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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 74x26)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONSEIL MUNICIPAL du 30 Avril 2026
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MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES BOUROUMETTES
ENTRE LA VILLE DES PENNES-MIRABEAU ET LES DIFFÉRENTS GROUPES POLITIQUES
Vu l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la mise à disposition de locaux communaux pour les groupes politiques représentés au conseil municipal et qui en font la demande.
Étant donné que ces groupes politiques ont une représentation sur la ville des Pennes- Mirabeau et que la municipalité possède un local qui peut convenir à cette mise à disposition (Voir convention ci-jointe).
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu l'exposé :
- APPROUVE le contenu de la convention de la mise à disposition à titre gratuit de la salle des Bouroumettes située au 7 chemin de Pierrefeu, 13170 les Pennes-Mirabeau
- AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer la dite convention,
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 35
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE LE MAIRE TOM LEBOEUF ROMAIN AMARO Commune des Pennes Mirabeau
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE
La ville des Pennes Mirabeau, représentée par Monsieur le Maire,
D’une part,
ET
Les Responsables des Partis politiques ayant une représentation locale sur la commune des Pennes Mirabeau.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La Ville met à disposition aux partis politiques de la ville selon l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales l'ancienne salle de « l'Etic » située aux Bouroumettes, 7 chemin de Pierrefeu aux Pennes Mirabeau pour y organiser des réunions internes à leur parti respectif et assurer des permanences aux jours et heures arrêtés en annexe.
Les utilisateurs devront établir ensemble un planning pour les horaires et jours d'utilisation, une fois fait, celui-ci sera pour des raisons de sécurité transmis à la mairie.
ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties avant toute prise de possession.
ARTICLE 3 – DUREE
La mise à disposition de ce local prend effet à compter du …..........................jusqu’à la fin du mandat électoral prévu fin mars 2032.
ARTICLE 4 – UTILISATION
Les locaux sont destinés exclusivement à être utilisés en vue de l’organisation de réunion, ne doivent pas être prêtés sans accord de la municipalité.La municipalité se réserve le droit d'utiliser cette salle 48h avant et 48h après les jours d'élection car elle est répertoriée comme bureau de vote.
ARTICLE 5– RESPONSABILITE
Les utilisateurs feront leur affaire personnelle de la surveillance des lieux mis à sa disposition, la Ville étant dégagée de toute responsabilité découlant de l’usage des lieux concernés. En fin de convention, les locaux devront être rendus à la Ville en bon état.
ARTICLE 6– AMENAGEMENT
Toutes transformations des lieux sont interdites sauf autorisation préalable écrite par la Ville.
.../... .../…
ARTICLE 7– ASSURANCE
Les responsables des Partis politiques s’engagent à souscrire, à leur frais, pendant toute la durée de la présente convention, une ou plusieurs polices d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant notamment :
· - les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) dont ils pourraient être tenus responsables en sa qualité d’occupant ;
· - les dommages causés aux tiers ;
· - les pertes et dommages causés à leurs propres biens mobiliers, matériels ou marchandises.
ARTICLE 7– RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par chacune des partie sous réserve d’un préavis de 1 mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait aux Pennes Mirabeau le:
Romain AMARO
Les Utilisateurs Maire des Pennes Mirabeau