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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - CC 19 06 25 PV190625 signed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - CC 19 06 25 PV190625 signed)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire en date du 19 juin 2025
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 19 juin à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au pôle social et culturel « Urbatus » 3 impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. DECHANET D. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. HENRY P. M. FLOQUET R. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. Mme CARDINAL A M. SIMON J.
Mme BILLARD P. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J.
M. LAMBERT A. Mme DELONG S. M. LAMBERT B
M. MILLÉ J. M. HUOT G M GRANDJEAN P.
M. FOURNIER H. M. VINOT J.P. M. RAMAGET JP.
Mme BOLOPION A. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. M. GUENIOT F. M. SELLIER F.
M. CARDINAL JP. Mme GREPINET M. M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. Mme NOTAT M. M. GARNIER A.
M. DERAM J. Mme CREVISY A.F. M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M MAUGRAS J.
M. MAGIRON R. à M HUOT G.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme CREVISY A.F.
M. DELABORDE D. à Mme DENIS S.
Mme DESSAIN C. à Mme BOLOPION A.
M. FRANC J.J. à M CARDINAL JP
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M.
M. GUILLAUMOT T. à M SIMON J.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. VALENTIN D. à M LAMBERT B.
M. GALLISSOT P. à M LAMBERT A.
M. BOILLETOT C à M BLANCHARD D.
Mme GERBORE M à Mme BILLARD P.
M. DARTIER M. à M THOMASSIN N.
Mme RAVINEAU M. à M DERAM J.
M GOIROT M. à M GARNIER A.
Mme COEURDASSIER S. à Mme NOTAT M.
M. DIDIER R. à M VINOT J.P.
Excusés :
M. JOFFRAIN B M. OUDOT E. M. GOIROT A. M. DUCREUZOT F. Mme MINOT C. Mme MASSON A. M. COURTOUX J.L. Mme DEBEURY A. M. PECHIODAT R. M. LINARES H. M. LUCKO M.
Mme ROGER C. Mme SARRACINO S.
Absents :
M. MAIRE G. M. MARTIN C.
Mme GOBILLOT L. M. CARBILLET B.
M ROUSSELLE T. M. SOENEN D.
M. LAURENT F.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président donne lecture des pouvoirs et des excusés. 2
Mme Martine NOTAT a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 h 00 minutes.
Monsieur le Président rappelle que les débats sont enregistrés.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. le Président donne lecture de l’ordre du jour de la séance du 19 juin 2025, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
M. le Président procède au compte-rendu des :
1°) - Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de leur délégation permanente pour les marchés inférieurs au seuil de procédure formalisée défini par la réglementation en vigueur pour les fournitures et services pour la période allant du 5 mars 2025 au 30 avril 2025 conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Objet du marché titulaire Montant HT Date de
signature Observations
AMENAGEMENT
DE DEUX ECOLES
AU BATIMENT 22
DE LA CITADELLE
Autorisation
de signature
donnée à
Monsieur le
Président par
le bureau
communautair
e du
28/02/2025
Lot 2 : Grosses
démolitions -
terrassement - VRD
BONGARZONE
TP
52200 Saints-
Geosmes
1 219 653,02 € 02/04/2025
Lot 3 : Démolitions
complémentaires -
Gros œuvre
GROUPEMENT
MAILLEFERT
CANGI
MAGNIER
CASTELLANI
52260
Rolampont
3 501 889,76 € 02/04/2025
Lot 4 : Façades GROUPEMENT
MAGNIER
MAILLEFERT
52200 Saints-
Geosmes
504 558,47 € 02/04/2025
Lot 5 : Charpente -
Couverture -
Étanchéité -
Zingueries
GROUPEMENT
TRAMPE
MARTIN
52210 Villiers
sur Suize
563 100,00 € 02/04/2025
Lot 6 : Menuiseries
extérieures bois
VIROT SAS 70000
Colombier
406 883,00 € 02/04/2025
Lot 7 : Menuiseries
extérieures
aluminium -
Serrurerie
SOMETAL 70120 Cintrey 1 108 623,24 € 02/04/2025
Lot 8 : Menuiseries
intérieures
GROUPEMENT
AUDINOT JIM
MOB DESIGN
52410
Chamouilley
894 238,84 € 02/04/2025
Lot 9 : Cloisons -
Doublages - Faux -
plafonds - Isolation
YANN
GIRARDOT
52000
Chaumont
1 088 367,50 € 02/04/2025
Lot 10 : Plomberie
sanitaire - chauffage
-VMC
GROUPEMENT
AM2D MORISOT
52200
Langres
1 426 995,52 € 02/04/2025
Lot 11 : Électricité -
Sécurité incendie
SNEF 52000
Chaumont
722 094,61 € 02/04/2025
Lot 12 : Carrelages -
Faïences
SARL JOFFROY 52210 Villiers
sur Suize
393 925,55 € 02/04/2025
Lot 13 : Sols
souples
MARTIN LUCAS 21850 Saint
Apollinaire
159 488,70 € 02/04/2025
Lot 14 :
Revêtements de
murs
RENARD
JACQUES
52000
Chaumont
266 927,77 € 02/04/2025
Lot 15 : Ascenseur A2A 51430
Bezannes
46 500,00 € 02/04/2025 3
Lot 16 :
Equipements de
cuisine
FM2C 55170
Cousances
les Forges
144 709,63 € 02/04/2025
Lot 17 : Mobilier MANUTAN 79074 Niort 212 930,87 € 02/04/2025
ACQUISITION DE
TITRES-
RESTAURANTS
DEMATERIALISES
A DESTINATION
DES PERSONNELS
LUNCHR -
SWILE SAS
34000
Montpellier
800 000,00 €
maximum
24/04/2025 Accord-cadre
mono
attributaire à
bons de
commande
En
groupement
de commande
CCGL/VDL
CCGL
coordonnateur
Autorisation
de signature
donnée à
Monsieur le
Président par
le bureau
communautair
e du
28/03/2025
GESTION DES
AIRES D'ACCUEIL
DES GENS DU
VOYAGE
SG2A
L'HACIENDA
69140 Rillieux
la Pape
70 000,00 €
maximum par
période
Reconductible
2 x 1 an
24/04/2025 Accord-cadre
mono
attributaire à
bons de
commande
Autorisation
de signature à
Monsieur le
Président du
16/07/2020
(délégation
permanente)
FOURNITURE DE
REPAS EN
LIAISON CHAUDE
ET EN LIAISON
FROIDE,
DESTINES AUX
ECOLES ET AUX
CRECHES DE LA
CCGL
SODEXO
EDUCATION
69002 Lyon 80 000,00 €
maximum par
période
Reconductible
1 x 2 ans
30/04/2025 Autorisation
de signature
donnée à
Monsieur le
Président par
le bureau
communautair
e du
28/03/2025
Lot n° 2 : en liaison
froide pour la
restauration scolaire
Avenant 1 au
marché
2°) – Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation :
DATE N° INTITULE
24 mars 2025 DEC-HC-2025-04
CONVENTION DE PARTENARIAT
Convention de partenariat 2024-2026 « Communiquons
ensemble pour mieux accueillir et intégrer les nouveaux
habitants »
Convention conclue entre le PETR du Pays de Langres, la Communauté de Communes du Grand Langres, la Communauté de Communes des Savoir-Faire, la Communauté de Communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais et la Ville de Langres, 4
Information : Renouvellement de la convention de partenariat pour la période entre mai 2022 et décembre 2023 ayant permis la création d’un guide d’accueil de l’habitant du Pays de Langres et d’une vidéo promotionnelle du territoire.
La Communauté de Communes du Grand Langres s’engage
à :
- Participer aux différentes réunions,
- Diffuser les différents outils de communication par
l’intermédiaire de ses propres outils.
27 mars 2025 DEC-HC-2025-05
NOMINATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
Remplacement de Madame Jacqueline COTE représentante de
l’Association Langres Accueil Solidarité par Madame Capucine
BALCAEN, représentante des Foyers Ruraux de Haute-Marne.
14 avril 2025 DEC-HC-2025-06
BAIL PROFESSIONNEL
Maison de santé de Val de Meuse cadastrée section ZT n° 6 - sis 25 avenue de Langres à Val de Meuse (52140)
Bail professionnel au profit de Monsieur Quentin DEMORGNY, orthoprothésiste, concluant la location du local n°2 pour une durée de 6 ans, à compter du 1er avril 2025, moyennant un loyer mensuel de 347,55 € et des charges mensuelles de 158 € la première année.
16 avril 2025 DEC-HC-2025-07
RESILIATION MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX
Hôtel d’entreprises de SABINUS – Rue Louis Lepitre – Zone d’activités de Sabinus - 52200 LANGRES – Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public de la Communauté de Communes du Grand Langres au profit de l’entreprise VESTAS France SAS à compter du 1er avril 2025.
Information : l’entreprise occupait l’atelier n°5 et occupe depuis le 1er mars 2025 l’atelier n°3 suite à la signature de la convention de mise à disposition, dont l’information vous a été communiquée lors du Conseil communautaire du 3 avril 2025.
16 avril 2025 DEC-HC-2025-08
MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX
Hôtel d’entreprises de SABINUS – Atelier n°5 – Rue Louis Lepitre – Zone d’activités de Sabinus - 52200 LANGRES – Convention d’occupation du domaine public entre l’entreprise SARL SPR – PR TOURNEBROCHE et la Communauté de Communes du Grand Langres – Conclusion
La convention prend effet au 1er avril 2025 pour une durée de 3 ans moyennant une redevance mensuelle de 1 175,63 euros hors taxe et des charges calculées au prorata des surfaces utilisées.
30 avril 2025 DEC-HC-2025-09
BAIL MOBILITE
Maison de santé de Val de Meuse cadastrée section ZT n° 6 - sis 25 avenue de Langres à Val de Meuse (52140)
Bail mobilité entre la Communauté de communes du Grand Langres et Madame Elise VOLLOT – Conclusion
Le bail est conclu pour une durée de 8 semaines, durée du remplacement de Mme DARET-CHOPPIN, kinésithérapeute effectué par Mme VOLLOT, à savoir du 5 mai au 27 juin 2025 et moyennant un loyer mensuel de 123,07 € et une provision mensuelle pour charges de 95,57 €.
14 mai 2025 DEC-HC-2025-10
POLE ENFANCE & JEUNESSE
Tarifs Juillet 2025 – Séjours 7-11 ans et adolescents et activités adolescents
Fixation des tarifs des activités ados et séjours 7-11 ans et ados
organisés au cours de la période allant du 7 juillet au 1er août 2025,
savoir :
- Séjour à VILLEGUSIEN du 15 au 17 juillet 2025 pour les - 12-
17 ans ;
- Séjour à VILLEGUSIEN du 15 au 18 juillet 2025 pour les 7 – 11
ans ;
- Séjour à OUNANS (Jura) du 21 au 26 juillet 2025 pour les 12 –
17 ans ;
- Activités été 2025 pour les 12 – 17 ans. 5
3°) - Délibérations prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation :
SEANCE DU 28 Mars 2025
N°
DELIBERATION
OBJET VOTE
2025-4 Groupement de commandes pour les titres de restaurant dématérialisés pour le personnel - Autorisation de signature du marché Unanimité
2025-5 Fourniture de repas en liaison chaude et en liaison froide, destinés aux écoles et aux crèches de la CCGL – Avenant au lot n°2 – Approbation Unanimité
2025-6
Cession parcelles 144BO n°108, n°120 et n°119 - ZAE « Nouvelles
Franchises » à Langres à la SCI CORMAT – Délibération n°2022-06
en date du 25 février 2022 – Abrogation et remplacement
Unanimité
2025-7 Hôtel d’entreprises de SABINUS – Location salle de réunion - Tarification Unanimité
2025-8 Ecole privée sous contrat d’association du Sacré Cœur - Participation pour les 1er et 2ème trimestres 2024/2025
Majorité SE
Pour : 14
Contre : 9
Abstention : 0
2025-9 Dotations aux écoles – année 2025-2026 Unanimité
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES
2025-46
Rapporteur : Monsieur le Président
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - MODIFICATION DU TAUX – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment l’article 3,
Vu la loi n°2009-1673 en date du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 77 point 1.2.4.1 Vu le décret n°2010-1026 en date du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, Vu les statuts à jour de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-122 en date du 26 septembre 2017 fixant le coefficient applicable à 1,05 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-52 en date du 12 septembre 2024 modifiant le coefficient applicable à 1,10 ;
Vu le rapport présenté,
Considérant que la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est assise sur les magasins d’une surface de vente supérieure à 400m2,
Considérant la possibilité pour l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale d’appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur, compris entre 0,8 et 1,2, qu’il peut faire varier de 0,05 chaque année,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le coefficient, anciennement fixé par délibération du 12 décembre 2024 à 1,10, permettant ainsi de dégager des recettes supplémentaires,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Fixe le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,15 à partir de 2026.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président précise que la TASCOM concerne 28 entreprises : 18 situées à Saints-Geosmes, 7 à Langres, 2 à Montigny-le-Roi et une à Rolampont. Cette augmentation permet de percevoir une recette supplémentaire d’environ 25 000 €. 6
2025-47
Rapporteur : Monsieur le Président
CREANCES ETEINTES SUR EXERCICES ANTERIEURS – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - APPROBATION– APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5, Vu les statuts à jour de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu les états des titres irrécouvrables n°7006321232 arrêté en date du 4 avril 2025 concernant le budget principal et n°7004111132 arrêté en date du 4 avril 2025 pour le budget annexe « Ordures Ménagères » transmis par Monsieur le Trésorier de Langres pour lesquels il est demandé l’admission en non-valeur,
Vu le rapport présenté,
Considérant que Monsieur le Trésorier de Langres a fait savoir aux services de la collectivité que certains produits intercommunaux n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses ; Considérant que la décision d’acceptation ou de refus de l’admission en non-valeur est de la responsabilité de l’assemblée délibérante,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Qualifie les créances, détaillées dans les tableaux ci-joints, en créances éteintes pour un montant total de :
- 10 017,75 € pour le budget principal,
- 41 660,28 € pour le budget annexe Ordures Ménagères.
Ces créances feront l’objet d’un mandat au compte 6542 de chaque budget concerné.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président précise qu’il existe deux types de créances : les créances admises en non-valeur et les créances éteintes. Les créances admises en non-valeur peuvent être recouvrées ultérieurement si le débiteur revient à meilleure fortune. Les créances éteintes correspondent aux créances qui ne pourront plus être recouvrées (décès, liquidation judiciaire).
Madame CHALUS, Maire de Noidant-le-Rocheux demande à quels types de créances correspondent les 10 017,75 € et les 41 660,28 €.
Madame DUSSAUCY, directrice générale adjointe, précise que la délibération porte sur des créances éteintes, donc qui ne seront plus recouvrables ultérieurement et qu’il s’agit de créances relatives à la cantine ou à la redevance des ordures ménagères.
Monsieur DERAM, premier adjoint de la commune de Rolampont, constate que les circonstances des créances présentées sont principalement des cas de surendettement. Aussi, même si l’assemblée vote contre elles ne pourraient pas être recouvrées compte-tenu du surendettement.
Madame DUSSAUCY confirme ce constat. Au préalable, la direction générale des finances publiques a réalisé toutes les actions possibles pour recouvrer ces dettes. Il n’existe plus de moyen de les percevoir. Cependant, il appartient à l’intercommunalité de délibérer pour qualifier ces créances d’éteintes.
2025-48
Rapporteur : Monsieur le Président
HAMARIS – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT RELATIF AU FINANCEMENT DE L’OPERATION DE REHABILITATION DE 50 LOGEMENTS SIS BATIMENT ARAGON A LANGRES – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et suivants et L.5111-4, 7
Vu le Code Civil, notamment l’article 2305,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le contrat de prêt 171387 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et HAMARIS relatif au financement de l’opération de réhabilitation de 50 logements sis bâtiment Aragon à Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt pour faciliter la réalisation d’opération d’intérêt public ainsi que le précisent les articles L.2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande effectuée par HAMARIS afin de garantir à hauteur de 50% l’emprunt qu’elle effectue auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatif au financement de l’opération de réhabilitation de 50 logements sis bâtiment Aragon à Langres,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Article 1er : Le Conseil Communautaire du Grand Langres accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 1 840 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat n°171387 constitué de deux lignes de prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 920 000,00 euros (neuf cent vingt mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 : Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer le contrat de prêt correspondant et à procéder aux opérations que nécessiterait le cas échéant la mise en œuvre des présentes garanties.
Adopté à l’unanimité.
2025-49
Rapporteur : Monsieur le Président
HAMARIS – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT RELATIF AU FINANCEMENT DE L’OPERATION DE REHABILITATION DE 20 LOGEMENTS SIS BATIMENT LES PERVENCHES A LANGRES – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et suivants et L.5111-4,
Vu le Code Civil, notamment l’article 2305,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le contrat de prêt 171386 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et HAMARIS relatif au financement de l’opération de réhabilitation de 20 logements sis bâtiment Les Pervenches à Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt pour faciliter la réalisation d’opération d’intérêt public ainsi que le précisent les articles L.2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, 8
Considérant la demande effectuée par HAMARIS afin de garantir à hauteur de 50% l’emprunt qu’elle effectue auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatif au financement de l’opération de réhabilitation de 20 logements sis bâtiment Les Pervenches à Langres,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Article 1er : Le Conseil Communautaire du Grand Langres accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 721 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôt et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat n°171386 constitué de deux lignes de prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 360 500,00 euros (trois cent soixante mille cinq cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 : Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer le contrat de prêt correspondant et à procéder aux opérations que nécessiterait le cas échéant la mise en œuvre des présentes garanties.
Adopté à l’unanimité.
2025-50
Rapporteur : Monsieur le Président
ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DU SABINUS - ACQUISITION DE CELLULES COMMERCIALES – CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST (EPFGE) – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.321-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la délibération du bureau de l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) en date du 30 avril 2025,
Vu le rapport présenté,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres est compétente en matière de développement économique et souhaite valoriser et densifier ses zones d’activités existantes,
Considérant que deux cellules commerciales de la ZAE du Sabinus sont en vente et l’intérêt pour la communauté de communes d’en faire l’acquisition compte-tenu du bon état du bâtiment, de leur 9
capacité à être réaménagées et de sa proximité avec l’Hôtel d’Entreprises, géré par la Communauté de communes et entièrement occupé,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres a sollicité l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) pour procéder à l’acquisition de ces deux cellules commerciales vacantes,
Considérant la nécessité, dans ce cadre, d’établir une convention de projet entre la Communauté de communes et l’EPFGE fixant les modalités dudit projet.
Etant ici précisé que l’EPFGE doit acquérir les deux cellules commerciales et en assurer le portage foncier pendant cinq ans, la Communauté de Communes s’engageant à racheter les biens au plus tard le 30 juin 2030. Lors de l’achat des cellules par l’EPFGE, l’usufruit temporaire sera cédé à l’intercommunalité lui permettant de réaliser les études et de réaliser les aménagements intérieurs,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les termes de la convention de projet, ci-jointe, entre la Communauté de Communes du Grand Langres et l’Etablissement Public Foncier de Grand Est ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération, ainsi que les éventuels avenants.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président précise que sur cette zone le commerce ne fonctionne pas. Le souhait serait de créer une zone de sport et de loisirs. La Ville de Langres investit également pour y installer notamment un dojo. Pour ce projet, la Chambre de Commerce et d’Industrie est prête à accompagner l’intercommunalité pour trouver des porteurs de projets. A ce jour, un projet de bowling est en étude. L’entreprise ARCIS CROSSFIT, n’ayant pas suffisamment de place dans son emplacement actuel souhaite s’installer dans une cellule. Il s’agit d’une vraie opportunité d’acquérir ces cellules, dont le bâtiment est en bon état. La construction d’un tel bâtiment serait bien plus onéreuse.
Il sera possible d’acquérir l’usufruit au besoin.
Monsieur COMMEAU, directeur général des services, précise qu’en cas d’achat de l’usufruit, sa valeur sera déduite du coût total de la rétrocession. L’EPFGE réalise ce portage à titre gratuit.
Monsieur GARNIER, Maire de PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS, indique qu’il ne faudrait pas venir créer de la concurrence avec d’autres activités similaires installées à proximité.
Monsieur le Président précise que l’activité de crossfit existe déjà à Saints-Geosmes, donc il n’y aurait pas de concurrence nouvelle.
Madame BOLOPION, conseillère municipale de la Ville de Langres, est satisfaite que ces cellules retrouvent une destination. Cela répond aux inquiétudes de certains habitants de voir s’installer une friche commerciale.
2025-51
Rapporteur : Monsieur le Président
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DU CINEMA NEW VOX ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU GRAND LANGRES ET LA SOCIETE L’YRE CINEMAS – APPROBATION
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2251-4, Vu le Code du Cinéma et de l’Image Animée,
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur des salles de spectacle cinématographique, dite « Loi Sueur » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Langres, Vu l’autorisation d’exploitation de la Société L’Yre Cinémas : Vox 1 à Langres 3-215723 et Vox 2 à Langres 3-215724 ; 10
Vu le projet de convention de financement de travaux à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Société L’Yre Cinémas ;
Vu le rapport présenté,
Considérant l’intérêt pour la population de la Communauté de Communes du Grand Langres de disposer d’un cinéma sur son territoire afin de renforcer son aménagement et son attractivité ; Considérant que peuvent être attribuées des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de cinématographie tel que le prévoit l’article L.2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les locaux dans lesquels le cinéma est exploité par la Société L’Yre Cinémas nécessitent des travaux de rénovation,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention fixant les modalités d’attribution de cette subvention d’investissement,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve l'attribution d'une subvention d’investissement à hauteur de 30 000 € en 2025, encadrée par la convention de financement ci- jointe;
➢ Approuve les termes de la convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Société L’Yre Cinémas, ci-jointe, fixant les modalités d'attribution de cette subvention ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité.
ABSTENTIONS : 3 – M. PARISEL P., M. LAMBERT A., M. GALLISSOT P (PO).
Madame DELONG, conseillère municipale de la Ville de Langres, précise que si le projet a été abandonné ce n’est pas faute du retrait de soutien de la Région mais cela dépend de l’implantation du site. La Région appuiera un projet de création ambitieux mais pas une simple réhabilitation.
Monsieur le Président indique qu’il parait important de soutenir le cinéma qui est le seul du territoire de l’intercommunalité.
Madame CARDINAL, Maire de Langres, précise que le cinéma a une programmation actuelle. Un cinéma en plein air est prévu pour cet été avec des sorties nationales récentes.
Monsieur DERAM, Premier adjoint de la Commune de Rolampont, remarque que, pour l’ancien projet de création qui n’a pas abouti, il était prévu de soutenir à hauteur de 300 000 € alors que cette délibération ne subventionne qu’à hauteur de 30 000 €.
Monsieur le Président confirme qu’en investissement la subvention est de 30 000 €, mais qu’en septembre sera proposé un soutien financier en fonctionnement sur 5 ans, avec des projets d’intervention sur le territoire du Grand Langres.
Madame BOLOPION, conseillère municipale de la Ville de Langres, s’alerte sur la dangerosité de la circulation dans la rue du Grand Bie.
Monsieur PERROT, premier adjoint de la Ville de Langres, informe qu’il est possible d’installer une signalisation temporaire lors de la venue de classes d’école ou lorsqu’il y a beaucoup d’affluence sur le trottoir.
2025-52
Rapporteur : Monsieur le Président
SPL-XDEMAT – CAPITAL SOCIAL – NOUVELLE REPARTITION – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1524-1, Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Langres, 11
Vu les statuts de la SPL-XDemat,
Vu le rapport présenté,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’accord du représentant d’une collectivité territoriale sur la modification portant sur la composition du capital social d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification,
Considérant qu’il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la SPL XDemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine assemblée générale de la société,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisée en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires ci-annexée et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
• le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, • le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, • le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, • le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, • le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, • le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, • le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social • le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, • les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;
➢ Donne pouvoir à Monsieur Dominique THIÉBAUD, représentant de notre collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Adopté à l’unanimité.
PERSONNEL
2025-53
RAPPORTEUR : Madame Céline BERNAND
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS INTERCOMMUNAL – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu l’avis du Comité social territorial ;
Vu le rapport présenté,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le
tableau annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. 12
2025-54
RAPPORTEUR : Madame Céline BERNAND
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « PREVOYANCE » – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-MARNE – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-59 du 12 septembre 2024 portant mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne pour la mise en concurrence et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance, Vu la délibération n°2024-79 du 05 décembre 2024 relative à la protection sociale complémentaire « Prévoyance » - Règlement commun – Approbation,
Vu la délibération du Centre de Gestion portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions participation pour le risques « prévoyance » ;
Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 52 et SIACI SAINT HONORE- Groupe DIOT SIACI ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 avril 2025 ;
Vu le rapport présenté,
Considérant l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque « prévoyance » de leurs agents à compter du 1er janvier 2025 ; Considérant que le Conseil communautaire a approuvé par délibération n°2023-74 du 14 septembre 2023, en anticipation de cette obligation, une participation d’un minimum de 7€ en cas de souscription par un agent d’un contrat de protection sociale complémentaire labellisé pour le risque « prévoyance », renouvelée par délibération du Conseil communautaire n°2024-79 du 5 décembre 2024,
Considérant la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » auprès de SIACI SAINT HONORE- Groupe DIOT SIACI proposée aux collectivités affiliées par le Centre de Gestion,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 52 et SIACI SAINT HONORE – DIOT SIACI ;
➢ Accorde une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
➢ Fixe le niveau de cette participation financière de la collectivité à hauteur de sept (7) euros bruts par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération et ses éventuels avenants ;
➢ Dit que cette adhésion entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ;
➢ Abroge à compter du 1er janvier 2026 la délibération n°2024-79 en date du 05 décembre 2024 relative à la protection sociale complémentaire « Prévoyance » - (Règlement commun – Approbation) ;
Adopté à l’unanimité. 13
2025-55
RAPPORTEUR : Monsieur Etienne PERROT
MISE A DISPOSITION – SERVICE DES ESPACES VERTS – APPROBATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu l’accord de l’agent,
Vu le rapport présenté,
Considérant que le service des espaces vert du Centre Technique Municipal de Langres doit réaliser des missions nécessitant des qualifications spécifiques dont dispose un agent du service de la propreté urbaine de la Ville de Langres,
Considérant qu’il est proposé que l’agent du service de la propreté urbaine soit mis à disposition du service des espaces verts du Centre Technique Municipal,
Considérant qu’il convient de conclure entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres une convention afin de fixer les modalités de cette mise à disposition, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif à signer la convention de mise à disposition,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les termes du projet de la convention afférente à la mise à disposition d’un agent de la Ville de Langres à la Communauté de Communes du Grand Langres, pour renforcer le service des espaces verts, ci-joint ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération et ses éventuels avenants.
Adopté à l’unanimité.
2025-56
RAPPORTEUR : Madame Céline BERNAND
CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES AVEC LE PETR DU PAYS DE LANGRES - AVENANT- APPROBATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération du Bureau Communautaire n°2018-9 en date du 23 février 2018 approuvant la convention de mutualisation avec le PETR du Pays de Langres pour la création de services communs,
Vu la délibération du Bureau Communautaire n°2019-5 en date du 22 février 2019 approuvant l’avenant n°1 à la convention de mutualisation avec le PETR du Pays de Langres pour la création de services communs,
Vu le rapport présenté,
Considérant que, par convention de mutualisation des services communs, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres s’est engagé dans la mutualisation des services avec la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et que cette mutualisation concerne le service des ressources humaines, le service finances, et l’organisation de la surveillance de baignade assurée par les agents du centre aquatique lors de l’ouverture des lacs, Considérant que dans un souci d’adaptation aux besoins respectifs des deux structures et à l’évolution de leurs organisations internes, les signataires ont convenu d’un commun accord de mettre fin à la mutualisation du service “Finances” à compter du 1er juillet 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Acte la fin du service commun Finances entre la Communauté de Communes du Grand Langres et le PETR du Pays de Langres ; 14
➢ Approuve les termes du projet d’avenant, ci-joint, modifiant la convention portant création de service communs entre la Communauté de Communes du Grand Langres et le PETR du Pays de Langres, à effet du 1er juillet 2025 ;
➢ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité.
Madame CHALUS, Maire de Noidant-le-Rocheux demande les raisons de la fin de cette mutualisation.
Madame BERNAND, Maire de Rolampont, répond que le PETR est autonome sur cette compétence et que par conséquent cette mutualisation n’a plus lieu d’être.
AFFAIRES GÉNÉRALES
2025-57
RAPPORTEUR : Monsieur Nicolas THOMASSIN
SDED 52 – DEMANDE D’ADHESION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU NORD BASSIGNY – MODIFICATIONS STATUTAIRES – APPROBATION
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20, Vu la délibération du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny du 29 janvier 2025 demandant son adhésion au SDED 52 pour le transfert de sa compétence « TIC »,
Vu la délibération du SDED 52 du 27 mars 2025 acceptant l’adhésion du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny et prenant acte du transfert concomitant de sa compétence « TIC », Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant que, suite à ces adhésions et transfert de compétence, les annexes aux statuts du SDED 52 doivent être mis à jour, et par ailleurs, d’autres mises à jour ont été apportées aux autres annexes, Considérant que les membres du SDED disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur la demande d’adhésion et les modifications statutaires, conformément aux articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ donne un avis favorable :
- à la demande d’adhésion du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny, - aux modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2025-58
RAPPORTEUR : Monsieur le Président
IMMOBILIER D’ENTREPRISES DE LANGRES NORD A ROLAMPONT - CESSION DES ATELIERS 4 ET 5 A DERET FD GROUPE, SAS – APPROBATION
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-37, Vu le Code de Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3221-1, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, 15
Vu l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 10 janvier 2025, Vu le rapport présenté,
Considérant qu’en qualité de locataire des ateliers n°4 et 5 de l’Hôtel d’Entreprises Langres Nord à Rolampont, la SAS DERET FD a exprimé le souhait d’acquérir ces deux cellules ainsi que le terrain attenant,
Considérant que les malfaçons que présente cet ensemble immobilier ont fait l’objet d’un rapport d’expertise réalisé par Monsieur CORNEFERT, à la demande du Tribunal administratif de Châlons- en-Champagne,
Considérant que ce rapport d’expertise a été porté à la connaissance de l’acquéreur,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la cession de la parcelle cadastrée section ZN n° 180 et n°182 à la SAS, DERET FD représentée par son Président M. DERET Frédéric dont le siège social est LA CLAUZADE 24540 CAPDROT pour un montant de 250 000 € TTC. Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
➢ Autorise Monsieur le Président à signer les actes notariés et tous documents relatifs à cette opération, y compris l’insertion de toutes clauses ou conditions suspensives jugées nécessaires. Notamment la clause suivante :
« L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : • des vices apparents,
• des vices cachés.
Le VENDEUR déclare que le BIEN fait l’objet de nombreux désordres et malfaçons, ainsi qu’il résulte du rapport d’expertise ci-annexé. L’ACQUEREUR déclare en avoir reçu une copie dès avant ce jour et avoir donc parfaite connaissance de ce rapport et des désordres affectant le BIEN qu’il acquière en l’état, sans recours possible contre le VENDEUR à ce titre.
Les parties déclarent que le prix stipulé aux présentes a notamment été fixé en tenant compte de ces malfaçons. »
Adopté à l’unanimité.
Monsieur CHITTARO, Maire de Clefmont, s’interroge sur la nature des matières transportées par l’entreprise DERET.
Monsieur le Président répond qu’il s’agit de matières nucléaires. Le site est sécurisé.
Monsieur COMMEAU, directeur général des services, précise qu’il incombe à l’entreprise de répondre à un cahier des charges précis réalisé par l’Institut de Sécurité du Nucléaire. L’entreprise est d’ailleurs inspectée régulièrement.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
2025-59
RAPPORTEUR : Madame Anne CARDINAL
HABITAT - CONVENTION PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n°2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ ; 16
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n°2024-06 du 12 juin 2024 modifiant la délibération 2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ ; Vu la délibération n°2024-65 en date du 5 décembre 2024 du Conseil Communautaire affirmant son intention de compléter son intervention en matière d’habitat privé par la mise en œuvre d’un Pacte territorial France Rénov’ afin de proposer une offre en service public globale et coordonnée à l'échelle de son territoire ;
Vu l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat en date du 28 avril 2025 ; Vu l’avis avis favorable de la DREAL en date du 06 mai 2025 ;
Vu le projet de convention présenté en annexe ;
Considérant que par délibération n°2024-65 le Conseil communautaire du Grand Langres a validé son intention de signer un Pacte Territorial avec l’État et l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), Considérant que cette démarche vise à déployer, sur le territoire de la CCGL, le Service Public de la Rénovation de l’Habitat, à travers :
• le volet 1 : dynamisation territoriale à destination des ménages et des professionnels, • le volet 2 : information, conseil et orientation des ménages via l’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR),
Considérant que le programme SARE (Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique) a pris fin le 31 décembre 2024, il convient d’approuver le nouveau modèle de convention, annexé au Pacte Territorial, définissant le cadre de la coopération entre l’Anah, l’État et la collectivité maître d’ouvrage
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve les termes du projet de convention de partenariat ci-joint, pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand-Langres ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention du Pacte Territorial, ses éventuels avenants, ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les financements auprès de l’Anah, de la Région Grand Est et tout autre organisme afin de mener à bien ces opérations ;
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET
D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2025-60
RAPPORTEUR : Madame Céline BERNAND
AQUALANGRES - PROLONGEMENT DES ABONNEMENTS SUITE AUX PROBLEMES TECHNIQUES - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-22 en date du 11 avril 2024 revalorisant la grille tarifaire d’Aqualangres à compter du 1er juillet 2024,
Vu le rapport présenté,
Considérant que depuis plusieurs mois, la piscine intercommunale Aqualangres connaît une série de défaillances techniques qui ont perturbé son fonctionnement habituel et que ces incidents ont conduit à des fermetures ponctuelles de certains bassins, de l’espace balnéothérapie, et parfois à la réduction temporaire de certaines plages d’ouverture,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres, pleinement consciente de la gêne occasionnée, souhaite exprimer sa reconnaissance aux usagers pour leur patience et leur compréhension dans ce contexte difficile, 17
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la prolongation de trois mois de tous les abonnements souscrits entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 ;
Etant ici précisé que cette prolongation sera mise en œuvre sans aucune démarche à effectuer de la part des abonnés.
➢ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président précise que concernant les problèmes à Aqualangres, plusieurs réunions avec le personnel ont eu lieu, des actions ont été mises en place et d’autres sont à venir, du matériel va être changé. L’intercommunalité prend les mesures nécessaires. Un point sera fait au prochain conseil communautaire.
Madame CHALUS, Maire de Noidant-le-Rocheux, est déçue de voir dans le Journal de la Haute-Marne que les agents sont en grève.
Monsieur COMMEAU, directeur général des services, précise qu’un cabinet extérieur a fait une expertise globale de tous les dysfonctionnements. Sur le volet technique, la situation s’améliore. Un déchloraminateur a été installé hier. Le personnel est régulièrement informé des avancées.
Madame CHALUS trouve dommage que des actions mises en place, comme la venue de kinésithérapeutes, ne se poursuivent pas. La piscine est un bel outil mais il faut redynamiser le service.
PERISCOLAIRE
2025-61
RAPPORTEUR : Monsieur Hervé FOURNIER
BATIMENTS AFFECTES A LA COMPETENCE SCOLAIRE – AVENANT AU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DE LA COMMUNE DE HUMES-JORQUENAY - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts à jour de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens établi le 07/12/2017 ayant fait l’objet d’un procès- verbal de restitution partielle à effet au 01/09/2019 et d’un avenant n°1-2019, Vu le rapport présenté,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres a pris la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire au 1°" janvier 2017,
Considérant que pour les communautés de communes la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire, Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d'aliénation (prise en charge par le bénéficiaire des dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens),
Considérant le besoin supplémentaire de mise à disposition d’un bureau de direction au profit du directeur d’école en poste à l’école maternelle de Hûmes-Jorquenay pour l’exercice de ses fonctions,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ Approuve la mise à disposition par la Commune de Hûmes-Jorquenay à la CCGL de l’espace bureau de direction de 13 m² de l’école maternelle de Hûmes-Jorquenay. 18
➢ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°2-2025 au procès-verbal de mise à disposition des biens de la Commune de Hûmes-Jorquenay à la Communauté de Communes du Grand Langres, affectés à la compétence scolaire, ci-joint.
Adopté à l’unanimité.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Les questions soumises à l’ordre du jour ayant été débattues, M. le Président remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 19h50 minutes.
Et ont signé :
Le Président,
Jacky MAUGRAS
Le secrétaire
Martine NOTAT