Arrêté - pd 014 191 25 00001 arrete a2025 276 arrete accordant un permis de demolir

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Arrêté - pd 014 191 25 00001 arrete a2025 276 arrete accordant un permis de demolir Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - pd 014 191 25 00001 arrete a2025 276 arrete accordant un permis de demolir)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PD 014 191 25 00001

COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER | date de dépôt: 2 janvier 2025

avis de dépôt affiché le : 6 janvier 2025

demandeur : Ollivier BIDON

pour: Dépose de deux extensions

adresse terrain : 18 RUE EMILE HEROULT 14470

Courseulles sur Mer

ARRÊTÉ A2 S 2%

accordant un permis de démolir

au nom de la COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de permis de démolir pour la dépose de deux extensions, présentée le 2 janvier 2025 par Ollivier BIDON demeurant 25 rue des tilleuls 14000 CAEN ;

Vu l'objet de la demande :

“pour : dépose de deux extensions ;

2“ sur un terrain situé : 18 RUE EMILE HEROULT 14470 Courseules sur Mer ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24

septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone Ua du PLU susvisé;

Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 10 janvier 2028 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de démolir est ACCORDE.

Article 2

En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, le permis de démolir devient exécutoire :

a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ;

b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.

Faità COURSEULLES-SUR-MER, le 2 MAR 20%

DE Le 21 MR 07

PRuE

Le Maire

Anne” oi PHutfEautse

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont

PD 014 191 25 00001 1/2pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règies de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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