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Déliberation - D2026 02 15 Vente de la Parcelle ad N° 725
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 02 15 Vente de la Parcelle ad N° 725)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 CS L
Publié le 27/02/2026 G
ID : 044-214400301-20260225-D20260215-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le 25 du mois de FEVRIER à
| À | 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
à légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS Date de convocation : les 12 et 19 février 2026 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 22
votants : 22
EDR CHE) ER
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
Joël LEGOFF
Nadine LEMEIGNEN
Céline HALGAND
Sébastien TOCQUEVILLE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nicolas BRAULT-HALGAND est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 02 15 - VENTE DE LA PARCELLE AD n°725
Rapporteur : Jean-François JOSSE
M. ALAIN Jean-Michel et Mme ALAIN Anne-Lise, demeurant 48
route de Saint-Ouen-les-Vignes à POCÉ-SUR-CISSE (37530), ont
sollicité la commune pour obtenir une partie du domaine déclassé privé
inutilisé derrière leur propriété, un garage situé rue de Penlys,
cadastré AD n° 584. Une nouvelle parcelle a été détachée et Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026 S LGr
ID : 044-214400301-20260225-D20260215-DE
cadastrée AD n° 725 en vue de vendre cette parcelle.
Vu la délibération précédente déclassant la parcelle AD n° 725 du
domaine public et devenant domaine privé de la commune,
Vu la division réalisée par Sculo-Chatellier en date du 14 octobre 2025
par le document d'arpentage n° 1141W,
Vu l'estimation des domaines en date du 7 février 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 18 mars 2025.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à M.
ALAIN Jean-Michel et Mme ALAIN Anne-Lise, la parcelle cadastrée
section AD n° 725, située « rue de Penlys » et d'une superficie totale
de 9 m° au prix de 50 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-
20 et L 2121-21 du CGCT :
> Décide de vendre à M. ALAIN Jean-Michel et Mme ALAIN Anne-
Lise, la parcelle cadastrée section AD n° 725, située «rue de
Penlys » et d'une superficie totale de 9 m°,
> Dit que le terrain est vendu au prix de 50€,
> Dit que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur,
> Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement
effectif du prix dans les délais ou lors de la signature de l'acte de
vente,
> Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre
acte subséquent lié à cette vente.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 26 février 2026
Le rélüire de Séance Le Maire,
Franck HERK