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Arrêté - AR PM 2025 101
Arrêté - AR PM 2025 132
Arrêté - AR PM 2025 042
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 042)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Page
2025-087
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
VZ
A
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
WChE
…
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2025-042
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Règlementation
de
la
circulation
et
le
stationnement
-
Rue
des
FLEURISTES
pour
le
compte
de
Mme
ASSET
Régine
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R110-1
et
suivants,
R417-10
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date
du
30
janvier
2025
de
Mme
ASSET
Régine,
afin
de
fermer
la
rue
des
Fleuristes
dans
le
cadre
de
la
«
Saint
Valentin
»,
31290
Villefranche
de
Lauragais.
Considérant
que
le
bon
déroulement
de
cette
manifestation
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
le
stationnement
Considérant
que
cette
manifestation
va
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
à
la
circulation
sur
cette
voie.
ARRETE
Article
L
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
: Pendant
la
durée
de
la
permission,
la
circulation
sera
temporairement
interdite
rue
des
Fleuristes
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire.
Celui-ci
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
de
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
3:
La
présente
permission
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
le
VENDREDI
14
FEVRIER
2025
de
07h00
à
20h00,
heure
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit. Page
2025-088
Article
4
: A
la
fin
de
la
manifestation,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres.
Article
5
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
Article
6
: Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
04
février
2025
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Et
par
la
délégation,
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la sécurité
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.