023/DDETSPP/IS n° 099 du 07/08/23 fixant la liste des personnes habilitées à

exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF) 16

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision portant agrément n° 924-68-23-003 du GAEC FERME FLEURETTES (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) 26

Décision portant agrément n° 925-68-23-004 du GAEC FERME DU BREZOUARD (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) 28

Arrêté 0069-ER du 10 août 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°2013144-0008 du 24 mai 2023 portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE 30Arrêté 0070-ER du 10 août 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTORO-ECOLE ABBATUCCI à SAUSHEIM 32

Arrêté 0071-ER du 10 août 2023 portant abrogation de l’arrêté de cessation d’exploitation de l’auto-école BARBERIO-FLIEG à GUEBWILLER 34

Arrêté 0072-ER du 10 août 2023 portant abrogation de l’arrêté de cessation d’exploitation de l’auto-école BARBERIO-FLIEG à SOULTZ 36

Arrêté 0073-ER du 10 août 2023 portant abrogation de l’arrêté de cessation d’exploitation de l’auto-école ROMAIN à GUEBWILLER 38

Arrêté 0074-ER du 10 août 2023 portant abrogation de l’arrêté de cessation d’exploitation de l’auto-école ROMAIN à SOULTZ 40

GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD-AL- SACE

Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical 42PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2023 222-01 du 10 août 2023

portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin

du vendredi 11 août 2023 au mardi 16 août 2023

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;Vu

Vu

Vu

le décret du 25 février 2022 publié au J.O. du 26 février 2022 portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;

l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

l’urgence ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 11 août 2023 au mardi 16 août 2023 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ;

Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;

Considérant la tenue de plusieurs évènements d’ampleur dans le département du Haut-Rhin et la mobilisation des forces de l’ordre qui s’impose afin d’en assurer le bon déroulement ;

ARRÊTE

Article 1 :

Article 2 :

Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 11 août 18h00 au mercredi 16 août 2023 8h00 inclus.

Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 11 août 18h00 au mercredi 16 août 2023 8h00 inclus. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour lesArticle 3 :

Article 4 :

Article 5 :

véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.

Á Colmar, le 10 août 2023

Pour le préfet,

et par délégation,

le secrétaire général

SIGNÉ

Christophe MAROT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Service des Sécurités

7, rue Bruat BP 10489

68020 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrativeEX .

PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité .

Fraternité

DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

AS

Arrêté du

D 8 AOÛT 20273

portant sur la cession d'une chapelle à Ensisheim par le conseil de fabrique de la paroisse d’Ensisheim à M. Jean-Michel HABIG

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier.de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;

vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes

qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ecclésias- tiques ;

Vu la loi du 1° juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7 paragraphes 13°"° et 14°" et 14 ;

Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans les trois départements recouvrés ;

Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse d'Ensisheim du 1% septembre 2022, approuvée par l'archevêque de Strasbourg le 17 mars 2023, décidant de vendre la chapelle Saint-Jean à Monsieur Jean-Michel HABIG ;Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil municipal d'Ensisheim en date du 7 septembre 2022 donnant un avis favorable à la vente envisagée ;

Vu le projet d'acte de vente établi par Maître Sophie WINTZENRIETH, notaire associée de la société civile professionnelle intitulée « SCP Mélanie DEL NERO et Sophie WINTZENRIETH, notaires associés » ;

Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1”.-: Le conseil de fabrique de la paroisse catholique d'Ensisheim, dont le siège est situé au 10, rue de l'Eglise à Ensisheim (68190) et représenté par son président Monsieur Jacques WINTZENRIETH, à ce dûment habilité, est autorisé à vendre à Monsieur Jean-Michel HABIG, degmeurant Ferme Saint-Jean à Ensisheim, aux clauses et conditions énoncées dans le projet d'acte de vente précité, le bien immobilier mentionné ci-après :

BAN D’ENSISHEIM (HAUT-RHIN) :

une chapelle édifiée sur un terrain figurant au cadastre section 67 n°45 au lieudit « Ferme Saint-Jean », d'une surface de 2 ares et 50 ca.

Cette cession sera conclue moyennant le prix de un euro symbolique.

Article 2.- : Transcription de cette opération en sera faite au livre foncier.

Article 3.-: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :

æ au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à Strasbourg,

æ à l'archevêque de Strasbourg,

æ au président du conseil de fabrique d’Ensisheim,

æ au maire d’Ensisheim,

æ au sous-préfet de Thann-Guebvwiller.

Fait &-Cplmar, le (8 AOÛT 2023

Poui le prêtet et par délégation,

Le sgcrftaire général,

Signé

Christophe MAROT

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.frEx ANG ALSACE Lgaité Grand Est Collectivité js européenne

1

DECISION TARIFAIRE N° 27126 /2023-1086 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU

CAMSP DE THANN - 680020625

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 05/07/2023;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2015 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE THANN (680020625) sise 27 R KLEBER 68800 THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE THANN (680020625) pour 2023;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2023 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/20232

Article 1er A compter du 01/07/2023, la dotation globale de financement est fixée à 937 898,58 € au titre de 2023.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

70 613,17

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

845 203,00

- dont CNR 24 000,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

41 095,00

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 956 911,17

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 937 898,58 - dont CNR 24 000,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

4 442,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

215,42

Reprise d’excédents 14 355,17 TOTAL Recettes 956 911,17

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :

● par le département d’implantation, pour un montant de 53 999,69 €

● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 883 898,89 €.

A compter du 01/07/2023, le prix de journée est de 182,12 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 73 658,24 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 4 499,97 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2024: 929 704,05 €, versée:

- par le département d’implantation, pour un montant de 55 449,99 € (douzième applicable s’élevant à 4 620,83 €)

- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 874 254,06 € (douzième applicable s’élevant à 72 854,51 €)

● prix de journée de reconduction de 180,53 €

DECIDENT3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le Président de la Collectivité européenne d’Alsace sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 27/07/2023

signé

Par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace

Pierre LESPINASSE Fréderic BIERRY Fanny BRATUN Pour le Président et par délégation Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin Le Directeur de l'Autonomie ARS Grand Est Christian FISCHEREx

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Lgatité Frateratté

Ar © DAgence Regonale de Santé Grand Est

ALSACE Collectivité

européenne

1

DECISION TARIFAIRE N° 27148 /2023-1111 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU

CAMSP ARSEA - 680017480

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

Le Président du Conseil Départemental Haut-Rhin

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT -RHIN en date du 05/07/2023 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP ARSEA (680017480) sise 140 R DU LOGELBACH 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP ARSEA (680017480) pour 2023;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2023, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2023 ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2023Q) ALSACE Collectivité européenne

2

DECIDENT

Article 1er A compter du 01/07/2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 133 470,83 € au titre de 2023.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

52 708,97

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

937 329,98

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

143 431,88

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 133 470,83

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 133 470,83 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 133 470,83

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :

● par le département d’implantation, pour un montant de 166 707,57 €

● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 966 763,26 €.

A compter du 01/07/2023, le prix de journée est de 342,54 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 80 563,61 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 892,30 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2024: 1 133 470,83 €, versée:

- par le département d’implantation, pour un montant de 166 707,57 € (douzième applicable s’élevant à 13 892,30 €)

- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 966 763,26 € (douzième applicable s’élevant à 80 563,61 €)

● prix de journée de reconduction de 342,54 €*gné

Q) ALSACE Collectivité européenne

3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar, le 02/08/2023

Par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace

Pierre LESPINASSE Fréderic BIERRY Fanny BRATUN Pour le Président et par délégation Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin Le Directeur de l'Autonomie ARS Grand Est Christian FISCHEREx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE INCLUSION SOCIALE

Arrêté 2023/DDETSPP/IS n° 099 du 07/08/23

fixant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF)

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, et L. 474-1 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des

procédures notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues

aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et l.474-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu les arrêtés du 28 octobre 2010 du Préfet du Haut-Rhin portant autorisation des services mandataires

judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 du Préfet du Haut-Rhin portant autorisation d’un service

d’accompagnement judiciaire à la gestion du budget familial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est 2020 - 2024 ;

Vu l’arrêté 2023/DDETSPP/IS n° 048 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à exercer

des mesures de protection de majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF) ;2

CONSIDERANT :

- le changement d’adresse professionnelle de Madame Céline COSTA ;

- la demande de Mme Estelle FORESTIER d’exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs à titre individuel sous le nom de naissance ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;

A R R E T E

Article 1 :

La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Haut-Rhin :

I. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

1. En qualité de personnes morales gestionnaires de services auprès du Tribunal Judiciaire de Colmar et du Tribunal de proximité de Guebwiller :

Association pour l’accompagnement

et le maintien à domicile (APAMAD)

75, allée Gluck,

BP 2147

68060 MULHOUSE CEDEX

Association pour la protection des

majeurs (APROMA)

173, rue des Romains,

CS 52074

68059 MULHOUSE CEDEX

Association Tutélaire d’Alsace (ATA) 14, boulevard de

l’Europe, BP 23147

68063 MULHOUSE CEDEX

Association Une Main Pour Tous

(UMPT)

43, route d’Aspach,

BP 40179

68702 CERNAY CEDEX

Union Départementale des

Associations Familiales du Haut-Rhin

(UDAF)

7, rue de l’Abbé

Lemire, CS 30099

68025 COLMAR CEDEX

2. En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

A. Auprès du Tribunal Judiciaire de Colmar :

- M. ALLONAS Francis

- Mme ANSEL Valérie

5, rue des Prés

58, rue de la Vallée

68830 ODEREN

68570 SOULTZMATT

- Mme BAUMGART Cathy 58, rue de la Vallée 68570 SOULTZMATT

- Mme CADINOT Mireille

- Mme CAMACHO Karen

2, rue des Prés

B.P. 37

68040 INGERSHEIM

68320 MUNTZENHEIM

- Mme CHABANIER Véronique 14, rue Scheurer Kestner 90000 BELFORT

- Mme DREXLER Catherine 211, rue de Bâle 68100 MULHOUSE

- Mme FINCK Estelle 7, allée des Glycines 68800 THANN

- M. GARRIGA Michel K dit Mike L 33, rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE3

- M. HORNY Romuald 1, rue du Canal 68500 GUEBWILLER

- Mme JUNG Claude 5, rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM

- Mme KUCK Muriel 7, rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH

- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex

- Mme MEZRAI Mimona 31, rue Thénard 68200 MULHOUSE

- Mme RAMETTE Rozenn 39, rue du Rempart nord

68420 EGUISHEIM

- Mme SCHAERER Nathalie 51A, rue Principale 68210 BUETHWILLER

- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE

- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex

- Mme WALTER Sandra 10, Les Muhrmatten 67650 BLIENSCHWILLER

- Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice 9, rue des Anémones 68000 COLMAR

B. Auprès du Tribunal de proximité de Guebwiller :

- M. ALLONAS Francis

- Mme ANSEL Valérie

5, rue des Prés

58, rue de la Vallée

68830 ODEREN

68570 SOULTZMATT

- Mme BAUMGART Cathy 58, rue de la Vallée 68570 SOULTZMATT

- Mme CADINOT Mireille

- Mme CAMACHO Karen

2, rue des Prés

B.P. 37

68040 INGERSHEIM

68320 MUNTZENHEIM

- Mme CHABANIER Véronique 14, rue Scheurer Kestner 90000 BELFORT

- Mme DREXLER Catherine 211, rue de Bâle 68100 MULHOUSE

- Mme FINCK Estelle 7, allée des Glycines 68800 THANN

- Mme FISCHER Michèle 5, rue du Réservoir 68470 HUSSEREN- WESSERLING

- Mme FRIES Viviane 15, rue de la Marne 68500 GUEBWILLER

- M. GARRIGA Michel K dit Mike L 33, rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE

- M. HORNY Romuald 1, rue du Canal 68500 GUEBWILLER

- Mme JUNG Claude 5, rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM

- Mme KUCK Muriel 7, rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH

- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex

- Mme MEZRAI Mimona 31, rue Thénard 68200 MULHOUSE

- Mme RAMETTE Rozenn 39, rue du Rempart nord

68420 EGUISHEIM

- Mme SCHAERER Nathalie 51A, rue Principale 68210 BUETHWILLER

- Mme SCHEUER Marie 8, faubourg des Vosges 68700 CERNAY

- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE

- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex

- Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice 9, rue des Anémones 68000 COLMAR

3. En qualité de personnes physiques et services préposés d’établissement auprès du Tribunal Judiciaire de Colmar et du Tribunal de proximité de Guebwiller :

A En qualité de personnes morales :

- Groupement d’Intérêt Public Tutélaire d’Alsace

GIPTA

17, route de Strasbourg, 67241 BISCHWILLER

CEDEX

EHPAD Xavier Jourdain

6, rue Xavier Jourdain, 68600 Neuf

Brisach4

Institution médico-sociale

Les Tournesols

Rue de la République, 68160 Sainte

Marie Aux Mines

- Groupement de protection juridique des majeurs

GPJM

75, allée Gluck, 68060 MULHOUSE CEDEX

Maison Médicalisée pour Personnes

Agées (Groupe Hospitalier de la Région

Sud-Alsace)

87, avenue d’Altkirch, 68051 Mulhouse

EHPAD du Hasenrain (GHRMSA)

87, avenue d’Altkirch, 68051 Mulhouse

EHPAD Saint Sébastien (GHRMSA)

59, Grand Rue, 68172 Rixheim

EHPAD Saint Morand (GHRMSA)

23, rue du 3e zouave, 68134 Altkirch

EHPAD Jules Scheurer (GHRMSA)

41, rue Joffre, 68620 Bitschwiller Les

Thann

EHPAD du Centre Hospitalier

St Jacques (GHRMSA)

1, rue Saint-Jacques, 68800 Thann

EHPAD Le Beau Regard

18, rue du Beau Regard, 68200 Mulhouse

EHPAD Les Cigognes/Les Hérons

7, rue Georges Risler, 68700 Cernay

EHPAD Dr Pierre GILET

2 A, rue Henri Dunant, 68210

Dannemarie

EHPAD Résidence Le Castel Blanc

25, route Joffre, 68290 Masevaux

Niederbruck

EHPAD de l’Etablissement de Santé du Dr

Thuet

7, rue Colbert, 68190 Ensisheim

EHPAD Xavier Jourdain

6, rue Xavier Jourdain, 68600 Neuf-

Brisach

EHPAD du Centre Hospitalier de Sierentz

35, rue du Rogg Haas, 68510 Sierentz

EHPAD de l’Hôpital Intercommunal

80, route de Guebwiller, 68360 Soultz

EHPAD Maison Zimmermann

23, quai de la Lauch, 68500 Issenheim

EHPAD Jean Monnet

53, rue du Général de Gaulle, 68128

Village-Neuf5

EHPAD Résidence médicalisée du Canton

Vert

231, Pairis 68370 Orbey

EHPAD Résidence médicalisée du Canton

Vert

54, Grand ’Rue, 68240 Fréland

EHPAD Résidence médicalisée du Canton

Vert

53, rue du Général Dufieux, 68650

Lapoutroie

EHPAD Résidence médicalisée du Canton

Vert

33, rue des Bruyères, 68650 Le

Bonhomme

B. En qualité de personnes physiques :

- Mme ALTINOK Karine

- Mme HUSSER Sandra

- Mme RIVIERE Isabelle

- Mme BIRLIN Danielle

CDRS Colmar, Hôpitaux civils de

Colmar

40, rue Stauffen, 68020 Colmar Cedex

EHPAD K Les Fraxinelles L

79, rue des Vignerons 68750 Bergheim

- Mme COLLEUX Elodie

- Mme EITO Aurélia

Hôpital de Ribeauvillé

3-15 rue du Château 68150 Ribeauvillé

EHPAD Résidence de la Weiss

21, rue du Couvent

68240 Kaysersberg

- Mme ISNER Martine Centre hospitalier de Rouffach 27, rue du 4ème R.S.M., 68250 Rouffach

- Mme PIERRAT Sophie EHPAD Le Sequoia 1A, rue Victor Hugo, 68110 Illzach-

Modenheim

- Mme TSCHUDY Stéphanie EHPAD Fondation Jean Dollfus 6, rue du Panorama 68200 Mulhouse

II. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

1. En qualité de personnes morales gestionnaires de services auprès du Tribunal Judiciaire de Mulhouse et du Tribunal de proximité de Thann :

Association pour l’accompagnement et

le maintien à domicile (APAMAD)

75, allée Gluck,

BP 2147

68060 MULHOUSE CEDEX

Association pour la protection des

majeurs (APROMA)

173, rue des Romains,

CS 52074

68059 MULHOUSE CEDEX

Association Tutélaire d’Alsace (ATA) 14, boulevard de

l’Europe, BP 23147

68063 MULHOUSE CEDEX

Association Une Main Pour Tous (UMPT) 43, route d’Aspach, BP 40179

68702 CERNAY CEDEX6

Union Départementale des

Associations Familiales du Haut-Rhin

(UDAF)

7, rue de l’Abbé

Lemire, CS 30099

68025 COLMAR CEDEX

2. En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

A. Auprès du Tribunal Judiciaire de Mulhouse :

- M. ALLONAS Francis 5, rue des Prés 68830 ODEREN

- Mme BAUMGART Cathy

- M. BEAUGRAND-GINDENSPERGER Yannick

58, rue de la Vallée

CPJM – B.P. 82420

68570 SOULTZMATT

68067 MULHOUSE Cedex 2

- Mme CADINOT Mireille 2, rue des Prés 68040 INGERSHEIM

- Mme CHABANIER Véronique

- Mme COSTA Céline

14, rue Scheurer Kestner

B.P. 5

90000 BELFORT

68540 BOLLWILLER

- Mme DREXLER Catherine 211, rue de Bâle 68100 MULHOUSE

- Mme FINCK Estelle 7, allée des Glycines 68800 THANN

- Mme FISCHER Michèle

- Mme FORESTIER Estelle

5, rue du Réservoir

AMDP – B.P. 46

68470 HUSSEREN-WESSERLING

68210 DANNEMARIE

- M. GARRIGA Michel K dit Mike L

- Mme GRUNER Marie

33, rue Jacques

Mugnier

B.P. 39

68200 MULHOUSE

68190 ENSISHEIM CEDEX

- M. HORNY Romuald 1, rue du Canal 68500 GUEBWILLER

- Mme JUNG Claude 5, rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM

- Mme KUCK Muriel 7, rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH

- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex

- Mme MEZRAI Mimona 31, rue Thénard 68200 MULHOUSE

- Mme RAMETTE Rozenn 39, rue du Rempart nord

68420 EGUISHEIM

- Mme SCHAERER Nathalie 51A, rue Principale 68210 BUETHWILLER

- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE

- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex

- Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice 9, rue des Anémones 68000 COLMAR

B. Auprès du Tribunal de proximité de Thann :

- M. ALLONAS Francis 5, rue des Prés 68830 ODEREN

- Mme BAUMGART Cathy

- M. BEAUGRAND-GINDENSPERGER Yannick

58, rue de la Vallée

CPJM – B.P. 82420

68570 SOULTZMATT

68067MULHOUSE Cedex 2

- Mme CADINOT Mireille 2, rue des Prés 68040 INGERSHEIM

- Mme CHABANIER Véronique

- Mme COSTA Céline

14, rue Scheurer Kestner

B.P. 5

90000 BELFORT

68540 BOLLWILLER

- M. DECHERF Michel 16, rue de l’Etang 68360 SOULTZ

- Mme DREXLER Catherine 211, rue de Bâle 68100 MULHOUSE

- Mme FINCK Estelle 7, allée des Glycines 68800 THANN

- Mme FISCHER Michèle

- Mme FORESTIER Estelle

5, rue du Réservoir

AMDP – B.P. 46

68470 HUSSEREN-WESSERLING

68210 DANNEMARIE

- Mme FRIES Viviane 15, rue de la Marne 68500 GUEBWILLER

- M. GARRIGA Michel K dit Mike L

- Mme GRUNER Marie

33, rue Jacques

Mugnier

B.P. 39

68200 MULHOUSE

68190 ENSISHEIM CEDEX

- M. HORNY Romuald 1, rue du Canal 68500 GUEBWILLER

- Mme JUNG Claude 5, rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM7

- Mme KUCK Muriel 7, rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH

- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex

- Mme MEZRAI Mimona 31, rue Thénard 68200 MULHOUSE

- Mme RAMETTE Rozenn 39, rue du Rempart nord

68420 EGUISHEIM

- Mme SCHAERER Nathalie 51A, rue Principale 68210 BUETHWILLER

- Mme SCHEUER Marie 8, faubourg des Vosges 68700 CERNAY

- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE

- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex

- Mme WIPF-SCHEIBEL Béatrice 9, rue des Anémones 68000 COLMAR

3. En qualité de personnes physiques et services préposés d’établissement auprès du Tribunal Judiciaire de Mulhouse et du Tribunal de proximité de Thann :

A. En qualité de personnes morales :

- Groupement d’Intérêt Public Tutélaire d’Alsace

GIPTA

17, route de Strasbourg, 67241 BISCHWILLER

CEDEX

EHPAD Xavier Jourdain

6, rue Xavier Jourdain, 68600 Neuf

Brisach

Institution médico-sociale

Les Tournesols

Rue de la République, 68160 Sainte

Marie Aux Mines

- Groupement de protection juridique des majeurs

GPJM

75, allée Gluck, 68060 MULHOUSE CEDEX

Maison Médicalisée pour Personnes

Agées (Groupe Hospitalier de la Région

Sud-Alsace)

87, avenue d’Altkirch, 68051 Mulhouse

EHPAD du Hasenrain (GHRMSA)

87, avenue d’Altkirch, 68051 Mulhouse

EHPAD Saint Sébastien (GHRMSA)

59, Grand Rue, 68172 Rixheim

EHPAD Saint Morand (GHRMSA)

23, rue du 3e zouave, 68134 Altkirch

EHPAD Jules Scheurer (GHRMSA)

41, rue Joffre, 68620 Bitschwiller Les

Thann

EHPAD du Centre Hospitalier

St Jacques (GHRMSA)

1, rue Saint-Jacques, 68800 Thann

EHPAD Le Beau Regard

18, rue du Beau Regard, 68200

Mulhouse

EHPAD Les Cigognes/Les Hérons

7, rue Georges Risler, 68700 Cernay

EHPAD Dr Pierre GILET

2A, rue Henri Dunant, 68210

Dannemarie8

EHPAD Résidence Le Castel Blanc

25, route Joffre, 68290 Masevaux

Niederbruck

EHPAD de l’Etablissement de Santé du

Dr Thuet

7, rue Colbert, 68190 Ensisheim

EHPAD Xavier Jourdain

6, rue Xavier Jourdain, 68600 Neuf-

Brisach

EHPAD du Centre Hospitalier de

Sierentz

35, rue du Rogg Haas, 68510 Sierentz

EHPAD de l’Hôpital Intercommunal

80, route de Guebwiller, 68360 Soultz

EHPAD Maison Zimmermann

23, quai de la Lauch, 68500 Issenheim

EHPAD Jean Monnet

53, rue du Général de Gaulle, 68128

Village-Neuf

EHPAD Résidence médicalisée du

Canton Vert

231, Pairis 68370 Orbey

EHPAD Résidence médicalisée du

Canton Vert

54, Grand ’Rue, 68240 Fréland

EHPAD Résidence médicalisée du

Canton Vert

53, rue du Général Dufieux, 68650

Lapoutroie

EHPAD Résidence médicalisée du

Canton Vert

33, rue des Bruyères, 68650 Le

Bonhomme

B. En qualité de personnes physiques :

- Mme ALTINOK Karine

- Mme HUSSER Sandra

- Mme RIVIERE Isabelle

CDRS Colmar, Hôpitaux civils de

Colmar

40, rue Stauffen, 68020 Colmar Cedex

- Mme BIRLIN Danielle EHPAD K Les Fraxinelles L 79, rue des Vignerons 68750 Bergheim

- Mme COLLEUX Elodie

- Mme EITO Aurélia

Hôpital de Ribeauvillé

3-15 rue du Château 68150 Ribeauvillé

EHPAD Résidence de la Weiss

21 rue du Couvent

68240 Kaysersberg9

- Mme ISNER Martine Centre hospitalier de Rouffach 27, rue du 4ème R.S.M., 68250 Rouffach

- Mme PIERRAT Sophie EHPAD Le Sequoia 1A, rue Victor Hugo, 68110 Illzach-

Modenheim

- Mme TSCHUDY Stéphanie EHPAD Fondation Jean Dollfus 6, rue du Panorama 68200, Mulhouse

Article 2

La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :

En qualité de services sur l’ensemble du Haut-Rhin :

- Union Départementale des Associations Familiales du Haut-Rhin (UDAF), 7 rue de l’Abbé Lemire 68000 Colmar.

Article 3

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- à la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Colmar ; - à la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Mulhouse ; - au Juge des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Colmar ; au Juge des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal de proximité de Guebwiller ;

- aux Juges des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Mulhouse ; - au Juge des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal de proximité de Thann ; - à la DREETS Grand Est.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 20 juin 2023.10

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.

P/Le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé : Christophe MAROTLiberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires

Service de l’Agriculture et du Développement Rural.

DÉCISION PORTANT AGRÉMENT N° 924-68-23-003

DU GAEC FERME FLEURETTES (GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN)

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6, R 313-7-1, R 313-7-2 ainsi que les articles R 323-8 à R 323-23

VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire

VU l’arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut-Rhin

VU l’arrêté préfectoral du 1 juillet 2022 portant nomination des membres de la section spécialisée « Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture du Haut-Rhin

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires

VU l’arrêté préfectoral N° 2022-01 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin

VU la demande déposée par Mesdames Julie LITZLER et Lucile SAXER ayant pour objet la création et l’agrément du GAEC FERME FLEURETTES

VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en section GAEC réunie le 4 juillet 2023

CONSIDÉRANT que la contribution des associés du GAEC FERME FLEURETTES au renforcement de la structure agricole du groupement est vérifiée

CONSIDÉRANT que les autres conditions préalables à la création du GAEC FERME FLEURETTES sont réunies,

SUR proposition de M. le Chef du Service de l’Agriculture et du Développement Rural,

DÉCIDE

Article 1er :

Conformément aux articles R 323-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l’agrément N° 924-68-23-003 est octroyé au GAEC FERME FLEURETTES à compter du 1er septembre 2023.

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frArticle 2 :

Conformément à l’article R 323-13 du Code rural et de la pêche maritime, le GAEC FERME FLEURETTES s’engage à adresser un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés à M. le Préfet.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Colmar, le 9 août 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

le chef du service agriculture et

développement rural

Signé

Philippe SCHOTT

Délais et voie de recours :

« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires

Service de l’Agriculture et du Développement Rural.

DÉCISION PORTANT AGRÉMENT N° 925-68-23-004

DU GAEC FERME DU BREZOUARD (GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN)

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6, R 313-7-1, R 313-7-2 ainsi que les articles R 323-8 à R 323-23

VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire

VU l’arrêté préfectoral N° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, Comités professionnels ou Organismes à vocation agricole du Haut-Rhin

VU l’arrêté préfectoral du 1 juillet 2022 portant nomination des membres de la section spécialisée « Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture du Haut-Rhin

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires

VU l’arrêté préfectoral N° 2022-01 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin

VU la demande déposée par Messieurs Jean-Philippe DUHAIL et Bertrand TOURNAIRE ayant pour objet la création et l’agrément du GAEC FERME DU BREZOUARD

VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en section GAEC réunie le 4 juillet 2023

CONSIDÉRANT que la contribution des associés du GAEC FERME DU BREZOUARD au renforcement de la structure agricole du groupement est vérifiée

CONSIDÉRANT que les autres conditions préalables à la création du GAEC FERME DU BREZOUARD sont réunies,

SUR proposition de M. le Chef du Service de l’Agriculture et du Développement Rural,

DÉCIDE

Article 1er :

Conformément aux articles R 323-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l’agrément N° 925-68-23-004 est octroyé au GAEC FERME DU BREZOUARD à compter du 1er octobre 2023.

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frArticle 2 :

Conformément à l’article R 323-13 du Code rural et de la pêche maritime, le GAEC FERME DU BREZOUARD s’engage à adresser un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés à M. le Préfet.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Colmar, le 9 août 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

le chef du service agriculture et

développement rural

Signé

Philippe SCHOTT

Délais et voie de recours :

« Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

– par recours contentieux devant le tribunal administratif. »PRÉFET

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Direction Départementale des Territoires du

Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté 0069-ER du 10 août 2023

modifiant l'arrêté préfectoral n°2013144-0008 du 24 mai 2013 portant autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, |

VU l'arrêté préfectoral n° 2013144-0008 du 24 mai 2013 autorisant M Joël POLTEAU à exploiter sous le n° R 13 068 0006 O:un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE » et situé à FONTENAY LE COMTE, 9 rue du Dr Chevallereau.

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par M. Joël POLTEAU, en date du 1°’ août 2023, en vue d'être autorisé à exploiter à partir du 1° août 2023, une salle supplémentaire située à MULHOUSE, BRIT HOTEL MULHOUSE CENTRE, 53 rue de Bâle.

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementairesARRETE

Article 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013144-0008 du 24 mai 2013 est modifié comme suit :

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation situées à :

— MULHOUSE (68100), Appart'City 86, Avenue Robert Schuman (superficie de 80 m2) — MULHOUSE (68100), Hôtel Salvator, 29 Passage Central (superficie de 56 m2) — COLMAR (68000), Hôtel Roi Soleil Prestige, 26 rue des Métiers (superficie de 60 m°) — COLMAR (68000), Ibis Styles Colmar Nord, 49 Avenue de la Foire aux Vins (superficie de 70m2)

A partir du 1” août 2023, à:

- MULHOUSE (68100), BRIT HOTEL MULHOUSE CENTRE 53 Rue de Bâle (superficie de

80m2)

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Colmar, le 10 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

SIGNÉ

Karine JACOBERGER

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R, 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé per celle-ci pendant deux mois

à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par. une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

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Ébalité.…

Fraternité

Direction Départementale des Territoires du

Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté 0070-ER du 10 août 2023

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE ABBATUCCI à SAUSHEIM

__ Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié. relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les

conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-239-10 du 27 août 2003 autorisant M Hocine ZELLAGUI à exploiter sous le n° E 03 068 0487 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO- ECOLE ABBATUCCI» ét situé à SAUSHEIM, 91 rue de Mulhouse,

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires, :

VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 31 juillet 2023 par M Hocine ZELLAGUI en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementairesARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 27 août 2003 à M Hocine ZELLAGUI sous le n°E 03 068 0487 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- AM / A1 -B1/B/A.A.C

Article 3: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’ agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental

des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée

à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Colmar, le 10 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

SIGNÉ

Karine JACOBERGER

” Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de

ladite décision :

. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

“_. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 S STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à. compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois

à compter de la réception de ia demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants-ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune.de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

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Arrêté 0071-ER du 10 août 2023

portant abrogation de l'arrêté de cessation d’exploitation de l'auto-école BARBERIO-FLIEG à : GUEBWILLER

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code dela route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n°2006-212-2 du 31 juillet 2006 autorisant M Robert BARBERIO à exploiter sous le n° E 06 068 0020 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE BARBERIO-FLIEG » et situé à GUEBWILLER, 20 rue de la Monnaie,

VU l'arrêté préfectoral n° OO065-ER du 2 août 2023 portant cessation d'exploitation de l'auto- école BARBERIO-FLIEG à GUEBWILLER,

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,CONSIDERANT le mail du 7 août 2023 de M Romain MOUTON, repreneur de l'établissement précité, signalant que la vente n'est pas effective et qu'en l'occurrence, il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° OO65-ER du 2 août 2023,

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° OO65-ER du 2 août 2023 retirant l'agrément accordé à M Robert BARBERIO pour exploiter, sous le n° E 06 068 0020 0, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE BARBERIO-FLIEG » et situé à GUEBWILLER, 20 rue de la Monnaie est abrogé.

Article 2 : M Robert BARBERIO est autorisé à exploiter l’auto-école BARBERIO-FLIEG située à GUEBWILLER 20 rue de la Monnaie, sous le n° E 06 068 0020 0 et à dispenser les formations suivantes :

- AM / A1 / A2 /A -B1/B/A.AC.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Es SIGNÉ

À Colmar, le 10 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

Signé

Karine JACOBERGER

Délais et voies de recours : . Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : .

. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur | . Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service publie. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ‘ ‘PRÉFET

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Bureau Éducation Routière

Arrêté 0072-ER du 10 août 2023

portant abrogation de l'arrêté de cessation d'exploitation de l'auto-école BARBERIO-FLIEGà SOULTZ

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n°2006-271-2 du 28 septembre 2006 autorisant M Robert BARBERIO à exploiter sous lé n° E 06 068 0024 O un établissement d'enseignément à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE BARBERIO-FLIEG » et situé à SOULTZ, 28A rue de Lattre de Tassigny,

VU l'arrêté préfectoral n° 0066-ER du 2 août 2023 portant cessation d'exploitation de l'auto- école BARBERIO-FLIEG à SOULTZ,

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,CONSIDERANT le mail du 7 août 2023 de M Romain MOUTON, repreneur de l'établissement précité, signalant que la vente n'est pas effective et qu'en l'occurrence, il y a lieu d'abroger ‘arrêté préfectoral n° 0065-ER du 2 août 2023,

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 0066-ER du 2 août 2023 retirant l'agrément accordé à M Robert BARBERIO pour exploiter, sous le n° E 06 068 0024 0, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE BARBERIO-FLIEG » et situé à SOULTZ, 28A rue de Lattre de Tassigny est abrogé.

Article 2 : M Robert BARBERIO est autorisé à exploiter l’auto-école BARBERIO- FLIEG située à SOULTZ 28A rue de Lattre de Tassigny, sous le n° E 06 068 0024 O et à dispenser les formations suivantes :

- AM / A1 / A2 JA -B1/B/A.AC.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 10 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguéeà l'Éducation Routière

SIGNÉ

Karine JACOBERGER

Délais et voies-de recours : | Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : | La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : ‘ ° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois

à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut'également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

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Direction Départementale des Territoires du

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Bureau Éducation Routière

Arrêté 0073-ER du 10 août 2023

portant abrogation de l'arrêté autorisant l'exploitation de l'auto-école ROMAIN à GUEBWILLER

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 2131 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n°0067-ER du 2 août 2023 autorisant M Romain MOUTON à exploiter sous le n° E 23 068 0016 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ROMAIN » et situé à GUEBWILLER, 20 rue de la Monnaie,

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à.M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires

portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le mail du 7 août 2023 de M Romain MOUTON, signalant que l'achat de l'établissement précité n'est pas effectif, qu'en l'occurrence, M MOUTON ne peut en assurer la gérance et qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 0067-ER du 2 août 2023,ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 0067-ER du 2 août 2023 autorisant M Romain MOUTON à exploiter, sous le n° E 23 068 0016 O, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE ROMAIN » et situé à GUEBWILLER, 20 rue de la Monnaie est abrogé et l'agrément délivré à M MOUTON est retiré.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 10 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

SIGNÉ

Karine JACOBERGER

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L, 411-2 du code des relations entre le public:

et l'administration :

La présente décision peut faire l‘objet, dans le délai de. deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de

ladite décision :

. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin :

, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038— 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois

à compter de la réception de la demande. | Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que-pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

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Haut-Rhin

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Bureau Éducation Routière

Arrêté 0074-ER du 10 août 2023

portant abrogation de l’arrêté autorisant l'exploitation de l'auto-école ROMAIN à SOULTZ

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié. relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n°0068-ER du 2 août 2023 autorisant M Romain MOUTON à exploiter sous le n° E 23 068 0017 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ROMAIN » et situé à SOULTZ, 28A rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le mail du 7 août 2023 de M Romain MOUTON, signalant que l'achat de l'établissement précité n'est pas effectif, qu'en l'occurrence, M MOUTON ne peut en assurer la gérance et qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté préfectoral n° 0068-ER du 2 août 2023,ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 0068-ER du 2 août 2023 autorisant M Romain MOUTON à exploiter sous le n° E 23 068 0017 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE ROMAIN » et situé à SOULTZ, 28A rue du Maréchal de Lattre de Tassigny,est abrogé et l'agrément délivré à M MOUTON est retiré.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

‘ À Colmar, le 10 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

sain SIGNÉ

Karine JACOBERGER

Délais et voies de recours : . Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

° d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délaï de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une.commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.Destinataires :

Affichage réglementaire

Diffusion générale

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GHR

Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical

Note d'information n° 174/2023

CB/GMSF/SM — 86 - AOÛT 2023

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours externe sur titres en vue de la nomination de cadres de santé paramédicaux au GHR Mulhouse et Sud Alsace :

- 1 poste de cadre de santé paramédical filière infirmière

Sont admis à concourir, les candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pêle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le 1.6 OCT. 2073 (cachet de la poste faisant foi) à

Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX

Agence Régionale de Santé

Préfecture du Haut-Rhin

Place Emploi public La directrice,

Signé

Corinne KRENCKER

Pour en savoir plus- Service des carrières — Sabine FREY/Séverine MATHIEU - Tél : 03.89.64.69.01/03.89.64.72.04

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