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Arrêté - D2026 05 72 signature
Déliberation - D2026 05 65 Declassement du Domaine Public – Nouvelle Parcelle ak N°250
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 05 65 Declassement du Domaine Public – Nouvelle Parcelle ak N°250)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 CS L
Publié le 01/06/2026 G
ID : 044-214400301-20260527-D20260565-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
— L'an deux mil vingt-six, le 27 du mois de MAI à 18h00,
À A le Conseil Municipal de La Chapelle des Maraïs,
À À \ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous —— la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND, LA Ras Maire de la Chapelle des Maraïs.
Commune de Date de convocation : le 21 mai 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
enexercice :27
LIR CSD FDA présents :23
votants :27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents:
Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL-FOURE - Catherine CHAUSSE - Xavier DEHANT - Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD -
Mylène GUIHENEUF - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY - Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - Claire LE VELLY - Sébastien LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
François LE GUICHET ayant donné procuration à Jean François JOSSE Davy GRIGRI ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Audrey BODET ayant donné procuration à Nicolas BRAULT- HALGAND
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Stéphanie BROUSSARD
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Christelle PERRAUD est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 05 65 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC : NOUVELLE PARCELLE AK n°250
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Dans le cadre d’un échange de parcelles à des fins de régularisation
entre la commune et M. et Mme MAYOL, une nouvelle parcelle issue
du domaine public a été créée.
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 20/04/2026,
Vu le détachement de cette nouvelle parcelle réalisé par SCULO- CHATELLIER Géomètres Experts à Guérande, créant la parcelle AK n° 250 d’une superficie de 9 m°, Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L Gr
ID : 044-214400301-20260527-D20260565-DE
Considérant que cette partie de domaine public dessert uniquement les parcelles concernées par le projet de vente et ne modifie pas la circulation existante, ce déclassement est dispensé de la réalisation
d'une enquête publique,
Vu le plan annexé à la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-
20 et L 2121-21 du CGCT :
-_ Dit que la parcelle nouvellement créée et cadastrée AK n°250 est
déclassée du domaine public, que ce déclassement est dispensé d'enquête publique et devient domaine privé de la commune,
- Donne autorisation au Maire ou au deuxième Adjoint délégué à l'Environnement, l'Urbanisme et l’Entreprenariat, pour signer tous
les documents ou actes y afférents.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 28 mai 2026
La Secrétaire de Séance
Christelle PERRAUD
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr