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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 05B Convention de mise a disposition de services Commune de Montreal du Gers CCT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 05B Convention de mise a disposition de services Commune de Montreal du Gers CCT)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
5B
Convention de mise à disposition de services entre la commune de Montréal du
Gers et la
Communauté de Communes de la Ténarèze -
Entre :
La commune de Montréal du Gers, sise place de l’Hôtel de Ville, 32250 MONTREAL
DU GERS,
Représentée par M. Gérard BEZERRA, Maire, en vertu de la délibération du conseil
municipal, en date du …,
Désignée ci-après, par le terme « la commune » d’une part,
Et :
La Communauté de Communes de la Ténarèze, sise quai Laboupillère, 32100
CONDOM,
Représentée par Mme Patricia ESPERON, Vice-Présidente de la Communauté de
Communes de la Ténarèze, en vertu de la délibération du conseil communautaire
n°…, en date du …,
Désignée ci-après, par le terme « la communauté » d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-
4-1 et D. 5211-16,
Vu l’arrêté préfectoral n°…, en date du …, portant modification des statuts de la
Communauté de Communes,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire, en date du 28 novembre 2014,
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, c’est-à-dire
afin de rationaliser leurs fonctionnements et de permettre une amélioration du
service public rendu aux usagers, la commune souhaite mettre à la disposition de
la communauté certains de ses services.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
Les services accueil, ressources humaines, comptabilité, payes, de la commune
sont mis à la disposition de la communauté.
Article 2 – La situation des agents
Les agents sont de plein droit mis à la disposition du Président de la communauté,
pour la durée de la présente convention. Ils demeurent statutairement employés
par la commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
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titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de
nomination.
Les agents sont informés individuellement de la mise à disposition du service dont
ils relèvent.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité
fonctionnelle du maire ou du président, en fonction des missions qu’ils réalisent.
Les congés seront arrêtés conjointement entre l’autorité fonctionnelle et l’autorité
hiérarchique.
Le président, adresse directement au responsable du service mis à disposition
toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service,
sous réserve de respecter la programmation des travaux des services, établie
conjointement, au début de chaque année civile, par les élus municipaux et
communautaires, et les agents concernés ou leurs représentants. L’autorité
fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches.
Le Président, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions
qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser un état
des recours à leur service par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.
Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services de la
Communauté de Communes et de la Commune de Montréal du Gers.
Le Président, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un
agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions
confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents de ces services relèvent de
sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet
effet.
Article 3 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition
s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié
par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la communauté
bénéficiaire de la mise à disposition.
La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La commune ayant mis à disposition un service déterminera le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier
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Reçu en préfecture le 22/12/2014
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compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions
d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. Les dépenses devront
comprendre :
- les charges de personnel ;
- les fournitures ;
- le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition
que les deux parties l’acceptent, par voie d’avenant, avant l’expiration du délai
prévu au 3 du présent article et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du
service.
La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation d’un agent de ces services par la collectivité
bénéficiaire.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de
fonctionnement, sur la base des états mensuels dressés par les chefs de services,
précisés à l’article 2 de la présente convention.
Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire sera porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à
disposition de services, chaque année, avant la date d’adoption du budget, prévue
à l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour l’année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la
connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, dans un délai
de deux mois à compter de la signature de ladite convention.
Délai de remboursement
Le remboursement prévu au présent article s’effectuera tous les six mois, à
compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité
bénéficiaire.
Article 4 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les deux
parties, pour une durée de 1 an.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération
de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne
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organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de
lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir
lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 5 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des
négociations amiables, le Tribunal administratif de PAU est compétent.
Fait à Condom, le
Monsieur Gérard BEZERRA
Maire de Montréal du Gers
Madame Patricia ESPERON
1ère Vice-Présidente de la Communauté de
Communes de la Ténarèze
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
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