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Arrêté - 2026 527 Arrete portant opposition au transfert de certains pouvoirs de police speciale du Maire au President de l ACSO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 527 Arrete portant opposition au transfert de certains pouvoirs de police speciale du Maire au President de l ACSO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
, : Envoyé en préfecture le 13/10/2026
m République Fran / Reçu en préfecture le 13/10/2026
8 Département de | É SCO L Publié le 13/10/2026
Arrondissement = . ID : 060-216001743-20261013-AR 2026 527-AR
Ville de Creil =—_—
LA VILLE®
m Arrêté du maire n°SGA-AR-2026- 527
Portant opposition au transfert de certains
pouvoirs de police spéciale du maire au
président de la Communauté
d'Agglomération Creil Sud Oise
Le Maire de Creil,
nm Visas :
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police
du maire, et l'article L5211-9-2 relatif au transfert de certaines attributions de police spéciale des maires au président d’un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Vu les statuts de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise,
m Considérant :
Considérant que la communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
- assainissement
- collecte des déchets ménagers
- réalisation des aires d'accueil et de terrains familiaux des gens du voyage ;:
- voirie d'intérêt communautaire
- habitat.
Considérant qu'en application de l'article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de police
Spéciale attachés à ces compétences sont transférés de plein droit au président de l'établissement public de coopération
intercommunale,
Considérant que le maire dispose, dans les conditions prévues par la loi, de la faculté de s'opposer au transfert de
certaines de ces attributions de police spéciale ;
Considérant que le Maire de la commune de Creil souhaite conserver l'exercice de certaines attributions de police
spéciale concernées sur le territoire communal et s'opposer aux transferts de certaines compétences de police spéciale.
R Arrête :
Article 1 : Le maire de la commune de Creil s'oppose au transfert au Président de la Communauté d'Agglomération Creil
Sud Oise des pouvoirs de police spéciale suivants :
-_ les attributions de police spéciale en matière de circulation et de stationnement, dans le cadre de la compétence voirie ;
- les attributions relatives à la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ;
- les attributions de police spéciale en matière d'habitat, dans les domaines prévus par l’article L 5211-9-2 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise et publié
conformément aux dispositions en vigueur.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Senlis
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue
Lemerchier - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du
site www.telerecours.fr.
Fait à Creil, le 9 septembre 2026
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) :
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
13/10/2026
13/10/2026
13/10/2026