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Déliberation - 23082023 extrait
Déliberation - extrait registre 031024
Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Pêchereau.
Lien du pdf (Déliberation - extrait registre 031024)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre Nombre de Conseillers
Le 3 octobre, à 19 heures 30 En Exercice : 19
Présents : 14
Pouvoir(s) : 4
Le Conseil Municipal de la commune
en session ordinaire, salle du conseil
Pierre NANDILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal
: 26 septembre
Présents : Jean-Pierre NANDILLON reçoit pou
HEUSTACHE reçoit pouvoir de Sophie SOULAIR
Martine VERT - Laurent LUGNOT - J
Michèle PERRIN - Michel
RIVRON -— René ROUET — Fabienne LAFORET reçoit
pouvoir d
Absents excusés : Sylvie QUILLON
- Sophie SOULAIRE donne pouvoir à
pouvoir à Jean-Pierre NANDILLON —
René ROUET est nommé secrétaire de séance
OBJET : DELIBERATION CONCERNANT LA PARTICIPATION
AU CAPITAL DE LA SOCIETE CAS DE
VALLEE DE LA CREUSE VALLEE LE
La Société CAS DE VALLEE DE LA CREUSE envisage
la construction et l'exploitation d'une CENTRALE
SOLAIRE sur les Communes de Mosnay, Le Pechereau,
Malicornay, Maillet et Chavin, Département
de lindre.
e faisabilité portées aboutissent à une présentation
auprès du Conseil Municipal. A
SE confirme la possibilité de porter un tel Les études d la Société CAS DE VALLEE DE LA CREU
cette occasion,
projet sur le territoire envisagé.
s le projet et de maximiser les retombées
économiques
Afin d'intégrer davantage le territoire dan t dans la société portant le projet de CENTRALE
locales, il a été proposé d'ouvrir l'actionnaria
SOLAIRE à la collectivité.
Le Conseil municipal est sollicité en ce
sens.
Le Conseil,
Vu, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite
« Loi TECV®,
01102024
de le PECHEREAU dûment convoqué, s'est réuni
municipal sous la Présidence de Monsieur Jean
voir de Patrick DAIGUSON - Martine
E - Francis NOUHANT - Daniel DURIS -
oël HUET - Edwige MAILLOT - Pascal CHARDERON
-
MOUSSEAU - Patricia MOREAU reçoit pouvoir
de Cécile
e Guy THOMAS.
_ Cécile RIVRON donne pouvoir à Patricia MOREAU
Martine HEUSTACHE — Patrick DAIGUSON donne
Guy THOMAS donne pouvoir à Fabienne LAFORET. Vu, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu, les articles L2224-32 et L2253-1 du Code général des collectivités locales ;
VU la présentation du projet et de l'opération aux membres du Conseil municipal à qui il a été
rappelé :
1. Le contexte:
Profil de la Société VALECO :
- Groupe français avec 20 ans d'expérience dans les énergies renouvelables, rattaché au groupe
allemand EnBW, producteur, distributeur et fournisseur européen d'électricité ;
- Présent sur toute la chaîne d’un projet : développement, construction, exploitation, avec
engagement de démantèlement de ses centrales en fin de cycle.
VALECO propose à la commune de rentrer au capital de la société CAS DE VALLEE DE LA CREUSE
selon les modalités de l'offre de partenariat annexée à la présente délibération.
La répartition de la détention capitalistique ne sera définitive qu'une fois que toutes les collectivités
auront délibéré.
A titre estimatif, la détention capitalistique de la société CAS DE VALLEE DE LA CREUSE sera répartie
comme suit :
| Associés % Actions
Mosnay 1% 5
Le Péchereau 1% 5
Malicornay 1% 5
Chavin 1% 5
EGUZON — ARGENTON | 1% 5
— VALLÉE DE LA CREUSE
VALECO 95% 475
TOTAL 100% 100
Dans le cas où l’une des collectivités ne délibère pas en faveur du partenariat ou ne s’avère pas en
capacité de conclure le partenariat, le partenariat sera conclu avec les autres collectivités.
Une offre de partenariat annexée à la délibération présente les conditions. 2. Les bases juridiques :
L'article L 2253-1 du code général des collectivités
territoriales {CGCT), tel que modifié par la loi
n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte (TECV),
autorise désormais les collectivités à participer au
capital d'une société anonyme {SA) ou d'une
la production d'EnR par des installations
société par actions simplifiée (SAS) dont l'objet
social est
situés à proximité et participant à leur territoire Gu sur des territoires
Aucun seuil de détention de parts n'est
participation minoritaire pour éviter de
situées sur
j'approvisionnement énergétique de leur
territoire.
nécessaire. Cependant, il est préconisé de se limiter
à une
rentrer dans le champ juridique des entreprises
publiques.
Considérant la compétence de la collectivité ;
Considérant l’objet social de la société comme étant
la production d'énergies renouvelables
Considérant le profil de la société VALECO {et ses
filiales) et sa capacité à mener à bien ces projets
;
a société VALECO auprès du Conseil Municipal,
le Maire
Considérant les engagements pris par | lle 3 octobre 2024 ;
expose ce projet global à son Conseil Municipa
Considérant les retombées éconorniques locales
;
Monsieur Joël HUET, conseiller délégué, habilité
par arrêté municipal n°21122022 à l'étude et
suivi
du dossier VALECO invite ensuite le Conseil Municipal
à se prononcer.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le conseiller
délégué, Joël HUET et pris connaissance du
dossier
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, par 12 voix Pour, 1 voix
Contre et 1 Abstention :
Pierre NANDILLON ayant des intérêts personnels
sur la zone du projet,
Monsieur le Maire, Jean- u débat ni au vote de la présente délibération concernant le
n'a pas donné son avis ni pris part a
projet de centrale solaire.
DELIBERE
1°- ApProuve :
a) Le principe d'entrer au capital de la société
CAS DE VALLEE DE LA CREUSE à hauteur de 1%
du capital soit 5,00€
b) L'acte de cession et le pacte
6 CAS DE VALLEE DE LA CREUSE d'actionnaires relatif à la sociét
2° - Autorise Monsieur HUET Joël, conseiller délégué
à: a} - souscrire à la participation au capital par achats de titre à hauteur de 1% du capital soit 5,00€.
b) — signer les statuts et le pacte d'actionnaires
3° - Désigne Monsieur Joël HUET, conseiller délégué pour représenter la collectivité au sein de la
société CAS DE VALLEE DE LA CREUSE et négocier, modifier, finaliser, conclure, et signer tout
document relatif à la société CAS DE VALLEE DE LA CREUSE au nom et pour le compte de la
collectivité, pour la durée du mandat en cours.
7° - Le montant à payer sers imputé sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2024-
8° - Les recettes correspondant aux revenus en tant qu'actionnaire seront affectées au chapitre
budgétaire produits financiers.
il est ici rappelé que Monsieur Joël HUET en sa qualité de conseiller délégué ne pourra valablement
engager la commune de LE PECHEREAU qu’une fois que la présente délibération sera devenue
exécutoire, après affichage et transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Le Maire
Jean-Pierre NANDILLON
{
F
nf 1
Secrétaire de séance / n}., =>
René A] | ef PE / À
Certifié exécutoire
Le : 9 octobre 2024
Publié ou Notifié
Le : 9 octobre 2024
La présente délibération peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication et/ou son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administrotif territorialement compétent.
Annexe : L'offre de partenariat qui présente les conditions du partenariat or
eau er
OFFRE DE PARTENARIAT
VALECO
&
Le Pechereau, Malicornay et Chavin
&
La communauté de communes EGUZON
— AR
—— nn
Les communes de Mosnay,
GENTON - VALLEE DE LA CREUSE
a
me
ES me
eme 2 EC
D —_———
Version 1.0 Entre
VALECO SAS,
Société par action simplifiée au capital de 11 260 449 euros, dont le siège social est situé au 188 rue Mourice Béjart, 34080
Montpellier et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 421 377 946,
représentée par son président, Monsieur François Daumard, dument habilité à l'effet des présentes,
Ci-après nommé « VALECO »,
Et
COMMUNE DE MOSNAY
Collectivité territoriale commune, dant la mairie est située au 30 Route de Tendu, 36200 Mosnay et immatriculée sous le
numéro SIREN 213601313, représentée par son Maire, Monsieur René Delfour, dument hobilité à l'effet des présentes,
Ci-oprès dénommé « MOSNAY »,
Et
COMMUNE DE LE PÊCHEREAU
Collectivité territoriale commune, dont la mairie est située Château Courbat, 36200 Le Pêchereau et immatriculée sous le
numéro SIREN 213601545, représentée par son Maire adjoint, Monsieur Francis Nouhant, dument hobilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé « LE PECHEREAU »,
Et
COMMUNE DE MALICORNAY
Collectivité territoriale commune, dont la mairie est située 11 rue des Paradisiers, 36340 Malicornay et immatriculée sous
le numéro SIREN 213601115, représentée por son Maire, Monsieur Jean-Paul Ballereau, dument habilité à l'effet des
présentes,
Ci-après dénommé « MALICORNAY »
Et
COMMUNE DE CHAVIN
Collectivité territoriale commune, dont la mairie est située 5 rue du Commerce, 36200 Chovin et immatriculée sous le
numéro SIREN 213600489, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paui Grelet, dument habilité à l'effet des présentes, Ci-après dénommé « CHAVIN »,
Et
CC EGUZON — ARGENTON — VALLEE
DE LA CREUSE
de Beauvoir, 36200 Argenton-sur-Creuse et immatriculée
Communauté de COMMUNES, dont le siège
est situé 8 rue Simone
Monsieur Vincent Millan, durent habilité à l'effet des
sous le numéro SIREN 200068872, représentée
por Son Président,
présentes,
Ci-après dénommé « CC EGUZON _ ARGENTON
— VALLEE DE LA CREUSE »,
Y, CHAVIN, CC EGUZON - ARGENTON - VALLE
DE LA CREUSE étant ci-après
MOSNAY, LE PECHEREAU, MALICORNA ou collectivement les «& Collectivités »,
individuellement désignés par Ja « Collectivité
»
réo le :
Les Parties souhaitent développer une centrale
à
département de l'indre {ci-après « le Projet
» }.
es du partenariat des Parties dans le cadre
Le présent Résumé a pour objet de définir les
principes et conditions essentiel
t d'inclure dans le Contrat. Il s'agit d'un document
non-engageont.
du Projet et que ces dernières conviennen
grivoltaïque dont la puissance est estimée entre
150MW et 200MW sur le
l'objectif est d'arriver à la signature
n ploce un groupe de travail et de discussion
dont
cipes et cadre définis ci-après (le Les Parties s'engagent à mettre €
nt le 30 septembre 2024 conformément aux prin d'un partenariat pour le Projet ava
« Contrat »).
ptible d'être acceptée par f'une ou l'autre partie et
ne
constitue pas une offre SUSCe
ure un contrat ou un accord quel qu'il soit. Toute offre
ou
constitue nullement un engagement de
la part des Parties à conci
engagement contraignant d'une portie concernant
l’objet du Contrat décrit ci-avant est subordonné
à la finalisation du
présent Résumé et à la signature par les parties
d'un Contrat définitif.
Le Résumé n'est pas exhaustif et ne
quelles les Parties se sont mis d'accord à so date
de signature. Ces
Le Résumé retrace les termes et conditions
Sur les
termes et conditions seront détaillés dans
te Contrat. a — 2 oo
cé _ Î
SUJET | TERMES ET CONDITIONS
PRESENTATION DE LA SOCIETE {SPV}
Schéma juridique VALÉCO s'engage à céder des titres de la Société CAS DE VALLEE
DE LA CREUSE
de la société de | selon la répartition suivante :
projet (SPV] - _ Mosnay, 5 actions
. Le Pechereou, 5 actions
- _ Malicornay, 5 actions
-_ Chavin, 5 actions
__ communautés de communes EGUZON -— ARGENTON — VALLEE DE LA
CREUSE, 5 actions
Forme sociale : société par actions simplifiée
Qbiet social : « production d'énergies renouvelables par des installations
situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant
à l'approvisionnement énergétique de leur territoire, ainsi que toute activité
d'aménagement, de développement, de financement, de construction, de
gestion, d'exploitation, de maintenance et de mise en valeur de ces
installations » |
Président : VALECO, pour une durée indeterminée
Capital social : Cinq cents euros {100 €)
Sièae social : 188 rue Maurice Béjart, 34 080 Montpellier.
Valeur norninale de l’action : un euro {1 €)
GOUVERNANCE DE LA SOCIÈTE
Gouvernance : | Le Président est nommé par l'Assemblée générale des associés sur proposition
Président | de VALECO, décidant à la majorité simple des droits de vote des
associés
l | présents ou représentés. Les Parties déclarent que le premier Président de la
| | SPV sera la société VALECO, pour une durée illimitée.
| Les dispositions régissant la nomination, révocation et pouvoirs du président
| seront inscrites dans les Statuts. Les statuts prévoiront les éventuelles
limitations des pouvoirs du Président. TERMES ET CONDITIONS || SUJET
f — —— — À
—— — — — —
_ —— ——
EE
Gouvernance : Durant toute la durée
de vie du Projet, les Collectivités seront consultées,
Sur
COPIL l'ensemble des décisions
qualifiées de stratégiques, à prendre concernant
le
développement du Projet.
= ——————— ———
JR
EE oo te
MISSIONS DES PARTIES
Missions de Valeco
| développement |
|
La SPV a conclu ou devra conclure des contrats
avec VALECO ou l’un de ses
affiliés assurant les missions suivantes :
Gestion
Développement {autorisation — raccordement
— tarif]
Préconstruction et Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
versés) à un prix égal à sa valeur nominale
{principal et intérêts courus et non
versés) dans les six (6) mois à compte r de
l'obtention des autorisations purgées
|
-_ Exploitation.
+ 2
nu
FINANCEMENT DU PROIET
EE
ENS ee)
| Financement du L'intégralité des frais
externes liés au développement du Projet,
jusqu’à
| Projet durant la l'obtention des autorisations
purgées de tout recours, seront financés par
phase VALECO uniquement,
via la mise à disposition d'apports en compte
courant
développement d’associé à la SPV. Le
montant estimatif de ces frais est de 150
000€ HT. Hest
précisé que si les Collectivités ont choisi de
revendre la totalité de leurs titres à
VALECO à l'obtention des autorisations, purgées
de tout recours, VALECO
continuera à financer seule 100 % des frais
externes de la SPV sous forme
d'apports en compte courant jusqu'à la sortie
définitive des Collectivités.
Le montant de la rémunération de toutes
avances en compte courant d’associé
dans la SPV sera fixé par décision unanime
de VALE CO et des Collectivités et |
sera conforme au prix de marché. Les apports
en compte courant donnent lieu
à l'établissement d’une convention d'apport
en compte courant.
Financement du Si les Collectivités souhaitent
rester associées de la SPV {avec la totalité
des
Projet Collectivités ou une
partie) après l'obtention des autorisations
purgées de tout
postérieurement à | recours, partiellement ou
en totalité, elles devront racheter à VALECO la
quote
la phase | part du montant nominal
de sa créance de compte courant correspondant
à la
détention capitalistique des Collectivités (y
compris les intérêts courus et non
àî
i5
ï
j
| TERMES ET CONDITIONS
de tout recours et, suivant ce rachat, participer au financement des frais de la
SPV au prorata de leur participation au capital de la SPV.
À ce titre les Collectivités devront conclure avec la SPV une convention d'apport
en compte courant au même titre que VALECO, aux mêmes conditions.
Tout remboursement de ces apports en compte courant sera réalisé
proportionnellement entre les associés.
Le même principe de proportionnalité s’appliquera si des garanties doivent être
consenties par les assaciés de la SPV pour garantir ses engagements.
_—_——
Faculté de sortie
des Collectivités de
la SPV
Droit de sortie
conjointe totale au
TRANSFERT DES TITRES DE LA SPV
À l'obtention des autorisations purgées de tout recours, deux possibilités sont
offertes à chaque Collectivité :
- La poursuite du Projet aux côtés de VALECO,
La sortie du capitai par le rachat de la totalité de ses Actions à un prix
déterminé comme indiqué ci-dessous.
La Collectivité aura six {6) mois à compter de l'obtention des Autorisations
purgées de tout recours pour prendre sa décision. À défaut, elle sera réputée
avoir choisi de sortir du capital.
En cas de décision de sortie de la Collectivité, VALECO {i} aura la possibilité de
lui racheter la totalité de sa participation dans Ja SPV des Collectivités à
compter de sa décision expresse ou tacite de sortie, (ii) et en toutes
circonstances s'engage à lui racheter la totalité de sa participation dans les
trente (30) jours de l'ouverture de chantier du Projet, à un prix déterminé
comme suit :
75 000€ X Puissance {MW} X [e]%6**
*Puissance indiquée dons l'autorisation
**pourcentage des titres cédés par la Collectivité
Chaque Collectivité bénéficiera ainsi d’une promesse d'achat des actions
composant sa participation de la port de VALECO.
Sont exclues de l’application de la présente clause les cessions au profit d'une
saciété affiliée à Valeco.
— SUJET
profit des
Collectivités
Obligation de
| sortie conjointe à
| Ja charge des
Collectivités
mn ee 7
TERMES ET CONDITIONS
RTIE CONJOINTE TOTALE FAIT GENERATEUR DU DROIT DE SG
Tout projet de cession de titres de la SPV ayant
pour conséquence la perte de la
| majorité du capital de la SPY par VALECO,
pourra donner lieu à l'exercice d'un
Droit de Sortie Conjointe Totale par les Collectivités,
selon les modalités ci-
après définies.
NOTIFICATION DE TRANSFERT
Si VALECO envisage de céder des Actions détenues
au sein de ta SPV entraînant |
la perte de la majorité de son capital, ll s'engage
à notifier son projet de
ification de Transfert »). La Notification de cession aux Collectivités {la « Not
Transfert devra être envoyée por lettre recommandée
avec demande d'avis de
réception.
|
| La Notification de Transfert devra, pour pouvoir
être prise en compte au titre
des stipulations du Pacte, comporter les
éléments suivants :
Les informations nécessaires à la détermination
du cessionnaire, de la
cession projetée et le prix de la valeur por
titre retenu ;
La preuve de l'engagement irrévocable du
cessionnaire d'acquérir les titres |
dont la cession est projetée.
.
de Sortie Conjointe Totale sur les
à VALECO, dans un délai de TRENTE
d’Exercice »}, sa décision de
La Coliectivité qui entend exercer son Droit
Titres dont la Cession est projetée notifiera
(30) jours calendaires {ci-après dénommé « Délai
participer à l'opération notifiée pour la totalité
de ses titres aux prix et
conditions contenus dans la Notification de
Transfert {la « Notification de |
Sortie Totale »).
|
| _
|
|
A défaut d'exercice de son Droit de Sortie
Conjointe Totale dans ce délai, la
cnjointe
Collectivité est réputée avoir renoncé à exercer
ledit Droit de Sortie C
Totale.
agissant seul ou de concert au sens de l'article
L. 233-
10 du Code de commerce (ci-après le « Tiers
Acquéreur »}, formulerait à la SPV
ou VALECO une offre d’achat ferme, irrévocable,
sans condition et portant sur
100% des titres de la SPV {ci-après l'« Offre d'Achat
de 100% du Capital »},
VALECO pourra notifier, dans un délai de SOIXANTE
(60) jours à compter de lü
réception par lui de l'Offre d'Achat de 100
% du Capital, les Collectivités sa
décision de l'accepter et d'imposer aux Collectivités
la cession de leurs propres
| titres de la SPV dans le cadre de cette Offre d'Achat
de 100 % du Capital {la «
| Notification d'Acceptation »). Les Collectivités
seront alors tenues de céder la |
Dans le cas où un tiers, SUJET TERMES ET CONDITIONS
| totalité de leurs titres au Tiers Acquéreur ou à VALECO, au choix de ce dernier,
| aux conditions de l'Offre d'Achat de 100 % du Capital.
Droit de premier Les Associés de la SPV consentent expressément et sans réserve un droit de
refus premier refus à leurs co-Associés portant sur l'intégralité des titres de la SPV
dont ils sont ou seront propriétaires, dans les conditions suivantes :
Le droit de premier refus a pour objet les titres de la SPV existants ou à créer.
Préalablement à tout projet de cession de tout ou partie des titres de la SPV à
des tiers, les associés devront impérativement notifier aux bénéficiaires un
projet de transfert desdits titres, valant offre de transfert {ci-après l'« Offre
Prioritaire de Transfert »). Le ou les bénéficiaires disposeront de soixante {60)
jours à compter de la réception de l'Offre Prioritaire de Transfert effectuée par
l'un ou l’ensemble des associés pour lui/leur signifier, dans la même forme, sa
décision d'exercer son droit de premier refus {la « Notification d’Exercice »).
Le droit de premier refus exercé par le ou les bénéficiaires devra porter
obligatoirement sur l'intégralité des titres visés dans l'Offre Prioritaire de
Transfert.
À défaut de Notification d'Exercice dans le délai imparti ou en cas de
notification du non-exercice du droit de premier refus, les associés seront libres
de procéder à toute cession à tout tiers de leurs titres proposés dans l'Offre
Prioritaire de Transfert, aux mêmes conditions que celles mentionnées dans
rOffre Prioritaire de Transfert sauf en ce qui concerne les conditions financières
lesquelles pourront être différentes mais devront en tout état de cause être au
moins égales à celles initialement demandées dans cette dernière, dans un
| délai maximum de six (6) mois à compter de l'expiration du délai de soixante
| (60) jours pour notifier la Notification d'Exercice. Au-delè de ce délai, la
| procédure d’Offre Prioritaire de Transfert devra être réinitiée.
| Tout projet de cession de titres :
|
|- àdes conditions financières inférieures à celles proposées dans l'Offre
Prioritaire de Transfert initiale ;
- et/ou pour un nombre de titres différent à celui proposé dans l'Offre
Prioritaire de Transfert initiale ;
|
j
devra en priorité être adressé au bénéficiaire, conformément aux stipulations
des présentes.
|
|
| _——
Restrictions Qu
Transfert des
Titres
Transfert de titres
de la SPV
Transfert des titres
| : Anti-dilution
promets
……—}
TERMES ET CONDITIONS _——
n définitif actant la cession destitres | = En tout état de cause, le contrat de cessio
devra être notifié aux bénéficiaires.
d'Exercice valable du/des bénéficiaires, lo cession devra En cas de Notification
uivant la réception par les associés de être réalisée dans les trente {30} jours s
ladite Notification d'Exercice.
Toute cession effectuée en violation des dispositions
du présent article est
nulle.
Chaque Collectivité accepte expressément et
sans réserve de ne pas céder ses
une entité ayant une activité titres qu’elle détiendra au sein de la SPV à
concurrente à celle de VALECO ou de ses affiliés.
Par ailleurs chaque Collectivité
grer au sein de son propre capital, directement
ou
ivité concurrente à celle de VALECO où
||
s'engage à ne pas inté
indirectement, une société ayant une act
de ses affiliés. ||
mé
En cas de transfert de titres de la SPV, le cédant
s'engage à
dés.
de créance en compte courant associée au titres
cé
céder la proportion |
garanties ouraient été consenties por les associés
la quote-part de garantie
reprise par le
De même, dans le cas où des
pour garantir les obligations des associés,
correspondant à la quote-part de titres cédés
devra être
cessionnaire.
Pendant la phase de développement du Projet
porté par la SPV, les Parties
conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour
maintenir la participation au
| capital des Associés dans leurs positions initiales.
Au-delà, chaque Associé concerné pourra décider
d'écarter l'application de
propre participation. I en va de même si le
en péril les intérêts de la SPV et la poursuite
l'exploitation du Projet porté par la SPV.
cette clause en ce qui concerne sa
| respect de ces dispositions mettait
| du développement, la construction ou
ns) EE
MESENTENTE ET ABANDON DU PROJET
| Mésentente
a ————<—
pr
En cas de mésentente provoquant un COS de
blocage, la procédure suivante
sera mise en Œuvre : TERMES ET CONDITIONS
Le Président disposera d’un délai de sept (7} jours ouvrés pour informer les
Associés dudit cas de blocage, afin de le résoudre amioblement.
Si, à l'issue d’un délai de 7 jours susvisé, le Cas de Blocage n'est pas résolu, les
Associés concernés conviennent que la décision finale revient au Président.
En contrepartie de cette décision, le cas échéant la Collectivité s'engage à
céder l'intégralité des titres qu'elle détient au capital de la SPV à VALECO ;
lesdits titres étant alors rachetés par VALECO, si elle le souhaite et leur valeur
sera définie sur la base d’une valeur de marché et de lo puissance
estimée/connue du Projet au moment de la décision de sortie.
—_———
Projet
Cas d’obandon du | A condition d'être indépendantes de la volonté de la Partie qui s'en prévaut, le
Projet pourra être abandonné pour les raisons suivantes :
- impossibilité définitive d'obtenir les autorisations nécessaires ô la
| réalisation et/ou l'exploitation du Projet, sans solution alternative ;
-_ contrainte(s) de développement rendant impossible ou quasi-impossible la
réalisation et/ou l'exploitation du Projet, sans solution alternative ;
bénéfice de la SPV et/ou tout autre contrat ou conven tion portant sur le
- impossibilité de mettre en place un contrat de bail emphytéotique au
foncier et nécessaire à la réalisation et à l'exploitation du Projet concerné ;
rentabilité du Projet concerné n'atteignant pas un seuil acceptable pour les
Parties.
| Dans un tel cas, VALECO pourra proposer aux Collectivités d'acheter les titres
| qu'elles détiennent dans la SPV à leur valeur nominale.
|
|
|
||
||
DIVERS
Conditions
suspensives à la
cession de la SPV
|- Validation des opérations nécessaires à la mise en place du portenariat par
l'organe décisionnaire de VALECO ;
- Validation des opérations nécessaires à la mise en place du partenariat par
l’organe décisionnaire des Collectivités ;
Exclusivité Chacune des Parties s'interdit de développer et/ou réaliser, directement ou
indirectement, tout ou partie du Projet seule ou avec un tiers, sauf accord écrit
préalable de l'autre Partie, jusqu’au 31 juillet 2024 ou à toute date antérieure
à laquelle le pacte d’associés serait conclu. SUJET
Durée
Confidentialité
D
Droit applicable
Règlement des
litiges
TERMES ET CONDITIONS
Le pacte d'associés pren
Parties et restera en vigueur pendant dix {10}
ans. I
| reconductible pour des périodes successives
de deux
par l'une des Parties au moins 3 mois avant
|
Le présent Résumé et l’état de sa relation avec
|
discussions ou échanges dans le cadre des
Droit français
| Tribunal de Commerce de Montpellier.
dra effet à compter de sa date de signature
por les
“échéance d’un terme.
autre Partie, de leurs
Projets sont confiden tiels.
re
sera ensuite tacitement
{2} ans, sauf dénonciation 02102024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre Nombre de Conseillers
Le 3 octobre, à 19 heures 30 En Exercice : 19
Présents : 14
Pouvoir(s) : 4
mune de le PECHEREAU dûment convoqué, Le Conseil Municipal de la com
selle du conseil municipal sous la Présidence s'est réuni en session ordinaire,
de Monsieur Jean Pierre NANDILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal
: 26 septembre
Présents : Jean-Pierre NANDILLON reçoit pouvoir
de Patrick DAIGUSON —
Martine HEUSTACHE reçoit pouvoir de Sophie
SOULAIRE -
Francis NOUHANT - Daniel DURIS - Martine
VERT - Laurent LUGNOT -
Joël HUET - Edwige MAILLOT - Pascal CHARDERON
- Michèle PERRIN -
Miche! MOUSSEAU — Patricia MOREAU reçoit
pouvoir de Cécile RIVRON —
René ROUET — Fabienne LAFORET reçoit pouvoir
de Guy THOMAS.
Absents excusés : Sylvie QUILLON — Cécile
RIVRON donne pouvoir à
Patricia MOREAU - Sophie SOULAIRE donne pouvoir
à Martine HEUSTACHE —
Patrick DAIGUSON donne pouvoir à Jean-Pierre
NANDILLON — Guy THOMAS
donne pouvoir à Fabienne LAFORET.
René ROUET est notnmé secrétaire de séance
Objet : Création emplois permanents
Après lecture du courrier de Monsieur le Préfet
du 24 septembre 2024 relatif à ta nomination
de
deux stagiaires,
Le Maire rappelle à l'assemblée :
u code général de la fonction publique, les
emplois de chaque
Conformément à l'article L.313-1 d t créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
collectivité ou établissement son
j'établissement.
effectif des emplois à temps complet et non
même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des
e suppression d'emploi, la décision est
1 appartient donc au Conseil Municipal de
fixer Y
complet nécessaires au fonctionnement
des services,
emplois pour permettre des avancements
de grade. En cas d
soumise à l'avis préalable du Comité Technique
compétent.
La détibération portant création d’un emploi
permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades
correspondant à l'emploi créé,
. la catégorie hiérarchique dont l'emploi
relève,
- pour un emploi permanent à temps
non complet, la durée hebdomadaire de
service
afférente à l'emploi en fraction de temps complet
exprimée en heures (.. / 35èmes).
Page1 sur 3 En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à uné vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d'un an. I! pourra être prolongé, dans la limite
d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 16 mars 2023
Considérant que les besoins de service nécessitent la création de deux emplois permanents, un agent
de services polyvalent en milieu rural et d’un agent aide cuisine,
Le Maire propose à l'assemblée :
la création d’un emploi permanent d'agent de services polyvalent en milieu rural à temps
complet
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
adjoints techniques, au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C,
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: Entretien des locaux et surveillance cantine scolaire
ET
- Ja création d’un emploi permanent d'aide cuisine à temps non complet, à raison de 28/35",
. à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
adjoints techniques, au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C,
- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Aide cuisine restaurant scolaire
. le rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
- Ja modification du tableau des emplois à compter de la transmission du présent acte en
Préfecture.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
de créer au tableau des effectifs deux emplois permanents
- un emploi à temps complet en qualité d'agent de services en milieu rural, à temps complet,
au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, du cadre d'emplois des adjoints techniques .
ET
- un emploi à temps non complet en qualité d'aide cuisine, au grade d’adjoint technique
relevant de la catégorie hiérarchique C, du cadre d'emplois des adjoints techniques à raison
de 28/35" heures hebdomadaires de travail.
Ces emplois pourraient être occupés par un ou des agent(s) contractuel(s) recruté{s) à durée
déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2è"° alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ces postes.
Page 2 sur 3 ux charges des agents nommés seront inscrits au dits nécessaires à la rémunération et a Les cré
à cet effet. budget aux chapitres êt articles prévus
ADOPTE à l'unanimité des membres présents
La présente délibération prendra effet à compter
du 9 octobre 2024
fait à Le Pêchereau, le 9 octobre 2024
Le Maire
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Le secrétaire de séance /
René ROUET F A LA à axe #}
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“ Délibération rendue exécutoire par publication
à compter du : 9 octobre 2024
Le Maire (ou le Président) :
- certifie SOUS Sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
faire l'objet d'un recours POUT excès de pouvoir
devant le Tribunal Adrninistratif dans un
- informe que la présente délibération peut
délai de 2 mois à compter de la présente publitation.
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