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Déliberation - extrait registre 031024
Déliberation - 30062023 extrait
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Pêchereau.
Lien du pdf (Déliberation - 30062023 extrait)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Travail et emploi,
Nombre de Conseillers
En Exercice : 19
Présents : 11
Pouvoir(s) : 6
Pour : 15 (10 +5)
Contre: 2(1+1)
Abstention (s) : /
01062023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt trois
Le 30 juin
Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du
conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre
NANDILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2023
Présents : Jean-Pierre NANDILLON - Martine HEUSTACHE
Daniel DURIS - Martine VERT - Cécile RIVRON - Joël HUET - Edwige
MAILLOT - Pascal CHARDERON - Michèle PERRIN - René ROUET -
Fabienne LAFORET .
Absents excusés : Francis NOUHANT — Michel MOUSSEAU — Sylvie
QUILLON donne pouvoir à Cécile RIVRON — Laurent LUGNOT donne
pouvoir à Edwige MAILLOT — Patricia MOREAU donne pouvoir Daniel
DURIS — Sophie SOULAIRE donne pouvoir à Martine HEUSTACHE —
Patrick DAIGUSON donne pouvoir à Jean-Pierre NANDILLON — Guy
THOMAS donne pouvoir à Fabienne LAFORET.
Edwige MAILLOT est nommée secrétaire de séance
Objet : Mise en place télétravail
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature, modifié par décret n° 2020-524 du 5 mai 2020,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 juin 2023
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle
les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux
de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou
ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de
la communication.
Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de
l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de
ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il
s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de
télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution
d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par
an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la
gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation,
mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du
télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à douze
jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être
inférieur à deux jours par semaine ou à huit jours par mois. Le temps de
travail peut également être défini par l'attribution d’un volume de jours
flottants de télétravail hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de
télétravail plus de trois jours par semaine dans les cas suivants :
Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont
l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après
avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette
dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine
préventive ou du médecin du travail ; Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et
accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au
service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes
droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Enfin, Monsieur le Maire précise que la présente délibération doit, après
avis du comité technique, fixer :
Ÿ _Les activités éligibles au télétravail
La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis
à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en
télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs
équipements
V Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes
d'information et de protection des données
Y _Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de
protection de la santé
Ÿ Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu
d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des
règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Ÿ_Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Ÿ _Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant
directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des
matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que
de la maintenance de ceux-ci
Ÿ Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à
l'exercice du télétravail
Ÿ Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des
installations aux spécifications techniques est établie.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Les activités éligibles au télétravail
1-1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité
sont les suivantes :
Gestion des budgets,
Elaboration des menus,
Fiches recettes pesées,
Commandes, relations et négociations avec les fournisseurs,
Suivis qualité et traçabilité,
Tâches rédactionnelles, (actes administratifs, rapports, notes,
circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers,
convocations, documents d’information et de communication,
cahiers des charges,
> Mise à jour des dossiers informatisés
RIT
LTD
Ÿ 1-2) Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches
suivantes :
Accueil physique d'usagers,
Les activités nécessitant la manipulation de documents papiers
comportant des informations confidentielles,
œ Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des
locaux de la collectivité notamment pour les activités nécessitant une
présence sur des lieux particuliers.
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la
possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne
constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses
tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de
télétravailler.
Article 2 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé uniquement au domicile des agents.
L'autorisation individuelle de télétravail précisera le lieu où l’agent
exercera ses fonctions en télétravail.
Article 3 : Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation
3-1) Demande de l'agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande écrite formulée par
l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées,
notamment les jours de la semaine travaillés (télétravail régulier ou
temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire,
mensuelle ou annuelle), ainsi que le ou les lieux d'exercice des fonctions
en télétravail).
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre
lieu privé, l’agent devra fournir à l'appui de sa demande écrite une
attestation faisant mention de :
œ La conformité des installations aux spécifications techniques est
jointe à la demande suivant le modèle défini par l’autorité territoriale
La mise à disposition d'un espace de travail adapté et qu'il travaille
dans de bonnes conditions d'ergonomie
D L'existence de moyens d'émission et de réception de données
numériques compatibles avec son activité professionnelle
Une fois que l’agent reçoit l'accord de la collectivité pour mettre en place
le télétravail, ce dernier doit lui transmettre :
> Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son
contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre
l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent 3-2) Réponse à la demande :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la
nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail
est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux
spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai
d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail (arrêté individuel
ou avenant au contrat, suivant le statut de fonctionnaire ou contractuel
du demandeur) mentionne :
æ Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
“ Le lieu d'exercice en télétravail,
Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa
durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant
ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et
peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux
amplitudes horaires de travail habituelles,
La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
œ Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le chef de service remet à
l'agent intéressé :
Un document d'information indiquant les conditions d'application à
sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail,
notamment :
La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de
comptabilisation du temps de travail
“ La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses
activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de
restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de
maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur,
d'un service d'appui technique
Une copie des règles prévues par la délibération et un document
rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et
d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être
motivés et précédés d'un entretien.
Chaque autorisation fera l’objet d'une période d'adaptation d’une durée
de 3 mois maximum. En dehors de la période d'adaptation, il peut être
mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'autorité
territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux
mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de
l'autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation,
ce délai est ramené à un mois.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative
paritaire compétente peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus
opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la
délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de
l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
3-3) Durée et quotité de l'autorisation :
A définir selon les choix de la collectivité : mise en place du télétravail
régulier avec des jours fixes.
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera :
A De manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au
télétravail.
Jours fixes : Lundi — Mardi Mercredi - Jeudi — Vendredi
Elle attribuera 1 jour de télétravail au cours de chaque semaine de travail.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur
à 4 jours par semaine. Toutefois, les journées de télétravail fixes sont
réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être
renouvelée par décision expresse, après entretien avec l'autorité ou le
supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une
nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois
maximum.
De manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au
télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en
télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 1 jour maximum sur une
semaine. La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de
la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une
nouvelle tâche.
3-4) Dérogations aux quotités :
il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont
l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis
du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette
dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine
préventive ou du médecin du travail ;
Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et
accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au
service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique, etc.). Le
Plan de Continuité d'Activité peut être un point de départ vers une
démarche de mise en place du télétravail en urgence.
Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information
et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité
en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir
fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité
des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel
informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en
matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par
l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la
collectivité.
Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition
par l'administration à un usage strictement professionnel. Ainsi, l'agent
en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via
l'internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au
sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et
en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des
données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées
que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de
la collectivité.
Obligation de sauvegarder chaque semaine ses travaux sur un disque dur
externe.
Article 5 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du
télétravail et bonne application des règles applicables en matière
d'hygiène et de sécurité
L'article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, prévoit que les membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique
lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail) peuvent procéder à intervalles réguliers à la visite
des services relevant de leur champ de compétence.
ls bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur
aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont
confiées par le comité et, dans les limites du respect de la vie privée. Dans
le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès
au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé,
dûment recueilli par écrit. L'agent qui refuse une visite pourra voir son
autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
Article 6 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les agents en télétravail devront respecter les plages horaires fixes
obligatoires.
Article 7 : Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition de l'agent à exercer leurs fonctions en
télétravail les outils de travail suivant : ordinateur portable, disque dur
externe, souris, sacoche de transport, accès à la messagerie \
professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l'exercice des
fonctions.
Il assure également la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la
mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de
maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels
fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail,
l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou
l'autorisation temporaire de télétravail, l'autorité peut autoriser
l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de
handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de
l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les
charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas
disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent
compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par
l'employeur.
Article 8 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice
du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la
collectivité, notamment par le service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires
à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de
management des agents en télétravail.
Article 9 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique
et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
compétents.
Article 10 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1°
septembre 2023
Article 11 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 12 : Voies et délais de recours
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
ADOPTÉ :
à 15 (10 + 5) voix pour
à 2 (1+ 1) voix contre
à / abstention(s)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre les membres présents.
Jean-Pierre NANDILLON
Edwige MAILLOT
Secrétaire
(ee E :
LÉ EX FT
Certifié exécutoire
Le : 03 juillet 2023
Publié ou Notifié
Le : 03 juillet 2023 02062023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt trois
En Exercice : 19 Le 30 juin
Présents : 11
Pouvoir(s) : 6
Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal
sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre NANDILLON, Maire.
Pour : 15 (10 +5)
Contre : 2(1+1)
Abstention (s) : / Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2023
Présents : Jean-Pierre NANDILLON - Martine HEUSTACHE - Daniel DURIS -
Martine VERT - Cécile RIVRON - Joël HUET - Edwige MAILLOT -
Pascal CHARDERON - Michèle PERRIN - René ROUET - Fabienne LAFORET.
Absents excusés : Francis NOUHANT -— Michel MOUSSEAU — Sylvie QUILLON
donne pouvoir à Cécile RIVRON — Laurent LUGNOT donne pouvoir à Edwige
MAILLOT = Patricia MOREAU donne pouvoir Daniel DURIS — Sophie SOULAIRE
donne pouvoir à Martine HEUSTACHE — Patrick DAIGUSON donne pouvoir à
Jean-Pierre NANDILLON — Guy THOMAS donne pouvoir à Fabienne LAFORET.
Edwige MAILLOT est nommée secrétaire de séance
Objet : Création emploi permanent temps complet et suppression emplois permanents temps non complet
Le Maire,
Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que la délibération portant création d’emploi(s) permanent(s) doit préciser : ILest proposé aux membres du conseil municipal :
- de créer au tableau des effectifs 1 emploi à temps complet et de supprimer 2 emplois à temps
non complet comme énoncés ci-dessus ;
- de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l'agent
nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la collectivité.
Le conseil municipal par 15 voix pour, 2 voix contre accepte les propositions ci-dessus
énoncées.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre les membres présents.
Jean-Pierre NANDILLON
Maire,
Edwige MAILLOT
Secrétaire
Certifié exécutoire
Le : 03 juillet 2023
Publié ou Notifié
Le : 03 juillet 2023 03062023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt trois
En Exercice : 19 Le 30 juin
Présents : 11
Pouvoir(s) : 6
Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du
conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre
NANDILLON, Maire.
Pour: 17 (11+ 6)
Contre: /
Abstention (s) : / Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2023
Présents : Jean-Pierre NANDILLON - Martine HEUSTACHE
Daniel DURIS - Martine VERT - Cécile RIVRON - Joël HUET - Edwige
MAILLOT - Pascal CHARDERON - Michèle PERRIN - René ROUET -
Fabienne LAFORET .
Absents excusés : Francis NOUHANT — Michel MOUSSEAU — Sylvie
QUILLON donne pouvoir à Cécile RIVRON — Laurent LUGNOT donne
pouvoir à Edwige MAILLOT — Patricia MOREAU donne pouvoir Daniel
DURIS — Sophie SOULAIRE donne pouvoir à Martine HEUSTACHE —
Patrick DAIGUSON donne pouvoir à Jean-Pierre NANDILLON — Guy
THOMAS donne pouvoir à Fabienne LAFORET.
Edwige MAILLOT est nommée secrétaire de séance
Objet : Délibération portant création deux emplois non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité
Article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction publique
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général
de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents
contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de
douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les
travaux d'entretien des locaux et aide-cuisine (écoles, cuisine....), Ces tâches ne peuvent
être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter
du 1° septembre 2023 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la
durée 04062023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt trois
En Exercice : 19 Le 30 juin
Présents : 11
Pouvoir(s) : 6
Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal
sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre NANDILLON, Maire.
Pour: 17 (11 +6)
Contre: /
Abstention (s) : / Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2023
Présents : Jean-Pierre NANDILLON - Martine HEUSTACHE - Daniel DURIS - Martine
VERT - Cécile RIVRON - Joël HUET - Edwige MAILLOT - Pascal CHARDERON -
Michèle PERRIN - René ROUET - Fabienne LAFORET .
Absents excusés : Francis NOUHANT — Michel MOUSSEAU — Sylvie QUILLON
donne pouvoir à Cécile RIVRON — Laurent LUGNOT donne pouvoir à Edwige
MAILLOT = Patricia MOREAU donne pouvoir Daniel DURIS — Sophie SOULAIRE
donne pouvoir à Martine HEUSTACHE — Patrick DAIGUSON donne pouvoir à Jean-
Pierre NANDILLON — Guy THOMAS donne pouvoir à Fabienne LAFORET.
Edwige MAILLOT est nommée secrétaire de séance
Objet : Admissions en non valeur
A l’unanimité, le conseil municipal accepte la mise en non valeur des titres non
recouvrés selon la liste jointe n° 6106480131pour un montant total de 555.23
€uros inscrite au budget compte 6542.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre les membres présents.
Jean-Pierre NANDILLON,
_
Edwige MAILLOT
Secrétaire mt À É LE
£ C
Certifié exécutoire
Le : 03 juillet 2023
Publié ou Notifié
Le : 03 juillet 2023 Direction Générale des Finances Pubiiques
Exercice 2023
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU BLANC
CDFIP 44 RUE JULES FERRY
36300 LE BLANC
Tél :02-54-37-01-70
Courriel : 1036005 @dgfip.finances.souv.fr
Collectivité : 10700 - COMMUNE DU PECHEREAU -
Numéro de la liste 6106480131
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu FRCOUVTET les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des
motifs énoncées.
il demande en conséquence l'admission en non-valeurs ou l'inscription en créances ételntes des titres figurants sur la liste ci
jointe,
. A LE BLANC, le 06 juin 2023
Service de cer, Comptable Le Comptable Public
14 Rue Jules Feny É | B.P, 212 ;
5300 LE BLANC Annie FAGUET, Li
Vu l'état et tes avis d ‘autres part :
il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élévent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €
j ;
| 6542 555,23 €
i
Total 555,23 €
À Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
Le comptable soussigné certifie avoir érargé aux articles respectifs tes sommes indiquées sur le présent état, lesquelles
n'avaient pas été soldées avant le réception de ta décision ci-dessus.