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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 263 regie recettes mediatheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Finances
Ville de La Garenne-Colombes 7- FINANCES LOCALES
1 - DECISIONS BUDGETAIRES
REGIE DE RECETTES « MEDIATHEQUE MUNICIPALE »
Le Maire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant apolication de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relaïve au régime de responsabiité financière des gesiomnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, ainsi
que les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et
des régies de recettes et d'avances des collectivités territoiales et de leurs établissements publics locaux,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022 et n°DE-040424-022
en date du 04 avril 2024, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de
l'aricle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté DGS/2022/N°241 en date du 29 juillet 2022 de subdélégation de fonction et de signature à
Madame Geneviève GAILLABAUD, Adjoint au Maire, dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°2022/503 en date du 14 novembre 2022 relative à la régie de recettes « Médiathèque
municipale »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 juin 2024.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le montant de l'encaisse autorisée à conserver et le montant de
l'encaisse en numéraire,
DECIDE
Article1: De dire que la décision n°2022/503 est æbrogée à compter de l'entrée en vigueur de la
présente décision.
Article2: De dire que la régie créée le 14 novembre 1996 est maintenue sous la nouvelle
dénomination « Médiathèque municipale »
Article 3: De dire que cette régie est installée 20/22 ru de Chêteaudun à La Garenne-Colombes
(92250)
Article 4: De dire que la régie encaisse les produits suivants :
Paricipations des abonnés,
Inscriptions,
Amendes pour retards,
Remplacement des cartes perdues,
Photocopies et impressions pour ls abonnés,
Ventes des ouvrages issus des désherbages,
République Française - Hauts-de-Seine
Et
68 Bd de la République - 92250 La Garenne-Colomtes
Tél. :01 72 42 40 00 — Fax : O1 72 4240 99 - ww lagarennecolombes fr - Couril : dgs(legarennecolombes
LIBERTÉ - ÉGALITÉ FRATERNITÉ Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14:
De dire que les recettes désignées à l'aticle 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants
1. Numéraire,
2. Chèques,
3. Carte bleue,
4. Virements bancaires,
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une facture ou bien un reçu.
De dire qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de la Direction Départementale des finances publique des Hauts-de-Seine.
De dire que l'intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
De dire que le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 2 800 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à
1200 €.
De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public chargé de la gestion de la
Commune de La Garenne-Colombes le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par mois.
De dire que le régisseur verse auprès du comptable public chargé de la gestion de la
commune de La Garenne-Colombes la totaté des pièces justificatives des dépenses au
minimum une fois par mois.
De dire que le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds.
Le Maire de La Garenne-Colombes et le comptable public chargé de la gestion de la
commune de la Garenne-Colombes sont chargés, chacun en ce qui le Gonceme, de
l'exécution de la présente décision.
Une amplation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine et au Comptable publi
Une ampliation de la présente décision sera publiée surle sit intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 2 7 JUIN 2024
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 27 JUN 20%
Publié le :
Notifié le
27 JUN 2 Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
nt le caractère exécutoire de 2 Mois à compter de la date
exes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1962. ere Qué Publication.