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Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 24 062 AMT du 07 03 2024 debit de boissons Ludic Music spectacle 22 juin 2024)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique
N° 2024-062
Le Maire de DELLE
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3352-5;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2016-10-27-001du 26 octobre 2016 réglementant les débits de boissons dans le département du Territoire de Belfort ;
VU la demande présentée par Madame Nathanaëlle PEREK, secrétaire de l'Amicale des Quartiers du Sud, visant à l’obtention d’une autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d'un bal masqué le 6 avril 2024, à la salle des fêtes à DELLE.
ARRÊTE :
ARTICLE 1* :
Madame Nathanaëlle PEREK, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le 6 avril 2024 de 19H00 à 24H00 à la salle des fêtes à DELLE, à l’occasion d'un bal masqué et dans le respect des mesures sanitaires en vigueur à cette date.
ARTICLE 2 :
Les boissons qui pourront être consommées sont celles des seuls groupes 1 et 3 de l’article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :
Groupe 1 - Les Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
Groupe 3 - Les Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Sont donc exclus les boissons des 4°" et 5% groupe, et notamment tous les alcools forts comme le rhum, les liqueurs, la vodka, etc.
ARTICLE 3 :
L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende. ARTICLE 4 :
La Directrice générale des services, les agents de la police intercommunale et toutes forces de l’ordre habilitées à cet effet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet, notifié à l’exploitant demandant l’autorisation et adressé en copie aux services de police ou de gendarmerie concernés.
Fait à Delle, le 7 mars 2024
Par Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE