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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm na 2 du 13 fa vrier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
14
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
6
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 février 2026
L’an deux mille vingt six
Le treize février
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT
Etaient présents :
M. Guy SCHMITT, Maire
Mme Charlotte GANGLOFF
MM. Roger JACOB et Jean-Claude REGIN
Absents excusés :
MM. Jérôme BARTH et Alain VON WIEDNER
Absents non excusés :
Mmes Agnès GOEFFT, Dominique KOBI et Elodie KLUGESHERZ
MM. Rodney BOBE, Tanguy KARTNER, Michel WILT,
Nicolas WEBER et Gabriel ZERR
Procurations :
M. Jérôme BARTH pour le compte de M. Guy SCHMITT
M. Alain VON WIEDNER pour le compte de Mme Charlotte GANGLOFF ____________________________________________________________________________________________
Conformément à la convocation du 2 février 2026, le Conseil Municipal de SOULTZ-LES-BAINS s’est réuni le vendredi 6 février 2026 à 20h00 en salle du Conseil Municipal.
Le Maire indiquait alors que le quorum n’étant pas atteint (7 membres présents pour 14 conseillers en exercice à ce jour), la réunion était annulée et reportée, avec le même ordre du jour, sans exigence de quorum à la date du vendredi 13 février 2026 à 14h00.
N° 01/02/2026 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 6
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ce jour, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales ;
ET APRES en avoir délibéré, DESIGNE
M. Roger JACOB, Conseiller Municipal, Secrétaire de séance.
N° 02/02/2026 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 6
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 18 décembre 2025.
N°03/02/2026 RETRAIT A LA DEMANDE DE LA SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM DE LA DELIBERATION N°20/11/2025 EN DATE DU 3 OCTOBRE 2025 RELATIF FIXATION D’UN TAUX DIFFERENCIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 6
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Par délibération N°20/11/2025 en date du 3 octobre 2025, le Conseil Municipal de SOULTZ-LES-BAINS a décidé de fixer un taux différencié de la taxe d’aménagement sur le territoire de la Commune de Soultz-les-Bains.
Cependant, par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en date du 15 décembre 2025, réceptionné en date du 19 décembre 2025, dans le cadre du Contrôle de Légalité, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Molsheim a demandé à la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, dans le cadre d’un recours gracieux de procéder au retrait de ladite délibération.
En effet, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Molsheim fait part des observations suivantes :
Au plan de la légalité externe, la délibération n'est pas motivée au regard des éléments suivants :
Tout d'abord, l'article 1635 quater N du code général des impôts dispose que « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ». En effet, la légalité d'une telle majoration est conditionnée par le fait que la commune puisse justifier, dans sa délibération, de la réalité des besoins futurs de ces deux zones en termes de voirie, de réseaux ou d'équipements publics, et que le coût des équipements mis à la charge des constructeurs dans ces deux zones corresponde aux seuls besoins de ces périmètres.
A défaut de ces éléments de motivation, une délibération portant le taux de la part communale à un taux supérieur à 5 % présente une fragilité juridique et encourt un risque d'annulation par le juge administratif (TA Besançon, 27 déc. 2013, n° 1300406, confirmé par CAA Nancy, 27 nov. 2014, n° 14NC00787).
La délibération doit également respecter l'article 1635 quater L 2~ du CGI reprenant les dispositions du décret du 04 novembre 2021, pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l'urbanisme, qui dispose que les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable, sont définis par référence au plan cadastral à la date de la délibération les instituant. Ces secteurs peuvent être délimités par unité de découpage cadastral, c'est-à-dire par section cadastrale entière, ou par unité foncière cadastrale, c'est-à-dire par parcelle.
Les périmètres définis par votre délibération s'avèrent donc non conformes aux dispositions précitées puisqu'ils comprennent des parties de parcelles (n°634 et 636 rue de Bellevue et n°17, 175, 194 et 250 rue des Peupliers).
La délibération doit, par ailleurs, justifier que le taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d'aménagement.
En l'espèce, la délibération prise par votre commune le 03 octobre 2025 ne comporte, sur les deux zones concernées, aucun élément sur les constructions nouvelles, leur nombre, leur typologie, les surfaces créées attendues et le coût et la nature des travaux induits. Ainsi, les éléments fournis ne permettent pas d'évaluer si les travaux substantiels de voirie ou de réseaux projetés sont une réelle nécessité par les constructions attendues.
De plus, il y a lieu de préciser que tous les travaux ne peuvent pas être financés par la taxe d'aménagement majorée :
• seule la création de voirie nouvelles pour desservir de nouvelles constructions peut être éligible à la Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) ; la simple réfection de la voirie relève des dépenses ordinaires de la commune ;
• si l'extension du réseau public d'assainissement entre bien dans le champ de la taxe d'aménagement, il convient toutefois de distinguer ce qui relève de l'extension du réseau public à la charge communale et ce qui a trait au branchement privé. Si les branchements des équipements propres des propriétaires empruntent l'emprise publique, la commune peut demander leur remboursement (participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), hors champ de la taxe d'aménagement) ; • l'éclairage public sur une voirie existante et le réseau de fibre (pose de réseaux au-delà de la seule ouverture de tranchée) ne sont pas éligibles à la TAM.
Enfin, le calcul du taux majoré de taxe d'aménagement doit par ailleurs figurer dans la délibération. Il résulte de l'application de la formule de calcul suivante :
taux majoré théorique= (montant des travaux/assiette fiscale) x 100
Or, ne figurent pas dans la présente délibération le calcul de l'assiette fiscale, et incidemment, le calcul du taux de majoration de la taxe d'aménagement sur aucune des deux zones.
Au plan de la légalité interne, l'analyse de la délibération fait également ressortir que le critère d'égalité, fondé par l'article à valeur constitutionnelle n°13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), et qui prévoit que : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés », n'est pas respecté.
Il est en effet nécessaire de s'assurer que le secteur concerne toutes les parcelles bénéficiant des aménagements envisagés et potentiellement urbanisables et/ou densifiables. Or, on constate, par exemple, que la parcelle 216 rue des Peupliers est inéquitablement incluse dans le périmètre de majoration de la taxe alors qu'elle est entièrement desservie par la rue de Molsheim. Il en va de même pour les parcelles 634 et 636, rue Bellevue. Au regard des éléments précités, je vous saurais gré de bien vouloir faire procéder au retrait de la délibération de votre conseil municipal du 03 octobre 2025 relative à l'instauration de la taxe d'aménagement à 15 %, zone « rue Bellevue » et zone « rue des Peupliers » dans la commune de Soultz-les-Bains.
Ce courrier constitue un recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'État. En cas de rejet exprès ou implicite de ce recours gracieux dans un délai de deux mois après sa réception, le préfet du Bas-Rhin pourra être amené à déférer sous deux mois la délibération susvisée devant la juridiction administrative, conformément aux dispositions de l'article L2131-6 du code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, article L.242-1 ;
CONSIDERANT le recours gracieux de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Molsheim sollicitant le retrait de la délibération n° N°20/11/2025 en date du 3 octobre 2025 fixant un taux différencié de la taxe d’aménagement sur le territoire de la Commune de Soultz-les-Bains, par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en date du 15 décembre 2025, réceptionné en date du 19 décembre 2025 ;
ENTENDU la demande de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Molsheim ce jour par M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré
DECIDE
De RETIRER la délibération n° N°20/11/2025 en date du 3 octobre 2025 fixant un taux différencié de la taxe d’aménagement sur le territoire de la Commune de Soultz-les-Bains.
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Molsheim.
N°04/02/2026 IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS A BIBLENHEIM AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 6
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société ATC FRANCE doit procéder, pour l’exploitation de ses réseaux à l’implantation d’équipements techniques et notamment d’antennes-relais. Les opérateurs ont, en effet, une obligation de couverture du territoire.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la mise en œuvre et les modalités d’une convention pour permettre l’installation de cet équipement technique sur la parcelle 311 section 11, lieudit HINTERHOFGAERTEN appartenant à la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement ; VU l’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU les articles R 111-2, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT la demande de la société ATC FRANCE ;
CONSIDERANT l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ;
CONSIDERANT que le montant du loyer annuel est fixé à 4 600,00 € TTC (Quatre mille cinq six euros TTC) et qu’il est révisable annuellement sur la base de 2% par année ;
CONSIDERANT la convention d’occupation du domaine public indiquant :
ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la COLLECTIVITE loue à ATC France, qui l’accepte, l’emplacement technique défini à l’Article 2 afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des Équipements Techniques (« l’Emplacement »).
Par « Équipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. Lesdits Équipements Techniques pouvant appartenir soit à ATC France soit à des tiers notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dénommés (« Clients »).
L’Emplacement dépend du domaine privé de la COLLECTIVITE. La présente Convention est en conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à l’occupation du domaine privé, figurant notamment au Code civil.
ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
II.1 – Désignation du bien
L’Emplacement mis à disposition correspondant à la parcelle Section 11 N°311 d’une surface de 231 m², tel que décrit à l'annexe 1, dépend d'un terrain sis :
Lieu-dit HINTERHOFGAERTEN - 67120 SOULTZ-LES-BAINS
L’accès direct à l’Emplacement mis à disposition se fera par un chemin rural.
II.2 – Propriété
Les Équipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de ATC France ou de ses Clients occupant le Point Haut. En conséquence, la COLLECTIVITE n’aura à assumer aucunes charges, réparations et impositions afférentes aux dits Équipements Techniques.
ATC France clôturera l’Emplacement et y plantera des haies dans l’optique d’offrir une meilleure insertion dans le paysage et y aménagera la place de stationnement pour accueillir un véhicule technique à ses frais.
La COLLECTIVITE accepte qu’ATC France réalise à ses frais exclusifs, sur l’Emplacement, les études et travaux
d’aménagement et de modification nécessaires à son activité. II.3 – Conditions de l'autorisation
Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, la COLLECTIVITE autorise ATC France, ainsi que ses Clients à utiliser le cas échéant un chemin rural pour les véhicules et engins d’intervention.
ATC France ou les occupants du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Équipements Techniques et tous occupants, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel ATC France n’aurait pas signée la présente Convention.
À ce titre, le PROPRIÉTAIRE autorise ATC France et les occupants à raccorder entre eux par câbles les différents Équipements Techniques de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d’énergie et de communication électroniques. La COLLECTIVITE autorise également le passage sur la parcelle des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
La COLLECTIVITE concède à ATC France toute autorisation d’accès et de passage pendant toute la durée de la Convention afin de permettre à ATC France et à ses Clients, l’accès à l’Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Équipements Techniques.
La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de passage, afin de permettre à leurs salariés, préposés et sous-traitants l'accès à l’Emplacement pour les besoins de l’exploitation, de l’entretien et de la jouissance des Equipements Techniques, par les chemins ruraux jusqu’au droit de la parcelle mise à disposition.
Il est précisé que la présente Convention n’est pas soumise aux dispositions relatives aux baux commerciaux.
La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de tréfonds pour la réalisation des tranchées nécessaires à l’installation des fourreaux pour les réseaux (téléphonie, fibre optique, électricité, etc.) et l’enfouissement des systèmes de mise à la terre sous réserve des prescriptions prévues au règlement communal de voirie (Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1996).
Le droit de tréfonds emporte le droit d’accéder auxdits fourreaux et systèmes pour assurer leur exploitation, maintenance et entretien.
Le présent droit de passage et de tréfonds s’applique sur le terrain désigné à l’Article 2-a et sur les éventuelles autres parcelles appartenant à la COLLECTIVITE et desservant l’Emplacement. Il bénéficie à ATC France et ses Clients, ainsi qu’à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise appelée à intervenir à leur demande.
Enfin, la COLLECTIVITE s’engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées sur l’Annexe 2 (la liste des pièces à fournir).
II.4 – Travaux d'aménagement
La COLLECTIVITE accepte qu’ATC France réalise ou laisse réaliser par les Clients à ses frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d’aménagement nécessaires à son activité et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.
ARTICLE III – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur au démarrage des travaux constaté contradictoirement entre les Parties et matérialisé par un état des lieux et au plus tard 6 mois après l’enregistrement de la délibération autorisant le maire à signer la présente Convention ARTICLE IV – DURÉE - RÉSILIATION ANTICIPÉE
La Convention est conclue pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 12 (douze) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date anniversaire de la Convention.
La Convention pourra être résiliée à l’initiative de la COLLECTIVITE en cas de non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l’Article « Élection de domicile », et restée sans effet pendant un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de sa réception.
La Convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de ATC France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à la COLLECTIVITE dans les cas suivants : • Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France et/ou à l’implantation du Point Haut,
• Absence d’équipements technique d’opérateur mobile et/ou d’occupant sur le Point Haut au jour de la résiliation
• Arrêt de l’exploitation du Point Haut.
ARTICLE V – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Pendant toute la durée de la Convention, ATC France s’assurera que le fonctionnement des Équipements Techniques est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.
ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurances représentée(s) en France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques liés à son activité.
ATC France remettra à la première demande l’attestation correspondante à la COLLECTIVITE.
Le Point-Haut étant entre autres amené à recevoir des équipements de télécommunication, il est précisé que la législation en vigueur prévoit depuis le 1er janvier 2014 la mise en place, sur simple demande, pour les locaux d’habitation et les établissements recevant du public, d’un contrôle gratuit et indépendant conformément au Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques (CERFA disponible à l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15003.do).
ARTICLE VI – AUTORISATIONS
ATC France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’exploitation du site.
À cet effet, la COLLECTIVITE s’engage à fournir à ATC France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord à ATC France pour que ce dernier effectue les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point Haut. A cet effet, elle délivre l’autorisation figurant en annexe III.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des Équipements Techniques visés par les présentes, ATC France pourra soulever la résolution de plein droit de la présente Convention en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. ARTICLE VII – MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Équipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et / ou extensions que ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par la Convention.
Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et / ou extension modifiant les surfaces louées seront soumises à la COLLECTIVITE pour accord. Elles seront effectuées aux frais de ATC France.
Cependant, le PROPRIÉTAIRE s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.
ARTICLE VIII – DROIT DE PRÉFÉRENCE / OPPOSABILITÉ À L'ACQUÉREUR DE LA PARCELLE
ATC France bénéficie d’un droit de préférence conformément aux dispositions de l’article 1123 du Code civil. Au cas où la COLLECTIVITE déciderait de contracter avec un tiers, il proposerait prioritairement à ATC France de traiter avec lui.
Par conséquent, en cas de projet de vente, mise à disposition, location ou constitution/cession de droit réel (y compris sous la forme d’une promesse) portant sur l’Emplacement et, le cas échéant, son chemin d'accès (mentionné à l'Article II de la Convention) ou la parcelle comprenant l’Emplacement et/ou le chemin d'accès, pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance, même si ledit contrat avec le tiers prend effet après l'expiration de la Convention, la COLLECTIVITE s’oblige à en informer ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat (notamment financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de préférence.
A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par ATC France vaudra vente, mise à disposition, location ou constitution/cession de droit réel. A défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
En cas de renonciation de sa part à exercer le présent pacte de préférence, ATC France conservera le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouvelle vente, mise à disposition, location ou cession de droit réel.
Dans le cas d’une cession de l’Emplacement ou du terrain comprenant l’Emplacement au profit d’un tiers, la présente Convention sera opposable aux acquéreurs éventuels conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
La COLLECTIVITE devra impérativement rappeler l'existence de la présente Convention à tout co-contractant éventuel.
ARTICLE IX – ENTRETIEN – RÉPARATIONS
IX.1 – Sur l’Emplacement
ATC France s'engage à maintenir l’Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente Convention.
À l’expiration de la Convention, ATC France reprendra tous ses Équipements Techniques et remettra l’Emplacement dans son état primitif.
IX.2 – Sur l’installation technique
ATC France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté la COLLECTIVITE. ARTICLE X – JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
La COLLECTIVITE déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à ATC France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente Convention.
ATC France ou les Clients et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, dans les conditions définies à l’Annexe 4, accès aux Equipements Techniques pour les besoins de la maintenance et de l'entretien et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
La COLLECTIVITE veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au Point Haut et l’accès à l’Emplacement soient dégagés pour permettre à ATC France, ses Clients, leurs préposés, sous-traitants et toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, de réaliser les travaux d’installation et la mise en service du Point Haut et des Equipements Techniques, puis d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.
Pendant la durée de la présente Convention, la COLLECTIVITE s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de ATC France et des Clients.
La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.) sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire et qui desserve(nt) l’Emplacement, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, relatif au droit de passage et de tréfonds. Elle autorise également le passage sur ces parcelles des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
La COLLECTIVITE autorise ATC France et les Clients à raccorder par câbles les Equipements Techniques entre eux et aux réseaux d’énergie et de télécommunications (desserte par Rue saint Amand) conformément aux règlements de mise en œuvre « voirie communale » et de tout règlement et DTU définissant les profondeurs et mise en œuvre des réseaux souterrains. Les réseaux devront être exclusivement posé en souterrain. Aucun frais ne sera pris en charge ou refacturé à la COLLECTIVITE. ATC France et les Clients seront responsables des réseaux posés et assureront leur suivi et entretiens.
ARTICLE XI – INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
À compter de la signature de la présente Convention, pendant la durée de la présente Convention, la COLLECTIVITE s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de ATC France et des Clients hébergés sur les infrastructures.
En outre, ATC France acquittera tous impôts et taxes dont elle est redevable (notamment les éventuelles taxes foncières).
Afin d’éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, la COLLECTIVITE ne pourra sans l’accord exprès de ATC France, autoriser l’installation d’équipements techniques similaires à ceux implantés par cette dernière et/ou les occupants sur l’Emplacement et/ou le ou les terrain(s) jouxtant l’Emplacement dont il est propriétaire.
ARTICLE XII – REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie de la mise à disposition de l’Emplacement objet de la présente, ATC France versera à la COLLECTIVITE une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, pour l’occupation de l’Emplacement mis à disposition ainsi que les accès, les passages de câbles et de tréfonds sur sa propriété d’un montant de 4 600 € (quatre mille six cents euros) nets pour la COLLECTIVITE
Le paiement sera effectué par virement par ATC France le premier jour ouvré du mois de Juillet de chaque année sur présentation d'un titre de recette conforme faisant apparaître les références figurant au contrat et parvenu à l’adresse de facturation précisée à l’Article « Élection de domicile » avant la fin du mois de Mai de la même année.
Le montant sera calculé au prorata temporis de la période en cours par rapport à la date d’effet de la Convention.
Le montant de la redevance versée au PROPRIÉTAIRE sera indexé au 1er janvier de chaque année sur l’indice fixe de 2 % (deux pour cent) et pour la première fois le 1er janvier de l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la Convention. ARTICLE XIII – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à caractère personnel de la COLLECTIVITE (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
Le PROPRIÉTAIRE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, la COLLECTIVITE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente Convention.
ATC France s’engage à traiter les données personnelles la COLLECTIVITE dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et de confidentialité d’ATC France disponible par le lien suivant : http://www.atcfrance.fr/fr2/confidentialite/index.htm
ARTICLE XIV – SOUS-LOCATION
ATC France est autorisée à sous-louer, librement à un tiers, les lieux mis à sa disposition et en particulier à tout opérateur de communications électroniques qu’il soit opérateur indépendant ou de réseaux dits ouverts au public.
ARTICLE XV – CESSION DU CONTRAT
La COLLECTIVITE s’interdit de céder à toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) la présente Convention ainsi que les créances qu’il détient sur ATC France en vertu de la présente Convention, sans l’accord écrit et préalable de ATC France, conformément aux dispositions de l’article 1321 alinéa 4 du Code civil.
Après l’avoir notifié à la COLLECTIVITE, ATC France pourra céder librement la présente Convention.
ARTICLE XVI – ÉLECTION DE DOMICILE
La COLLECTIVITE élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
ATC France élit domicile à l’adresse suivante : 10 avenue Aristide Briand - 92220 BAGNEUX
En cas de changement de domicile, ATC France le notifie à la COLLECTIVITE par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement. L’ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée.
ARTICLE XVII – FRAIS
Les frais exclusivement liés à l’enregistrement ou à la publication de la présente Convention seront à la charge de ATC France qui s'y oblige.
ARTICLE XVIII – CONTESTATIONS
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le terrain objet de la présente Convention. ARTICLE XIX – NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont, en tout ou en partie, tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente :
➢ Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée ;
➢ Les Parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la ou les stipulations en question par une ou plusieurs stipulations valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de l’intention commune des Parties.
ARTICLE XX – SIGNATURE
La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature électronique. La signature électronique s’entend d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du code civil et à toute norme applicable.
En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Les Parties ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet. Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.
En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention. Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention.
ENTENDU le projet de convention présenté ce jour par M. le Maire ;
APRES en avoir délibéré
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ces dispositifs.
N° 05/02/2026 INCORPORATION DE PARCELLES « BIENS SANS MAITRES » DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 6
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants aux communes, et non plus à l'État comme c'était le cas auparavant dans le cadre des articles 539 et 713 du Code Civil et l'ancien article L. 25 du Code du domaine de l'État.
L'identification et l'acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Cette modification va faciliter l'action des services municipaux, notamment en matière de lutte contre l'insalubrité et dans le cadre d'opérations d'aménagement.
Toutefois, la propriété sera transférée de plein droit à l'État, pour :
- Les biens entrant dans le cadre des successions vacantes ;
- Les biens sans maître pour lesquels la commune renonce à exercer son droit d'incorporation dans le
domaine communal. Les biens ci-dessous référencés ont fait l'objet d'une enquête préalable diligentée par MM. Stéphane SCHAAL et Corentin KINDER, Secrétaires de Mairie, dont les résultats ont confirmé la présomption de leur statut de « bien sons maître » au titre des dispositions de l'article L. 1123-1 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Sur le fondement de cette enquête préalable, Monsieur le Maire a pris un arrêté par parcelle (Arrêtés N°1421 à 1510 et arrêté N°1520), constatant que les biens ci-dessus référencés satisfont aux conditions mentionnées au 2e alinéa de l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
N° ARRÊTE GENERAL N° ARRETE FONCIER N° DOSSIER
Propriétaire Adresse du propriétaire connue
Statut
Propriétaire /
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
Coordonnées du Gestionnaire
Section Parcelle
Contenance Lieudit Nature de cultures
1421 201
1 M. KAUFFMANN Gaston fils de Paul Propriétaire représenté par STROH Marie-Jeanne
9, rue Saint Amand
67120 SOULTZ-LES-BAINS
1 71 283 Village Jardin 1
1 Mme KAUFFMANN Florentine née RUB Propriétaire 1 71 283 Village Jardin 1
1422 202 2 M. EDEL Marie Alphonse 1, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 3 73 787 Sand VE 02 - BT 03
1423 203
3 M. APFEL Joseph 67230 KOGENHEIM Propriétaire 3 180 475 Autal T 02
3 Mme APFEL Hélène née THEURING 67230 KOGENHEIM Propriétaire 3 180 475 Autal T 02
1424 204
4 Mme HUMMEL Louise née HERMANN 111, rue Mélanie 67000 STRASBOURG Propriétaire représentée par Mme Anne HOLLAND
111, rue Mélanie
6700 STRASBOURG
3 270 425 Avolsheimer Berg L FRICH 01
4 Mme HOLLAND Anne 111, rue Mélanie 67000 STRASBOURG Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
3 270 425 Avolsheimer Berg L FRICH 01
1425 205
5 M. DIEBOLD Gérard 19, rue du Marché 67210 OBERNAI Propriétaire 3 273 2254 Marker L FRICH 01
5 Mme DIEBOLD Marie née WIETH 19, rue du Marché 67210 OBERNAI Propriétaire 3 273 2254 Marker L FRICH 01
1426 206 6 M. BARBALENI Roland fils d'Alfred Pierre Propriétaire
représenté par Jean-Pierre
BARBALENI
4, rue Leclerc
67300 SCHILTIGHEIM
4 82 741 Holzberg L FRICH 01
1427 207
7 Mme BOHN Marie Propriétaire représentée par Sylvain SCHMITT
3, rue Saint Maurice
67120 SOULTZ-LES-BAINS
4 95 488 Holzberg L FRICH 01
7 Mme SCHOETTEL Marie née BOHN
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
représentée par Sylvain SCHMITT
3, rue Saint Maurice
67120 SOULTZ-LES-BAINS
4 95 488 Holzberg L FRICH 01
1428 208 9 Mme HOERTER Marie 1, Place Charles de Gaulle 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 4 228 2171 Autal BT ACACIAS 02
1429 209 10 M. TRAPPLER Georges Lucien fils de Louis 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 4 237 957 Autal BT ACACIA 02
1430 210 10 M. MEYER Alphonse 67310 DANGOLSHEIM Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
4 237 957 Autal BT ACACIA 02
1431 211
11 M. SCHWARTZ Isaac 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 4 258 2404 Jesselsberg P PATURAGE 04
11 Mme SCHWARTZ Caroline née BLUM 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 4 258 2404 Jesselsberg P PATURAGE 04
1432 212 12 M. FLECKSTEINER Alfred 8, rue de Biblenheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 4 986 Tal Beim Erdweg BT 03
1433 213 12 Mme FLECKSTEINER Marie Juliette née FLUCK 5, cours des Chartreux 67120 MOLSHEIM Propriétaire 5 4 986 Tal Beim Erdweg BT 03
1434 214
13 Mme VELTEN Hélène née BIEHLER 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 95 904 Jesselsberg P PATURAGE 04
13 M. VELTEN Joseph 5 95 904 Jesselsberg P PATURAGE 04
1435 215 13 Mme VELTEN Marthe Madeleine née HUBER
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
représentée par Cécile VELTEN ép.
SALOMON
2, rue des Vergers
67120 SOULTZ-LES-BAINS
5 95 904 Jesselsberg P PATURAGE 04 1436 216 14 Mme AGRAM Catherine née JOST 47, rue de l'Epi d'Or 94800 VILLEJUIF Propriétaire 5 105 757 Jesselsberg P PATURAGE 04
1437 217 14 M. BRETIN Jean-Louis 47, rue de l'Epi d'Or 94800 VILLEJUIF Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
5 105 757 Jesselsberg P PATURAGE 04
1438 218 15 M. STROH Joseph 67120 ERGERSHEIM Propriétaire 5 116 1393 Jesselsberg P PATURAGE 04
1439 219 16 M. HUBER Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 117 1497 Jesselsberg P PATURAGE 04
1440 220
17 Mme EHRHART Catherine née BEUTEL 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 119 642 Jesselsberg P PATURAGE 04
17 M. EHRHART Anton
1441 221 18 M. MAEHREL Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 121 894 Jesselsberg P PATURAGE 04
1442 222 18 M. BERNHARD Joseph 67530 BOERSCH Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
5 121 894 Jesselsberg P PATURAGE 04
1443 223 19 Mme KAUFFMANN Joséphine née EHRHARDT 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 124 923 Jesselsberg P PATURAGE 04
1444 224
20 Mme DENTZ Madeleine née EILER 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 126 702 Jesselsberg P PATURAGE 04
20 M. DENTZ Xavier 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 126 702 Jesselsberg P PATURAGE 04
1445 225
21 M. GOETZ Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 127 547 Jesselsberg P PATURAGE 04
21 Mme GOETZ Françoise née ROSIN 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 127 547 Jesselsberg P PATURAGE 04
1446 226
22 Mme BRAUN Marie née DISCHLER 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. BRAUN Charles 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1447 227 22 Mme BRAUN Cécile 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1448 228 22 M BRAUN Charles 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1449 229 22 M BRAUN Xavier 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1450 230 22 M BRAUN Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1451 231 22 M. BRAUN Camille 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1452 232
22 Mme BRAUN Joséphine 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. MAEHREL Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1453 233
22 Mme DISCHLER Marie 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Charles 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1454 234 22 M BRAUN Charles 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1455 235 22 Mme BRAUN Cécile 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1456 236 22 M BRAUN Xavier 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1457 237 22 M BRAUN Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1458 238 22 M. BRAUN Camille 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1459 239
22 Mme BRAUN Joséphine 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. ERNWEIN Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
1460 240
23 Mme EHRHART Katharina née BEUTEL 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 129 998 Jesselsberg P PATURAGE 04
23 M. EHRHART Anton 5 129 998 Jesselsberg P PATURAGE 04
1461 241 24 M. DIETRICH Michel 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 132 732 Jesselsberg P PATURAGE 04
1462 242 25 M. DIETRICH Joseph fils de Michel 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 133 841 Jesselsberg P PATURAGE 04
1463 243 26 M. DENTZ Maurice fils de Georges 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 141 862 Jesselsberg P PATURAGE 04
1464 244 27 M. DREYFUSS Salomon 75, avenue des Vosges 67000 STRASBOURG Propriétaire 5 142 1054 Jesselsberg P PATURAGE 04 27 Mme DREYFUSS Léonie née GROSS 75, avenue des Vosges 67000 STRASBOURG Propriétaire 5 142 1054 Jesselsberg P PATURAGE 04
1465 245 28 Mme KAUFFMANN Josefine née EHRHART 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 144 1052 Jesselsberg P PATURAGE 04
1466 246
29 Mme CHRIST Barbara née JAMBERT 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 145 974 Jesselsberg P PATURAGE 04
29 M. CHRIST Ignace 5 145 974 Jesselsberg P PATURAGE 04
1467 247
30 Mme DUMANGIN Joséphine née SOST 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 146 1157 Jesselsberg P PATURAGE 04
30 M. DUMANGIN Maurice 5 146 1157 Jesselsberg P PATURAGE 04
1468 248 31 Mme DIETRICH Madeleine fille de René 67120 AVOLSHEIM Propriétaire 5 147 970 Jesselsberg P PATURAGE 04
1469 249 32 M. STROH Joseph 67120 ERGERSHEIM Propriétaire 5 148 1190 Jesselsberg P PATURAGE 04
1470 250 34 M. GEISS Ignace 67120 ERGERSHEIM Propriétaire 5 154 1907 Jesselsberg P PATURAGE 04
1471 251 34 M. GEISS François Antoine 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 154 1907 Jesselsberg P PATURAGE 04
1472 252
35 M. STIEGLER Jean 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 155 1415 Jesselsberg P PATURAGE 04
35 Mme STIEGLER Catherine née BOHN 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 155 1415 Jesselsberg P PATURAGE 04
1473 253 36 M. CHRIST Ignace fils d'Ignace 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
1474 254 36 M CHRIST Joseph 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
1475 255 36 M CHRIST Alphonse 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
1476 256
36 Mme CHRIST Marie 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M. AGRAM Joseph 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
1477 257
36 Mme CHRIST Catherine 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M. LAVAN Joseph 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
1478 258
36 Mme CHRIST Joséphine 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M. SIEHLER Lucien 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
1479 259
37 Mme RUB Marie Victorine 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. MARTIN Camille 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
1480 260
37 Mme RUB Marie Françoise 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. DUPUIS Georges 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
1481 261
37 Mme RUB Catherine 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. LOMBARD Léo 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
1482 262
37 Mme RUB Cécile 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. LAUBACHER Arthur 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
1483 263 37 M RUB Joseph 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
1484 264 37 M RUB Emile 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
1485 265 37 M RUB Ignace 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
1486 266 38 M. RUB Louis 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 158 586 Jesselsberg P PATURAGE 04
1487 267 39 M. SCHWARTZ Isaac 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 5 159 1286 Jesselsberg P PATURAGE 04
1488 268 39 Mme SCHWARTZ Caroline née BLUM 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 5 159 1286 Jesselsberg P PATURAGE 04
1489 269
40 Mme MARCO Wally née HANSEL Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
5 167 315 Kuhberg S
40 M. MARCO Guy Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
5 167 315 Kuhberg S
1490 270 41 M. EDEL Marie Alphonse 1, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 6 47 1313 Dangolsheimer Berg BT ACACIA 02 1491 271 43 M. FLECKSTEINER Alfred 8, rue de Biblenheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 6 97 1008 Erdweg BT ACACIA 02
1492 272 43 Mme FLECKSTEINER Marie Juliette née FLUCK 5, cours des Chartreux 67120 MOLSHEIM Propriétaire 6 97 1008 Erdweg BT ACACIA 02
1493 273
44 M. ZERR Georges 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 126 428 Molsheimer Berg BT 03
44 Mme ZERR Augustine 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 126 428 Molsheimer Berg BT 03
1494 274
45 M. BUCHMANN Auguste 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 6 152 575 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
45 Mme BUCHMANN Elise Louise née ERNWEIN 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 6 152 575 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
1495 275
46 M. ZERR Georges 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 161 831 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
46 Mme ZERR Augustine 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 161 831 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
1496 276
47 Mme MARCO Wally née HANSEL Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
6 210 3161 Molsheimer Berg P 04 PATUR
47 M. MARCO Guy Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
6 210 3161 Molsheimer Berg P 04 PATUR
1497 277 48 M. TRAPPLER Georges 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 7 18 2679 Dangolsheimer Berg BT ACACIA 02
1498 278 48 M. MEYER Alphonse 67310 DANGOLSHEIM Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
7 18 2679 Dangolsheimer Berg BT ACACIA 02
1499 279 49 M. REGENASS Joseph Laurent Route de Mutzig 67120 MOLSHEIM Propriétaire 7 21 1030 Linsenblaeser BT ACACIA 03
1500 280
50 M. KIEFFER Aloyse 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 7 34 385 Linsenblaeser BT ACACIAS 02
50 Mme KIEFFER Marie Joséphine née FEFFER 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 7 34 385 Linsenblaeser BT ACACIAS 02
1501 281 51 M. EDEL Marie Alphonse 1, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 7 38 1794 Linsenblaeser BT ACACIAS 02
1502 282 52 M. MAEHREL Louis 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 7 54 489 Linsenblaeser BT 03
1503 283 54 M. RUB Emile 6, rue des Juifs 67380 LINGOLSHEIM Propriétaire 7 112 616 Offner BT 03
1504 284 59 M. JACOB Joseph fils d'Emile Propriétaire représenté par JACOB Alphonse
2, rue des Casemates
67120 SOULTZ-LES-BAINS
8 7 1104 Offner FRICH/ACACI
1505 285 60 M. EDEL Albert 8, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 8 166 699 Scheracker VI 02
1506 286 60 M. EDEL Jean-Paul 8, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
8 166 699 Scheracker VI 02
1507 287
63 M. KAUFFMANN Gaston fils de Paul Propriétaire représenté par STROH Marie-Jeanne
9, rue Saint Amand
67120 SOULTZ-LES-BAINS
8 305 661 Holzbrunnen VE 3
63 Mme KAUFFMANN Florentine née RUB Propriétaire 8 305 661 Holzbrunnen VE 3
1508 288
64 Mme CASPAR Joséphine née KIEFFER 67210 OBERNAI Propriétaire 8 314 480 Holzbrunnen P 03
64 M. CASPAR Alphonse 8 314 480 Holzbrunnen P 03
1509 289
65 M. BUCHMANN Auguste 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 9 81 631 Buehl T 02
65 Mme BUCHMANN Elise Louise née ERNWEIN 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 9 81 631 Buehl T 02
1510 290 69 M. GERBER Joseph 67310 DANGOLSHEIM Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
11 247 14 Strang T 02
1520 291 67 M. DIETRICH Joseph 171, rue Saint Jacques 75005 PARIS Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
9 147 1805 Fellacker T 03
(Les numéros de dossiers manquants concernent des parcelles supprimées de la procédure à la suite de l’enquête préalable) Dans le cadre de la procédure et durant le délai de six mois courants à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité de ces arrêtés, lesdits biens sont présumés vacants en vertu de l'article L. 1123-3 alinéa 3.
Cependant par courrier recommandé écrit en date du 30 décembre 2025 et réceptionné le 5 janvier 2026, M. Etienne STROH, Petit-fils de M. Gaston KAUFFMANN, fils de Paul et de Mme Florentine KAUFFMANN née RUB et fils de Mme Marie-Jeanne STROH, gérant, mandataire, gestionnaire des parcelles :
- Section 1 N°71 d’une contenance de 283 m² située lieudit Village dont la nature de culture est Jardin 1 - Section 8 N°305 d’une contenance de 661 m² située lieudit Holzbrunnen dont la nature de culture est VE 3
a fait savoir qu’il était l’un des héritiers de ces parcelles.
Aussi, après discussion avec M. Etienne STROH, il a été décidé que lesdites parcelles seront supprimées de la procédure en cours (dossier 1 et 63).
La commune à présent compétente peut proposer l'incorporation dans le domaine communal des biens présumés vacants, ci-après :
N° DOSSIER
Propriétaire Adresse du propriétaire connue
Statut
Propriétaire /
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
Coordonnées du Gestionnaire
Section Parcelle
Contenance Lieudit Nature de cultures
2 M. EDEL Marie Alphonse 1, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 3 73 787 Sand VE 02 - BT 03
3 M. APFEL Joseph 67230 KOGENHEIM Propriétaire 3 180 475 Autal T 02
3 Mme APFEL Hélène née THEURING 67230 KOGENHEIM Propriétaire 3 180 475 Autal T 02
4 Mme HUMMEL Louise née HERMANN 111, rue Mélanie 67000 STRASBOURG Propriétaire représentée par Mme Anne HOLLAND
111, rue Mélanie
6700 STRASBOURG
3 270 425 Avolsheimer Berg L FRICH 01
4 Mme HOLLAND Anne 111, rue Mélanie 67000 STRASBOURG Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
3 270 425 Avolsheimer Berg L FRICH 01
5 M. DIEBOLD Gérard 19, rue du Marché 67210 OBERNAI Propriétaire 3 273 2254 Marker L FRICH 01
5 Mme DIEBOLD Marie née WIETH 19, rue du Marché 67210 OBERNAI Propriétaire 3 273 2254 Marker L FRICH 01
6 M. BARBALENI Roland fils d'Alfred Pierre Propriétaire
représenté par Jean-Pierre
BARBALENI
4, rue Leclerc
67300 SCHILTIGHEIM
4 82 741 Holzberg L FRICH 01
7 Mme BOHN Marie Propriétaire représentée par Sylvain SCHMITT
3, rue Saint Maurice
67120 SOULTZ-LES-BAINS
4 95 488 Holzberg L FRICH 01
7 Mme SCHOETTEL Marie née BOHN
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
représentée par Sylvain SCHMITT
3, rue Saint Maurice
67120 SOULTZ-LES-BAINS
4 95 488 Holzberg L FRICH 01
9 Mme HOERTER Marie 1, Place Charles de Gaulle 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 4 228 2171 Autal BT ACACIAS 02
10 M. TRAPPLER Georges Lucien fils de Louis 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 4 237 957 Autal BT ACACIA 02
10 M. MEYER Alphonse 67310 DANGOLSHEIM
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
4 237 957 Autal BT ACACIA 02
11 M. SCHWARTZ Isaac 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 4 258 2404 Jesselsberg P PATURAGE 04
11 Mme SCHWARTZ Caroline née BLUM 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 4 258 2404 Jesselsberg P PATURAGE 04
12 M. FLECKSTEINER Alfred 8, rue de Biblenheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 4 986 Tal Beim Erdweg BT 03
12 Mme FLECKSTEINER Marie Juliette née FLUCK 5, cours des Chartreux 67120 MOLSHEIM Propriétaire 5 4 986 Tal Beim Erdweg BT 03 13 Mme VELTEN Hélène née BIEHLER 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 95 904 Jesselsberg P PATURAGE 04
13 M. VELTEN Joseph 5 95 904 Jesselsberg P PATURAGE 04
13 Mme VELTEN Marthe Madeleine née HUBER
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
représentée par Cécile VELTEN ép.
SALOMON
2, rue des Vergers
67120 SOULTZ-LES-BAINS
5 95 904 Jesselsberg P PATURAGE 04
14 Mme AGRAM Catherine née JOST 47, rue de l'Epi d'Or 94800 VILLEJUIF Propriétaire 5 105 757 Jesselsberg P PATURAGE 04
14 M. BRETIN Jean-Louis 47, rue de l'Epi d'Or 94800 VILLEJUIF Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
5 105 757 Jesselsberg P PATURAGE 04
15 M. STROH Joseph 67120 ERGERSHEIM Propriétaire 5 116 1393 Jesselsberg P PATURAGE 04
16 M. HUBER Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 117 1497 Jesselsberg P PATURAGE 04
17 Mme EHRHART Catherine née BEUTEL 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 119 642 Jesselsberg P PATURAGE 04
17 M. EHRHART Anton
18 M. MAEHREL Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 121 894 Jesselsberg P PATURAGE 04
18 M. BERNHARD Joseph 67530 BOERSCH
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
5 121 894 Jesselsberg P PATURAGE 04
19 Mme KAUFFMANN Joséphine née EHRHARDT 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 124 923 Jesselsberg P PATURAGE 04
20 Mme DENTZ Madeleine née EILER 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 126 702 Jesselsberg P PATURAGE 04
20 M. DENTZ Xavier 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 126 702 Jesselsberg P PATURAGE 04
21 M. GOETZ Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 127 547 Jesselsberg P PATURAGE 04
21 Mme GOETZ Françoise née ROSIN 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 127 547 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 Mme BRAUN Marie née DISCHLER 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. BRAUN Charles 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 Mme BRAUN Cécile 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Charles 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Xavier 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. BRAUN Camille 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 Mme BRAUN Joséphine 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. MAEHREL Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 Mme DISCHLER Marie 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Charles 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Charles 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 Mme BRAUN Cécile 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Xavier 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. BRAUN Camille 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 Mme BRAUN Joséphine 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. ERNWEIN Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
23 Mme EHRHART Katharina née BEUTEL 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 129 998 Jesselsberg P PATURAGE 04
23 M. EHRHART Anton 5 129 998 Jesselsberg P PATURAGE 04 24 M. DIETRICH Michel 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 132 732 Jesselsberg P PATURAGE 04
25 M. DIETRICH Joseph fils de Michel 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 133 841 Jesselsberg P PATURAGE 04
26 M. DENTZ Maurice fils de Georges 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 141 862 Jesselsberg P PATURAGE 04
27 M. DREYFUSS Salomon 75, avenue des Vosges 67000 STRASBOURG Propriétaire 5 142 1054 Jesselsberg P PATURAGE 04
27 Mme DREYFUSS Léonie née GROSS 75, avenue des Vosges 67000 STRASBOURG Propriétaire 5 142 1054 Jesselsberg P PATURAGE 04
28 Mme KAUFFMANN Josefine née EHRHART 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 144 1052 Jesselsberg P PATURAGE 04
29 Mme CHRIST Barbara née JAMBERT 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 145 974 Jesselsberg P PATURAGE 04
29 M. CHRIST Ignace 5 145 974 Jesselsberg P PATURAGE 04
30 Mme DUMANGIN Joséphine née SOST 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 146 1157 Jesselsberg P PATURAGE 04
30 M. DUMANGIN Maurice 5 146 1157 Jesselsberg P PATURAGE 04
31 Mme DIETRICH Madeleine fille de René 67120 AVOLSHEIM Propriétaire 5 147 970 Jesselsberg P PATURAGE 04
32 M. STROH Joseph 67120 ERGERSHEIM Propriétaire 5 148 1190 Jesselsberg P PATURAGE 04
34 M. GEISS Ignace 67120 ERGERSHEIM Propriétaire 5 154 1907 Jesselsberg P PATURAGE 04
34 M. GEISS François Antoine 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 154 1907 Jesselsberg P PATURAGE 04
35 M. STIEGLER Jean 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 155 1415 Jesselsberg P PATURAGE 04
35 Mme STIEGLER Catherine née BOHN 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 155 1415 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M. CHRIST Ignace fils d'Ignace 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M CHRIST Joseph 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M CHRIST Alphonse 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 Mme CHRIST Marie 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M. AGRAM Joseph 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 Mme CHRIST Catherine 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M. LAVAN Joseph 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 Mme CHRIST Joséphine 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M. SIEHLER Lucien 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 Mme RUB Marie Victorine 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. MARTIN Camille 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 Mme RUB Marie Françoise 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. DUPUIS Georges 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 Mme RUB Catherine 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. LOMBARD Léo 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 Mme RUB Cécile 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. LAUBACHER Arthur 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M RUB Joseph 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M RUB Emile 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M RUB Ignace 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
38 M. RUB Louis 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 158 586 Jesselsberg P PATURAGE 04
39 M. SCHWARTZ Isaac 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 5 159 1286 Jesselsberg P PATURAGE 04 39 Mme SCHWARTZ Caroline née BLUM 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 5 159 1286 Jesselsberg P PATURAGE 04
40 Mme MARCO Wally née HANSEL Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
5 167 315 Kuhberg S
40 M. MARCO Guy Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
5 167 315 Kuhberg S
41 M. EDEL Marie Alphonse 1, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 6 47 1313 Dangolsheimer Berg BT ACACIA 02
43 M. FLECKSTEINER Alfred 8, rue de Biblenheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 6 97 1008 Erdweg BT ACACIA 02
43 Mme FLECKSTEINER Marie Juliette née FLUCK 5, cours des Chartreux 67120 MOLSHEIM Propriétaire 6 97 1008 Erdweg BT ACACIA 02
44 M. ZERR Georges 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 126 428 Molsheimer Berg BT 03
44 Mme ZERR Augustine 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 126 428 Molsheimer Berg BT 03
45 M. BUCHMANN Auguste 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 6 152 575 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
45 Mme BUCHMANN Elise Louise née ERNWEIN 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 6 152 575 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
46 M. ZERR Georges 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 161 831 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
46 Mme ZERR Augustine 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 161 831 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
47 Mme MARCO Wally née HANSEL Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
6 210 3161 Molsheimer Berg P 04 PATUR
47 M. MARCO Guy Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
6 210 3161 Molsheimer Berg P 04 PATUR
48 M. TRAPPLER Georges 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 7 18 2679 Dangolsheimer Berg BT ACACIA 02
48 M. MEYER Alphonse 67310 DANGOLSHEIM
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
7 18 2679 Dangolsheimer Berg BT ACACIA 02
49 M. REGENASS Joseph Laurent Route de Mutzig 67120 MOLSHEIM Propriétaire 7 21 1030 Linsenblaeser BT ACACIA 03
50 M. KIEFFER Aloyse 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 7 34 385 Linsenblaeser BT ACACIAS 02
50 Mme KIEFFER Marie Joséphine née FEFFER 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 7 34 385 Linsenblaeser BT ACACIAS 02
51 M. EDEL Marie Alphonse 1, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 7 38 1794 Linsenblaeser BT ACACIAS 02
52 M. MAEHREL Louis 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 7 54 489 Linsenblaeser BT 03
54 M. RUB Emile 6, rue des Juifs 67380 LINGOLSHEIM Propriétaire 7 112 616 Offner BT 03
59 M. JACOB Joseph fils d'Emile Propriétaire représenté par JACOB Alphonse
2, rue des Casemates
67120 SOULTZ-LES-BAINS
8 7 1104 Offner FRICH/ACACI
60 M. EDEL Albert 8, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 8 166 699 Scheracker VI 02
60 M. EDEL Jean-Paul 8, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
8 166 699 Scheracker VI 02
64 Mme CASPAR Joséphine née KIEFFER 67210 OBERNAI Propriétaire 8 314 480 Holzbrunnen P 03
64 M. CASPAR Alphonse 8 314 480 Holzbrunnen P 03
65 M. BUCHMANN Auguste 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 9 81 631 Buehl T 02
65 Mme BUCHMANN Elise Louise née ERNWEIN 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 9 81 631 Buehl T 02 69 M. GERBER Joseph 67310 DANGOLSHEIM
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
11 247 14 Strang T 02
67 M. DIETRICH Joseph 171, rue Saint Jacques 75005 PARIS Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
9 147 1805 Fellacker T 03
(Les numéros de dossiers manquants concernent des parcelles supprimées de la procédure à la suite de l’enquête préalable et à la suite du délai de publicité de 6 mois)
Cette incorporation devra être constatée, ultérieurement à la présente délibération, par un arrêté du Maire conformément à l'article L. 1123-3 alinéa 3.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU les arrêtés municipaux N° 1421 à 1510 et l’arrêté municipal N°1520 ;
VU les notifications faites aux propriétaires, exploitants et Communes de domiciliation des propriétaires envoyés par Lettre Recommandées AR ;
VU les publications dans la presse :
➢ en date du 1er juillet 2025 dans les Dernières Nouvelles d’Alsace (Arrêtés 1421 à 1510) ➢ en date du 3 août 2025 dans les Dernières Nouvelles d’Alsace (Arrêté 1520)
VU les mains courantes de la Police Pluri-communale attestant l’affichage de la liste bien présumés vacants à l’entrée de chaque chemin rural concerné par la procédure :
➢ en date du 20 août 2025
➢ en date du 11 février 2026
VU l’affichage de l’avis au public en date du 1er juillet 2025, complété en date du 1er août 2025 sur le panneau d’affichage de la Mairie pendant une durée de 6 mois ;
ENTENDU le rapport ci-dessus ;
DECIDE
Sont incorporés dans le domaine communal les biens suivants, mentionnés dans les arrêtés municipaux du 1er juillet 2025 et du 1er août 2025
N° DOSSIER
Propriétaire Adresse du propriétaire connue
Statut
Propriétaire /
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
Coordonnées du Gestionnaire
Section Parcelle
Contenance Lieudit Nature de cultures
2 M. EDEL Marie Alphonse 1, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 3 73 787 Sand VE 02 - BT 03
3 M. APFEL Joseph 67230 KOGENHEIM Propriétaire 3 180 475 Autal T 02
3 Mme APFEL Hélène née THEURING 67230 KOGENHEIM Propriétaire 3 180 475 Autal T 02
4 Mme HUMMEL Louise née HERMANN 111, rue Mélanie 67000 STRASBOURG Propriétaire représentée par Mme Anne HOLLAND
111, rue Mélanie
6700 STRASBOURG
3 270 425 Avolsheimer Berg L FRICH 01
4 Mme HOLLAND Anne 111, rue Mélanie 67000 STRASBOURG Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
3 270 425 Avolsheimer Berg L FRICH 01 5 M. DIEBOLD Gérard 19, rue du Marché 67210 OBERNAI Propriétaire 3 273 2254 Marker L FRICH 01
5 Mme DIEBOLD Marie née WIETH 19, rue du Marché 67210 OBERNAI Propriétaire 3 273 2254 Marker L FRICH 01
6 M. BARBALENI Roland fils d'Alfred Pierre Propriétaire
représenté par Jean-Pierre
BARBALENI
4, rue Leclerc
67300 SCHILTIGHEIM
4 82 741 Holzberg L FRICH 01
7 Mme BOHN Marie Propriétaire représentée par Sylvain SCHMITT
3, rue Saint Maurice
67120 SOULTZ-LES-BAINS
4 95 488 Holzberg L FRICH 01
7 Mme SCHOETTEL Marie née BOHN
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
représentée par Sylvain SCHMITT
3, rue Saint Maurice
67120 SOULTZ-LES-BAINS
4 95 488 Holzberg L FRICH 01
9 Mme HOERTER Marie 1, Place Charles de Gaulle 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 4 228 2171 Autal BT ACACIAS 02
10 M. TRAPPLER Georges Lucien fils de Louis 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 4 237 957 Autal BT ACACIA 02
10 M. MEYER Alphonse 67310 DANGOLSHEIM
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
4 237 957 Autal BT ACACIA 02
11 M. SCHWARTZ Isaac 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 4 258 2404 Jesselsberg P PATURAGE 04
11 Mme SCHWARTZ Caroline née BLUM 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 4 258 2404 Jesselsberg P PATURAGE 04
12 M. FLECKSTEINER Alfred 8, rue de Biblenheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 4 986 Tal Beim Erdweg BT 03
12 Mme FLECKSTEINER Marie Juliette née FLUCK 5, cours des Chartreux 67120 MOLSHEIM Propriétaire 5 4 986 Tal Beim Erdweg BT 03
13 Mme VELTEN Hélène née BIEHLER 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 95 904 Jesselsberg P PATURAGE 04
13 M. VELTEN Joseph 5 95 904 Jesselsberg P PATURAGE 04
13 Mme VELTEN Marthe Madeleine née HUBER
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
représentée par Cécile VELTEN ép.
SALOMON
2, rue des Vergers
67120 SOULTZ-LES-BAINS
5 95 904 Jesselsberg P PATURAGE 04
14 Mme AGRAM Catherine née JOST 47, rue de l'Epi d'Or 94800 VILLEJUIF Propriétaire 5 105 757 Jesselsberg P PATURAGE 04
14 M. BRETIN Jean-Louis 47, rue de l'Epi d'Or 94800 VILLEJUIF Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
5 105 757 Jesselsberg P PATURAGE 04
15 M. STROH Joseph 67120 ERGERSHEIM Propriétaire 5 116 1393 Jesselsberg P PATURAGE 04
16 M. HUBER Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 117 1497 Jesselsberg P PATURAGE 04
17 Mme EHRHART Catherine née BEUTEL 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 119 642 Jesselsberg P PATURAGE 04
17 M. EHRHART Anton
18 M. MAEHREL Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 121 894 Jesselsberg P PATURAGE 04
18 M. BERNHARD Joseph 67530 BOERSCH
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
5 121 894 Jesselsberg P PATURAGE 04
19 Mme KAUFFMANN Joséphine née EHRHARDT 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 124 923 Jesselsberg P PATURAGE 04
20 Mme DENTZ Madeleine née EILER 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 126 702 Jesselsberg P PATURAGE 04
20 M. DENTZ Xavier 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 126 702 Jesselsberg P PATURAGE 04
21 M. GOETZ Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 127 547 Jesselsberg P PATURAGE 04
21 Mme GOETZ Françoise née ROSIN 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 127 547 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 Mme BRAUN Marie née DISCHLER 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. BRAUN Charles 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04 22 Mme BRAUN Cécile 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Charles 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Xavier 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. BRAUN Camille 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 Mme BRAUN Joséphine 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. MAEHREL Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 Mme DISCHLER Marie 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Charles 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Charles 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 Mme BRAUN Cécile 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Xavier 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M BRAUN Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. BRAUN Camille 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 Mme BRAUN Joséphine 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
22 M. ERNWEIN Joseph 5 128 931 Jesselsberg P PATURAGE 04
23 Mme EHRHART Katharina née BEUTEL 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 129 998 Jesselsberg P PATURAGE 04
23 M. EHRHART Anton 5 129 998 Jesselsberg P PATURAGE 04
24 M. DIETRICH Michel 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 132 732 Jesselsberg P PATURAGE 04
25 M. DIETRICH Joseph fils de Michel 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 133 841 Jesselsberg P PATURAGE 04
26 M. DENTZ Maurice fils de Georges 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 141 862 Jesselsberg P PATURAGE 04
27 M. DREYFUSS Salomon 75, avenue des Vosges 67000 STRASBOURG Propriétaire 5 142 1054 Jesselsberg P PATURAGE 04
27 Mme DREYFUSS Léonie née GROSS 75, avenue des Vosges 67000 STRASBOURG Propriétaire 5 142 1054 Jesselsberg P PATURAGE 04
28 Mme KAUFFMANN Josefine née EHRHART 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 144 1052 Jesselsberg P PATURAGE 04
29 Mme CHRIST Barbara née JAMBERT 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 145 974 Jesselsberg P PATURAGE 04
29 M. CHRIST Ignace 5 145 974 Jesselsberg P PATURAGE 04
30 Mme DUMANGIN Joséphine née SOST 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 146 1157 Jesselsberg P PATURAGE 04
30 M. DUMANGIN Maurice 5 146 1157 Jesselsberg P PATURAGE 04
31 Mme DIETRICH Madeleine fille de René 67120 AVOLSHEIM Propriétaire 5 147 970 Jesselsberg P PATURAGE 04
32 M. STROH Joseph 67120 ERGERSHEIM Propriétaire 5 148 1190 Jesselsberg P PATURAGE 04
34 M. GEISS Ignace 67120 ERGERSHEIM Propriétaire 5 154 1907 Jesselsberg P PATURAGE 04
34 M. GEISS François Antoine 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 154 1907 Jesselsberg P PATURAGE 04
35 M. STIEGLER Jean 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 155 1415 Jesselsberg P PATURAGE 04
35 Mme STIEGLER Catherine née BOHN 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 155 1415 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M. CHRIST Ignace fils d'Ignace 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M CHRIST Joseph 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M CHRIST Alphonse 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04 36 Mme CHRIST Marie 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M. AGRAM Joseph 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 Mme CHRIST Catherine 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M. LAVAN Joseph 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 Mme CHRIST Joséphine 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
36 M. SIEHLER Lucien 5 156 571 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 Mme RUB Marie Victorine 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. MARTIN Camille 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 Mme RUB Marie Françoise 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. DUPUIS Georges 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 Mme RUB Catherine 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. LOMBARD Léo 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 Mme RUB Cécile 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M. LAUBACHER Arthur 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M RUB Joseph 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M RUB Emile 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
37 M RUB Ignace 5 157 576 Jesselsberg P PATURAGE 04
38 M. RUB Louis 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 5 158 586 Jesselsberg P PATURAGE 04
39 M. SCHWARTZ Isaac 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 5 159 1286 Jesselsberg P PATURAGE 04
39 Mme SCHWARTZ Caroline née BLUM 13, rue de la Clef 67700 SAVERNE Propriétaire 5 159 1286 Jesselsberg P PATURAGE 04
40 Mme MARCO Wally née HANSEL Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
5 167 315 Kuhberg S
40 M. MARCO Guy Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
5 167 315 Kuhberg S
41 M. EDEL Marie Alphonse 1, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 6 47 1313 Dangolsheimer Berg BT ACACIA 02
43 M. FLECKSTEINER Alfred 8, rue de Biblenheim 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 6 97 1008 Erdweg BT ACACIA 02
43 Mme FLECKSTEINER Marie Juliette née FLUCK 5, cours des Chartreux 67120 MOLSHEIM Propriétaire 6 97 1008 Erdweg BT ACACIA 02
44 M. ZERR Georges 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 126 428 Molsheimer Berg BT 03
44 Mme ZERR Augustine 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 126 428 Molsheimer Berg BT 03
45 M. BUCHMANN Auguste 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 6 152 575 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
45 Mme BUCHMANN Elise Louise née ERNWEIN 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 6 152 575 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
46 M. ZERR Georges 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 161 831 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
46 Mme ZERR Augustine 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 6 161 831 Molsheimer Berg BT ACACIA 02
47 Mme MARCO Wally née HANSEL Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
6 210 3161 Molsheimer Berg P 04 PATUR
47 M. MARCO Guy Propriétaire chez M, UNZEITIG
3, rue de la Renaissance
67000 STRASBOURG
6 210 3161 Molsheimer Berg P 04 PATUR
48 M. TRAPPLER Georges 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 7 18 2679 Dangolsheimer Berg BT ACACIA 02
48 M. MEYER Alphonse 67310 DANGOLSHEIM
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
7 18 2679 Dangolsheimer Berg BT ACACIA 02
49 M. REGENASS Joseph Laurent Route de Mutzig 67120 MOLSHEIM Propriétaire 7 21 1030 Linsenblaeser BT ACACIA 03 50 M. KIEFFER Aloyse 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 7 34 385 Linsenblaeser BT ACACIAS 02
50 Mme KIEFFER Marie Joséphine née FEFFER 67310 DANGOLSHEIM Propriétaire 7 34 385 Linsenblaeser BT ACACIAS 02
51 M. EDEL Marie Alphonse 1, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 7 38 1794 Linsenblaeser BT ACACIAS 02
52 M. MAEHREL Louis 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 7 54 489 Linsenblaeser BT 03
54 M. RUB Emile 6, rue des Juifs 67380 LINGOLSHEIM Propriétaire 7 112 616 Offner BT 03
59 M. JACOB Joseph fils d'Emile Propriétaire représenté par JACOB Alphonse
2, rue des Casemates
67120 SOULTZ-LES-BAINS
8 7 1104 Offner FRICH/ACACI
60 M. EDEL Albert 8, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Propriétaire 8 166 699 Scheracker VI 02
60 M. EDEL Jean-Paul 8, rue Saint Maurice 67120 SOULTZ-LES-BAINS Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
8 166 699 Scheracker VI 02
64 Mme CASPAR Joséphine née KIEFFER 67210 OBERNAI Propriétaire 8 314 480 Holzbrunnen P 03
64 M. CASPAR Alphonse 8 314 480 Holzbrunnen P 03
65 M. BUCHMANN Auguste 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 9 81 631 Buehl T 02
65 Mme BUCHMANN Elise Louise née ERNWEIN 44, rue de la Ménagerie 67100 STRASBOURG Propriétaire 9 81 631 Buehl T 02
69 M. GERBER Joseph 67310 DANGOLSHEIM
Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
11 247 14 Strang T 02
67 M. DIETRICH Joseph 171, rue Saint Jacques 75005 PARIS Gérant,
Mandataire,
Gestionnaire
9 147 1805 Fellacker T 03
(Les numéros de dossiers manquants concernent des parcelles supprimées de la procédure à la suite de l’enquête préalable et à la suite du délai de publicité de 6 mois)
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à déposer toutes demandes relatives aux autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, permis de démolir et/ou de construire nécessaires.
HABILITE
M. le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
DEMANDE
M. le Maire ou son représentant de prendre l’arrêté relatif à la constatation de ces incorporations dans le patrimoine communal. N° 06/02/2026 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN ACTE D’ECHANGE AVEC M. SYLVAIN SCHMITT
PAR ACTE ADMINISTRATIF
SELON PROCES VERBAL D'ARPENTAGE N°551 J
VALANT MORCELLEMENT ET CREATION PARCELLAIRE
TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 4 354/148 HOLZBERG 959 CENTIARES
TERRAINS APPARTENANT A M. SYLVAIN SCHMITT
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 4 352/147 HOLZBERG 363 CENTIARES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 4
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (Mme Charlotte GANGLOFF et M. Alain VON WIEDNER)
Le Maire expose
La Commune de SOULTZ-LES-BAINS est propriétaire des parcelles 148, 267, 268 et 287 section 4 ainsi que la parcelle 166 section 5.
M. Sylvain SCHMITT est propriétaire des parcelles 146 et 147 section 4.
Après échange avec M. Sylvain SCHMITT, un Procès-Verbal d’Arpentage a été réalisé afin de permettre une continuité entre les parcelles communales.
Aussi aujourd'hui, après discussion et accord avec M. Sylvain SCHMITT, il est proposé de procéder à un échange de terrains.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N° 82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT que la COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS est propriétaire des parcelles :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 4 354/148 HOLZBERG 959 CENTIARES
CONSIDERANT que M. SYLVAIN SCHMITT est propriétaire des parcelles :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 4 352/147 HOLZBERG 363 CENTIARES
VU les négociations menées avec M. Sylvain SCHMITT à l’échange des parcelles indiquées ci-dessus
APRES en avoir délibéré AUTORISE
M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer un acte d’échange avec M. Sylvain SCHMITT relatif à :
Parcelles appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 4 354/148 HOLZBERG 959 CENTIARES
Parcelle appartenant à M. Sylvain SCHMITT :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 4 352/147 HOLZBERG 363 CENTIARES
CHARGE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à la rédaction de l’acte sous la forme d’un acte administratif.
INDIQUE
Que l’échange sera réalisé à titre onéreux, à savoir une soulte financière au regard de la surface échangée en faveur de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, à savoir 596 centiares au prix de 400 €/are (terres à vignes) soit un montant de 2 384,00 €.
RAPPELLE
Que les frais du procès-verbal définissant les parcelles ci-dessus mentionnées a été réalisé à la charge de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.
STIPULE
Que les frais des actes et autres démarches s’y rattachant sont à la charge de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.
N° 07/02/2026 ACTE ADMINISTRATIF / ACTE D’ECHANGE
AVEC M. SYLVAIN SCHMITT
SELON PROCES VERBAL D'ARPENTAGE N°551 J
VALANT MORCELLEMENT ET CREATION PARCELLAIRE
TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 4 354/148 HOLZBERG 959 CENTIARES
TERRAINS APPARTENANT A M. SYLVAIN SCHMITT
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 4 352/147 HOLZBERG 363 CENTIARES
HABILITATION SPECIFIQUE DE MONSIEUR ALAIN VON WIEDNER, ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE L’ACTE ADMINISTRATIF. VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 4
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (Mme Charlotte GANGLOFF et M. Alain VON WIEDNER)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° 06/02/2026 de ce jour, acceptant l’échange à titre onéreux, à savoir :
Parcelles appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 4 354/148 HOLZBERG 959 CENTIARES
Parcelles appartenant à M. Sylvain SCHMITT :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 4 352/147 HOLZBERG 363 CENTIARES
RAPPELLE
au titre et des frais accessoires que la commune prend en charge la totalité des frais se rapportant à la présente vente réalisée à titre onéreux.
HABILITE
spécialement à cet effet Monsieur Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour signer l’Acte Administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant au nom et pour le compte de la commune.
Le Secrétaire de Séance
Roger JACOB
Le Maire
Guy SCHMITT