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Arrêté - 36 AP 2026 Opposition au transfert des pouvoirs de police speciale du maire au President de la CCACVI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 36 AP 2026 Opposition au transfert des pouvoirs de police speciale du maire au President de la CCACVI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260604-36 AP 2026-AR
ErSEr
Pere
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
e ARRONDISSEMENT DE CERET ÿ
Langu ARRETE DU MAIRE
N°36/AP/2026
LA LUMINEUSE
FT DITES
Opposition au transfert des pouvoirs de police
spéciale du maire au Président de la Communauté de
communes des Albères, de la Côte Vermeille et de
l'Illibéris
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-I et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire, ainsi que l’article L. 5211-9-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025352-0001 du 18 décembre 2025, arrêtant les statuts de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et prévoyant l’exercice par cette dernière des compétences :
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage :
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
- Politique du logement et du cadre de vie ;
- Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire.
Considérant que l’exercice de ces compétences par la communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de la communauté de communes ;
Considérant que ce transfert est effectué de plein droit, sauf opposition de la part du maire dans un délai de six mois suivant son élection ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
09 juin 2026 Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
ER " dite Publié le
ID : 066-216600163-20260604-36 AP_2026-AR
ARRETE
Article 1 : La Maire de Banyuls-sur-Mer s’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences :
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
Politique du logement et du cadre de vie ;
Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire.
Article 2 : Madame le Maire et Monsieur le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera remise.
Banyuls-sur-Mer, le 04/06/2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
09 juin 2026