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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 002 du 2 novembre 2020
Document publié le Lundi 2 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 11 002 du 2 novembre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-11-002
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2020-10-30-009 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 organisant l'élection des
membres de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme (3
pages) Page 3
2 PREFECTURE PAIE
41-2020-10-30-009
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 organisant l'élection
des membres de la commission départementale de
conciliation en matière d'urbanisme
PREFECTURE PAIE - 41-2020-10-30-009 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 organisant l'élection des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme 3 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Service interministériel d'animation des politiques publiques
Liberté Pôle Egalité des chances et des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Organisant l’élection des membres de la commission départementale de conciliation
en matière d’urbanisme
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 132-14 et R 132-10 et suivants,
Considérant qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux en dates des 22 mars
et 28 juin 2020, il y a lieu de procéder à l'élection des maires ou conseillers municipaux pour siéger
au sein de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les élections visant à renouveler les membres de la commission départementale de conciliation en
matière d'urbanisme se dérouleront le vendredi 4 décembre 2020.
Il convient de procéder à l'élection de six maires ou conseillers municipaux titulaires et de leurs six
suppléants.
ARTICLE 2 :
Sont électeurs les maires des communes du département ainsi que les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale,
de plans locaux d’urbanisme et de plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE PAIE - 41-2020-10-30-009 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 organisant l'élection des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme 4 Sont éligibles les maires et les conseillers municipaux des communes du département.
Le vote se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions fixées à l’article 4 du
présent arrêté.
ARTICLE3 :
Les listes de candidats devront être déposées au service interministériel d'animation des politiques
publiques, pôle égalité des chances et des territoires, de la préfecture de Loir-et-Cher, le lundi 9
novembre 2020 à 10h00.
Chaque liste fait l’objet d’une déclaration collective effectuée par un mandataire ; celui-ci doit être
en possession d’une procuration écrite signée par chacun des candidats figurant sur la liste.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
Six sièges sont à pourvoir. Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au
nombre de sièges à pourvoir ni supérieur au double de ce nombre.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les six premiers candidats doivent représenter au moins cinq communes différentes.
En regard du nom et prénom de chacun des candidats est indiqué le nom et le prénom de la
personne appelée à le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. Les prescriptions qui
s’imposent aux candidats titulaires valent également pour leurs suppléants.
ARTICLE 4 :
L'élection a lieu uniquement par correspondance. Les votes devront parvenir à la préfecture de Loir-
et-Cher, au plus tard, le mardi 24 novembre 2020 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les électeurs votent par liste, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre
de présentation.
L'élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne.
Au cas où, pour l’attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli-le même nombre de suffrages, le siège revient au plus
âgé des candidats en position d’être élus.
ARTICLE5 :
Après l'attribution des sièges, le bureau examine successivement chaque liste qui a obtenu au moins
un siège dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis pour vérifier que les
prescriptions de l’article R.132-10 du code de l’urbanisme, relatives au nombre minimum de
communes qui doivent être représentées, sont respectées.
Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une commune ayant déjà obtenu
deux sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas où une autre
commune qui détient déjà deux sièges, n’est pas proclamé élu. Le siège revient alors au premier
candidat suivant de la même liste. Le suppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnie
duquel il se présente.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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PREFECTURE PAIE - 41-2020-10-30-009 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 organisant l'élection des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme 5 ARTICLE 6 :
Le bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote est présidé par le préfet ou son
représentant.
Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs représentant les listes en
présence. A défaut du nombre d’assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés par
le président du bureau parmi les maires.
Les résultats de l’élection sont constatés par procès-verbal signé par le président et les assesseurs.
Le recensement et le dépouillement des votes auront lieu le jeudi 26 novembre 2020, en préfecture.
Les résultats seront proclamés le même jour et communiqués aux communes du département.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 30 OCT. 2020 Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire général,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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