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Déliberation - Conseil du 8 décembre 2005 Délibérations cm081205
Document publié le Jeudi 8 décembre 2005 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 8 décembre 2005 Délibérations cm081205)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
MP
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise) _______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
---------
Date de convocation :
17/10/2005
Date d’affichage :
19/10/2005
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
41
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Date d’affichage :
Date de transmission :
Rendue exécutoire le :
Séance du 8 DÉCEMBRE 2005
L’an Deux Mille Cinq, le Jeudi 8 DÉCEMBRE, à 20 heures 45,
le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Philippe MARINI, SÉNATEUR-MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Monsieur MARINI, Sénateur-Maire ;
Madame VIVÉ, Messieurs LEDAY, FOUBERT, PAUQUET, Madame
Le CHATELIER, Messieurs VERRIER, de VALROGER, Le CARRERES, Messieurs CARPENTIER et HANEN, Adjoints.
Mesdames GIBOUT, GIRAUDET, OGER, CHARLÉTY, TROUSSELLE,
Monsieur TELLIER, Mesdames BAUDOIN-GUYOT, LEGROS, Mademoiselle BELABED, Madame de BUYER, Monsieur VELEX,
Madame LESGUILLONS-PERROT, Monsieur DUPUY de MÉRY,
Madame FRANÇOIS, Messieurs VIAULT, TRINCHEZ, FLAMAND, Mesdames VÉZIER, LIÉNARD ;
Monsieur KOVAL, Madame DUMAY, Monsieur FUMAGALLI,
Madame LECHEVALIER ;
Monsieur CARON, Madame HACQUART,
Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Monsieur GONNOT par Monsieur LEDAY
Madame BRAULT par Madame CHARLÉTY
Mademoiselle DÜRR par Monsieur FOUBERT
Madame DUQUENOIS par Madame BAUDOIN-GUYOT
Madame ROSSIGNOL par Monsieur KOVAL
Etait excusé : Monsieur DESAIN.
Etait absent : Monsieur QUÉTEL.
****** SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 8 DÉCEMBRE 2005
- ORDRE du JOUR -
- Présentation du Plan Local d’Urbanisme par Monsieur WURTZ, chargé d’études -
I – URBANISME et ENVIRONNEMENT –
1 - Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme
2 - Z. P. P. A. U. P. - arrêt du projet
3 - Bilan de la concertation et approbation de la Révision simplifiée du P. O. S. n° 2 «51 ème R. T.».
4 - Z. A. C. de ROYALLIEU - Approbation du dossier de création
5 - Communication sur le Projet de Rénovation Urbaine (PRU) du Clos des Roses avant envoi du dossier final, pour validation et accord de financement de l’AGENCE NATIONALE de RÉNOVATION URBAINE (A. N. R. U.).
II - FINANCES et AFFAIRES ADMINISTRATIVES –
a) Affaires financières
6 - Décision Modificative numéro 3
7 - Examen du Budget Primitif du Service des Eaux pour 2006
8 - Anticipations sur le Budget Primitif 2006
9 - Versement anticipé de subventions
10 - Demandes de subventions auprès du DÉPARTEMENT -
Programmation 2006
11 - Opération «Ville, Vie, Vacances» - vacances de la Toussaint
12 - Prestation Service Enfance - Reversement aux Communes 13 - Convention d’occupation des locaux de l’Hôtel de Ville par l’A. R. C. Avenant pour l’exercice 2005
14 - Commission d’évaluation des transferts de charges : rapport
15 - Recensement de la population : Recrutement d’agents
et Rémunération des agents recenseurs
16 - Renouvellement des contrats
a) Chargé de mission responsable du Centre Technique Municipal
b) Responsable des expositions et de l’artothèque
c) Conseillère sociale au Commissariat de Police
d) Assistante chargée de la coordination et du suivi d’études
du projet du futur Mémorial de la Déportation
e) Chargée de mission en insertion sociale
17 - Création d’un emploi d’agent administratif
18 - Remboursement de loyers
19 - Remboursement de droits d’inscription au Conservatoire municipal de Musique
20 - Mise en réforme d’un véhicule et de matériel
21 - Distribution du «Compiègne Notre Ville»
b) Affaires immobilières
22 - Construction d’une résidence universitaire – Conclusion d’un bail à construction avec la Société la S. A. d’H.L.M. PICARDIE-HABITAT
23 - Contrat de location d’un emplacement publicitaire avec la
Société VIACOM-OUTDOOR
III – URBANISME et ENVIRONNEMENT –
24 - Fonds d’aide au ravalement dans le périmètre de la Z. P. P. A. U. P.
25 - Attribution d’une subvention au titre de l’O. P. A. H.
26 - Demande d’ouverture d’Enquêtes publiques pour
- le déclassement du domaine public :
a) d’une parcelle de terrain rue Solférino
b) d’une bande de terrain de 12 m² à l’arrière de la rue Winston Churchill
- et le classement dans le domaine public d’une parcelle de terrain 43 bis, rue de Paris IV – TRAVAUX et ENTRETIEN du PATRIMOINE
IMMOBILIER COMMUNAL –
27 - Marché relatif aux fouilles archéologiques de la Bibliothèque Saint-Corneille
V – VOIRIE COMMUNALE –
28 - Droits de voirie pour 2006
29 - Redevance pour l’entretien de parkings privés
30 - Gratuité du stationnement les lundis du 5 décembre 2005
au 23 Janvier 2006 inclus
VI – VIE SCOLAIRE et PÉRI-SCOLAIRE –
31 - Classes d’environnement - Tarifs pour l’année scolaire 2005/2006
VII – QUESTIONS DIVERSES -
32 - Election d’un délégué supplémentaire au sein du Conseil
d’Agglomération de l’A.R.C.
33 - Modification des statuts de la SEMOISE et désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale des collectivités
34 - Décisions prises par le MAIRE dans le cadre de la délégation
consentie par le CONSEIL MUNICIPAL 1 - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT du PROJET de PLAN LOCAL D’URBANISME DE COMPIEGNE
Au nom de la 4ème Commission, Monsieur FOUBERT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
La Communauté de Communes a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Compiègne par Délibération du 20 décembre 2001, dans le cadre de l’article
L. 123-6 du Code de l’Urbanisme.
Après la phase de diagnostic territorial, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a été débattu au Conseil Municipal en date du 15 octobre 2004 et au Conseil Communautaire en date du 9 novembre 2004.
Conformément à la délibération du 20 décembre 2001 :
- un registre a été mis à disposition du public tout au long de la procédure ;
- une exposition publique a eu lieu dans le hall de la Mairie de Compiègne ;
- des réunions publiques ont été organisées les 8 septembre 2004,
15 septembre 2004 et le 16 novembre 2005.
Les documents présentés tiennent compte des observations recueillies dans les diverses réunions (cf. tableau ci-joint).
A ce stade de la procédure, le CONSEIL MUNICIPAL est appelé à délibérer sur les différents documents qui constituent le P. L. U. :
1 - le rapport de présentation :
- expose, outre la présentation générale et l’origine de la révision,
la démarche et les objectifs ;
- reprend les choix retenus dans le cadre du P. A. D. D. ;
- analyse l’impact du projet sur l’environnement et les mesures compensatoires ;
- décrit la justification des différents zonages mis en place.
2 - le règlement :
édicte des prescriptions réglementaires permettant ou non la constructibilité pour :
- zone UV : zone urbaine de centre ville
- zone UF : zone urbaine de faubourg
- zone UD : zone urbaine de bâti discontinu à caractère résidentiel - zone UE : zone urbaine à vocation d’activités
- zone UY : zone urbaine ferroviaire
- zone UX : zone urbaine à vocation industrielle
- zone UM : zone urbaine militaire
- zone N : zone naturelle
- zone 2AU : zone à urbaniser (site du 25 ème R. G. A.)
- secteur de plan de masse (51 ème R. T.) : zone de renouvellement urbain à vocation dominante d’habitat
…/…
3 - les documents graphiques :
Le territoire de la VILLE de COMPIEGNE est découpé en :
- 1 plan à l’échelle 1/10 000 ème (essentiellement la forêt domaniale) - 5 plans à l’échelle 1/2 000 ème (les zones urbaines)
- 1 plan à l’échelle 1/2 000 ème (secteur plan masse 51 ème R. T.) Ces plans, outre le découpage des zones, font apparaître la protection des éléments de paysage sur le domaine public, la protection des jardins cultivés, le périmètre du P. P. I., le périmètre de la Z. P. P. A. U. P., les espaces boisés classés.
4 - les annexes
Ce sont essentiellement les servitudes d’utilité publique ; les informations jugées utiles, éléments fournis par les services de l’Etat ; les emplacements réservés qui ont été mis à jour en fonction de leur réalisation ou des projets à venir ; les alignements qui seront supprimés, la pertinence de leur maintien n’étant pas justifiée par des projets d’élargissement de voie.
Il vous est, par conséquent, proposé d’ARRÊTER le Plan Local d'Urbanisme, afin de pouvoir consulter les Personnes Publiques Associées et les personnes qui ont demandé à être consultées, et de programmer l’Enquête Publique dès le printemps prochain.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme et d’Environnement,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
(34 voix pour - 7 abstentions : Mesdames ROSSIGNOL, DUMAY, LECHEVALIER, HACQUART, Messieurs KOVAL, FUMAGALLI et CARON).
ARTICLE UN :
APPROUVE les documents précités concernant le projet du PLAN LOCAL d’URBANISME de COMPIEGNE.
ARTICLE DEUX :
DEMANDE à l’Agglomération de la Région de Compiègne d’ARRÊTER ce projet.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
2 - ZONE de PROTECTION du PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN et PAYSAGER : ARRÊT du PROJET
Au nom de la 4ème Commission, Monsieur FOUBERT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs, Par délibération du 10 décembre 2004, le CONSEIL MUNICIPAL a sollicité, auprès du PRÉFET de l’OISE, une nouvelle mise à l’enquête publique de la Z.P.P.A.U.P. Le dossier, après une phase expérimentale d’application des Règlements, conduite conjointement entre la Ville et l’Architecte des Bâtiments de France, a été complété et modifié pour tenir compte des ajustements réglementaires et graphiques nécessaires.
L’enquête publique s’est déroulée du 19 septembre au 3 octobre 2005 inclus. Les observations, principalement orales, ont toutes été favorables au projet, avec également des demandes complémentaires d’explications.
Le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable.
Le dossier, les conclusions du Commissaire-Enquêteur, l’avis du PRÉFET de l’OISE avec note de synthèse des avis recueillis des services consultés (D.D.E. - D.I.R.E.N. - D.R.A.C. - S.D.A.P.) ont été soumis à l’avis du Collège Régional du Patrimoine et des Sites qui s’est réuni le 24 novembre dernier.
Le dossier a recueilli un avis favorable.
Il vous est donc proposé d’approuver définitivement ce projet Z.P.P.A.U.P., afin de permettre à Monsieur le PRÉFET de prendre l’arrêté de création.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable émis par le Commissaire-Enquêteur,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme et d’Environnement, Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
APPROUVE le projet de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain
et Paysager (Z. P. P. A. U. P.) de COMPIEGNE.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
3 - BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DE LA
RÉVISION SIMPLIFIÉE POS N°2 «51 ème R. T.)
Au nom de la 4ème Commission, Monsieur FOUBERT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 20 novembre 2003, le Conseil Communautaire a prescrit la révision d’urgence (dite révision simplifiée depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat) du Plan d’Occupation des Sols n° 2 de Compiègne, dans le cadre de l’article
L.123-13 du Code de l’Urbanisme.
La révision du Plan d’Occupation des Sols n° 2 site du 51 ème R.T. est nécessaire pour adapter le Règlement du POS n° 2 zones UG, UCj, UCm, UDa et UCr et permettre l’aménagement de l’ancien terrain militaire de Royallieu
Conformément à la délibération prescrivant la révision simplifiée POS n° 2, la concertation avec la population a été effectuée avec la mise en place d’un registre, d’une exposition du 5 septembre 2005 au 3 octobre 2005 et d’une réunion publique le 2 novembre 2005. Cette concertation valait aussi pour le dossier de création de la ZAC et le bilan en a été dressé par délibération du 14 octobre 2005.
Conformément aux textes en vigueur, et dans le cadre de la consultation des personnes publiques, l’examen conjoint a été fait avant l’ouverture de l’enquête publique.
Par décision, en date du 28 juillet 2005, du Tribunal Administratif, Monsieur Roger LESCUYER a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur. L’enquête publique prescrite par arrêté du Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne en date du 22 septembre 2005, s’est déroulée du 17 octobre 2005 au 17 novembre 2005.
Aucune remarque n’a été consignée sur le registre d’enquête publique.
Le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable à la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols n°2 de Compiègne le 21 novembre 2005.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, et considérant l’avis favorable à la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols n° 2 de COMPIEGNE émis par le Commissaire- Enquêteur le 21 novembre 2005, ainsi que l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme et de l’Environnement du
23 novembre 2005,
Il vous est proposé d’approuver la révision simplifiée du POS n°2 de Compiègne «51 ème R. T.».
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable émis par le Commissaire-Enquêteur,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme et d’Environnement, Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, (34 voix pour - 7 abstentions : Mesdames ROSSIGNOL, DUMAY, LECHEVALIER, HACQUART, Messieurs KOVAL, FUMAGALLI et CARON).
ARTICLE UNIQUE :
APPROUVE la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols n° 2 de COMPIEGNE «51 ème R. T.».
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
4 - APPROBATION du DOSSIER de CRÉATION de la ZONE d’AMÉNAGEMENT CONCERTÉE de ROYALLIEU Au nom de la 4ème Commission, Monsieur FOUBERT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Lors de la dernière séance de Conseil Municipal, en date du 14 octobre dernier, le bilan de la concertation préalable avec la population, concernant le projet de création de la ZAC de Royallieu/51 ème RT, a été approuvé, et ce, conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme (6 ème alinéa).
Par conséquent, votre Commission de l’Urbanisme et de l’Environnement vous propose aujourd’hui d’approuver le dossier de création de ladite ZAC, dossier qui a été élaboré parallèlement au déroulement de la phase de concertation initiale, puis conforté en tenant compte des observations formulées par les Compiégnois lors de la phase de concertation.
Son contenu est fidèle à l’article R. 311-2 du Code de l’Urbanisme.
Ainsi, le dossier de création, soumis à votre accord, comprend :
a) un rapport de présentation, qui expose l’objet et la justification de l’opération, comportant une description de l’état du site et de son environnement, indiquant le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonçant les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu ;
b) un plan de situation ;
c) l’étude d’impact, stricto sensu, définie à l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié.
Vous constaterez que la Taxe Locale d’Equipement sera exigible dans la zone, à l’exception de l’exonération de la TLE liée aux logements sociaux locatifs, édifiés pour leur compte ou au titre de prestations de services par les organismes d’HLM, conformément à la délibération prise en Conseil Municipal le 30 septembre 1992.
Enfin, il vous est précisé, dans le dossier de création, que le mode de réalisation choisi est la régie directe (article R. 311-6.1° du Code de l’Urbanisme).
Eu égard aux objectifs d’une politique de Haute Qualité Environnementale (HQE), l’étude d’impact a été complétée d’un cahier des exigences environnementales, à double détente, permettant aux opérateurs l’application d’une tranche ferme, obéissant aux normes actuellement en vigueur, et d’une tranche conditionnelle, soucieuse de l’avenir et de l’évolution des réglementations environnementales.
Par ailleurs, la ZAC constituant un outil de mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont l’arrêt du projet vient d’être évoqué dans le précédent rapport, le rapport de présentation du dossier de création démontre la cohérence du projet, eu égard aux orientations et prescriptions du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de ce même PLU, le Plan d’Occupation des Sols (POS) n° 2 ayant été, dans l’intervalle, mis en conformité avec les objectifs du dossier de création de ZAC, aux fins de pouvoir aboutir à une phase opérationnelle, début 2006. …/…
L’enquête publique, portant sur le projet de révision simplifiée du POS ° 2 de la Commune de COMPIEGNE, a donc été ouverte jusqu’au 17 novembre dernier (Monsieur Roger LESCUYER étant Commissaire-enquêteur), avec la tenue d’un registre d’enquête, n’ayant donné lieu à aucune observation. (cf. rapport précédent).
En l’occurrence, votre Commission de l’Urbanisme et de l’Environnement vous propose : 1°) fort du bilan de la concertation initiale, d’approuver les réponses aux questions apportées dans le dossier de création de ZAC ;
2°) d’approuver ledit dossier de création de ZAC, sachant que le dossier de réalisation vous sera proposé, pour approbation, lors du Conseil Municipal du 9 février 2006 ;
3°) d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout acte ou document se rapportant à la concrétisation du dossier concerné, en termes de suivi notamment.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable émis par le Commissaire-Enquêteur,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme et d’Environnement, Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
APPROUVE les réponses aux questions apportées dans le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concertée de Royallieu.
ARTICLE DEUX :
APPROUVE ledit dossier de création de ZAC, étant précisé que le dossier de réalisation sera proposé, pour approbation, lors du Conseil Municipal du
9 février 2006.
ARTICLE TROIS :
AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer tout acte ou document se rapportant à la concrétisation du dossier concerné, en termes de suivi notamment.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
5 - COMMUNICATION sur le PROJET de RÉNOVATION URBAINE (PRU) du CLOS des ROSES, AVANT ENVOI du DOSSIER FINAL,
POUR VALIDATION ET ACCORD DE FINANCEMENT
DE L’AGENCE NATIONALE DE RÉNOVATION URBAINE (ANRU).
Au nom de la 4ème Commission, Monsieur FOUBERT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs, Lors de précédentes séances, le CONSEIL MUNICIPAL avait délibéré sur ce dossier stratégique de deuxième pôle urbain, notamment en octobre et décembre 2004, puis en mars 2005, aux fins d’approuver le projet initial global de requalification urbaine et sociale, d’en entériner les premiers financements, à hauteur de 44 617,50 €., et ce, au titre des premières études et missions d’ingénierie ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, et enfin de valider le Plan Rénovation Urbaine (PRU) spécifique du Clos des Roses, dont vous trouverez, ci-après, le dossier final, avec la nomenclature financière, conforme aux exigences de présentation de l’ANRU, soit 8 rubriques thématiques, et aux conditions d’un développement durable.
En l’occurrence, cette nomenclature programmatique présente, de façon circonstanciée, les lignes de financements dévolues au PRU, avec leur répartition partenariale.
Vous y remarquerez notamment le soutien financier de l’ANRU sollicité à hauteur d’un tiers de l’enveloppe globale s’élevant à 53 400 096 € H. T. (base de financement prévisionnel), les autres participations diversifiées des partenaires financiers locaux et régionaux, sans oublier la part relevant de la VILLE de COMPIEGNE, représentant les deux tiers restants.
L’ensemble du dossier soumis à l’accord du CONSEIL MUNICIPAL sera présenté, d’ici à la fin de cette année, et dans un premier temps, au Comité Technique Partenarial (C. T. P.) de l’ANRU, et ce,
aux bons soins du PRÉFET de l’OISE et du délégué-adjoint «Oise» de l’ANRU, avant, dans un deuxième temps, d’être présenté par Monsieur le Maire (et/ou son représentant), sous la forme d’un Grand Oral, à la décision finale du Comité d’Engagement de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, et ce, d’ici la fin du premier trimestre 2006.
Il est donc prévu de présenter ce dossier selon le calendrier ci-dessus.
Il vous est ainsi proposé de prendre acte, dans l’immédiat, du projet final de PRU du Clos des Roses, partie du projet de renouvellement urbain et social plus large de la ZUS de Compiègne, sachant qu’il vous sera demandé, lors d’un prochain Conseil Municipal, et après le CTP, d’autoriser Monsieur le MAIRE (et/ou son représentant) à le soutenir devant le Comité d’Engagement de l’ANRU.
Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du Projet de Rénovation Urbaine (P. R. U.) du Clos des Roses avant envoi du dossier final, pour validation et accord de financement de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (A. N. R. U.).
Fait à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
6 - DÉCISION MODIFICATIVE numéro 3 Au nom de la 1ère Commission, Monsieur VIAULT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Votre Commission des Finances vous propose d’adopter la Décision Modificative
numéro 3 figurant sur les tableaux ci-annexés.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances (abstention de M CARON)
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
(34 voix pour - 7 abstentions : Mesdames ROSSIGNOL, DUMAY, LECHEVALIER, HACQUART, Messieurs KOVAL, FUMAGALLI et CARON).
ARTICLE UNIQUE :
ADOPTE la décision modificative numéro 3 figurant
sur les tableaux ci-annexés.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
7 - EXAMEN du BUDGET PRIMITIF du SERVICE des EAUX
pour 2006 Au nom de la 1ère Commission, Monsieur VIAULT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
La mise en place de la nomenclature «M49» nécessite le vote du budget annexe du
SERVICE des EAUX avant le 1 er janvier.
Votre Commission des Finances vous propose donc d’adopter le document joint en
annexe.
Vu le rapport ci-dessus présenté et le document annexé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membre présents et représentés,
(34 voix pour - 7 abstentions : Mesdames ROSSIGNOL, DUMAY, LECHEVALIER, HACQUART, Messieurs KOVAL, FUMAGALLI et CARON).
ARTICLE UNIQUE :
ADOPTE le BUDGET PRIMITIF du SERVICE des EAUX pour
l’Exercice 2006.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
8 - ANTICIPATIONS sur le BUDGET PRIMITIF 2006
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur VIAULT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Vu la nécessité de procéder au règlement de certaines dépenses d’investissement dans l’attente du vote du Budget Primitif 2006, Conformément à l’Article L. 162-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
AUTORISE Monsieur le MAIRE à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :
BUDGET G ÉNÉRAL
CHAPITRES/ ARTICLES L I B E L L E S MONTANTS
23/2315 - TRAVAUX STADE ATHLETISME ( PISTE ET V . R. D.) 600.000 €
21/2188 - ACQUISITION MATERIEL SPORTIF POUR LE STADE D’ ATHLETISME 25.000 €
21/2188 - ACQUISITION LIVRES DE BIBLIOTHEQUE 30.000 €
23/2313 - TRAVAUX ECOLE SAINT -GERMAIN ( DORTOIR) 150.000 €
23/2313 - TRAVAUX TOITURE FOYER PHILEAS LEBESGUE 25 000 €
21/2183 - ACQUISITION M ATERIEL INFORMATIQUE 15 000 €
ARTICLE DEUX :
Les dépenses relatives à ces opérations seront prélevées sur les crédits qui seront inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2006.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
9 - VERSEMENT ANTICIPÉ de SUBVENTIONS
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur VIAULT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Vu la demande de certains organismes ou associations en vue d’obtenir le versement d’une avance sur la subvention qui leur sera attribuée en 2006, pour assurer leur trésorerie ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
DÉCIDE de verser, à titre d’avance sur la subvention 2006 :
- 60 000 € au Comité des Fêtes de COMPIEGNE
- 100 000 € au Théâtre Français pour la Musique
- 7 500 € à l’Association «Les notes bleues»
- 45 000 € au Centre Communal d’Action Sociale
- 40 000 € à l’Association «Service Emploi Citoyenneté»
(médiateurs urbains intervenant dans les différents quartiers)
- 15 000 € au Comité des Œuvres Sociales
- 30 000 € à la Crèche de l’Abbaye
- 30 000 € à la Crèche de la Croix Rouge
- 30 000 € à la Crèche Familiale «La Maison des Enfants»
- 45 000 € au C. A. C. C. V.
- 45 000 € à l’Office du Tourisme
- 8 000 € à l’Association «Les Compagnons de Jehanne»
- 7 000 € à l’Association «Compiègne Solidarité»
- 15 000 € à l’Association «Club et Loisirs des Retraités»
- 20 000 € au Conseil Communal des Retraités et Personnes Âgées du Compiégnois
- 7 000 € au Rugby-Club Compiégnois
- 10 000 € au Festival du Film Historique
ARTICLE DEUX :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits qui seront inscrits au chapitre 65 du Budget Primitif de l’Exercice 2006 - article 657-4.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
10 - DEMANDE de SUBVENTIONS auprès du DÉPARTEMENT au TITRE de la PROGRAMMATION des EQUIPEMENTS pour l’année 2006
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur VIAULT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Vos Commissions municipales ont examiné le programme des travaux qui pourraient être réalisés au cours de l’exercice 2006, sous réserve de la subvention du CONSEIL GÉNÉRAL de l’OISE.
Vos Commissions municipales vous proposent, en conséquence, d’adopter ce programme d’investissement prévisionnel, et de présenter les opérations dont la liste est annexée à la présente délibération, afin de solliciter une subvention du CONSEIL GÉNÉRAL, sous réserve de l’inscription budgétaire en 2006.
Vos Commissions vous demandent :
- d’approuver le programme d’investissement proposé pour l’année 2006, ainsi que le plan de financement correspondant ;
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à SOLLICITER une subvention pour chacun des dossiers présentés ;
- de décider de financer le complément, soit par crédits propres, soit sur fonds d’emprunts, dès que l’attribution de subvention aura été notifiée, et dans la mesure des priorités budgétaires.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
APPROUVE le programme d’investissement proposé pour l’année 2006, figurant sur la liste jointe, ainsi que le plan de financement correspondant.
ARTICLE DEUX :
AUTORISE Monsieur le MAIRE à solliciter du CONSEIL GÉNÉRAL de l’OISE une subvention pour chacun des dossiers présentés.
ARTICLE TROIS :
DÉCIDE de FINANCER le complément, soit par crédits propres, soit sur fonds d’emprunts, dès que l’attribution de subvention aura été notifiée, et dans la mesure des priorités budgétaires.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
CONFIRMATION pour l’année 2006 des DEMANDES de SUBVENTIONS présentées et non retenues en 2005
ETAT des SUBVENTIONS
sollicitées auprès du CONSEIL GÉNÉRAL de l’OISE au titre de la Programmation des Equipements pour l’Année 2006
NATURE DES OPÉRATIONS Coût € H.T
Tennis couverts - construction de trois courts de tennis, dont
2 couverts au Tennis POMPADOUR
1 170 570
Bibliothèque - Restructuration de la Bibliothèque
Saint-Corneille
4 362 580
Musée Mémorial de la Déportation sur le site de l’ancienne
caserne de Royallieu
(Etude et Concours de maîtrise d’œuvre)
250 000
Programme de Voirie
- Travaux de voirie
- rue d’Arona,
- Résidence de l’Echarde
- Travaux de réhabilitation d’un ovoïde du réseau d’eaux
pluviales quartier du petit Margny
220 500
300 000
382 000
11 - OPÉRATION «VILLE, VIE, VACANCES» - VACANCES de la TOUSSAINT»
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur DUPUY de MÉRY
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’opération «Ville, Vie, Vacances» initiée par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports pour la Toussaint 2005, la VILLE de COMPIEGNE a présenté un dossier, en vue d’obtenir une participation financière de l’ETAT.
Il vous est demandé : - d’adopter le programme de cette action au titre de la Toussaint 2005 ;
- de solliciter l’aide financière de l’ETAT ;
- et de prendre en charge la part de la VILLE; au moyen des crédits affectés au Chapitre 011 du Budget animation «Développement Social des Quartiers» de l’Exercice 2005.
PARTICIPATIONS OPÉRATION
Ville Familles DDJS TOTAL
«Je découvre le métier de sapeur pompier»
période du 24 au 28 Octobre 2005 689 € 360 € 689 € 1 738 €
TOTAUX 689 € 360 € 689 € 1 738 €
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
ADOPTE le programme de l’opération «Ville, Vie, Vacances» pour la Toussaint 2005, s’élevant à la somme de 1738 €.
ARTICLE DEUX :
SOLLICITE une subvention de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, au titre de l’opération «Ville, Vie, Vacances» pour la Toussaint 2005, pour le financement de cette action.
ARTICLE TROIS :
DÉCIDE de régler la participation financière de la VILLE sur les crédits inscrits au Chapitre 11 du Budget animation «Développement Social des Quartiers» pour l’année 2005.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
12 - PRESTATION SERVICE ENFANCE - REVERSEMENT aux COMMUNES
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur DUPUY de MÉRY
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant : «Mesdames, Messieurs,
Conformément au Contrat Enfance intervenu en date du 1 er Juillet 1996, prorogé par avenants des 20
décembre 2001, 30 décembre 2004 et 22 juin 2005, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise alloue
à la VILLE de COMPIEGNE et aux autres Communes signataires dudit contrat, les sommes figurant ci-
dessous
(solde 2004 et acompte 2005) :
COMMUNES
MONTANT
EXERCICE
2004
ACOMPTE
2004 VERSE SOLDE 2004
ACOMPTE
2005
(60 % DE LA
PRESTATION 2004)
TOTAL
VERSEMENT
COMMUNES
- COMPIEGNE 813.028,75 485.318,12 327.710,63 487.817,25 815.527,88
- CHOISY- AU- BAC 70.755,07 35.692,30 35.062,77 42.453,04 77.515,81
- CLAIROIX 13.179,19 8.973,07 4.206,12 7.907,51 12.113,63
- MARGNY- LES -
COMPIEGNE
137.542,35 77.796,36 59.745,99 82.525,41 142.271,40
- VENETTE 41.876,61 27.992,43 13.884,18 25.125,97 39.010,15
- JAUX 11.121,44 11.381,20 - 259,76 6.672,86 6.413,10
- LE MEUX 1.850,32 1.296,49 553,83 1.110,19 1.664,02
- JONQUIERES 653,96 449,53 204,43 392,38 596,81
TOTAUX 1.090.007,69 648.899,50 441.108,19 654.004,61 1.095.112,80
Vos Commissions des Affaires Sociales et des Finances vous proposent donc d’accepter la répartition
de l’Exercice 2004 et le reversement aux Communes intéressées du solde de l’année 2004 et de
l’acompte 2005.
La recette correspondante sera imputée au Chapitre 74, article 747-8, et la dépense au Chapitre 011,
Article 6188 du budget de l’exercice en cours.
…/…
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE, Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
ADOPTE la répartition de la Prestation Service Enfance allouée par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise au titre de l’année 2005, conformément au Contrat Enfance .
ARTICLE DEUX :
DÉDIDE le reversement aux Communes signataires dudit contrat, du solde de l’année 2004 et de l’acompte 2005.
ARTICLE TROIS :
La recette correspondante sera imputée au Chapitre 74, article 747-8, et la dépense au Chapitre 011, article 6188 du Budget de l’Exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE.
13 - CONVENTION d’OCCUPATION des LOCAUX de l’HÔTEL de VILLE par l’ARC AVENANT pour l’Exercice 2005
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur DUPUY de MÉRY
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant : «Mesdames, Messieurs,
Par convention du 1 er Janvier 2001, la VILLE de COMPIEGNE a consenti à la C OMMUNAUTE DE C OMMUNES DE LA REGION DE C OMPIEGNE , devenue A GGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE, pour une durée de
douze ans à compter du 1 er Janvier 2001, l’occupation de locaux dépendant de l’Hôtel de Ville, d’une contenance de 747 m², moyennant un coût total annuel de : 44 668 €uros (valeur 2001), auquel venaient s’ajouter 51.375 €uros représentant les charges locatives, comprenant les frais téléphoniques et un prorata de frais d’affranchissement.
Compte tenu de la mise à disposition, à effet du 1 er Janvier 2005, du Service des Marchés Publics de la Ville et du Bureau d’Etudes V.R.D., à effet du 1 er Juillet 2005, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer un avenant à la convention du 1 er Janvier 2001, afin de porter la surface des locaux à 823 m² au 1 er janvier 2005, et à 892 m² à effet du 1 er Juillet 2005.
Le coût annuel de cette location sera constitué comme suit :
- Occupation des locaux : loyer de 55.964 €uros (valeur 2005), révisable chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction ;
- Par contre, pour ce qui concerne les charges, celles-ci seront réduites des frais téléphoniques et d’affranchissement, puisque ces dépenses seront dorénavant directement acquittées par l’ARC ; elles ne concerneront que les seules fournitures énergétiques.
Montant estimé des charges (chauffage, électricité, eau) : 12.191,55 €uros. Le montant réglé par le locataire correspondra au coût réel des prestations apportées par la Ville.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer l’avenant n° 1 à la convention du
1 er janvier 2001, relative à l’occupation de locaux de l’Hôtel de Ville par
l’Agglomération de la Région de COMPIEGNE, ayant pour objet de modifier la superficie, qui passe de
747 m² à 823 m² au 1 er janvier 2005, puis à 892 m² au 1er juillet 2005.
ARTICLE DEUX :
Le montant annuel du loyer dû par l’ARC, révisable chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction, est fixé, pour l’année 2005,
à 55 964 €uros (valeur2005), auquel s’ajouteront les charges (chauffage, eau, électricité) correspondant au coût réel des prestations apportées par la Ville.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI, SÉNATEUR de l’OISE
14 - COMMISSION d’EVALUATION des TRANSFERTS des CHARGES : RAPPORT
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur DUPUY de MÉRY
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Aux termes de la Loi du 12 juillet 1999, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) faisant application de la Taxe Professionnelle Unique (T. P. U.) doivent créer une Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLETC).
Dans la mesure où la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d’agglomération n’a pas donné lieu à des transferts de charges, la Commission a eu pour rôle de se prononcer, lors de sa réunion du 6 octobre 2005, sur les différents montants de fiscalité qui déterminent l’attribution de compensation de chacune des communes membres.
Conformément à la Loi, il appartient à chaque Conseil Municipal de délibérer sur l’ensemble du rapport établi par la CLETC, étant précisé que le Conseil d’Agglomération validera, avant la fin de l’année, les montants d’attribution de compensation calculés à partir des données fiscales de 2004.
Il vous est demandé d’approuver l’intégralité des transferts de fiscalité 2004, tels qu’ils figurent au rapport de la CLETC, ces montants déterminant l’attribution de compensation 2005 pour chacune des communes membres de l’ARC.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu le rapport de la CLETC ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances (abstention de Monsieur CARON),
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
APPROUVE l’intégralité des transferts de fiscalité 2004, tels qu’ils figurent au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), ces montants déterminant l’attribution de compensation 2005 pour chacune des Communes membres de l’Agglomération de la Région de COMPIEGNE.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE 15 - RECENSEMENT de la POPULATION - RECRUTEMENT d’AGENTS et RÉMUNÉRATION des AGENTS RECENSEURS
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Le CARRERES
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
La Loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité (article 156) et les décrets n° 2003-485 du 5 juin 2003 et 2003-561 du 23 juin 2003, ont fixé les nouvelles règles applicables en matière de recensement.
Le dispositif mis en place en 2004 se caractérise, pour les communes de l’importance de COMPIEGNE, par un recensement annuel intéressant 8 % de la population.
Les opérations de recensement proprement dites auront lieu du 19 janvier au 25 février 2006, et il convient de faire appel, pour la circonstance, à huit agents recenseurs, qui seront recrutés temporairement, ainsi qu’à deux agents qui coordonneront les opérations, du 14 novembre au 15 mars 2006.
L’ETAT a fixé la dotation revenant à la VILLE, qui s’élèvera à 6 805 €, destinée à couvrir les frais de ce recensement.
Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le MAIRE à recruter ces agents temporaires, puis à fixer leur rémunération en fonction du travail accompli (3,43 € net par logement recensé).
La dépense relative à la rémunération des Agents recenseurs sera prélevée sur les crédits qui seront inscrits à cet effet au Budget Primitif de l’Exercice 2006.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances (abstention de Monsieur CARON),
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
AUTORISE Monsieur le MAIRE à DÉSIGNER et à RECRUTER huit agents recenseurs chargés d’effectuer les opérations de recensement de la population pendant la période du 19 janvier au 25 février 2006.
ARTICLE DEUX :
FIXE la rémunération des agents recenseurs à 3,43 € net par logement recensé.
ARTICLE TROIS :
La dépense relative à la rémunération des Agents recenseurs sera prélevée sur les crédits qui seront inscrits à cet effet au Budget Primitif de l’Exercice 2006.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE, Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
16 - RENOUVELLEMENTS de CONTRATS
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Le CARRERES
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
a) Le contrat de la responsable des expositions et de l’artothèque arrivant à terme, il vous est proposé de le renouveler, pour une période d’un an,
à compter du 1er Décembre 2005.
La rémunération de la titulaire du poste reste inchangée (indices brut 389/355 majoré, avec attribution de l’indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) d’un attaché territorial).
b) Il vous est demandé de renouveler, à compter du 1er Janvier 2006, pour une période d’un an, le contrat du Chargé de mission responsable du Centre Technique Municipal.
Le titulaire du poste continuera à percevoir un salaire calculé sur la base de l’indice brut 378/347 majoré, avec attribution du régime indemnitaire d’un agent de maîtrise principal (indemnité d’exercice des missions et indemnité d’administration et de technicité) défini par délibération du 5 décembre 2003.
c) Le contrat de l’Assistante chargée de la coordination et du suivi d’études du projet du futur Mémorial de la Déportation arrivant à échéance, il vous est proposé de le renouveler, pour une période d’un an, à compter du
1er Janvier 2006.
Ce projet arrivant dans sa phase concrète, il vous est demandé de modifier le taux d’emploi de l’intéressée, en le passant de 50 à 75 %.
La rémunération de la titulaire du poste sera fixée par rapport à l’indice brut 539/457 majoré, avec attribution de l’indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) d’un attaché territorial.
d) Le contrat de la Conseillère sociale au Commissariat de Police arrivant à échéance, il vous est proposé de le renouveler, pour une période d’un an,
à compter du 1er Janvier 2006.
La rémunération de la titulaire du poste reste inchangée (indices brut 611/512 majoré, avec attribution de l’indemnité annuelle de sujétion d’un Conseiller socio-éducatif).
e) Il vous est proposé de renouveler, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2006, le contrat de Chargée de mission en insertion sociale.
La titulaire du poste continuera à bénéficier d’une rémunération calculée sur la base de l’indice brut 679/564 majoré, avec attribution du régime indemnitaire correspondant aux attachés principaux territoriaux.
Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer les contrats correspondants avec les intéressés.
Les dépenses relatives à ces emplois seront inscrites au Chapitre 012 - article 64131 du Budget. …/…
Vu le rapport ci-dessus présenté, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
APPROUVE les renouvellements des contrats suivants, pour une période d’un an :
- à compter du 1er décembre 2005 :
- de la responsable des expositions et de l’artothèque à l’espace «Jean LEGENDRE» (indices brut 389/355 majoré, avec attribution de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires d’un attaché territorial).
- à compter du 1 er janvier 2006 :
- du Chargé de mission responsable du Centre Technique Municipal
(indice brut 378/347 majoré, avec attribution du régime indemnitaire d’un agent de maîtrise principal (indemnité d’exercice des missions et indemnité d’administration et de technicité) défini par délibération du 5 décembre 2003.)
- de l’Assistante chargée de la coordination et du suivi d’études du projet du futur Mémorial de la Déportation, étant précise que le taux d’emploi de l’intéressée passe de 50 à 75 % au 1er janvier 2006.
( indice brut 539/457 majoré, avec attribution de l’indemnité Forfaitaire pour Travaux
Supplémentaires (IFTS) d’un attaché territorial).
- de la Conseillère sociale au Commissariat de Police
(indices brut 611/512 majoré, avec attribution de l’indemnité annuelle de sujétion d’un Conseiller socio-éducatif).
ARTICLE DEUX :
APPROUVE le renouvellement du contrat de la Chargée de mission en insertion sociale, pour une période de trois ans, à compter du
1er janvier 2006 , étant précisé que la titulaire du poste continuera à bénéficier d’une rémunération calculée sur la base de l’indice brut 679/564 majoré, avec attribution du régime indemnitaire correspondant aux attachés principaux territoriaux.
ARTICLE TROIS :
Les dépenses relatives à ces emplois seront inscrites au Chapitre 012 - article 64131 du Budget.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE 17 - CRÉATION d’un EMPLOI d’AGENT ADMINISTRATIF
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Le CARRERES
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de créer, à compter du 1er janvier 2006, un emploi d’agent administratif qui professionnalise un emploi aidé venant à expiration
(échelle 3 de rémunération - indices bruts 274/364).
La dépense relative à cet emploi sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 012 - article 64111 du Budget de l’exercice 2006.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
DÉCIDE de CRÉER, à compter du 1er janvier 2006, un emploi d’agent administratif (échelle 3 de rémunération - indices bruts 274/364).
ARTICLE DEUX :
La dépense relative à cet emploi sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 012 - article 64111 du Budget de l’exercice 2006.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE 18 - REMBOURSEMENT de LOYERS
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Le CARRERES
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Par convention en date du 2 mars 2005, la VILLE de COMPIEGNE a mis à la disposition de Monsieur Gervais DERENTY, employé municipal, un logement situé à l’Ecole de ROYALLIEU, 1 rue de Stalingrad.
Or, pour des raisons familiales, Monsieur DERENTY, n’a pas été dans la capacité de prendre possession de ce logement, et sollicite le remboursement des loyers qu’il a été amené à acquitter.
Il vous est donc proposé d’annuler les titres émis de mars à novembre, pour un montant global de 1 378,72 €uros.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
DÉCIDE d’ANNULER les titres de recettes émis de mars à novembre à l’encontre de Monsieur Gervais DERENTY, représentant un montant total de 1378,72 €uros.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE 19 - REMBOURSEMENT de DROITS d’INSCRIPTION au CONSERVATOIRE MUNICIPAL de MUSIQUE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Le CARRERES
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Sur proposition du Directeur du Conservatoire Municipal de Musique,
Après avis favorable de la Commission des Finances,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
DÉCIDE de REMBOURSER les sommes suivantes, correspondant aux droits d’inscription pour l’année 2005/2006 des élèves qui, après s’être inscrits, n’ont pu suivre les cours du Conservatoire de Musique :
NOM et PRÉNOM des ELEVES MONTANTS
- BLANCHARD Paul 53 €
- MICHOU Irène 94 €
- SAHAKIAN Bella 100 €
- O’CONNOR Arthur Sean 76 €
- LEFEVRE Claire 47 €
- THEBAUDEAU Marie-Anne 94 €
- POUILLARD Julie 53 €
- GUÉRIN Adèle et Vincent 158,30 €
TOTAL 675,30 €
ARTICLE DEUX :
La dépense correspondante, s’élevant à un total de 675,30 €uros, sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 011 - article 6718 du Budget primitif de l’exercice 2005.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE 20 - MISE en RÉFORME d’un VÉHICULE et de MATÉRIEL
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Le CARRERES
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Il vous est demandé de réformer du parc automobile de la VILLE le véhicule de marque
RENAULT (super 5), immatriculé 51 VG 60, mis en circulation en 1989 et totalisant 275 000
km.
Ce véhicule est destiné à la destruction.
Par ailleurs, il convient de réformer également le matériel ci-dessous, hors d’usage :
- Tondeuse 4 roues motrices DELETOMBE, type 35 D152 NMR 0379, acquise en 1996 ;
- Balayeuse Ramasseuse gazon RANSOMES NMR 597883 type 1428, datant de 1992.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
DÉCIDE de RÉFORMER :
- le véhicule RENAULT (super 5), immatriculé 51 VG 60, mis en circulation en 1989 et totalisant 275 000 km, destiné à la destruction.
- le matériel suivant, hors d’usage :
- Tondeuse 4 roues motrices DELETOMBE, type 35 D152 NMR 0379, acquise en 1996 ;
- Balayeuse Ramasseuse gazon RANSOMES NMR 597883 type 1428, datant de 1992.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE 21 - DISTRIBUTION du «COMPIEGNE NOTRE VILLE»
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Le CARRERES
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Actuellement, la distribution du «Compiègne Notre Ville» est assurée par une société de prestations de services, qui effectue simultanément la diffusion de ce mensuel avec des publicités commerciales.
La fiabilité de ce système est bien souvent contredite par le témoignage de nombreux Compiégnois, habitant notamment dans des résidences collectives, qui signalaient n’avoir jamais reçu le journal de la Ville.
Afin d’améliorer ce mode de distribution, il est proposé, à titre expérimental, de confier le portage, à domicile, du journal de la Ville, mais également celui de la Communauté d’Agglomération, à des personnes qui seraient recrutées pour assurer, spécifiquement, cette distribution dans certains secteurs de Compiègne.
Ces personnes seraient rémunérées sous forme de vacations et le tarif applicable par distribution,
à compter du 1 er janvier 2006, serait similaire à celui fixé par l’A.R.C. pour la distribution de son propre bulletin d’informations, soit :
- 0,12 € brut par foyer distribué, sachant que la Communauté d’Agglomération apportera à la Ville une contribution pour compenser la distribution de son journal.
Il vous est, par conséquent, proposé d’adopter ce dispositif pour la diffusion du journal municipal et celui de la Communauté d’Agglomération, et d’autoriser le Maire à recruter les vacataires chargés de cette distribution.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
DÉCIDE de faire appel à des vacataires pour la distribution à domicile des journaux de la Ville et de la Communauté d’Agglomération, à compter du 1 er janvier 2006.
ARTICLE DEUX :
AUTORISE Monsieur le MAIRE à recruter ces agents qui percevront une
rémunération calculée sur la base de 0,12 € brut par foyer distribué.
ARTICLE TROIS :
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 012 - Article 64-131, et la contribution annuelle versée par l’ARC à la VILLE pour compenser la distribution de son propre journal par les vacataires municipaux sera inscrite au
Chapitre 74 - article 747-5 du Budget de l’exercice 2006.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme, Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
22 - CONSTRUCTION d’UNE RÉSIDENCE UNIVERSITAIRE -
CONCLUSION d’un BAIL à CONSTRUCTION
avec la Société Anonyme d’HLM PICARDIE-HABITAT
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur FOUBERT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du partenariat renouvelé entre la VILLE de COMPIEGNE et l’Université de Technologie de Compiègne (U. T. C.), il est souhaitable de permettre, outre l’extension, à terme, des locaux de recherche et de formation, relevant de la compétence intercommunale, la construction de logements locatifs sociaux destinés à l’accueil des étudiants étrangers désireux d’effectuer leur cursus universitaire à Compiègne.
En effet, la création d’ une telle offre immobilière permettrait de contribuer à l’essor des activités internationales de l’U. T. C. et, par suite, de renforcer l’attractivité de la Commune sur le plan économique.
C’est dans cet esprit de développement socio-économique et en partenariat avec l’U. T. C., qu’il a donc été envisagé de réaliser une résidence universitaire capable d’héberger environ 200 étudiants, et dont la gestion pourrait être confiée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Sociales (C.R.O.U.S.) de Picardie.
L’assiette foncière de l’opération, soit 6 082 m², serait détachée de parcelles plus vastes appartenant à l’Agglomération de la Région de Compiègne, situées à l’extrémité sud de la ZAC de ROYALLIEU. Elle ferait l’objet d’un échange de parcelles dont vous avez accepté le principe lors de la séance du 20 mars 2003, mais dont les conditions de superficie devront être modifiées pour tenir compte, notamment, de la réduction des terrains disponibles le long de la rue Eugénie Louis.
L’opération pourrait être confiée à, la Société Anonyme d’H. L. M. Picardie Habitat, dans le cadre d’un bail à construction d’une durée de 60 ans, assorti d’une convention de location entre l’aménageur et le CROUS de PICARDIE. Ce montage reposant sur un principe de stricte neutralité financière, la mise à disposition des terrains serait effectuée à l’euro symbolique.
En conséquence, il vous est demandé :
- d’approuver la promesse de bail à construction ci-jointe ;
- d’autoriser l’établissement, dans les mêmes termes et conditions, de l’acte définitif, dont la rédaction sera confiée à Maître Olivier
BEAUVAIS, Notaire à COMPIEGNE ;
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer ces actes, ainsi que tous les documents s’y rapportant ;
- de mettre à la charge de la S. A. Picardie Habitat les frais
d’honoraires du notaire et, le cas échéant, du géomètre. …/…
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
APPROUVE la promesse de bail à construction ci-jointe.
ARTICLE DEUX :
AUTORISE l’établissement, dans les mêmes termes et conditions,
de l’acte définitif, dont la rédaction sera confiée à Maître Olivier BEAUVAIS, Notaire à COMPIEGNE .
ARTICLE TROIS :
AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer ces actes, ainsi que tous les documents s’y rapportant .
ARTICLE QUATRE:
DÉCIDE de mettre à la charge de la Société Anonyme d’H. L. M. PICARDIE-HABITAT les frais d’honoraires du notaire et, le cas échéant, du géomètre.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE 23 - CONTRAT de LOCATION d’un EMPLACEMENT PUBLICITAIRE
avec la SOCIÉTÉ VIACOM-OUTDOOR
Au nom de la 1ère Commission, Madame GIBOUT
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Par acte authentique du 28 décembre 2004, la VILLE de COMPIEGNE a acquis un terrain bâti situé 13, avenue du Vermandois, afin de permettre la réalisation d’un bâtiment de stockage destiné aux associations «Les Restos du Cœur» et «Appel Détresse».
Or, les anciens propriétaires avaient conclu le 1 er octobre 2004 avec la Société VIACOM OUTDOOR, un contrat de louage d’emplacement publicitaire, d’une durée de 6 ans, portant sur l’installation de deux panneaux d’affichage, moyennant une redevance annuelle de 1 067,16 €uros.
Le bail publicitaire n’ayant pas été dénoncé au moment de la vente du terrain, est indissociable de l’acte de cession. Il convient néanmoins de prononcer, par avenant, le transfert des droits et obligations qui y sont attachées afin, notamment, de permettre le recouvrement par la VILLE de COMPIEGNE des loyers.
Sur la base de ces informations, il vous est demandé :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’avenant de transfert
du bail publicitaire conclu avec la Société VIACOM - OUTDOOR ;
- de décider le recouvrement des sommes dues par ladite Société à la VILLE de COMPIEGNE, pour la période comprise entre le 28 décembre 2004 et le 31 décembre 2005.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances (Abstention de Monsieur CARON), Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, (40 voix pour - abstention de Monsieur CARON)
ARTICLE UN :
AUTORISE Monsieur le MAIRE à signe l’avenant de transfert du bail publicitaire à intervenir entre la VILLE de COMPIEGNE et la Société VIACOM-OUTDOOR.
ARTICLE UN :
DÉCIDE de recouvrer les sommes dues à la VILLE de COMPIEGNE par ladite Société, pour la période du 28 décembre 2004 au 31 décembre 20005.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI, SÉNATEUR de l’OISE
24 - FONDS d’AIDE au RAVALEMENT dans le périmètre de la Z.P.P.A.U.P.
Au nom des 1 ère et 4ème Commissions, Madame OGER
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
La mise en œuvre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager interviendra dès le début de l’année 2006. Le PRÉFET prendra son arrêté de création avant la mi-janvier.
Aussi, il vous est proposé pour les immeubles répertoriés dans ce périmètre et intitulés : «d’accompagnement» - «à conserver» et «à protéger» d’accorder l’aide municipale au ravalement, dans les mêmes conditions que pour les immeubles situés dans le périmètre OPAH, et selon les dispositions de la délibération du 10 décembre 2004, à savoir :
- 15 € le m² pour le ravalement seul, avec un maximum de 20 % du coût des travaux et un plafond de 3 500 € de subvention ;
- 25 € le m² de façade visible de la rue, pour le ravalement avec rénovation intérieure de l’immeuble, avec un maximum de 25 % du coût des travaux et un plafond de 5 200 € de subvention.
De plus, votre Commission de l’Urbanisme et de l’Environnement vous propose d’attribuer, après examen au cas par cas, des aides de montants similaires pour le ravalement sur des immeubles de catégorie «neutre», s’ils sont situés à proximité immédiate d’immeubles «à conserver», «à protéger» ou «classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques», ceci afin d’améliorer l’environnement immédiat du patrimoine historique ou architectural de qualité.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2004,
Vu les avis favorables des Commissions de l’Urbanisme et des Finances, Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
DÉCIDE d’ACCORDER une aide au ravalement pour les immeubles répertoriés et intitulés «d’accompagnement» «à conserver» et «à protéger», dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z. P. P. A. U. P.)
dans les mêmes conditions que pour les immeubles situés dans le périmètre OPAH, à savoir :
- 15 € le m² pour le ravalement seul, avec un maximum de 20 % du coût des travaux et un plafond de 3 500 € de subvention ;
- 25 € le m² de façade visible de la rue, pour le ravalement avec rénovation intérieure de l’immeuble, avec un maximum de 25 % du coût des travaux et un plafond de 5 200 € de subvention.
ARTICLE DEUX :
DÉCIDE d’ATTRIBUER, au cas par cas, des aides de montants similaires pour le ravalement des immeubles de catégorie «neutre», s’ils sont situés à proximité immédiate d’immeubles «à conserver», «à protéger» ou «classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques», ceci afin d’améliorer l’environnement immédiat du patrimoine historique ou architectural de qualité.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE, Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
25 - ATTRIBUTION d’une SUBVENTION au titre de l’O. P. A. H.
Au nom des 1 ère et 4ème Commissions, Madame OGER
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Votre Commission de l’Urbanisme et de l’Environnement vous propose d’attribuer une subvention au titre de l’O. P. A. H. à la S. C. I. «Les Remparts» qui vient de rénover un nouveau logement intermédiaire.
DEMANDEUR Nombre de logements COÛT des TRAVAUX €
SUBVENTION
ANAH ACCORDÉE MONTANT PROPOSÉ
* S.C.I. LES REMPARTS
représentée par M.
PIERRE
10, rue de Bouvines
1 37 798 € 18 782 € 3 755 €
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu les avis favorables des Commissions de l’Urbanisme et des Finances, Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
DÉCIDE d’ATTRIBUER, au titre de l’OPAH, une subvention de 3 755 €uros à la S. C. I. «Les Remparts», pour un logement intermédiaire situé 10, rue de Bouvines.
ARTICLE DEUX :
Le montant de cette subvention sera imputé sur les crédits inscrits au Chapitre 65 – article 6572 du Budget Primitif de l’Exercice 2005.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE, Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
26a) DEMANDE d’OUVERTURE d’ENQUÊTE PUBLIQUE en vue du DÉCLASSEMENT du domaine public d’une parcelle de terrain rue Solférino
Au nom des 1 ère et 4ème Commissions, Madame OGER
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
La S.A. Les Galeries de Compiègne envisage de restructurer l’îlot situé Rues Solférino - Sainte Marie - Pierre Sauvage.
La VILLE de COMPIEGNE souhaite profiter de cette opportunité pour effectuer la mise à l’alignement de la nouvelle construction envisagée, notamment rue Solférino.
La réalisation de ce projet implique une cession de la parcelle BX 133, d’une superficie de 66 m², propriété de la VILLE qui est actuellement une dépendance de la Voirie, et dont le volume sera, après cession, construit pour une SHON d’environ 200 m² destinée à l’activité commerciale.
La partie d’immeuble cadastrée BX 135 à démolir appartenant à la SCI SOLFERINO-DELAUNAY, présente une avancée sur le domaine public d’une surface d’environ 56 m² au sol, sur trois niveaux.
Il est donc nécessaire d’ouvrir une Enquête Publique pour déclasser la bande de terrain de 66 m², classée dans le domaine public, afin que celle-ci puisse être cédée, par la suite, en échange de la mise à l’alignement de la nouvelle construction.
Les Services fiscaux ont été consultés sur cet échange.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme et d’Environnement, Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, (39 voix pour - 2 abstentions : Messieurs KOVAL et FUMAGALLI)
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Monsieur le MAIRE à OUVRIR une enquête publique en vue du déclassement du domaine public de la bande de terrain de 66 m² sise rue Solférino, cadastrée section BX n° 133.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE, Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
26b) DEMANDE d’OUVERTURE d’ENQUÊTE PUBLIQUE en vue du
DÉCLASSEMENT du domaine public d’une bande de terrain
située à l’arrière de la rue Winston Churchill
Au nom des 1 ère et 4ème Commissions, Madame OGER
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
La VILLE de COMPIÈGNE est propriétaire d’un espace de 12 m² environ, situé entre deux bandes de garages.
Le syndic de la copropriété a indiqué à la VILLE que cette partie n’était pas toujours entretenue et qu’elle pourrait être fermée, à l’image des bâtiments adjacents.
Cet espace, ne présentant pas d’intérêt particulier pour la VILLE de COMPIEGNE, pourrait donc faire l’objet, dans un premier temps, d’une procédure de déclassement du Domaine Public et, dans un deuxième temps d’une procédure de cession.
Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le MAIRE à ouvrir l’Enquête Publique.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme et d’Environnement, Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, (39 voix pour - 2 abstentions : Messieurs KOVAL et FUMAGALLI)
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Monsieur le MAIRE à OUVRIR une enquête publique en vue du déclassement du domaine public d’une bande de terrain située à l’arrière de la rue Winston Churchill.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE 26 c) DEMANDE d’OUVERTURE d’ENQUÊTE PUBLIQUE en vue du CLASSEMENT dans le domaine public d’une parcelle de terrain 43 bis, rue de Paris
Au nom des 1 ère et 4ème Commissions, Madame OGER
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Monsieur BATAILLE Jérôme a procédé à la réhabilitation complète de la propriété sise 43 bis, rue de Paris.
Après recherches sur l’historique de sa maison, il a proposé de restituer la façade dans son état d’origine, en plein accord avec l’Architecte des Bâtiments de France, en supprimant la partie garage qui a été construite il y a quelques années.
A cette occasion, la limite de propriété a été modifiée.
Monsieur BATAILLE se propose de rétrocéder, à l’euro symbolique, à la VILLE de COMPIEGNE, cet espace de quelques mètres carrés. Un plan de géomètre va être sollicité à cet effet.
Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le MAIRE à ouvrir une enquête publique.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme et d’Environnement, Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, (39 voix pour - 2 abstentions : Messieurs KOVAL et FUMAGALLI)
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Monsieur le MAIRE à OUVRIR une enquête publique en vue du classement dans le domaine public communal d’une parcelle de terrain sise 43bis, rue de Paris.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE 27 - MARCHÉ RELATIF aux FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES
de la BIBIOTHEQUE SAINT-CORNEILLE
Au nom des 1 ère et 2ème Commissions, Monsieur LEDAY
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
La VILLE de COMPIEGNE va entreprendre prochainement des travaux de restructuration et d'extension de la bibliothèque Saint-Corneille située en centre ville.
Dans le cadre de ces travaux, l'ancien cellier sera restauré et des fouilles archéologiques doivent être entreprises pour se conformer à la loi en vigueur concernant les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des Monuments Historiques.
Ce genre de travaux nécessite un agrément ministériel et doivent être confiés à une entreprise ou association spécialisée.
Un avis de publicité est paru dans le Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics et OISE HEBDO.
Pour statuer sur l'affaire, le Règlement de Consultation a défini les critères de jugement des offres suivants : prix et délai d'exécution
Un seul candidat a présenté une offre.
La Commission d'Appel d'Offres et de Délégation de Service Public a décidé de retenir la soumission de l’Etablissement public I. N. R. A. P. (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives), dont le siège social est à AMIENS, pour un montant de travaux fixé à
380 591,12 €/TTC.
Par conséquent, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le MAIRE à signer le marché avec l’Etablissement ci-dessus mentionné.
La dépense correspondante sera financée sur le budget principal de la Commune au chapitre 23, article 2313.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres et de délégation de service public, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
AUTORISE Monsieur le MAIRE ou son représentant, à signer avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.), le marché relatif aux fouilles archéologiques de la Bibliothèque Saint-Corneille, d’un montant de 380 591,12 € TTC.
ARTICLE DEUX :
La dépense correspondante sera financée sur le budget principal de la Commune, au chapitre 23, article 2313.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE, Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
28 - DROITS de VOIRIE pour l’ANNÉE 2006
Au nom des 1 ère et 3ème Commissions, Monsieur HANEN
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Votre Commission de la Voirie communale vous propose d’adopter, pour l’année 2006, les droits de voirie, de place et de prêt de matériel, selon le détail figurant sur les tableaux ci-après.
Il vous est demandé de considérer les Comités d’entreprises ayant leur siège dans les Communes membres de l’Agglomération de la Région de Compiègne, au même titre que les Associations compiégnoises, en leur accordant, pour l’année 2006, la gratuité du prêt de matériel.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu les avis favorables des Commissions de la Voirie communale et des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
ADOPTE, pour l’année 2006, les TARIFS concernant les droits de voirie, de place, et le prêt de matériel, selon le détail figurant sur les tableaux ci-annexés.
ARTICLE DEUX :
ACCORDE, pour l’année 2006, la gratuité du prêt de matériel,
au même titre que les Associations compiégnoises, aux Comités d’Entreprises ayant leur siège dans les Communes membres de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI, SÉNATEUR de l’OISE
DROITS de VOIRIE, de PLACE et PRÊT de MATÉRIEL
pour l'ANNÉE 2006
TARIFS
D É S I G N A T I O N 2 0 0 5 2 0 0 6
C H A I S E S
- Pour les Associations compiègnoises GRATUIT GRATUIT
- Pour les particuliers et les commerçants de Compiègne
. location de 48 heures 0,41 0,40
. au-delà, majoration par jour, de : + 50 % + 0,50 %
- Extérieurs (associations, autres communes, etc) 0,85 0,90
T A B L E S pour 4 personnes
- Pour les particuliers et les commerçants de Compiègne :
. location table pour 48 heures 3,00 3,10
. au-delà, majoration par jour de : + 50 % + 50 %
- Extérieurs (associations, autres communes, etc…) 9,00 9,30
NB : Toutefois, si après 48 heures, le matériel n'était pas rendu, il serait appliqué le tarif prévu pour les locations au profit des commerçants ou particuliers.
T A B L E S pour 6 personnes
- Pour les Associations compiègnoises GRATUIT GRATUIT
- Pour les particuliers et les commerçants de Compiègne :
. location table pour 48 heures 4,65 4,80
. au-delà, majoration par jour de : + 50 % + 50 % - Extérieurs (associations, autres communes, etc) 13,15 13,50
NB : Toutefois, si après 48 heures, le matériel n'était pas rendu, il serait appliqué le tarif prévu pour les locations au profit des commerçants ou particuliers.
TARIFS
D É S I G N A T I O N 2 0 0 5 2 0 0 6
B A N C S pour 4 personnes
- Pour les Associations compiègnoises (*) GRATUIT GRATUIT
- Pour les particuliers et les commerçants de Compiègne :
. location table pour 48 heures 1,65 1,70
. au-delà, majoration par jour de : + 50 % + 50 %
- Extérieurs (associations, autres communes, etc) 3,60 3,70
NB : Toutefois, si après 48 heures, le matériel n'était pas rendu, il serait appliqué le tarif prévu pour les locations au profit des commerçants ou particuliers.
B A R R I È R E S
- Pour les Associations compiégnoises GRATUIT
- Pour les Sociétés locales et Organismes communaux
. location pour 5 jours 2,15 2,20
. au-delà, majoration par jour de : + 50 % + 50 %
- Extérieurs (associations, autres communes, etc) 3,25 3,35
NB : Toutefois, si après 48 heures, le matériel n'était pas rendu, il serait appliqué le tarif prévu pour les locations au profit des commerçants ou particuliers.
T R A N S P O R T
. prise en charge par un véhicule léger (VL) 47,30 50,00
. indemnité kilométrique 0,60 0,70
. prise en charge par un véhicule lourd (PL) 58,00 60,00 . indemnité kilométrique 1,10 1,15
- Pour les associations, organismes de Compiègne GRATUIT GRATUIT
.../... TARIFS
D É S I G N A T I O N
2 0 0 5 2 0 0 6
P O D I U M R O U L A N T
- Pour les Associations Compiégnoises GRATUIT GRATUIT
- Pour les particuliers et les commerçants de Compiègne
. location pour 48 heures 57,80 59,50
. au-delà, majoration par jour de : + 50 % + 50 %
- Extérieurs (associations, autres communes, etc) 136,60 141,00
NB : Toutefois, si après 48 heures, le matériel n'était pas rendu, il serait appliqué le tarif prévu
pour les locations au profit des commerçants ou particuliers.
P O D I U M (élément de 2 m x 2 m x 1 m)
- Pour les Associations Compiégnoises GRATUIT GRATUIT
- Pour les particuliers et les commerçants de Compiègne
. location pour 48 heures 7,00 7,20
. au-delà, majoration par jour de : + 50 % + 50 %
- Extérieurs (associations, autres communes, etc) 15,15 15,60
NB : Toutefois, si après 48 heures, le matériel n'était pas rendu, il serait appliqué le tarif prévu
pour les locations au profit des commerçants ou particuliers.
P O D I U M (élément de 2 m x 2 m x 0,50 m)
- Pour les Associations compiégnoises GRATUIT GRATUIT
- Pour les particuliers et les commerçants de Compiègne
. location pour 48 heures 5,45 5,60
. au-delà, majoration par jour de : + 50 % + 50 %
- Extérieurs (associations, autres communes, etc) 12,65 13,00
NB : Toutefois, si après 48 heures, le matériel n'était pas rendu, il serait appliqué le tarif prévu
pour les locations au profit des commerçants ou particuliers.
P A N N E A U X E L E C T O R A U X ou B. B.
- Pour les Associations compiégnoises GRATUIT GRATUIT
- Pour les particuliers et les commerçants de Compiègne
. location pour 48 heures 1,55 1,60 - Extérieurs (associations, autres communes, etc) 3,40 3,50
NB : Toutefois, si après 48 heures, le matériel n'était pas rendu, il serait appliqué le tarif évu
pour les locations au profit des commerçants ou particuliers.
TARIFS
D É S I G N A T I O N 2 0 0 5
2 0 0 6
M A R C H É S et H A L L E S
- Place de l'Hôtel de Ville, fleuristes :
. le m² occupé, par marché 0,55 0,57
- Place du Marché et dans le périmètre du marché, le m² 0,65 0,67
- Marché Place du Change et marchés de quartiers
. en plein air (tables installées par les marchands),
le m² 0,55 0,57
. voitures étalagistes, réclames réalisant la vente
directe dans l'enceinte du marché, le m² 0,55 0,57
- Paniers, le m² (avec un minimum de 1 m²) 0,55 0,57
F Ê T E S et FOIRES
- Métiers, le m² par jour 0,33 0,34
- Voitures et caravanes, par véhicule et par jour 0,33 0,34
FÊTE DES CAPUCINS
- Métiers et confiseries, le m² par jour 0,15
- Voitures et caravanes, par véhicule et par jour 0,12
0,15
0,12
FÊTE PATRONALE
- Métiers et confiseries, le m² par jour 0,15
- Voitures et caravanes, par véhicule et par jour 0,13
0,15
0,13
T A X I S - Droit de stationnement annuel 185 185
- Droit de mutation 1 570 1 570
TARIFS
D É S I G N A T I O N
2 0 0 5 2 0 0 6
CHANTIER
- Echafaudages ou palissades, le m² au sol :
. premiers mois, par jour 0,35 0,35
. du 3ème au 12ème mois, par jour
. au-delà de 12 mois (chantier longue durée), par jour
0,25
0,10
0,25
0,10
- Dépôt de matériaux ou de gravois,
le m² occupé, par jour 2,00 2,10
- Occupation d'emplacement de stationnement payant
pour travaux, par jour 4,75 5,00
- Occupation du sol de la voie publique par caisson
ou benne amovible, par jour 31,50 40,00
- Appareils de levage, sapines, grues placées
ou développant en saillie sur la voie publique,
par unité et par jour. 13,55 14,00
N.B. : Si le passage laissé libre sur trottoir est inférieur à 1 m, il sera demandé à l'Entreprise de matérialiser, avec barrières, un couloir sur chaussée de 1 mètre. De plus, pour tout ce qui est relatif aux travaux, il sera perçu un droit minimum de 4,75 €
T R A V A U X - Surbaissement de trottoir (forfait) 851,00 880,00
- Branchements électriques :
. 2 fils de 230 V. 44,15 46,00
. 4 fils de 400 V. 57,60 60,00
D É S I G N A T I O N TARIFS
2 0 0 5 2 0 0 6
D I V E R S
- Vitrine en saillie, éventaire le m² par an
19,70 20,30
- Tourniquet, cartes postales et distributeurs
automatiques, par appareil, par mois 3,70 3,80
- Droit d'occupation de parking (Beauregard, etc…) 115,60 120,00
- Fléchage : forfait pour 6 caissons (sauf pour les
manifestations gratuites) 100,00 103,00
- Véhicules, glaciers et matériels à usage commercial
par mois et par véhicules 43,60 45,00
T E R R A S S E S H Ô T E L S et C A F É S
- Ouvertes
Forfait annuel au m² : 29,90 30,80
- Fermées, le m² 63,85 65,80 - Contre-terrasses ouvertes, le m²
- Contre-terrasses fermées, le m²
- Etalages
(bans d’huîtres, coquillages, glaces, fruits, légumes…)
29,90
63,85
44,30
30,80
65,80
45,60
- Voitures réclames (vente ou démonstration),
le m² par jour
5,80 6,00
- Exposition de véhicules neufs ou d'occasion,
par véhicule et par jour 8,00 8,24
Droits de tournage de films et prises de vues 600,00
- court métrage
- long métrage
750,00
1 500,00
29 - REDEVANCE pour l’ENTRETIEN de PARKINGS PRIVÉS
pour l’ANNÉE 2006
Au nom des 1 ère et 3ème Commissions, Monsieur HANEN
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Vos Commissions de la Voirie communale et des Finances vous proposent de majorer de 3 % la redevance concernant l’entretien des parkings des supermarchés ATAC et INTERMARCHÉ, assuré par le service de nettoiement communal, pour l’année 2006, comme suit :
REDEVANCE
ANNUELLE ENTRETIEN de PARKINGS
2005 2006
Nettoyage des parkings
ATAC et INTERMARCHÉ
3 456 € 3 560 €
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu les avis favorables des Commissions de la Voirie communale et des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE, Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
FIXE à 3 560 € la redevance annuelle pour l’entretien, par la VILLE de COMPIEGNE, des parkings ATAC et INTERMARCHÉ.
ARTICLE DEUX :
La recette correspondante sera imputée au Chapitre 70 - article 708-88 du Budget Primitif de l’Exercice 2006.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
30 - GRATUITÉ du STATIONNEMENT les LUNDIS du 5 DÉCEMBRE 2005 au 23 JANVIER 2006 INCLUS
Au nom des 1 ère et 3ème Commissions, Monsieur HANEN
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Afin d’offrir un avantage exceptionnel aux usagers du stationnement public, à l’approche
des fêtes de fin d’année, la MUNICIPALITÉ vous propose de rendre gratuits les parkings de
surface les lundis, du 5 décembre 2005
au 23 Janvier 2006 inclus.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu les avis favorables des Commissions de la Voirie communale et des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE : ACCORDE aux usagers du stationnement public, la GRATUITÉ
des parkings et emplacements de stationnement de surface,
tous les lundis, du 5 Décembre 2005 au23 Janvier 2006 inclus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
31 - CLASSES d’ENVIRONNEMENT -
TARIFS ANNÉE SCOLAIRE 2005/2006
Au nom des 1 ère et 6ème Commissions, Madame OGER
donne lecture au CONSEIL du rapport suivant :
«Mesdames, Messieurs,
Afin d’obtenir une répartition équitable des dépenses de séjour entre les familles et la VILLE de COMPIEGNE, vos Commissions de la Vie Scolaire et des Finances vous proposent de relever le taux de la grille du quotient familial de 2 %, chiffre correspondant à l’inflation pour les 12 derniers mois, et de majorer de la même manière le coût des séjours .
a) Quotient familial des classes d’environnement
QUOTIENT FAMILIAL PARTICIPATIONS
depuis 2003/2004 2005/2006 VILLE FAMILLES
- moins de 445,19 € - moins de
454,09 €
79 % 21 %
- de 445,20 à 570,99 € - de 454,09 à 582,41 € 69 % 31 %
- de 571,00 à 729,44
€
- de 582,41 à 744,03 € 58 % 42 %
- de 729,45 à 932,99
€
- de 744,03 à
951,65 €
47 % 53 % - de 933,00 à 1 215,52
€
- de 951,65 à 1 239,83
€
37 % 63 %
- Plus de 1 215,53
€
- Plus de 1
239,83 €
26 % 74%
Hors Compiègne Hors Compiègne 0 % 100 %
b) Majoration de l’enveloppe consacrée aux séjours des enfants
séjour d’une durée comprise entre 5 et 14 jours consécutifs sur place (la durée minimale de 5 jours est requise pour obtenir une subvention du CONSEIL GÉNÉRAL)
CLASSES de NEIGE Depuis
2003/2004
Année scolaire
2005/2006
- par jour 53,18 € 54,24 €
- Participation du Conseil Général 8,63 € 8,63 €
- Soit, par jour 44,55 € 45,61 €
→ pour 14 jours 623,70 € 638,54 €
COÛT du SÉJOUR QUOTIENT FAMILIAL
VILLE FAMILLES
- moins de 454,09 € 504,45 € 134,09 €
- de 454,09 à 582,41 € 440,59 € 197,95 €
- de 582,41 à 744,03 € 370,35 € 268,19 €
- de 744,03 à 951,65 € 300,11 € 338,43 €
- de 951,65 à 1 239,83 € 236,26 € 402,38 €
- plus de 1 239,83 € 166,02 € 472,52 €
Hors Compiègne ---- 638,54 €
AUTRES CLASSES de DÉCOUVERTE Depuis 2003/2004 Année scolaire
2005/2006
- par jour 53,18 € 54,24 €
- Participation du Conseil Général 7,10 € 7,10 €
- Soit, par jour 44,55 € 47,14 €
→ pour 14 jours 645,12 € 660,00 €
COÛT du SÉJOUR QUOTIENT FAMILIAL
VILLE FAMILLES
- moins de 454,09 € 521,40 € 138,60 €
- de 454,09 à 582,41 € 455,40 € 204,60 €
- de 582,41 à 744,03 € 382,80 € 277,20 €
- de 744,03 à 951,65 € 310,20 € 349,80 €
- de 951,65 à 1 239,83 € 244,20 € 415,80 €
- plus de 1 239,83 € 171,60 € 488,40 €
Hors Compiègne ---- 660,00 € c) Projet pédagogique avec séjours ponctuels
inférieurs à cinq jours sur place
Ce type d’activités pédagogiques sera financé par la VILLE, à condition qu’il entre dans un projet pédagogique validé par l’Inspection du secteur de Compiègne et qu’il réponde aux acquis fondamentaux définis par le Ministère de l’Education Nationale.
Pour ce qui concerne la participation des familles, il sera tenu compte de la grille du quotient familial applicable aux séjours de 5 jours et plus.
d) Projet pédagogique avec sorties culturelles sans nuitées
Ce type de projet, le plus souvent culturel, est échelonné sur l’année scolaire et consiste en diverses visites dont la durée ne doit en aucun cas excéder une journée par sortie et dont le coût global doit être compris entre 500 et
1 500 € par projet, lequel devra avoir obtenu préalablement l’agrément de l’Inspection de l’Education Nationale pour être subventionné par la Ville.
Dans ce cas, il vous est demandé de fixer la participation de la Ville et des familles comme suit :
y Part de la Ville : 65% par projet et par enfant
y Par des familles : 35% par projet et par enfant
e) Dotation pour frais d’excursion durant le séjour
La dotation pour frais d’excursion était de 396,37 € pour les périodes 2003/2004 et 2004/2005.
Vos Commissions de la Vie Scolaire et des Finances vous proposent de la fixer à 404,30 € pour la période 2005/2006.
f) Participation accordée aux écoles sous contrat
Par délibération en date du 21 juin 1989, le CONSEIL MUNICIPAL a adopté un nouveau règlement intérieur des classes d’environnement, lequel modifie la participation financière de la VILLE DE COMPIEGNE à l’égard des établissements privés sous contrat.
Désormais, cette subvention est attribuée selon le coût moyen d’un séjour de 14 jours maximum régulièrement proposé aux écoles publiques de la VILLE. Celui-ci s’élèvera, pour l’année 2005/2006, à 47,14 € par jour et par enfant, subvention du Conseil Général déduite.
Cette participation sera versée directement aux Institutions en fonction du quotient familial des parents, suivant la grille établie pour les écoles publiques, et au vu d’une déclaration sur l’honneur des chefs d’établissements précisant que tous les enfants sont effectivement partis.
Les familles seront informées personnellement par les services municipaux du montant de la participation que la VILLE accorde pour leurs enfants.
Détermination de la participation
Les séjours étant de durée variable et, de ce fait, le coût ne pouvant être déterminé, la participation des familles et de la Ville ne peut être chiffrée à priori. Le coût du séjour ne peut, en aucun cas, être supérieur à 47,14 €
par jour.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu les avis favorables des Commissions de la Vie scolaire et des Finances,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
ADOPTE les TARIFS des classes d’environnement pour l’année 2005/2006.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
32 - ELECTION d’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉMENTAIRE au sein du CONSEIL d’AGGLOMÉRATION de l’A. R. C.
Monsieur le MAIRE expose au CONSEIL ce qui suit :
«Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 14 Octobre 2005, le CONSEIL MUNICIPAL :
- a approuvé la nouvelle composition du Conseil d’Agglomération, portant à 50 le nombre total de délégués, et
- déterminé le nombre de délégués de chaque commune membre en fonction de la strate démographique.
Conformément à cette répartition, il convient d’élire un délégué supplémentaire pour représenter la VILLE de COMPIEGNE, qui comptera, à compter du 1 er janvier 2006,
21 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, au sein du Conseil d’Agglomération de l’A. R. C.
Monsieur le MAIRE propose les candidatures de Madame Marie-France GIBOUT, en qualité de déléguée suppléante, et de Monsieur Eric HANEN, en qualité de délégué titulaire.
Par ailleurs, Monsieur Arnaud CARON et Madame Anne LECHEVALIER, Conseillers municipaux, se déclarent candidats pour siéger au sein de l’ARC. Après avoir fait procéder au vote à bulletin secret, puis au dépouillement, Monsieur le MAIRE annonce les résultats :
Ont obtenu :
- Monsieur HANEN 26 voix - Madame GIBOUT 26 voix
- Monsieur CARON 4 voix - Madame LECHEVALIER 3 voix
- Monsieur KOVAL 1 voix
Monsieur le MAIRE déclare élus :
- Monsieur Eric HANEN, Adjoint,
en qualité de délégué titulaire, et
- Madame Marie-France GIBOUT, Conseillère municipale,
en qualité de déléguée suppléante.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
33 - MODIFICATION des STATUTS de la SEMOISE et DÉSIGNATION
d’un REPRÉSENTANT à l’ASSEMBLÉE SPÉCIALE des COLLECTIVITÉS
Monsieur le MAIRE expose au CONSEIL ce qui suit :
«Mesdames, Messieurs,
Le Conseil de Surveillance de la SEMOISE a décidé, dans sa séance du 14 octobre dernier, de faire évoluer la composition des organes de direction de la Société, ainsi que l’objet social de cette dernière.
Les modifications apportées aux statuts concernent notamment :
- la mise en place d’un Conseil d’Administration qui se substituera au Directoire et au Conseil de Surveillance ;
- les Collectivités actionnaires seront représentées au sein de ce Conseil d’Administration par un représentant qui sera désigné lors de l’Assemblée spéciale des collectivités ;
- le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 12, dont 7 pour les
collectivités territoriales en proportion du capital qu’elles détiennent
respectivement ;
- enfin, l’objet social réaffirme la vocation de la Société d’être un outil de développement et d’aménagement au service du Département de l’Oise et de toutes les collectivités territoriales de son ressort.
Il vous est, par conséquent, demandé : - d’approuver les modifications statutaires corrélatives à la transformation de la SEMOISE à directoire et Conseil de surveillance en SAEM à conseil
d’Administration ;
- d’approuver la modification de l’objet social visant à rappeler les missions essentielles de la Société ;
- d’autoriser son représentant à l’Assemblée Générale extraordinaire de la SEMOISE à voter en faveur de ces modifications ;
- de désigner Monsieur Philippe MARINI représentant de la Ville de Compiègne, à l’Assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMOISE, et de
l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
- de donner tous pouvoirs au Maire pour effectuer toutes les démarches et formalités y afférentes.
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Sur proposition de Monsieur le MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
APPROUVE :
- les modifications statutaires corrélatives à la transformation de la SEMOISE à directoire
et Conseil de surveillance en SAEM à conseil d’Administration ;
- la modification de l’objet social visant à rappeler les missions essentielles de la Société.
…/…
ARTICLE DEUX :
AUTORISE son représentant à l’Assemblée Générale extraordinaire de la SEMOISE à voter en faveur de ces modifications.
ARTICLE TROIS :
DÉSIGNE Monsieur Philippe MARINI, représentant de la VILLE de COMPIEGNE à l’Assemblée spéciale des communes actionnaires, et l’AUTORISE à accepter toute fonction dans ce cadre.
ARTICLE QUATRE :
DONNE tous pouvoirs au Maire pour effectuer toutes les démarches et formalités y afférentes. Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
34 - DÉCISIONS prises par le MAIRE dans le cadre de la DÉLÉGATION CONSENTIE par le CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le MAIRE expose au CONSEIL le rapport qui suit :
«Mesdames, Messieurs,
Monsieur le MAIRE rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des DÉCISIONS qu’il a prises
depuis la SÉANCE du 14 OCTOBRE 2005, dans le care de la délégation qui lui a été
consentie par l’Assemblée.
Le CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu les explications du MAIRE, et sur sa proposition ;
Vu les Articles L. 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARTICLE UNIQUE :
APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
les DÉCISIONS municipales ci-annexées.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Le MAIRE de COMPIEGNE,
Philippe MARINI,
SÉNATEUR de l’OISE
DÉCISIONS prises par le MAIRE dans le cadre de la DÉLÉGATION
CONSENTIE par le CONSEIL MUNICIPAL
- depuis le 14 OCT0BRE 2005 -
N° 31/2005 - Maître Aurélien BARBAUT, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé 95, boulevard de la Reine à VERSAILLES - 78000, est chargé de défendre les intérêts d’un agent mis en cause dans l’exercice de ses fonctions.
Les frais d’honoraires dus à Maître BARBAUT seront payés au chapitre 011 - article 6227 du Budget 2005.
N° 36 - Un emprunt global d’un montant total de 3 209 025,77 Euros
(Trois Millions deux cent neuf mille vingt cinq euros et soixante dix-sept centimes), correspondant au refinancement de la totalité des capitaux restant dus (3 076 540,69 Euros) et des indemnités à hauteur de 132 485,08 Euros à la date du 25 octobre 2005, en substitution de deux prêts, est souscrit auprès de la CAISSE d’EPARGNE de PICARDIE, pour une durée de 14 ans et 4 mois, remboursable annuellement
N° 37/2005 - Est conclue entre la VILLE de COMPIEGNE et Monsieur Mohamed EL OUALJI, la location d’un logement communal situé au 1 er étage de l’Ecole Philéas Lebesgue à COMPIEGNE, pour une durée d’un à effet du
1 er novembre 2005, renouvelable par tacite reconduction., moyennant un loyer mensuel de 194,17 €uros, révisable chaque année en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base étant celui du
2 ème trimestre 2005, soit 1271,75, étant précisé que les consommations courantes (eau, gaz; électricité) seront à la charge du locataire.
N° 38/2005 - Vu le contentieux opposant la VILLE de COMPIEGNE à la Société GELE MATHYRO et son assureur ETC ASSURANCES, suite au défaut d’installation d’une pompe sur le bras de levage d’un camion municipal, la VILLE a assigné ladite Société devant la juridiction compétente, afin de recouvrer les sommes dues.
La défense des intérêts de la VILLE sera assurée par la SCP GINESTET- DE SAINT-ANDRIEU, 2, rue Joseph Leprince à COMPIEGNE.
N° 39/2005 - Dans le cadre de la globalisation 2005, un emprunt de DEUX MILLIONS d’EUROS (2 000 000 €) sera réalisé auprès de la CAISSE d’EPARGNE de PICARDIE, selon les caractéristiques suivantes :
- Prêt en deux phases, d’une durée totale de 15 ans, avec échéances
trimestrielles
- 1 re phase : durée de 8 ans, taux fixe trimestriel de 3,06 %, avec remboursement anticipé possible à l’issue de la 1 re phase, sans pénalité
ou poursuite selon une 2 ème phase.
…/…
- 2 ème phase : durée de 7 ans - Poursuite en taux fixe sur la base d’un nouveau taux : application du meilleur taux entre le barème proposé par la Caisse d’Epargne de Picardie au moment de la prise d’option et l’Obligation
Assimilable du Trésor (OAT) de durée équivalente à la durée résiduelle majorée de 0,50 point de taux – Périodicité trimestrielle, semestrielle ou annuelle : - soit passage en taux révisable sur index Euribor sur la base de l’Euribor 3, 6 ou 12 mois majoré de 0,10 % ;
- soit passage en taux variable sur index TAM majoré de 0,15 – périodicité annuelle.
N° 40/2005 – Maître Alain BONAT, avocat au Barreau de COMPIEGNE 1, rue de la Sous- Préfecture à COMPIEGNE, a été chargé de défendre les intérêts du MAIRE de COMPIEGNE, agissant en qualité d’Officier d’Etat-Civil, suite au recours en appel de Monsieur Karim HOUHOU et Mademoiselle PINARD contestant la décision de refus de leur mariage prise le 26 juillet 2003.
Les frais d’honoraires dus à Maître BONAT seront payés au chapitre 010 - article 6227 du Budget 2005.
N° 41/2005 - Maître Alain POITEVIN, expert judiciaire, demeurant 117, rue du Général de Gaulle à FLEURINES, est chargé de procéder à l’examen de l’immeuble incendié sis 6 bis, rue des Cordeliers à COMPIEGNE. Les frais d’honoraires dus à Me POITTEVIN en frais d’expertise avancés par la Commune seront payés au chapitre 011 - article 6227 du Budget Primitif 2005.
N° 42/2005 - La Société PAPILLON-LESUEUR, Huissiers de Justice Associés, dont le cabinet est situé 11, boulevard de l’Europe à EVRY - 91005, est chargée de mettre en demeure Monsieur Benoît LAVALLART, Président de l’Association ABEJ-COQUEREL de respecter les clauses contractuelles liées à la convention du 24 octobre 1995 relative à la gestion du Centre d’Hébergement des Gens du Voyage du Bois de Plaisance.
Maître Bruno ODENT, Avocat au Conseil d’Etat, dont le cabinet est situé 16 ter, avenue Bosquet à PARIS - 75007, est chargé de défendre les intérêts de la VILLE de COMPIEGNE contre ladite Association.
Les frais d’honoraires dus à la Société PAPILLON-LESUEUR et à Maître ODENT seront payés au chapitre 011 - article 6227 du Budget 2005.
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