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Document publié le Vendredi 23 décembre 2016 par la commune de Chabris.
Lien du pdf (PLU - Annexes - procedure plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CRE À: 0
a République Française
CHABRIS Département de l'Indre
Nombre de conseillers Arrondissement d’'Issoudun En exercice : 23
Présents : 17
Procuration 3
Absents : 3
Suffrage exprimé : 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHABRIS
LN° DE23121609 |
L'an deux mille seize, le 23 décembre à vingt heures, Le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire
sous la présidence de Madame Mireille DUVOUX, Maire.
Date de convocation : 16 décembre 2016
Secrétaire de séance : M. Charles BAILLIARD
Présents : Mme Mireille DUVOUX, Mme Françoise TISSIER, M. Fabrice VAURY, Mme Christiane PAQUIER, M.
Michel BONNEAU, M. Charles BAILLIARD, Thierry BAUDRY, M. Patrice BEAUVAIS, Mme Maryse CHARRON,
Mme Catherine DEPRY, Mme Marie-Claude GAVEAU, Mme Cécile GRAVOT, M. Jacky GOURON, M. Bruno INIAL,
Mme Martine LAGNET, M. Jean LIMET, Mme Vanessa PELLERIN
Procurations : M. Bernard MARCHAND donne procuration à Mme Mireille DUVOUX
Mme Hélène CARSUZAA donne procuration à Mme Maryse CHARRON
M. Gérard PENIN donne procuration à M. Bruno INIAL
Absents : M. Alain GAPTEAU, Mme Claudine GIBAULT, Mme Nadège MOIGNEAUX
Objet : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le Plan Local d'urbanisme a été approuvé le 23
décembre 2016.
Elle indique que le Code de l'urbanisme, dans son article L.211-1 offre la possibilité aux communes
dotées d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé, d'instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur
tout ou partie des zones urbaines (zones U) et des zones d'urbanisation future (zone AU) délimitées
par ce plan.
Elle explique que le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de politique foncière à disposition
de la commune. Dans les zones soumises au droit de préemption urbain, toute vente d'immeubles
ou de terrains fait l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). La commune peut faire usage
de son droit de préemption dans un délai de deux mois. Dans ce cas, elle acquiert le bien.
Par ailleurs, la commune peut également déléguer son droit de préemption urbain à un EPCI, selon
l’article 213-3 du code de l’urbanisme. La communauté de communes Chabris-Pays de Bazelle
l'amène régulièrement à passer des transactions avec les propriétaires des immeubles situés en
zones Ub et AUb (zones destinées aux activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires).
Aussi, Madame le Maire propose à l'assemblée de déléguer son droit de préemption urbain sur les
zones Ub et AUb à la communauté de communes Chabris-Pays de Bazelle. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones Ua et AUa du Plan Local
d'Urbanisme ;
- _ Décide de déléguer ce droit de préemption urbain à la communauté de communes Chabris-
Pays de Bazelle sur les zones Ub et AUb ;
- Précise que le périmètre d'application du droit de préemption urbain est porté au dossier du
PLU, conformément à l’article R.123-13 du code de l'Urbanisme ;
- Dit que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération
sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et
d’une insertion deux journaux ;
- Dit qu’une copie de la présente délibération sera adressée aux organismes et services
mentionnés à l’article R 211-3 du code de l'Urbanisme.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
: 28lI2NG
: 29JI211G
feille DUVOUX
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. en. République Française
CHABRIS
Département de l'Indre
Nombre de conseillers Arrondissement
d’Issoudun En exercice :
23
Présents : 17
Procuration 3
Absents : 3
Suffrage exprimé : 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHABRIS
L'an deux mille seize, le 23 décembre à vingt heures, Le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire sous la présidence
de Madame Mireille DUVOUX, Maire.
Date de convocation : 16 décembre 2016
Secrétaire de séance : M. Charles BAILLIARD
Présents : Mme Mireille DUVOUX, Mme Françoise TISSIER, M. Fabrice VAURY, Mme Christiane PAQUIER,
M. Michel BONNEAU, M. Charles BAILLIARD, Thierry BAUDRY, M. Patrice BEAUVAIS, Mme Maryse CHARRON,
Mme Catherine DEPRY, Mme Marie-Claude GAVEAU, Mme Cécile GRAVOT, M. Jacky GOURON,
M. Bruno INIAL, Mme Martine LAGNET, M. Jean LIMET, Mme Vanessa PELLERIN
Procurations : M. Bernard MARCHAND donne procuration à Mme Mireille DUVOUX
Mme Hélène CARSUZAA donne procuration à Mme Maryse CHARRON
M. Gérard PENIN donne procuration à M. Bruno INIAL
Absents : M. Alain GAPTEAU, Mme Claudine GIBAULT, Mme Nadège MOIGNEAUX
Objet : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CHABRIS
Le conseil municipal de CHABRIS (Indre),
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224-8
:
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33
:
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1
à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33,R. 151-4,R. 151-23, 1° et 151-25, 1°, R. 152- à R. 153-21 et ses
articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 136 ;
Page 1 sur 3 VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler
du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
notamment le VI de son article 12 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2013 prescrivant l'élaboration d’un
Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durable ayant eu lieu au sein du Conseil municipal le 18 janvier 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2016 arrêtant le projet de PLU et tirant le
bilan de la concertation mis en place selon les modalités prévues ;
VU l'arrêté municipal 4 octobre 2016 de mise à enquête publique du plan local d'urbanisme
de la commune de Chabris ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 octobre 2016 au 26 novembre 2016 en Mairie
de CHABRIS :
VU l'ensemble des avis émis, et notamment ceux de l'Etat, des personnes publiques
associées et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées, de la
CDPENAF et de l'Etat justifient des adaptations du projet du PLU, la commune a formalisé
une réponse officielle à ces avis afin que cette dernière soit versée au dossier d'enquête
publique et annexée à la délibération ;
Considérant que l'ensemble des réponses aux observations est pris en compte dans la
formalisation du dossier d'approbation et que les modifications apportées au plan local
d'urbanisme arrêté ne remettent pas en cause son économie générale ;
Considérant que le projet du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il a été présenté au Conseil
Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de
l'urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-__ Décide d'approuver le PLU, modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête
publique, tel qu'il est annexé à la présente.
-_ Dit que le Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la
mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture.
-_ Autorise Madame le Maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un
mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,
Page 2sur3 La présente délibération deviendra exécutoire
-__ Dans un délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet, si celui-ci n'a notifié
aucune modification à apporter au PLU, où dans le cas contraire, à la date de la prise
en compte de ces modifications,
-_ Après l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Extrait certifié sontomme)
Mireille DUVOUX
26/12j6
Mireille DU, SUX
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Page 3 sur 3 COMMUNE DE CHABRIS (Département de l’INDRE)
ARRETE DE MISE A L’'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET D’ELABORATION DU PLU
ARRETE LE 04 JUILLET 2016
Le Maire de la commune de CHABRIS, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-10 et R 123-19, Vu le Code de
l'Environnement et notamment les articles L 123-1 à
L 123-19 et R 123-1à
R
123-46, Vu
le
décret
n°2011.2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18
novembre
2013
prescrivant
l'élaboration du PLU et nommant Madame le Maire pour signer les pièces relatives au projet du PLU, Vu le débat sur les orientations générales du
PADD au sein du Conseil Municipal en date du
18 janvier 2016, Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire, Vu
le
dossier
arrêté
et
notamment
le
rapport
de
présentation
comportant
une
étude
d'évaluation environnementale, Vu les avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU arrêté, Vu
l'avis de la Commission
Départementale de la
Protection des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (CDPENAF), Vu
l’ordonnance
E16-018/36
du
29
juillet
2016
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif de
LIMOGES,
désignant
Monsieur
Benoît
MICHEL en
qualité
de
commissaire-
enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Claude VACHER en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique et l'évaluation environnementale,
MAIRIE DE CHABRIS - Place Albert-Boivin - BP 19 - 36210 CHABRIS - Tél. 02 54 40 03 32 - Télécopie 02 54 40 01 22
e.mail : contact.mairie@chabris.fr ARRETE
Article 1 : l} sera procédé à une enquête publique sur le projet d'élaboration du PLU arrêté le 04
juillet
2016
de
la
commune
de
CHABRIS
du
lundi
24
octobre
2016
au
samedi
26
novembre 2016 inclus, soit pendant 34 jours consécutifs. Article 2 :
Pendant toute
la
durée
de
l'enquête,
les
pièces
du
dossier ainsi
qu’un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire-enquêteur,
seront
déposés à
la
mairie de CHABRIS aux jours et
heures habituels d'ouverture de la
mairie
(du
lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30 et le samedi matin de 9h à 12h). Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations sur le registre d'enquête. Article 3 : Le public pourra adresser ses observations écrites à la mairie de CHABRIS — 9 place Albert Boivin — 36210 CHABRIS, à l'attention de Monsieur le commissaire-enquêteur. Article 4 :
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses
observations, propositions et contre propositions à la mairie, dans la salle des mariages, les jours et heures suivants : - le lundi 24 octobre 2016 de 8 h 30 à 12 h 30 - le mardi 02 novembre 2016 de 8 h 30 à 12 h 30 - le mercredi 09 novembre 2016 de 15 h à 17 h 30 - le jeudi 17 novembre 2016 de 15 h à 17 h 30 - le samedi 26 novembre de9hà12h Article 5 : À l'expiration du délai de l'enquête prévu à
l'article 1, le registre sera clos et signé
par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, Madame le Maire de CHABRIS et lui communiquera les observations écrites ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de synthèse.
Le
Maire
de
CHABRIS
disposera
d’un délai de quinze jour pour produire ses observations éventuelles. Article 6 :
Dans un
délai
de trente jours
à compter de sa
date de
clôture
de
l’enquête,
le
commissaire enquêteur transmettra à Madame le Maire de CHABRIS le dossier de l'enquête accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il transmettra simultanément une copie du
rapport et des conclusions motivées
au Président du Tribunal
administratif et à M. le Préfet de l’indre.
Le
rapport,
conforme
aux
dispositions
des
articles
L.
123-15
et
R
123-19
du
code
de
l'environnement
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations,
propositions et contre-propositions recueillies.
Les conclusions et
les avis du commissaire-
enquêteur
seront
consignés
dans
un
document
séparé
précisant
si
ils
sont
favorables,
favorables sous réserve ou défavorables au projet. Une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de CHABRIS pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Article
7:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l’enquête
sera
publié
en
caractères
apparents,
quinze jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
deux
journaux
habilités
à
publier
des
annonces
légales, diffusés dans le département. Cet avis sera affiché sur le panneau
d’information
au
public à
l’intérieur de la
Mairie, sur le
panneau
d’affichage
des
actes
administratifs
extérieur
ainsi
que
sur
le
site
de
la
salle
des
fêtes et du stade des billettes, pendant toute la durée de l'enquête. Cet avis sera également diffusé sur le panneau lumineux installé sur la façade de la mairie. Une copie des avis publiés dans la
presse sera annexée au dossier soumis à
l'enquête avant
l'ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion. Article
8:
Le
document
d'urbanisme
devra
être
approuvé
par
la
commune
à
l'issue
de
l'enquête. Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
-
à Monsieur le Préfet de l'Indre
-
à Monsieur le Commissaire-enquêteur
-
à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
-
à M. le Président du Tribunal Administratif de Limoges
Fait
à CHABRIS, le 04 octobre 2016
Le Maire, VOLE À. E
P—_— République Française
CHABRIS 2 TT
| Département de l'Indre
Nombre de conseillers Arrondissement d’Issoudun En exercice : 23
Présents : 17
sus : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Suffrage exprimé : 19 MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHABRIS
Î N° DE04071601
L'an deux mille seize, le 4 juillet à vingt heures, Le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire sous la
présidence de Madame Mireille DUVOUX, Maire.
Date de convocation : 28 juin 2016
Secrétaire de séance : M. Charles BAILLIARD
Présents : Mme Mireille DUVOUX, Mme Françoise TISSIER, M. Bernard MARCHAND, M. Fabrice
VAURY, Mme Christiane PAQUIER, M. Michel BONNEAU, M. Charles BAILLIARD, M. Thierry BAUDRY,
Mme Maryse CHARRON, M. Alain GAPTEAU, Mme Claudine GIBAULT, Mme Cécile GRAVOT, M.
Bruno INIAL, Mme Martine LAGNET, Mme Nadège MOIGNEAUX, Mme Vanessa PELLERIN, M.
Gérard PENIN.
Procurations : Mme Hélène CARSUZAA donne procuration à Mme Maryse CHARRON
Mme Catherine DEPRY donne procuration à M. Alain GAPTEAU
Absents : M. Patrice BEAUVAIS, Mme Marie-Claude GAVEAU, M. Jacky GOURON, M. Jean LIMET
OBJET : ARRÊT DU PROJET DE PLU ET APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L 103-6, L. 151-1 à L. 151-43, L. 153-11
à L. 153-22,R. 153-20 et R. 153-21;
VU l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2013 prescrivant l'élaboration d’un
plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la
concertation ;
VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable
ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 18 janvier 2016 ;
VU le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire ;
VU le projet de plan local d'urbanisme dans l’ensemble de ses composantes ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire ; Le Conseil Municipal :
-__ Approuve le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire,
-__ Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- Dit que le bilan de la concertation sera tenu à la disposition du public à la mairie et sera joint à
l'enquête publique portant sur le projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
- _ Précise que la présente délibération sera notifiée à :
e Monsieur le Préfet de l'Indre,
e Monsieur le Président du Conseil Régional
e Monsieur le Président du Conseil Départemental
e Monsieur le Président du Syndicat mixte du Pays de Valençay
e Madame la Présidente de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre,
e Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture de l’Indre,
e Monsieur le Président de la Chambre des métiers de l'Indre,
e Monsieur le Président de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime,
e _ Monsieur le Président de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière
d'environnement,
e Monsieur le Directeur de la DREALE,
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
e aux communes limitrophes et aux communautés de communes limitrophes qui ont
demandé à être consultées
La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Extrait certifié conforme, né - TRANSMIS À LA SOUS-PREFECTURE LE ©@S/OT ]i Madame le MARS, . UBLIE AFFICH Le ET] Me
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
MAIRIE DE CHABRIS
L'INDRE
ARRONDISSEMENT : EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
D'ISSOUDUN
Réf: DE18111302 L'an deux mille treize, le 18 novembre à Vingt heures,
Le Conseil Municipal s'est réuni en session extraordinaire sous la
présidence de Madame Mireille DUVOUX, Maire.
Date de convocation : 12 novembre 2013
Etaient_ présents : Mme DUVOUX, M. AUCHAPT, Mmes TISSIER
SICAULT, M. VAURY, Mmes CARSUZAA, LAGNET, PAQUIER, MM
BAUDRY, BONNEAU, GOURON, INIAL, LIMET, MARCHAND,
SIMON, RENONCE.
Procuration : M. BAILLIVET donne procuration à M, BONNEAU
Absents_ : Mmes DEBAY, MEUNIER, MM BOISSON, CARBONE,
TROUVE, VINCENT.
Secrétaire : M. VAURY.
Objet : PRESCRIPTION D’ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME
Madame le Maire expose que le Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé et actuellement
applicable, doit être transformé en Plan Local d'Urbanisme {PLU) pour les raisons suivantes :
- Le plan d'occupation des sols tel qu’il a été élaboré ne correspond plus aux
exigences actuelles de l'aménagement spatial de la commune. Il est nécessaire
d'envisager une redéfinition de l'affectation des sols et une réorganisation de
l’espace communal.
Sur proposition du Maire et suite à la réunion de la commission d'urbanisme du 15
novembre dernier, le conseil municipal décide que la politique démographique,
“économique, de services, d'urbanisme ét d'énvironnement pour les décennies à venir sera
mise en place de la manière suivantes :
1- OBJECTIFS
En matière de démographie: créer les conditions pour maîtriser la croissance
démographique, estimé à un taux d’accroissement annuel de 1,1 % sur les vingt prochaines
années, Cet objectif nécessitera un effort important, et pourra s'établir en limitant
l'étalement urbain par une incitation à la réhabilitation de l'habitat bâti mais vacant en centre bourg, d’une part, et la construction d'habitations individuélles privées par une
politique foncière attractive pour les terrains appartenant à la commune, d’autre paït.
En matière de développement économique : il y aura lieu de poursuivre la politique
déjà menée qui est de favoriser Fimplantation de petites et moyennes entreprises sur les
zones industrielle et commerciale des «Vigneaux», de favoriser le maintien et le
développement d'activités commerciales de proximité dans le centre bourg afin de
conserver l’équilibré existant entre la grande surface existante et les commerces de
proximité aux fins de répondre aux besoins d'une population de tous âges, de maintenir et
renforter la politique de services à la personnes déjà existant (portagé de repas à domicile,
accompagnement des personnes âgées), de créer l'espace santé pour permettre
l'installation des professionnels de santé, de favoriser le développement des nouvelles
technologies,
En matière de développement touristique : préserver la mise en valeur du patrimoine
urbain, paysager et environnemental de la commune en définissant notamment des projets
d'aménagement de gîtes ruraux dans les fermes en menant une consultation auprès des
agriculteurs,
En matière d'urbanisme : urbaniser les zones de lotissement en proposant des
terrains de superficies différentes (à définir}, les zones NB seront modifiées et transformées
en zone U ou AU, les changements de destination des bâtiments agricoles seront
conditlonnés à des critères précis, et ce, dans un souci de combiner développement de la
commune et respect de l’environnement, les trames vertes (circulation piétonne et cyclable,
trafic des véhicules) et bleue (bords du Cher} seront préservées et améliorées.
Par ailleurs, il est important de rappeler que le PLU qui sera élaboré devra être compatible
avec le Schéma de Cohérence Territorial que le Syndicat Mixte du Pays de Valençay va
mettre à l'étude prochainement. D'autre part, cette procédure permettra l'intégration dans
le document d'urbanisme du Schéma Directeur d’ Assainissement de la ville,
2- CONCERTATION
à l’urbanisme et l'habitat (dite « loi UH), l'élaboration du PLU devra faire labjet d’une
concertation préalable avec les habitants, les associations locales et autres personnes
concernées dès sa prescription et jusqu’à ce qu'il arrête le projet. Ceci implique que cette
concertation intervienne très en amont et soit, par conséquent amenée à évoluer en
parallèle avec l'avancement des études et la conception du projet.
Le conseil municipal informe qu’en vertu de la loi 2003-5900 du 02 juillet 2003 relative
-"-AUSS)],
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.123-1 à L. 123-20, L.300-2, R.123-1 à
R.123-25,
Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (dite loi
SRU) modifiant le Code de l'Urbanisme et ses décrets d'application,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 1981 approuvant le Plan
d'Occupation des Sols (POS) dont la dernière modification date du 23 avril 2005, Vu. la création d’un comité muñicipal de pilotage , composé, selon la délibération n° DE24101311, de Mme Mireille’ DUVOUX, Maire, Mesdames F. TISSIER, M. SICAULT, Messieurs Philippe TROUVE, Michel AUCHAPT, Fabrice VAURY, maires adjoints, Messieurs J. LIMET, J.P. RENONCE, B. MARCHAND et M. BONNEAU, conseillers municipaux,
Considérant que ce nouveau document à pour ambition, au-delà de la définition. du droit des sols, de devenir un outil dynamique de mise en œuvre du projet urbain à l’échelle
communale, : ‘
Considérant que cette pracédure perméttra, au travers de lélabération du projet
d'aménagement et de développement durable {PADD) de construire un projet de ville en
concertation avec la population, :
Qu'en outre, elle favorisera la mise en comptabilité avec le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) du Pays de Valençay et le schéma directeur d'assainissement local, en
cours d'élaboration,
L'assemblée, après en avoir délibéré :
- décide de prescrire l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble de
la commune,
- décide de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L.123-6 et
L.300-2 du code de l'urbanisme, selon les modalités suivantes :
mise à disposition du public, à la mairie, d’un dossier d'information sur le projet du PLU.
Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancée des études et de ia procédure
d'élaboration et sera accompagné d’un registre permettant aux personnes intéressées de
consigner leurs observations et suggestions ;
> Organisation d’une réunion publique d'information pour présenter le projet
d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune {le lieu et la date
seront signalés par voie de presse, sur le panneau d'affichage extérieur aînsi que sur le
panneau lumineux, le moment venu) ;
> Possibilité pour la population de faire des remarques par mail, au service urbanisme à
l'adresse suivante : urbanisme.chabris@voila.fr.
-_ dit que conformément aux articles L.121-5 et L.123-8 du Code de l’Urbanisme,
seront consultées à leur demande, pendant la phase d'élaboration du projet
de PLU, les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées
de protection dé l’environnement visées au titre dé l’article L252-1 du Code
Rural
- désigne Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de service nécessaires à l’élaboration du PLU,
- demande de solliciter lEtat, conformément au décret 83-1122 du 22
décembre 1983, afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir
les frais matériels et d’études nécessaires à l'élaboration du PLU, Conformément à l'article 1123-6 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera notifiée :
à M. le Préfet,
* aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général de l’indre,
+ à M. le Président du Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berrry,
+ à MM les Présidents des Communautés de Communes voisines,
+ aux Maires des communes voisines,
. + à M: le Président de la Chambre des métiers de l'indre,
+ à M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’indre,
+ à M. le Président de la Chambre d'Agriculture de l'indre,
Conformément à l'article R.123-25 du code de lurbanisme, la présente
délibération fera l'objet d’un affichage pendant un mois en mairie, et d’une
mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le
département : La Nouvelle République.
Extrait Lea conforme.
Ma ÉLe? aire À CERTIFIÉ EXEGUTOIRE
e ae THANSHIS A LASOUSPREFECTURE LE 4h23 ; PUBLIE, AFFIÔHE LE Le AUS 18 ENREGISTHE PAR LA SOUS-PREFEGTURE LE 03h)
LE MAIRE,
“Mireille DUVOUX
AR Sei 23)a/au
Cetté délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. te Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
adrninistratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.