Déliberation - 99 DE Deliberation n° 2026 93 1 Mise a jour de la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS

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Déliberation - 99 DE Deliberation n° 2026 93 1 Mise a jour de la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation n° 2026 93 1 Mise a jour de la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(062-216203182-20260928-Delib2026-93-DE|

Accusé certifié exécutoire

CONSEIL MUNICÆEPAl:r e préfet: 28/09/2029

ee DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026

étaples Délibération n° 2026-93

CONSEIL MUNICIPAL

Le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt-six à dix- huit heures, le Conseil municipal s'est réuni à

la Mairie, sous la Présidence de M. Sébastien BAILLET, Maire d’ Étaples- sur-mer, en suite d’une convocation en date du seize septembre deux mille vingt-six.

Date convocation : Présents : Adjoints : M. BAILLET Sébastien, Mme TILLIER Nathalie, M. LEPRÊTRE Régis, M.

16/09/2026 BONVOISIN René, Mme POMMIER Marie-José, M. HAGNERÉ Damien, Mme PHILIPPOT Loëtitia, M.

RAMET Philippe, Mme FOURNIER Pauline. Conseillers municipaux : Mme CALOIN Allison, M.

Conseillers en exercice : CARALP Philippe, Mme CATHERIN Athénaïs, Mme ÉLYSÉ Andréa, M. GOSSELIN Jean-Michel, Mme 33 HENRIETTE Aurélie, M. HOLMES Arnaud, M. LEPRÊTRE Emmanuel, Mme LOTH Cécile, M. MATHIAS

Serge, M. RAMET Fabien, Mme ROUX Bérénice, M. WAROT Laurent, M. BERRIER Paul, M. De

Conseillers présents : 27 ROCQUIGNY Antoine, Mme DHALENNE Brigitte, Mme MAILLART Maryse, Mme PREUVOST Coralie

Absent(s) - Absents ayant donné pouvoir : Mme WACOGNE Aurore, Mme BONVOISIN Nathalie, M. TINDILLER

procuration(s) : 4 Franck, M. RAMET Dominique

Absent(s) : 2 Absents : M. CAUX Franck, M. LAMOUR Jean-Pierre

Total absent(s) : 6 Votant(s) : 31

Exprimé(s) : 31

Pour : 31

Contre : 00

Abstention : 00

Secrétaire de séance : M. CARALP Philippe

Objet Mise à jour de la convention constitutive du groupement de

commandes permanent entre la Ville d” Étaples-sur-mer et le Centre

Communal d'Action Sociale d'Étaples-sur-mer

Rapporteur M. Régis LEPRÊTRE, 2ème Adjoint au Maire d'Étaples-sur-mer aux Finances, aux Ressources humaines, aux Marchés publics et aux Subventions

Service instructeur Service des Marchés publics

Annexe + Convention constitutive du groupement de commandes permanent

entre la Ville d” Étaples-sur-mer et le Centre Communal d'Action

Sociale d'Étaples-sur-mer - Mise à jour

Domaine de compétence | 1.1 - Marchés publics

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 relatif aux commissions

d'appel d'offres des groupements de commandes ;

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ;

Vu la délibération n° 10 du Conseil municipal du 12 février 2018 instaurant un groupement de commandes permanent entre la Ville d'Étaples-sur-mer et le Centre Communal d'Action Sociale d’ Étaples-sur-mer pour la passation de marchés publics et d'accords-cadres portant sur diverses prestations ; Vu la délibération n° 5 du Conseil municipal du 6 février 2019 portant modification de ce groupement de commandes ;

Vu la délibération n° 2026-28 du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Étaples-

sur-mer en date du 8 juillet 2026 approuvant la mise à jour de la convention constitutive du groupement

de commandes ;

Considérant que la Ville d'Étaples-sur-mer et son Centre Communal d'Action Sociale souhaitent poursuivre et renforcer la mutualisation de leurs achats afin d'optimiser les procédures de commande publique, de rationaliser les achats et de favoriser la réalisation d'économies d'échelle ; Considérant que le groupement de commandes constitue un outil permettant à plusieurs acheteurs de passer conjointement un ou plusieurs marchés et que sa convention constitutive définit ses règles de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les missions confiées à l'un de ses membres pour le compte des autres ;

Considérant qu'il convient d'actualiser la convention existante afin d'adapter son périmètre et ses

modalités de fonctionnement aux besoins actuels de la Ville et du CCAS ;

Ej2 CM_23/09/2026 | DÉLIBÉRATION N° 2026-93db, =

étaples sur mer

CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que cette actualisation vise notamment à préciser les missions confiées à la Ville d'Étaples- sur-mer en qualité de coordonnateur du groupement, les obligations respectives de ses membres, les modalités financières, les conditions d'exécution des marchés ainsi que les dispositions relatives à la responsabilité du coordonnateur et au traitement des éventuels contentieux ; Considérant que la Ville d'Étaples-sur-mer demeure désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ;

Considérant que chaque membre du groupement demeure responsable, pour ce qui le concerne, de

l'expression de ses besoins, du suivi de la bonne exécution technique des prestations ainsi que du règlement

de ses propres factures, conformément aux stipulations de la convention annexée ;

Considérant le projet de convention constitutive actualisée du groupement de commandes permanent

annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

°e approuver la mise à jour de la convention constitutive du groupement de commandes permanent

entre la Ville d'Étaples-sur-mer et le Centre Communal d'Action Sociale d'Étaples-sur-mer, telle qu'annexée à la présente délibération ;

° confirmer la Ville d'Étaples-sur-mer en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, dans les conditions fixées par ladite convention ;

e autoriser Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à signer la convention ainsi que tout

document nécessaire à son exécution ;

e autoriser Monsieur le Maire où son représentant par délégation à accomplir toutes les formalités

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Dit que :

e la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ;

+ elle fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions législatives et réglementaires

en vigueur ;

+ elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité lui

conférant son caractère exécutoire :

e le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Conformément aux dispositions de l'article L24#21-25 du Code général des collectivités territoriales, la

présente délibération a été inscrite sur la listé des délibérations examinées par le Conseil municipal, affichée

à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune le 30 septembre 2026.

212 CM_23/09/2026 | DÉLIBÉRATION N° 2026-93= etaples cn. | LS sur mer

DESTINATION BAIE DE CANCHE

Sources :

+ Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 et R.2113-1 à

R.2113-6 du Code de la Commande Publique,

+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-3,

MEMBRES DU GROUPEMENT

Entre les soussignés :

La Commune d’Etaples-sur-mer sise Place du Général de Gaulle, BP 119 à Etaples-sur-mer (62630)

représentée par son Maire, Monsieur Sébastien BAILLET, vu la délibération n° 2026-14 du Conseil

Municipal lui attribuant les délégations dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Et

Le Centre Communal d'Action Sociale d’Etaples-sur-mer sis 53 rue du Général Obert à Etaples-sur-

mer (62630) représenté par sa Vice-Présidente, Madame Aurore WACOGNE, vu la délibération n° 2026-

03 du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale en date du 29 avril 2026 lui attribuant

les délégations,

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes ainsi que de définir son

périmètre et son fonctionnement pour les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres

en ce qui concerne les prestations suivantes :

-__ Acquisition de produits de la cokéfaction, du raffinage et des industries nucléaires : fourniture de

carburants,

1 page 5Le Groupement de Commandes n'est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés et accords-

cadres en dehors de cette structure, ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats

Fourniture de denrées alimentaires en vue de la confection de repas,

Souscription des contrats d'assurance,

Services Informatiques, acquisition de logiciels,

Papiers et produits de l'édition : fournitures de bureau, papier pour les services,

Acquisition de fournitures de bureau,

Acquisition de produits d'entretien à usage domestique et articles de droguerie,

Acquisition, location, maintenance du parc de photocopieurs,

Opérations de maintenance préventive et curative des équipements de détection incendie des

ERP,

Vérifications périodiques et maintenance réglementaire du matériel de lutte contre l'incendie et

de sécurité (extincteurs, RIA, désenfumage, portes coupe-feu),

Vérifications et contrôles périodiques obligatoires dans les ERP,

Exploitation des installations de production et de distribution de chaleur et d’eau chaude

sanitaire,

Téléphonie et service de télécommunication : équipements et abonnements,

Acquisition, location de matériel de transport,

Acquisition, location de machines de bureau et d'équipements informatiques,

Acquisition d'équipements de protection individuelle et de vêtements de travail,

Acquisition, réparation et entretien du parc automobile.

sans recourir aux services dudit groupement.

Lors de la mise en place d’une procédure concernée par le Groupement de Commandes, la Commune

d'Etaples-sur-mer sollicitera le C.C.A.S pour connaître ses besoins au moins un mois avant le lancement

de la consultation. Ce délai a pour objectif de permettre au CCAS d'anticiper ses inventaires et d'évaluer

précisément ses besoins.

Article 2 - LE COORDONNATEUR

2.1 Désignation du coordonnateur

La Commune d'Etaples-sur-mer est désignée comme Coordonnateur du Groupement de Commandes,

ayant la qualité de Pouvoir Adjudicateur.

2 page 52.2 Missions du Coordonnateur

Le Coordonnateur agit au nom et pour le compte des membres du Groupement de Commandes, dans les

conditions définies par la présente convention, conformément à l’article L.2113-7 du Code de la

commande publique.

Ses missions sont les suivantes dans le cadre de la passation des marchés pour le Groupement de

Commandes :

- Recensement des besoins du Groupement de Commandes,

- Détermination de la procédure applicable,

- Elaboration du dossier de consultation des entreprises, notamment des cahiers des charges et des

critères d'attribution en collaboration avec le membre du Groupement de Commandes,

- Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel à concurrence,

- Traitement des questions éventuelles posées par les candidats avant la date limite de remise des

offres,

- Réception des offres,

- Toutes les opérations de sélection des candidats et d'analyse des offres y compris notamment

l'obtention de tous renseignements complémentaires relatifs aux candidatures ou aux offres, le cas

échéant,

- Communication, pour information, au CCAS d'Etaples-sur-mer avant toute décision d'attribution,

de l'analyse des candidatures et des offres,

- Examen des demandes de précisions ou de compléments d'information formulés par le CCAS

d'Etaples-sur-mer concernant l'analyse des candidatures et des offres,

- Classement des offres et détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse,

- Convocation et tenue des réunions de la Commission d'Appel d'Offres,

- __ Réclamation aux(x) futur(s) attributaire(s) des documents exigés préalablement à la notification

des marchés,

- Information des candidats non retenus,

- Elaboration et envoi des réponses aux demandes des candidats non retenus,

- Signature des actes d'engagement en son nom et pour son compte ainsi qu’au nom et pour le

compte du CCAS d'Etaples-sur-mer,

-__ Notification des marchés publics à l'(aux) attributaire(s) retenu(s),

- Communication des pièces des marchés au CCAS d'Etaples-sur-mer ainsi que tous les documents

relatifs à ceux-ci,

- Archivage de tous les documents issus de la procédure de consultation ainsi que des offres non

retenues/éliminées et des offres retenues.

- Déclaration du marché sans suite ou infructueux,

- Relance des consultations en cas de déclaration sans suite ou d'’infructuosité.

3 page 5Les missions du Coordonnateur sont les suivantes dans le cadre de l'exécution des marchés pour le

Groupement de Commandes :

Préparation du (des) avenant(s) en concertation avec le CCAS d'Etaples-sur-mer,

Passation, signature et notification du (ou des) avenant(s) éventuel(s) de toute nature au(x)

marché(s).

Communication de la copie du (des) avenant(s) au(x) marché(s) ainsi que de tous les documents

afférents au CCAS d'Etaples-sur-mer,

Mise en œuvre des pénalités d'exécution selon les règles prévues par les documents du marché

en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le(s) Titulaire(s) des marchés.

Lors des missions qui lui incombent, le Coordonnateur représente les intérêts du Groupement de

Commandes. Il informe le CCAS d’Etaples-sur-mer du déroulement des procédures.

Bien que le Coordonnateur signe le marché, chaque membre est responsable du paiement de ses propre

factures.

Chaque membre est seul responsable du suivi de la bonne exécution technique (réception des fournitures,

constatation des services faits) pour ce qui le concerne. En cas de non-respect de ses obligations

contractuelles par le(s) Titulaire(s) des marchés, le CCAS d'Etaples-sur-mer en informera le

Coordonnateur par écrit dès constatation du (des) manquement(s).

Les membres du Groupement de Commandes s'engagent à :

Exécuter pour ce qui les concerne les marchés dans le respect des conditions fixées ces derniers

et dans le respect des règles applicables à la Commande Publique,

Exécuter les marchés pour ce qui les concerne et à hauteur des besoins propres qu'ils ont

exprimés préalablement au lancement de la consultation,

Inscrire dans leur budget les montants financiers qui les concernent,

Effectuer le suivi, le contrôle et l'admission des prestations le cas échéant, conformément aux

pièces du marché,

Procéder à la réception, au contrôle et au traitement de leurs factures respectives,

Procéder aux paiements du (des) titulaire(s) des marchés dans les délais fixés par celui-ci,

Préserver la confidentialité de toutes les informations relatives au secret en matière industrielle et

commerciale.

Article 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais suivants sont supportés par le Coordonnateur :

- Les frais liés à la publicité : BOAMP, JOUE, Presse locale,

- Les frais de mise à disposition du dossier de consultation des entreprises sur le profil d'acheteur du

Coordonnateur,

- Les autres frais éventuels de fonctionnement.

4 page 5Article 4 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. II fera

son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers,

de tous dommages de quelques natures que ce soit découlant de ses missions.

Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties pour une durée

indéterminée.

Article 6 - RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDE ET RESILIATION DE LA

CONVENTION

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du Groupement de Commandes, par décision écrite

notifiée au Coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et

accords-cadres conclus.

Le présent Groupement de Commandes pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes

des instances délibérantes ou décisionnelles de ses deux membres.

Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du Groupement de Commandes, dont

l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

Article 7 - CAPACITE A AGIR EN JUSTICE

Le représentant du Coordonnateur du Groupement de Commandes peut agir en justice au nom et pour le

compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte le

C.C.A.S d'Etaples-sur-mer sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation du Coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision

définitive, le Coordonnateur se réserve la possibilité de répartir la charge financière proportionnellement

à l'intérêt de chaque membre dans le marché concerné sauf si la faute est exclusivement imputable à l’un

des membres. Dans ce cas, c'est le membre en cause qui procèdera au versement des dommages et

intérêts.

Le paiement sera demandé via l'émission d'un titre de recettes émis par le Coordonnateur sauf à ce que

la faute provienne exclusivement du Coordonnateur.

Article 8 - CONTENTIEUX

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal

Administratif de Lille.

Fait en deux exemplaires à Etaples-sur-mer, le 2026.

Le Maire de la Commune d'Etaples-sur-mer La Vice-Présidente du C.C.A.S

Sébastien BAILLET Madame Aurore WACOGNE

5 page 5