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Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7226 Déclaration sans suite du marché 25S0037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Mantes
Co pete
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7226
DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE N° 2550037 ACHAT D'UN VEHICULE POUR LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE MANTES-LA- JOLIE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article R.2185-1 et suivant,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu l'arrêté n°8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Reber KUBILAY, Dixième Adjoint au Maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la ville numérique,
Considérant la consultation lancée le 28 juillet 2025 pour le marché relatif à l'achat d'un véhicule pour la police municipale de la ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant qu'aucune offre n'a été remise permettant de poursuivre la procédure,
Considérant l'infructuosité de la procédure,
DECIDE :
ARTICLE 1 : De déclarer sans suite le marché n°2550037 relatif à l'achat d’un véhicule pour la police municipale pour la ville de Mantes-la-Jolie, en raison de l’infructuosité de la procédure.
ARTICLE 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250925-DECV-7226-AU
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 ARTICLE 3 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 25/1 O Of 207 5
Pour Le Maire,
1 À Aiz js y é
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250925-DECV-7226-AU
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025