erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-62
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Installation d’un nouveau Conseiller
Communautaire : M. Franck
ROUSSEL
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202562-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-1,
Vu le Code Electoral, notamment les articles L.273-10 et L.273-12,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant le décès de Monsieur Alain GOIROT, Maire de la Commune de Châtenay-Vaudin et Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Grand Langres
Considérant l’élection de Monsieur Franck ROUSSEL en tant que Maire de la Commune de Châtenay-Vaudin,
Considérant qu’il est proposé d’installer Monsieur Franck ROUSSEL, régulièrement convoqué pour cette séance en qualité de Conseiller communautaire,
Considérant qu’il convient donc que le Conseil communautaire prenne acte de son installation,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Prend acte de l’installation de Monsieur Franck ROUSSEL, Maire de la Commune de Châtenay-Vaudin, en qualité de Conseiller communautaire de la Commune de Châtenay-Vaudin. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:26 +0200
Ref:9649987-14531476-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:51 +0200
Ref:9649987-14531477-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-63
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 65
VOTES : POUR : 65
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3
OBJET :
Compagnie de Gendarmerie
départementale de Langres –
Construction d’une nouvelle caserne
sur la commune de Langres –
Délibération n°2022-1 du 10 février
2022 – Abrogation et remplacement
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC2025-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-1 du Conseil communautaire en date du 10 février 2022 approuvant la construction d’une nouvelle caserne pour la compagnie de gendarmerie départementale de Langres,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-63 en date du 5 décembre 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUI-H),
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Saints-Geosmes en date du 23 septembre 2025 approuvant le lancement d’une procédure de modification des limites territoriales entre les communes de Saints-Geosmes et de Langres en vue de l’accueil d’une nouvelle gendarmerie,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Langres n°2025-61 en date du 25 septembre 2025 approuvant le lancement d’une procédure de modification des limites territoriales entre les communes de Saints-Geosmes et de Langres en vue de l’accueil d’une nouvelle gendarmerie,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant le projet de construction par la CCGL d’une caserne au profit de la compagnie départementale de Langres et de ses unités subordonnées sur un terrain de 2,4 hectares situé à Saints- Geosmes entre les RD974 et RD122, approuvé par délibération de la CCGL n°2022-1 en date du 10 février 2022,
Considérant que ce projet doit être identifié comme la Gendarmerie de Langres, les communes de Langres et Saints-Geosmes ont approuvé par délibération (respectivement du 25 et 23 septembre 2025) la modification de leurs limites communales pour que la zone 1 AUm,réservée au PLUi-H soit administrativement rattachée à la commune de Langres,
Considérant la légère évolution du projet de la future caserne, notamment en termes de surface, il est nécessaire que la CCGL lance une étude de faisabilité,
Considérant qu’il apparait pertinent que la maitrise d’ouvrage ne soit plus portée uniquement par la CCGL mais en partage avec un bailleur social ou tout autre opérateur immobilier,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Abroge la délibération n° 2022-1 adoptée par le Conseil communautaire du 10 février 2022 ; Jackv MAUGRAS
Dominiaue THIEBAUD
➢ Prend acte de l’évolution du projet de construction d’une nouvelle caserne au profit de la compagnie départementale de Langres ;
➢ Approuver le principe d’une maitrise d’ouvrage partagée entre,
- d’une part, la Communauté de Communes du Grand Langres, pour la construction des locaux de service et techniques (LST) incluant l’hébergement de deux gendarmes adjoints volontaires, - d’autre part, un bailleur social ou tout autre opérateur social, pour les 44 logements de la zone « famille »,
Le tout représentant un total de 45,41 unités-logements au sens des décrets sus-visés, tels que prévus par la Gendarmerie.
➢ Approuve la réalisation de cette opération sur la zone 1 AUm réservée au PLUi- H de la CCGL, lorsque les parcelles concernées (AB 021, 022, 023, 024, 025, 026, 027, 028, 029 et AA 019, 020, 026) actuellement situées sur la commune de Saints-Geosmes auront été transférées sur la commune de Langres ;
➢ Approuve le principe de la réalisation de cette opération, s’agissant des locaux de service et techniques, dans le cadre du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 permettant à la CCGL de bénéficier d’une subvention d’Etat ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter toutes les subventions possibles pour la réalisation d’une étude de faisabilité et toutes études complémentaires nécessaires à la réalisation de ce projet ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
ABSTENTIONS : (3) : DELONG S., FRANC J.J., CARDINAL J.P.
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:05 +0200
Ref:9650007-14531501-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:43 +0200
Ref:9650007-14531502-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-64
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Délégation de service public –
Agence d’Attractivité de la Haute-
Marne – Rapport annuel 2024 -
Présentation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202564-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Collectivité Territorial, notamment l’article L.1411-3,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L.3131-5,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport annuel produit par le délégataire : l’Agence d’Attractivité de la Haute-Marne pour l’exercice 2024 et les synthèses produites à l’appui de la présente délibération,
Vu le rapport présenté,
Considérant que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Prendre acte du rapport annuel de l’exercice 2024 portant sur la délégation de service public de l’Agence d’Attractivité de la Haute-Marne, ci-joint. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:10 +0200
Ref:9650075-14531588-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:27 +0200
Ref:9650075-14531589-1-D
Signature numérique
le Président b
NT LA HAUTE-MARNE
à RTE srandlangres es Communauté de Communes
© Pierre Defontaine – ART GE
AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE
BIENVENUE-HAUTEMARNE.FR
La Haute-Marne,
l’escapade d’une vie
Rapport d’activités et rapport
de délégation de service public 2024
Communauté de communes du Grand Langres RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
2 RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
3
SOMMAIRE
RAPPORT MORAL ................................................................................................................................... 4
RAPPORT FINANCIER ........................................................................................................................... 5
RAPPORT SPÉCIAL..................................................................................................................................6
RAPPORTS D’ACTIVITÉS ..................................................................................................................... 8
PÔLE INGÉNIERIE .............................................................................................................................. 8
PÔLE MARKETING ............................................................................................................................ 16
PÔLE COMMERCIALISATION ................................................................................................... 24
PÔLE ACCUEIL ................................................................................................................................... 27
PÔLE CONCIERGERIE ................................................................................................................... 38
PÔLE RELATIONS ENTREPRISES ......................................................................................... 40
ORGANIGRAMME ................................................................................................................................. 43 ACTIONNAIRES votants
Conseil administration
SPL Agence Attractivité
Conseil départemental de la
Haute-Marne
Conseil départemental de la
Haute-Marne
Conseil départemental de la
Haute-Marne
Communauté d'Agglomération
de Chaumont
Communauté d'Agglomération
de Saint-Dizier, Der et Blaise
Communauté de Communes
des Savoir-Faire
Communauté de Communes
du Grand Langres
Communauté de Communes
du Bassin de Joinville
Communauté de Communes
Auberive Vingeanne
Montsaugeonnais
Communauté de Communes
Meuse Rognon
Communauté de Communes
des Trois Forêts
Mairie de Saint-Dizier
Mairie de Chaumont
METIERS CRE Tale ES
Mairie de Nogent
Mairie de Bourbonne-les-Bains
Pôle Equilibre Territorial et
Rural (PETR) Pays de Langres
Syndicat Mixte du Der
Prénom Nom
Nicolas LACROIX
Fabienne SCHOLLHAMMER
Bric itte ARS 222 0741 RIAT
Véronique NICKELS
Rachel BLANC
Eric DARBOIT
Jacky MAUGRAS
Bernard ADAM
Jean-Claude VOLOT
Jean-Philippe NUFFER
Yvette ROSSIGNEUX
Quentin BRIERE
Christine GUILLEMY
Anne CARDINAL
Thierry PONCE
Elie PERRIOIT
Dominique THIEBAUD
Sébastien MIRGODIN
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
4
RAPPORT MORAL
Après l’année de mise en route de l’agence d’attractivité, 2024 a marqué ses premières grandes réalisations concrètes.
Le pari de l’intégration des collaborateurs des différentes structures a été relevé et désormais c’est toute une équipe qui est fédérée autour des objectifs de l’agence.
Redresser la fréquentation
des Offices de tourisme,
améliorer la notoriété et
l’image de nos territoires,
attirer de nouveaux talents
pour nos entreprises et de
nouveaux habitants pour nos
territoires… autant d’actions
concrètes qui constituent
désormais le quotidien de nos
équipes à travers les missions
de service public confiées par
nos actionnaires.
Le rapport d’activités
détaillera l’ensemble des
actions menées mais nous
sommes d’ores et déjà sur la
bonne voie avec 77 503
visiteurs dans nos offices de
tourisme soit une progression
de 13%, un CA qui progresse
lui aussi de 11% et 90
nouveaux habitants accueillis
ou accompagnés par
l’Agence.
Je souhaite marquer ma
reconnaissance et mes
remerciements aux équipes
en souhaitant que l’Agence
poursuive sur sa lancée et
qu’elle renforce durablement
l’attractivité de nos territoires.
Le Président
Nicolas LACROIX COMPARATIF 2023
Cao
01/05/2023 - 31/12/2023 CHIFFRE D'AFFAIRES
638 219 € + 3071 %
Hausse de 481 454 €
Compensations services publics
3120 234€
Résultat avant IS Résultat ee de
LEZ 12: per LT
TOTAL
COMPTE DE RÉSULTAT SYNTHÉTIQUE SPL MDT SPL et MDT SPL
2023 2023 2023 2024
Compensation sercice pub. 1883 302 € 1150 000 € 3 033 302€ 3 120 234 €
Taxe de séjours 108 641 € 0€ 108 641 € 195 821 €
Ventes boutiques 22 249 € 65 662 € 87 91€ 123 201 €
Ventes billetterie 4136€ 176 976 € 181112 € 187 399 €
Packs entreprises 10 333 €
Commissions sur ventes séjours 43 055 € 27 505 € 70 560 € 104 514€
Commissions réservations gîtes/meublés 55 325 € 39 782 € 95 107 € 120 630 €
Fonctionnement 136 621 € 298 903 € 435 524 € 445 087 €
Promotion communication 84 603 € 79 157 € 163 760 € 425 907 €
Fleurissement 14 530 € 96 € 14 626 € 17 960 €
Randonnée 0€ 4 068 € 4 068 € 12 291 €
Attractivité 213 331€ 108 492 € 321 823 € 0€
Antennes 111 294 € 146 812 € 258 106 € 369 496 €
Ingénierie touristique 31 589 € 19 428 € 51 017 € 18 403 €
Commercialisation 14 556 € 112 675 € 127 231 € 174 688 €
| Charges de personnel 1127541€ | 1521244€ | 2648785 € | 2282205€ |
Autres produits et charges 220 528 € -9 440 € 211 088 € 77787 €
Dotations aux amortissements 22 923 € 13 321€ 36 244 € 148 733 €
Résultat financier -3 303 €
"Produits exceptionnels 6053 € "334 014 € "334 014 € 441€ Charges exceptionnelles" 0€" 6 053€" 5 040 €"
Résultat avant IS 574 194 € LCA TA 54 497 € 38 247 €
| Impôts sur les sociétés
Résultat après IS
143 549€ |
430 645 € LIRE
143 549€ |
-89 052 €
9562€ |
28 685 €
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
5
RAPPORT FINANCIER Compensation sercice pub. 3045058 € 152 408 € 152 408 €
Taxe de séjours 120 000 € 70 000 € 107 876 €
Ventes boutiques 65 000€ 4568€ 27 627 €
Ventes billetterie 185 000 € 13 000 € 87 531€
Packs entreprises 9000 € 632€ 0€
Commissions sur ventes séjours 200 000 € 14 054€ 0€
Encarts guides BLB 11 200€ 787€ 0€ Vente La 1500 € 105€ 0€ Total chiffre d'affaires | 3636758€ 255 554€ 375 442 €
Foncionnement 417 873€ 29 364€ 31276€
Fournitures et carburants 32315€ 2271€ 1432€
Location CCI 49 116€ 3451€ 3445€
Locations mobilières 14372€ 1010€ 1094 €
Hébergement site internet 35 872€ 2521€ 1406€ Solution Microsoft 365 24024€ 1688€ 2199 €
Maintenance informatique 22 480 € 1580 € 1850 € Assurance RC collaborateurs 28 268 € 1986 € 2560 €
Honoraires comptables / juridiques 56 994 € 4 005 €] 4592 €
Honoraires juridiques 30000 € 2108€ 2577€ Mise en place contrôle analogue 0€ 0€ 0€
Commissaire aux comptes 6180€ 434€ 354€
Déplacements 34 000 € 2389€ 2750 €]
Formation 14177€ 996 € 1493 €
Frais postaux 4725€ 332€ 54€ Collecte courrier 0€ 0€ 0€
Frais télécommunications 11229€ 789€ 1672€ Services bancaires 10000 € 703 € 698 € Cotisations, dons... 44122€ 3100€ 3101€
Promotion communication 360 000 € 25 297€ 28 305 € Promotion médias 110 000 € 7730€ 13 134€
Promotion hors médias 120 000 € 8432€ 69% €
Digital 101 000 € 7097 € 8175€
Photos vidéos 29 000 € 2038€ 6996 €
Fleurissement 24 000 € 0€ 0€
Fleurissement 24 000 € 0€ 0€
Randonnée 18 600 € 0€ 0€
Entretien et promotion 18 600 € 0€ 0€ Attractivité 0€ 0€ 0€
Attractivité 0€ 0€ 0€
Antennes 216177 € 26 240€ 42282€
Ingénierie touristique 18 000 € 0€ 0€ Observation touristique 18 000 € 0€ 0€ Commerdialisation 183 360€ 12 885€ 18231€ Actions commerciales 50 000 € 3513€ 3839€ Achats produits dérivés/boutiques 84 000 € 5 903 € 10 853 € Achats de prestations de services 49 360 € 346€ 3540 € Total Services extérieurs 1238010€ 93 785 € 120 095 €
Valeur ajoutée 2398748e€| 161 769€] 255 347 €]
174 163 € 237 776€
Masse salariale chargée 174 163 € 161 796 €
Saisonniers arr 0€ 75 980 €
‘Excédent brut d'exploitation 168748€| 12 394 €] 17571€]
Autres produits et charges u . ep Dotations aux amortissements 151759€ 10 664 € 10451€
Résultat d'exploitation 169896 23058 €| 12 586 €]
Produits financiers | : 1 Charges financières 15 000 € 1054€ 232€
Résultat financier -15000€| 1054] 23€]
Résultat courant 1989€| -24112€| 12 354 €]
Résultat de l'exercice 1989€| -24112€| 11429 €]
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
6
RAPPORT SPÉCIAL
DÉLÉGATION SERVICE PUBLIC
CONTRÔLE ANALOGUE 2024 SPL :
Communauté de communes du Grand Langres BUDGET PRÉVISIONNEL GLOBAL 2025
SPL BUDGET 2025 SPL BUDGET 2025
Chiffre d'affaires Antennes 366 000 €
C i i b. Per 3 195 000 € ab ni an ompensation service es Fe | - ” Bourbonne 60 000 €
Taxe de séjours 222 480 € Joinville 86 000 €
Ventes boutiques 99 028 € 3 Forêts 3 500 € Meuse Rognon 3 500 €
Ventes billetterie 179 722 € Savoir Faire 15 000 €
Ventes bar 27 759 € Relations entreprises 51 000 €
Packs entreprises et contrats de RE Conciergerie 105 000 € placement Ingénierie touristique 93 600€
Commissions sur ventes séjours 239 800 € Observation touristique 93 600 €
: Commercialisation 202435 € Encarts guides BLB 1708 €
Cor Tee Actions commerciales 23 600 € lente gui angres
3 79! = Achats produits dérivés/boutiques 81 300 € Classements labellisation 3 059 € - | Achats de prestations de services 50 535 €
Etudes 3 682 € — : Logiciels 47 000 € Marketing 50 000 €
Services extérieurs | Valeur ajoutée 2452496 € |
Dole TOP Charges de personnel 2364437 €
he Pr Masse salariale chargée 2 085 762 € tion CCI 51970 €
ÉREtEn Saisonniers 278 675 € Locations mobilières 26 384€
Hébergement site internet 39 572€ Excédent brut d' Se 88 059 €
Solution Microsoft 365 30 387 € exploitation
Maintenance et entretiens 24 227 € Autres produit 137 000€
Assurance RC collaborateurs, locaux 34 000 € Autres charges
Honoraires comptables / juridiques 98 123 € Dotations aux amortissements 208 302 €
Honoraires juridiques 1340€
HIS Résultat d'exploitation 16 757 € Commissaire aux comptes 10 753 €
Déplacements 40164 € Produits financiers Formation 22 663 € Charges financières 10 000 € Frais postaux 892 €
Frais télécommunications 23 800 €
Services bancaires 8 637 € Résultat courant avant IS 6757€
Cotisations, dons... 45 907 €
États communication 420 000 €
attractivité
Attractivité touristique 186 240 € | NVESTI SS [3 M [a ALES 20 25
Attractivité résidentielle 46 760€
Digital (web, réseaux sociaux) mixte 23 500 € Antenne Langres 6000 €
Photos vidéos 3500 € Antenne Joinville 101 000 €
Job dating 160 000 € Site internet V3 54 365 €
Fleurissement 20 000 € Matériel info 5 000 €
Randonnée 18 600 €
Entretien 15 000 €
Promotion 3 600 €
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
7 DUT _
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
8
RAPPORTS D’ACTIVITÉS
PÔLE INGÉNIERIE
RAPPEL DES MISSIONS
- Valoriser le patrimoine, la culture, l’histoire et l’artisanat local de la
communauté de communes par tout moyen approprié
- Porter la politique de randonnée au sein de la Communauté de communes, de
l’élaboration jusqu’à l’aménagement et l’entretien courant du balisage
- Mettre à disposition des socio-professionnels du territoire de la Communauté
de Communes du Grand langres des données touristiques pour les aider dans
leurs projets professionnels
- Collecter de la taxe de séjour
BILAN 2024
IDVizit, l’application de visite de la Haute-Marne
IDVizit est l’application de visite, gratuite, de la Haute-Marne. Elle valorise à la fois
le patrimoine bâti comme le patrimoine naturel. Elle propose à nos visiteurs une
offre de découverte disponible 24h/24 et 7j/7.
Actuellement, 123 circuits de découverte sont disponibles sur l’application,
comprenant 770 lieux.
En 2024, 70 lieux ont été ajoutés pour la création de nouveaux circuits, 500 textes (lieux, étapes intérieures) ont été traduits permettant ainsi de proposer 67 circuits
en anglais, 60 en allemand et 53 en néerlandais.
Au total, l’application a généré 18 250 consultations de circuits, soit une
augmentation de 25 % par rapport à 2023.
Sur le secteur du Grand Langres, en 2024
326 lieux/étapes en français, 202 en anglais, 161 en allemand et 110 en néerlandais
39 circuits en français, 21 en anglais, 17 en allemand et 13 en néerlandais
66 pistes audio en français et anglais, 37 en allemand et néerlandais
Pour 9 750 consultations de circuits
Concernant le contenu d’IDVizit, il comprend des descriptions telles que celle du
village de Changey avec son château par exemple. Il en possède une autre du pont
tournant de Jorquenay comportant notamment un témoignage d’une habitante.
Nouveautés IDVizit en 2024 sur votre territoire
Langres : traduction des 27 étapes du circuit 14-18 Langres en guerre en allemand et néerlandais
Faverolles : traduction des 10 étapes du site du Mausolée en allemand Au total : 64 traductions D D O1 1
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
9
LES CIRCUITS DU GRAND LANGRES
FR GB DE NL
TOTAL : 41 2045 17 13
Randonnée
Tufière de Rolampont 1 1 1
Tour du Marais Tuffeux 1
Tour du lac de Charmes 1
Tour du lac de la Mouche 1
Tour du lac de la Liez 1
Coteaux du Plateau de Langres 1
Lac et falaises de la Mouche 1
Source de la Marne 1
ND de Mont Vengé 1
Croisée des voies romaines 1
Champigny-les-Langres
Découverte du Village - 11 étapes (9 lieux) 1 1 1
Charmes
Découverte du Village - 11 étapes (11 lieux) 1 1 1
Circuit Ludique
Les pirates du lac de Charmes (46 étapes/énigmes) 1 1 1 1
Choiseul
Découverte du Village - 14 étapes (14 lieux) 1 1 1
Dampierre
Découverte du Village - 15 étapes (15 lieux) 1 1
Faverolles
Découverte du site du mausolée - 10 étapes (1 lieu) 1 1 1 1
Circuit Ludique
Les gallo-romains de Faverolles (37
étapes/énigmes) 1 1 1 1
Langres
14-18 Langres en guerre (27 étapes) 1 1 1
La Cathédrale (INTERIEUR) (17 étapes) 1 1
Renaissance dans la Ville (16 étapes) 1
Diderot et l'Encyclopédie (17 étapes) 1 1 1 1
Les incontournables (16 étapes) 1 1 1 1
Les remparts de Langres (15 étapes) 1 1 1 1
Visite scénarisée avec Thibaut (35 étapes) 1 1 1 1
La citadelle (10 étapes) 1
Langres à pas contés (17 étapes) 1 1
Langres en rosalie (12 étapes) 1 1
Circuit Ludique
Le petit Détective (40 étapes/énigmes) 1 1 1 1
Escape time de Langres (51 étapes/énigmes) 1
Le Grimoire Magique (56 étapes/énigmes) 1
Les carnets de Louise (38 étapes/énigmes) 1 RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
10
FR GB DE NL
Marac
Découverte du Village - 13 étapes (13 lieux) 1 1 1
Montigny-le-Roi
Découverte du Village - 13 étapes (13 lieux) 1 1
Circuit Ludique
Camille, l’astronomie et Montigny-le-Roi (35
étapes/énigmes)
1
Peigney
Découverte du Village - 16 étapes (16 lieux) 1 1 1
Saint-Ciergue
Circuit Ludique
La Mouche et les légendes sous-marines (39
étapes/énigmes)
1 1 1 1
Rolampont
Circuit Ludique
Le petit monde de la Tufière (59 étapes/énigmes) 1 1 1 1
Saints-Geosmes
Découverte du Village - 10 étapes (10 lieux) 1
Vélo
La Meuse à vélo 1 1 1
1 2024
1 avant 2024
LES AUDITS MICHELIN
L’Agence s’est donnée pour mission d’accompagner les sites touristiques du
département pour qu’ils progressent dans l'accueil de leurs clients et qu’ils gagnent
en reconnaissance. L’objectif final étant d’améliorer collectivement l’image et la
notoriété du département et de gagner des étoiles au classement pour améliorer
notre attractivité.
Les lieux concernés par la première vague d’audits sur votre territoire : la ville de Langres, la Maison Renaissance et la cathédrale, le lac de la Liez à Peigney, la tufière
de Rolampont et le mausolée de Faverolles.
2025 : Le suivi, mené en partenariat avec le PETR du Pays de Langres, se poursuit
avec l’élaboration de plans d’actions. Parallèlement, une seconde vague d’audits
sera lancée sur d’autres sites de votre territoire à La Tour Navarre et Faverolles.
MÉDIATION DU PATRIMOINE
Formation
L’Agence a proposé deux jours de formation à destination de ses saisonniers, guides
et partenaires, avec comme objectif de leur permettre de revoir ou d’acquérir les
bases de la médiation. Au programme, de la culture générale : « les caractéristiques RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
11
fondamentales des différentes périodes du patrimoine monumental national, de
l’antiquité à l’époque romane ». Et en complément, « la méthodologie de
présentation d’un lieu ou d’un monument ».
Cette formation, assurée par David Covelli, du Service Patrimoine Pays d’art et
d’histoire de Langres, s’est déroulée les 11 et 24 juin à Chaumont.
Une vingtaine de personnes ont pu en bénéficier, dont les saisonniers qui
assurent l’ouverture de la tour de Navarre et de la cathédrale, ainsi que ceux
basés à l’accueil de l’Office de tourisme, le conservateur de la villa d’Andilly-en-
Bassigny et l’association Segusia de Faverolles. Une seconde cession est prévue
mai 2025.
Participations aux groupes de travail et projets divers, dont un groupe évêché
pour un meilleur accueil à la cathédrale de Langres.
NOUVEAU DESIGN DE L’OFFICE DE TOURISME
L'année 2024 marque un tournant décisif pour l'accueil touristique en Haute-Marne
pour propulser la marque "La Haute-Marne respire et inspire" sur le devant de la
scène et transformer les Offices de tourisme en points d'entrée immersifs, où
chaque visiteur découvre l'essence même du territoire.
Une vision globale et innovante
Chaque office devient une vitrine des savoir-faire locaux, mettant en valeur les
produits du terroir et les sites emblématiques de la région. L'accueil, qu'il soit
numérique ou humain, est modifié pour offrir une expérience mémorable,
valorisant chaque visiteur et l'accompagnant dans sa découverte du territoire.
La signalétique, le mobilier, la décoration et la scénographie a été repensée. Des
éléments emblématiques du patrimoine local sont intégrés, et la scénographie fait
appel aux technologies innovantes pour offrir des expériences interactives.
L'Office de tourisme rénové a été inauguré le vendredi 29 mars 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
12
ÉTUDE TOURISTIQUE LANGRES
La ville de Langres a missionné la SPL Agence d’attractivité pour mener une étude prospective relative à l’avenir de ses espaces touristiques : camping et zone Navarre.
Contexte et objectifs
L'étude s’est concentrée sur trois axes :
- L'extension du camping Navarre
- La démolition du bâtiment "la Banane" et l'aménagement de l'espace
- Le devenir de la caserne du SDIS
Priorité a été donnée à la démolition de "la Banane" en raison d'un calendrier serré et d'une demande de l'Architecte des Bâtiments de France.
Proposition principale
- Déplacer l'aire de camping-cars actuelle (esplanade de la salle Jean FAVRE)
vers le site de "la Banane" après sa démolition.
- Justification :
o L'aire actuelle était condamnée par la construction du nouveau
cinéma.
o Elle ne répond plus aux normes d'accueil, notamment en termes
d'ombrage.
Points clés à retenir
- Le projet vise à optimiser l'offre touristique de Langres en modernisant et en relocalisant l'aire de camping-cars.
- L'accent est mis sur l'intégration paysagère et le respect de l'environnement. - La proximité du camping municipal permettra une gestion mutualisée. RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
13
SOUTIEN A L’HÔTELLERIE
L’Agence d’attractivité, par convention avec le GIP Haute-Marne, accompagne les prestataires touristiques dans leur rénovation d’établissements hôteliers.
Les Aides en 2024
- Le Clos Vauban, Relais & châteaux à Langres – société
d’exploitation portant le second œuvre :
Montant total du projet : 1 677 170 €
Soutien GIP 52 : 154 292 €
Décision du 16 décembre 2024
LES DONNÉES TOURISTIQUES EN 2024
Les acteurs touristiques et les porteurs de projet ont sollicité l’observatoire de
l’Agence pour avoir accès à des données touristiques (3 projets accompagnés).
En 2024, il y a 138 962 nuitées touristiques comptabilisées sur le territoire de
l’intercommunalité (source : Taxe de séjour). Le taux d’occupation des locations
saisonnières est de 35 % et les réservations ont augmenté d’environ 38 % en 1 an
(source : Airdna).
Par rapport à la e-réputation, le territoire est noté 8,3/10 par rapport à ses
partenaires touristiques (source : FairGuest). C.C. des Trois Forêts « 4%
C.C. Meuse Rognon + Liffol-le-Petit ns 5%
C.C. du Bassin de Joinville en Champagne a, 5%
C.C. d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais 8%
C.C. des Savoir-Faire EE — 13%
C.C. du Grand Langres ES 15%
C.A. de Saint-Dizier, Der et Blaise EE 26%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30%
Bm 2023 m2024
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
14
Fréquentation touristique départementale en journée
Source : Orange Flux vision
Classement en meublé de tourisme
Sur le territoire du Grand Langres
1 hébergement classé 3 étoiles à Neuilly-l’Évêque
1 hébergement classé 5 étoiles à Saint-Martin-les-Langres
Labellisation des hébergements
Sur le territoire du Grand Langres
3 nouveaux gîtes, 1 insolite, 1 nouvelle maison d’hôtes ont obtenu la labellisation.
Pour ce qui est de l’hébergement, sur nos 28 gîtes (Centrale réservation) : • 10 d’entre eux possèdent 3 clés
• 7 sont de groupe 3 épis
• 1 de groupe 2 épis
• 1 possède 2 clés
• 4 sont de groupe 4 épis
• 1 possède 5 épis
3 chambres d’hôtes sont de groupe 3 épis. RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
15
Taxe de séjour sur le périmètre de collecte
Niveau de classement Offre Nuitées
Hôtellerie Hôtel de tourisme
3 étoiles 4 30 810
2 étoiles 3 13 080
Hôtel Non classé 3 2 701
Hôtellerie
de plein
air
Camping classé
5 étoiles 1 52 621
3 étoiles 2 26 875
1 étoile 3 6 748
Camping non
classé Non classé 3 0
Chambre d’hôte Non classée 11 1 050
Location
Meublé de
tourisme
5 étoiles 1 591
4 étoiles 6 148
3 étoiles 16 1 625
2 étoiles 5 0
1 étoile 1 0
Gîte / GdG / Insolite Non classé 50 1 333
Aire de camping-car Non classée 2 1 380
Port de plaisance Non classé 2 0
113 138 962
Les chiffres 2024 sont donnés à titre indicatif car le parc d’hébergement n’a pas été
mis à jour et les nuitées sont indiquées en collecte directe. Il n’y a pas les données
des OTA.
Depuis 2024, l’Agence d’attractivité a été missionnée par les collectivités pour
collecter la taxe de séjour. La délégation de l’assistance à collecte de la taxe de
séjour par l’Agence a permis de récupérer 108 638 € entre 2021 et 2024. | S ) | Haute-Marne |
PL: 1111 LLLR
LL LL TRES Ir
1Il à || S’inspirer,
respirer;-partager
Le magazine TELE UTL 4 de l'Agence d'attractivité S
de la Haute-Marne no 1] |
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
16
PÔLE MARKETING
RAPPEL DES MISSIONS
- Assurer la promotion touristique de la destination
- Promouvoir la destination et l’offre du territoire de la Communauté de communes, l’édition et la réalisation des documents promotionnels - Concevoir et lancer des campagnes de communication à différentes échelles et sur différents supports
- Développer des outils de diffusion de l’information (sites Internet, applications mobiles, etc.)
- Développer le marketing territorial et la notoriété du territoire de la Communauté de communes pour accroitre l’attractivité touristique et résidentielle
COMMUNICATION TOURISTIQUE
ACTIONS ET BILAN 2024
Éditions
Magazine « Inspiration Haute-Marne », grande
nouveauté 2024 pour valoriser les territoires auprès
des touristes présents et les visiteurs en quête d’une
autre vie au vert
Objectifs :
- les séduire en leur montrant la richesse de la Haute-
Marne
- leur donner envie de prolonger leur séjour dans les
hébergements et profiter des nombreux évènements
haut-marnais
- les fidéliser à la destination Haute-Marne
- Parution 2025 : fin avril 2025
- 20 000 exemplaires
- 52 pages
- Gratuit
- Distribué chez nos hébergeurs, sites culturels, partenaires, Offices de
tourisme
Le Grand Langres dans le magazine
- Plusieurs articles :
- 2 pages sur « Une journée à Langres »
- 2 pages sur les 4 lacs
- dans les temps forts : Estival des Hallebardiers, Visites apéros Une cité vivante
et animée
Qusier Le festival du Chien à plumes sc
dé K 3 U2au3
nit choque
ADMIRER ET PROFITER FOR S DES à RES
bienvenue-hautemarne.fr
- - Autoroute
INFO
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
17
Autres supports édités
- Création et édition d’une affiche pour la Route des vacances à Langres,
le 30 juin.
- Création et édition de la carte de territoire Langres et ses 4 lacs
- Création d’un publi-rédactionnel pour le
magazine Vaévient, journal distribué en
Bourgogne et Franche-Comté à l’été 2024 :
§ diffusé à 54 000 exemplaires dans les boîtes-
aux-lettres des centres-villes urbains
§ à 6 000 exemplaires chez les hébergeurs
(envois postaux)
§ à 40 000 exemplaires sur les sites
touristiques, les offices de tourisme et les
mairies
Médias
- Radio autoroute 107.7 FM, sur l’ensemble du réseau :
o Diffusion du nouveau spot tourisme Haute-Marne du
22 avril au 20 mai 2024
o Diffusion du nouveau spot promotionnel Langres pendant 7 jours en
juin et mise en avant de Langres dans le spot touristique Haute-Marne
diffusé du 2 au 7 septembre
o Diffusion de 3 reportages Langres tout au long de l’année
o Magazine Haute-Marne le samedi 26 octobre avec mise en avant de
la Maison des lumières, du Clos Vauban et du fromage de Langres :
679 770 auditeurs touchés
© Autoroute INFO - Alexia Deligny Sponsorisé
bienvenue-hautemarne.fr
www.bienvenue-hautemarne.fr/sejours/été
Partez en Haute-Marne, au vert -
Ressourcez-vous en Haute-Marne
Trouvez l'inspiration pour votre week-end : cap sur la
Haute-Marne, facilement accessible. Évasion estivale
avec nos séjours en van, bien-être, au bord d'un lac,
etc. Réservez ! Prix accessibles. -3h de Paris. 3h de
Lyon.
FOUT gourmand à Mangrens avec
jchêke Lambert et 2on pete Langres en chocclat avec range rar et couverture chocolat sara oublier les rochers æuieoleres - mmichalalammet 14 placs Didoret, (375870141
2J les bons prodats Au pays de Langres vins. mais, eaux de via AphrOs Dites bréres. pâtés.
“endes (proposées sous vide lentiles, pois chiches cussia fromages. biscuits et plein d'autres bonnes cn04% - emadoinpaysdelangres 13 place Dissror
34. En voir plus
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
18
Soutien aux territoires
- Festival de la marche nordique à Perrancey-les-Vieux-Moulins :
fourniture de produits locaux (Choue, Lingone et gâteaux des Cassis
d’Alice), de cartes départementales touristiques ; création d’une page
dédiée sur notre site internet (mise en avant sur la homepage du site,
dans nos événements)
- Taste fromages : Tote bags « La Haute-Marne respire et inspire » offerts
Des campagnes digitales
Plusieurs campagnes ont été menées sur Google Ads pour promouvoir les séjours touristiques et les hébergements en Haute-Marne, au printemps, à l’été et à l’automne, avec un focus particulier sur Langres. Elles ont aussi été déclinées sur les réseaux sociaux (Facebook et Instagram).
Zoom sur la campagne au printemps :
Les campagnes dédiées aux gîtes et chambres
d’hôtes à Langres ont généré chacune près de
400 visites sur les pages de destination, ainsi
qu’une centaine de prises de contact ou
d’intérêt pour les prestataires. Langres a suscité
un taux d’intérêt particulièrement élevé (25-
27 %). Le séjour « Voyage dans le temps à
Langres » s’est distingué parmi les plus
consultés, avec 77 vues et 4 intérêts séjours.
Accueil presse et influenceurs
3 accueils presse
• Le Monde du camping-car, Frédéric Lutz, à Langres le 10 octobre : visite
guidée de la ville, du camping Navarre, de l’aire de camping-car rue Jean-
Favre, aire de camping-car au port de Champigny-les-Langres et fromagerie
Schertenleib à Saulxures. Son article paraîtra au printemps 2025.
• www.gillespudlowski.com, Les pieds dans le plat, Gilles
Pudlowski, journaliste spécialisé dans la gastronomie, à
Langres, mercredi 4 décembre : visite et repas au Clos
Vauban. Il a publié des textes et photos de sa visite sur
Facebook et Instagram
• Le Bien Public, Inès Pallot, le 26 juin : Langres se NU
LMLANGRES LANGRES ice de tourisme
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
19
2 accueils influenceurs
• Chilowé (26-29 septembre), une communauté de 450 000 urbains CSP+ :
micro-aventure à VTT électrique, parcourant la ville de Langres, le lac de
Charmes, la Liez et la Mouche
Au printemps/été 2025, Chilowé valorisera le territoire à travers des articles sur leur site, posts et stories sur les réseaux sociaux, une newsletter et un reportage photo.
• Bobine (22-23 octobre) : avec le chef Laurent Petit et son nouvel
établissement le Clos Vauban comme fil rouge (accompagné de Valentin
Loison), ce média est venu valoriser nos savoir-faire locaux (vannerie,
coutellerie, maraîchage, fromage de Langres).
En mars 2025, Bobine publiera un reportage itinérant sur son site, avec valorisation sur leurs réseaux sociaux (posts, stories), publication dans leur newsletter, un podcast, un reportage photo.
Création du logo de l’Office de tourisme
Une charte graphique a été créée afin de décliner le logo « La Haute-Marne respire et inspire » pour chaque office de tourisme, avec des règles d’utilisation garantissant une cohérence visuelle sur tous les supports de communication, y compris les réseaux sociaux. Chaque document associe le logo de l’office de tourisme à celui de l’Agence, renforçant l’identité de la marque tout en valorisant celle des territoires.
Logo de l’Office de tourisme sur les Déclinaison du logo
documents imprimés obligatoirement sur les pages des
avec la marque Respire & Inspire réseaux sociaux du territoire
COMMUNICATION RÉSIDENTIELLE
ACTIONS ET BILAN 2024
Partenariats médias
- Paris je te quitte :
o Mise en avant de la Haute-Marne dans 10 newsletters et sur leurs réseaux sociaux avec plus de 10 000 vues sur les pages de leur site consacrées à la Haute-Marne
- Ciao Paris : réalisation de podcasts avec des témoignages mettant en avant le territoire et l’accompagnement à l’installation, totalisant près de 15 000 écoutes. RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
20
o Enregistrement d’un podcast avec Sophie Malhanche (Pôle
conciergerie) : ses bons conseils pour visiter un territoire en vue de s’y installer (diffusé en janvier 2025)
Pour le Grand Langres :
Diffusion du témoignage de Damien Vibert (accompagné par le Pôle relations aux entreprises, installé à Langres, recruté chez Landanger à Chaumont)
- Laou : 77 campagnes sur les réseaux sociaux générant 2,6 millions d’impressions et près de 1 000 inscrits sur la plateforme de suivi des candidats
Exploitation du film La vie au vert
Le film "La vie au vert - Bienvenue en Haute-Marne", sorti en novembre 2023, est un bel outil pour la promotion de l’attractivité résidentielle du département. Disponible sur le site internet de l’Agence et épinglé sur les réseaux sociaux. En 2025, il sera notamment envoyé aux partenaires du territoire (en convention de mandat à l’Agence d’attractivité et adhérents au Pack tourisme) hôteliers, gîtes et chambres d’hôtes labellisés pour diffusion dans leurs hébergements.
Parmi les témoins dans le film, deux d’entre eux sont originaires du Grand Langres : Valentin Maret et Vincent Gérard.
Ambassadeurs
Changement de stratégie en 2023 avec la création d’un comité de sélection et transfert fin 2024 de la gestion et l’animation du club des ambassadeurs du pôle marketing au pôle conciergerie.
Concours des Idées inspirées
4e édition du 03/06 au 05/09/2025
- 3 catégories : nature, savoir-faire, animation du territoire
- 36 projets enregistrés sur le site web dédié
- 20 470 votes du public
- 10 500 € de Prix de l’Agence d’attractivité aux lauréats
- 4000 € de Prix de nos partenaires (1 000 € chacun) : Conseil départemental
et les trois chambres consulaires)
- 12 vainqueurs récompensés le 28 novembre 2024 lors d’une remise des
trophées au Centre culturel Robert-Henry de Nogent
Aucun lauréat du Grand Langres SÉJOUR DÉTENTE AU BORD DE L'EAU
CL ATP] MON ESPACE CLIENT
LE LAC DE LA LIEZ, JOYAU BLEU DE LANGRES
T2 0
Ca LU) 0 ET 34 lUATE3 RANDONNÉE HÉBERGEMENTS OÙ MANGER ?
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
21
MIXTE (touristique et résidentiel)
BILAN 2024
Site internet
En 2024, notre objectif était de développer l’audience du nouveau site internet bienvenue-hautemarne.fr par rapport à l’écosystème digital initiale qui était composé des sites des Offices de tourisme et de la MDT.
Objectif atteint avec +26% par rapport aux audiences cumulées des anciens sites internet.
Quelques chiffres 2024
ü 727 800 visites
ü 76% du trafic provenant du référencement naturel = excellente position du
site internet sur les moteurs de recherche
ü 88 426 intérêts et contacts prestataires
ü 56,50% des consultations arrivent sur les pages SIT (système d’information
touristique) avec toutes les offres référencées (hébergements, restaurants,
activités, agenda, etc.)
Pour le Grand Langres en 2024
290 362 pages vues (contenu rédactionnel et fiches SIT)
Le top des pages les plus vues concernant le Grand Langres
N° 2 : Page Langres, ville et cité de caractère : 41 467 vues
N° 4 : Fiche SIT Camping de Navarre : 37 200 vues
N° 7 : Page Que visiter à Langres : 11 846 vues
N° 11 : Fiche SIT Camping de la Mouche à Humes : 10 600 vues N° 16 : Page Edito Le lac de la Liez : 8 100 vues «. La Haute-Marne Respire & Inspire est .….
à Langres.
3 avr. 2024 :
QG Langres : l'office de tourisme fait peau neuve ! F2
Vendredi 29 mars, Nicolas Lacroix... Afficher la suite
hi ns
O0 133 21 commentaires 21 partages
se Office de tourisme de Langres et des 4 lacs ee
© _ Publié par Angelique Roze
28 juin 2024 : @
LA FLAMME OLYMPIQUE
Entrée dans la cité perchée par l'emblématique Porte des Moulins.
C'était ce matin à Langres ! @
Vidéo : Jean-François Feutriez
Voir les statistiques et les publicités Booster la publication
O0 399 20 commentaires 104 partages
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
22
Les réseaux sociaux
Réseaux sociaux de l’Agence d’attractivité
L’Agence est présente sur Facebook, Instagram,
LinkedIn et Tik Tok (depuis août 2024).
Parmi toutes les publications en 2024, pour le Grand
Langres :
Au total, 44 contenus ont été relayés sur les réseaux
sociaux de l’Agence d’attractivité à l’échelle
départementale (tous réseaux confondus).
Campagnes sponsorisées :
Langres a été mis en avant à travers des publicités
dédiées aux séjours touristiques (séjour "Voyage
dans le temps"), diffusées au printemps et à l’automne
sur les réseaux sociaux. L’inauguration de l’office de
tourisme a fait l’objet d’un post sponsorisé.
Les réseaux sociaux de l’Office de tourisme de Langres
Régulièrement, l’Office de tourisme anime ses réseaux sociaux avec des contenus variés : mise en valeur des richesses de la ville, mais également du Pays de Langres : animations, patrimoine, savoir-faire, nature, lacs, activités, Parc national de forêts, terroir, etc.
En chiffres :
- Facebook : 5 518 abonnés (+13%)
- Instagram : 1 386 abonnés (+13,7%)
Top 5 des meilleures publications Facebook (nombre de personnes touchées)
- Passage de la flamme Olympique (vidéo en direct) : 54 563
- Rencontre avec la Tour de Navarre (post patrimoine) : 45 457
- La beauté de l'hiver à Langres (photos d’ambiance) : 30 775
- Les ascenseurs panoramics (photo d’ambiance) : 27 049
- Petit train de Langres (avec infos dates et horaires) : 19 951 Clap de lancement pour les Visit’apéros
TOURISME. voilà
un rendez-vous fort apprécié
des amateurs de patrimoine,
de découvertes, de terroir
et de bonne humeur. Les
Visit'apéros seront de retour
dès ce lundi 8 juillet !
Les plaisirs se marient
pour offrir chaque jour
cette formule tout public
qui participe, comme chaque
été, à l'animation des soirées
langroises.
Bien ancrées depuis plusieurs
années à Langres et déployées
depuis deux saisons par l'Agence
d'attractivité de Haute-Marne,
les Visitapéros sont proposées
cet été sur dix sites différents du
département : Andelot, Arc-en-
Barrois, Bourbonne-les-Bains,
Châteauvillain, Chaumont,
Fayi-Billot, Joinville,
lAbbaye de Morimond et
Saint-Dizier. Chaque site dévoile
ainsi ses richesses aux touristes
et habitants, ses és et
son histoire. Note gourmande en
fin de visite, la dégustation sym-
pathique de produits locaux, fro-
mage, jus de pomme, confitures,
gâteaux, saucisson. À chaque
site son calendrier et ses dou-
ceurs pour un moment convivial
d'échanges et de partage.
A Langres, le rendez-vous est
rythmé, avec une visite chaque
jour du 8 juillet au 24 août. Au
départ de la cathédrale, l'un des
guides de l'office de tourisme,
Maud, René, Jacques, Arnaud.
accueillera les visiteurs pour les
mener à la découverte du quar-
tier historique. Carte blanche
à chacun pour dévoiler ses mo-
numents préférés, remparts, Ca-
thédrale, place Diderot, Maison
Renaissance, cloître, détails inso-
lites, points de vue charmants...
Monument final et en beauté,
Les Visit'apéros débutent ce lundi 8 juillet et auront lieu
chaque jour à 17 h 30.
la Tour de Navarre attendra le
groupe pour la partie dégusta-
tion avec, en point d'honneur, le
fromage de Langres, ambassa-
deur du territoire. La garantie
d'un bon moment en début de
soirée ! Départ tous les soirs à
TU
LL CUT
£
INSPior
Ê
L
17 h 30 de la cathédrale. Prendre
son billet au préalable à l'office
de tourisme. Le programme dé-
ntal est à retrouver sur
bienvenue-hautemarnefr ou à
l'office de tourisme.
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
23
Relations presse
Un dossier de presse sur l’inauguration des nouveaux locaux de l’Office de tourisme de Langres a été rédigé et envoyé à la presse en 2024.
Retombées presse
24 retombées presse*, tout média confondu, en 2024, sur le territoire du Grand Langres (visit’52, campings de Langres, projets de Laurent Petit et la Maison des brocanteurs, la Monnaie de Paris, l’inauguration de l’Office de tourisme, la Maison des lumières, les Hallebardiers, le centre-ville et les remparts…)
Il s’agit essentiellement de la presse locale (Journal de la Haute-Marne, Voix de la Haute-Marne, France 3) mais également de la presse départementale (Journal de Saône et Loire, Le Bien public, Le Progrès) et nationale (Autoroute info).
*Il s’agit uniquement des retombées presse dont nous avons connaissance.
Les évènements
• Flamme olympique à Langres le 28 juin :
présence de l’Agence avec notre van avec
des animations et la boutique de produits
dérivés. Le public a pu tenter sa chance et
gagner des lots en lançant des balles à
travers notre carte touristique, déclinée en
jeu pour l'occasion. RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
24
PÔLE COMMERCIALISATION
RAPPEL DES MISSIONS
- Assurer la commercialisation des services touristiques
- Développer une boutique pour valoriser les productions locales et la marque
« Respire et Inspire » (artisanat, gastronomie, souvenirs, etc.)
BILAN 2024 SUR VOTRE TERRITOIRE
CA 2024 CA 2023 Variation
CHIFFRE D’AFFAIRES GLOBAL
DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE 428 913 € 325 129 € + 32 %
SERVICE RÉSERVATION DES
GITES, MEUBLÉS ET CHAMBRES
D’HÔTES
152 512 € 130 287 € + 17 %
VENTES SÉJOURS GROUPES ET
INDIVIDUELS
• Chiffre d’affaires Groupes
• Chiffre d’affaires Individuels
102 853 €
2 238 €
103 218 €
31 €
+ 1,78 %
VENTES TOURISME D’AFFAIRES &
ÉVÈNEMENTIEL
• Chiffre d’affaires Tourisme
d’Affaires
• Chiffre d’affaires Évènementiel
49 616 €
1 422 €
- -
VENTES BOUTIQUES 26 226 € 15 984 € + 64 %
VENTES BILLETERIE 94 046 € 75 609 € + 24,3 %
Nombre et exemples de produits groupes
7 journées et 3 séjours à la carte
Journées avec visite et restauration : Petit train, tir à l’arquebuse, dégustations,
musées de Langres, musée de la coutellerie, Jardins de Cohons, etc. [ELTTEA TU T4
(af, 14]
VISITER S'INSTALLER MON ESPACE CLIENT
LU SIRET ET E
CV Pays de Langres STE 0020 072 Voiture de collection
lon qui vaut le
Epoe 0e pe in)
en chambre d'hôte et le pique-nique du deuxième jou
VOUS ALLEZ AIMER
Le charme des petites routes de carnpagne
Durée du séjour Lo
2 JOURS / NU LC LANGRES
LS ED LL EeeCo
CREME COL AA A LE LS
Un rythme au ralenti pour profiter de la ville de la ville fortifiée de Type c NT:
Langres OU 42 Nil: 413
COLLECTION Une voiture conviviale et amusante
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
25
Nombre et exemples de produits individuels
2 scénarii de séjour avec activités et hébergement en formule 2 jours/ 1 nuit
Voyage dans le temps à Langres et Langres et les 4 lacs en 2 CV
Nombre et exemples de produits tourisme d’affaires et évènementiel
Les produits tourisme d’affaires et événementiels sont réalisés sur mesure à la
demande des entreprises :
- Séminaire ministère de la justice à Urbatus avec traiteur, visites et
hébergements dans les hôtels de Langres et Saints-Geosmes
- Cohésion d’équipe à Saints-Geosmes avec un Escape Game et hébergement
en hôtel
- Hébergement d’un séminaire de la MACIF dans les hôtels de Langres
ACTIONS COMMERCIALES
Pour les groupes
- Réalisation d’une campagne d’emailing auprès de 3 000 clubs seniors et
autocaristes au printemps 2024
- Envoi régulier de newsletters à notre fichier.
Pour le tourisme d’affaires
Une stratégie de conquête de cette nouvelle cible a débuté avec :
- La réalisation d’une page dédiée sur notre site internet
- La participation aux afterworks des réseaux d’entreprises
- Le repérage de salons évènementiels
- Préparation de supports commerciaux
- Démarchage d’un fichier d’entreprises identifiées à l’issue de l’enquête
hôtellerie et tourisme d’affaires RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
26
LES BOUTIQUES
Notre gamme de produits dérivés « La Haute-Marne Respire Inspire » est présente
à l’Office de tourisme.
Ils sont également disponibles sur notre boutique en ligne pour exporter la Haute-
Marne et Langres au-delà de nos frontières.
Les dernières créations
• Les skyline
• Les affiches et carte postale
• Les tasses
• Monnaie de Paris
• Les gourdes
• Les magnets
• Les tabliers
• Les peluches : faon, bébé faon et
renard
Des boutiques éphémères délocalisées de nos produits sont aussi présentes lors
de grands événements avec notre van :
- Festival le Chien à plumes
- Fête de la gastronomie Langres
- Route des vacances à Langres
- Flamme Olympique
Revendeurs
Afin de développer la visibilité de la marque, mise en place d’un réseau de
revendeurs. Création d’un catalogue avec conditions tarifaires revendeurs.
Nos produits sont présents dans les lieux suivants :
• Intermarché Langres
• Musées de langres
D’autres revendeurs ont été prospectés. RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
27
PÔLE ACCUEIL
RAPPEL DES MISSIONS
- Exercer la mission d’office de tourisme incluant notamment l’ensemble des
missions touristiques, à savoir l’accueil et l’information touristique
- Accueillir les visiteurs et diffuser l’information touristique :
- Accueillir physiquement (y compris personnes à mobilité réduite), par
téléphone, par correspondance et virtuellement les touristes, ainsi que la
population locale Pour ce faire, le Concessionnaire :
- Adapte les horaires d’ouverture des locaux
- Optimise l’accueil en fonction des périodes de fortes affluences
- Donne des conseils éclairés aux touristes et habitants de
l’intercommunalité
- Collecte, trie et hiérarchise l’information touristique, ce qui inclut une
connaissance fine de l’offre touristique
- Gérer l’animation touristique et l’événementiel
- Gérer une billetterie pour les visiteurs et la population locale
- Organiser la base de données et les statistiques de fréquentation pour
l’observatoire central de la SPL
- Proposer un programme de visites guidées pour valoriser le patrimoine et la
culture en partenariat avec le Pays d’Art et d’Histoire et les guides locaux
STRATÉGIE GÉNÉRALE
L’accueil touristique est un savant dosage d’expertise et de bienveillance humaine
associées à des canaux de diffusion appropriés et complémentaires comme le
papier et le web.
Malgré les outils et les services numériques, l’Agence d’attractivité fait le pari que
l’humain est au cœur du processus et que l’accueil est une mission et un service de
premier ordre pour la Haute-Marne et ses destinations.
En 2024, nous comptions 9 points d’accueils-Agence maillant l’ensemble du
département. 4 sont permanents, 5 sont saisonniers. Avec nos partenaires, ce sont
13 Bureaux d’information touristique qui permettent de capter les visiteurs-
touristes et de leur proposer l’offre « Respire et Inspire » de la Haute-Marne et de les
renvoyer plus facilement d’une destination à l’autre afin de prolonger leur séjour. COLOMBEY-LES-
DEUX-ECLISES
BOURBONNE -
LES BAINS
FAYL-BILLOT
LU TURN LTET RO SLT 1
RL TT A NE ELLE ETS TT:
LAS TN TE A UE CAT AE LEE TA A
> AUTRE BIT
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
28 RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
29
Une progression générale de la fréquentation
L’analyse des chiffres 2024 montre une inversion de la tendance baissière de la
fréquentation des points d’accueil de l’Agence. Malgré une météorologie peu
favorable en début de saison touristique, nous progressons de 13 % par rapport à
2023, pour atteindre 77 503 personnes accueillies confirmant la progression entre
2022 et 2023. Avec l’Office de tourisme du lac du Der, notamment, c’est un flux de
plus de 144 000 visiteurs pour cette année.
Total flux de visiteurs accueillis dans les Offices de Tourisme
et Bureaux d'Information Touristique en 2024
En ce qui concerne les offices de tourisme et les bureaux d’information touristique
de l’Agence, 4 facteurs concourent à ces bons résultats :
• La réhabilitation des locaux (Langres et Bourbonne-les-Bains en 2024)
• L’attractivité des destinations (animations et évènements développés à
Bourbonne et Joinville, les rosalies à Langres, Châteauvillain, Bourbonne, la
location de VTT à Arc-en-Barrois, visites apéro et thématiques sur tout le
territoire…)
• La professionnalisation de la communication (site internet, réseaux
sociaux, accueils média, publications, produits-boutique…)
• L’engagement des 17 collaborateurs au contact de nos visiteurs
!""#$%FG%F()*+#,-%FG*F.I,,#0FG%F1)#02#33% !"#"$% &!#&%$ !"#!AB "%' &"' !(&
.*+%I*FG450")+-I6#)0F()*+#,6#7*%FG%F8%*,%F9)J0)0F $) &&* !AE + )&A' ,"
!""#$%FG%F()*+#,-%FG%F;
!""#$%FG%F()*+#,-%FG%F;<=6%I*2#33I#0 !#%!* !#!*A + "!' *(
!""#$%FG%F()*+#,-%FG4L+$?%0?.I++)#, -," I&- + )&E' -!
!""#$%FG%F()*+#,-%FG%F.)*+@)00%?3%,?.I#0, !,#!*, !-#*(- &I#EE! &,' )I' $!$
!""#$%FG%F()*+#,-%FG%FAI0J+%,F%6F,)0FBIC, !(#!$* !*#$$* &*#*A+ ,' &E' $&%
!""#$%FG%F6)*+#,-%FG%F;)3)-@%C?3%,?M%*N?FJ3#,%, &#!!( + B#!AA "!' + !!"
!""#$%FG%F()*+#,-%FG%FGIC3?.#33)6 ,#,,$ ,#%$- "#!&A +"' )*' &$!
.L.0N#L.O34.#R6T68#9:T#;<0R=>?= "(#&&! %-#"%! II#EAB $!' &B' !#%,%
.*+%I*FG4#0")+-I6#)0F6)*+#,6#7*%FG%FH)J%06 $#)"% E#I*A + -*'
!""#$%FG%F()*+#,-%FG%FI#""I*-)06?;
!""#$%FG%F()*+#,-%FG%F8)06#%+F%0FM%+ &,$ &"" BAA &$' &-'
!""#$%FG%F()*+#,-%FG%FOI#06?M#L#%+ -#,(% -#"($ E#AB! +,!' )"&'
.L.0N#L.O34.#@=TTA@BAT=#C=89AT=#O#4>89AT= !!"#&&( !&*#&,( &""#*A- &%' &"'
abB;c@AB>#
!A!BO!A!"
>G#eBcT8
Bcb=T@cT= IBg
.B@:;#bA8A@=cT8#
!A!!
.B@:;#bA8A@=cT8#
!A!B
.B@:;#bA8A@=cT8#
!A!"
abB;c@AB>#
!A!!O!A!" RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
30
BILAN POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
L’office de tourisme du Pays de Langres a poursuivi son travail de conseil en séjour.
L’équipe, à l’année, de 3 conseillères en séjour (Marie Anne BERTEL, Claudia
PRAUSE et Claire SIBILLE) a été confortée en haute saison par 2 renforts
saisonniers : Estelle BERGIRON et Julie BOUILLY.
Avec la compétence de chacune, nous pouvons conseiller en français, anglais,
allemand et néerlandais.
L’office de tourisme du Pays de Langres a été ouvert au public :
• En janvier - février : du mardi au samedi
• En mars : du lundi au samedi
• D’avril à septembre : 7j/7 et en continu de 9h30 à 18h du 8 juillet au 26 août
• En octobre : du lundi au samedi
• En novembre – décembre du mardi au samedi
En dehors de la période d’ouverture 7j/7, l’office a été fermé les jours fériés, entre
noël et jour de l’an ainsi que lors de journées de formation ou de séminaire de
l’agence. En 2024, l’office a été ouvert 314 jours. RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
31
Fréquentation de l'Office de tourisme du Pays de LANGRES
Mois Total visiteurs 2022 Total visiteurs 2023 Total visiteurs 2024 Évolution 2023/2024
Janvier 246 209 228 9%
Février 403 408 299 -27%
Mars 589 555 601 8%
Avril 1 435 1 162 1 046 -10%
Mai 2 015 1 774 1 924 8%
Juin 1 770 1 535 2 525 64%
Juillet 3 405 3 379 4 271 26%
Août 5 093 4 966 5 205 5%
Septembre 2 394 2 114 1 854 -12%
Octobre 889 739 932 26%
Novembre 583 248 459 85%
Décembre 315 248 362 46%
TOTAL 19 137 17 337 19 706 14%
Évolution de la fréquentation par nationalité de l’antenne de Langres en juillet-août de 2022 à 2024
Nationalités 2022 2023 2024 Évolution 2023 / 2024 Répartition / nat.2024
Français 6 236 6 102 7 122 17% 75%
Néerlandais 1 145 1 133 1 236 9% 13%
Belges 326 346 285 -18% 3%
Allemands 292 242 345 43% 4%
Britanniques 259 325 288 -11% 3%
Divers 240 197 200 2% 2%
TOTAL 8 498 8 345 9 476 14% 100%
Les visiteurs de l’office de tourisme du Pays de Langres sont extérieurs au département à près de 70 %.
En juillet-août, les clientèles étrangères représentent 25 % de la fréquentation avec comme première nationalité, les Néerlandais 13 %, on notera une bonne progression des Allemands qui passent en seconde position, puis les Belges avec un recul de 18 % et les Britanniques (-11 %). RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
32
Les éditions touristiques au service de l’accueil
Malgré l’avènement du smartphone et du numérique, les éditions papier
demeurent des outils de conseil en séjour attendus par nos visiteurs clients. Fort de
ce constat, nous avons travaillé avec le pôle marketing à un déclinaison de supports
aux couleurs « Respire et Inspire » en 3 niveaux :
• Carte touristique départementale (réalisée en 2023)
• 6 cartes de territoire couvrant l’ensemble du département et présentant les
principaux points d’intérêt touristique de la zone concernée
• Guides du visiteur pour les sites majeurs
Ces documents sont tous de format A3 pour une édition à la demande dans chacun des B.I.T. si nécessaire et sont téléchargeables à partir de notre site internet et mobilisable pour notre application de Gestion Relation Client.
En 2024, nous avons édité les
6 cartes de territoires dont
celles « Pays de Langres et
ses 4 lacs », « Parc national
de forêts » et « Chaumont et
le Bassigny » concernant le
territoire du Grand Langres.
Les guides du visiteur de
Bourbonne-les-Bains,
Colombey, Chaumont. Ayant
encore un stock de
documents, le guide du
visiteur de langres a été
conçu en 2024 pour une
sortie en 2025.
75%
13%
3%4%
3% 2%
La fréquentation en juillet-août par
nationalité
en 2024
Français Néerlandais Belges Allemands Britanniques Divers pe LÉGENDE KEY 70 SYMBOL + L Or s
EE mn Baune = me mener Maire
© pre near : LANRES-STPBYSTEP : (Mere Vite La Lier a de mg moounrone Chareiren, Had Eare- Laver ettue de Denre : LS DE © secure crérraditenl 5 es-cnspanbe rot a : œenmaupmnms # © 1 non ptnepntes tee dsbmten- 17 à es Du, " Doré are Me ersereery nm . LME AA Poe A Le Eee PS Er à KT CL mm $ ’ ——— : és : # © parie Lange-Purts ot cou de guest PO] 1 cum e © = : È © reur Eairé Dan PO a ancan pigmerréer mélbel cave © © ee © : : AE : ë © rene a : ; © 7euns de hmarne nt Om OM" 3 E7 cnrs ame . cm parcours me L'48 2 vas de 1e Barres] Ke cun0.7) moe Res © © ÿ er ue ren re © Coige Gent partra) © tamis Van ON Beaÿ} Tnt canne) 3
OT OtFayl- Ot Châteauv. / (0j: Ot (0j: Ot (sil: Nom de l'édition EVE
AT LTE [s11 LC) s LVre Bourbonne Langres (Chaumont Colombey Andelot
Cartes de territoire
zone 1 Joinville / Saint Dizier F/GB 2500 50 50 50 100 50 500 50 50 3 400
Zone 2 Colombey / Chaumont F/GB 500 50 1250 50 500 2500 7 500 50 50 12450
Zone 3 Chaumont / Andelot F/GB 50 50 50 50 100 1500 50 500 50 2 400
Zone 4 Parc National de Forêt F/GB 50 50 2500 50 2 000 2500 50 50 50 7 300
Zone 5 Langres et les 4 lacs F/GB 50 500 50 100 15 000 50 50 50 50 15 900
Zone 6 Bourbonne F/GB 50 1 500 50 6 000 500 50 50 50 50 8 300
Guides du visiteur
Colombey F 50 50 50 50 5 000 25 000 50 1 700 32 000
Colombey GB 50 50 50 50 2 000 8 000 50 10 350
Langres F/Gb/NI/D impression à la
demande 50 100 50 100 22 440 50 100 100 23 040
Bourbonne F 50 50 50 6 000 100 50 50 50 50 6450
Chaumont F 50 50 50 50 50 5 000 100 50 5450
carte touristique départementale
Français 4 000 1000 2 000 750 4 000 3 000 2000 150 6 100 23 000
Anglais 1 500 50 1 000 50 1500 2 000 5 000 150 500 11 750
Dépliant visit'52 500 50 100 500 4 000 1 000 50 600 6 800
Affiches A3 Visit'52 10 2 5 50 25 12 6 27 150
Affiches A4 Visit'52 30 20 10 30 50 12 48 200
Magazine Inspiration Haute-Marne 2 340 870 1 260 3 390 5410 1897 1095 624 1514 18 400
Cartes postales Idées inspirées Répartis dans tous les offices 3 000
11830 4492 17320 55875 26671 49545 1980 11039 190 340
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
33
L’ensemble de ces éditions a été diffusé par les Offices de tourisme et bureaux
d’information touristique dans chaque point d’accueil et également chez les
partenaires pour un total de 190 000 exemplaires permettant le renvoi d’un site à
l’autre.
Tableau récapitulatif des éditions 2024 et de la diffusion dans les Offices et
BIT comprenant de la diffusion par les Offices et BIT auprès de leurs
partenaires RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
34
Petit train touristique
L’Office poursuit son partenariat avec
les cars Marcot pour le petit train
touristique. Les groupes sont accueillis
toute l’année sur RDV. Pour les
visiteurs individuels, 7J/7 en juillet-
août, 3J/7 en avril, mai, juin et
septembre. En 2024, 7 749 passagers
individuels ont visité la ville ainsi (-4,8
%) en raison des mauvaises conditions
météo et de travaux en ville en début
de saison.
Tour de Navarre et cathédrale
En matière d’animation du patrimoine, l’Agence travaille avec le Pays d’Art et
d’Histoire. En complémentarité, nous proposons :
• La Tour de Navarre, ouverte du mercredi au dimanche en avril, mai, juin,
septembre et 7J/7 en juillet-août avec l'exposition « l’Encyclopédie en Pays
de Langres » : 2 552 visiteurs.
• La Tour Sud de la Cathédrale, ouverte 7J/7 en juillet-août : 2 227 personnes
accueillies.
La baisse de fréquentation de la Tour de Navarre a largement été compensée par
la progression de la Tour de la Cathédrale : + 22 % par rapport à 2023 sur les 2 sites.
Rosalies
En 2024, l’Agence a poursuivi la location de rosalies, d’avril
à septembre. Une approche ludique et sympathique de la
Ville. 520 locations ont été effectuées pour quelques 1
300 visiteurs. Une baisse de 24 % avec les mêmes causes
que pour le petit train : mauvaises conditions météo et
travaux en ville en début de saison. SIT (Système d’Informations touristiques)
Base de données touristiques de l'Agence d’Attractivité
Réutilisation des données
!
À 7 LAHAUTE-MARNE LM RESPIRE
ETINSPIRE! L4
www.bienvenue-
hautemarne.fr
NH ICNo rando
Site internet
rando.forets Site
à l'étude internet Site internet & Site internet &
en projet applications applications
€ CYR) (= 4 Co
Récupération des itinéraires
et de tous Les points
d'intérêt (Patrimoine, terroir,
hébergements, restauration,
commerces...)
GRANDEST -
Site internet Observatoire
touristique de
l'offre
EXPLORE « POC »*
GRAND
EST
Récupération de tous les
points d'intérêt (Patrimoine,
hébergements, restauration,
200 000 réutilisations
des données de nos bases
= EVE
MINISTÈRE MINISTÈRE AI NO DES SPORTS, DE L'ÉCONOMIE, < DE LA JEUNESSE DES FINANCES ETOELAVIE ET DE L'INDUSTRIE e Outil
ASSOCIATIVE Le >
Less Praserus
Site internet
Annuaire des
associations
sg VIVEZ®
SPORT
Praraèt cartographique
d'aide à la
décision pour
financement
territorial.
Site internet
valorisant les
partenaires
Accueil Vélo
DGE DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
Phase de
test
Et bien d’autres encore!
agenda, terroir, commerces...)
Et de nombreux agendas web, site web de communes :
DUT EMisorties MEN . ge VÉLÉE DATÉ
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
35
Le SIT (système d’information touristique) Tourinsoft : la base de données de toute l’offre touristique du Grand Langres
Le SIT est la base de données qui recense, de la façon la plus exhaustive et la plus
qualitative possible, l’ensemble de l’offre touristique et de services. Elle est
constituée de différents bordereaux montrant toute la richesse et la diversité des
informations du calendrier des manifestations au hébergements locatifs, des aires
de camping-car aux salles de séminaire…
Ces informations sont employées pour renseigner les visiteurs, en amont comme
pendant leur séjour, pour alimenter le site www.bienvenue-hautemarne.fr, les
éditions papiers, des applications et de nombreuses autres bases de données via
Datatourisme.
L’alimentation, le suivi, l’actualisation du S.I.T. pour le Grand Langres sont assurés
au quotidien par l’antenne du Pays de Langres. C’est une mission minutieuse et
chronophage qui va de la collecte de l’information auprès de chaque partenaire, à
la validation, en passant par la saisie. Fin 2024, on comptait 1 921 fiches. Sans les
fêtes et manifestations (372 fiches). _n __ti nu ul
D +
-
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
36
La répartition de l’offre est la suivante :
Visites guidées
Dans l’objectif de valoriser le patrimoine, à la fois pour les habitants et pour les
visiteurs, l’Agence a mis en place sur l’ensemble du département, une
programmation de visites apéros et de visites thématiques. En 2024, 73 visites
apéros se sont déroulées pour 889 visiteurs et 17 visites thématiques pour 282
visiteurs pour l’ensemble du département.
Le volet communication a été particulièrement développé :
• Lettre d’information à chacun des maires concernés
• Posts réguliers sur les réseaux sociaux
• Encarts dans la presse locale
• Communiqués de presse
• Sur le site internet avec :
o 4 nouvelles pages : comment visiter la Haute-Marne, les visit’apéros,
les visites thématiques, un agenda des offres)
o Création d’une fiche SIT par visite dans l’agenda, avec doublon pour
les fiches apéros dans loisirs (pour des liens actifs toute l’année)
• Une affiche générique et des 13 affiches personnalisées ainsi qu’un
programme complet édité et diffusé à 6.800 exemplaires
Grands
Langres 2023 2024
Aire Camping-
Car 2 2
Aire Pique-
nique /Jeux 38 38
Artisanat 11 12
Commerces 252 255
Dégustation 29 29
Heb Collectif 3 3
Héb Locatif 66 72
Hôtellerie 9 10
Camping 9 9
Itinéraires 58 55
Loisirs 77 73
Organismes 298 299
Pat Culturel 470 471
Pat Naturel 38 38
Résidence 1 1
Restaurant 71 70
Salles 40 43
Ville 69 69
TOTAL 1541 1549
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
Aire Camping-Car
Aire Pique-nique /Jeux
Artisanat
Commerces Dégustation Heb Collectif Héb Locatif Hôtellerie
Camping Itinéraires Loisirs
Organismes Pat Culturel Pat Naturel Résidence Restaurant
Salles Ville
Evolution de l'offre
2023 2024 RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
37
Sur le secteur du Grand Langres, 54 visites ont été proposées :
• 48 visites apéros à Langres (une formule
alléchante qui allie découverte du patrimoine et
saveurs du terroir), tous les jours, du 08 juillet au 24
août.
• 6 visites thématiques (des lieux et thèmes variés
pour explorer les pépites de la Haute-Marne), à
Langres : terre de vitrail, le cimetière de la Collinière,
carrefour des routes de pèlerinage, sur les pas de
Diderot, les hôtels particuliers et Langres au 17e siècle.
Bilan pour le Grand Langres : 3 visites ont été annulées en raison des conditions météorologiques, 51 visites ont été réalisées, pour un total de 682 visiteurs.
Journées du patrimoine
L’Agence a recensé l’ensemble des actions
programmées sur la ville de Langres et le
territoire du Grand Langres, pour une
intégration dans la page départementale
dédiée de notre site, avec lien vers le pdf du
programme Pays d’art et d’histoire.
L’Agence a par ailleurs proposé sur les deux jours à Langres :
- L’ouverture de la Tour de Navarre (502 visiteurs enregistrés)
- L’ouverture avec visites flash de l’Hôpital de la Charité (jardin et chapelle) : 290
visiteurs enregistrés
Bilan général :
2 200 visites sur la page générale du site Internet en 15 jours 792 visiteurs sur le week-end pour les actions Agence RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
38
PÔLE CONCIERGERIE
RAPPEL DES MISSIONS
La Conciergerie a pour mission de faire de la Haute-Marne un territoire d’accueil pour :
- De nouveaux talents pour les entreprises
- De nouveaux habitants dans nos communes
- Les personnes mutées en Haute-Marne avec l’objectif d’un accompagnement leur permettant de se projeter en famille et non plus en célibataire géographique
Objectif : offrir un accompagnement personnalisé, gratuit et sur-mesure afin d’aider les candidats à l’installation dans leurs démarches (recherche d’emploi, de logement, d’école, etc.)
BILAN 2024
POLE CONCIERGERIE Grand Langres
Nombre de week-ends de
confirmation organisés
sur le Grand Langres
1
Date 28-29 septembre 2024
Programme
Accueil en, Mairie de Langres et
rencontre avec les élus et des chefs
d'entreprise, visite immobilière à
Hûmes, déjeuner dans un
restaurant local, visite guidée de
Langres et de la Maison des
Lumières - Dîner et nuitée à Saints-
Geosmes (+ visite Abbaye Auberive
et foire de Montsaugeon)
Participants aux week-
ends 3 familles (4 personnes)
Nombre d'installations sur
le Grand Langres 6 familles (soit 11 personnes)
En 2024, la Conciergerie était présente :
• Au Salon du Travail et de la Mobilité à Paris (25-26 janvier)
• Au Congrès des Étudiants en médecine à Dijon (4 mai) en collaboration avec
le Conseil départemental
• A la journée d’accueil des nouveaux personnels de la DDFIP (22 mai)
• A la Journée d’installation en Médecine Libérale à Reims (13 juin)
• Au congrès national des médecins CNGE à Strasbourg (20-22 novembre) en
collaboration avec le Conseil départemental {. “ «8
ous
E lt
PE h s
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
39
Salon du travail et de la mobilité
à Paris en janvier
Week-end d’accueil en septembre
à Langres
En 2024, la Conciergerie a poursuivi sa démarche de création de partenariats avec la BA 113 de Saint-Dizier, AVF Chaumont et Saint-Dizier, l’Ecole de Gendarmerie, le groupement de Gendarmerie départemental, les services de la Préfecture, le 61ème RA de Semoutiers.
INSTALLATIONS 2024 SUR VOTRE TERRITOIRE
COMMUNE
D’INSTALLATION NOM
COMPOSITION
DE LA FAMILLE
PROFESSION
/
ENTREPRISE
ORIGINE ARRIVÉE ACCOMPA- GNEMENT
SOURCE
DU
CONTACT
Adulte Enfant
LANGRES VIBERT Damien 2 1
Entreprise
Landanger
(Chaumont)
RHONE
ALPES juin-24
Emploi,
logement,
médecin,
crèche
Entreprise
partenaire
LANGRES MORNAN Evangéline 1 0 Apajh 52
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
févr-24 Logement Entreprise partenaire
CHANGEY MARCHAL Sonia 1 0 Apajh 52 NOUVELLE AQUITAINE févr-24 Logement Entreprise partenaire
VAL DE MEUSE SUHR Annie 2 0 Agglo de Chaumont ALSACE janv-24 Emploi OT
HUMES BAUSSMAYER Marion 1 Magna GRAND EST juin-24 Emploi Entreprise partenaire
BANNES HUIN Romain 2 1 Entremont GRAND EST août-24 Logement, scolarité Entreprise partenaire RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
40
PÔLE RELATIONS ENTREPRISES
RAPPEL DES MISSIONS
Être au contact des entreprises afin de recenser leurs besoins en main d’œuvre et les mettre en relation avec les talents en recherche d’emploi.
Pack entreprise : En 2024, 73 entreprises partenaires de l’agence (38 en 2023) dont 6 sur votre territoire (5 en 2023)
Nom entreprise Référent/ Dirigeant Secteur géographique Date Montant adhésion
PNN Dominique FONTAINE Arc-en-Barrois 28/02/2024 200
Brasserie Burris EARL
CAQUAS Aurélie CAQUAS Beurville 19/02/2024 50
FORGEVIA Emeline BELLAMY Biesles 10/06/2024 500
Atelier Vannier Delphine BANCE Bourbonne-les-Bains 02/04/2024 50
Excellence cuisine Maurizio FAILLIA Brethenay 05/11/2024 50
Les Ruchers de Papy Alain Arnaud SENECHAL Brousseval 16/02/2024 50
AESCULAP Elise RODECK Chaumont 08/01/2024 200
Randstad Chaumont Angélique JOBERT Chaumont 29/10/2024 50
APAJH 52 Clothilde GEOFFROY Chaumont 20/02/2024 1000
Eurovia Nicolas MEHU Chaumont 12/03/2024 100
SUP INTERIM Stéphane COLLIN Chaumont 21/03/2024 50
CJMO Claire PERCHET Chaumont 16/04/2024 50
Landanger Marie GARCON Chaumont 18/06/2024 166,66
Orpi OTABIDE Anais Chaumont 19/07/2024 50
Chaumont Diagnostics Marc FRANCOIS Chaumont 17/09/2024 50
Sanchez Automobile Sandrine CABELLO Chaumont 23/09/2024 100
EC52 Pierre-Louis NOEL Chaumont 23/09/2024 50
Bourreau
Yannick LAVEY / Jean-Charles
GILLET Chaumont 23/09/2024 200
Derval et Rogé
Anne-Laure DUFOUR /
Fabrice DERVAL Chaumont 24/09/2024 200
CAUE Carine DUPLESSIS Chaumont 24/09/2024 50
Ma ville à domicile Jonathan GASCHEN Chaumont 25/09/2024 50
Bastide Fabian CHAMPONNOIS Chaumont 30/09/2024 50
AXA assurance
Fanny ROGER / Fanny
CLAUDE Chaumont 07/10/2024 50
Buro 52 Pierre MANTIN Chaumont 10/10/2024 50
Square habitat Thomas CHAMPENOIS Chaumont 10/10/2024 50
Les cars Fabian Bertrand MOQUIN Chaumont 28/10/2024 200
ACCES DFM Stéphane DELANOUE Chaumont 12/11/2024 200
MétamorpHome Audrey DENET Chaumont 16/12/2024 50
Groupe ROCARD Koralie GUILHORRE Chaumont/Langres 21/11/2024 500 RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
41
Cabinet BARAN
Rachel DELLI GATTI / Enrik
LAFONTAINE EST Haute-Marne 21/05/2024 50
Association SEGUSIA
Marie-Christine FORNAGE
BLONDELLE Faverolles 21/03/2024 50
Les Ruchers Lingons Jérémy GALTON Faverolles 10/06/2024 50
Association SEGUSIA
Marie-Christine FORNAGE
BLONDELLE Faverolles 16/12/2024 50
AMC52 Arnaud HANNEQUIN Foulain 21/08/2024 50
Encas-nimaux Alicia GUILLAUME
Guindrecourt-sur-
Blaise 04/11/2024 50
MAGNA Sophie MERLIN Humes 27/09/2024 200
Caprice des Dieux Guylaine CALLAERT Illoud 16/10/2024 1000
ELOI Podia France Sophie GUERRE Is en Bassigny 03/07/2024 50
BUGUET Nicolas BUGUET Joinville 22/03/2024 200
Les canoés du bonheur Pierre LAMORLETTE Joinville 14/06/2024 50
Le couvent des annonciades
célestes Noomane FAKHAR Joinville 10/10/2024 50
Terre de conseil Virginie JOURDE Langres 02/10/2024 100
Deguy-Conge Lilie PLONT Luzy-sur-Marne 09/04/2024 200
Terrigen Lilie PLONT Luzy-sur-Marne 15/04/2024 50
Le rucher du grand jardin Stéphane DESCHARMES Manois 19/02/2024 50
EDME LACROIX Marc RICHARDOT Maranville 29/03/2024 200
Vecteur evolution Denise BAUMBERGER Meuse 10/06/2024 50
AFPAN Régis FOURNEL Montier-en-Der 08/10/2024 50
Vachement bon Dimitri VESAIGNE Montribourg 12/02/2024 50
VAN LAC AVENTURE / VAN IT Laetitia JACQUOT Morancourt 12/08/2024 50
Metaltech Vanessa DASSONVILLE Nogent 30/09/2024 50
Outils PAM David ANGELOT Nogent 02/10/2024 100
Com&Stick Cécilia PETTINI Nogent 15/10/2024 50
Gillet Tools Emilie CORNIER Nogent 12/11/2024 500
Sandrine Berger Immobilier Sandrine BERGER
Perrogney-les-
Fontaines 14/11/2024 50
Dominique PAPIN
thérapeute psycho-corporel Domnique PAPIN Pierrefaites 28/08/2024 50
H2M Adrien JEANDEMANGE Rimaucourt 12/03/2024 50
LINGONE SAS Jérémie POPPÉ Rivière-les-Fosses 16/02/2024 50
Les chipies d'Eugénie Eugénie GAY Rougeux 16/09/2024 50
P COM
Loren FLORENTIN /Antoine
REGNAULT Saint-Dizier 23/10/2024 50
Puissance Group Loren FLORENTIN Saint-Dizier 23/10/2024 100
Yanmar Emeline PEREIRA Saint-Dizier 19/01/2024 1000
BLEU JOUR Flora TROTTIER Saint-Dizier 19/07/2024 50
Studio P Antoine REGNAULT Saint-Dizier 23/10/2024 50
MK Energies Emmanuelle PIERROT Saint-Dizier 05/11/2024 200
Illico travaux Romain COSSON Saint-Dizier 25/11/2024 50
ADARHA Conseil Morgane HANRYON Saint-Hilaire 12/08/2024 50 RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
42
Abbaye de septfontaines Aurélia COLLADOS Septfontaines 24/01/2024 50
Vichard Freres TP Sophie VICHARD Suzannecourt 10/10/2024 200
Fiftatoo Frédéric BOUCHET
Vesaignes-sous-
Lafauche 16/04/2024 50
PANGOLIN SAS Benjamin DELCOURT Violot 08/03/2024 50
Cheeky Célia CHANIN Violot 29/11/2024 50
Atelier PAT GYVER Patrice PERINET Voillecomte 15/10/2024 50
Total 73 10016,7
Les éductours
En 2024, le pôle a organisé ses 3 éductours.
Le but est de faire découvrir aux partenaires, le territoire et ses atouts de qualité de vie et faciliter le recrutement notamment des non Haut-Marnais.
Il s’agit de journées découvertes pour la promotion et l’information à destination des recruteurs/service RH en faveur de nos entreprises locales.
L’objectif est de leurs donner, des outils de promotion du territoire afin qu’ils puissent les utiliser lors de leurs entretiens d’embauche et alors inciter les candidats
à s’installer en Haute-Marne. La finalité souhaitée de cette démarche est un établissement à long terme du candidat et de sa famille sur le territoire.
Au total une trentaine de personnes ont participées à ces 3 dates.
Éductour du 20/06/2024
Une journée à la découverte de Langres et ses alentours
L'Agence d'attractivité de la Haute-Marne a eu le plaisir d'accueillir ses ambassadeurs et partenaires pour un premier éductour.
Au programme :
- Petit déjeuner à l’office de
tourisme de Langres
- Visite de la Maison des
Lumières de Denis Diderot
- Visite du fort fermier de
Montlandon suivie d’un
déjeuner avec des produits
du terroir
- Atelier vannerie à Fayl-Billot &
Pôle
accueil
Philippe Gillot
[e11S
[orol al eil= ge 12161
Céline Brasseur
celine
@attractiviteS2.fr
philippe
@attractivite52 fr
Thomas Corvasce
Directeur des
fonctions support
Chaumont
thomas@attractiviteS2fr
ORGANIGRAMME GÉNÉRAL
Direction générale
Fonctions support
Thomas Corvasce
Assistante administrative et RH:
Marina Cognon-Iglesias
marina@attractiviteS2.fr
Secrétariat :
Martine Masson
martine@attractivite52.fr
7e] 1S
commercialisation
Pôle relations Pôle gestion
(= e)llo]é- fee
CREER
justine
@attractiviteS2 fr
willy
@attractivite5S2 fr
sophie
@attractivite52 fr
FONCTION SUPPORT
Marina Cognon-Iiglesias
Assistante administrative
et RH
Chaumont
marina@attractiviteS2 fr
Pôle Pôle
marketing ingénierie
Alexandra Thomas
Ménétrier-Duaygues Corvasce
alexandra thomas
@attractivite52.fr @attractiviteS2.fr
»
Martine Masson
Secrétariat
Chaumont
martine@attractiviteS2 fr
Philippe Gillot
Directeur du Pôle accueil
Responsable de l'antenne
de Langres et son pays
Langres
philippe@attractivites2.fr
PÔLE ACCUEIL
Marie-Anne Bertel
Conseillère en séjour
Responsable qualité pôle accueil
Langres
morie-anne@attractiviteS2 fr
Claudia Prause
Conseillère en séjour
Langres
cloudia@attractiviteS2.fr
Claire Sibille
Conseillère en séjour
Longres
claires@attractivite52.fr
Autres
+ Saisonniers
«+ Guides
+ Stagiaires
Q BOURBONNE-LES-BAINS
Nicolas Liénard
Responsable de l'antenne
de Bourbonne-les-Bains
Bourbonne-les-Bains
nicolos@ottractiviteS2fr
Cathie Purson
Responsable
des animations
Bourbonne-les-Bains
cathie@attroctiviteS2fr
Ludivine Leduc
Conseillère en séjour
Bourbonne-les-Bains
ludivine@attractiviteS2.fr
Saisonnier
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
43
ORGANIGRAMME PÔLE ACCUEIL
Πrl Anne Braud Saisonniers
Angélique Coquard
Référente locale CC3F (Communauté Chaumont | de Communes des Trois Forêts) anne@attroctivite52fr
Châteauvillain
angelique c@attractivite52 fr
Saisonnier
Saisonniers
*+ Arc-en-Barrois
+ Châteauvillain
Saisonnier Saisonnier
Chargée d'accueil / médiation du patrimoine
EST 4e alt= Alone états
Chargée d'accompagnement à l'installation
Chaumont
stephaniez@attractiviteS2.fr
let IT TRE TT Sophie Malhanche
Directrice de pôle Chargée d'accompagnement à l'installation
Chaumont ï Chaumont
celine@attractiviteS2fr sophiem@attractiviteS2 fr
Mélissa Papet
Chargée d'accompagnement à l'installation
Chaumont
melisso@oattractiviteS2 fr
PÔLE RELATIONS ENTREPRISES
Manon Thévenin
Chaumont
manon@attractiviteS2 fr
Justine Aubriot
Chaumont
Jjustine@ottractiviteS2 fr
NU R:TETTTe
d Chaumont
anne@ottractiviteS2 fr
D
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
44 ———. PÔLE EXPLOITATION ET GESTION DES SITES ——
Floriane Gérin
Chargée de relation clientèle
Joinville
floriane@attractiviteS2.fr
Julie Piront
Médiation du patrimoine architectural
Joinville
julie@attractiviteS2.fr
Gaëtan Collin
Responsable de l'antenne de Joinville et son Pays TT à é ce à Chargé d'accueil intendant
Chef de projet exploitation / gestion de sites Chêéteau du Grand Jardin
Joinville Joinville
willy@attractiviteS2 fr gaetan@attractiviteS2fr
Élodie Gromaire
Conseillère en séjour
Joinville
elodie@attractiviteS2.fr
Saisonnier
Chaumont
lucie@ottractivite52 fr
Louise Martin
Chaumont
louise@attractiviteS2fr
Priscille Bouquin
ee
Le: + Sophie Vallat
x Fe
D. Chaumont
Chaumont priscille@attractiviteS2.fr sophie@ottractiviteS2 fr
Stéphanie Michel
Chaumont
stephaniem@attractiviteS2fr
Emmanuelle Voinchet
Chaumont
emmonuelle@attractivite52fr
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
45 PÔLE MARKETING
Louise Martin
Chargée de projet attractivité résidentielle
Animatrice club de marque / réseau d'ambassadeurs
En charge des produits dérivés
Chaumont
louise@attractiviteS2 fr
Aline Bouvier Gabrielle Monnier
Chargée de marketing digital Apprentie
Chaumont
gabrielle@attractivite52 fr
Chaumont
aline@attractivite52fr
Alexandra
Ménétrier-Duaygues
Directrice du Pôle marketing
Chaumont
alexandra@attractiviteS2 fr Laura Drieux Angélique Roze
Chargée de communication Productrice de contenu
Chaumont Langres
laura@attractivite52 fr angelique r@attractiviteS2 fr
Caroline De Sousa
Webmestre
100 % télétravail / Chaumont
caroline@oattractivite52 fr
PÔLE INGÉNIERIE
[Hi E TRUST Angélique Coquard
Responsable du bureau des labels,
suppléant classement meublés
de tourisme
Technicienne labellisation,
référente classement
meublés de tourisme
Chaumont Châteauvillain / Chaumont emmanuel.m@attractiviteS2 fr angelique c@attractiviteS2 fr
PV Te TA Te LITE: 10772
Mise en tourisme du patrimoine
Langres
angelique.r@attractivite52fr
Thomas Corvasce Jean-François Feutriez
Directeur du Chargé de mission itinérance / randonnée / circuits thématiques / Pôle ingénierie outils d'aide à la visite - Data manager
Chaumont ” Langres
jean-francois@attractiviteS2 fr
Vincent Liébault
Chargé de l'observatoire touristique
Andelot
vincent@attractivite52 fr
Joëlle Decok
Chargée de mission développement local
Langres
joelle@attractiviteS2 fr
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
46 RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
47 LA HAUTE-MARNE
RESPIRE
ET INSPIRE !
7 rue de la Maladière
52000 Chaumont
Tél. 03 25 30 39 00
info@attractivité52.fr
BIENVENUE-HAUTEMARNE.FR
(1 ommunauté de Communes
RAPPORT D’ACTIVITÉS • RAPPORT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2024 AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA HAUTE-MARNE • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
48 erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-65
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Utilisation du complexe sportif et du
gymnase de Montigny-le-Roi –
Conventions d’occupation –
Règlement intérieur - Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202565-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Collectivité Territorial,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres est aujourd’hui en charge de la gestion de certains bâtiments sportifs de la Commune de Val de Meuse, à savoir le gymnase et le complexe sportif,
Considérant qu’il convient d’encadrer l’occupation de ces équipements par l’approbation d’un règlement intérieur et de modèles de convention de mise à disposition,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les modalités du règlement intérieur applicable à compter du 1er septembre 2025 et Autorise Monsieur le Président à le signer ;
➢ Approuve les termes du modèle de convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres, et chaque occupant, ci-annexé ;
➢ Approuve l’application d’un tarif à 12 € l’heure de mise à disposition du gymnase et/ou du complexe sportif pour les organismes dont le siège social est extérieur à la Communauté de Communes du Grand Langres;
➢ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions prises sur la base de ce modèle et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à leur bonne exécution, en ce compris la signature d'éventuels avenants. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:18:46 +0200
Ref:9650126-14531660-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:24 +0200
Ref:9650126-14531661-1-D
Signature numérique
le Président grandlangres
Vu l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales
Vu la décision du conseil communautaire en date du 30 septembre 2025
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
RELATIF A L’UTILISATION
DU GYMNASE DE MONTIGNY LE ROI
ARTICLE 1 : Généralités
Toutes associations, groupements, établissements scolaires souhaitant bénéficier de créneaux d’utilisation d’un équipement sportif doit en établir la demande auprès du service des sports de la Communauté de Communes du Grand-Langres (CCGL).
La fréquentation du site est soumise à la formalisation d’une convention d’utilisation. Une assurance responsabilité civile doit être contractée par le demandeur et jointe à la demande. Un planning d’utilisation sera affiché et devra être respecté. Le temps relatif à la mise en place et l’enlèvement du matériel est compris dans les horaires affichés.
L’utilisateur fera en sorte qu’aucune personne étrangère à son association ne pénètre dans le gymnase. L’utilisateur veillera à ce que les membres dont il a la responsabilité entière ne se trouvent que sur la partie d’installation qui lui est affecté (salle sportive et vestiaires).
L’utilisateur veillera à l’ouverture et fermeture de l’installation (extinctions des lumières, douches, vestiaires).
ARTICLE 2 : Utilisation « extraordinaire » : Compétitions, manifestations
La fréquentation du site est soumise à la formalisation d’une convention « extraordinaire » d’utilisation avec, si nécessaire, la déclaration de la manifestation aux autorités compétentes (Fédération, police, sous-préfecture). Une assurance responsabilité civile doit être contractée par le demandeur et jointe à la demande. L’utilisation des vestiaires sera sous la responsabilité de l’organisateur qui sera présent en permanence pour éviter toutes personnes étrangères, dégradations, vols.
Les organisateurs de compétitions prennent en charge la gestion des autres clubs, des spectateurs, du comportement de ceux-ci et du respect des règles de sécurité.
Tout dommage devra être déclaré au service des sports de la CCGL dans les plus brefs délais. L’ouverture d’un débit de boisson et la mise en place d’une restauration sont interdites.
ARTICLE 3 : Sécurité
La sécurité de l’équipement et du matériel appartenant à la CCGL fait l’objet d’un plan d’organisation dans le cadre de la réglementation (contrôle annuel, trimestriel et hebdomadaire). Si la sécurité est manifestement remise en cause, l’utilisateur a le devoir de cesser immédiatement l’utilisation. Toute anomalie ou dégradation antérieure ou en cours d’utilisation sera immédiatement signalée au service des sports de la CCGL.
La mise en place d’un équipement, de matériel sportif, de modifications, de transformations du gymnase devra faire l’objet d’une demande auprès de la CCGL.
Chaque utilisateur doit veiller à ce que les issues de secours soient libres et avoir en sa possession le nécessaire de premiers secours. L’ grandlangres ARTICLE 4 : Tenue, hygiène, respect du matériel et d’autrui
Seules des chaussures de sports propres et dédiées au gymnase sont autorisées. Les chaussures à talons, à crampons sont formellement interdites.
Une tenue correcte est exigée (vêtements de sports). Les vêtements et affaires des utilisateurs sont obligatoirement stockés dans les vestiaires prévus à cet effet. Ils demeurent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Le gymnase devra être utilisé de façon à ne pas troubler l’ordre public.
Il est interdit de fumer, cracher, manger, boire de l’alcool.
La colle est interdite.
Les animaux sont interdits.
Les bouteilles en verres sont interdites.
Le gymnase devra être rendu dans un bon état de propreté après chaque utilisation.
ARTICLE 5 : Encadrement
Les équipements ne pourront pas être utilisés sans la présence d’un encadrement qualifié, diplômé, conformément à la réglementation.
Les différents responsables devront prendre connaissance du règlement intérieur et le faire respecter. Ils veilleront à l’ensemble des directives de celui-ci.
Chaque usager ou groupe d’usager doit pouvoir justifier de son appartenance à une association dûment autorisée à fréquenter le gymnase ou apporter la preuve qu’il a l’autorisation de cette association sous la responsabilité de laquelle il est alors, obligatoirement, placé (joueur, invité, équipe concurrente). Une personne est désignée responsable du groupe et assume la pleine surveillance des activités.
ARTICLE 6 : Responsabilités
Tous les utilisateurs doivent se conformer au présent règlement. Toute infraction engagera la responsabilité de l’établissement scolaire ou de l’association utilisatrice, et pourra entraîner la suppression de l’autorisation accordée.
Le comportement des usagers doit être respectueux envers le personnel de la CCGL chargé de l’entretien et du respect du présent règlement.
Le service des sports de la CCGL est habilité à contrôler l’utilisation correcte du gymnase et à faire des remarques d’usage, au besoin d’établir les rapports nécessaires à la prise de sanctions envers les utilisateurs non respectueux du présent règlement.
ARTICLE 7 : Affichage
Le présent règlement sera affiché dans le gymnase.
Il sera transmis à chaque usager pour prise de connaissance et signature.
Le présent règlement prend effet au 1er septembre 2025.
Le président de la CCGL,
Jacky Maugras grandlangres
Vu l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales
Vu la décision du conseil communautaire en date du 30 septembre 2025
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
RELATIF A L’UTILISATION
DU COMPLEXE DE MONTIGNY LE ROI
ARTICLE 1 : Généralités
Toutes associations, groupements, établissements scolaires souhaitant bénéficier de créneaux d’utilisation d’un équipement sportif doit en établir la demande auprès du service des sports de la Communauté de Communes du Grand-Langres (CCGL).
La fréquentation du site est soumise à la formalisation d’une convention d’utilisation. Une assurance responsabilité civile doit être contractée par le demandeur et jointe à la demande. Un planning d’utilisation sera affiché et devra être respecté. Le temps relatif à la mise en place et l’enlèvement du matériel est compris dans les horaires affichés.
L’utilisateur fera en sorte qu’aucune personne étrangère à son association ne pénètre dans le complexe. L’utilisateur veillera à ce que les membres dont il a la responsabilité entière ne se trouvent que sur la partie d’installation qui lui est affecté (salle sportive et vestiaires).
L’utilisateur veillera à l’ouverture et fermeture de l’installation (extinctions des lumières, douches, vestiaires).
ARTICLE 2 : Utilisation « extraordinaire » : Compétitions, manifestations
La fréquentation du site est soumise à la formalisation d’une convention « extraordinaire » d’utilisation avec, si nécessaire, la déclaration de la manifestation aux autorités compétentes (Fédération, police, sous-préfecture). Une assurance responsabilité civile doit être contractée par le demandeur et jointe à la demande. L’utilisation des vestiaires sera sous la responsabilité de l’organisateur qui sera présent en permanence pour éviter toutes personnes étrangères, dégradations, vols.
Les organisateurs de compétitions prennent en charge la gestion des autres clubs, des spectateurs, du comportement de ceux-ci et du respect des règles de sécurité.
Tout dommage devra être déclaré au service des sports de la CCGL dans les plus brefs délais. L’ouverture d’un débit de boisson et la mise en place d’une restauration sont interdites.
ARTICLE 3 : Sécurité
La sécurité de l’équipement et du matériel appartenant à la CCGL fait l’objet d’un plan d’organisation dans le cadre de la réglementation (contrôle annuel, trimestriel et hebdomadaire). Si la sécurité est manifestement remise en cause, l’utilisateur a le devoir de cesser immédiatement l’utilisation. Toute anomalie ou dégradation antérieure ou en cours d’utilisation sera immédiatement signalée au service des sports de la CCGL.
La mise en place d’un équipement, de matériel sportif, de modifications, de transformations du complexe devra faire l’objet d’une demande auprès de la CCGL.
Chaque utilisateur doit veiller à ce que les issues de secours soient libres et avoir en sa possession le nécessaire de premiers secours. L’ grandlangres ARTICLE 4 : Tenue, hygiène, respect du matériel et d’autrui
Seules des chaussures de sports propres et dédiées au complexe sont autorisées. Les chaussures à talons, à crampons sont formellement interdites.
Une tenue correcte est exigée (vêtements de sports). Les vêtements et affaires des utilisateurs sont obligatoirement stockés dans les vestiaires prévus à cet effet. Ils demeurent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Le complexe devra être utilisé de façon à ne pas troubler l’ordre public.
Il est interdit de fumer, cracher, manger, boire de l’alcool.
Les animaux sont interdits.
Les bouteilles en verres sont interdites.
Le complexe devra être rendu dans un bon état de propreté après chaque utilisation.
ARTICLE 5 : Encadrement
Les équipements ne pourront pas être utilisés sans la présence d’un encadrement qualifié, diplômé, conformément à la réglementation.
Les différents responsables devront prendre connaissance du règlement intérieur et le faire respecter. Ils veilleront à l’ensemble des directives de celui-ci.
Chaque usager ou groupe d’usager doit pouvoir justifier de son appartenance à une association dûment autorisée à fréquenter le complexe ou apporter la preuve qu’il a l’autorisation de cette association sous la responsabilité de laquelle il est alors, obligatoirement, placé (joueur, invité, équipe concurrente). Une personne est désignée responsable du groupe et assume la pleine surveillance des activités.
ARTICLE 6 : Responsabilités
Tous les utilisateurs doivent se conformer au présent règlement. Toute infraction engagera la responsabilité de l’établissement scolaire ou de l’association utilisatrice, et pourra entraîner la suppression de l’autorisation accordée.
Le comportement des usagers doit être respectueux envers le personnel de la CCGL chargé de l’entretien et du respect du présent règlement.
Le service des sports de la CCGL est habilité à contrôler l’utilisation correcte du complexe et à faire des remarques d’usage, au besoin d’établir les rapports nécessaires à la prise de sanctions envers les utilisateurs non respectueux du présent règlement.
ARTICLE 7 : Affichage
Le présent règlement sera affiché dans le complexe.
Il sera transmis à chaque usager pour prise de connaissance et signature.
Le présent règlement prend effet au 1er septembre 2025.
Le président de la CCGL,
Jacky Maugras L’}) srandlangres CONVENTION D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Complexe de Montigny le roi
ENTRE
D’une part : La Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL), située 27 place d’Armes du Commandant Chauchard, à Langres,
Représentée par Monsieur Jacky MAUGRAS, Président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2025,
D’autre part : L’association………………………………………………………………………
Située à …………………………………………………………………………………………………
Représentée par le/la président(e) de l’association, M…………………………………..
Etant préalablement exposé que :
Le Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 a approuvé le projet de convention à intervenir entre la CCGL et les associations pour la mise à disposition du complexe de Montigny le Roi.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Équipement sportif mis à disposition
La CCGL s’engage à mettre à la disposition de l’association contractante le complexe de Montigny le Roi par la présente convention qui en définit les conditions.
Article 2 : Durée, résiliation
La présente convention est conclue du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 et sera renouvelable par tacite reconduction sur une période de 5 ans.
Celle-ci pourra-être résiliée par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Utilisation
Les horaires d’utilisations (créneaux) seront déterminés lors d’une réunion de concertation entre les associations et le service des sports de la CCGL en fin d’année scolaire avant la période estivale. Les utilisateurs devront respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que celui de la nature des activités.
Une convention exceptionnelle (vacances scolaires, tournoi, match) pourra être établie 1 mois avant l’évènement, renseignée et signée des 2 parties.
Le service des sports devra être informé de tous les créneaux accordés mais non utilisés. Pendant les temps d’occupation, l’association assumera la responsabilité et la surveillance des équipements, du matériel et des locaux qu’elle utilise.
D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur affiché dans l’équipement. En cas de non-respect des dispositions, la CCGL pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l’accès de l’installation. L’association souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés à l’activité (incendie, vol…) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile et d’activité.
La CCGL assurera le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 4 : Disposition financières
Aucune facturation ne sera appliquée aux clubs utilisateurs. En revanche les organismes dont le siège social est à l’extérieur de la CCGL se verront appliquer un tarif d’occupation du complexe à 12 € de l’heure.
Article 5 : Entretien des locaux
Les locaux devront systématiquement être vérifiés à la fin de chaque créneau afin d’assurer la propreté d’usage de ceux-ci.
Le ménage courant sera assuré par l’utilisateur.
Article 6 : Autres dispositions
Une attestation de remise des clés sera signée par chaque responsable. Celui-ci s’engage, en cas de cessation d’activité ou au terme de sa fonction au sein de sa structure, à restituer le trousseau de clés.
Tout constat de dysfonctionnement devra faire l’objet d’une déclaration auprès du service des sports qui assurera la gestion des actions correctives.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée :
1- Par la CCGL à tout moment pour cas de force majeure, ou pour motifs sérieux liés au bon fonctionnement, à la bonne utilisation, de l’installation, ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée au Président de l’association.
2- Par le Président de l’association pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Président de la CCGL par lettre recommandée.
3- A tout moment par le Président de la CCGL si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
Fait à Montigny le Roi, le …………………
Le Président de la CCGL,
Jacky MAUGRAS
Le Président de l’association
M. / Mme L’}) srandlangres CONVENTION D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Gymnase de Montigny le roi
ENTRE
D’une part : La Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL), située 27 place d’Armes du Commandant Chauchard, à Langres,
Représentée par Monsieur Jacky MAUGRAS, Président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2025,
D’autre part : L’association………………………………………………………………………
Située à …………………………………………………………………………………………………
Représentée par le/la président(e) de l’association, M…………………………………..
Etant préalablement exposé que :
Le Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 a approuvé le projet de convention à intervenir enter la CCGL et les associations pour la mise à disposition du gymnase de Montigny le roi.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Équipement sportif mis à disposition
La CCGL s’engage à mettre à la disposition de l’association contractante le gymnase de Montigny le roi par la présente convention qui en définit les conditions.
Article 2 : Durée, résiliation
La présente convention est conclue du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 et sera renouvelable par tacite reconduction sur une période de 5 ans.
Celle-ci pourra-être résiliée par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Utilisation
Les horaires d’utilisations (créneaux) seront déterminés lors d’une réunion de concertation entre les associations et le service des sports de la CCGL en fin d’année scolaire avant la période estivale. Les utilisateurs devront respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que celui de la nature des activités.
Une convention exceptionnelle (vacances solaire, tournoi, match) pourra être établie 1 mois avant l’évènement, renseignée et signée des 2 parties.
Le service des sports devra être informé de tous les créneaux accordés mais non utilisés. Pendant les temps d’occupation, l’association assumera la responsabilité et la surveillance des équipements, du matériel et des locaux qu’elle utilise.
D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur affiché dans l’équipement. En cas de non-respect des dispositions, la CCGL pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l’accès de l’installation. L’association souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés à l’activité (incendie, vol…) qui devront être couverts par une police de responsabilité civile et d’activité.
La CCGL assurera le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 3 : Disposition financières
Aucune facturation ne sera appliquée aux clubs utilisateurs. En revanche les organismes dont le siège social est à l’extérieur de la CCGL se verront appliquer un tarif d’occupation du gymnase à 12 € de l’heure.
Article 4 : Entretien des locaux
Les locaux devront systématiquement être vérifiés à la fin de chaque créneau afin d’assurer la propreté d’usage de ceux-ci.
La colle est interdite.
Le ménage courant sera assuré par l’utilisateur.
La CCGL assurera un ménage complémentaire les matins du lundi au vendredi.
Article 4 : Autres dispositions
Une attestation de remise des clés sera signée par chaque responsable. Celui-ci s’engage, en cas de cessation d’activité ou au terme de sa fonction au sein de sa structure, à restituer le trousseau de clés.
Tout constat de dysfonctionnement devra faire l’objet d’une déclaration auprès du service des sports qui assurera la gestion des actions correctives.
Article 5 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée :
1- Par la CCGL à tout moment pour cas de force majeure, ou pour motifs sérieux liés au bon fonctionnement, à la bonne utilisation, de l’installation, ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée au Président de l’association.
2- Par le Président de l’association pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Président de la CCGL par lettre recommandée.
3- A tout moment par le Président de la CCGL si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
Fait à Montigny le Roi, le …………………
Le Président de la CCGL,
Jacky MAUGRAS
Le Président de l’association
M. / Mme erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-66
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Aqualangres – Mesures de
compensation suite aux problèmes
techniques - Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202566-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Collectivité Territorial,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que depuis plusieurs mois, la piscine intercommunale Aqualangres connaît une série de défaillances techniques qui ont perturbé son fonctionnement habituel et que ces incidents ont conduit à l’annulation de cours collectifs (aquagym, école de natation, cours adultes),
Considérant qu’afin de maintenir la confiance des usagers et de compenser les séances non réalisées, il est nécessaire de mettre en place un dispositif exceptionnel,
Considérant que la diversité des cas rencontrés empêche l’application d’une mesure unique et impose des solutions différenciées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la création temporaire de cartes activités de 1, 2, 3, 4 et 5 séances en compensation des séances annulées en 2024/2025 ;
➢ Autorise l’augmentation exceptionnelle du quota d’entrées gratuites pour l’année 2025, à hauteur de 400 entrées enfants et 100 entrées adultes ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:02 +0200
Ref:9650147-14531711-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:35 +0200
Ref:9650147-14531712-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-67
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Convention de partenariat avec les
structures utilisatrices
d’Aqualangres - Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202567-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Collectivité Territorial,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que l’utilisation du centre aquatique intercommunal Aqualangres est encadrée par des conventions,
Considérant que compte-tenu des évolutions des pratiques, il convient de mettre à jour ces conventions,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les termes de la convention type destinée à encadrer les relations avec les structures utilisatrices d’Aqualangres, ci-jointe ;
➢ Approuve les termes des trois conventions spécifiques à intervenir avec Langres Natation 52, les Bulles Langroises et les sapeurs-pompiers de Langres, ci-jointes ;
➢ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions prises sur la base de ces modèles et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à sa bonne exécution, en ce compris la signature d'éventuels avenants. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:42 +0200
Ref:9650185-14531773-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:39 +0200
Ref:9650185-14531774-1-D
Signature numérique
le Président (1) grandlangres ommunauté de commune
Page 1 sur 3
Entre :
La Communauté de Communes du Grand Langres, représentée par son président Jacky MAUGRAS, agissant en application d’une délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2025,
Ci-après désignée « LE GRAND LANGRES », d’une part,
Et :
L’association LES BULLES LANGROISES, sise av du 21ème RI à Langres, représentée par sa Présidente, Madame Martine LEOTIER, dûment habilitée par l’assemblée générale, Ci-après dénommé « l’utilisateur », d’autre part,
Il est conclu ce qui suit :
PREAMBULE
LE GRAND LANGRES, souhaitant privilégier d’une part, l’action des associations en direction de la jeunesse ou autre domaine et, d’autre part, l’animation au sein d’AQUALANGRES, il est convenu d’établir une convention pour définir la mise à disposition de l’équipement.
ARTICLE 1 : OBJET
La convention a pour objet la mise à disposition de lignes de nage ou tout ou partie des bassins du centre aquatique « AQUALANGRES », voire de parties annexes (salle de réunion, salle de remise en forme, balnéo), situé rue Régis CLERE, 52200 Langres, pour l’organisation d’activités aquatiques au sens large.
Elle définit les modalités d’attribution de ces zones, les garanties de sécurité des pratiquants et la protection de l’établissement dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition est subordonnée à l’attribution de créneaux horaires, figurant en annexe 1. Ces créneaux sont attribués en mai/juin de l’année scolaire en cours, pour l’année scolaire suivante.
Ces créneaux prévoient un accès, soit par les vestiaires collectifs soit par les vestiaires publics (cf. annexe 1).
L’espace mis à disposition et sa durée (voir annexe 1).
Les conditions d’enregistrement à l’accueil, figurent en annexe 1 (émargement, carte ou documents joints à chaque séance par l’utilisateur).
Le matériel pédagogique adapté et nécessaire, sera mis à disposition, en accord entre les encadrants et le Sauveteur/Maître-nageur (voir annexe 1).
Le Grand Langres se réserve le droit de modifier la mise à disposition dans le cas de l’organisation d’une manifestation à son initiative ou d’une intervention technique. Dans ce cas l’utilisateur sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF
REGLANT LES MODALITES D’UTILISATION DU CENTRE AQUATIQUE
DU GRAND LANGRES « AQUALANGRES »
Des groupes scolaires Page 2 sur 3
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la présente convention, est d’une année scolaire ou d’une saison sportive soit du 1ier septembre 2025 au 31 août 2026. Cette convention sera signée avant le démarrage de toute séance et sera établie en deux exemplaires destinés à chacune des deux parties. En cas de non-respect de ses obligations ou en cas d’utilisation frauduleuse par l’occupant, l’exploitant pourra résilier la convention suivant la réception d’un courrier de mise en demeure envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans réponse après un délai de quinze jours francs.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du GRAND LANGRES :
Le Grand Langres s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurité les installations et le matériel mis à disposition.
Obligations de l'utilisateur :
Respecter scrupuleusement le règlement intérieur (joint à la présente convention). Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, les respecter, les porter à la connaissance du personnel encadrant et les faire respecter par ces derniers (POSS joint à la présente convention).
Veiller au bon comportement des personnes placées sous sa responsabilité et, garantir l’encadrement de ses membres par la présence continue du responsable de la séance. Laisser fréquenter l'établissement pendant les créneaux horaires fixés par le Grand Langres, aux seuls adhérents placés sous son autorité.
Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées. Demander le matériel.
Les lignes d’eau seront installées et désinstallées en début et fin de séance, selon les consignes données par le représentant de la direction d’AQUALANGRES. Ces consignes peuvent variées en fonction des périodes de l’année.
ARTICLE 5 : ENCADREMENT
Le GRAND LANGRES se dégage de toute responsabilité de surveillance concernant les activités exercées par l'utilisateur.
Charge à l’utilisateur d’assurer la surveillance et l’encadrement de ses activités par du personnel diplômé qu’il aura habilité.
L’encadrement pourra être effectué par des bénévoles responsables et jugés compétents par l’utilisateur.
Lors de séances hors ouverture public, la présence de personnel possédant au minimum le BNSSA, ou équivalent, est obligatoire.
La liste des personnes qui encadrent les activités, doit être fournie chaque année au directeur d’AQUALANGRES et devra être affichée dans le hall d’entrée de l’établissement.
ARTICLE 6 : ASSURANCES –RESPONSABILITES
L'exploitant décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation de matériel propre à l'utilisateur ou d'accident pouvant survenir du fait de son activité à l'intérieur des locaux. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnait avoir souscrit une assurance couvrant les bâtiments, les matériels mis à disposition, son personnel, les bénévoles et les pratiquants relevant de son autorité, ainsi que sa responsabilité civile en tant qu’organisateur d’activités sportives.
L'utilisateur est entièrement responsable des accidents pouvant survenir. Le GRAND LANGRES sera dégagé de tout dommage causé aux tiers.
L’attestation d’assurance doit être communiquée chaque année au directeur d’AQUALANGRES. Page 3 sur 3
ARTICLE 7 : DEGRADATIONS
L'utilisateur ne pourra faire et ne rien laisser faire qui puisse détériorer les lieux, équipement ou matériel mis à disposition. Il devra avertir le directeur d’AQUALANGRES sans retard de toute détérioration constatée avant sa prise en possession des lieux.
En cas de dégradation, perte ou vol, le GRAND LANGRES se réserve le droit de facturer les réparations aux utilisateurs concernés.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ACCES EXCEPTIONNELLES
Pour le gonflage des blocs, les cadres autorisés de l’association, auront accès au local de plongée, situé au sous-sol, afin d’effectuer la maintenance du compresseur et des opérations de gonflage des bombonnes d’air comprimé.
Lors des vacances scolaires, dans le cadre de l’organisation de baptêmes de plongée, l’association aura accès au bassin sportif, sur un espace de 2 à 3 lignes d’eau en surface, côté tribune. Du matériel spécifique, défini en annexe 1, sera mis à disposition. La salle de réunion sera accessible, par défaut, dans les conditions fixées en annexe 1, et pourra être attribuée à une autre structure par simple information de la direction d’AQUALANGRES.
ARTICLE 9 : ASPECTS FINANCIERS
Le montant horaire est de :
13 € pour 1 heure d’occupation d’une ligne d’eau au bassin sportif 40 € pour 1 heure d’occupation du bassin sportif dans sa totalité.
Ces tarifs sont conformes à la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2024.
Plusieurs évènements pourront être mis en place par le club moyennant une remise sur facture de 540 euros par évènement. Le nombre d’évènements maximum est fixé à 6 par année.
Le paiement sera effectué à la fin de la période couverte par la convention, après réception d'une facture émise par le centre aquatique et prenant en compte le montant total des lignes et les différentes remises effectuées.
Ci-dessous, nos coordonnées bancaires :
Nom de la Banque : Trésor Public Banque de France
Code Banque : 10071
Code Guichet : 52000
Numéro de compte : 00002000284
Domiciliation : TPCHAUMONT
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du tribunal administratif de Chaumont.
Fait à Langres, le …………………
Le Président de la CCGL,
Jacky MAUGRAS
Le Président de la structure
M. / Mme (1 osrandiangres communau té de communes
Page 1 sur 2
x
ANNEXE 1
à la convention d’attribution entre
le GRAND LANGRES et LES BULLES LANGROISES
1. Horaires et espaces
Sur la période scolaire et les petites vacances scolaires :
LUNDI et MERCREDI : de 20h15 à 21h45
Sur la période de vacances:
LUNDI et MERCREDI : de 20h15 à 21h45
Salle de réunion : l’espace pourra être utilisé pendant les séances. En fonction des activités du centre aquatique, la direction d’Aqualangres pourra modifier ou annuler l’accès sur simple information auprès des représentants du club.
Evènements : pour des questions d’organisation, ces temps seront définis après accord préalable des 2 parties. Les samedis après-midi durant les petites vacances scolaires seront privilégiés.
Heures de présence et d’utilisation
Dans l’équipement :
o Arrivée : 20h00
o Départ : 22h00
Dans l’eau :
o Arrivée : 20h15
o Départ : 21h45
2. Mode d’enregistrement
Carte ou émargement ou dépôt de documents
3. Vestiaires
Vestiaires collectifs : oui non
N°1 N°2 N°3 N°4 (1 & 3 ou 2 & 4)
Vestiaires publics oui non
(Prévoir des jetons ou des pièces d’1 euro) Page 2 sur 2
4. Matériel mis à disposition
Planches Ceintures
Frites Brassards
Objets lestés Fauteuil de mis à l’eau (1)
Fauteuils PMR (2) dès l’accueil
Tapis souples pour protéger les plages lors de la manipulation des blocs de plongée
Salle de réunion
Mannequins
En début de cycle, indiquer le matériel nécessaire aux maîtres-nageurs et Sauveteurs
Soumis à facturation supplémentaire
AQUABIKE (pour l’entièreté ou partie de la séance) 5 € l’unité
BALNEO (par personne de plus de 18 ans). 5 € par personne Mise à disposition d’un maître-nageur 37 € / heure En début de cycle, indiquer le matériel nécessaire aux maîtres-nageurs et Sauveteurs
5. Matériels du pratiquant
Bonnet de bain obligatoire
Maillot de bain
o Slip de bain ou type « boxer » en Licra pour les Hommes
o 1 ou 2 pièces pour les femmes, manches au maximum « haut
des bras », jambes au maximum « haut des cuisses ».
Serviette
Jeton (si casier)
Lunettes de piscine (conseillées)
Gel douche pour la douche obligatoire avant la séance. (1) grandlangres ommunauté de commune
Page 1 sur 4
Entre :
La Communauté de Communes du GRAND LANGRES, représentée par son président Jacky MAUGRAS, agissant en application d’une délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2025,
Ci-après désignée « LE GRAND LANGRES », d’une part,
Et :
L’association Langres Natation 52 (LN 52), sise à Aqualangres, Avenue du 21°RI à Langres représentée par son Président, Monsieur Cyril PREMOSELLI, dûment habilité par l'assemblée générale,
Ci-après dénommé « l’utilisateur », d’autre part,
Il est conclu ce qui suit :
PREAMBULE
LE GRAND LANGRES, souhaitant privilégier d’une part, l’action des associations en direction de la jeunesse ou autre domaine et, d’autre part, l’animation au sein d’AQUALANGRES, il est convenu d’établir une convention pour définir la mise à disposition de l’équipement.
ARTICLE 1 : OBJET
La convention a pour objet la mise à disposition de lignes de nage ou tout ou partie des bassins du centre aquatique « AQUALANGRES », voire de parties annexes (salle de réunion, salle de remise en forme, balnéo), situé rue Régis CLERE, 52200 Langres, pour l’organisation d’activités aquatiques au sens large.
Elle définit les modalités d’attribution de ces zones, les garanties de sécurité des pratiquants et la protection de l’établissement dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition est subordonnée à l’attribution de créneaux horaires, figurant en annexe 1. Ces créneaux sont attribués en mai/juin de l’année scolaire en cours, pour l’année scolaire suivante.
Ces créneaux prévoient un accès, soit par les vestiaires collectifs soit par les vestiaires publics (cf. annexe 1).
L’espace mis à disposition et sa durée (voir annexe 1).
Les conditions d’enregistrement à l’accueil, figurent en annexe 1 (émargement, carte ou documents joints à chaque séance par l’utilisateur).
Le matériel pédagogique adapté et nécessaire, sera mis à disposition, en accord entre les encadrants et le Sauveteur/Maître-nageur (voir annexe 1).
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF
REGLANT LES MODALITES D’UTILISATION DU CENTRE AQUATIQUE
DU GRAND LANGRES « AQUALANGRES »
Des groupes scolaires Page 2 sur 4
Le GRAND LANGRES se réserve le droit de modifier la mise à disposition dans le cas de l’organisation d’une manifestation à son initiative ou d’une intervention technique. Dans ce cas l’utilisateur sera informé de cette modification dans les meilleurs délais. ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la présente convention, est d’une année scolaire ou d’une saison sportive soit du 1ier septembre 2025 au 31 août 2026. Cette convention sera signée avant le démarrage de toute séance et sera établie en deux exemplaires destinés à chacune des deux parties. En cas de non-respect de ses obligations ou en cas d’utilisation frauduleuse par l’occupant, l’exploitant pourra résilier la convention suivant la réception d’un courrier de mise en demeure envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans réponse après un délai de quinze jours francs.
ARTICLE 4 : NATURE DES ACTIVITS AUTORISEES
De manière générale,
Les activités sont de natures sportives et éducatives compatibles avec l’objet de l’utilisateur défini par ses statuts avec interdiction d’utiliser les locaux à d’autres fins sans demande préalable au GRAND LANGRES et son accord express écrit.
Plus précisément,
Les activités de la natation vers le public enfant et adulte dans le domaine de la compétition et du perfectionnement, de la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ainsi que dans le cadre des projets « Nager, Forme, Santé » Il peut être défini le niveau technique du perfectionnement et les actions d’animation ou évènementielles dans une convention d’objectif
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du GRAND LANGRES :
Le GRAND LANGRES s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurité les installations et le matériel mis à disposition.
Obligations de l'utilisateur :
Respecter scrupuleusement le règlement intérieur (joint à la présente convention). Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, à les respecter, à les porter à la connaissance du personnel encadrant et à les faire respecter par ces derniers (POSS joint à la présente convention).
Veiller au bon comportement des personnes placées sous sa responsabilité et, garantir l’encadrement de ses membres par la présence continue du responsable de la séance. Laisser fréquenter l'établissement pendant les créneaux horaires fixés par le GRAND LANGRES, aux seuls adhérents placés sous son autorité.
Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées. Demander le matériel.
Les lignes d’eau seront installées et désinstallées en début et fin de séance, selon les consignes données par le représentant de la direction d’AQUALANGRES. Ces consignes peuvent variées en fonction des périodes de l’année.
ARTICLE 6 : ENCADREMENT
Le GRAND LANGRES se dégage de toute responsabilité de surveillance concernant les activités exercées par l'utilisateur.
Charge à l'utilisateur d'assurer la surveillance et l'encadrement de ses activités par du personnel diplômé, qu'il aura habilité.
Ce personnel devra posséder le BEESAN, BPJEPSAAN ou équivalent s'il est salarié. Page 3 sur 4
L'encadrement pourra être effectué par des bénévoles responsables et jugés compétents par l'utilisateur.
Lors des fréquentations des bassins en dehors des heures d'ouverture au public, la présence de personnel possédant au minimum le BNSSA est obligatoire.
La liste des personnes qui encadrent les activités doit être fournie chaque année au directeur d’Aqualangres et devra être affichée dans le hall d'entrée de l'établissement.
ARTICLE 7 : ASSURANCES –RESPONSABILITES
L'exploitant décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation de matériel propre à l'utilisateur ou d'accident pouvant survenir du fait de son activité à l'intérieur des locaux. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnait avoir souscrit une assurance couvrant les bâtiments, les matériels mis à disposition, son personnel, les bénévoles et les pratiquants relevant de son autorité, ainsi que sa responsabilité civile en tant qu’organisateur d’activités sportives.
L'utilisateur est entièrement responsable des accidents pouvant survenir. Le GRAND LANGRES sera dégagé de tout dommage causé aux tiers.
L’attestation d’assurance doit être communiquée chaque année au directeur d’AQUALANGRES.
ARTICLE 8 : DEGRADATIONS
L'utilisateur ne pourra faire et ne rien laisser faire qui puisse détériorer les lieux, équipement ou matériel mis à disposition. Il devra avertir le directeur d’AQUALANGRES sans retard de toute détérioration constatée avant sa prise en possession des lieux.
En cas de dégradation, perte ou vol, le GRAND LANGRES se réserve le droit de facturer les réparations aux utilisateurs concernés.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ACCES EXCEPTIONNELLES
Il est convenu que le centre aquatique sera mis à disposition de l’utilisateur pour l’organisation de compétions de natation à raison de 4 dimanches après-midi; 1 manifestation programmée un week-end. Le calendrier devra être communiqué au GRAND LANGRES en novembre de chaque année et au moins 1 mois avant la première échéance.
En cas d'utilisation à titre exceptionnel pour l'organisation de compétitions supplémentaires ou toute autre utilisation non inscrite dans la présente convention, une demande écrite devra être adressée au préalable au GRAND LANGRES au moins 2 mois avant la date ou les dates prévues. Le GRAND LANGRES apportera une réponse à toute demande en fonction des disponibilités et à ce titre, la prise en compte spécifique sera formalisée par courrier simple d’attribution. L'utilisateur aura la charge de gérer l'accès au centre aquatique des pratiquants et des spectateurs qui participent à ladite manifestation.
Il sera tenu pour responsable de tout incident ou dommage causés lors de la manifestation. La salle de remise en forme sera accessible, par défaut, dans les conditions fixées en annexe 1, et pourra être attribuée à une autre structure par simple information de la direction d’AQUALANGRES
ARTICLE 10 : ASPECTS FINANCIERS
Le montant horaire est de :
3 € par couloir de nage sur les créneaux d’ouverture
13 € par couloir de nage sur les créneaux hors ouverture
40 € pour l'ensemble du bassin sportif ou d’apprentissage
Ces tarifs sont conformes à la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2024.
Plusieurs évènements pourront être mis en place par le club moyennant une remise sur facture de 46 euros par heure et par éducateur. Page 4 sur 4
L’utilisateur s’engage également à mettre en place chaque année une formation et le passage d’un examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) entraînant une remise sur facture de 2 000 euros. L’examen devra être organisé avant le 15 mai. Le paiement sera effectué à la fin de la période couverte par la convention, après réception d'une facture émise par le centre aquatique et prenant en compte le montant total des lignes et les différentes remises effectuées.
Ci-dessous, nos coordonnées bancaires :
Nom de la Banque : Trésor Public Banque de France
Code Banque : 10071
Code Guichet : 52000
Numéro de compte : 00002000284
Domiciliation : TPCHAUMONT
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du tribunal administratif de Chaumont.
Fait à Langres, le …………………
Le Président de la CCGL,
Jacky MAUGRAS
Le Président de la structure
M. / Mme (1 osrandlangres communau té de communes
Page 1 sur 2
x
ANNEXE 1
à la convention d’attribution entre
le GRAND LANGRES et LN52
1. Horaires et espaces
Sur la période scolaire : selon le planning d’occupation des bassins.
Sur les périodes de vacances : une demande spécifique devra être transmise par LN52 à la direction d’Aqualangres, au minimum 4 semaines avant le début de la période de vacances. Un avis favorable ou défavorable sera apporté par la direction d’Aqualangres en fonction des activités organisées par le centre aquatique.
Salle de remise en forme : l’espace pourra être utilisé selon le planning d’occupation. En fonction des activités du centre aquatique, la direction d’Aqualangres pourra modifier ou annuler l’accès sur simple information auprès des représentants du club.
2. Mode d’enregistrement
Carte ou émargement ou dépôt de documents
3. Vestiaires
Vestiaires collectifs : oui non
N°1 N°2 N°3 N°4 (1 & 3 ou 2 & 4)
Vestiaires publics oui non
Uniquement pour les adhérents du CMES
(Prévoir des jetons ou des pièces d’1 euro)
4. Matériel mis à disposition
Planches Ceintures
Frites Brassards
Objets lestés Fauteuil de mis à l’eau (1)
Fauteuils PMR (2) dès l’accueil
Tapis souples pour protéger les plages lors de la manipulation des blocs de plongée
Salle de remise en forme
Mannequins
En début de cycle, indiquer le matériel nécessaire aux maîtres-nageurs et Sauveteurs Page 2 sur 2
Soumis à facturation supplémentaire
AQUABIKE (pour l’entièreté ou partie de la séance) 5 € l’unité
BALNEO (par personne de plus de 18 ans). 5 € par personne Mise à disposition d’un maître-nageur 37 € / heure En début de cycle, indiquer le matériel nécessaire aux maîtres-nageurs et Sauveteurs
5. Matériels du pratiquant
Bonnet de bain obligatoire
Maillot de bain
o Slip de bain ou type « boxer » en Licra pour les Hommes
o 1 ou 2 pièces pour les femmes, manches au maximum « haut
des bras », jambes au maximum « haut des cuisses ».
Serviette
Jeton (si casier)
Lunettes de piscine (conseillées)
Gel douche pour la douche obligatoire avant la séance. (1) grandlangres ommunauté de commune
Page 1 sur 3
Entre :
La Communauté de Communes du Grand Langres, représentée par son président Jacky MAUGRAS, agissant en application d’une délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2025,
Ci-après désignée « LE GRAND LANGRES », d’une part,
Et :
Le Centre de secours de Langres, sise rue du 8 mai à Langres, représenté par son chef de centre, M. …………………………………, dûment habilité,
Ci-après dénommé « l’utilisateur », d’autre part,
Il est conclu ce qui suit :
PREAMBULE
LE GRAND LANGRES, souhaitant privilégier d’une part, l’action des associations en direction de la jeunesse ou autre domaine et, d’autre part, l’animation au sein d’AQUALANGRES, il est convenu d’établir une convention pour définir la mise à disposition de l’équipement.
ARTICLE 1 : OBJET
La convention a pour objet la mise à disposition de lignes de nage ou tout ou partie des bassins du centre aquatique « AQUALANGRES », voire de parties annexes (salle de réunion, salle de remise en forme, balnéo), situé rue Régis CLERE, 52200 Langres, pour l’organisation d’activités aquatiques au sens large.
Elle définit les modalités d’attribution de ces zones, les garanties de sécurité des pratiquants et la protection de l’établissement dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition est subordonnée à l’attribution de créneaux horaires, figurant en annexe 1. Ces créneaux sont attribués en mai/juin de l’année scolaire en cours, pour l’année scolaire suivante.
Ces créneaux prévoient un accès, soit par les vestiaires collectifs soit par les vestiaires publics (cf. annexe 1).
L’espace mis à disposition et sa durée (voir annexe 1).
Les conditions d’enregistrement à l’accueil, figurent en annexe 1 (émargement, carte ou documents joints à chaque séance par l’utilisateur).
Le matériel pédagogique adapté et nécessaire, sera mis à disposition, en accord entre les encadrants et le Sauveteur/Maître-nageur (voir annexe 1).
Le Grand Langres se réserve le droit de modifier la mise à disposition dans le cas de l’organisation d’une manifestation à son initiative ou d’une intervention technique. Dans ce cas l’utilisateur sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF
REGLANT LES MODALITES D’UTILISATION DU CENTRE AQUATIQUE
DU GRAND LANGRES « AQUALANGRES »
Des groupes scolaires Page 2 sur 3
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la présente convention, est d’une année scolaire ou d’une saison sportive soit du 1ier septembre 2025 au 31 août 2026. Cette convention sera signée avant le démarrage de toute séance et sera établie en deux exemplaires destinés à chacune des deux parties. En cas de non-respect de ses obligations ou en cas d’utilisation frauduleuse par l’occupant, l’exploitant pourra résilier la convention suivant la réception d’un courrier de mise en demeure envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans réponse après un délai de quinze jours francs.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du GRAND LANGRES :
Le Grand Langres s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurité les installations et le matériel mis à disposition.
Obligations de l'utilisateur :
Respecter scrupuleusement le règlement intérieur (joint à la présente convention). Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, à les respecter, à les porter à la connaissance du personnel encadrant et à les faire respecter par ces derniers (POSS joint à la présente convention).
Veiller au bon comportement des personnes placées sous sa responsabilité et, garantir l’encadrement de ses membres par la présence continue du responsable de la séance. Laisser fréquenter l'établissement pendant les créneaux horaires fixés par le Grand Langres, aux seuls adhérents placés sous son autorité.
Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées. Demander le matériel.
Les lignes d’eau seront installées et désinstallées en début et fin de séance, selon les consignes données par le représentant de la direction d’AQUALANGRES. Ces consignes peuvent variées en fonction des périodes de l’année.
ARTICLE 5 : ENCADREMENT
Le GRAND LANGRES s’engage à assurer la surveillance des bassins mis à disposition durant les périodes d’activités du centre aquatique.
Charge à l’utilisateur d’assurer la surveillance et l’encadrement de ses activités par du personnel diplômé qu’il aura habilité.
Lors de séances hors ouverture public, la présence de personnel possédant au minimum le BNSSA, ou équivalent, est obligatoire.
La liste des personnes qui encadrent les activités, doit être fournie chaque année au directeur d’AQUALANGRES et devra être affichée dans le hall d’entrée de l’établissement.
ARTICLE 6 : ASSURANCES –RESPONSABILITES
L'exploitant décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation de matériel propre à l'utilisateur ou d'accident pouvant survenir du fait de son activité à l'intérieur des locaux. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnait avoir souscrit une assurance couvrant les bâtiments, les matériels mis à disposition, son personnel, les bénévoles et les pratiquants relevant de son autorité, ainsi que sa responsabilité civile en tant qu’organisateur d’activités sportives.
L'utilisateur est entièrement responsable des accidents pouvant survenir. Le GRAND LANGRES sera dégagé de tout dommage causé aux tiers.
L’attestation d’assurance doit être communiquée chaque année au directeur d’AQUALANGRES. Page 3 sur 3
ARTICLE 7 : DEGRADATIONS
L'utilisateur ne pourra faire et ne rien laisser faire qui puisse détériorer les lieux, équipement ou matériel mis à disposition. Il devra avertir le directeur d’AQUALANGRES sans retard de toute détérioration constatée avant sa prise en possession des lieux.
En cas de dégradation, perte ou vol, le GRAND LANGRES se réserve le droit de facturer les réparations aux utilisateurs concernés.
ARTICLE 8 : PARTENARIAT
Le GRAND LANGRES s’engage à définir des créneaux, à titre gratuit, réservés aux sapeurs- pompiers du centre de secours de Langres en fonction des contraintes des deux parties. Le CENTRE DE SECOURS s’engage à organiser les formations annuelles de secourisme obligatoires, à titre gratuit, pour les maitres-nageurs et les surveillants d’AQUALANGRES.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du tribunal administratif de Chaumont.
Fait à Langres, le …………………
Le Président de la CCGL,
Jacky MAUGRAS
Le Président de la structure
M. / Mme (1 osrandlangres communau té de communes
Page 1 sur 1
x
ANNEXE 1
à la convention d’attribution entre
le GRAND LANGRES et le CENTRE DE SECOURS DE LANGRES
1. Horaires et espaces
Sur la période scolaire : selon le planning d’occupation
2. Mode d’enregistrement
Carte ou émargement ou dépôt de documents
3. Vestiaires
Vestiaires collectifs : oui non
N°1 N°2 N°3 N°4 (1 & 3 ou 2 & 4)
Vestiaires publics oui non
(Prévoir des jetons ou des pièces d’1 euro)
4. Matériel mis à disposition
Planches Ceintures
Frites Brassards
Objets lestés Fauteuil de mis à l’eau (1)
Fauteuils PMR (2) dès l’accueil
Tapis souples pour protéger les plages lors de la manipulation des blocs de plongée
Mannequins
En début de cycle, indiquer le matériel nécessaire aux maîtres-nageurs et Sauveteurs
5. Matériels du pratiquant
Bonnet de bain obligatoire
Maillot de bain
o Slip de bain ou type « boxer » en Licra pour les Hommes
o 1 ou 2 pièces pour les femmes, manches au maximum « haut
des bras », jambes au maximum « haut des cuisses ».
Serviette
Jeton (si casier)
Lunettes de piscine (conseillées)
Gel douche pour la douche obligatoire avant la séance. (1) grandlangres ommunauté de commune
Page 1 sur 3
Entre :
La Communauté de Communes du GRAND LANGRES, représentée par son président Jacky MAUGRAS, agissant en application d’une délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2025,
Ci-après désignée « LE GRAND LANGRES », d’une part,
Et :
……………………………………………, sise ……………………………………………………………, représenté par …………………………………………………...............dûment habilité, Ci-après dénommé « l’utilisateur », d’autre part,
Il est conclu ce qui suit :
PREAMBULE
LE GRAND LANGRES, souhaitant privilégier d’une part, l’action des associations et des structures d’intérêt collectif en direction de la jeunesse ou autre domaine et, d’autre part, l’animation au sein d’AQUALANGRES, il est convenu d’établir une convention pour définir la mise à disposition de l’équipement.
ARTICLE 1 : OBJET
La convention a pour objet la mise à disposition de lignes de nage ou tout ou partie des bassins du centre aquatique « AQUALANGRES », voire de parties annexes (salle de réunion, salle de remise en forme, balnéo), situé rue Régis CLERE, 52200 Langres, pour l’organisation d’activités aquatiques au sens large.
Elle définit les modalités d’attribution de ces zones, les garanties de sécurité des pratiquants et la protection de l’établissement dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition est subordonnée à l’attribution de créneaux horaires, figurant en annexe 1. Ces créneaux sont attribués en mai/juin de l’année scolaire en cours, pour l’année scolaire suivante.
Ces créneaux prévoient un accès, soit par les vestiaires collectifs soit par les vestiaires publics (cf. annexe 1).
L’espace mis à disposition et sa durée (voir annexe 1).
Les conditions d’enregistrement à l’accueil, figurent en annexe 1 (émargement, carte ou documents joints à chaque séance par l’utilisateur).
Le matériel pédagogique adapté et nécessaire, sera mis à disposition, en accord entre les encadrants et le Sauveteur/Maître-nageur (voir annexe 1).
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF
REGLANT LES MODALITES D’UTILISATION DU CENTRE AQUATIQUE
DU GRAND LANGRES « AQUALANGRES »
Des groupes scolaires Page 2 sur 3
Le Grand Langres se réserve le droit de modifier la mise à disposition dans le cas de l’organisation d’une manifestation à son initiative ou d’une intervention technique. Dans ce cas l’utilisateur sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la présente convention, est d’une année scolaire ou d’une saison sportive soit du 1ier septembre 2025 au 31 août 2026. Cette convention sera signée avant le démarrage de toute séance et sera établie en deux exemplaires destinés à chacune des deux parties. En cas de non-respect de ses obligations ou en cas d’utilisation frauduleuse par l’occupant, l’exploitant pourra résilier la convention suivant la réception d’un courrier de mise en demeure envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans réponse après un délai de quinze jours francs.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du GRAND LANGRES :
Le GRAND LANGRES s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurité les installations et le matériel mis à disposition.
Obligations de l'utilisateur :
Respecter scrupuleusement le règlement intérieur (joint à la présente convention). Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, à les respecter, à les porter à la connaissance du personnel encadrant et à les faire respecter par ces derniers (Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours joint à la présente convention). Veiller au bon comportement des personnes placées sous sa responsabilité et, garantir l’encadrement de ses membres par la présence continue du responsable de la séance. Laisser fréquenter l'établissement pendant les créneaux horaires fixés par le Grand Langres, aux seuls adhérents placés sous son autorité.
Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées. Demander le matériel.
Les lignes d’eau seront installées et désinstallées en début et fin de séance, selon les consignes données par le représentant de la direction d’AQUALANGRES. Ces consignes peuvent variées en fonction des périodes de l’année.
ARTICLE 5 : ENCADREMENT
Le GRAND LANGRES s’engage à assurer la surveillance des bassins mis à disposition. Charge à l’utilisateur d’assurer lui aussi la surveillance et l’encadrement de ses activités par du personnel diplômé qu’il aura habilité.
LE GRAND LANGRES peut assurer l’encadrement du groupe dans le cadre d’une mise à disposition d’un éducateur selon la tarification prévue dans l’article 8. Cette demande doit être effectuée auprès de la direction d’AQUALANGRES au minimum 4 semaines avant la venue. Charge à l’utilisateur d’assurer la surveillance et l’encadrement de ses activités par du personnel diplômé qu’il aura habilité.
L’encadrement pourra être effectué par des bénévoles responsables et jugés compétents par l’utilisateur.
Lors de séances hors ouverture public, la présence de personnel possédant au minimum le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), ou équivalent, est obligatoire. La liste des personnes qui encadrent les activités, doit être fournie chaque année au directeur d’AQUALANGRES et devra être affichée dans le hall d’entrée de l’établissement.
ARTICLE 6 : ASSURANCES –RESPONSABILITES
L'exploitant décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation de matériel propre à l'utilisateur ou d'accident pouvant survenir du fait de son activité à l'intérieur des locaux. Page 3 sur 3
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnait avoir souscrit une assurance couvrant les bâtiments, les matériels mis à disposition, son personnel, les bénévoles et les pratiquants relevant de son autorité, ainsi que sa responsabilité civile en tant qu’organisateur d’activités sportives.
L'utilisateur est entièrement responsable des accidents pouvant survenir. Le GRAND LANGRES sera dégagé de tout dommage causé aux tiers.
L’attestation d’assurance doit être communiquée chaque année au directeur d’AQUALANGRES.
ARTICLE 7 : DEGRADATIONS
L'utilisateur ne pourra faire et ne rien laisser faire qui puisse détériorer les lieux, équipement ou matériel mis à disposition. Il devra avertir le directeur d’AQUALANGRES sans retard de toute détérioration constatée avant sa prise en possession des lieux.
En cas de dégradation, perte ou vol, le GRAND LANGRES se réserve le droit de facturer les réparations aux utilisateurs concernés.
ARTICLE 8 : ASPECTS FINANCIERS
Le montant horaire est de :
12 € pour 1 heure d’occupation d’une ligne d’eau
24 € pour 1 heure d’occupation de deux ligne d’eau soit la moitié du bassin ludique 40 € pour 1 heure d’occupation d’un bassin
37 € pour 1 heure de mise à disposition d’un MNS
5 € pour l’utilisation d’un Aquabike durant l’entièreté ou une partie de la séance 5 € par personne pour l’accès à l’espace balnéo durant l’entièreté ou une partie de la séance
Ces tarifs sont conformes à la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2024.
Le paiement sera effectué à la fin de la période couverte par la convention, après réception d'une facture émise par le centre aquatique et prenant en compte le montant total des lignes et les différentes remises effectuées.
Ci-dessous, nos coordonnées bancaires :
Nom de la Banque : Trésor Public Banque de France
Code Banque : 10071
Code Guichet : 52000
Numéro de compte : 00002000284
Domiciliation : TPCHAUMONT
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du tribunal administratif de Chaumont.
Fait à Langres, le …………………
Le Président de la CCGL,
Jacky MAUGRAS
Le Président de la structure
M. / Mme (1 osrandlangres communau té de communes
Page 1 sur 2
x
ANNEXE 1
à la convention d’attribution entre
le GRAND LANGRES et (nom de la structure)
1. Horaires et espaces
Sur la période scolaire :
(détail des créneaux espaces et horaires)
Sur les périodes de vacances :
(détail des créneaux espaces et horaires)
2. Mode d’enregistrement
Carte ou émargement ou dépôt de documents
3. Vestiaires
Vestiaires collectifs : oui non
N°1 N°2 N°3 N°4 (1 & 3 ou 2 & 4)
Vestiaires publics oui non
(Prévoir des jetons ou des pièces d’1 euro)
4. Matériel mis à disposition
Planches Ceintures
Frites Brassards
Objets lestés Fauteuil de mis à l’eau (1)
Fauteuils PMR (2) dès l’accueil
Tapis souples pour protéger les plages lors de la manipulation des blocs de plongée
Mannequins
En début de cycle, indiquer le matériel nécessaire aux maîtres-nageurs et Sauveteurs Page 2 sur 2
Soumis à facturation supplémentaire
AQUABIKE (pour l’entièreté ou partie de la séance) 5 € l’unité
BALNEO (par personne de plus de 18 ans). 5 € par personne Mise à disposition d’un maître-nageur 37 € / heure En début de cycle, indiquer le matériel nécessaire aux maîtres-nageurs et Sauveteurs
5. Matériels du pratiquant
Bonnet de bain obligatoire
Maillot de bain
o Slip de bain ou type « boxer » en Licra pour les Hommes
o 1 ou 2 pièces pour les femmes, manches au maximum « haut
des bras », jambes au maximum « haut des cuisses ».
Serviette
Jeton (si casier)
Lunettes de piscine (conseillées)
Gel douche pour la douche obligatoire avant la séance. erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-68
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Budget primitif 2025 – Décision
modificative n° 1 - Budget
« Principal »
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h04
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202568-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Collectivité Territorial, notamment l’article L1612-11,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-32 en date du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que des ajustements sont nécessaires au sein du budget principal, notamment :
1/ Au niveau de la section d’investissement :
En dépenses de la section d’investissement :
- Une inscription de 15 108,00 € sur les immobilisations corporelles (chapitre 21 / compte 2188) pour le pôle Education / Jeunesse. Il s’agit d’achat d’électroménager et d’aménagements d’espaces périscolaires, financés par des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
En recettes de la section d’investissement :
- Une inscription d’un produit de 15 108,00 € sur les subventions d’investissement (chapitre 13 / compte 1328) versées par la CAF.
2/ Au niveau de la section de fonctionnement :
En dépenses de la section de fonctionnement :
- Une inscription d’un crédit de 13 800,00 € sur le chapitre 011 principalement pour financer un audit commandé par la collectivité sur les indemnités journalières de Sécurité Sociale, ainsi qu’une étude pour un projet d’aménagement des cours des trois crèches par végétalisation. La totalité de ces dépenses est financée par une réduction des crédits ouverts au chapitre 012, ainsi que par une subvention CAF ;
- Une réduction des crédits ouverts au chapitre 012 de 90 000,00 €, dont 80 000,00 € sont basculés sur le budget du centre aquatique Aqualangres par le biais de la subvention annuelle de fonctionnement ; Jackv MAUGRAS
_—
Dominiaue THIEBAUD
- Une inscription d’un crédit supplémentaire de 81 200,00 € sur le chapitre 65, pour abonder la subvention annuelle de fonctionnement versée au budget du centre aquatique (compte 6558).
En recettes de la section de fonctionnement :
- Une inscription d’un produit de 5 000,00 € sur les subventions de fonctionnement au chapitre 74 (subvention CAF pour le projet de végétalisation des cours des crèches) ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
- Approuve la décision modificative n°1 du budget principal et :
➢ Inscrit en dépenses d’investissement :
• + 15 108,00 € sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles)
➢ Inscrit en recettes d’investissement :
• + 15 108,00 € sur le chapitre 13 (subventions d’investissement)
➢ Inscrit en dépenses de fonctionnement :
• + 13 800,00 € sur le chapitre 011 (charges à caractère général)
• - 90 000,00 € sur le chapitre 012 (frais de personnel et charges assimilées) • + 81 200,00 € sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante)
➢ Inscrit en recettes de fonctionnement :
• + 5 000,00 € sur le chapitre 74 (dotations, subventions et participations)
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:33 +0200
Ref:9650217-14531813-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:44 +0200
Ref:9650217-14531814-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-69
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Budget primitif 2025 – Décision
modificative n° 1 - Budget annexe
« SPANC »
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202569-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Collectivité Territorial, notamment l’article L1612-11,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-32 en date du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que des ajustements sont nécessaires au sein du budget annexe « SPANC », notamment :
1/ Au niveau de la section de fonctionnement :
En dépenses de la section de fonctionnement :
- Une réduction de crédits au chapitre 011 de 1 800,00 € (compte 611) ; - Une inscription d’un crédit complémentaire de 1 800,00 € sur le chapitre 012, pour versement à du personnel détaché par la CCAVM.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
- Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe « SPANC » et :
➢ Inscrit en dépenses de fonctionnement :
- 1 800,00 € sur le chapitre 011 (charges à caractère général)
+ 1 800,00 € sur le chapitre 012 (frais de personnel et charges assimilées).
Adopté à l’unanimité Jackv MAUGRAS
Dominiaue THIEBAUD
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:29 +0200
Ref:9650223-14531820-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:29 +0200
Ref:9650223-14531821-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-70
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Budget primitif 2025 – Décision
modificative n° 1 - Budget annexe
« Ordures Ménagères »
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202570-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Collectivité Territorial, notamment l’article L1612-11,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-32 en date du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que des ajustements sont nécessaires au sein du budget annexe « Ordures Ménagères », notamment :
- des ajustements de 165,00 € sur les chapitres 040 et 042 sur les sections d’investissement comme de fonctionnement, afin de corriger les écritures prévisionnelles liées aux amortissements du patrimoine,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
- Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe « Ordures Ménagères » et :
➢ Inscrit en section d’investissement :
Un crédit de 165,00 € au chapitre 040 en dépenses (opérations d’ordre de transfert entre sections)
Un produit de 165,00 € au chapitre 040 en recettes (opérations d’ordre de transfert entre sections)
➢ Inscrit en section de fonctionnement :
Un crédit de 165,00 € au chapitre 042 en dépenses (opérations d’ordre de transfert entre sections)
Un produit de 165,00 € au chapitre 042 en recettes (opérations d’ordre de transfert entre sections) Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:50 +0200
Ref:9650314-14531964-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:33 +0200
Ref:9650314-14531965-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-71
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Budget primitif 2025 – Décision
modificative n° 1 - Budget annexe
« Locations »
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202571-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Collectivité Territorial, notamment l’article L1612-11,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-32 en date du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que des ajustements sont nécessaires au sein du budget annexe « Locations », notamment :
1/ Au niveau de la section d’investissement :
En dépenses de la section d’investissement :
- Une inscription d’un crédit supplémentaire de 49 600,00 € sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), pour des travaux complémentaires à effectuer sur le bâtiment 10 ainsi que sur la Maison Médicale de Montigny ;
- Une inscription d’un crédit supplémentaire de 33 700,00 € sur le chapitre 23 (immobilisations en cours) pour des travaux complémentaires à réaliser dans les locaux destinés à l’installation de l’Association des parents d'enfants inadaptés (APEI). Cette inscription est liée à la modification des crédits de paiement 2025 / 2026 de l’autorisation de programme concernée.
En recettes de la section d’investissement
- Une inscription d’un produit supplémentaire de 83 300,00 € sur le chapitre 13 (subventions d’investissement), du fait de subventions départementales supérieures à la prévision budgétaire initiale.
2/ Au niveau de la section de fonctionnement :
En dépenses de la section de fonctionnement
- Une inscription d’un crédit complémentaire de 4 000,00 € sur le chapitre 67 (charges exceptionnelles), pour le remboursement de charges indues à des locataires de la Maison Médicale de Montigny. Jackv MAUGRAS
_—
Dominiaue THIEBAUD
En recettes de la section de fonctionnement :
- Une inscription d’un produit complémentaire de 4 000,00 € sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), du fait de la perception de revenus des immeubles supérieure à la prévision budgétaire initiale.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
- Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe « Locations » et :
➢ Inscrit en dépenses d’investissement :
+ 49 600,00 € sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles)
+ 33 700,00 € sur le chapitre 23 (immobilisations en cours)
➢ Inscrit en recettes d’investissement :
+ 83 300,00 € sur le chapitre 13 (subventions d’investissement reçues)
➢ Inscrit en dépenses de fonctionnement :
+ 4 000,00 € sur le chapitre 67 (charges exceptionnelles)
➢ Inscrit en recettes de fonctionnement :
+ 4 000,00 € sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante)
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:18:47 +0200
Ref:9650356-14532019-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:15 +0200
Ref:9650356-14532020-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-72
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Budget primitif 2025 – Décision
modificative n° 1 - Budget annexe
« Centre Aquatique Intercommunal»
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202572-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Collectivité Territorial, notamment l’article L1612-11,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-32 en date du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que des ajustements sont nécessaires au sein du budget annexe « Centre Aquatique Intercommunal », notamment :
En dépenses de la section de fonctionnement
- Une inscription d’un crédit de 91 200,00 € sur le chapitre 011 (charges à caractère général) pour les coûts supplémentaires liés notamment aux fluides (70 000,00 €), ainsi qu’à des factures de frais d’avocat pour nous permettre de recouvrir les indemnités liées au sinistre relatif aux désordres affectant le centre aquatique (20 000,00 €) ;
- Une inscription d’un crédit complémentaire de 80 000,00 € sur le chapitre 012 (frais de personnel et assimilés).
En recettes de la section de fonctionnement
- Une inscription d’un produit de 171 200,00 € sur le chapitre 75 (produits de gestion courante), lié à l’augmentation de la subvention de fonctionnement versée par le budget principal.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
- Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe « Centre Aquatique Intercommunal » et :
➢ Inscrire en dépenses de fonctionnement :
+ 91 200,00 € sur le chapitre 011 (charges à caractère général),
+ 80 000,00 € sur le chapitre 012 (frais de personnel et charges assimilées), Jackv MAUGRAS
_
Dominiaue THIEBAUD
➢ Inscrire en recettes de fonctionnement :
+ 171 200,00 € sur le chapitre 75 (produits de gestion courante).
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:37 +0200
Ref:9650358-14532022-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:52 +0200
Ref:9650358-14532023-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-73
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Autorisations de programme –
Répartition des crédits de paiement –
Modification
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202573-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Collectivité Territorial, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) ;
Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ;
Considérant que la procédure financière des AP/CP permet, d’une part, une planification pluriannuelle des opérations en offrant une meilleure visibilité financière et, d’autre part, de ne pas grever les crédits de paiement de l’exercice en cours ;
Considérant que les autorisations de programme font l’objet d’opérations votées ;
Considérant les travaux complémentaires nécessaires en vue de l’aménagement des locaux pour l’APEI (Association des Parents d’Enfants Inadaptés), il est proposé au Conseil communautaire une nouvelle répartition des crédits de paiement 2025 et 2026 de l’autorisation de programme correspondante :
• Report de crédits de paiement 2026 sur 2025 à hauteur de 33 700,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la modification de l’autorisation de programme suivante : o Aménagement locaux pour APEI (AP 2023/2026), Jackv MAUGRAS
Dominiaue THIEBAUD
➢ Approuve le tableau général des autorisations de programme et la ventilation des crédits de
paiement par année, ci-joint.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:08 +0200
Ref:9650362-14532027-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:18 +0200
Ref:9650362-14532028-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-74
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Budget 20223 – Zone d’activité des
Mennetriers – Clôture du Budget
Annexe - Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202574-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Collectivité Territorial, notamment l’article L.2311-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la délibération du 26 septembre 2017,
Vu le rapport présenté,
Considérant que le budget annexe de la Zone d’Activité des Mennetriers créé en 2007 pour l’aménagement d’une zone économique n’a plus lieu de perdurer, les parcelles commercialisables ayant toutes été vendues,
Considérant que des opérations comptables sont nécessaires pour permettre la clôture de ce budget annexe et la reprise des résultats au budget principal,
Compte-tenu de ces éléments, et en application des dispositions des articles L.2311-1 et suivants du CGCT, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le bilan définitif de l'opération d'aménagement de terrains et la clôture du budget annexe « zone d’activités des Mennetriers » au 31 décembre 2025. Les opérations de reprise des résultats auront lieu après le vote du compte administratif de l’exercice 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve le bilan définitif de l’opération d’aménagement des terrains de la Zone d’activité des Mennetriers, comme suit :
Résultat antérieur cumulé - 66 923,62 € Dépenses 2025 (annuités des intérêts de la
dette) =
- 1 488,16 €
Annulation du stock (solde du compte 3555) = - 20 216,78 € Résultat de clôture = - 88 628,56 €
➢ Approuve la clôture du budget annexe 20223 - Zone d’activité des Mennetriers au 31 décembre 2025 ; Jackv MAUGRAS
_—
Dominiaue THIEBAUD
➢ Autorise la prise en charge du déficit de fonctionnement par un versement du budget principal de 88 628,56 € ;
➢ Approuve le remboursement anticipé du contrat de prêt 9686249 en cours contracté auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe (CEGEE).
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:18:55 +0200
Ref:9650396-14532082-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:49 +0200
Ref:9650396-14532083-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-75
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Budget 20272 – Redevance des
Ordures Ménagères - Reprise d’un
excèdent d’investissement en
fonctionnement – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202575-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-6 et D.2311- 14,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant l’excédent de la section d’investissement du budget annexe « Ordures Ménagères » pour un montant de 145 169,84 € correspondant à des subventions perçues en 2019 (57 863,25 €) et 2020 (86 343,38 €), du FCTVA perçu en 2018 (216 €) ainsi que des dotations aux amortissements 2022 (454,87 €) et 2023 (215,78 €),
Considérant la proposition de reprendre cet excédent d’investissement en section de fonctionnement ainsi que le permettent les articles l’article L.2311-6 et D.2311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Autorise la reprise en section de fonctionnement, d’une partie de l’excédent d’investissement constaté sur le budget annexe 20272 pour un montant de 140 000 €. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:17 +0200
Ref:9650399-14532086-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:48 +0200
Ref:9650399-14532087-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-76
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Mon Logis – Demande de garantie
d’emprunts – Construction de 2
logements situés rue Champ Talot à
Champigny les Langres -
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202576-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et suivants et L.5111-4,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2305,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le contrat de prêt 173282 entre la Banque des Territoires et MON LOGIS – SA HLM relatif au financement de l’opération de construction de 2 logements situés rue Champ Talot à Champigny les Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant qu’une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt pour faciliter la réalisation d’opération d’intérêt public ainsi que le précisent les articles L.2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande effectuée par MON LOGIS afin de garantir à hauteur de 50% l’emprunt qu’elle effectue auprès de la Banque des Territoires relatif au financement de l’opération de construction de 2 logements situés rue Champ Talot à Champigny les Langres,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Accorde la garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt n°173282, pour la construction de 2 logements sis rue Champ Talot à Champigny les Langres, dont le contrat ci- joint fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat ci-joint, et autorise Monsieur le Président à signer le contrat de prêt correspondant ;
➢ Autorise Monsieur le Président à procéder aux opérations que nécessiterait le cas échéant la mise en œuvre des présentes garanties. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:18:43 +0200
Ref:9650453-14532169-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:31 +0200
Ref:9650453-14532170-1-D
Signature numérique
le Président pese
1/26
Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PR0O090-PRO068
V3.60.2
( BANQUE des | Re
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Vanessa CORDOBA
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 22/05/2025 15:55:11
AGNES TAILLANDIE
DIRECTEUR ROMANISTRATIE ET SIMANSIER
SOC ANONYME D HLM MON LOGIS
Signé électroniquement le 10/06/2025 12 38 :58
CONTRAT DE PRÊT
N° 173282
Entre
SOC ANONYME D HLM MON LOGIS - n° 000110245
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
grand-est@caissedesdepots.fr 1/26 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PRO0090-PROCS8
V3.60.2
Pse
2/26
Caisse
des Dépôts cROUrE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOC ANONYME D HLM MON LOGIS, SIREN n°: 562881292, sis(e) 44 AVENUE DU GENERAL GALLIENI 10300 STE SAVINE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «SOC ANONYME D HLM MON LOGIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 2/26
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n° 000110245
PRO020-PROOS8
\/3.60.2
PES®
3/26
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse CIE ee GROUrE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 3/26
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr age
4/26
Contrat
de
prêt
n°
173589 | Emprunteur
n° 000110245
PRO0SO-PROOSS
\V3.60.2
BANQUE des
LAS TERRITOIRES Caisse (Ho Tele; ELETLL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
p.11
P.13
P.14
P.16
P.16
P.17
P.17
P.17
P.20
P.20
P.23
P.24
P.25
P.26
P.26 Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n° 000110245
PRO0090-PROO6S
V3.60.2 PES
5/26
Caisse
des Dépôts GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Construction 2 logements rue Champ Talot, Parc social public, Construction de 2 logements situés Rue Champ Talot 52200 CHAMPIGNY-LES-LANGRES.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois-cent-quarante-cinq mille euros (345 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d'un montant de cent-trente-sept mille euros (137 000,00 euros) ;
“" PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-huit mille euros (208 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 5/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prèt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PR0O00-PRO9S8
V3.60.2 Pas
6/26
BANQUE des | Re
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) » est l'organisme qui accorde sa Garantie, totale ou partielle, à des Prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 6/26
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PRO06S
V3.60.2
pese
7126
BANQUE des
LS TERRITOIRES [ETS des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Caisse des dépôts et consignations
44 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
grand-est@caissedesdepots. fr 7/26 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr age
8/26
Contrat
de
prêt
n°
172287
| Emprunteur
n°
000110245
PRO0080-PROOSS
V3,602
BANQUE des | [NE
LS TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin I! ; (üi) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Il, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél! : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 8/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PR0090-PR0OS8
V3.60.2
pese
9/26
BANQUE des
LS TERRITOIRES Len TEET CR Tel) caoure
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
Caisse des dépôts et consignations
44 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 9/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PRO020-PRO0S8
V3.60.2
P2ss
10/26
Les)
CCE of) ect
PROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/08/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Contrat de garantie CGLLS
# Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
#“ Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ..)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 10/26
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n° 000110245
PRO090-PROOSS
\/3.60.2 pese
11/26
Caisse
des Dépôts CLIS à
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 11/26
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr age
12/26
Contrat
de
prêt
n°
173282
| Emprunteur
n°
0001102456
PRO0SO-PROOSS
V3.60.2
BANQUE des S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr
Caisse
des Dépôts
DOTE
12/26 BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PRO0SO-PROCSS
V3.60.2
page
13/26
TEG de la Ligne du Prêt 2%
40 ans
nee de la Ligne PLAI PLAI foncier
Enveloppe - =
Su de la Ligne du 5607916 5607915
AUS EDIT 137 000 € 208 000 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Commission CGLLS 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 2% 2%
2%
50 ans
Livret À Livret À
- 04% - 04%
2% 2%
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Échéance et intérêts
prioritaires
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
DR SR
0,5 % 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicalif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 h (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptibles) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
13/26 Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PRO080-PRO0S8
V3.60.2
P2se
14/26
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)7/ (141) -1
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 14/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n° 000110245
PRO090-PROO6S
V3.60.2
page
15/26
Caisse
CESeEerle
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017-67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 15/26
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr PRO0090-PROCSS
V3.60.2
PES
16/26
Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base «x 30 / 360 » :
I=Kx{(1 +t) "base de calcul" _1 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 16/26 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr age
17/26
Conirat
de
prêt
n°
173069 | Emprunteur
n°
0001102458
PR0090-PROCES
V3.60.2
BANQUE des
LS TERRITOIRES or ones) CROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conciure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 17/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prèt
n°
173282
Emprunteur
n° 0001102485
PRO090-PRO0S8
V/3.60.2 PES
18/26
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts GHOUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité;
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 18/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n° 000110245
PR0020-PROC68
V3.60.2
PE®
19/26
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse CEA) ele) ES CENT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 19/26
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PRO020-PROOS8
V3.60.2
page
20/26
(ETES
des Dépôts PL :
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
1
ra Type de Garantie Dénomination du garant {Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
due COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND Collectivités locales LANGRES 50,00
CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF CGLLS SOCIAL 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 20/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prèt
n°
173282
Emprunteur
n° 000110245
PROG90-PROOS8
V3.60.2
page
21/26
TS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 21/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PROCES
V3.60.2
page
22/26
BANQUE des | Re
VW TERRITOIRES | ɣ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- hon respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l’'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus per l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 22/26
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n° 000110245
PRO090-PRO0S8
V3.60.2
page
23/26
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts CROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
Caisse des dépôts et consignations
44 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 23/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PRO080-PRO068
V3.60.2
page
24/26
BANQUE des
LAS TERRITOIRES Caisse Ua sl)e TENTE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 24/26
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PR0090-PR0OS8
V3.60.2
pass
25/26
BANQUE des
LAS TERRITOIRES [or (To Tee) LA
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou
représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, où dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i} dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de
ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 25/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prèt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PRO06S
V3.60.2
PES
26/26
(Ü) BANQUE des | Re LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 26/26
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173282
Emprunteur
n° 000110245
PRO000-PRO0066
\3,0
Caisse
Col ets) GROUFE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
ET
SOC ANONYME D HLM MON LOGIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 44 AVENUE DU GENERAL GALLIENI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 10300 STE SAVINE 14 Boulevard de Dresde CS 20017
67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135100, SOC ANONYME D HLM MON LOGIS
Objet : Contrat de Prêt n° 173282, Ligne du Prêt n° 5607916
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0940031000010000166563W83 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001950 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots. fr
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Contrat
de
prèt
n°
173282
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PR0066
V3.0
Csisse
des Dépôts GROUFE
( BANQUE des
LAS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
SOC ANONYME D HLM MON LOGIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 44 AVENUE DU GENERAL GALLIENI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 10300 STE SAVINE 14 Boulevard de Dresde CS 20017
67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135100, SOC ANONYME D HLM MON LOGIS
Objet : Contrat de Prêt n° 173282, Ligne du Prêt n° 5607915
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0940031000010000166563W83 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001950 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr VIL
Hu]
seganbueg®
|f
Jy soloyuaysepenbueq
J Sjodepsepessieo@}se-pueif
9h
Sp
CG
88
C0
:IL
- xepes
Binoqsens
08079
- 21002
SO
- 8PS81Q
8P
PIEASINOG
ÿL
suoreufIsuos
39
Sjodep
sep
ossI29
JeOIPUI
SJ}
E SSSUUOP
Sa|jSUUOISIASId
SJEp
SEP
}UOS
JUELUESSIOUWE,p
neelqe}
juosaid
ej
suep
sesnbipui
SSOUESU9S,p
SaJep
597
(,)
ScOc/SO/LE
:el
SHPT
JUoW9SSIHOUY,p
nesjqe
L
SAUIOLINUIL SSP
ANONVE
L£'
OCL
00'0
96'£S+
8r'S0c
c
br'6G/
+
00'Z
££oc/G0/Lc
8
61'169
cc
00'0
02'86ÿc
90'LEC
&
91'G€2
+
00'c
c£OC/GO/LE
L
G8‘vc6
rcL
00'0
OL‘
C
OL'OZL&
OZ'&LL
+
00'T
LEOC/GO/LC
9
G6'yOL
22L
00'0
6L'P8SC
15'v0L
&
91'889
+
00'Z
O£OC/SO/LC
G
cG'60c
61
00'0
00'S29
&
£+'0ÿ0
c
Cv'S99
F
00'2
GcOC/GO/LC
ÿ
G6'6bc
LEL
00'0
Gg'r99
c
19116
L
ce'cr9
p
00'c
8coc/GO/LC
£
co'/cc
ESL
00'0
88'T0/
c
bc'AL6
L
cL'6L9
+
00'T
ERAUALIULTA
€
98'EPL
SEL
00'0
00'0ÿ/c
pl'9c8
L
ÿL'96S
+
00'Z
9cOc/GO/LC
L
(us)
=
)
|
sus
;
|
3911692U028.p
|soude
Qp
1ende9
Peso
|
Ouen
no
à
Ouen
|
ame,
|ee
D
uRpURR
AN
id
: Hnpoid
%
00°
:
lEQOIB
0846
XNEL
UOIJON1JSU09
:Uolje18dO
%
00'7
:ENPLOQU}
|SUENJOE
XNEL
916209
:id
np
SuBN
e]
SP
,N
/ Z8ZEZL
:id
8P
J21U09
NP
,N
3 000
2€L
:eu
lendes
SI9071
NON
ATH
VS
- SZOL
LO
:Inejuniduuz
1S3
OGNVH9O
11VNOIOF4
NOILO34IQ
SOIN
U7
SNOILVNOISNO9
L3
S10d43q
$1q
3SSIvV9
DEA 2600ùd-0600d
Svz0LLOOO .U Inejunidiua 282€2L .U SIBNOBAUOT 81LO di91Lssdgenbueg®o
1
Jp
seioyus}sopenbueq
JJ'Sjodspsspessie2@se-puell
vie
9+
Gt
cG
88
€0
:ISL
- Xepeo
ÉinoqgseS
08029
- 2100
S9
- EPSeIQ
2P
PJEASNOG
ÿL
suoreuBisuos
39
sjodap
sep
essie9
‘JRe9IpUI
81}}}
E SESUUOP
sejjeuuoIsiAS1d
Se}Ep
SEP
}UOS
JUSUISSSILOUE,p
nee|qe}
jJUes9.d
a
Sup
seanbipui
ssouesU9,p
seJep
s27
(,)
00'0
96'288 22
00'0
Ga'0ES L
95'p29 €
L8'pSL S
007
GbOZ/SOILE
ve
00'0
29'21S 92
00'0
z8'009 |
GE'82S €
LL'EZL S
00'Z
8bOZ/SO/LE
et
000
18‘0v0 08
00'0
0S'690 L
SL'YETE
G9'EOL S
00'2
1HOZ/SO/LZ
zx
00'0
z0'S2r €8
00'0
Ye"
26'LDE €
97'810 5
00'2
9bOZ/SO/LE
Le
00'0
y6'9L8 98
00'0
2E'LO8 L
z9'L9z €
66'250 S
00'Z
SHOZ/SO/LE
0ë
00'0
9S'890 06
00'0
v9' +98 L
La'eoL €
S8'70 5
002
YPOZISOILE
6L
00'0
LL'LEZ €6
00'0
LL'oc6 1
29910 €
ÿ8'200
00'2
EbOZ/SO/LE
el
00'0
ÿb'80€ 96
00'0
LO'986 L
v6'L66 £
G6'2L6 +
00'2
2POZ/SO/LE
LL
00'0
8c'00€ 66
00'0
6L'ppoz
66'806 £
8L'eS6 +
00'2
LbOZISO/LZ
9
00'0
1£"607 20!
00'0
ÿL'OO! &
082782
ÿs'e26 +
00'2
ObOZ/S0/LE
SL
00'0
2L'Z60 SOL
00'0
LL
&
LE'SpLe
20‘ +06 r
00'2
GE0Z/S0/LE
pi
00'0
8p'S84 ZOL
00'0
zL'60 &
0S'029 2
20628 +
00"2
8c0Z/S0/L2
el
00'0
86'39 OLL
00'0
LO'L9Z z
ve PES 2
Ge's58 p
00'2
LEOZ/SO/LE
al
00'0
2€ '0S0ELL
00'0
Ob'LLEZ
GL'eLSe
6l'Le8r
00'2
9E02/SO/LZ
LL
00'0
LL'OZS SIL
00'0
ÿE'O9€ à
Le'ovr z
SL'208 +
00'2
SEOZ/SO/LE
o
00‘
26'910 8LL
00'0
G8'20b 2
Gc'SLEZ
vr'E8L +
00'2
YEOZ/SO/LE
6
(3 us)
D
| sayiu PIS
BD
ete)
rene
er
G ue) seau
Ana
(3 ue) souepusz
Rae
F eg7
|°9UEU2.P.N
1S3
ONVH9
371VNOI914
NOIL934I1Q
SOIN
uz
ëzozidiLz : à SDS
juoWessIIOWY.p
nesjde |
SNOILYN9OISNO 13 S1043Q 530 3SSIV9
me
| SAUIOLINUIL Sep
ANONVE
O€A z600Hd-0600d
SOL LO00 .U Ineluridua 787€/4 .U 818MOEHUOO 21JO ua1sogonbuegoO
|f
4j
Sosioysysopenbueq
HIS
J'Sodepsepessieo@}se-puel
9ÿ
Gt
SG
88
€O
:81
- Xepeo
Binoqsens
080/9
- 100Z
S9
- 2PSe1Q
SP
PIEASINOG
ÿL
suoreuBisuo)
je
sjodep
sop
sssIP9
“ME9IpUI
91}}
E SSSUUOP
SejjeuUOISIASId
s8jep
Sep
}UOS
JUSLUSSSIPOWLE,p
neejqe]
juosaid
e]
sUep
ssonbipul
SS2UESU09,p
sajep
597
(.)
00'0
89'e/rS
00'0
gz'oLz
00'GEE
52'566
00'2
y902/S0/LE
6€
00'0
89218
OL
00'0
O'O2E
zz'107
9
29229
6
00'2
C90Z/S0/L2
ge
00'0
06'610
0
00'0
96'L2r
91'8/0S
z1'006S
00'2
z90Z/S0/L2
E
00'0
90'860
L2
00'0
00'L2S
G1'186
+
GL'zLrS
00'2
1902/20/12
9
00'0
L8"6v0
97
00'0
96219
96'228
+
25'SbrS
00'2
090Z/S0/L
ge
00'0
LI'LI8
0€
00'0
69'LL2
yL'902
cp'elrs
007
6502/20/12
ve
00'0
LS'8S
SE
00'0
Gp'£08
20885
+
Ly'L6E
S
00'2
8607/50/12
ce
00'0
€s'zLL
Op
00'0
68268
oL'LIpY
Go'yoe
s
00'2
1507/50/12
2e
00'0
62'+b9
br
00'0
v0'086
25 15€
v
96'2€€
S
002
9S0Z/S0/L2
LE
00'0
Lz'200
6v
00'0
16'y90
|
C'9pz
+
op'LIES
007
g507/S0/L2
œŒ
00'0
v9'8pz
ES
00'0
zl'IbL
97'LEL
+
86 vez
S
00'2
ySOZ/SO/LZ
62
00'0
06'G8€
/S
00'0
ce'ezz
L
9€"0€0
+
69'867
s
00'2
£607/S0/L2
ge
00'0
92'91P
LO
00'0
yg 90€
L
89'526
€
zS'2ET
S
00'2
2507/50/12
12
00'0
pG'
LHE
9
00'0
OE'ESE
L
6L'Ez8e
6'907
S
00'2
02/50/12
97
00'0
EL'GOL
69
00'0
91119}
c8'2zL
€
65081
00'2
0S0Z/S0/La
ge
(3
ue)
:
sarhuLPYOOIS
Seude
OP
1EIGED
ronggip
e sou
|
© UE)
Sin
weugesmouy
|
Pu)soueuoa
| déipune,
|eg
| SOUEUOEP.N
1S3
ANVH9
371VNOIO4
NOILOTAHIQ
s01n3
Uuz
GzOZ/SO/LE
:8]
UP
Juowessi}iouy,p
nesjqeL
SNOILYNOISNOO
L3
S10420
S1q
1SSIV9
Een
be ET]
SINIOLINUIL Sep
ANONVYE
0 €A Z600ùd-0600Hd
Syz0LLOC0 .U Inejunidil3 78€ L .U 81I8MDEUO) 81JO uoLsogonbueg®
| &
4" Sa1ojua}soponbueq
JSjodepsspessieoO1se-puel
vir
9 Gb
ZS
88 £0
:OL
- XEpE0
BINOQGSENS
08029
- ZLOOZ
SO
- EPSSIQ
SP
PIEASINOG
b
suoreuBsuos
39
sjodep
sop
essie9
(VISANT)
%
Op'Z
EP
159
18J1U09
JUeseud
Np
UOISSILUS
8P
SI]
INENBIA
US XEPUI,|
SP
INEEA
E]
‘eIENJOB1JUOS
INE|BA
SUES
Je
JIJESIPUI
JUSLUSINA
SJ}
Y
JHR9IpUI
81}}
E SSUUOP
SeJjSUUOISIASId
S8JEp
SP
JUOS
JUELISSSILOLLE,p
neelqe]
Juesoud
e|
sUep
ssenbipui
sSoUESU08,p
sejep
se7]
(.)
=
-
000
1y'096
59
00000
EL
2b
096702
1P3OL
00'0
00'0
00'0
2v'60L
89'eLrS
gL'egs
s
002
S902/S0/LZ
op
:
|
(5
us)
x
<.
:
Œus)saogp
|
ou
(us)
|
us)
E
Gous)
|(eouesuapl
spauppyoog
|MMS
| ooubecoru
|
PHP
|
juomossmouy
|
(BU)SUE08
|
ipxnes
|
eg
|°PMESURPN
se
seide
op
jeude
|
1°
|
1S3
GNVA9
371VNOI9A4
NOIL93NIQ
soin
uz
ScOC/GO/LE
: SI SHP3
JUowI9sSILOU/,p
nesjqe
L
THAT
Si9deq
s0p
ÉEET Le)
SIUIOLINUIL sep
ANONVE
SNOILVNOISNOO
13
S10419
$1q
1SSIVO
DEA Z600Hd-0600kd
Sz0k LO00 U INSUNIdUUZ 782€24 .U 8I8MOENUOT 81JO Ho,segonbueg®
| ff
H"sonoyHeysepenbueq
tIL
J'sjodepsepaessir2@}se-puel6
Ob
Gt
&S
98
£O
:I9L
- Xepeo
Binoqsens
08029
-
1002
S9
- 2PS21Q
9P
PIEASNOG
ÿL
suoreufisuos
3
sjodep
Sep
osse)
‘Jje9IpUI
8j}
e
SSSUUOP
SajJSUUOISIASId
S8}2p
SSP
JUOS
JUSLWSSSILOUE,p
nesjqe}
JUoSaud
8]
SUEP
Ss#nbIpur
SSSUEHUI9
p
SeJEp
S97
(.)
00'0
VL'LLO
+8
00'0
G9'/E2
€
8c'L98
£c'6199
00'T
Y£OcC/GO/LC
6
00'0
cs'<68
98+
00'0
G£'6L
€
98‘rc8c
£z'6L99
00'Z
££Oc/GO/LC
8
00'0
Ot'2L2
68L
00'0
VL'6v8
€
6+'
6927
£c'6199
00'T
CEOC/GO/LC
À
00'0
68'98+
côL
00'0
+0‘
+06
€
6L'SLZE
£c
6199
00'Z
L£OC/GO/LC
9
000
80202
56
00'0
82166
€
g6'L99
z
Et'6L99
00'Z
0€0Z/S0/LZ
g
00'0
£O'‘r98
/6L
00'0
8+'600
+
G1'609
&
€c'
6199
00
6COC/SO/LC
Ÿ
00'0
8L'E1t
00C
00'0
G9'090
+
9ç'896
£c'6199
00'Z
8cOc/GO/LE
£
00'0
9£'2£0
£0C
00'0
8
0LL+
Lr'806
£c'6199
00'2
4c0c/GO/LC
€
00'0
ZL'0vS
SOC
00'0
00'09L
+
£c'6Sr
£c'6199
00'Z
9cC0Z/GO/LE
L
(39)
Peu
(Gus)
ssxepip
1
&
eg
(aus)
ta
(3
us)
|
es
{c4
uo)
(:}92u89499,p
sieupppogs |
JUSeSINOQUe
|DS
|
GSM
|
LLuécsmouy
|PU)eMeeUS
|
png
|
eg
|22Ue2U92P.N
“
seide
gpiendes
|
|
JIDU0J
|1d
:HNPOId
%
00'Z
:lEqOIB
J°8ye
XNeL
uojon1JSU09
:UOI}219d0O
%
00'z
:enbuogu}
SLENJIE
XNEL
SL6LOS
:3214
np
euBr
e]
8P
,N
/ Z8ZEZL
:ed
EP
J21}U09
NP
.N
3 000
807
:#xe1d
ledes
SI9071
NOM
NH
VS
- S?ZOLLO
:inayunidtuz
1S3
ONVH9
31VNOI934
NOILO341q
SO1n3
Uz
STOC/GO/LC
:81
SUP
JuewsssIloUwU,,p
nesjdeL
PE
Étre Te
EETd
3sSIP9
SNOILYNOISNO9
L3
S10d42q
$S1q
3SSIV9
SAUIOLINUIL SOP
ANONVE
O€A 26004-06004
9bZ0LL000 .U Inejunidus 282€1 LU SIENDEUOT SO HoLsagenbueg@
L&
AJ" sas1o}Luasepanbueq
Jsodepsepessieo@jse-puelf
pie
9+
St
cG
88
€0
: I8L
- xepes
BinoqsenS
08029
- ZLOOZ
S9
- 8PS61Q
EP
PIEA8NOG
ÿ1
suorneufisuos
je
sjodop
Ssp
assiP9
‘JRIpUI
81}
€
SESUUOP
Se|JSUUOISIASId
SejEp
SSP
JUOS
JUSLSSSIHOUR,p
nes|qe]
juesoid
a]
suep
seenbipul
SSoueSU99,p
sejep
527
(,)
00'0
cL'OEc
6cL
00'0
LL'E99
&
GS GG6E
£c'6199
007
0GOC/GO/LC
ge
00'0
p9'S81
EL
000
LT'LVLT
96 218€
€c'6199
007
6ÿOc/GO/LC
vec
00'0
0990
EL
000
LE'ZI8c
c6'LO8
€
€t'6199
007
8ÿOc/GO/1C
£c
00'0
zS
598
ObL
00'0
98'L68c
LE'LTLE
Et 6199
00"
1vog/GO/LC
cc
000
68'T6S
brl
00‘0
+6 +96
c
6C PS9
€
€T 6199
007
9ÿ0c/GO/LT
LT
00'0
8L'2rc
8pL
00'0
09'9€0
€
£9c8G
€
£tz'6199
00"€
GÿOc/GO/LC
0c
00'0
L8'6c8
LSL
000
ÿg'90L
€
GE'TIGE
€c'6199
00"2
vrOc/GO/LT
6L
000
OC'THE
SSL
000
LL'SILE
TGEPrE
€c'6199
002
£vOc/S0/1cC
8
00'0
cL'S82
8SL
000
ETC'ETCE
O0'9/E
€
€c'6199
00'2
crOc/GO/LC
ÀL
00'0
cl'i9L
COL
00‘0
£t'GOS
€
08'60€
€
€c'6199
007
LyOC/GO/LE
9L
00'0
cS'L2+
SOL
00'0
£E VE
€
06'pbe
€
£c'6199
00'Z
0ÿOc/SO/LE
SL
00'0
ct'9LZ
891
00'0
GG ZETE
8C'ISLE
€c'6199
00"C
G£Oc/GO/LC
vL
00'0
02268
LL
00'0
€££'00S
€
OG'8LLE
€c 6199
007
8€0c/S0/LC
£L
00'0
09'910
G2L
00'0
6v'L9G
€
ÿL'1S0
€
€c'6199
007
LeOc/GO/LE
ct
00'0
ÿC'+20
82L
000
ÿp'1co
€
61'166cC
€c'6199
007
9€0c/GO/LC
LL
000
€L'Z2O
L8L
000
zt'089
€
LO'6E6
&
£T'6199
002
GEOC/GO/LE
OL
(3
ue)
Sn
| musanoaun | nu
Puomnu | Lounenouy | Ouen | one, |
Ponge
eoueouopn n
GzOC/SO/LE
:81
SUP
SO1nJ
UZ
juowsssiiou,p
nesjqel
SIUIOLINUIL sep
AnONvE
1S3
ONVYH9O
371VNOI914
NOILI3IHIQ
SNOILYNOISNO9
13
S10d410
S20
1SSIv9
OEA 60044-06004
SvZ0L LO00 U Ineluriduz 282€2L .U 8]8NJ2E NU) 81JO H91sagonbueg®
L&
Jj'Sa110}493soponbueq
bIE
JSjodepsepessies@}se-pueiô
Ot
St
cS
88
CO
:I9L
- Xepeo
Binoqsens
080/9
- 100€
S9
- EPSS1Q
SP
PIEASINOG
ÿL
suoneuBisuos
39
sjodep
sep
sssie9
“JAEOIpUI
81)
E SSSUUOP
se]EUUOISIASId
SeJEp
Sep
JUOS
JUSWSSSILIOUE,P
neeige]}
jueseid
8]
sup
ssonbipul
SSOUE9U9,p
Sojep
s87
(,)
00'0
Eg'220
po
00'0
SL'68L
L
80'0€v
S
cz'6199
00"
9902/50/12
kr
00'0
Lo'19v
6
00'0
29'G6z
1
Lo'eze
s
cz'6199
00'2
G907/S0/L2
op
00'0
z'182
ve
00'0
L0'00v
L
zz'61S
cz'6199
00"
v907/S0/Le
6€
00'0
ÿy'000
02
00'0
Ge"z05
L
g8"oL1s
cz'6199
00'2
£907/S0/Lz
ge
00'0
2E'LLL
SL
00'0
89209
1
gs'9L0
S
cz'6199
00'2
z902/S0/L2
1e
00'0
18'E8L
08
00'0
vO'LOZ
1
6L'816
»
ct'6199
00'2
L902/SO/LE
œ
00'0
90'260
S8
00'0
gv 2621
SL'Le8
b
c'6199
00'2
0902/50/12
ge
00'0
Le"
28
68
00'0
20268
1
ae
v
cT'6199
00'2
6S02/S0/Le
VE
00'0
20'L09
+6
00'0
L1'Y86
L
29 vE9
p
cz'6199
00"
8507/50/12
ce
00'0
vS'SET
66
00'0
85/07
go'e+s
p
cz'6199
00'2
1502/50/12
2e
00'0
6L'622
€04
00'0
19 ve
z
96'+Gr
p
ez'6199
00'2
9602/S0/LZ
LE
00'0
SL'EEZ
804
00'0
zo'zstc
La 19
+
Ez'6199
00'2
gS02/S0/L2
œŒ
00'0
96'009
2LL
00'0
Go 2€
2
as"
182
y
cz'6199
00"
ySOZ/SO/LE
62
00'0
vs'z88
911
00'0
09
z
c9'/61
+
cz'6199
00'2
ESOZ/c0/Le
ge
00'0
LL'080
Let
00'0
6 cos
z
ze'sLL
+
ct'6199
00"
2502/50/12
L
00'0
6y'g6L
Sel
00'0
09'v86
2
c9'yE0
r
cz'6199
00'2
S02/S/L2
9
(3 ue)
;
sIPLPXOONS
Seude
Qp
dE)
mngpeen|
Casa
|
Lougsnouy
|
Euseouseucs
| une,
| 9
Po
2 |
oUepUosPN
1S3
ANVA9
11YN0OI934
NOILO341Q
SOIN
u
a
Ci
JUaWISSSILIOUY,p
nesjqe
L
SNOLLVN9OISNO
13
S1043Q
S30
3SSIVO
TT
s1od9q
sep
958189
SIUIOLIAUIL Sep
AnoNva
O'€A C6004d-0600Hd
Spz0Y LO00 .U An8junAduIa 282€/1 ,U 8l8MOBUO] 810 Ha1seogonbueg®
l#&
L'sa1joyuusysepenbueq
J jodepsepassies@)}se-pueJ6
vlv
9ÿ
Sy
SG
88
€0
:SL
- Xepeo
BInogsenS
08029
- 21007
SO
- SPSS1Q
SP
PJEA8MNOG
ÿL
suoreufisuos
j9
sjodap
Sop
ossie9
‘(V
RAI)
%
0t'2
9P
189
JU1}U09
jUeSe1d
np
UOISSILUS]
8p
SO]
INNBIA
US
XepuUI
|2p
ANS|8A
E]
‘|j8NJ02JJUO9
JNSJEA
SUES
}9
JI}0IpUI
jUSWeINd
841
Y
“JeOIPUI
81};
8 SSSUUOP
SeBUUOISIASId
SSJEp
SEP
JUOS
JUSWISSSINOUE,p
neejqe]
Juesaid
a]
suep
sssnbipul
ssoUESU99,p
Seyep
$27
(.)
[E
00‘0
0S'L9622L
00000
80Z
0S‘L96
0£E
1eJ0L
00'0
00'0
00'0
O0'OEL
ET'68t
9
Etc
6199
007
G20c/SO/LZ
0G
00'0
cT'68t
9
00'0
€0'29c
OT'T9E
9
ec
6199
007
v2/0c/S0/LC
6t
000
Et'LS8
CL
00'0
gL'LSE
Gt'4Æc
9
€c'6199
007
£/0c/GO/LC
8+
00'0
88'880
61
00'0
80'+0S
SL'GLL
O9
€c'6199
00'C
&LOC/GO/LC
1v
00'0
€0'+OZ
SC
00'0
66'£c9
rc'S66
S
€T'6199
00'c
L20C/GO/LE
14
00'0
1z'661
LE
00'0
vS'LtZ
692185
€c'6199
00'c
0/0c/G0/LC
14
00‘0
96'9/0
ZE
00'0
61968
pt'e91
£c'6L99
00"
690/G0/1C
44
00'0
Oÿ'6E8
Ch
00'0
81696
St'6v9
S
€c'6199
007
8902/80/12
€
00'0
S8'88b
8+
00'0
GG'080
L
89806
£c'6L99
002
1902/S0/LC
cr
(3
ue)
canin
xons
Solde
op
ëNdED
ne
sou
|
PUS
|
ousesmony
|
Pue)soueuos
| orne,
|
Pan
| SOUEUOEP.N
153
GNVH9
31VNOI934
NOILO34IQ
SOIN
U7
SCOC/SO/LC
:SI
SUP
s10dec
sep
JuowessIlOUY,p
neejdeL
assie9
SAUIOLINUIL Sep
ANONVE
SNOILVNOISNO9
11
S10d41q
$3G
1SSIV9
0 EA C600Hd-0600ùd
SteOLLOOO .U InelunIdU Z8zEZL .U S]2MPENUOS 81JO erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-77
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Mon Logis – Demande de garantie
d’emprunts - Construction de 14
logements situés rue d’Alsace à
Langres – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202577-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et suivants et L.5111-4,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2305,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le contrat de prêt 173283 entre la Banque des Territoires et MON LOGIS – SA HLM relatif au financement de l’opération de construction de 14 logements situés rue d’Alsace à Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt pour faciliter la réalisation d’opération d’intérêt public ainsi que le précisent les articles L.2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande effectuée par MON LOGIS afin de garantir à hauteur de 50% l’emprunt qu’elle effectue auprès de la Banque des Territoires relatif au financement de l’opération de construction de 14 logements situés rue d’Alsace à Langres,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Accorde la garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt n°173283, pour la construction de 14 logements sis rue d’Alsace à Langres, dont le contrat ci-joint fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat ci-joint, et autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de prêt correspondant ;
➢ Autorise Monsieur le Président à procéder aux opérations que nécessiterait le cas échéant la mise en œuvre des présentes garanties. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:25 +0200
Ref:9650508-14532259-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:12 +0200
Ref:9650508-14532260-1-D
Signature numérique
le Président Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO099-PR0068
V3.60.2
page
1/29
( BANQUE des | Re
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Vanessa CORDOBA
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 22/05/2025 15:56:10
AGNES TAILLANDIER RIRECTENS ADMINISTRATIF ET FINANCIER
ANONYME D HLM MON LOGIS
Sfoné électroniquement le 10/06/2025 12 38 :53
CONTRAT DE PRÊT
N° 173283
Entre
SOC ANONYME D HLM MON LOGIS - n° 000110245
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél: 03 88 52 45 46
grand-est@caissedesdepots.fr 1/29 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO0090-PROCSS
V3.602
page
2/29
(ET
des Dépôts CDC UT
TERRITOIRES
( BANQUE des
Lu
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOC ANONYME D HLM MON LOGIS, SIREN n°: 562881292, sis(e) 44 AVENUE DU GENERAL
GALLIENI 10300 STE SAVINE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOC ANONYME D HLM MON LOGIS» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 2/29
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PR0090-PRO068
V3.60.2
page
3/29
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse _ des Dépôts COPIE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
44 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
grand-est@caissedesdepots.fr 3/29 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO0080-PRO0S8
V3.602
page
4/29
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.15
P.17
P.18
P.19
P.19
P.20
P.22
P.23
P.26
P.26
P.28
P.28
P.28
4/29 Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PRO0S8
V3.60.2
page
5/29
( BANQUE des | KE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Opération construction de 14 logements Rue D'Alsace à Langres, Parc social public, Construction de 14 logements situés Rue d'Alsace 52200 LANGRES.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions deux-cent-quarante-trois mille euros (2 243 000,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d'un montant de sept-cent-quatre-vingt-un mille euros (781 000,00 euros) ;
“ PLAI foncier, d'un montant de trois-cent-cinquante-et-un mille euros (351 000,00 euros) ;
“= PLUS, d'un montant de sept-cent-quarante-sept mille euros (747 000,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de trois-cent-soixante-quatre mille euros (364 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 5/29
banquedesterritoires.fr w# @BanqueDesTerr PRO0090-PRO0E68
V3.60.2
page
6/29
Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
BANQUE des
AS TERRITOIRES Caisse des Dépôts LENT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) » est l'organisme qui accorde sa Garantie, totale ou partielle, à des Prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration de logements locatifs sociaux.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par ia structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 6/29
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prèt
n°
173283
Emprunteur
n° 000110245
PRO0090-PRO068
V3602
page
7/29
Caisse
CIE 11e)ES GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Hypothèque Légale », prévue à l'article L431-1 du Code de la construction et de l'habitation, est une Garantie réelle immobilière inscrite par la Caisse des dépôts et consignations à la demande de la CGLLS sur les immeubles faisant l'objet du Prêt.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
grand-est@caissedesdepots.fr 7129 banquedesterritoires.fr W| @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PR0090-PRO0S8
V3602
page
8/29
> BANQUE des
NS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre II] du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la
section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (it) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 8/29
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO0090-PR0O68
V3.60.2
page
9/29
BANQUE des
LAS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
grand-est@caissedesdepots.fr 9/29 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr e 10/29
Contrat
de
prêt
n°
172288
Empruntour
n°
000110245
PROC90-PRO0S8
\/3.60.2
( BANQUE des | Kg
WW TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/08/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'Un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur »:
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 10/29
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PROOS8
V3.60.2
page
11/29
BANQUE des |
LS TERRITOIRES | Lo TELTS des Dépôts CROUFE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
m Contrat de garantie CGLLS
“ Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ..)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 11/29
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr 12/28
UniEUr
n°
000110245
8e
PRO090-PROOSS
\3.602
Contrat
de
prêt
n°
1732
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts LENS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 12/29
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PRO0S8
V3.60.2
page
13/29
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Caisse
CEE
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Caractéristiques de la Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe - - - -
ne Deus LIENEU 5609755 5609756 5609754 5609753
PTT HR LOQE rt 781 000 € 351 000 € 747 000 € 364 000 € Commission d'instruction 0 € 0 € 0€ 0€ Commission CGLLS 0€ 0€ 7 ATO € 3 640 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 2% 2% 3,06 % 3,05 % i 2% 2% l 3,06 % _ 3,05 %
_ | 24 mois | 24 mois | 24 . | 24 mois
Livret A Livret A Livret A Livret A
- 04% - 04% 0,6 % 0,6 %
2% 2% 3% 3%
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Livret À Livret A Livret A Livret À
- 04% - 04% 0,6 % 0,6 %
2% 2 3% 3%
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance et intérêts Échéance prioritaire | Échéance et intérêts (intérêts différés) prioritaires (intérêts différés) prioritaires
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
DR SR DR SR
0,5 % 0% 0,5 % 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 13/29 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO099-PRO088
V3.60.2
page
14/29
BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A),
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PRO068
V3.60.2
page
15/29
( BANQUE des
f
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et ia date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, ta modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots. fr 15/29
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PR0090-PR0OS8
V3.602
page
16/29
Caisse
des Dépôts chOoursE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE({(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 16/29
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
0001
10245
PRO080-PRO068
V3.60.2
page
17/29
BANQUE des
LS TERRITOIRES Lei IEES des Dépôts TCTIT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t}) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx{I(1 +t "base de calcul" _1 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 »:
I=Kx[(1 +t) "base de calcul” -1]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 17/29
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr ge
18/29
al
Contrat
de
prêt
n°
1732881 Emprunteur
n° 000110245
PRO0GO-PROOSS
V/3,602
N BANQUE des
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 18/29
banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PRO068
V3.60.2
page
19/29
à BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de
Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 19/29
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prèt
n°
173283
Emprunteur
n° 0001102465
PRO0S0-PRO068
V3.60.2
page
20/29
N BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ËS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déciarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 20/29
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prèt
n°
173283
Emprunteur
n°
0001102465
PRO0090-PRO0S8
V3.60.2
page
21/29
BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts cROUrE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017-67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots. fr 21/29
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PR0090.PROCE8
V3.60.2
page
22/29
Lo TELTS
CEAo ee RTE
(Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conciu une convention avec celle-ci ;
- rembourser au Prêteur la pénalité due à la CGLLS, en cas de manquement aux diligences nécessaires pour l'inscription de l'Hypothèque Légale dans le délai d'un an à compter de la Date d’Etfet du Contrat.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
[ Type de Garantie | Dénomination du garant /Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) |
ue COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND Collectivités locales LANGRES 50,00
CGLLS CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF 50,00
SOCIAL
Hypothèque légale Rue d'Alsace 52200 LANGRES 100,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 22/29
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prèt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PRO068
V3.60.2
page
23/29
BANQUE des |
LS TERRITOIRES ECTS des Dépôts CRONTL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 23/29
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr 24/29
Contrat
de
prêt
n°
+7228 Emprunteur
n°
000110245
PRO080-PRO0S8
V3,60.2
BANQUE des | N@
LS TERRITOIRES : ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 24/29
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PROO6S
\3.60.2
page
25/29
BANQUE des
LPS TERRITOIRES Caisse CE IT STE EPL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l’'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 25/29
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr e 26/29
Emprunteur
n° 000110245
PRO090-PRO068
V3.602
Contrat
de
prêt
n°
1732
[Ü} BANQUE des LS TERRITOIRES | Ë
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 26/29
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr ge
27/29
a
Contrat
de
prêt
n°
1722841 Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PRO0S8
V3.602
OR
des Dépôts COTE
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT où de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs () ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 27/29
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PROOSS
V3.60.2
page
28/29
Caisse
(ion ÉTÉ
( BANQUE des
LAS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 28/29
banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr 29/29
Emprunteur
n°
000110245
PRO020-PRO0SS
V3.60.2
Contrat de prêt n° 1732
BANQUE des | NE
LS TERRITOIRES | ÉS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél] : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 29/29
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
0001110245
PRO090-PR0066
V3,0
Caisse
des Dépôts
(> BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
afao
Lrree]
SOC ANONYME D HLM MON LOGIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 44 AVENUE DU GENERAL GALLIENI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 10300 STE SAVINE 14 Boulevard de Dresde CS 20017
67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135066, SOC ANONYME D HLM MON LOGIS
Objet : Contrat de Prêt n° 173283, Ligne du Prêt n° 5609755
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0940031000010000166563W83 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001950 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n° 000110245
PRO0090-PRO0066
3.0
TT
(ere ee
[BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Elcie)
Lin
SOC ANONYME D HLM MON LOGIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 44 AVENUE DU GENERAL GALLIENI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 10300 STE SAVINE 14 Boulevard de Dresde CS 20017
67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135066, SOC ANONYME D HLM MON LOGIS
Objet : Contrat de Prêt n° 173283, Ligne du Prêt n° 5609756
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0940031000010000166563\W83 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001950 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PR0090-PROD66
V3.0
Lors]
(EE TOUL
(> BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
afao
= EE
SOC ANONYME D HLM MON LOGIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 44 AVENUE DU GENERAL GALLIENI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 10300 STE SAVINE 14 Boulevard de Dresde CS 20017
67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135066, SOC ANONYME D HLM MON LOGIS
Objet : Contrat de Prêt n° 173283, Ligne du Prêt n° 5609754
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0O940031000010000166563W83 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001950 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
173283
Emprunteur
n°
000110245
PRO090-PRO0O6S
\/3,0
Caisse
des Dépôts GROUrE
(> BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
ÉlEe)
===
SOC ANONYME D HLM MON LOGIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 44 AVENUE DU GENERAL GALLIENI DIRECTION REGIONALE GRAND EST 10300 STE SAVINE 14 Boulevard de Dresde CS 20017
67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135066, SOC ANONYME D HLM MON LOGIS
Objet : Contrat de Prêt n° 173283, Ligne du Prêt n° 5609753
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0940031000010000166563W83 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001950 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr »w @BanqueDesTerr Ha1segonbueg®
|f“
sj'Se11oyLueyseponbueq
pIL
J'sjodepsepessieo@}se-puei5
9t
Gb
zG
88
CO
:(SL
- Xepeo
Binoqse]S
08029
- 21002
S9
- SPSS1Q
8P
PIEASMNOG
bL
suoreuBisuos
9
Sjod9p
Sop
assIP9
JJEOIPUI
a}
E SSSUUOP
Se]SUUOISIASId
S8JEP
SEP
JUOS
JUSWUSSSILOWE,p
neolge}
juesoid
e|
suep
seenbipul
SS0UE9U29,p
sajep
$97
(,)
00'0
88'99ÿ
669
00'0
OP'rbC
L
06
22
CL
0£'266
92
00'2
v£tOc/GO/LC
L
00'0
8L'6ELTCLZ
000
d'A
AA
ALLIE
CE
66298
9c
00c
£EOc/S0/1C
9
00'0
G6'06S
+zZ
00'0
LL'VEZ
PL
1S'266
LE
v£'6ZL
9
007
CEOC/SO/LZ
G
00'0
cS'88G
92
00'0
Lt'+r96
+L
GG'LS9
LL
9c'966
9
007
L£OC/SO/LC
ÿ
00'0
Lv'OCT
8+2
000
68'68L
SL
GL'YZC
LL
v0'r9+
97
007
0£0Oc/G0/LC
£
00'0
T9‘
+6t
662
00'0
1£'80+
SL
LO‘+c6
OL
BC'TEC
9C
007
6cOc/SO/LC
€
00'0
€9'8Lb
022
00'0
00'09
SE
4£'LeS
OL
LE'LOC
9
00'Z
8c0c/S0/1C
L
"
(3
ue)
o
Setup
xo0is
|
et
os
dr
(ue)
seau
a
ou
(3 ue)
soueousz
ne
ti
D
POUPEMO
PP
EN
%
00
€
:USWSDUEULSIX
8P
XNEL
3 ÿ'
LE
:JUSWISOUEULSIS
EP
SJ919JU
[id
:INPoud
%
00'2
:IEQOIB
J1}984S
XNEL
UOI}on1}SUON
:Uol218dO
%
00'2
:SNPLOUI
ISHENIIE
XNEL
GS/6096
:J21d
np
SUB
EI ep
.N
/ ESZEZL
:1d
2P
JE/U0N
NP
.N
3
000
L82
:8xe1d
jeydeo
S19071
NON
WIH
VS
- SZOLLO
:insjunidu
CEE
1$3
ANVH9
31VNOI9TY
NOILOAHIQ
soin
u
SZOZ/SO/LE
:I
SUP
ou
ou
neojqeL
SNOILLYVNOISNO9
11
S10d30
534
1SS1V9
me
|
SAUIOLINUIL
DM
| SSP
2NONVE
0'€A c600Hd-0600d
Svz0L LO00 .U InejunJduuz E8ZE/1 U eOMPENUO] 810 H91sagenbueg®
l#&
J
S8110y418ysopanbueq
J
Sjodepsepessieo@)se-puel6
vie
9
SG
CG
88
€0
:IL
- Xepeo
BinoqseuS
08029
- 2,007
S9
- 2PSEIQ
SP
PIEASINOG
1
Suorneufisuos
je
sjodep
sep
essie9
‘JHEOIPUI
21};
E
SSSUUOP
SO[jOUUOISIASId
S8JEp
SEP
]UOS
JUALISSSILOUE,p
nee|qe}
JUeSa1d
8]
SUEp
Seanbipul
SSoUESU99,p
saJep
s27
(,)
000
v8'921
9C+
000
z8'SCL
6
8L'PLL
OC
00'Oÿc
6c
007
0G0Z/S0/LC
£c
00'0
z0'L6C
96t
000
g'LiS6
1L'21S
6
€g'+60
6c
00"
6ÿOc/GO/LC
ce
00'0
6L'898
S2y
00‘0
6
868
6
6C'L1G0
6L
81676
8c
002
8ÿ70c/GO/LC
Le
00'0
8S'6L6
r6t
000
zL'69€
OL
€9'9Es
8L
S2'608
8€
00"
1vOc/SO/LC
OC
00'0
1c'9Gr
ELG
00'0
81629
OL
99'2£0
81
pr'e99
82
00€
9ÿ0c/G0/1C
6
00'0
18"88ÿ
LES
00'0
96086
OL
8c'6ES
21
vg'6LS
87
007
GyOc/GO/LC
8E
000
GL'870
6bS
00'0
G9'LSE
LL
9c'990
ZI
GG'LLE
8C
007
vÿyOc/GO/LC
LE
00'O
Lt‘
#80
99G
00'O
9€
€S9
LL
Ly'E8S
91
LL'IEC
8C
007
£rOc/GO/LC
9L
000
t8
199
z8G
00'0
2L'S46
LE
LS'OCL
9
8c'960
8c
007
CyOc/GO/LC
St
000
££'88/
869
000
LL'682
CL
6€
299
SL
0S'966
2
007
kÿOZ/GO/LC
ÿL
000
cL'SG+
bL9
000
6S'C6G
CL
eg'ecc
SL
cr
118
2e
007
OÿOc/GO/LT
£E
00'0
Gg'6/9
69
000
8€
688
CL
v9'682
tL
c0'6/9
27
007
GEOC/SO/LC
ct
00'0
6L'69ÿ
rr9
000
89921
EL
€9'
79€
PL
LE'LpS
2C
007
8£0c/S0/LC
LL
00'0
ce
C8
869
00'0
G9'GGt
EL
v9'8r6
€L
6C'rOr
22
00"2
LeOc/GO/LE
OL
00'0
9ÿ'T81
c19
00'O
8r'9cz
El
Lr'LpG
EL
GG
290
1T
007
9EOT/GO/LE
6
00'0
CG
ET
989
000
vc'686
€L
GG'THL
EL
6T'TEL
2C
007
GEOC/GO/LE
8
(3
ue)
SPP
Noos
Seude
Op
1ENGEO
sespgp
€ sous
|
PU)
Siirnu
juoudesmouy
|
(? U9)
sourguz
musrepxnez
|
og
|°OUEPUPP.N
GcOZ/S0/LC
: 8I 8HP2
Etes)
ES
SO1n3
Uz
JUoW»SssIOoU,p
neejqeL
ET
Le]
SIUIOLINUIL Sep
ANONYA
SNOILYN9OISNO9
12
S10d20Q
530
1SSIVI
1S3
GNVYH9O
11VNOI934
NOIL934IQ
0 £A Z600d-0600ùd
SptOL 1000 .U 1najunidWa E8ZEZL U SISNDEHUO] 91JO HaLsogonbuego
&
AJ
Sa11oyiaysapanbueq
pi
J'Sjodepsepessies@ss-puel6
Ob
Gp
SG
88
CO
:
I8L
- Xepeo
Binoqsel]S
080/9
- 21007
S9
- 8PS81Q
8P
PIEASINOG
pl
suoneufisuo
je
sjodep
sep
ossIe9
Ne9Ipui
au}
€ SSSUUOP
SajjEuUOISIASIA
S8JEp
Sep
}UOS
JUELUSSSINOUE,
p
neejqe]
jueseid
8]
sUep
ssenbipul
SS2UEEU,8,p
Seyep
597
(.)
00'0
OE'EOS
LE
00'0
61‘
1
La Er
0
00699
LE
00"
9902/50/12
6e
00'0
LS'69
Lo
00'0
6v'978
1
G6'Y89
67
b'LLS
LE
00"
S90Z/S0/La
ge
00'0
OP'YEE
16
00'0
1y'S0v
2
02'6b6
82
19 YS8
LE
00'7
v902/S0/L2
2
00'0
99'E/Z
OL
00'0
g0'0/6
2
co'ezz
82
89 861
LE
007
C902/S0/Le
dE
00'0
62205
8p1
00'0
05025
€
96'27S
Le
9p'EHO
LE
00"
2902/50/12
GE
00'0
G'S20
91
00‘0
ÿL'190
+
g8'
LE
97
20688
0€
00'z
02/50/12
VE
00'0
eL'2S8
202
00'0
ve 086
+
OL'SSL
92
YE'SEZ
D
007
0907/S0/L2
ce
00‘0
Ez'zL0
622
00'0
60060
ve z6v
Se
g'286
0€
007
6507/90/12
2e
00'0
15'y0s
vsz
00'0
96'986
S
2E'Er8
ve
82'0€b
0€
007
8507/S0/L2
LE
00'0
68'vE
612
00'0
LL'L20
9
LL'107
ve
88 822
0€
00°
1S0Z/S0/LZ
œ
00'0
99698
C0E
00'0
z8'2rs
9
zv's8s
cz
vT'ZL
0€
007
9G0Z/S0/LZ
62
000
80'LbL
22€
00‘0
ÿE'200
L0'916
ze
GE'8/6
67
007
gS0Z/S0/LE
82
00'0
60211
0SE
00‘0
C6'6br
2
L'GLE
2e
02'628
62
00"
yS0Z/SO/LE
1
00'0
9E'96Y
z/€
00'0
cg'ceg
z
16 Y62
Le
08089
62
00"
ESOZ/S0/Le
9
000
C'LGZ
v6e
00'0
82'OLE
8
G8'2ZZ
Le
EL'EES
62
007
2507/20/12
ge
00'0
8LYIS
SIp
000
vS'EZZ
8
99799
07
07'98€
62
007
S02/S0/L2
ve
(3
ue)
;
sUFLPXOONS
aude
QP
1ENdED
senggp
€ san
|
(M9)
Sieusiut
ougesmouy
| Pue)ooueus |
pxne,
|eg
|SOUEPUIEP.N
1S3
ANVA9
37VNOI934
NOILO24IQ
SO1n3
uz
G£OZ/S0/LE
:I
SUP
JuoWesSsIJIOUY,p
nes|qeL
SNOILYNOISNOS
13
S10d1q
S2Q
1SSIV9
SAUIOLINUIL Sep
ANONVYE
O'EA 60044-06004
GbzOL LOOO .U AneJUnIdWI EgZE/1 SU 82MPEHUO] 210 He1sagonbuego
L&
Jsaloyueysepenbueq
J'sjodepsepaessie2@}sse-pue!6
iv
9t
St
cS
88
C0
:OL
- Xepeo
Binoqsezs
080/9
- 21002
S9
- ePSe1Q
8P
pIEA9/NOQ
ÿL
suoreuBisuos
3°
sjodop
sep
ossie9
“(Y
IA)
%
0p'z
8P
JUOS
J211U09
JUeS91d
np
UOISSILS,
SP
SL]
INSNBIA
US
XEpuI
SSP
SineJEA
Sej
‘||
2N)281JU0O9
JNJBA
SUES
Je
JI}691pUI
JUSWEUNd
au}
‘Ne9IpUI
11}
e
SSSUUOP
seljeuuoisAeId
SEP
S9P
JUOS
JUSWSSSILOWE,p
neoiqe}
jueseud
e|
SuEp
soenbipul
SSou29U98,p
seJep
587
(,)
|
;
00'0
6£
220
92€
00000
L82
6£'z20
ZSLL
18101
00'0
00'0
00'0
10'7c9
OC'EOZ
LE
1S'iT8
LE
00'Z
490c/S0/L2
0ÿ
nr dé
18
(> ue)
sysraiui
Gus)
Yuo)
ooueouog
|,
(ous)
|()eteouep
SE
nr
SJ918}u]P
A90S
soide
np{eride)
1819HIDE
S}818}U]
ë
JusWsss
ou
RTE
Ja19JUI,P
XNEL
92
É
1S3
ONVU9
171VNOI93H
NOIL934IQ
Soin
U7
GSCOC/SO/LC
: 8] SHPT
ÉTÉ
te) EPST)
JUSWISSSILOUY,p
nesjdeL
SIUIOLINUIL Sep
ANONVE
SNOILYNOISNO9
13
S10d410
S1q
3SSIv9
0 EA 2600Hd-0600d
Sve01L 1000 .U JnejUnidUu3 E8ZEZL .U 218MIEHUO) 31JO He1ssgonbuego
| f
dj Sa1[o}Lu93Ssoponbueq
pIL
JSjodepsepessie2Dse-puelG
Oÿ
Gb
&S
88
0
: [91
- xepeo
Binoqsens
080/9
- 2LO0Z
S9
- ePSe1Q
8P
PIEASNOY
+}
suoreufisuos
3e
sjodep
sep
ossie9
JHB9IPUI
1j}
e SESUUOP
Sa|SUUOISIASId
Sep
SEP
JUOS
JUEWISSSIHIOULE
p
neajqe)
juesaud
8]
suep
seanbipui
Ssoue2u,e,p
sejep
s87
(,)
00'0
OL'LSE
GIE
00'0
96'Z0ÿ
9
66'99/
P
G6'69L
LL
00'Z
G£Oc/GO/LC
8
00'0
60'8L
OZ£
00‘0
£t'96+
9
tS'£/9
+
G6'
691
LL
00'Z
peOc/GO/LC
L
00'0
L9'LTS
pc
00'0
108859
88'L8S
+
96‘
69L
LL
00'c
£tOc/G0/LC
9
00'0
G+'£Ob
6C€
00'0
62/99
+O'T6+
ÿ
GG6'69k
LE
00'Z
ceOc/GO/LC
G
00'0
£g'g68
CC
00'0
66
99
9
96"
CO
+
G6'69L
LL
00'Z
L£OC/GO/LC
ÿ
00'0
6+'66C
9€C
00'0
vE'c98
9
LO'ZLE
+
G6
694
LL
00"
O£OZ/GO/LC
£
00'0
OL'ZLO
CHE
00'0
00'/€69
GG
CEC
+
G6
691
LL
00'2
6cOC/GO/LC
ê
00'0
60'098
9b£
00'0
00‘020
4
G6'6ÿL
+
96'69L
LL
00"
8cOc/GO/1c
L
(3
ue)
ee
,
de
|SRE
XOOIS
|
dot
En
(5
ue)
seau
Re
(BÉS)pouEeues
ae
|À
nee
BAUESU99,P
N
%
00’
:JUSLUSIUEUHSI4
2P
XNEL
3+'O8L
PL
:UEUWSOUEULSIS
SP
SJSIOJU]
J8IOU0} [ÿ1d : HNPOId
%
00'Z
:IEQOIB
J}984e
XNEL
UOI}ON1JSUON
:UOI}218dO
%
00'7
:enbuogu}
eLENJE
XNE
1
9626096
:214
np
UP]
e]
ep
,N
/ C8ZEZL
:ed
P
JEJ}U09
NP
N
3
000
LSE
:sjeud
jeydeo
S1907
NON
WTH
YS
- SteOL
LO
:insjuniduZ
1$S2
ONVH9
371VNOI9I4
NOILITI4IQ
Soin
Uuz
GZOZISOILZ : 8l SUP
JUSWISSSIOUY,p
neo[qe |
SNOILVN9OISNOO 13 S10430
530 3SSIv9
Si0dag
sep
985109
SIUIOLIAUIL Sp
FNONVYE
D'€A 2600 d-0600Hd
SYZOL LO0O U JNelUniduZ £BZEZL .U SIBMOENUOS SO 19]sogonbueg®
l&
y
se1ioyussopanbueg
J
sjodepsepessieo@ise-puel6
vie
9+
Gt
eS
88
€0
:I8L
- Xepes
Binoqsens
080/9
- 21002
S9
- 8PSeIQ
P
PIANO
PL
suoreuBlsuos
je
sj0d9p
sep
255129
‘JjeOIpUI
84}l} e SSSUUOP
SejJeuUOISIASId
Sajep
Sep
}UOS
JUSLISSSILOULE,p
neejqe}
JuoSad
2] Suep
ssanbipul
saou29u99,p
seJep
597
(,)
DEA C600d-0600d
00'0
61092 vez
00'0
0629 >
G0'YPS 9
G6'69L LL
007
02/50/12
ve
00'0
ve V6S
LEZ
00'0
Lars +
ATE
G6'691 LI
00'2
0502/50/12
cz
00'0
8S'OLZ 2EZ
00'0
L0'088 +
v6'682 9
G6'6OL LL
00"
GPOZ/SO/LE
22
00'0
2S'000 ybe
00'0
vE'E00 S
La 99! 9
G6'69L LI
002
gy02/S0/LE
Le
00'0
EL'291 062
000
9Z'YEL S
69'5bD 9
g'69L
LL
002
1YOZ/S0/LZ
02
00'0
2821 962
000
08'Zye 9
SL'276S
g6'69L LL
00'2
9YOZ/S0/LE
6
00'0
16'6€1 oz
00'0
20 66€ s
c6018S
g6'69L LL
00'2
GYOZ/S0/LZ
8L
00'0
06'096 292
00'0
9622 S
66969 S
G6'601 LL
00"
bHOZ/SO/LE
2
00'0
68‘2v9 €LZ
00'0
99Y86 S
62586
G6'69L LL
007
CyO2/S0/LZ
9
00'0
BL'EEZ 622
00'0
81‘ 69 S
11'S1TS
G6'69L LI
007
zvOZ/SOILZ
SL
00'0
G6'80/ v8z
00'0
g5'LO
S
Op'80E S
G'69L
LL
00'2
LHOZ/SO/LE
EL
00'0
Ge'210 067
00'0
L8"906 5
pL'E9Z 9
g6'69L LL
00'2
OPOZ/SO/LE
cl
00'0
Gp'OpE S62
00'0
L0‘010 9
v6'6SL S
G6'69L LL
002
6€02/S0/L2
21
00'0
€p'00S 00€
000
8L'LLLO
118505
G6'69L LL
002
8E0Z/S0/LE
LL
00'0
07695 50€
00‘0
gc'01z 9
15666 +
G6'69L LL
00"
2E0Z/S0/Le
o!
00'0
LL'8S 01€
00'0
29/08 9
ce'z98 p
g6'69L LI
00"
9E02/50/L2
6
(3 us)
À
Une
Seude op jedeD
mypesuqu |
Pusenu
|
ousesniony
|
(OU) souesuoa
ustuipxnes |
eg
|OUEUPPN
SbzOLLOOO .U INSJUNIdUIZ E8ZEZL .U ane HU] 81JO
153
GNVY9
31VNOIOIH
NOLLIIHIA
soin
uz
JueuIsssIiouy,p
nes|qeL
SNOILYNOISNO9
13
S10d1q
S3q
3SSIV9
GcOC/GSO/LC
: 21 HP
ET
tte
Res
asie
SIUIOLINUIL sep
ANONVE ua]LsegenbuegD
l&
JJ"se11oyu1ssopanbueq
IE
|
J
Sjodepsspessieo@se-puelf
9ÿ
Sÿ
CG
88
EO
:81
- xepeo
BinogsenS
08029
- ZLO0C
S9
- 8PSSIQ
SP
PJEAeNOG
+1
suorjeuBisuoa
19
sjodsep
Sep
9SSIP9
‘J989pUI
21}}}
8
SESUUOP
Sa|[SUUOISIASId
S8}2p
Sep
JUOS
JUSLLOSSIJOUWE,P
neejqe}
jussaid
9]
suep
ssenbIpul
SS2UESU98,p
SeJEp
S97
(,)
00'0
L8're€
COL
000
LE
98LC
8S'C86
8
G6‘69L
LL
00"
190c/G0/1€
O+
00'0
6C'8LE
60L
00'0
STE
C
Cv
2088
G6'69L
LL
007
990c/SO/LE
6€
00'0
ce'ScL
8LL
000
T'ES
C
vL'rE9
8
GG6'694
LL
007
G90c/SO/LE
8€
00'0
9s'092
9cL
000
zS'v0Z
c
€v'S9t
8
G6
691
LL
007
v90c/GO/LZ
LE
000
66'GCc
SEL
00'0
LS'O/8C
rr'66c
8
G6
69k
LL
00'C
£90c/SO/LC
9€
00'0
Cv'azg
pl
000
ÿc'££O
€
L'ŒEL
8
G6'69L
LL
00"2
c90c/S0/LC
GE
00'0
ÿL'z99
LSL
00'0
61/'T6L
€
9L'216
2
G6'69L
LE
007
L90Z/GO/LT
ÿE
000
0C'6€9
69L
00'0
OT'GPE
€
GL'OC8
Z
G6'69L
LL
00'2
090€/G0/LZ
£E
00'0
G0'O9ÿ
291
00'0
Gg'c0S
€
0v'299
;
G6
691
LL
007
6G0c/S0/LT
CE
00'0
St'2CL
SL
00‘0
68
299
€
90'ZIS
2
GG
69L
LL
00
8G0c/S0/LC
LE
000
LS'
+9
BL
00'0
8c
008€
19'69€
2
G6'69L
LL
00€
1G0c/G0/Le
0€
00'0
8L'LO
061
00'0
6L'PG
€
QL'G2Z
1
G6'
69!
LL
00'2
9GOc/GSO/LT
6c
00‘0
p£'6Ec
261
00'O
9ÿ'980
+
6ÿ'€80
2
G6
69k
LL
00'7
GGSOC/SO/LZ
8c
00'0
ES
ce
tOC
00‘0
GE'Gee
+
09'v+6
9
G6
691
LL
00
+GOZ/GO/LC
LT
00'0
€t'29C
LLZ
000
cS'I9E
+
€t'808
9
G6'69L
LL
007
ESOC/GO/LE
9
00'0
98'G20
81e
00'0
cO'S6+
+
£6
7299
G6
691
LL
00'Z
zSOZ/GO/LE
Gc
(
ue)
LE
NCIS
Mo
ES
Le
nt
(ue)
siesaiul
mr
G
ue)
eoueçuss
ne
5
NC
FO OAP
EN
GeOC/SO/LE
: SI HP
xét
siodaq
os
SO1n3
U
JuouI9sSIOUY,p
nes|qeL
5189
SAUIOLINUIL SO
ANONVYA
1$3
ANVA9
11VN0I934
NOIL9341Q
SNOILVNOISNO9
13
S10d41q
$3q
3SSIV9
0 EA c600Hd-0600ùd
Sbz0L 1000 .U JnajuniduI3 E8ZEZ| AU SIIENOEHUOT SO H9]sogonbueg©
lÆ
"Saslopue}sopenbueq
JSjodepsopsssies@yse-puel6
vi
Qt
Sy
SG
88
€0
:SL
- xepeo
BInogsenS
080/9
- 1007
S9
- PSS
EP
PJEASNOQ
ÿL
suoreufisuos
je
Sjodep
sep
ossie9
"(W
181A11)
%
0+'z
8P
IUOS
}2/}U09
JU9SSJd
NP
UOISSILUS]
2P
SJO]
InENBIA
ue
XEpUI
S8p
Sina|EA
Se]
‘8898/1109
INSJBA
SUBS
}9
}}B9/pUI
jUeWeINnd
81}
Y
“HYBOIpUI
21}1}
E SOSUUOP
SOJOUUOISIASId
S8JEP
SOP
JUOS
JUEUWOSSIHOUWE,P
nesjqe}
juosaud
a]
Suep
seenbipu]
seoueeuos
p
ssjep
se7
(.)
00'0
0S'26+
202
00000
SE
05'26+
89
1eJ0L
000
00'0
00‘0
1T'6LZ
89'0S6
OL
S6'69L
LL
007
120c/SO/LE
0G
00'0
89066
OL
00'0
vL'ECY
LT
9EZ
OL
G6'69k
LL
007
9/02/GO/LT
Gÿ
00'0
68'989
LZ
00'0
GT'rr9
02'GG
OL
G6'69k
LL
007
G20c/GO/LC
8t
00'0
6S'2LC
CE
00'0
+9'058
LE'GLE
OL
G6'69L
LL
007
v/0c/SO/LC
le
000
06'LES
ct
00'0
86
250
L
26'9LL
OL
G6'69L
LL
00"
€20c/GO/LC
9ÿ
00‘0
18"8r9
cg
00'0
GE'LSe
1
09'8L66
G6'69L
LL
00€
CLOC/GO/LE
L14
00'0
1v'196
z9
00'0
€g'Str
L
cL'vcL
6
G6'69k
LL
007
L/02Z/GO/LE
vr
00'0
6S'LEZ
CZ
00'0
0S'9E9
L
Gv'£tS
6
G6'69L
LL
007
0/02/G0/LT
Er
00'0
ÿ0'S8
L8
00'0
Ev'Ec8
L
TS'9PE
6
G6'69!L
LL
007
690c/G0/LE
Cr
00'0
9S'LZL
LG
00'0
04'900
&
ST'£9L
6
G6'691
LL
00'c
890C/G0/LC
LY
:
(3
ue)
SUP
YE0IS
Seude
qp 1eNdED
eppesenu|
Cusmau
|
éenony
|
Guosoueuss
|
Eure,
| Pen
| Eouepu2ep.N
181
QNVAH9O
371VNOI9A4
NOIL934IQ
SOIN
U
SCOC/GO/LC
: SI SHP3
JuewessIIou
y, p
nesjdeL
TT
D ts6/e
Re)
CECIL
Le)
SIUIOLIAUIL Sp
ANONVE
SNOILVNOISNO9
L1
S10d1qQ
53Q
3SSIV9
0 €A 600 d-0600ùd
Sb20L LO0O .U Inejunidu3 £82E/L .U 81898 HUOO 810 uo1sogonbueg®
| f
H'so1joyuueysepaenbueqg
biL
J syodepsepaessip2@}se-puei6
9b
Gp
&G
88
€O
: (SL
- Xepeo
BinoqsensS
080/9
- ZLOOZ
S9
- 8PSe1Q
8P
PIEASINOG
ÿL
suoreufisuos
3°
sjodep
sep
ossie9
“JReOIPUI
al}
€ SSSUUOP
SajjeuuoIsIASId
s8}2p
Sep
JUS
JUSLUSSSIHOUE
p
neelqe}
juesa1d
8]
sUep
ssenbipul
SS2UESU9S,p
Sejep
597
(,)
00'0
G9'£
Lt
9/9
00'0
6+'LO9
OZ
69'TO£
OL
8L'06
0€
00'€
G£Oc/GO/LC
8
00'0
v£'9LlZ
989
00‘0
60'268
OC
VC'ES8
6
€p'0G/
O£
00'€
v£OC/GO/LC
L
00'0
89'698
969
00'0
29'6ZL
LE
z8'41t
6
+v'26G
0€
00'€
££Oc/GO/LC
9
00'0
05'286
S04
00'0
0S'6P+
LE
L2'G66
8
La
St
O€
00'€
cEOc/GO/LC
G
00'0
LC'E86
rLZ
00'0
OL'202
Le
v9'98s
8
vL'E6C
0€
00'€
L£OC/GO/LC
ÿ
00'0
68696
£ZZ
00'0
08'2S6
LI
£c'O6L
8
£O'EYL
OS
00'£
O£Oc/G0/1c
£
00'0
80'09/
LEZ
00'0
86
98L
cc
80'908
Z
90'€66
6&
00'€
GCOC/GO/LC
€
00'0
91'99G
6€2
00‘0
00'OLÿ
cc
VR'ECt
vg'Er8
6C
00'€
8coOc/GO/LT
L
(3
ue)
:
ip
eos
|
seude
Op
1edED
pese
(ue)
seu
SO
|
ue)euens
| our,
|
RO
SPAP
leoureusep
x
%,
00‘
:JUOWSOUEULSId
SP
XNEL
3
C'T6b
Sy
:JUSUISOUEULSIA
2P
SRISUI
SfNld
:INpOld
%
90'E
:IEqOIB
J}984e
xNEL
UOI}9Nn1]SU09
:Uole19dO
%
00'€
:ENbLOSU]
ISLENPE
XNEL
#S26096
:214
NP
SUN
1
8P
,N
/ E8ZEZL
:id
2P
JE1JU09
NP
.N
3 000
2vz
:%eud
IENdes
819071
NON
WTH
VS
- SbZOL
LO
:nejuniduuz
1S3
ONVA9
31VNOI934
NOIL924I1Q
SON
Uz
GZOZ/SO/LZ
:St
SUP
JUoWESSILIOUWU\,
P
neol|qeL
SNOILLYNOISNOO
11
S10d41q
S1q
1SSIY9
TR
510090
Son
255189
SAUIOLINUIL Sep
ANONYE
D'EA Z600d-0600Hd
SrzOLLO00 .U Jnejuniduiz £87€2L LU 8lf2MPENUO] 81 Hajsegenbueg©
| &
H'sasoyuieysepenbueq
J'sjodepsspossie9@)ss-puei6
vie
9+
Gb
cG
88
CO :
ISL
- Xepeo
BinogsenS
08029
- 100
S9
- EPSeIQ
8P
pEA8NOg
+1
suoreuBisuos
je
sjodep
sep
ossie9
Jje9IPUI
Su}
E SESULUOP
SA|[SUUOISIA91d
S8}EP
S8P
JUOS
JUSLLOSSILIOLUE,p
nEe|qe)
jueseud
|
Sup
sopgnb|pul
SeouE9429,p
Sejep
s97
(,)
000
GL'T6€
2Eb
00‘0
Gp'PL2
EL
C6 ‘962
61
CAT
00€
LS0Z/S0/Lz
ve
00'0
zL'6vL
2Sr
00‘0
60'982
pl
L8'610
61
06 YOE
€
00€
0502/50/12
ce
00'0
ES'69!
9/+
00‘0
CT'vE8
pl
16 Y0E
8
OZ'6EL
€
00€
GY02/S0/L
2
ze
000
0S'+2r
v6P
00'0
652
SI
vL'LLO
21
ce'+26
CE
00€
8YOZ/SO/LE
La
00‘
va 980
21S
00‘0
11048
SI
LS'6€6
91
97'0L8
2
00'€
LYOZISO/LE
02
00‘0
GL'S20
6eS
000
Op'6SE
91
go'287
9!
G0'/v9
LE
00€
9POZ/SO/LE
ôL
000
Ob'ELE
pe
00'0
10'628
91
gs'ago
qL
29 v8b
LE
00€
SHOZ/SO/LE
8L
00‘
g6'896
099
00‘
GE'082
21
99'20
SL
LO'EZE
ze
00€
YHOZISOILE
LL
00‘0
L9'L
LO 9/9
00'0
08'€LZ
21
Op
Spb
bL
07‘
ZE
00€
CyOZ/SO/LE
9
00‘0
LO‘09+
066
00‘0
16 624
8L
CAATET
6L ‘00
2€
00€
2HOZISO/LE
SL
00‘0
ET TEE v09
00'0
LE'6es
81
09ELE
EL
16'2v8
LE
00€
LOZ/SO/LE
2
00‘0
cg‘99
219
000
vs 2L6
81
LO'ZLL
21
GS'pB9
LE
00€
OÿOZ/SO/L2
EL
00‘0
y8'
Lip
0E9
00‘0
v6
‘622
GI
16 9ve
ci
L6'es
LE
00'€
6EOZ/S0/LE
2
000
L'r90
zv9
000
80'2E9
61
g6'ZEL
LL
90'0/€
LE
00€
8€02/S0/L2
LL
000
6L'Z0+
v59
00'0
2v'696
61
1S'
VE
LL
G6'ELE
LE
00€
1E02/S0/Le
0
000
9€" 279
509
00‘0
Lp'z6c
02
6z'992
OL
02'860
LE
00€
9E02/S0/LE
6
(3
ue)
shISIULR
YO0IS
Seude
Qp
1EdED
Pre
es
CSS
Mrs
Bhshéeneouss
ere
F
“aeg
|°?UEUSPN
1S3
GNVAO
371VNOI9384
NOIL9341Q
SO1n3
Uz
SZOZ/GO/LE
:8|
SUP
Juowess}iOU\y,p
nes|qeL
SNOILYNOISNOS
11
S10d413q
S1q
1SSIV9
mn
|
SAUIOLINUIL
È
sep
ANnONVYE
O'EA 600-0600
Svz0FLOOO .U n8junidlua EgZE/L .U SIENPEHUOO 91JO ue1saganbuegD
L&
J"seloyuasopsnbueq
pIS
|
J'sodepsepessieo@se-puel6
9+
St
zS
88
€O
:SL
- xepeo
Binoqsens
08029
- ZLOOZ
S9
- 8PS81Q
SP
PIEASMNOG
ÿL
suoreufisuos
je
syodop
sop
8ss129
‘JHeOIPUI
21}}
e SSSUUOP
SejeuUoISIAS1d
S8}Ep
SP
JUOS
JUSWESSINOUE,p
neajqe}
juosaid
a]
suep
ssenbipui
SSoUE2u,8,p
Saep
527
(,)
000
ÿ0'96L
GE
000
9/'G20
&
28
466
£E
8S'L20
9%
O0'E
9907/SO/LZ
6e
00'0
98'L6L
69
000
02/'090
€
cy'
LES
CE
cL'T68
SE
O0'€
G90c/S0/LE
8€
00'0
8c'EcO
COL
00‘0
SL'LLO
+
08
LOZ
LE
GG'ELZ
SE
00'€
ÿ90c/GO/LZ
L£
00'0
8097
EL
00'0
C6
6c6
+
ÿ6
09
0€
18'GES
SE
O0'E
£90c/S0/Lc
9e
000
CO'LEE
v9L
00'0
ct'9L8S
G8'cvG
6c
20'6G€
GE
00'€
c90c/S0/LC
GE
000
18'€18
£6L
00'0
9S'L299
O9'LLS
87
QL'ESL
SE
00'€
L9OZ/GO/LZ
ve
000
1v'S8E
eee
00'O
06
96b
4
TT'LLG
27
cL'800
SE
O0'€
090c/S0/1€
££
000
69968
6e
00'O
EL'E6C
8
z8'0ÿS
9c
GG'CES
PE
00€
6S0c/SO/LE
CE
00'0
LG'ZEb
9/7
000
LL'L9O
6
€S'66S
SC
ÿ9
099
p£
00€
8S07/S0/1c
LE
00'0
ÿ0'ZE0
20€
00'0
L/'108
6
6r'989
pc
OT'88r
pe
O0'€
1S0c/GO/LZ
0€
00'0
£S'Ec/
97€
00‘0
€Z'SLS
OL
68008
£C
TO'QLE
PE
00€
9G0c/GO/LC
6c
000
Tv'pes
OSE
00'0
66€OC
LL
06'L+6
ce
68'GL
pe
00'€
GGSOc/S0/LE
8c
000
TE
99b
EE
000
sc
298
LL
91'80L
ce
LO'9/6
€€
00€
vSOc/GO/LC
LT
00'0
80'G/S
GGE
00'0
1z'90S
&L
LZ'OO€
Le
86908
£E
00€
€SOC/GO/LE
9C
000
64518
91
00'0
8L'ITL
EL
00'Z1S
OC
81869
SE
00'€
cSOc/GO/LC
Ge
(3
ue)
ALP
YOOIS
aude
OP
EYdED
mgpeson|
Ps
|
Loussmong
|
Puseueeues
|
une,
|
orge
| EOUEPUOEP.N
GeOC/S0/1C
: SI SHPT
s19d9Q
er
SOIN
UT
juewessI}louy,p
neo|del
EPST
Le)
SIUIOLINUIL sep
ANnONYE
1S3
QNVH9
371VNOI914
NOILO341Q
SNOILVNOISNO9
13
S10d410
S2q
1SSIV9
0 €A C600d-0600ëd
S+zOL LO00 .U InajunidUI3 €8cEZ| .U 818MDEMUO) 810 HSLsogonbuego
| f
4J'se11oyu}sopenbueq
J'Sjodepsspessieo@}se-pue!6
tie
97 Gb
ZS
88 €O
:I8L
- Xepeo
BinoqsENS
08029
- ZLOOZ
SO
- PSS
EP
PIEASINOG
bL
suoreuBlsuos
3°
sjodep
sep
osse9
“(V
JAN)
%
Ob'z
EP
JUOS Je1jU09
juesaud
np
LOISSILIS,
8p
SI]
ANENBIA
US
XEpUI
SEP
SINSEA
Se]
“JPNMOEIJUON
INOJEA
SUES
J®
JI}ESIPUI
JUSLLEUN
SJJ}
Y
‘JBIpUI
81}
& SESSUUOP
SejJSUUOISIASId
S8JEP
SEP
JUOS
JUEWIESSILOUWE,p
neelqe]
jUSS91d
8]
SUep
seanbipui
SeoUEeU2,,p
seJep
se7
(.)
|
.
00‘
L1'698 ous
11698
2LE
L
eo
00'0
00'0
00'0
88'c0
yO'96L
SE
26'L9Z
9€
00'€
1907/S0/LZ
op
(au)
ee
Ti
Re
(>
ue}sa1syip
etre
(5
ue)
re
(>
us)
us)
oran
(5
ue)
(,)esuesyse,p
.
sesmpuaos
|
énomdes
(aesgpe
seu]
PSE
|
jususssmouy
|
PU)
|
nine,
|"
mg
|SPUEFU02PN
1S3
ANVA9O
171VNOI93N
NOIL934IQ
SOIN3
U3
SCOC/SO/LC
: 8
8HPT
885109
JUoUIoSSHIOUY,p
nesjdqe
L
SAUIOLINUIL Sep
ANONVE
SNOILVYNOISNO9
13
S10d434
S1q
1SSIvV9
O£A 2600Hd-0600Hd
S201 1000
|f
Jj'sa1joyueysepenbueq
pl
J'Sjodepsepoessieo@}se-puei6
9b
Gr
CG
88
CO
:(SL
- Xepso
ÉInoqsens
080/9
- 2100
S9
- 2PS81Q
SP
PIEA8NOG
ÿL
suorjeuBisuos
jo
sjodap
sap
essie9
‘e9IpUI
911}
E
SOSUUOP
SaJeuuoIsIAS1d
S9}ep
Sep
}U0S
JUSU9SSSILOUE,P
nes|de}
juoseid
|
SUEP
seanbipul
SOOUB9U9S,p
So)ep
s97
(,)
00'0
60'OS
SEC
00'0
6L'82L
0
gg'896
€
VO'ZPL
bL
00'€
G£Oc/SO/LC
8
00'0
V6
Cie
GC
00'0
6/'£6C
OL
Gr'Ese
£
PO‘
ZE
PL
00'€
ÿ£Oc/GO/LC
L
00'0
GL'OZL
CPE
00'0
<0'90ÿ
OL
cO'LYLE
VO'ZTL
PL
00'€
£€tOc/G0/LC
9
00'0
LG
198
9ÿ£
00'0
86
LS
OL
90'2E9
€
PO'ZL
PL
00'€
ceOc/G0/LC
G
00'0
1t'66
OS£
00'0
11'0c9
OL
1t'9cS
€
PO'ZPL
PL
00'€
L£OC/GO/LC
ÿ
00'0
pG'SCO
vSE
00'0
1v'£cz
OL
1S'ECYE
PO'ZTL
PL
00'€
O£OC/GO/LC
£
00‘0
LL'Gpr
2GC
00'0
6L'EC8
OL
gg'ece
€
PO'ZPL
PL
00'€
6cOC/SO/LC
&
00'0
96'T21
OS
00'0
00‘026
OL
+O'2ZCCE
VO'ZYL
PL
00'€
8cOc/GO/LC
L
———
ue
es
(3
ue)
ei
(3
us)
D
ue
eue
(®,
ua)
(,)oouesys9,p
Ù
ANRT
Î
519191)
ï
Z
USU9SSIUOUT
‘
4
LOU
ONNSSt
Ab
.
saide
_
e
de
A918HIRE
S}919}U]
juauiassiHotuy
Ao1ojuI,p
xneL
ee
%,
00'€
:JUSWSOUEULSId
SP
XNEL
3
9'L9L
CC
:JUSWSOUEULSI
8P
SJSISJUI
J8IOU0}
SNd
:JNPOid
%
GO'E
:IEqOIB
joope
xneL
UOIoN1SUON
:uoe12dO
%
00'€
:ENDUOEU]
ISUEMOE
XNEL
€S2609
:214
np
eUB17
EI
8P
,N
/ E8TEZL
:ed
8P
E1JUOY
NP
.N
3 000 y9E
:Sud
IENdeS
SI9071
NON
ATH
VS
- SZOL
LO
:inejuniduuz
LS3
ANVY9
371VNOI93Y
NOIL934iQ
SON
UT
GtOc/GO/LC
:el
SUP
JuowiessIlOUU\Y,,p
neejqeL
TE
ErlreneR
re]
ENT)
SNOILYNOISNOO
11
S10d14
$1q
3SSIV9
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
DEA 26004d-0600ëd
SbzOLLOOO
| J
SJodepsepessieo@se-puel6
A} Ses1opusysoponbueq
vie
9t
St
CS
88
€0
:SL
- Xepeo
BinogsenS
08029
- 21007
S9
- EPS81Q
SP
PIEASMNOG
pL
suoreufisuos
je
Syodop
sep
essie9
‘JjeIpuI
21}
E
SSSUUOP
SOJJSUUoISIASId
S8]2p
S9P
JUOS
JUSUISSSIJOUWE,P
nes|qe]
juesa1d
8]
Suep
Seonbipu
seoue2u,9,p
Ssjep
s°7
(.)
00‘0
€
r06
CGT
000
OC'821
4
vg'89c
9
+O'2vL
bL
00€
kGOZ/GO/LC
ÿc
00'0
LT'ELT
6SC
000
0196
2
vE'EgL
9
VO'ZYL
bL
O0'E
0GOC/GO/LC
£c
000
L9'96ÿ
Soc
00'0
OS'ErL
8
ÿc'E00
9
ÿO'ZbL
bL
00€
6tOc/G0/1c
AA
00'0
G8'6Gb
LC
000
G9'8LE
8
6£
8785
ÿO'2bLbL
O0'€
8ÿ0c/GO/LC
Le
000
vc'88c
LIT
00'0
Lr'88r
8
£9
869
vO'ZrL
pL
O0'€
1voOc/SO/Le
0c
00'0
18976
c8c
00'0
AAXTE:)
c8'E6r
S
VO'ZtL
LE
00'€
9ÿ0c/GO/LC
6L
00'0
69'0rt
88c
00'0
ETEL88
Lecce
S
vO'ZrL
bL
00€
GSÿyOc/GO/LC
8t
000
0S'+/2
£6C
00'0
65
896
8
Gv'82k
S
vO'2bLvL
00'€
vrOc/S0/1C
Zt
00'0
S6'7S6
86€
00'0
cv'6GLL
6
c9'2t0
S
ÿO'LbL
bL
O0'€
£vOc/GO/1T
9E
00'0
19086
£OS
00'O
G8'S9c
6
6L'L88+
VO'ZrL
FL
O0'E
CrOc/SO/LC
SL
00'0
91'L98
80€
000
c0'80ÿ
6
CO'6EZ
+
vO'ZvE
bb
00'€
LÿOc/GO/LE
LA
00'0
8/'O09
€ LE
000
S0'9ÿS
6
66
009
+
vO'2bL
bL
00€
OÿOcC/S0/LT
€L
00'0
21'LOc
8L€
00'0
90'089
6
86
99ÿ
+
VO'ZL
pL
00€
6£Oc/GO/LC
ct
00'0
G/'899
cce
000
LL'OL86
L8'9EE
+
vO'2bLpL
O0'€
8£0c/GO/LC
LL
000
c9'S00
20€
00'0
6
906
6
SG'OIC
+
vO'ZhL
O0'€
L£Oc/GO/LE
OL
00'0
LL'9LZ
LEE
00'0
&L'6S0
OL
c6
280
+
tO'ZbL
pl
00€
9EOC/GO/LE
6
(3
ue)
EPP
ne
tedes
Je
HS
QE
3eju]
(3
ue)
sjeoju]
ju
ne)
owy
(3
us)
a9ue9193
3e
ECRIRE
L
«)
Mare
99UP9U99,P
.N
GcOc/S0/LC
:81
8}P3
nou
0d90
sep
085189
SO1n3
uZ
Juew9ss}iIoUY,,p
neeo|qel
SIUIOLIAUIL S8p
ANONVE
JS3
ANVHO
31YNOI934
NOIL934IQ
SNOILYNOISNO9
13
S10d20
510
1SSIV9
DEA 6004060044
Sb20LLOO0 .U In8jUnIdWZ E8ZEZL .U 8INIEAUON 81LO Hosogenbueg@
|f
'souoyue)sepanbueq
DIE
J'sjodepsepessies@}ss-puei6
Oh
Sb
&S
88
€O
:IL
- xepeo
Binoqseus
080/9
- 1002
S9
- 8PSe1Q
9P
pPiEA9INOG
ÿ1
suoreuBisuos
je
sjodep
sep
ossie9
JHeDIpUI
81}}
e SSQUUOP
SajeuuoIsIASId
Sejep
S8P
JUOS
JUSLUESSILOLUE,P
nee|qe]
juoso1d
8
sUep
seenblpul
seouesuyse,p
sejep
527
(,)
00'0
gL'229
OCL
00'0
z6'9L6
€
zL‘OZZ
OL
VO'ZPL
bL
00€
1907/S0/LZ
0ÿ
00'0
8z'268
DEL
00'0
69'vec
y
Gv'zt6
6
vO'ZrL
+L
O0'€
9907/G0/LZ
6€
00'0
€L'6LS8
OL
00'0
09'€LG
+
pr'Ec9
6
vO'ZrL
pl
O00'€
G907/G0/LE
8€
00'0
LL'ESP
0GL
00'0
8L't62
+
98
26€
6
FO'ZTL
DL
00'€
+907/S0/LZ
LE
00'0
€0‘908
6SL
00'0
65'990
S
G+‘080
6
vO'2rL
vL
00'€
€90Z/G0/LZ
9€
00'0
8r'988
991
00'0
10'LEE
SG
165188
vO'2hL
ÿL
00'€
z907/G0/LZ
GE
00'0
Gp'TOZ
221
00'0
6g'286G
6L'666
8
VO'ZbE
PL
00'€
902/G0/LZ
vE
00'0
v9'L9Z
981
00'0
GL'/£8
G
68
60€
8
vO'2rt
pl
00€
09027/G0/LZ
£E
00'0
€S'L2G
b6L
00'0
8L'6/09
98'290
8
vO'2ÿL
ÿL
00€
6S02/G0/LZ
te
00'0
6c'6€9
OC
00'0
LL'TLE
9
18TE8
2
vO'2pE
1
00'€
8S07/G0/L2
LE
00'0
gc'T/rOLZ
00'0
LE'TbS
9
€L'#09
4
pO'ZbE
PL
00'€
1S07/G0/12
0€
00'0
66
9/0
8LZ
00'0
L8'€9/
9
ET'ERE
2
vO'ZbL
PL
00€
9S07/S0/L2
6c
00'0
zt'09ÿ
Sc
00'0
58
8/69
6L'89L
Z
PO'Zrt
pl
00€
GGOZ/G0/LZ
gc
00'0
Lp'879
zEz
00'0
cg'28l
2
L+'696
9
VO'ZbE
PL
00'€
vGOZ/SO/LT
Lt
00'0
z8'18G
6EC
00'0
VE
06€
Z
0/'96/9
vO'ZrL
ÿL
00€
€GOZ/GO/LZ
97
00'0
TG'PPE
9bz
00‘0
€L'28G
2
L6'699
9
bO'2bi
pt
00'€
zGOZ/GO/LZ
Ge
(3
ue)
Sue
| utaraun
| 2
Euniannu
| nou
| Ouneumnes
| En,
| 0008
| uen
a
1S3
ONVH9
11VNOI934
NOILI341Q
S01n3
Uz
SZOZ/SO/LZ
:EI
SUP
JuaWssiOUYy,p
nesjqeL
SNOILYNOISNO9
13
S1041Q
S3Q
1SSIVI
me
|
SAUIOLINUIL
DM
| S°P
NONVE
0 €A &600Hd-0600d
Sre0LL000 .U ineluniduz EBZEZL U SISMOBAUDO 81JO HeLsogonbueg®o
L&
4"So11oy48}sopenbueq
J'sjodepsopossieo@se-puel6
viv
9ÿ
Sÿ
SG
88
€0
:OL
- Xepeo
BinogsenS
0809
- 2100C
S9
- EPSe1Q
SP
PJEASNOG
}L
suoneubisuos
79
sjodep
sep
essie9
‘(V
JAI)
%
Oÿ'Z
ep
JUOS
Je1jU09
juesaid
np
UOISSILUS]
SP
S1O}
INENÊIA
US
XSpUI
Sp
SINSJEA
Se
‘8
#NO8JUOD
INS|EA
SUES
}9
JEOIPUI
JUSWSINd
91}
JEOIPUI
2H}
E
SSPUUOP
SajjEUUOISIASId
S8JEp
S8P
JUOS
}USWSSSILOUWE,P
nes|qe]
juosesd
ej
suep
seonbipu
seou26U99,p
sajep
597
(,)
=
à
:
KE
00:0
00'2S£
£p£
00‘000
p9£
00'2S£
202
1801
00'0
DR
00'0
000
00'TL+
ÿo'SEZ
EL
vO'ZhL
+
00'€
120c/G0/LC
0G
00'0
ÿo'GEZ
EL
00'0
OL'TLS
pB'VEE
EL
VO'ZHL
bL
O0'E
920c/S0/1&
6
00'0
86690
2c
00'0
06'00c
L
vS'9r6
cl
vO'ZbL
ÿL
O0'E
G/0c/GO/LZ
8ÿ
00'0
cS'9L0
Ot
00'0
8ç'21S
|
9ÿ'696
CL
ÿO'LhL
bL
00€
v40c/GO/LE
1y
00'0
86586
zS
00'0
89'€r6
L
ge'cOZ
CL
vO'ZpL
+L
O0'E
£/Oc/GO/IT
9ÿ
00'0
vc'682
+9
00'0
cL'66c
c6'2V8
LL
vO'ZpL
bL
O0'€
c4OC/GO/LE
Gy
00'0
9c'2€9
92
000
OC'rr9
c
v8"z0S
LE
vO'2+L
tL
00'€
L/0c/G0/LC
LA
00'0
OL'OL
88
00'0
vc'646c
O8'29L
LL
ÿO'LbL
bL
O0'€
0/08/G0/1c
€t
00'0
06'20€
66
00'0
LG'YOE
€
€S'cr8
OL
vO'ZbL
bL
O0'€
6902/G0/LC
Cr
00'0
€t'OSL
OL
00'0
L£'OZ9
€
€L'9cg
OL
ÿO'ZbL
+
00€
890c/G0/LT
Lt
(3
ue)
.
Lsup
YIS
NE
AETE
HT
en
(ue)
seipui
Se
(2
ue)
eoueeuoz
ET
ge
nt
souegu98,p
à
1S3
ANVA9O
371VN0OI934
NOIL934IQ
Soin
U7
GTOT/SO/LC
: SI SP
Juewsssou\,p
nesjdeL
SIUIOLINUIL sep
ANONVE
SNOILVNOISNO9
L3
S10d10
$1q
3SSIV9
0 £A c600Hd-0600ëd
Sbe0L 1000 .u Inejuniduz E8zE2L oU 8IONOE HU] SJJO erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-78
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Taxe sur les installations nucléaires
de base (INB) - Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202578-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 2333-82 et suivants relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base ;
Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services, notamment l’article L.433-14 ;
Vu les articles 18 et 185 de la loi des finances pour 2025 modifiant les modalités de répartition et de perception de la taxe sur les installations nucléaires de base,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que le montant de la taxe de stockage acquittée par l’Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdiocatifs (ANDRA) au titre du centre de stockage de l’Aube est dorénavant fixé par un tarif unitaire déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie,
Considérant que l’arrêté fixant le montant de la taxe de stockage doit faire l’objet d’une consultation des collectivités territoriales des territoires concernés ainsi que le prévoit l’article L.433-14 du Code des Impositions sur les Biens et Services,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres se situe dans les périmètres des zones concernés et doit donc se prononcer sur le montant de la taxe de stockage acquittée par l’ANDRA,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve le tarif unitaire de 3,3 €/m³ fixé dans le projet d’arrêté pour le calcul du produit du tarif de stockage du centre de stockage de l’Aube en 2026 et pour les années suivantes. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:12 +0200
Ref:9650510-14532263-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:21 +0200
Ref:9650510-14532264-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-79
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Modification des modalités
d’application de la taxe de séjour –
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202579-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment les articles L.2333-26 et suivant,
Vu le Code du tourisme (articles L. 133-7 L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1 à L. 325-1, L. 332-1, L. 422-3 ; articles R. 133-32, R. 133-37, D. 422-3) ;
Vu la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 51) ;
Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu le Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;
Vu l’Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu la délibération n°2016-05-09 de la Communauté de Communes du Grand Langres en date du 22 septembre 2016 ;
Vu la délibération n°2017-034 du Comité syndical du PETR du Pays de Langres en date du 20 mars 2017 ;
Considérant la dévolution de compétence aux EPCI en matière d’Office de Tourisme au 1er janvier 2017 et la nécessité de la prise des décisions fiscales dans les délais préalables impartis ;
Considérant que la collecte de la taxe de séjour est actuellement exécutée par le PETR du Pays de Langres en tant que prestataire de services pour le compte de la Communauté de Communes ;
Considérant la demande de l’Agence d’Attractivité de la Haute-Marne, par délibération n°2024- 1 du 3 octobre 2024 de son Conseil d’Administration, d’uniformiser la déclaration de nuitées par les hébergeurs de manière mensuelle.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les nouvelles modalités de collecte de la taxe de séjour, à compter du 1er janvier 2026, suivantes : Jackv MAUGRAS
Dominiaue THIEBAUD
o Fixe une taxation au réel, par personne et par nuitée, sur l’aire de la CCGL, o Fixe une période d’application du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et sur un rythme mensuel concernant les déclarations et le paiement de la taxe de séjour pour les hébergeurs touristiques,
o Fixe un reversement du produit de la collecte par le PETR du Pays de Langres à la CCGL, avec des versements avant le 31 mai de l’année N, le 30 septembre de l’année N et le 31 janvier de l’année N+1.
➢ Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention de prestation de services avec le PETR du Pays de Langres, ci-joint, intégrant ces nouvelles modalités de collecte de la taxe de séjour.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:15 +0200
Ref:9650511-14532265-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:14 +0200
Ref:9650511-14532266-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-80
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 64
VOTES : POUR : 61
CONTRE : 3
ABSTENTION : 4
OBJET :
Aide de la Communauté de
Communes du Grand Langres à la
Société L’Yre Cinémas – Délibération
n°2022-94 en date du 8 décembre
2022 - Abrogation et remplacement
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h01
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202580-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2251-4,
Vu le Code du Cinéma et de l’Image Animée,
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur des salles de spectacle cinématographique, dite « Loi Sueur » ;
Vu l’autorisation d’exploitation de la Société L’Yre Cinémas : Vox 1 à Langres 3-215723 et Vox 2 à Langres 3-215724 ;
Considérant l’intérêt pour la population de la Communauté de Communes du Grand Langres de disposer d’un cinéma sur son territoire afin de renforcer son aménagement et son attractivité ;
Considérant que les locaux dans lesquels le cinéma est exploité par la Société L’Yre Cinémas nécessitent des travaux de rénovation,
Considérant le projet cinématographique présenté et le classement « Art et Essai » de l’établissement qui dispose également de trois labels : « Jeune public », « Patrimoine et répertoire », « Recherche et Découverte » ;
Considérant qu’au titre du label « Jeune public », le cinéma New Vox accueille, chaque année, de nombreux élèves des écoles du Grand Langres ainsi que des enfants des centres de loisirs, durant les vacances scolaires ;
Considérant que peuvent être attribuées des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de cinématographie tel que le prévoit l’article L.2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention fixant les modalités d’attribution de cette subvention de fonctionnement,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Abroge et remplace la délibération N°2022-94 du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2022; Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
➢ Approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement à hauteur de 90 000 € répartie sur 5 ans, encadrée par la convention de financement ci-jointe ;
➢ Approuve les termes de la convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Société L’Yre Cinémas, ci-jointe, fixant les modalités d'attribution de cette subvention ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.
Adopté à la majorité
CONTRE (3) : M CHITTARO F., M PARISEL P., M GALLISSOT P. (PO),
ABSTENTIONS (4) : DELONG S, FRANC JJ, CARDINAL JP, MASSON A
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:45 +0200
Ref:9650552-14532346-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:36 +0200
Ref:9650552-14532347-1-D
Signature numérique
le Président LJ srandlangres
Page 1 sur 3
CONVENTION DE PARTENARIAT 2026-2030
Travaux de rénovation du Cinéma New Vox de Langres
Entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Société L’Yre Cinémas
Entre
La Communauté de Communes du Grand Langres, située 27 place d’Armes du Commandant Chauchard, à Langres, représentée par Monsieur Jacky MAUGRAS, Président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2025, d’une part,
Ci-après dénommée La CCGL,
Et
La Société L’YRE CINEMAS, située 15 rue du grand Bie, 52200 Langres, représentée par Messieurs Jérôme QUARETTI et Fréderic PERROT, agissant en leur qualité de co-gérants, d’autre part,
Ci-après dénommée La Société,
Étant préalablement exposé que :
Le Cinéma New Vox, occupe un bâtiment propriété de la Ville de Langres. Son exploitation a été confiée à la Société L’Yre Cinémas. Il a pour objectif de renforcer l’offre culturelle du territoire et ainsi participer à son attractivité.
L’établissement et les équipements techniques étant devenus vétustes, les co-gérants de la Société, après accord de la Ville de Langres, ont décidé de prendre en charge des travaux de rénovation, pour un coût estimé à 414 000 € HT.
Considérant l’intérêt d’une telle opération, notamment pour moderniser les deux salles de cinéma, rendre plus facile leur accès aux personnes en situation de handicap et augmenter le confort des spectateurs ;
Considérant la rentabilité limitée d’un équipement de ce type dans un territoire rural peu peuplé ;
Considérant le projet cinématographique présenté et le classement « Art et Essai » de l’établissement qui dispose également de trois labels : « Jeune public », « Patrimoine et répertoire », « Recherche et Découverte » ;
Considérant qu’au titre du label « Jeune public », le cinéma New Vox accueille, chaque année, de nombreux élèves des écoles du Grand Langres ainsi que des enfants des centres de loisirs, durant les vacances scolaires ; Page 2 sur 3
la CCGL souhaite apporter sa participation et son soutien à ce projet avec le versement d’une aide financière d’un montant de 90 000 € répartis sur 5 ans (2026-2030).
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’aide versée par la CCGL à la Société, selon les dispositions de l’article 2251-4 et L5111-4 du CGCT.
ARTICLE 2 - Engagements de la Société
La Société s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les projets suivants et à affecter la subvention de la CCGL à la réalisation exclusive de ceux-ci.
En tant que maître d’ouvrage et sous réserve du respect des conditions suivantes, la Société a été autorisée à procéder :
- à la rénovation de la façade extérieure, du hall d’entrée et des sanitaires ; - à la réfection des murs et du sol des deux salles de projection ;
- au changement des fauteuils dans les deux salles de projection ;
- à la réalisation de travaux divers relatifs aux sorties de secours, et notamment pour améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR).
La Société s’engage à, en aucun cas, affecter la structure du bâtiment et la sécurité des lieux. Elle s’assure que les travaux respectent toutes les normes en vigueur, notamment celles concernant la sécurité, l’accessibilité et l’environnement.
La société s’engage à respecter le projet cinématographique présenté et à affecter la subvention de la CCGL à la réalisation exclusive de celui-ci.
Elle veillera notamment à poursuivre et développer une offre cinématographique adaptée aux publics scolaires et jeunes enfants dans le cadre du label « Jeune public ».
Elle proposera également aux communes du Grand Langres qui le souhaitent des séances de cinéma en plein air ou dans des salles adaptées.
Enfin, la Société pourra mettre à la disposition de la CCGL, et ce jusqu’à six fois par an, ses salles pour des événements publics organisés par la collectivité : conférences, réunions institutionnelles, projections, …
Chaque fin d’année du versement de la subvention, la Société s’engage à fournir à la CCGL un bilan des actions menées sur le territoire.
ARTICLE 3 - Engagements de la CCGL Page 3 sur 3
La CCGL s’engage à contribuer financièrement à la mise en œuvre de ces projets en versant une subvention à la Société, sur cinq années, comme suit :
- 18 000 € en 2026
- 18 000 € en 2027
- 18 000 € en 2028
- 18 000 € en 2029
- 18 000 € en 2030
Le versement interviendra après le vote du budget primitif de chaque année.
ARTICLE 4 - Modifications et résiliation
Toute modification de la présente convention sera faite par un avenant écrit, approuvé et signé par les parties. Elle ne pourra être reconduite tacitement.
En cas de non-respect ou manquement par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Ainsi, la CCGL se réserve le droit de réclamer un remboursement des aides qu’elle aurait préalablement attribuées à la Société.
ARTICLE 5 - Durée de la convention
L’entrée en vigueur de la présente convention est fixée au jour de sa signature par les parties. Elle prendra fin au 31 décembre 2030.
ARTICLE 6 - Attribution de compétences
Après avoir recherché au préalable une résolution amiable à un éventuel différend, les parties reconnaissent la compétence du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE pour tout litige découlant de l’interprétation ou l’application de la présente convention.
Fait à Langres, le …
Le Président,
Jacky MAUGRAS
Les co-gérants de L’YRE CINEMAS,
Jérôme QUARETTI ou Frédéric PERROT erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-81
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Modification du tableau des effectifs
du personnel intercommunal –
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h04
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202581-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Jackv MAUGRAS
Dominique THIEBAUD
Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’avis du Comité social territorial ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:04 +0200
Ref:9652174-14534776-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:23 +0200
Ref:9652174-14534777-1-D
Signature numérique
le Président Conseil Communautaire du 30 septembre 2025
CC GRAND LANGRES
Service Ressources Humaines
ANNEXE
Tableau des effectifs
Sur le budget principal
Numéro Suppression d’un poste Création d’un poste Pôle / Service d’affectation Fonctions Motif Date d’effet
1 1 poste d’adjoint administratif à temps complet à 11h00/35ème
1 poste d’adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps
complet à 11h00/35ème
Direction Générale Adjointe
Réseau des secrétaires de
mairie
Marac
Secrétaire de mairie Avancement de grade répondant au besoin du service 01/11/2025
2 -
1 poste du cadre d’emplois des
techniciens à temps complet
Possibilité de recruter un
contractuel, sur la base de l’article
L.332-8 du CGFP par un contrat à
durée déterminée de 3 ans
maximum renouvelable dans la
limite de 6 ans, et au-delà par CDI,
en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les
compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu,
entre l’IB 389 IM 373 et l’IB 597 IM
508 pour le grade de technicien,
entre l’IB 401 IM 376 et l’IB 638 IM
539 pour le grade de technicien
principal de 2ème classe, l’IB 446
IM 397 et l’IB 707 IM 592 pour le
grade de technicien principal de
1ère classe
Direction des services
techniques
Service bâtiments et MH
Technicien fluides et
économies
d’énergie
Création d’un poste pour assurer le
remplacement d’un agent qui a fait valoir ses
droits à la retraite
01/12/2025 3
1 poste du grade d’adjoint
administratif à temps complet - Direction Générale Adjointe Service des ressources
humaines
Adjoint à la
responsable
Suppression du poste à la suite de la
titularisation de l’agent comme rédacteur 01/11/2025
4
1 poste du grade d’adjoint
administratif à temps complet -
Direction Générale Adjointe
Service des ressources
humaines Gestionnaire RH Non pourvu – poste créé en trop 01/11/2025
5
1 poste de technicien principal de
2ème classe à temps complet -
Direction des services
techniques
Service bâtiments et MH
Responsable de
service
Suppression du poste à la suite de la
titularisation de l’agent comme ingénieur 01/11/2025
6
1 poste de technicien principal
2ème classe à temps complet - Direction des services techniques
Service bâtiments et MH
Contrôleur de
travaux
Suppression d’un poste d’un agent qui a fait
valoir ses droits à la retraite 01/04/2026
Sur le budget Aqualangres
Numéro Suppression d’un poste Création d’un poste Pôle / Service d’affectation Fonctions Motif Date d’effet
1 -
1 poste du cadre d’emplois des
attachés ou de conseiller des APS à
temps complet
Possibilité de recruter un
contractuel, sur la base de l’article
L.332-8 du CGFP par un contrat à
durée déterminée de 3 ans
maximum renouvelable dans la
limite de 6 ans, et au-delà par CDI,
en raison du besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les
compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu,
entre l’IB 444 IM 395 et
l’IB 821 IM 678 pour le grade
d’attaché/de conseiller des APS,
entre l’IB 593 IM 505 et l’IB 1015 IM
826 pour le grade d’attaché/de
conseiller des APS.
Direction Générale des Services
Aqualangres Directeur
Dans le cadre de l’engagement du
recrutement à la suite de la fin du contrat de
l’agent actuellement en poste
01/11/2025 1
1 poste du grade d’adjoint
administratif à temps complet - Direction Générale des Services Aqualangres Directeur
Agent ayant fait valoir ses droits à la retraite.
Remplacement déjà effectué sur un autre
grade
01/11/2025
Lors du conseil communautaire du 03 avril 2025, il a été approuvée la transformation des postes indiqués dans les tableaux ci-après :
Or, il s’avère que l’agent ne remplira pas les conditions d’avancement de grade alors qu’il figurait sur la liste des agents promouvables proposé par le Centre de Gestion de la Haute- Marne. Aussi, il est proposé d’annuler cette transformation de poste
Numéro Suppression d’un poste Création d’un poste Pôle / Service d’affectation Fonctions Motif Date d’effet
1
1 poste d’éducateur des APS
principal de 2ème classe à temps
complet
1 poste d’éducateur des APS
principal de 1ère classe à temps
complet Direction Générale des Services Centre Aquatique Directeur adjoint Avancement de grade répondant au besoin du service 01/07/2025 erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-82
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Mise à disposition – Service de la
propreté urbaine – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h04
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202582-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.512-12 et suivants, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’accord de l’agent,
Vu le rapport présenté,
Considérant que le service de la propreté urbaine du Centre Technique Municipal de la Ville de Langres doit réaliser des missions nécessitant des qualifications spécifiques dont dispose un agent du service des espaces verts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Considérant qu’il est proposé que l’agent du service des espaces verts de la Communauté de Communes du Grand Langres soit mis à disposition du service de la propreté urbaine du Centre Technique Municipal de la Ville de Langres,
Considérant qu’il convient de conclure entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres une convention afin de fixer les modalités de cette mise à disposition, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif à signer la convention de mise à disposition,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les termes du projet de la convention afférente à la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes du Grand Langres à la Ville de Langres, pour renforcer le service de la propreté urbaine, ci-joint ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération et ses éventuels avenants. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:18:52 +0200
Ref:9650802-14532752-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:38 +0200
Ref:9650802-14532753-1-D
Signature numérique
le Président L srandlangres
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE
ENTRE
La Communauté de Communes du Grand Langres, représentée par M. Jacky MAUGRAS, Président, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2025, désignée ci-après « La Communauté de Communes », d’une part ;
ET
La Commune de Langres – représentée par Mme Anne CARDINAL, Maire, habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2025 désigné ci-après « La Commune », d’autre part ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord écrit de XXXXXXXXXX ci-après désigné « l’agent » ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet
La Communauté de Communes met à disposition de la Commune, Nom Prénom de l’agent, en application des dispositions des articles L. 512-12 code général de la fonction publique et du décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 – Nature des fonctions exercées
L’agent est mis à disposition pour exercer les fonctions d’agent de propreté urbaine. A ce titre, il est chargé des missions suivantes :
Mission (s) Activité (s)
Effectuer le nettoiement des voies,
espaces publics
Quotité : 90 %
̵ Préparer sa mission en fonction des consignes données par son responsable (définir son parcours le plus probant, choix du matériel, préparer et mettre son équipement de protection individuel adéquat…).
̵ Nettoyer l’espace public par balayage manuel.
̵ Identifier les déchets qui ne relèvent pas de la mission de nettoiement, les positionner dans les endroits adéquats pour faciliter leur enlèvement par d’autres agents de la collectivité et traiter les déchets à risques selon les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. ̵ Laver les surfaces.
̵ Nettoyer les équipements urbains tels que les bancs publics, les abribus, les poubelles fixes, les trottoirs, les caniveaux, les murs graffités…
̵ Enlever manuellement les déjections canines et les pollutions de l’espace public. ̵ Approvisionner les distributeurs de canisites.
̵ Vider et nettoyer les corbeilles à papiers et canines.
̵ Enlever les déchets (dépôts sauvages, encombrants, sacs…).
̵ Surveiller et alerter de la présence de dépôts sauvages.
̵ Ramasser les feuilles mortes.
̵ Désherber manuellement la voirie.
̵ Mettre en place de l’absorbant sur les pollutions de surface.
̵ Enlever l’affichage sauvage.
̵ Repérer les pollutions ou dégradations des espaces publics.
̵ Réparer ou alerter sa hiérarchie pour coordonner les actions de réparation des dégradations.
̵ Participer au nettoyage des toilettes publiques
̵ Nettoyer les aires de jeux
̵ Effectuer le contrôle hebdomadaire de l’état des équipements des aires de jeux.
Activités transversales
Quotité : 10 %
̵ Déneiger selon le plan de voirie hivernale, les accès aux écoles, les trottoirs des services publics.
̵ Participer à des opérations urgentes, en renfort d’autres équipes, en cas d’incidents ou évènements majeurs.
̵ Participer au nettoyage du marché
̵ Participer au nettoyage d’évènements ou de fêtes.
̵ Manutention et transports divers (hors cadre du domaine de compétence). ̵ Réaliser toutes opérations de déménagement de bureaux, meubles, armoires… ̵ Participer à toutes opérations en soutien aux autres équipes du CTM (décoration hivernale, foires…)
Cette définition du poste ne constitue pas un cadre rigide et immuable qui peut évoluer selon les besoins du service de la Commune.
Article 3 – Durée de la mise à disposition La mise à disposition est établie pour la période du 16 juin au 27 juin 2025 puis du 21 juillet au 31 août 2025.
Article 4 – Conditions d’emploi
Durant le temps de la mise à disposition, l’agent est affecté à la Commune à raison de 35 heures par semaine. L’agent tient à jour un relevé de ses heures.
L’agent est placé sous l’autorité hiérarchique du Maire de la Commune.
La Communauté de la Communes gère la situation administrative de l’agent.
Les congés annuels, les ARTT, les congés de maladie ordinaire, et le cas échéant les autorisations spéciales d’absence sont accordés par la Commune. La Commune informe la Commune des congés accordés.
L’agent est soumis au règlement intérieur et aux obligations de service de la Commune.
Article 5 – Rémunération
La Communauté de Communes verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade.
La Commune ne verse aucun complément de rémunération à l’exception des remboursements de frais professionnels liés aux déplacements nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Article 6 – Remboursement de la rémunération
La Commune rembourse à la Communauté de Communes le montant de la rémunération afférente à la quotité de travail visée à l’article 4 de la présente convention de l’agent ainsi que les charges sociales correspondantes, à terme échu, au vu d’un état récapitulatif de l’ensemble de la rémunération. Elle rembourse également le cas échéant les charges liées à l’assurance statutaire, à l’action sociale et à la médecine professionnelle.
Cette rémunération comprend le traitement indiciaire correspondant au grade de l’agent, et le cas échéant les autres éléments obligatoires du traitement et les indemnités mensuelles.
La rémunération et les indemnités suivent les décisions politiques et l’évolution du cours législatif.
Article 7 – Modalité de contrôle et d’évaluation des activités
Un rapport sur la manière de servir de l’agent est réalisé, après entretien individuel, par son supérieur hiérarchique au sein de la Communauté de Communes. Il est transmis à l'agent, qui peut y apporter ses observations, et à la Communauté de Communes, laquelle conduit l’entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Communauté de Communes est saisie par la Commune au moyen d’un rapport circonstancié.
Article 8 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, sous réserve du respect d’un délai de préavis fixé à 1 mois, à la demande :
De la Commune,
De la Communauté de Communes,
De l’agent
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Commune et la Communauté de Communes.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté de Communes, il est affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade.
Article 9 – Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Langres, le………………….
Pour la Commune de Langres
Le Maire,
Pour la Communauté de Communes
du Grand Langres
Le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-83
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Règlement intérieur - Mise à jour des
règles relatives aux systèmes
d’information – Approbation –
Abrogation et remplacement de la
délibération n°2025-09 du 6 mars
2025
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h04
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202583-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-09 en date du 6 mars 2025 approuvant le règlement intérieur modifié,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 07 juillet 2025,
Vu le projet de règlement dans sa version 2025-02,
Considérant la nécessité de mettre à jour les dispositions du règlement intérieur relatives aux systèmes d’information,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Adopte le règlement intérieur dans sa version 2025-02,
➢ Dit qu’il entre en vigueur à compter du 1er novembre 2025,
➢ Abroge et remplace la délibération du Conseil communautaire n°2025-09 en date du 6 mars 2025 à compter de l’entrée en vigueur du règlement intérieur en sa version 2025-02. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:31 +0200
Ref:9650645-14532502-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:40 +0200
Ref:9650645-14532503-1-D
Signature numérique
le Président Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 1/29
REGLEMENT INTERIEUR
Ville de Langres – Communauté de Communes du
Grand Langres
Version 2025-02 Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 2/29
Table des matières
Chapitre I : Préambule ..................................................................................................................... 3
Article 1. : Objet et champ d’application ........................................................................ 3
Chapitre II : Droits et obligations des agents ............................................................................. 4
Article 2. : Les droits des agents ........................................................................................... 4
Article 3. : Les obligations des agents ................................................................................ 7
Chapitre III : Dispositions relatives à l’organisation du travail .............................................. 10
Article 4. : Courtoisie et tenue vestimentaire ................................................................. 10
Article 5. : Exécution du travail ........................................................................................... 10
Article 6. : Accès aux locaux communaux .................................................................... 10
Article 7. : Usage des locaux professionnels................................................................... 10
Article 8. : Usage du matériel professionnel ................................................................... 10
Article 9. : Utilisation du système d’information ............................................................. 11
Chapitre IV : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail .......................... 17
Article 10. : Prévention au travail ......................................................................................... 17
Article 11. : Surveillance médicale ...................................................................................... 19
Article 12. : Conduite de véhicules et des engins / Risque routier ............................. 19
Article 13. : Prévention des conduites addictives ........................................................... 19
Chapitre V : Sanctions et droits de la défense des agents ................................................. 22
Article 14. : Sanctions disciplinaires ..................................................................................... 22
Article 15. : Droits de la défense .......................................................................................... 23
ANNEXES ............................................................................................................................................. 24 Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 3/29
Chapitre I : Préambule
Article 1. : Objet et champ d’application
1.1 : La Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres développent des projets permettant un accès de tous à certains biens et services. Elles concourent ainsi aux équilibres et aux cohésions économiques, sociales et culturelles de son territoire. L’efficacité et la qualité du service rendu par une collectivité territoriale dépendent de l’organisation des services de celles-ci autour de deux principes :
- La continuité du service
- L’adaptabilité du service.
1.2 : L’organisation du travail rend nécessaire la fixation de règles générales et permanentes pour une bonne organisation sociale des rapports humains au sein de la collectivité. Ces règles sont décrites dans un règlement dédié à l’organisation du temps de travail des agents.
1.3 : Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans les services, dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à chacun, en quelque endroit qu’il se trouve (lieu de travail, locaux communaux, parking…) et quelque que soit son statut.
1.4 : Les dispositions de ce règlement relatives à la discipline d’une part, à l’hygiène et la sécurité d’autre part, s’appliquent également à l’ensemble des personnels présents dans les services y compris les contractuels et stagiaires, ainsi qu’à toute personne qui exécute un travail dans les services, peu importe qu’elle soit ou non liée par contrat de travail avec la commune ou la communauté de communes. En revanche, les règles de procédure disciplinaire et celles relatives à la nature et l’échelle des sanctions relèveront de l’entreprise ou collectivité d’origine de ces personnels.
1.5 : Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque membre du personnel. Pour une meilleure information, il sera communiqué à chaque nouvel agent, lors de son embauche, pour qu’il en prenne connaissance. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 4/29
Chapitre II : Droits et obligations des agents
Article 2. : Les droits des agents
2.1 : La liberté d’opinion et le principe de non-discrimination
La liberté d’opinion est garantie aux agents publics.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 du code général de la fonction publique.
Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe.
Aucun agent ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant
2.2 : Le droit à rémunération
Les agents ont droit à une rémunération après service fait.
Il n'y a pas service fait :
1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.
Ainsi, une absence injustifiée fonde une retenue sur la rémunération.
2.3 : Le droit syndical
Le droit syndical est garanti aux agents, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ils peuvent bénéficier, à cet effet, de congés spécifiques, d’autorisations d’absence ou encore de décharges d’activités comme prévus par le protocole des droits syndicaux adoptés en séances du comité social territorial.
2.4 : Le droit de grève
Chaque agent bénéficie du droit de grève.
Le droit de grève permet uniquement la défense d’intérêts professionnels.
L’absence de service fait dans le cadre de l’exercice du droit de grève donnera lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de la grève.
2.5 : Le droit à participation
Les agents participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.
Les agents participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
2.6 : Le droit à la protection juridique (protection fonctionnelle)
L'agent ou, le cas échéant, l'ancien agent bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 5/29
Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsque l'agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
L'agent entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque ».
La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'agent, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l'agent.
La protection de la collectivité publique peut être également accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie de l'agent du fait des fonctions exercées par celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection de la collectivité publique peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs de l'agent qui engagent une telle action.
2.7 : Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Chaque agent est tenu d’informer, directement ou le cas échéant, par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique, l’autorité territoriale des agissements constitutifs d’harcèlement sexuel ou d’harcèlement moral définis ci-dessous dont il serait témoin ou dont il aurait connaissance.
L’article 222-33 du Code Pénal prévoit :
« I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 6/29
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Le harcèlement sexuel
Aucun agent ne doit subir les faits :
1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci : 1° A subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° A formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ou agissements ;
3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu'il les a relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à ces faits ou agissements.
Le harcèlement moral
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L’article 222-33-22 du code pénal prévoit :
« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
2.8 : Le droit à la formation
Le droit à la formation est détaillé dans le règlement de formation adopté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes et par le Conseil Municipal de la Ville de Langres.
2.9 : Le droit d’accès à son dossier individuel
Chaque agent dispose d’un dossier individuel constitué et tenu à jour par l’autorité territoriale. Chaque agent peut demander, à tout moment, la communication de son dossier individuel.
L’autorité territoriale a l’obligation de communiquer son dossier individuel à l’agent avant toute mesure prise en considération de la personne (sanction disciplinaire, licenciement pour inaptitude physique par exemple). Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 7/29
2.10 : Le droit à la santé
Ce droit découle des articles L. 136-1 du code général de la fonction publique et 2-1 du décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ce dernier article dispose que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité».
En conséquence, ce droit se décline par différents garanties ou prérogatives pour les agents, dont notamment :
- les droits à congé de maladie prévus par l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique ; - le droit au reclassement en cas d’inaptitude de l’agent à occuper ses fonctions ; - le droit au retrait lorsque l’agent « a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection » (article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité) ; - le droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis par un agent victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le cas échéant, dans un souci de protection de la santé des agents, il est reconnu à ces derniers la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contactés par l’autorité territoriale ou leur supérieur hiérarchique de l’agent en dehors de leur temps de travail (congés annuels, jours d’ARTT, week-end et soirées), sauf en cas d’urgence ou de circonstances très exceptionnelles de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
Article 3. : Les obligations des agents
3.3 : Les principes déontologiques
Chaque agent doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Il est tenu à l’obligation de neutralité.
Il doit respecter le principe de laïcité notamment en s’abstenant de manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut refuser la réalisation de missions sous prétexte qu’elle serait contrainte à ses opinions religieuses.
3.4 : La prévention des conflits d’intérêts
Le conflit d’intérêts est toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent.
Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Ainsi, conformément à l’article L. 122-1 du code général de la fonction publique, indépendamment de la catégorie hiérarchique, du grade ou encore des fonctions, l’agent « qui estime se trouver dans une telle situation :
1. Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
2. Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ; 3. Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
4. Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
5. Lorsqu' il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions ».
3.5 : L’obligation de service
Chaque agent doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
En principe, un agent ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 8/29
Ce principe connaît des exceptions, qui sont strictement prévues le code général de la fonction publique précité et son décret d’application.
Ainsi, il appartient à chaque agent, avant d’envisager une activité privée lucrative, de consulter le service des ressources humaines afin de vérifier les conditions d’exercice du cumul, et de demander, le cas échéant, l’autorisation à l’autorité territoriale.
3.6 : L’obligation d’obéissance hiérarchique
L'agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
L'agent doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
3.7 : L’obligation de secret professionnel
Un agent est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal qui prévoient les dispositions suivantes :
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
« L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; 4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ; 5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l'article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. »
En effet, dans l’exercice de ses fonctions, un agent peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les administrés. La violation du secret professionnel est constituée par la divulgation intentionnelle de toutes informations qui relèvent du secret de la vie privée ou de toutes informations protégées par la loi. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 9/29
Il existe cependant des dérogations :
- un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer le Procureur de la République (article 40 du code de Procédure Pénale) ; - le juge pénal peut dans certains cas (secret médical, défense nationale) exiger le témoignage d’un fonctionnaire sur des faits couverts par le secret professionnel.
3.8 : L’obligation de discrétion professionnelle
L'agent doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
3.9 : L’obligation de réserve
Cette obligation est issue de la jurisprudence.
Chaque agent doit veiller, dans l’exercice de ses fonctions mais également en dehors du service, à exprimer ses opinions personnelles avec modération afin que ses propos ou son comportement n’entravent pas le bon fonctionnement du service ou ne nuisent pas à l’image de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes.
Ses opinions ne doivent pas être exprimées de manière outrancière ou injurieuse.
Cette obligation constitue le corollaire de la liberté d’opinion reconnue à tout agent. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier les manquements à l’obligation de réserve au regard de liberté d’opinion et d’expression garanties à l’agent.
3.10 : L’obligation de désintéressement
Un agent ne peut pas prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
3.11 : L’obligation d’information
L'agent a le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.
Cette obligation découle du principe de libre accès aux documents administratifs.
3.12 : Un comportement respectueux de l’environnement
Chaque agent doit contribuer dans la mesure du possible au respect de l’environnement (éteindre les lumières, trier le papier dans les bacs prévus à cet effet par exemple). Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 10/29
Chapitre III : Dispositions relatives à l’organisation du travail
Article 4. : Courtoisie et tenue vestimentaire
4.1 : Les agents doivent faire preuve de politesse et d’amabilité vis-à-vis des usagers et des autres agents. Les injures ou propos racistes proférés par un agent à l’encontre d’un collègue ou d’un usager du service public constituent une faute passible d’une sanction disciplinaire.
4.2 : Le personnel doit porter une tenue correcte et revêtir, le cas échéant, la tenue mise à disposition de certaines catégories du personnel, qui doit être utilisée dans le cadre de l’activité. En aucun cas, cette dernière ne peut être utilisée à l’extérieur, que ce soit pendant les heures des repas ou après la fin d’activité.
Article 5. : Exécution du travail
5.1 : Dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, tout agent est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques directs et, de façon générale de se conformer aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance.
5.2 : L’ensemble des agents, qu’ils soient permanents ou occasionnels, sont tenus à la confidentialité vis- à-vis :
Des correspondances, conversations et dossiers dont ils ont connaissance ; Des informations stratégiques de la commune ou de la communauté de communes dont ils ont connaissance.
5.3 : En cas de doute, sur la communicabilité de certains documents, les agents sont tenus d’en référer à leur supérieur hiérarchique.
Article 6. : Accès aux locaux communaux
6.1 : Le personnel n’a accès aux locaux professionnels que pour l’exécution de son travail, à l’exception du respect des droits syndicaux.
6.2 : Sous réserve des droits des représentants syndicaux ou sauf autorisation de l’autorité territoriale ou de ses représentants, il est interdit au personnel d’introduire ou de faire introduire dans les locaux professionnels des personnes étrangères au service, sans raison de service.
6.3 : Lorsque les locaux professionnels sont accessibles au moyen d’un badge, d’un code ou d’une clé, ces système d’accès sont personnels et confidentiels et ne peuvent être ni communiqués, ni cédés, ou prêtés à un tiers.
Ils doivent être remis lors du départ définitif de l’agent de la collectivité, à partir du moment où l’agent ne sera plus sollicité pour exécuter des missions (congés annuels, CET précédent une retraite, une mutation notamment).
Article 7. : Usage des locaux professionnels
7.1 : Les locaux de la collectivité sont réservés exclusivement à un usage professionnel. Il ne doit pas y être fait de travail personnel. Il est interdit :
D’y introduire des objets et des marchandises destinés à y être vendus ; D’y effectuer sans autorisation des collectes, à l’exception des seules collectes de cotisations syndicales ;
D’y distribuer et afficher tout document sans autorisation à l’exception de la diffusion des publications et tracts syndicaux ;
D’y provoquer des réunions pendant les heures et sur les lieux de travail sous réserve de l’exercice du droit de grève et d’expression des agents et des droits syndicaux ; De se maintenir dans les locaux de travail en cas d’ordre d’évacuation.
7.2 : L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux réservés à cet effet.
Article 8. : Usage du matériel professionnel
8.1 : Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état, et d’utiliser correctement, d’une façon générale, le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à des fins personnelles. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 11/29
De même, il est interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité et de recevoir correspondance et colis personnels à l’adresse de la collectivité.
8.2 : Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être limitées aux cas d’urgence.
8.3 : Lors de la cessation définitive de fonctions ou de travail, pour quelle cause que ce soit, tout agent doit restituer tout matériel et document en sa possession et appartenant à la collectivité.
8.4 : Il est interdit d’emporter pour des fins personnelles des matériels et objets appartenant à la collectivité, exception faite des moyens informatiques et de communication, pour la mise en œuvre du télétravail dans les conditions prévues par le règlement relatif à l’organisation du temps de travail.
8.5 : En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d’objets ou de matériels appartenant à la collectivité, il sera procédé à une vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des divers effets, objets personnels et vestiaires, pour autant qu’elle préserve la dignité et l’intimité des personnes concernées.
En cas de refus, la vérification pourra être diligentée par l’officier de police judiciaire compétent.
Article 9. : Utilisation du système d’information
9.1 : Cadre règlementaire
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite loi informatique et libertés) ;
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD) ;
Contrat entre l’employeur et l’employé (Code du travail et code civil, articles 1134 du Code civil et L1222-1 du Code du travail, Code de la fonction publique ;
Article 226-21 du code pénal sur le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel, de détourner ces informations de leur finalité ;
Article 226-22 du code pénal sur le fait, par toute personne qui a recueilli des données à caractère personnel de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir ;
Article 441-1 sur toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit ;
Article 323-1 à 323-7 du Code Pénal ;
Article 40 du Code de Procédure Pénal.
Les règles définies aux articles 9.2 à 9.5 ont pour vocation à contribuer à la préservation de la sécurité du système d’information de la collectivité et fait de l’utilisateur un acteur essentiel à la réalisation de cet objectif.
La sécurité d’un système d’information a pour buts : la Disponibilité, l’Intégrité, la Confidentialité et la Traçabilité des données, ainsi des moyens techniques et organisationnels sont mis en place afin de les atteindre, la présente charte précise donc les droits et devoirs de chacun.
9.2 : Clarification des notions clés
Système d’Information (SI) : Ensemble regroupant le matériel informatique, les logiciels, la connexion internet, les téléphones fixes et mobiles, messagerie électronique, le VPN, les moyens d’impression et tout autre moyen de stockage, transport et traitement de l’information.
VPN : Moyen, mis à disposition de certains utilisateurs, afin d’accéder aux ressources locales depuis un accès externe (accès distant).
Session : Moyen d’authentification afin d’assurer la confidentialité et la traçabilité des données par le biais d’un couple « identifiant / mot de passe ». Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 12/29
9.3 : Engagements et rôle des intervenants
Engagements de la collectivité
La collectivité met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du système d’information et la protection de l’utilisateur.
La collectivité facilite l’accès des utilisateurs aux ressources du système d’information nécessaires. A ce titre, il lui appartient de limiter l’accès aux ressources sensibles et d’acquérir les droits de propriété intellectuelle ou d’obtenir les autorisations nécessaires à l’utilisation des ressources mises à disposition des utilisateurs. Les ressources mises à leur disposition sont à usage professionnel.
Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur définit toute personne ayant reçu l’autorisation d’accéder au système d’information (agent, stagiaire, prestataire...).
Les sessions étant nominatives, l’utilisateur est responsable, en tout lieu et tout temps, de l’usage qu’il fait (toute action réalisée depuis sa session) du système d’information auquel il a accès et doit concourir à la protection des dites ressources, en faisant preuve de prudence et de vigilance. Il a une obligation de réserve et de confidentialité à l’égard des informations et documents auxquels il accède. Cette obligation implique le respect des règles d’éthique professionnelle, de déontologie et au respect des obligations résultant de son statut ou de son contrat.
Engagements du supérieur hiérarchique
Le chef de service porte à la connaissance des agents de son service les présentes règles et est chargé de les faire respecter.
9.4 : Utilisation du système d’information
L’accès au système d’information repose sur l’utilisation d’une session fournie à l’utilisateur. Les codes d’accès constituent une mesure de sécurité permettant de protéger les données de toute utilisation malveillante et/ou abusive. Ceux-ci sont donc personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués. L’utilisateur ne doit en aucun cas essayer de connaître les codes d’accès d’un autre utilisateur.
L’utilisateur doit se conformer aux règles définies par le service informatique s’agissant de la conception et de l’utilisation des mots de passe.
9.4.1. Mouvements de personnel
Lors de l’arrivée d’un nouvel utilisateur, le supérieur hiérarchique doit faire une demande de création de compte au service informatique en précisant les accès (réseau, logiciels…) dont il a besoin. Chaque utilisateur doit prendre soin du matériel mis à sa disposition. Il informe le service informatique, dans les plus brefs délais de toute anomalie constatée.
Lors du départ d’un agent ou d’un changement d’affection, il appartient au chef de service de s’assurer que les données professionnelles nécessaires à la continuité de service restent accessibles et ce avant le départ de l’utilisateur et d’autoriser expressément, le cas échéant, toute copie totale ou partielle des données par l’utilisateur (données stockées en interne, mais également sur les différentes application externes). Le service informatique supprimera le compte et les accès d’un utilisateur dès que celui-ci n’en aura plus la nécessité.
Un coffre-fort de mot de passe (logiciel de gestion des mots de passe) est mis à disposition par le service informatique, il est à utiliser à chaque nouvelle création de mot de passe (un mot de passe différent par application). Les consignes en vigueur en terme de création de mot passe doivent être respectées par les utilisateurs.
Toute utilisation, branchement sur le système d’information de la collectivité d’un matériel non autorisé par le service informatique est interdit. Tout matériel non autorisé sera déconnecté du système d’information.
Il est interdit d’utiliser des logiciels sans le respect des droits d’auteur. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 13/29
Chaque utilisateur doit fermer sa session lorsqu’il s’absente de son lieu de travail, même temporairement, afin de ne pas laisser ainsi les ressources accessibles ; il est interdit d’utiliser un autre compte que le sien, et de désactiver l’antivirus.
L’utilisateur respecte les consignes du service informatique quant à l’utilisation de logiciels, installables ou versions en ligne. Le cas échéant, il doit demander l’avis au service informatique avant toute nouvelle utilisation.
9.4.2. Données et dossiers de partages
Afin d’assurer au mieux le suivi des serveurs, et la gestion du stockage, les utilisateurs sont tenus de respecter les différentes règles d’usage des fichiers, et dossiers.
Éviter les fichiers en doublon : le service informatique effectue régulièrement des scans, et fait un rapport aux services concernés afin de supprimer les fichiers en doublon.
Éviter les chemins et noms de fichiers trop longs : un nom trop long peut empêcher les sauvegardes et restauration des fichiers en cas de problème. Si ce point n’est pas respecté la responsabilité de la perte de données ne peut incomber au service informatique. Les utilisateurs respectent les règles définies en la matière par note de service.
Les disques physiquement « locaux » (généralement C : ou D : ou dossier « Mes documents ») sont totalement indépendants du réseau, ils ne bénéficient d’aucune sauvegarde, il est recommandé de laisser ses données de travail sur les serveurs de fichiers.
Un espace de stockage sur le serveur est affecté à chaque service, et à chaque utilisateur. Les droits d’accès à ces données sont gérés par le service informatique en lien avec les chefs de service. Il appartient au chef de service de s’assurer que l’utilisateur dispose des accès nécessaires à la réalisation de ses missions et uniquement à ceux-ci. Toute demande de nouvel accès ou de restriction devra se faire par le supérieur hiérarchique au service informatique. Ces données sont sauvegardées.
En tout état de cause les données non situées dans un dossier « privé » ou « personnel » sont réputées appartenir à la collectivité qui peut en disposer, lors du départ d’un agent. Il est interdit pour celui-ci d’extraire des données de la collectivité (articles 323-1 à 323-3 du Code pénal).
Dès lors que l’agent a identifié comme personnels des fichiers de son disque dur, la collectivité ne peut procéder à leur ouverture que si deux conditions alternatives sont respectées: Présence de l’agent ou du moins son information ;
Et à défaut, l'existence d'un risque ou d'un événement particulier pour la collectivité. Cette règle s’étend au contenu des clés USB ou autres supports de données informatiques mis à la disposition de l’agent par la collectivité.
Un disque réseau « COMMUN » est disponible à tous les utilisateurs de la collectivité, celui-ci doit servir uniquement au transfert de données entre service quand ceux-ci ne disposent pas d’un partage dédié, et en aucun cas servir de stockage, une fois les données récupérées celles-ci doivent être supprimées, le service informatique se réserve le droit d’appliquer un quota sur ce partage. Il est par nature accessible par tous et donc le stockage de données à caractère personnel s’inscrivant dans le cadre du RGPD est proscrit.
9.4.3. Internet, messagerie électronique et réseaux sociaux
Internet
L'utilisation d’internet constitue l'un des éléments essentiels d'optimisation du travail, de mutualisation et d’accès à l'information. C’est un outil de travail destiné à des usages professionnels : il peut constituer le support d'une communication privée dans le respect de la réglementation en vigueur. Lorsque les accès à certains sites internet sont motivés par une nécessité de service, le supérieur hiérarchique peut faire une demande d’autorisation d’accès à des sites spécifiques au service informatique. L’accès à Internet est destiné à des fins professionnelles.
Une consultation occasionnelle, pour un motif personnel, est tolérée sur des sites Internet ne mettant pas en cause l’intérêt et la réputation de la collectivité et dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Par défaut, et ce pour préserver la sécurité du système d’information ainsi que la continuité de service, l’accès à internet est filtré et certains sites sont donc interdits.
L’utilisateur respecte les lois et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, pornographique. La consultation de sites illégaux ou susceptibles de porter Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 14/29
atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Toute infraction aux présentes dispositions est sanctionnée et fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités judiciaires compétentes. A des fins de sécurité informatique, l’enregistrement des mots de passe dans son navigateur internet est proscrit (cf. coffre-fort de mot de passe).
Messagerie électronique
L’accès à la messagerie électronique, comme tout accès au système d’information est motivé par un besoin professionnel. L’utilisateur se voit attribué une adresse mail nominative et dans certains cas une adresse mail fonctionnelle, la création, l’accès ou la suppression de ces dernières se fait sur demande du responsable de service directement au service informatique.
La responsabilité de l’utilisation de la messagerie englobe tout envoi effectué à partir de celle-ci.
L’utilisateur doit alerter en cas de suspicion de mails frauduleux grâce à un bouton prévu à cet effet dans le logiciel de messagerie.
Tout comme l’accès aux données lors du départ d’un utilisateur ou d’un changement d’affection, il appartient au supérieur hiérarchique de s’assurer avec lui de la continuité de service, en mettant en place une redirection de mails, et/ou de récupérer les informations nécessaires (les identifiants nominatifs sont personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués).
Un message envoyé depuis la messagerie professionnelle ou reçu sur celle-ci revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l’objet du message ou dans le répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d’une correspondance privée, protégée par le secret des correspondances. Il peut être procédé à leur ouverture dans les conditions visées à l’article 9.4.2.
Sont en particulier interdits :
- l’envoi ou la réception sollicitée de message/image d’un volume portant atteinte au bon fonctionnement du réseau,
- l’envoi et/ou, en cas de réception, l’ouverture de fichiers exécutables, en raison de la menace sérieuse qu’ils constituent pour la sécurité du réseau,
- plus généralement, l’utilisation de la messagerie électronique dans le cadre d’une activité illégale ou de nature offensive, diffamatoire ou injurieuse.
Concernant le transfert de fichiers volumineux, l’utilisateur privilégie les moyens mis à sa disposition par le service informatique pour ne pas surcharger la messagerie.
Réseaux sociaux
L’utilisateur adopte un comportement respectueux avec l’obligation statutaire de sa fonction, vis-à-vis de son employeur lors de l’utilisation des réseaux sociaux, des blogs, qu’ils soient professionnels ou non professionnels.
Ainsi l’utilisateur n’est autorisé à participer à des réseaux sociaux dans le cadre de son travail que pour les besoins de son activité et en faisant preuve de toutes les réserves d’usage.
9.4.4. Téléphonie fixe et mobile
L’attribution d’un téléphone mobile professionnel s'inscrit dans le cadre de fonctions précises, et est motivée par le supérieur hiérarchique puis validée par la direction générale.
Le téléphone mobile est réservé à un usage professionnel. A des fins de suivi budgétaire, les factures sont analysées, et tout dépassement abusif pourra faire l’objet d’un signalement.
Les téléphones mobiles sont gérés de manière centralisée par le service informatique (déploiement d’application, mises à jour, ...).
L’utilisateur est responsable de ses équipements et de ses informations contenues. Le service informatique ne réalise aucune sauvegarde des données présentes sur l’équipement et ne peut se voir reprocher l’impossibilité de récupérer celles-ci suite à une panne ou une casse d’équipement.
Il est obligatoire de protéger son téléphone mobile ou sa tablette par un système de verrouillage (mot de passe, code PIN, schéma de déverrouillage…) Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 15/29
Ces équipements ne doivent pas être « débridés ». Par exemple, des opérations telles que le « jailbreak » de l’iPhone et le « root » de l’Android sont interdites, notamment dans la mesure où ces opérations compromettent fortement le niveau de sécurité de ce type d’appareils.
Il est interdit d’utiliser sa carte SIM professionnelle dans un autre téléphone mobile que celui mis à disposition par la collectivité, et inversement.
L’usage de la connexion internet fournie avec les moyens mobiles est soumis aux mêmes règles que celles internes à la collectivité.
Une grande vigilance est à observer quant au vol ou à la perte des équipements mobiles, notamment lors des déplacements. L’utilisateur le signale sans délai au service informatique qui prend les mesures adéquates. Les téléphones mobiles peuvent être géo localisés notamment dans cette situation.
9.4.5. Télétravail et accès distants
Télétravail
Dans le cadre du télétravail, les règles édictées dans le présent règlement intérieur restent entièrement applicables, à celles-ci s’ajoutent certaines mesures de précaution : - éviter les réseaux wifi publics (gare, restaurant, cafés…)
- privilégier le partage de connexion depuis un smartphone, par exemple.
L’utilisateur doit procéder au verrouillage de sa session dès lors qu’il n’est plus devant l’ordinateur.
Le prêt du matériel de la collectivité à toute personne étrangère à celle-ci est proscrit.
Accès distants
Les accès distants (par VPN) sont attribués par le service informatique et sur validation du supérieur hiérarchique.
Tout accès distant est soumis aux mêmes règles que les accès en présentiel, cela inclut les accès aux fichiers, aux applications et l’accès internet.
Les accès distants pour les prestataires sont activés sur demande de l’agent au service informatique le temps nécessaire de l’intervention.
9.4.6. Supervision
L’ensemble du système d’information fait l’objet de supervision à des fins statistiques, de traçabilité réglementaire, de suivi fonctionnel, d’optimisation, de sécurité ou de détection des abus, par les administrateurs, dans le respect de la législation applicable.
La supervision du système d’information porte, entre-autre, sur les fichiers d’activité (logs, internet, messagerie, fichiers,...), les fichiers de configurations, sur la taille, le format, les dates et heures des messages et des téléchargements de fichiers, la durée des connexions, et l’adresse des sites visités.
Ces traces sont exploitées par des outils de surveillance et sont conservées pendant une période ne pouvant excéder six mois.
En cas de besoin, ces informations permettent d’identifier le poste de travail, rattaché à l’utilisateur, par une procédure non automatisée.
Le service informatique signale par écrit à l’autorité compétente toute connexion abusive.
Par nécessité de maintenance préventive, des interventions seront réalisées (le plus souvent à distance) sur les ressources matérielles (ordinateur, téléphone mobile, ...) et logicielles mises à sa disposition.
Une maintenance curative à distance est précédée d’une information à l’utilisateur.
Toute situation bloquante pour le système ou générant une difficulté technique, pourra conduire à l’isolement du poste voire à la suppression des éléments en cause. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 16/29
9.5 : Usage des téléphones mobiles, et des tablettes numériques, personnels
L'utilisation des téléphones portables et tablettes numériques personnels durant les heures de travail doit rester occasionnelle et discrète. Elle ne doit pas se faire au détriment du travail. L’agent est tenu de s’isoler de la vue du public lors de ses conversations personnelles qui doivent rester limitées.
L’agent est tenu de positionner son téléphone portable personnel en mode vibreur lorsqu’il partage un espace de travail commun avec d’autres agents (ex : open space, réunions, …), ou s’il est susceptible d’accueillir du public. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 17/29
Chapitre IV : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail
Article 10. : Prévention au travail
10.1 : Les acteurs de prévention
Le conseiller de prévention a pour mission d’assister et de conseiller l’autorité territoriale (auprès de laquelle il est placé) dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail.
Il devra être informé de toute anomalie relative à l’hygiène et à la sécurité constatée par un agent.
L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) a pour mission de : Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et sécurité Proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
En cas de droit de retrait d’un agent, intervenir pour proposer des solutions et pour faire cesser la situation dangereuse.
La collectivité a conventionné avec le Centre de Gestion de la Haute-Marne pour faire intervenir un tiers extérieur comme ACFI.
10.2 : Chaque agent doit respecter les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur. Si un agent refuse de respecter une consigne de sécurité, il pourra être sanctionné disciplinairement en fonction de son refus.
L’article L 4122-1 du Code du Travail prévoit « conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »
10.3 : Les agents sont tenus de vêtir et de s’équiper des vêtements et des équipements de protection individuelle et collectifs mis à leur disposition qui sont adaptés aux risques (chaussures de sécurité, casque, gants, lunettes, masque, vêtement réfléchissant…) afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité. Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et du public.
10.4 : Les agents doivent veiller au maintien en état de fonctionnement des équipements de protection individuelle conformément aux dispositions du constructeur et informer les services compétents en vue de leur réparation ou de leur remplacement, lorsque leur état le justifie. Chaque agent doit se conformer aux prescriptions qui lui sont données lors de la remise des effets (nettoyage, stockage, entretien, emploi…).
10.5 : Les locaux, matériaux et véhicules de services doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et dans un état de propreté satisfaisant.
Chaque agent individuellement doit veiller à ce que les vestiaires, les sanitaires et les douches soient dans un état constant de propreté et d’hygiène. La conservation des denrées périssables ou des matières dangereuses sont strictement interdit.
10.6 : Dans le cas où les nécessités d'hygiène ou de sécurité le justifieraient, l’autorité territoriale peut mandater une personne, officier de police judiciaire, pour procéder, en la présence de l’agent (sauf cas d'empêchement exceptionnel) et dans des conditions préservant l'intimité à l'égard des tiers, à la vérification des vestiaires ou des armoires. L’agent est préalablement informé de la possibilité d’exiger la présence d’un témoin.
10.7 : Le registre Santé et Sécurité au travail
Outre l’obligation réglementaire, ce document est un moyen de concertation qui permet à chacun de formuler, dans son secteur, établissements, des observations relatives à l’hygiène, la sécurité, et à la santé des agents.
Le registre doit être disponible et accessible à tous et doit permettre à chaque agent, et le cas échéant, les usagers, de consigner leur observations ou suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 18/29
Pour les dangers graves et imminent, il convient d’utiliser ce registre. La remontée sera faite en envoyant par mail ou courrier interne au conseiller de prévention.
10.8 : Toute constatation d’une défaillance, dégradation ou une anomalie sur une installation ou le fonctionnement des machines et pouvant affecter la sécurité ou les conditions de travail des agents doit être immédiatement signalée à son supérieur hiérarchique qui prendra les mesures nécessaires pour pallier à la situation.
10.9 : Lors d’une mission sur le domaine public, si un danger est jugé imminent par l’agent, il appartient à celui-ci, toute affaire cessante, de sécuriser le lieu en mettant en place des mesures de sécurisation (balisage, affichage…) restreignant la circulation du public sur le lieu du risque.
10.10 : Chaque agent doit avoir en permanence un comportement intégrant les règles d’hygiène et de sécurité, tant pour lui-même que ses collègues ou son environnement de travail. Par son attitude et une approche sécuritaire, il doit veiller en permanence à préserver la responsabilité du service.
10.11 : Il est interdit de manipuler les moyens ou matériels de secours en dehors de leur utilisation normale, d’en rendre l’accès difficile ou de neutraliser leur fonctionnement. Sauf circonstances particulières, après la sortie du travail, les portes extérieures d’accès aux locaux doivent être maintenues fermées.
10.12 : L’accident de service est un évènement extérieur, soudain, brutal et non prévisible, il est fixé par trois éléments le lieu de travail, son heure et l’activité exercée par l’agent au moment de l’accident.
L'accident de service provoque au cours du travail, d'une mission (formation etc…) ou du trajet, une lésion sur le corps humain. Pour être reconnu comme tel, il doit avoir eu lieu au temps et au lieu du service au moment où l'agent exerçait une mission en lien avec son poste.
Tout accident de service doit être immédiatement porté à la connaissance de son supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines dès sa survenance.
Il doit faire l’objet d’une déclaration de l’agent signé par son supérieur hiérarchique, indiquant les circonstances de l’accident ainsi que les témoins éventuels. De même tout symptôme pouvant être considéré comme relevant d’une maladie professionnelle doit être signalé. Une note de service précise les règles de procédure.
En cas d’accident, après avoir déclenché les secours appropriés, une déclaration immédiate doit être faite auprès de la collectivité quelle que soit sa gravité.
Une analyse devra être établie par le conseiller de prévention, en liaison éventuelle avec les membres du CHSCT, afin de mettre en place les mesures de prévention appropriées et nécessaires.
Certains agents peuvent être amenés à participer aux analyses, travaux ou groupes de travail visant à protéger leur santé, leur sécurité et leur condition de travail.
10.13 : Droit de retrait
Tout agent se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, doit informer immédiatement son supérieur hiérarchique et de se retirer de cette situation, à condition toutefois de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.
L’autorité territorial ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. La notion de danger doit être entendue, par référence à la jurisprudence, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l'agent, c'est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l'intégrité physique de la personne : - Le danger en cause doit donc être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;
- Le caractère imminent du danger implique la survenance d'un événement dans un avenir très proche quasi immédiat. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 19/29
Article 10.14 : Dispositifs de géolocalisation et de vidéo-protection
Dispositif de géolocalisation
Afin d’optimiser les services, et d’assurer la sécurité des véhicules et des personnes transportées, la collectivité a déployé un dispositif de géolocalisation des véhicules dont elle est propriétaire. Ce dispositif fait l’objet d’une signalétique dédiée. Les agents sont informés individuellement de la mise en service de ce dispositif dans la collectivité.
Dispositif de vidéo-protection
En matière de sécurité des personnes et des biens, un système de vidéo-protection peut être installé dans les bâtiments et aux abords des bâtiments des collectivités dans le seul but d’assurer la sécurité des personnes et des biens, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il fait l’objet d’une signalétique dédiée. Les agents sont informés individuellement de la mise en service de ce dispositif dans la collectivité.
Les données et images recueillies par ces dispositifs peuvent être utilisées dans le cadre d’une procédure disciplinaire, comme moyen de preuve, à l’encontre d’un agent, ou dans le cadre de la détermination de l’imputabilité au service d’un accident.
Article 11. : Surveillance médicale
11.1 : Les agents sont tenus de se présenter aux visites médicales d’embauche, aux visites médicales périodiques, de reprise ou de vérification d’aptitude.
Après un congé de maladie, et à tout moment, l’autorité territoriale, peut, en raison de la nature de l’arrêt de travail ou des difficulté rencontrées par l’agent pour exécuter ses tâches, demander une visite de reprise du travail auprès du service de la médecine préventive, pour vérifier la compatibilité au poste de travail.
Les déplacements et visites sont considérés comme du temps de travail effectif. Les convocations à ces visites ayant un caractère obligatoire, tout empêchement doit être signalé dès que possible au service des Ressource Humaine et au service de médicine professionnelle.
Article 12. : Conduite de véhicules et des engins / Risque routier
12.1 : Certains engins nécessitent la détention de permis spécifiques (poids lourds, remorques, transport en commun…). Nul ne peut conduire un engin ou un ensemble articulé de véhicules pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le Code de la route, s’il n’est pas titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondante, en état de validité. Chaque agent est responsable et doit par conséquent surveiller les dates de validité de son propre permis et alerter sa hiérarchie en cas de risque de dépassement.
12.2 : En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout agent est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule ; il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement.
L'agent conducteur devra signaler à son chef de service et au service des ressources humaines toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident d’une part, et, d’autre part, signaler la suspension de son permis de conduire même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel, en dehors de son temps de travail.
Article 13. : Prévention des conduites addictives
13.1 : Tabac
Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les locaux à usage collectif : Lieux de travail fermés et couverts accueillant du public ou affectés à l’ensemble des agents Véhicules de service
Établissements scolaires
Aux abords des bâtiments publics utilisés par les usagers (Hôtel de ville, Bâtiment 21, établissements scolaires…) pendant le temps de pause
La propreté des lieux doit être respectée et les cendriers doivent être utilisés conformément à leur destination. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 20/29
13.2 : Alcool
13.2.1 : En raison des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur l’organisme et des risques spécifiques qu’elle entraîne notamment dans le contexte professionnel, il est dans l’intérêt de tous de contribuer à prévenir les risques inhérents pour le personnel. Ces risques peuvent concerner tous les agents, quels que soient leur statut, grade, fonction, mission, et peuvent avoir un retentissement direct sur les capacités professionnelles d’observation, de réaction et de vigilance et ainsi mettre en danger les individus ou la collectivité. Ainsi, la présence et/ou consommation d’alcool est interdite sur tous les lieux de travail (bureaux, établissements scolaires, ateliers, vestiaires, salles de repos, véhicules …) pendant les heures de service.
13.2.2 : Par conséquent, il est interdit de laisser accéder ou séjourner sur son poste de travail tout agent qui manifeste un comportement altéré ne lui permettant pas d’assurer ses fonctions dans le respect des consignes de sécurité pour autrui ou pour lui-même. Ainsi, il relève de la responsabilité de toute personne constatant qu’un agent manifeste un comportement altéré sur son lieu de travail : de protéger, alerter, secourir.
d’informer son supérieur hiérarchique qui prendra en charge la situation (cf. protocole d’intervention et fiche de constat en annexe).
L’agent devra être écarté de son poste de travail et pris en charge dans les plus brefs délais par un autre agent et/ou sa hiérarchie, à l’aide de la fiche contenue dans le « Guide des situations à risque pour les agents ». Dès que possible, le SAMU-15 devra être appelé pour solliciter un avis médical.
Par ailleurs, et afin d’éviter toute intervention « inappropriée », il est recommandé à un agent suivant un traitement médicamenteux pouvant altérer sa vigilance ou son comportement, de le signaler à son responsable de service qui prendra les mesures de sécurité nécessaires en fonction des missions et des caractéristiques du poste de travail (conduite, travail en hauteur…) en prenant attache auprès de la médecine du travail.
13.2.3 : Afin de préserver la santé, la sécurité des agents et celle d’autrui, l’autorité territoriale, le directeur général des services, le conseiller de prévention, les agents de la police intercommunale et les agents du service des ressources humaines pour l’ensemble des agents, les directeurs pour les agents de leur direction, les chefs de pôle pour les agents de leur pôle, les chefs de service pour les agents de leur service, par cette dernière pourront procéder à des contrôles d’alcoolémie par éthylotest pendant le temps de service. Les contrôles seront effectués conformément au schéma de recours à l’alcootest annexé au présent règlement.
Un alcootest doit être proposé à l’agent si les 3 conditions ci-dessous sont réunies : Les signes observables chez l’agent laissent présumer d’un état d’ébriété L’agent est sur son temps de service
L’agent occupe l’un des postes dangereux comportant les missions ou tâches définies ci- dessous
Liste des missions ou tâches considérées comme à risque et permettant le recours à l’éthylotest en cas de suspicion d’état d’ébriété :
Conduite d’engins de chantier,
Conduite de véhicule de service quelle que soit la catégorie du permis, Manipulation de produits dangereux,
Utilisation de machines dangereuses,
Travail en lien avec l’assainissement (manipulation des vannes d’eau ou des réservoirs d’eau), Travail sur la voie publique,
Travail comportant un risque d’électrisation,
Travail en hauteur,
Travail exposant à un risque de noyade,
Autorisation du port d’armes,
Travail comportant l’encadrement ou l’accompagnement d’un public mineur.
13.2.4 : A l’occasion de moments de convivialité (pots de départ, fête de fin d’année par exemple) les seuls alcools cités à l’article R.4228-20 du Code du travail (vin, bière, cidre, poiré) peuvent être exceptionnellement autorisés et servis aux agents, sur accord préalable écrit de la direction générale, en dose raisonnable, et sous la surveillance de l’agent à qui a été délivrée l’autorisation. Afin de limiter le pic d’alcoolémie, l’organisateur veillera à mettre à disposition des agents de quoi se restaurer. Des boissons sans alcool autres que de l’eau devront obligatoirement être proposées et en quantité suffisante. De plus, des éthylotests pourront être mis à disposition des agents présents. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 21/29
Afin de protéger la santé et la sécurité des agents et de prévenir tout risque d'accident, l’autorité territoriale, peut, par note de service par exemple, prendre des mesures plus restrictives que le présent règlement, pouvant aller jusqu’à une interdiction de cette consommation. Des alcootests sont mis à disposition dans les véhicules, dans les bureaux, et sur tous les sites de la collectivité et lors de toutes manifestations auxquelles les agents sont invités.
13.3 : Drogues
Il est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances classées illicites, mais aussi d’introduire, de distribuer, de consommer ou d’inciter à la consommation de drogue ou toute forme de substance illicite au sein de la collectivité. Dans le cas de la présomption de consommation de drogue dans le cadre professionnel, un agent qui présenterait un comportement susceptible d’une mise en danger pour soi-même ou autrui, et étant actif dans l’un des champs professionnels cités au point 13.2.3 de ce présent document, sera éloigné de son poste de travail afin de garantir la sécurité de tous. La prise en charge sera identique à celle mentionnée au point ci-dessus et un avis médical sera sollicité auprès du Centre SAMU (15). Un test salivaire de dépistage multi-drogues peut être proposé selon les conditions citées au point 13.2.3.
13.4 : Procédure de contrôle
La jurisprudence en matière d’alcoolémie est issue des arrêts CORONA et RNUR du 1er février 1980 et du 9 octobre 1987 et de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 22 mai 2002 en Conseil d’Etat. Elle prévoit la possibilité d’un recours au test d’alcoolémie et au test salivaire multi-drogues en respectant une procédure spécifique.
Le dépistage de l’alcoolémie via un éthylotest et/ou de dépistage salivaire multi-drogues est proposé à l’agent dans le but de faire cesser une situation dangereuse dans le cadre du service. Ce contrôle doit être réalisé par un représentant de l’Autorité Territoriale, lequel délègue cette mission aux personnes ayant une fonction d’encadrement, ainsi qu’aux services de prévention des risques professionnels, des ressources humaines et de la police intercommunale. L’agent a la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel de son choix.
Quel que soit le résultat de ce test, l’agent sera retiré de son poste de travail et l’autorité territoriale interviendra pour :
Prendre les dispositions nécessaires pour faire raccompagner l’agent à son domicile si l’agent peut être pris en charge à son arrivée (document annexe de prise en charge), Installer l’agent dans une pièce calme et sans danger, sous surveillance permanente, Prévenir les secours pour prendre un avis médical,
Empêcher l’agent de conduire tout véhicule, que ce soit un véhicule de service ou personnel.
L’autorité territoriale pourra faire appel à la force publique notamment si l’agent adopte un comportement agressif ou incontrôlable.
Le refus d’un agent de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie peut être considéré comme un manquement d’obéissance hiérarchique et conduire à une sanction disciplinaire. Cependant, si l’agent accepte de se soumettre à un test d’alcoolémie ou de dépistage multi-drogues, le résultat positif ne pourrait pas être retenu comme motif de sanction disciplinaire. Les éventuelles conséquences d’un état alcoolique, quant à elles, peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire et un éventuel accident sur le temps et le lieu du travail, en état d’alcoolisation, ne pourrait faire l’objet d’une imputabilité au service.
Le résultat de ce contrôle ne sera transmis qu’au seul agent et à la médecine du travail via le service de prévention et des ressources humaines. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 22/29
Chapitre V : Sanctions et droits de la défense des agents
Article 14. : Sanctions disciplinaires
14.1 : Tout manquement à la discipline ou à l’une des dispositions du règlement intérieur et plus généralement tous agissements d’un agent, considérés comme fautifs et dont la nature trouble le bon ordre et la discipline, ou met en cause l’hygiène et la sécurité collective ou individuelle, pourra en fonction de la gravité des fautes et / ou de leur répétition faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
14.2 : La sanction retenue devra être en adéquation avec la faute commise, en tenant compte du statut dont relève l’agent.
14.3 Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale.
14.4 : La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire siégeant en formation disciplinaire est composée de représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel. Elle est saisie par l’autorité territoriale pour les sanctions concernées.
14.5 : S’agissant des agents, les sanctions sont les suivantes :
Sanctions du 1er groupe
Avertissement,
Blâme,
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours,
Sanctions du 2ème groupe
Abaissement d’échelon,
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours,
Sanctions du 3ème groupe
Rétrogradation,
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 6 mois,
Sanctions du 4ème groupe
Mise à la retraite d’office,
Révocation.
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxièmes et troisièmes groupes.
14.6 : S’agissant des agents stagiaires, les sanctions sont les suivantes :
Avertissement,
Blâme,
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours, Exclusion définitive du service
14.7 : S’agissant des agents contractuels de droit public
Avertissement,
Blâme,
Exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois
Licenciement sans préavis ni indemnités de licenciement
14.8 : S’agissant des agents contractuels de droit privé, ils sont soumis aux règles fixées par le Code du Travail :
Avertissement,
Blâme,
Mise à pied,
Mutation,
Rétrogradation,
Rupture anticipée du contrat Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 23/29
Article 15. : Droits de la défense
15.1 : Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit à l’agent.
15.2 : Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à un agent sans que l’intéressé ait été invité, à se faire assister par une personne de son choix, et à fournir des explications écrites ou orales sur les faits qui lui sont reprochés. Il doit être informé de la possibilité de consulter son dossier. Cette procédure ne s’applique pas aux sanctions mineures infligées à l’encontre d’un salarié sous contrat de droit privé.
Fait à Langres, le
Le Maire Le Président Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 24/29
ANNEXES
ANNEXE 1 : utilisation des moyens télématiques
ANNEXE 2 : tableau récapitulatif de recours à l’alcootest
ANNEXE 3 : document de prise en charge
ANNEXE 4 : tableau récapitulatif de la procédure du droit de retrait Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 25/29
ANNEXE 1
Utilisation des moyens télématiques
1/ Cadre législatif
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » - Convention 108 du conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- Directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à - la libre circulation de ces données
- Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communication électronique »
- Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique - Articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatifs au respect des libertés individuelles - Article 9 du Code Civil relatif au respect de la vie privée
- Article L120-2 du code du travail relatif à la proportionnalité des restrictions aux droits et libertés individuelles des personnes
- Article L121-8 du code du travail relatif à l’information préalable des salariés.
La constitution de fichiers informatiques comportant des données nominatives est soumise à l’autorisation du Directeur Général et doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
2/ Consignes de sécurité
Identification :
Chaque utilisateur doit être identifié clairement sur son poste (compte Active Directory, compte NT4, etc..) à l’aide d’un nom d’usager et d’un mot de passe. Nul n'a le droit d'usurper l'identité d'autrui ou d'agir de façon générique (les comptes génériques ou collectifs sont à proscrire dans la mesure du possible). Un compte est strictement personnel ainsi que le mot de passe associé. Chaque utilisateur doit verrouiller son poste ou fermer sa session lorsqu'il quitte son bureau même pour une durée limitée.
Il est interdit d'accéder ou de tenter d'accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs. Les comptes administrateurs (ou root) doivent uniquement servir aux tâches d'administration système. Ils ne doivent être connus que des administrateurs et en aucun cas être communiqués aux utilisateurs.
Mots de passe :
Le ou les mots de passe des utilisateurs sont strictement personnels. Ils ne doivent pas être communiqués.
Les mots de passe doivent être choisis avec précautions. (Les noms propres ou communs, prénoms, nom de compte, date de naissance sont à proscrire). Il est conseillé de mélanger tous les types de caractères (majuscules, minuscules, chiffres .....) dans l’élaboration du mot de passe. Pour changer le mot de passe (2000 ou XP) appuyer simultanément sur puis sur .
Logiciels :
Il est rappelé que le piratage informatique est une infraction aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle et des auteurs. La copie illicite de logiciels s’appelle « piratage » et comporte de nombreux risques pour l'utilisateur.
Les logiciels font partie des œuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle. Le fait d'installer un logiciel sur plus de postes que prévu dans la licence, de copier un programme qui porte la mention "commercialisé uniquement avec un nouveau PC" ou d'utiliser le logiciel à d'autres fins que celles qui sont définies au départ - comme installer un logiciel de la collectivité sur son ordinateur personnel ou utiliser une version réservée aux écoles - est aussi considéré comme du piratage.
3/ SITES ILLEGAUX ou SUSCEPTIBLES de PORTER ATTEINTE aux BONNES MŒURS ou à l’ORDRE PUBLIC
L’utilisateur s’engage au respect des lois et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, pornographique, ou tout autre contravention ou délit d’ordre pénal ou civil.
La consultation de sites illégaux ou susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 26/29
Outre l’atteinte aux valeurs de service public, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale et disciplinaire:
- l'atteinte à la vie privée d'autrui,
- la diffamation et l'injure,
- la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur,
- l’incitation à la consommation de substances interdites,
- la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence, - l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité,
- la négation de crimes contre l'humanité,
- la contrefaçon de marque,
- la reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, - les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle. Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 27/29
ANNEXE 2
Tableau récapitulatif
RECOURS A L’ALCOOTEST
Quel que soit l’état de l’agent
Poste comportant des travaux dangereux / conduite
véhicule de service Poste sans travaux « dangereux »
Alcootest
Accepté Refusé
Alcootest
positif
Alcootest
négatif
Présomption d’état
d’ébriété
Saisine du médecin
du travail par la
collectivité pour un
suivi médical
particulier
Appel des
services de
secours
spécialisés
Soins
médicaux
particuliers
et/ou
hospitalisation
L’agent est
raccompagné
à son domicile
Si comportement
agressif, appel à
la force publique
Pas d’alcootest
L’agent peut-il reprendre son travail ?
OUI NON
Ecarter l’agent de
son poste
L’agent peut-il continuer son travail ?
OUI NON
Ecarter l’agent de
son poste
Appel des
services de
secours
spécialisés
EN CAS DE MANQUEMENTS AU
TRAVAIL
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
EN CAS DE MANQUEMENTS AU
TRAVAIL
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Si comportement
agressif, appel à
la force publique
L’agent est
raccompagné
à son domicile
Soins
médicaux
particuliers
et/ou
hospitalisation
Saisine du
médecin du travail
par la collectivité
pour un suivi
médical
particulier
Agent dans un état semblant
anormal Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 28/29
ANNEXE 3
Je soussigné, M………………….…….(nom du parent), âgé(e) de………… (personne majeure), parent de M………… ………………(nom de l’agent), déclare accepter sa prise en charge, à ……………………….…(lieu de la prise en charge),le ……….…(date), son état physique et/ou psychique ne lui permettant pas de continuer à occuper son poste. Cette prise en charge intervient après accord des services de secours spécialisés.
SIGNATURE DU PARENT :
ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE | |
Règlement intérieur – Ville de Langres et Communauté de Communes du Grand Langres – Version 2025-02 – Page 29/29
ANNEXE 5
TABLEAU RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE DU DROIT DE RETRAIT
Un membre de la FSSSCT constate
qu'il existe une cause de danger
grave et imminent
Un Agent pense qu'une situation de travail présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-84
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Régime indemnitaire – Règlement
commun - Ajustement des dispositions –
Police municipale/Garde champêtre et
dispositions en cas de maladie –
Approbation – Abrogation et
remplacement de la délibération n°2024-
81 en date du 5 décembre 2025
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h04
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202584-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025, notamment son article 189 ; Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtre ;
Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-107 en date du 12 décembre 2024 portant approbation du règlement commun relatif au régime indemnitaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Considérant que la mise en œuvre du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale requiert une délibération de l’organe délibérant, fixant les modalités de versement, les critères d’attribution, ainsi que les plafonds applicables ;
Considérant que dans le cadre de la mutualisation des services entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres, un règlement commun relatif au régime indemnitaire a été adopté ;
Considérant qu’il convient d’ajuster ce règlement pour tenir compte : • des dispositions introduites par la loi de finances pour 2025 et le décret du 27 février 2025, qui modifient les conditions de maintien du traitement et du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025, instaurant un taux de remplacement de 90 % pendant la période dite de « plein traitement » ;
• des nouvelles modalités de versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, permettant désormais le versement mensuel d’une part variable plafonnée à 50 % du montant annuel maximal fixé par les textes (5 000 €) ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve le règlement commun relatif au régime indemnitaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres, ci-joint ;
➢ Acte que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
➢ Dit que le règlement modifié dans sa version 2, ci-joint, entre en vigueur à compter du 1er novembre 2025 ; Jackv MAUGRAS
_—
Dominiaue THIEBAUD
➢ Abroge et remplace la délibération du Conseil Communautaire n°2025-81 en date du 5 décembre 2024 à compter de l’entrée en vigueur du règlement commun dans sa version 2.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:18:49 +0200
Ref:9650649-14532507-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:28 +0200
Ref:9650649-14532508-1-D
Signature numérique
le Président Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 1
REGLEMENT RELATIF
AU REGIME INDEMNITAIRE ACCORDE AUX AGENTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES ET DE LA VILLE DE LANGRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ; Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ; Vu le décret 2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ; Vu le décret 2003-545 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 modifié relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu le décret 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtre ; Vu l’avis du Comité Technique du 27 novembre 2024 ;
Chapitre 1er
Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
Article 1.1 : L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) prévue par le Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 susvisés est créée au profit des agents relevant des cadres d’emplois de catégorie B et C, quel que soient la fonction ou le service d’affectation des agents concernés, sous réserve de nécessité de les effectuer et de l’accomplissement effectif des heures.
Chapitre 2
Indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement
Article 2.1 : L’Indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement prévue par le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifiés et susvisés est créée au profit des agents relevant des cadres d’emplois de catégorie B et C, sous réserve de l’accomplissement effectif des heures.
Chapitre 3
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
Article 3.1 : Il est créé une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise en application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 modifié susvisé. Cette indemnité vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 2
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : 1. Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
2. Nombre d’agents encadrés
3. Types de collaborateurs encadrés
4. Organisation du temps de travail des agents
5. Conseil aux élus et/ou à la direction,
6. Conduite de projet
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : 1. Technicité du poste
2. Qualification
3. Habilitation ou certification
4. Polyvalence des domaines de compétences
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : 1. Contact direct avec le public
2. Contraintes organisationnelles et horaires
3. Responsabilités particulières et risques liés au poste
4. Délégation de signature
5. Pénibilité physique et tension nerveuse du poste
Article 3.2 : Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondant les montant plafonds suivants.
CATEGORIE A
Médecins MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Médecin 43 180 €
CATEGORIE A
Attachés / ingénieurs / Conservateurs du patrimoine
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Directeur général des services de la collectivité
Directeur général adjoint de la collectivité et directeur des services techniques (Regroupement de plusieurs services supports pilotés par un directeur qui assiste et supplée la direction générale)
36 210 € 22 310 €
Groupe 2
Responsable de Pôle (Les pôles regroupent plusieurs services ou coordinateurs d’activité, ayant des activités différentes d’une même politique publique et sont placés sous l’autorité directe du DGS. Les responsables de pôle participent au management stratégique de la collectivité, en relation directe avec les élus et le DGS. Ces postes nécessitent une grande disponibilité et des connaissances dans plusieurs domaines d’activités.)
Directeur d’équipement (L’établissement est comparable à un pôle par le nombre de ses agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le directeur d’équipement est placé directement sous la responsabilité du DGS.)
32 130 € 17 205 €
Groupe 3
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Les responsables de service participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions. Ils sont experts en un domaine.)
Adjoint au responsable de pôle, ou d’établissement (Cette fonction comprend la mission de suppléer le responsable en cas d’absence de celui-ci.)
25 500 € 14 320 €
Groupe 4 Tous les autres emplois non indiqués dans les groupes 1, 2 et 3 (Notamment adjoint au responsable de service, chargé de mission, de conduite d’opérations…) 20 400 € 11 160 € Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 3
CATEGORIE A
Attachés de conservation du patrimoine / Bibliothécaires MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable de Pôle (Les pôles regroupent plusieurs services ou coordinateurs d’activité, et sont placés sous l’autorité directe du DGS. Les responsables de pôle participent au management stratégique de la collectivité, en relation directe avec les élus et le DGS. Ces postes nécessitent une grande disponibilité et des connaissances dans plusieurs domaines d’activités.)
Directeur d’équipement (L’établissement est comparable à un pôle par le nombre de ses agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le directeur d’équipement est placé directement sous la responsabilité du DGS.)
29 750 €
Groupe 2 Tous les autres emplois non indiqués dans les groupes 1 (Notamment chef de service, adjoint au responsable de service de Pôle ou de service au, chargé de mission…) 27 200 €
CATEGORIE A
Educateurs de jeunes enfants MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable de Pôle (Les pôles regroupent plusieurs services ou coordinateurs d’activité, ayant des activités différentes d’une même politique publique et sont placés sous l’autorité directe du DGS. Les responsables de pôle participent au management stratégique de la collectivité, en relation directe avec les élus et le DGS. Ces postes nécessitent une grande disponibilité et des connaissances dans plusieurs domaines d’activités.)
Directeur d’équipement (L’établissement est comparable à un pôle par le nombre de ses agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le directeur d’équipement est placé directement sous la responsabilité du DGS.)
14 000 €
Groupe 2
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Les responsables de service participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions. Ils sont experts en un domaine.)
Adjoint au responsable de pôle, ou d’établissement (Cette fonction comprend la mission de suppléer le responsable en cas d’absence de celui-ci.)
13 500 €
Groupe 3 Tous les autres emplois non indiqués dans les groupes 1, 2 et 3 (Notamment adjoint au responsable de service, chargé de mission, de conduite d’opérations…) 13 000 €
CATEGORIE A
Assistants sociaux-éducatifs
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Ils sont techniciens en un domaine. Ils participent à la mise en œuvre les décisions politiques.)
Responsable de structure (La structure est comparable à un service par le nombre de ces agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le responsable de la structure est placé sous la responsabilité d’un responsable de pôle ou d’équipement.)
19 480 € 3 440 €
Groupe 2 Tous les autres emplois non listés dans le groupe 1 15 300 € 2 700 €
CATEGORIE A
Infirmiers en soins généraux
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Ils sont techniciens en un domaine. Ils participent à la mise en œuvre les décisions politiques.)
Responsable de structure (La structure est comparable à un service par le nombre de ces agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le responsable de la structure est placé sous la responsabilité d’un responsable de pôle ou d’équipement.)
19 480 €
Groupe 2 Tous les autres emplois non listés dans le groupe 1 15 300 € Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 4
CATEGORIE B
Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Ils sont techniciens en un domaine. Ils participent à la mise en œuvre les décisions politiques.)
Responsable de structure (La structure est comparable à un service par le nombre de ces agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le responsable de la structure est placé sous la responsabilité d’un responsable de pôle ou d’équipement.)
17 480 € 8 030 €
Groupe 2
Chargé de mission, de conduite d’opérations, de coordination d’activités, ou d’expertises (Ces emplois ont des missions de coordination, de pilotage dans un domaine d’activité ; les agents sont placés sous l’autorité directe des responsables de Pôle ou de la direction générale des services.)
Adjoint au responsable de service, de structure ou d’établissement (Cette fonction comprend la mission de suppléer le responsable en cas d’absence de celui-ci.)
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Tous les autres emplois non listés dans les groupes 1 et 2 14 650 € 6 670 €
CATEGORIE B
Techniciens
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Ils sont techniciens en un domaine. Ils participent à la mise en œuvre les décisions politiques.)
Responsable de structure (La structure est comparable à un service par le nombre de ces agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le responsable de la structure est placé sous la responsabilité d’un responsable de pôle ou d’équipement.)
19 660 € 13 760 €
Groupe 2
Chargé de mission, de conduite d’opérations, de coordination d’activités, ou d’expertises (Ces emplois ont des missions de coordination, de pilotage dans un domaine d’activité ; les agents sont placés sous l’autorité directe des responsables de Pôle ou de la direction générale des services.)
Adjoint au responsable de service, de structure ou d’établissement (Cette fonction comprend la mission de suppléer le responsable en cas d’absence de celui-ci.)
18 580 € 13 005 €
Groupe 3 Tous les autres emplois non listés dans les groupes 1 et 2 17 500 € 12 250 €
CATEGORIE B
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Ils sont techniciens en un domaine. Ils participent à la mise en œuvre les décisions politiques.)
Responsable de structure (La structure est comparable à un service par le nombre de ces agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le responsable de la structure est placé sous la responsabilité d’un responsable de pôle ou d’équipement.)
16 720 €
Groupe 2 Tous les autres emplois non indiqués dans les groupes 1 14 960 €
CATEGORIE B
Auxiliaire de puériculture / Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Chargé de mission, de conduite d’opérations, de coordination d’activités, ou d’expertises (Ces emplois ont des missions de coordination, de pilotage dans un domaine d’activité ; les agents sont placés sous l’autorité directe des responsables de Pôle ou de la direction générale des services.)
Adjoint au responsable de service, de structure ou d’établissement (Cette fonction comprend la mission de suppléer le responsable en cas d’absence de celui-ci.)
9 000 €
Groupe 2 Tous les autres emplois non listés dans les groupes 1 et 2 8 010 € Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 5
CATEGORIE C
Adjoints administratifs / Agents sociaux / Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles / Opérateurs territoriaux des APS / Adjoints d’animation / Adjoints techniques / Agents de maîtrise / Adjoints du patrimoine
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE
ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1
Encadrant de proximité (Ils sont chargés de l’encadrement de proximité d’une équipe comprenant des agents de catégorie C à vocation technique, administrative ou opérationnelle.)
Gestionnaire spécialisé (Ils sont spécialisés dans un domaine d’activité et participent à l’instruction de dossiers, ces fonctions nécessitent des qualifications et des connaissances dans ce domaine pour les exercer.)
Assistant de directeur de direction, de pôle ou d’établissement (Relation étroite avec le DGS, le responsable de pôle ou d’établissement)
Emploi comprenant des sujétions et/ou des responsabilités particulières ou complexes (Emplois pour lesquels il y a des sujétions et ou des responsabilités particulières ou complexes, fortes et récurrentes)
11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Tous les autres emplois non listés dans le groupe 1 (emploi d’exécution sans ou avec peu de responsabilité et sujétions particulières et/ou sans technicité ou spécialisation, et ne nécessitant pas de compétence spécifique préalable dans un domaine particulier pour l’exercer…)
10 800 € 6 750 €
Article 3.3 : L’I.F.S.E. est modulée en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants :
- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent, - le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste (diversité de son parcours dans le privé ou le public, dans tous les secteurs et/ou les collectivités et/ou les postes, mobilité) - la conduite de plusieurs projets,
- les formations suivies et mises en œuvre.
Le montant attribué à l’agent fait l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
3. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
Article 3.4 : Lorsque l’agent perçoit l’I.F.S.E. égal au montant qu’il aurait perçu selon les anciennes dispositions du régime indemnitaire, ce niveau est maintenu jusqu'à au prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.
Chapitre 4
Complément indemnitaire annuel (C.I.A)
Article 4.1 : Il est créé une prime dénommée Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) en application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 modifié susvisé. Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.
Article 4.2 : Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondant les montant plafonds suivants. Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 6
CATEGORIE A
Médecins MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Médecin 7 620 €
CATEGORIE A
Attachés / ingénieurs / conservateurs du patrimoine MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Directeur général des services de la collectivité
Directeur général adjoint de la collectivité et directeur des services techniques (Regroupement de plusieurs services supports pilotés par un directeur qui assiste et supplée la direction générale)
6 390 €
Groupe 2
Responsable de Pôle (Les pôles regroupent plusieurs services ou coordinateurs d’activité, et sont placés sous l’autorité directe du DGS. Les responsables de pôle participent au management stratégique de la collectivité, en relation directe avec les élus et le DGS. Ces postes nécessitent une grande disponibilité et des connaissances dans plusieurs domaines d’activités.)
Directeur d’équipement (L’établissement est comparable à un pôle par le nombre de ses agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le directeur d’équipement est placé directement sous la responsabilité du DGS.)
5 670 €
Groupe 3
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Les responsables de service participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions. Ils sont experts en un domaine.)
Adjoint au responsable de pôle, ou d’établissement (Cette fonction comprend la mission de suppléer le responsable en cas d’absence de celui-ci.)
4 500 €
Groupe 4 Tous les autres emplois non indiqués dans les groupes 1, 2 et 3 (Notamment adjoint au responsable de service, chargé de mission, de conduite d’opérations…) 3 600 €
CATEGORIE A
Assistants sociaux-éducatifs / infirmiers en soins généraux
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Ils sont techniciens en un domaine. Ils participent à la mise en œuvre les décisions politiques.)
Responsable de structure (La structure est comparable à un service par le nombre de ces agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le responsable de la structure est placé sous la responsabilité d’un responsable de pôle ou d’équipement.)
3 440 €
Groupe 2 Tous les autres emplois non listés dans le groupe 1 2 700 €
CATEGORIE A
Attachés de conservation du patrimoine / Bibliothécaires MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable de Pôle (Les pôles regroupent plusieurs services ou coordinateurs d’activité, et sont placés sous l’autorité directe du DGS. Les responsables de pôle participent au management stratégique de la collectivité, en relation directe avec les élus et le DGS. Ces postes nécessitent une grande disponibilité et des connaissances dans plusieurs domaines d’activités.)
Directeur d’équipement (L’établissement est comparable à un pôle par le nombre de ses agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le directeur d’équipement est placé directement sous la responsabilité du DGS.)
5 250 €
Groupe 2 Tous les autres emplois non indiqués dans les groupes 1 (Notamment chef de service, adjoint au responsable de service de Pôle ou de service au, chargé de mission…) 4 800 € Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 7
CATEGORIE A
Educateurs de jeunes enfants MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable de Pôle (Les pôles regroupent plusieurs services ou coordinateurs d’activité, ayant des activités différentes d’une même politique publique et sont placés sous l’autorité directe du DGS. Les responsables de pôle participent au management stratégique de la collectivité, en relation directe avec les élus et le DGS. Ces postes nécessitent une grande disponibilité et des connaissances dans plusieurs domaines d’activités.)
Directeur d’équipement (L’établissement est comparable à un pôle par le nombre de ses agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le directeur d’équipement est placé directement sous la responsabilité du DGS.)
1 680 €
Groupe 2
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Les responsables de service participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions. Ils sont experts en un domaine.)
Adjoint au responsable de pôle, ou d’établissement (Cette fonction comprend la mission de suppléer le responsable en cas d’absence de celui-ci.)
1 620 €
Groupe 3 Tous les autres emplois non indiqués dans les groupes 1, 2 et 3 (Notamment adjoint au responsable de service, chargé de mission, de conduite d’opérations…) 1 560 €
CATEGORIE B
Techniciens MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Ils sont techniciens en un domaine. Ils participent à la mise en œuvre les décisions politiques.)
Responsable de structure (La structure est comparable à un service par le nombre de ces agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le responsable de la structure est placé sous la responsabilité d’un responsable de pôle ou d’équipement.)
2 680 €
Groupe 2
Chargé de mission, de conduite d’opérations, de coordination d’activités, ou d’expertises (Ces emplois ont des missions de coordination, de pilotage dans un domaine d’activité ; les agents sont placés sous l’autorité directe des responsables de Pôle ou de la direction générale des services.)
Adjoint au responsable de service, de structure ou d’établissement (Cette fonction comprend la mission de suppléer le responsable en cas d’absence de celui-ci.)
2 535 €
Groupe 3 Tous les autres emplois non listés dans les groupes 1 et 2 2 385 €
CATEGORIE B
Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Ils sont techniciens en un domaine. Ils participent à la mise en œuvre les décisions politiques.)
Responsable de structure (La structure est comparable à un service par le nombre de ces agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le responsable de la structure est placé sous la responsabilité d’un responsable de pôle ou d’équipement.)
2 380 €
Groupe 2
Chargé de mission, de conduite d’opérations, de coordination d’activités, ou d’expertises (Ces emplois ont des missions de coordination, de pilotage dans un domaine d’activité ; les agents sont placés sous l’autorité directe des responsables de Pôle ou de la direction générale des services.)
Adjoint au responsable de service, de structure ou d’établissement (Cette fonction comprend la mission de suppléer le responsable en cas d’absence de celui-ci.) Chef de bassin
2 185 €
Groupe 3 Tous les autres emplois non listés dans les groupes 1 et 2 1 995 € Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 8
CATEGORIE B
Auxiliaire de puériculture MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Chargé de mission, de conduite d’opérations, de coordination d’activités, ou d’expertises (Ces emplois ont des missions de coordination, de pilotage dans un domaine d’activité ; les agents sont placés sous l’autorité directe des responsables de Pôle ou de la direction générale des services.)
Adjoint au responsable de service, de structure ou d’établissement (Cette fonction comprend la mission de suppléer le responsable en cas d’absence de celui-ci.)
1 230 €
Groupe 2 Tous les autres emplois non listés dans les groupes 1 et 2 1 090 €
CATEGORIE B
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Ils sont techniciens en un domaine. Ils participent à la mise en œuvre les décisions politiques.)
Responsable de structure (La structure est comparable à un service par le nombre de ces agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le responsable de la structure est placé sous la responsabilité d’un responsable de pôle ou d’équipement.)
2 280 €
Groupe 2 Tous les autres emplois non indiqués dans les groupes 1 2 040 €
CATEGORIE B
Moniteur éducateur et intervenants familiaux MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Responsable de service (Les services sont placés sous la responsabilité directe d’un responsable de pôle ou d’établissement ou du DGS. Les services comprennent l’encadrement de plusieurs agents. Ils sont techniciens en un domaine. Ils participent à la mise en œuvre les décisions politiques.)
Responsable de structure (La structure est comparable à un service par le nombre de ces agents, et l’importance des activités et/ou des budgets à gérer. Le responsable de la structure est placé sous la responsabilité d’un responsable de pôle ou d’équipement.)
1 230 €
Groupe 2 Tous les autres emplois non indiqués dans les groupes 1 1 090 €
CATEGORIE C
Adjoints administratifs / Agents sociaux / Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints techniques / Agents de maîtrise / Adjoint du patrimoine MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1
Encadrant de proximité (Ils sont chargés de l’encadrement de proximité d’une équipe comprenant des agents de catégorie C à vocation technique, administrative ou opérationnelle.)
Gestionnaire spécialisé (Ils sont spécialisés dans un domaine d’activité et participent à l’instruction de dossiers, ces fonctions nécessitent des qualifications et des connaissances dans ce domaine pour les exercer.)
Assistant de directeur de direction, de pôle ou d’établissement (Relation étroite avec le DGS, le responsable de pôle ou d’établissement)
Emploi comprenant des sujétions et/ou des responsabilités particulières ou complexes (Emplois pour lesquels il y a des sujétions et ou des responsabilités particulières ou complexes, fortes et récurrentes.)
1 260 €
Groupe 2
Tous les autres emplois non listés dans le groupe 1 (emploi d’exécution sans ou avec peu de responsabilité et sujétions particulières et/ou sans technicité ou spécialisation, et ne nécessitant pas de compétence spécifique préalable dans un domaine particulier pour l’exercer…)
1 200 €
Article 4.3 : Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal prévu réglementairement.
La modulation est appréciée à l’aide de l’ensemble des indicateurs de la manière de servir, spécifiés dans la grille du compte rendu d’entretien professionnel, et correspondant aux quatre critères d’évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l’entretien professionnel, à savoir : • Résultats professionnels Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 9
• Compétences techniques
• Qualités relationnelles
• Capacité d’encadrement
Article 4.4 : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Chapitre 5
Rémunération et compensation des astreintes et d’interventions
Article 5.1 : Il est créé, conformément aux Décrets des 12 juillet 2001 et 14 avril 2015 susvisés, une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensatoire pour la réalisation de périodes d’astreinte.
Article 5.2 : Les indemnités d’astreintes et d’intervention sont fixées conformément aux textes en vigueur.
Lorsque la participation à une astreinte ou à une intervention ne donne pas lieu à un avantage indemnitaire, l’agent bénéficie d’un temps de repos compensateur dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Une période d’astreinte ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires (IHTS), mais par une indemnité d’intervention. Cependant pour les agents de la filière technique y ayant droit, lorsque des interventions sont effectuées au cours d’une période d’astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d’heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées au titre des IHTS.
Les montants des indemnités d’astreintes d’exploitation et de sécurité sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de la période.
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de la période.
Article 5.3 : Les cas et les modalités de recours à l’astreinte sont fixés par le règlement relatif au temps de travail des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres.
Chapitre 6
Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Article 6.1 : Il est créé une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction par référence aux cadres d’emplois et grades prévus par le Décret 88-631 du 6 mai 1988 pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Grand Langres.
Article 6.2 : L’indemnité est égale au maximum à 15 % du traitement brut de l’agent. Le versement de la prime est interrompu lorsque l’agent cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi.
Article 6.3 : L’autorité territoriale décide du taux selon les critères définis au chapitre 12 de la présente délibération. Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 10
Chapitre 7
Indemnité spéciale de fonction et d’engagement des agents relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres et des cadres d’emplois des agents de police municipale
Article 7.1 : Il est créé une Indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les agents relevant des cadres d’emplois de gardes champêtres et du cadre d’emplois des agents de police municipale par référence à celle prévue par le Décret 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.
Article 7.2 : L’indemnité est composée d’une part fixe mensuelle déterminée dans les limites des taux suivants :
Cadre d’emplois Taux
Agent de police
municipale 30 %
Gardes champêtres 30 %
Article 7.4 : L’indemnité est composée d’une part variable, qui peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du montant annuel maximum défini ci-après et être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond dans les conditions fixées par l’article 4.3 et 4.4 :
Cadre d’emplois Montant annuels maximum
Agent de police
municipale 5 000 €
Gardes champêtres 5 000 €
Article 7.5 : Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur lors du premier versement de l’ISFE, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné à l’article 7.2 et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant. Ce complément est versé mensuellement.
Chapitre 8
Indemnité de maniement de fonds publics
Article 8.1 : Il est créé une indemnité de maniement de fonds publics en référence à l’article R.1617-5-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales, qui peut être attribuée aux agents qui ont la charge d’une régie d’avance et/ou de recettes dans les conditions suivantes : Occuper les fonctions de régisseur titulaire, régisseur intérimaire ou régisseur mandataire suppléant seulement la période de remplacement uniquement pour cette dernière, Sous réserve que cette indemnité soit cumulable avec le régime indemnitaire attribué à l’agent.
Article 8.2 : Le montant de l’indemnité de maniement de fonds publics est déterminé par application de l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, comme suit : Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 11
Régisseur d'avances
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie
(en euros)
Régisseur de recettes
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Régisseur d'avances
et de recettes
Montant total du
maximum de l’avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
(en euros)
Montant de l'indemnité de
responsabilité annuelle (en
euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 120 Jusqu'à 2 440 110
de 1 221 à 3 000 de 1 221 à 3 000 de 2 441 à 3 000 110
de 3 001 à 4 600 de 3 001 à 4 600 de 3 001 à 4 600 120
de 4 601 à 7 600 de 4 601 à 7 600 de 4 601 à 7 600 140
de 7 601 à 12 200 de 7 601 à 12 200 de 7 601 à 12 200 160
de 12 201 à 18 000 de 12 201 à 18 000 de 12 201 à 18 000 200
de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 320
de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 410
de 53 001 à 76 000 de 53 001 à 76 000 de 53 001 à 76 000 550
de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 640
de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 690
de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 820
de 760 001 à 1 500 000 de 760 001 à 1 500 000 de 760 001 à 1 500 000 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 46 (par tranche de 1 500 000)
Article 8.3 : Pour prendre en compte l’indemnité de maniement des fonds publics, compte tenu du caractère non cumulable de cette indemnité avec le R.I.F.S.E.E.P., aux agents chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement dans la limite des montants en vigueur prévus pour les régisseurs de l'Etat, l’I.F.S.E. est majorée par le versement annuel d’un montant calculé dans les conditions prévues par le présent chapitre. L’attribution de l’I.F.S.E., au titre de la responsabilité du maniement des fonds effectué en année N, est effectuée au plus tard le 31 août N+1.
Chapitre 9
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (I.F.C.E.)
Article 9.1 : Les agents non éligibles aux heures supplémentaires du Décret 2002-60 du 14 janvier 2002, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dans les conditions prévues par l'article 5 de l'Arrêté ministériel du 27 février 1962. Ainsi, elle peut être allouée aux bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, aux agents ayant un indice brut supérieur à 380 et aux agents exclus des I.F.T.S. et I.H.T.S.
Article 9.2 : Le montant de l'I.F.C.E. est calculé dans la double limite d'un crédit global et d'un montant individuel maximum. Le mode de calcul sera variable selon la nature de l'élection.
Chapitre 10
Indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement
Article 10.1 : Il est créé une Indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement par référence à celle prévue par le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et le Décret 93-55 du 15 janvier 1993 modifié, instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré au profit des cadres d’emplois suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires :
- Professeurs d’enseignement artistique ;
- Assistants d’enseignement artistique. Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 12
Article 11.2 : Les dispositions qui précèdent sont applicables aux agents contractuels de droit public, recrutés par référence aux cadres d’emplois et grades susmentionnés.
Article 11.3 : L’autorité territoriale décide de l’octroi selon les critères définis au chapitre 12 de la présente délibération.
Chapitre 11
Indemnité de cherté de la vie
Article 11.1 : Une indemnité de cherté de la vie est accordée de plein droit aux agents remplissant les conditions précisées par les décrets 78-399 du 20 mars 1978 et 88-168 du 15 février 1988. Cette indemnité s’accompagne d’un remboursement de la totalité des frais du voyage pour le fonctionnaire et sa famille dans les conditions arrêtées par les décrets susvisés.
Chapitre 12
Conditions générales d’attribution du régime indemnitaire
Article 12.1 : Les primes dites « unitaires » sont automatiquement supprimées en cas d’absence de l’agent.
Article 12.2 : En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est diminué de 1/30ème par jour d’arrêt de travail à partir du quinzième jour cumulé par année civile et est maintenu pour les quatorze premiers jours cumulé par année civil dans les conditions prévues par les textes nationaux en vigueur.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du premier jour d’arrêt de travail. Toutefois, lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il conserve les primes maintenues pendant la période de franchise du congé de maladie ordinaire initial.
Pour tous les autres motifs d’absence ou de réduction de temps de travail découlant d’un congé lié à une indisponibilité physique dans le cadre du temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est maintenu, sauf lorsque les textes d’application le prévoient autrement. Ces dispositions sont applicables aux seuls arrêts de travail intervenant à compter du 1er janvier 2024, dès lors qu’il s’agit d’un arrêt de travail initial. Les renouvellements intervenant à compter du 1er janvier 2024 en prolongation d’un arrêt de travail antérieur à cette date en sont exclus. Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes suivantes : IHTS, indemnité d’astreintes, de permanence, et d’intervention, indemnité de maniement des fonds publics, indemnité de cherté de la vie et complément indemnitaire annuel.
Article 12.3 : L’évaluation individuelle de l’agent porte notamment sur :
a) Ses connaissances professionnelles en lien avec les fonctions exercées, et l’effort de formation continue
b) Efficacité :
Soin et finition
Organisation personnelle
Initiative
Rapidité
Assiduité
c) Comportement général
Au sein du groupe
A l’égard des usagers
A l’égard de la hiérarchie
d) Qualités d’encadrement le cas échéant
e) Satisfaction des objectifs annuels assignés. Version 2 – Régime indemnitaire du personnel du Grand Langres et de la Ville de Langres – 01/10/2025 Page - 13
Pour les primes ou indemnités dont le montant individuel est calculé à partir d’une évaluation individuelle de l’agent, il est précisé qu’une mauvaise évaluation de l’année n -1 peut entraîner la modulation correspondante.
Article 12.4 : Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire sont réduites dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents à autoriser à travailler à temps partiel.
En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire sont proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.
Article 12.5 : Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire sont versées mensuellement, sauf disposition contraire.
Article 12.6 : L’attribution du régime indemnitaire fait l’objet d’un arrêté individuel pris par l’autorité territoriale qui définit la modulation individuelle telle que prévue dans la présente délibération, dans la limite réglementaire des taux définis pour chaque cadre d’emplois.
Article 12.7 : Les dispositions du présent règlement sont applicables aux agents contractuels de droit public, sous réserve qu’ils soient nommés en référence à un grade pour lequel les dispositions ci avant autorisent le versement des primes.
Article 12.8 : Les montants annuels de référence servant de base au calcul des primes susvisées sont revalorisés dans les conditions prévues par les textes règlementaires qui les instituent.
Article 12.9 : Le montant du régime indemnitaire, dont l’agent bénéficiait en application de dispositions antérieures, est maintenu lorsque ce montant se trouve diminué soit par application ou modification des dispositions règlementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires dont il est titulaire. erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-85
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction
publique – Financement de
prothèses auditives – Demande de
subvention – Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h04
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202585-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le rapport présenté,
Considérant que dans le cadre de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, la collectivité a la responsabilité de veiller à la protection de la santé de ses agents et à l’adaptation de leur poste en fonction de leurs besoins.
Considérant qu’un agent de la collectivité a récemment été reconnu en situation de handicap auditif, nécessitant l’acquisition de prothèses auditives adaptées, indispensables pour garantir la bonne exécution de ses missions et pour favoriser son maintien dans l’emploi,
Considérant qu’il est proposé au Conseil communautaire de prendre en charge cet équipement, dont le coût varie entre 2 000 € et 3 000 €, afin de répondre aux besoins de l’agent et de respecter ses obligations légales en matière d’accessibilité et de prévention de la désinsertion professionnelle, déduction faite des remboursements des régimes obligatoires (sécurité sociale) et complémentaires (mutuelle santé) notamment,
Considérant qu’il est proposé de solliciter une subvention auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve le financement par la collectivité des prothèses auditives pour les agents remplissant les conditions,
➢ Autorise le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) afin d’obtenir une participation financière, Jackv MAUGRAS
_
Dominiaue THIEBAUD
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:23 +0200
Ref:9650687-14532572-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:25 +0200
Ref:9650687-14532573-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-86
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Ouverture d’un accueil périscolaire
sur la commune de Saulxures –
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h04
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202586-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la compétence Enfance & Jeunesse portée par la Communauté de Communes du Grand Langres,
Considérant que le Pôle Enfance & Jeunesse assure la gestion des accueils périscolaires, de la restauration scolaire, des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Grand Langres d’accompagner les familles en proposant des solutions d’accueil durant les vacances scolaires sur tout le territoire du Grand Langres,
Considérant le besoin d’un accueil périscolaire exprimé par les familles d’enfants scolarisés à Saulxures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve l’ouverture d’un accueil périscolaire sur la commune de Saulxures à compter du 1er septembre 2025, sous réserve de l’inscription d’au moins cinq enfants matin et soir;
Etant ici précisé que les conditions tarifaires sont identiques à celles pratiquées dans les autres accueils périscolaires du Grand Langres.
➢ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Jackv MAUGRAS
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:43 +0200
Ref:9650691-14532577-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:20 +0200
Ref:9650691-14532578-1-D
Signature numérique
le Président erandlangres
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Date de la convocation
24 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° 2025-87
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 53
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 68
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Association Relais Petite Enfance «
Enfants et Compagnie » - Attribution
d’une subvention pour 2025 -
Approbation
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. MAIRE G. M. PERROT E. M. DIDIER R. M. SOENEN D. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J. M. THIEBAUD D. Mme BILLARD P. M. PECHIODAT
R.
M. MAUGRAS J. M. MAGIRON R.
M. CARBILLET B. Mme DELONG S. M. JOFFRAIN B Mme COEURDASSIER S.
M. MILLÉ J. Mme MASSON A. M GRANDJEAN
P. M. DELABORDE D.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP. Mme RAVINEAU M. Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. FRANC J.J. M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F. Mme GUERIN P. M. CARDINAL JP. M. ROUSSEL F. M. BLANCHARD
D.
M. DARTIER M.
M ROUSSELLE T. Mme NOTAT M. M. GARNIER A. M. JANNAUD D. Mme GOBILLOT L. Mme CREVISY
A.F.
M. FONTAINE S. M. VALENTIN D.
M. THOMASSIN N. M. OUDOT E. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. COURTOUX
J.L.
M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
Mme ROUSSEAU A.M. à M THENAIL M.
M. DANGIEN A. à M BLANCHARD A.
Mme DESSAIN C. à Mme GUERIN P.
Mme GREPINET M. à M JANNAUD D.
M. GUILLAUMOT T. à Mme CARDINAL A.
Mme LEVEQUE C. à M FUERTES N.
M. LEVEQUE JM. à Mme GOBILLOT L.
Mme SARRACINO S à M PERROT E.
M. BOILLETOT C à M MAGIRON R.
Mme DENIS S. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2025 à 12h04
Réference de l'AR : 052-200072999-20250930-DELC202587-DE
Affiché le 16/10/2025 ; Certifié exécutoire le 16/10/2025 Excusés :
M. DUCREUZOT F. Mme CHALUS N.
M. LINARES H. M. DECHANET D.
M. MARTIN C. Mme MINOT C.
M. LAMBERT B M. LUCKO M.
Mme ROGER C. .
Absents :
M. HUOT G Mme GERBORE M
Mme MORNAND S. Mme DEBEURY A.
M VALENTIN D.
M. LAURENT F.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 30 Septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au Pôle Social et Culturel – 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu les statuts de l’association « Enfants et Compagnie »,
Vu l’inscription des crédits au budget primitif 2025 du Grand Langres,
Considérant que le Relais Petite Enfance (RPE) a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l’accueil des enfants à domicile. Il assure différentes missions et services auprès des assistantes maternelles, des parents et des professionnels de la petite enfance, missions fixées par la C.N.A.F par la lettre circulaire 2011-020, actualisées et élargies par le décret n°2021-1115 du 25/08/2021.
Considérant que les missions du RPE sont définies selon les deux principaux axes d’orientation suivants :
- L’information et l’accompagnement des familles ;
- L’information et l’accompagnement des professionnels.
Considérant le service rendu à la population du Grand Langres par le RPE,
Considérant la demande de subvention déposée par l’association « Enfants et Compagnie »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Attribue une subvention d’un montant de 18 000 € à l’association « Enfants et Compagnie » pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance au titre de l’année 2025 ;
➢ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Jackv MAUGRAS
—
Dominiaue THIEBAUD
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Président
Jacky MAUGRAS
[[[signature2]]]
Le secrétaire de séance,
M Dominique THIEBAUD
[[[signature1]]] Dominique THIEBAUD
2025.10.15 21:19:41 +0200
Ref:9650695-14532591-1-D
Signature numérique
le Vice-Président
Jacky MAUGRAS
2025.10.16 11:49:46 +0200
Ref:9650695-14532592-1-D
Signature numérique
le Président