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Arrêté - AR PM 2026 070
Arrêté - AR PM 2026 018
Arrêté - AR PM 2026 095
Arrêté - AR PM 2026 042
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 042)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ge”
Cl
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
/
cle
Département
de
la
Haute-Garonne
de
Lautagois
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2026-03-13-042
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet:
Règlementation
du
stationnement
sur
le
domaine
public-
Réunion
AMICALE
2000
DES
ARTISANS-07-04-2026
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l’article
L.511-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
l'article
R
610-5
du
code
pénal
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Considérant
la
demande
en
date
du
12
mars
2026
de
Monsieur
CESSES
Michel
président
de
l’amicale
2000
des
artisans.
Considérant
l'organisation
d'une
réunion
de
l'amicale
2000
des
artisans
ARRÊTE
:
Article
L
:Le
Mardi
07
avril
2026
de
09h00
à
17h00
:
Le
stationnement
sera
interdit
sur
les
trois
emplacements
de
parking
face
à
l'entrée
de
la
Halle
au
Salé,
place
Godefroy
Cales,
à
l'exception
des
véhicules
autorisés
par
le
pétitionnaire, Article
2
:_La
signalisation
réglementaire
correspondante
sera
installée
par
le
pétitionnaire
au
minimum
7
jours
avant
le
début
de
l'évènement,
et
entretenue
jusqu'à
la
fin
de
celui
-
ci.
Page
1 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Lèté-
pe
Article
3
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
:Les
lieux
seront
laissés
tels
qu'ils
étaient
avant
le
début
de
l'intervention.
Article
5
:le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche-de-Lauragais,
le
13
mars
2026
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
wwwtelerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
Suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur 2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta