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Déliberation - 2025 110?x98115
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 110?x98115)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
68
Date de convocation : 05/06/2025
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2025_110
Objet : PROPOSITION DE MODIFICATION STATUTAIRE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'an deux mille vingt cinq, le onze juin à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
David ELIS a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (49)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Michel CAZENEUVE (ESCALES), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)
Etaient absents les représentants des Communes de : (14)
Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN- CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Procurations : (19)
Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS) à Geneviève LOPEZ, Marcel REVERDY (CANET D'AUDE) à André HERNANDEZ, Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN) à Frédéric BERROCAL, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES) à William COMBES, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Freddy NOLOT, Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry DENARD, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Michel PONCOT, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Alain COSTE (RIBAUTE) à Roland QUINCEY, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER, Redha MENNAD (SALZA) à Yvon LACOMBE, Hervé BARO (TERMES) à René ORTEGA
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS),
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211- 17-2, L.5211-17 et L.2224-7 et suivants, VU les délibérations ou courriers d’engagement des communes de : Albas-Argens Minervois- Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge-Escales-Fabrezan- Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan-Roquecourbe Minervois- Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan- Tourouzelle adressés à Monsieur le Président du conseil communautaire sollicitant le transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » à la communauté de communes pour leur territoire au 1er janvier 2026,
VU le projet de statuts de la communauté de communes modifiés,
Considérant que l’article 2 de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a supprimé le caractère obligatoire du transfert de la compétence « tout ou partie de l'assainissement des eaux usées » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 lorsque ce transfert n’a pas été opéré à la date de promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 précitée ;
Considérant qu’aux termes du I, 6° de l’article L.5214-16 du CGCT modifié par la loi n°2025-327 du 11 avril 2025, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres tout ou partie de l'assainissement des eaux usées, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 ;
Considérant qu’aux termes du II, 6° de l’article L.5214-16 du CGCT modifié par la loi n°2025-327 du 11 avril 2025, la communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la compétence « tout ou partie de l'assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT, lorsque toutes les communes ne lui ont pas transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 ;
Considérant que la compétence « tout ou partie de l’assainissement des eaux usées » présente un caractère sécable permettant de transférer distinctement d’une part l’assainissement collectif des eaux usées et d’autre part, l’assainissement non collectif des eaux usées ;
Considérant que la communauté de communes était déjà compétente en matière d’assainissement non collectif des eaux usées sur l’ensemble de son territoire, à la date de promulgation la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 et qu’elle exerce désormais cette compétence de plein droit en lieu et place de ses communes membres en application du I de l’article L.5214-16 du CGCT ;
Considérant que la communauté de communes n’exerçait pas la compétence « assainissement collectif des eaux usées » à la date de promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 précitée ;
Considérant que la communauté de communes peut néanmoins se voir transférer à titre supplémentaire la compétence « assainissement collectif des eaux usées » par ses communes membres sur le fondement du II de l’article L.5214-16 du CGCT modifié par la loi n°2025- 327 ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.5211-17-2 du CGCT, une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
Considérant que les communes suivantes se sont prononcées en faveur du transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2026 sur leur territoire: Albas-Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu- Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle
Considérant qu’en application de l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie les missions définies à l’article L.2224-8 du même code est un service public d’assainissement ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
68 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le projet de modifications statutaires proposé portant sur le transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » par les communes suivantes sur leur territoire à compter du 1er janvier 2026 :
Albas-Argens Minervois-Boutenac-Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières- Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières- Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu-Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons- Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle
DECIDER que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des maires des communes membres conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.
Le conseil municipal de chaque commune membre disposera d'un délai de trois mois, à compter de cette notification, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution . - INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
David ELIS,
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ