Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 25 MARS 2019

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 25 MARS 2019 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 25 MARS 2019)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le dix-neuf mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Ghislaine CABESSUT, Maire.

Présents : G. CABESSUT - M. PORTES – M. F. SAURIN – D. NADALIN - R. CLAVIE – D. SOULIGNAC – Ch. BRANDALAC - A. M. FERNEKESS - L. COMBE – R. BERINGUIER - P. EDARD - G. NAVLET - T. MARTY – G. LE CHARPENTIER - Ch. ROBERT -

Absents excusés : C. ECK - V. FERVEL-RABAYROL - C. ROUX -

Absents : A. PAGES - F. JAUNAY– M. KECHAR - S. MESSEGUE - D. HENRY - P. BOISSELIER

Procuration de Ch. ECK à D. NADALIN

Procuration de C. ROUX à A.M. FERNEKESS

Secrétaire de séance : Madame Geneviève LE CHARPENTIER a été nommée secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 JANVIER 2019

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 Janvier 2019 est approuvé. - 2 -

INFORMATION SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Depuis le dernier Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de Bouloc en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 Mars 2014 et modifiés lors de la séance du 25 Juin 2018.

Référence

Objet

Attributaire

Objet / Montant

N°2019/02

N°2019/03

N°2019/04

N°2019/05

N°2019/06

Etude préfiguration aménagement

Esplanade de Verdun

Création d’un lieu « vie locale » –

Projet Bourg centre de Bouloc

Aménagement nouvelle bibliothèque

comprenant un tiers-lieu socio-culturel –

Projet Bourg-centre de Bouloc

Marché de maîtrise d’oeuvre –

démolition, déplacement et acquisition

de modules préfabriqués pour l’école

maternelle

Marché public relatif aux travaux de

conception graphique, mise en page,

façonnage et impression du bulletin

d’information municipale pour la période

du 1er janvier 2019 au 31 décembre

2020

SARL

CANDARCHITECTES

Lot A : SARL LSP

Lot B : Imprimerie

MESSAGES

Demande de subvention

à l’Etat (DETR, FSIL,

FNADT) et à la Région

Demande de

subventions co-

financées Etat – Région

– Conseil Départemental

Demande de

subventions co-

financées Etat – Région

– Conseil Départemental

13.75,00 € H.T. - 3 -

COMMISSION DE L’URBANISME

SDEHG : ECLAIRAGE PUBLIC DE L’ABRI BUS ROUTE DE VILLAUDRIC (INTERSECTION CHEMIN DES BRUGUES

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 21 juin 2018 concernant l’éclairage public de l’abribus route de Villaudric (intersection chemin des Brugues), le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : depuis le support existant (A), descente isolée en pied de poteau et extension en câble 3G6² dans une tranchée de 31 mètres jusqu’au bornier de l’abribus.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune devrait d’élever à 945 € pour un coût total de 4664 €.

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Monsieur NADALIN demande donc à l’Assemblée d’approuver le projet présenté et de décider de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ATTENTE D’UN PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN informe l’assemblée qu’au titre du contrôle de légalité concernant l’approbation de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), les services de la Préfecture ont confirmé que le dossier de la révision n°1 du P.L.U. était exécutoire depuis le 13 Novembre 2018. Cependant, le règlement graphique du P.L.U. comportant un secteur de « périmètre en attente d’un projet » sur l’îlot à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rue du Fontanas, une délibération approuvant ce périmètre doit être jointe au dossier.

Il rappelle que conformément aux possibilités proposées par le Code de l’Urbanisme à l’article L 151-41 5°, un « périmètre en attente d’un projet global » a été instauré avec la révision n°1 du P.L.U. sur l’îlot à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rue du Fontanas. L’occupation actuelle des terrains, la nécessité d’engager la définition d’un projet de restructuration de l’îlot, le caractère stratégique du site à la croisée de la mairie, de l’église, de la centralité commerciale du bourg, ont motivé une limitation forte de la constructibilité des terrains pour une durée maximale de 5 ans.

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal :

 d’approuver l’instauration du périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global tel que repéré dans les documents graphiques par la mention « périmètre d’attente d’un projet global »- 4 -

situé sur les parcelle cadastrées section D n° 620, 623, 1361, 1372 et 1971 pour partie (comme délimité sur les documents graphiques de la révision n°1 du P.L.U.).

 d’approuver l’instauration du périmètre pour une durée maximale de 5 ans à partir de la date d’approbation du présent P.L.U. soit le 8 Novembre 2018 et dans lequel seront autorisés : - les constructions et installations d’une superficie inférieure à 50m² de surface de plancher,

- les travaux ayant pour objet l’adaptation et/ou la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U.,

- le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U.,

- l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U., réalisée en une ou plusieurs fois, dans la limite de 50m² de surface de plancher maximum.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION COMMUNICATION ET VIE

ASSOCIATIVE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A « BAOBAB 31 »

Rapporteur : Anne-Marie FERNEKESS

Madame FERNEKESS rend compte à l’Assemblée de l’investissement important de l'association boulocaine dénommée « BAOBAB 31» dans l’organisation de la bourse aux livres et aux vinyles du 17 Février 2019.

A ce titre, Madame FERNEKESS propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 400,00 €.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 400,00 € à BAOBAB 31.

COMMISSION DES FINANCES - 5 -

ACQUISITION DE L’IMMEUBLE SIS 3 ESPLANADE DE VERDUN AUPRES DE LA SA SOFIMMO

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES informe l’assemblée que dans le cadre du projet d’aménagement d’un lieu de vie locale retenu au titre de la démarche bourg-centre, il paraît opportun d’acquérir l’immeuble sis au 3 Esplanade de Verdun à Bouloc appartenant à la SA SOFIMMO.

Monsieur PORTES précise les caractéristiques de la propriété à acquérir qui est située en section E, n°97.

Monsieur PORTES ajoute que, conformément aux dispositions légales, le service des domaines n’a pas été consulté pour l'évaluation du bien, la valeur vénale étant inférieure à 180.000,00 €.

Monsieur PORTES indique qu’un accord est intervenu avec la SA SOFIMMO pour une acquisition au prix de 110.000,00 €.

Compte tenu de l'intérêt de cette acquisition, Monsieur PORTES propose à l’assemblée d’acquérir, à l’amiable, auprès de la SA SOFIMMO, pour la somme de 110 000 Euros, la propriété sise 3 Esplanade de Verdun, et de donner tous les pouvoirs à Madame le Maire pour réaliser cette acquisition qui sera formalisée par acte notarié.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CREATION D’UN LIEU « VIE LOCALE » :

SUBVENTION CO-FINANCEE : ETAT (AU TITRE DE LA DETR – EXERCICE 2019), REGION OCCITANIE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL 31

SUBVENTION LEADER AUPRES DU PETR DU PAYS TOLOSAN

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal la volonté d’acquérir et d’aménager un local, Esplanade de Verdun, afin de créer un lieu de « vie locale », dans le cadre du projet Bourg Centre.

Monsieur PORTES précise les caractéristiques de la propriété à acquérir qui est située en section E, n°97.

Monsieur PORTES indique qu’un accord est intervenu avec la SA SOFIMMO pour une acquisition au prix de 110.000,00 € et qu’un devis de rénovation avec la société RC BAT a été obtenu.

Monsieur PORTES précise qu’il est désormais nécessaire de compléter le dossier de demande de subvention auprès des organismes sollicités. Il présente le montant de l’acquisition et des travaux. :

 Montant de l’acquisition. : 110.000 €

 Montant des travaux de rénovation : 125.673,90 € HT soit 150.808, 68 € TTC

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :- 6 -

 D’adopter l’opération lieu de « Vie Locale » (acquisition et travaux) pour un montant de 110.000 € HT pour l’acquisition et 125.673,90 € HT soit 150.808,68 € TTC pour les travaux et de prévoir les crédits au budget 2019,

 De solliciter une subvention, afin d’aider la commune à financer cette opération :

 de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019,  de la Région Occitanie,

 du Conseil Départemental de la Haute Garonne,

 Auprès du PETR Pays Tolosan au titre du programme Leader.

PREFIGURATION DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPLANADE DE VERDUN SUBVENTION CO-FINANCEE : ETAT (AU TITRE DE LA DETR 2019) ET REGION OCCITANIE

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES rappelle au Conseil Municipal la volonté d’engager une étude sur la préfiguration de l’aménagement et de la valorisation de l’esplanade de Verdun, dans le cadre du projet Bourg Centre, avant d’engager les opérations de travaux.

Monsieur PORTES indique qu’un marché d’études a été lancé en janvier 2019 et que la société R.E.P. a été retenue pour réaliser cette étude.

Monsieur PORTES précise qu’il est désormais nécessaire de compléter le dossier de demande de subvention auprès de l’Etat et de la Région.

.

Monsieur PORTES présente le montant du marché d’études R.E.P. : 36.242,50 € HT soit 43.491,00 € TTC.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

 D’adopter l’étude du projet d’aménagement de l’esplanade de Verdun de la société R.E.P. pour un montant de 36.242,50 € HT soit 43.491,00 € TTC et de prévoir les crédits au budget 2019,

 De solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 et de la Région Occitanie portant sur un montant d’études de 36.242,50 € HT soit 43.491,00 € TTC,

 De solliciter la Préfecture de la Haute Garonne ainsi que la Région Occitanie pour aider la commune à financer cette étude.

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

Rapporteur : Michel PORTES - 7 -

Madame le Maire indique que, depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités territoriales dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif et au moins 10 jours avant ce vote.

Un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est prévu dans la loi Notre du 7 Août 2015 (article 107) et détaillé dans le décret du 24 Juin 2016.

Le rapport présenté à cette occasion donne lieu à un débat acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Il est transmis à l’EPCI dont la commune est membre. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la commune tout en projetant ses capacités de financement pour l’avenir.

Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes importants. C’est aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur la capacité de financement.

I –Le contexte macro-économique et institutionnel

I.I - Le contexte mondial

La dynamique de croissance de l’économie mondiale est confirmée en fin d’année 2017.Dans la zone euro, la croissance a dépassé les attentes du premier semestre ; elle devrait s’élever à 2,1% en 2017. L’activité continue de se renforcer dans les grandes zones économiques – en particulier dans les pays industrialisés – et porte le taux de croissance de l’économie mondiale à 3,5 % contre 3,1 % en 2016. À court terme ce scénario devrait se poursuivre, ce qui porterait la croissance mondiale à 3,7 % en 2018 puis 3,5 % en 2019.

I.II - Le contexte national

 La croissance

La croissance du PIB devrait s'établir à +1,5% au 3ème trimestre 2018 après une reprise économique française en 2016 et en 2017 soit 1,5% chaque année après 1,3% en 2015 et 0,5% en moyenne entre 2012 et 2014. L’hypothèse de croissance pour 2018 et 2019 est de 1,7%.

 L’inflation

Les prix à la consommation augmentent de 1.8% sur un an en 2018. L’hypothèse d'inflation en 2019 (y compris tabacs) est de 1,4%.

 Le chômage

En moyenne sur le troisième trimestre 2018, le taux de chômage au sens du BIT est de 9,1 % de la population active en France (hors Mayotte). Il se situe 0,5 point au-dessous de son niveau du troisième trimestre 2017.

 Le déficit

Le déficit budgétaire français a atteint 76,1 milliards d'euros en 2018, moins que le niveau prévu par le gouvernement dans son budget, mais supérieur de 8,3 milliards à celui de 2017 soit 2,6% du produit intérieur brut (PIB) initialement prévu par le gouvernement. L’hypothèse de déficit public pour 2019 serait de 1.9%, hors effets de la transformation du CICE en allègements.

 La dette publique

À la fin du troisième trimestre 2018, la dette publique s'établit à 2 322,3 Md€.( Insee, 21 décembre 2018).

L’hypothèse de croissance de la dépense publique prévue : +0.6% pour 2019 (après 0 % en 2018)

La dette de l'État augmente et celle des organismes divers d'administration centrale diminue un peu.- 8 -

Les dettes des administrations publiques locales (255.4 Md€ soit 11% de la dette globale de l’Etat) et des administrations de sécurité sociale (214 Md€) diminuent.

I.III- Les dispositions financières et fiscales de la Loi de Finances 2019

Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire. Les dispositions fiscales majeures concernant les collectivités sont renvoyées au projet de loi dédié, aujourd’hui annoncé pour « le premier trimestre 2019 » et qui devrait acter la refonte de la fiscalité locale. « Le gouvernement travaille, à la demande du président de la République, sur la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales ».

A – Dispositions financières de la Loi de Finances 2019

 Continuité de l’action du gouvernement, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 tout en prévoyant:

- une baisse du déficit public (2.6% en 2018, 1.9% en 2019 et 0.2% en 2022), - une décroissance progressive de la dette publique en % de PIB (98.7% en 2018, 98.6% en 2019 et 92.7% en 2022),

- une hausse de la croissance avec un PIB de 1.7% en 2018 et 2019, - un renforcement de la dynamique des suppressions d’emplois pour l’Etat (- 4 164 ETP en 2018)

En 2018, la cour des comptes relève une amélioration d’ensemble des finances locales. La contribution des administrations publiques (Régions, Départements, Communautés de Communes et Communes) au déficit de l’Etat est la plus faible pour créer de la dette publique.

La commune de Bouloc a dégagé une capacité d’autofinancement de 253 349€ en 2018.

 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement :

L’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement ne devrait pas excéder 1,2 % par an pour la période 2018-2022.

L’évolution réelle des dépenses de fonctionnement sur le CA 2018 de Bouloc représente - 0,07%

 Concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales : La loi de finances 2019 assure le maintien de la Dotation Globale de Fonctionnement de l’Etat à la hauteur de 2018 avec une augmentation de 3 Mds€ et en préservant un mécanisme de garantie de la Dotation de Solidarité Rurale.

Cependant Bouloc, commune considérée comme « gagnante » lors de la réforme de la taxe professionnelle de 2010 contribue à abonder le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources pour verser à l’Etat 287 572 € aux collectivités perdantes.(Péréquation verticale) De plus, Bouloc reverse à un Fonds de Péréquation des Recettes Fiscales 2% de ses recettes fiscales pour venir en aide aux communes et communautés de communes moins favorisées.(27.708 € en 2018) (Péréquation horizontale)

B – Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019

 Deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation pour un montant de 3.8 Mds€ (après 3.2 Mds€ en 2018). Passage à la troisième tranche en 2020 et suppression de l’intégralité de la taxe d’habitation d’ici 2021, hors les résidences secondaires. La réflexion est ouverte sur- 9 -

la question de la compensation des collectivités pour les « 20% qui restent ». A la différence d’une exonération, la mise en place d’un dégrèvement n’entraîne ni pertes de recettes fiscales, ni perte d’autonomie fiscale.

En 2018, le produit de la taxe d’habitation à Bouloc s’élève à 1.069.200 €. D’autres dispositions fiscales seront débattues lors d’une refonte de la fiscalité locale au cours du premier trimestre 2019.

I.IV- Le contexte institutionnel

La commune de Bouloc est membre de la Communauté de Communes du Frontonnais compétente :

- au titre de ses compétences obligatoires : en matière d’aménagement de l’espace, de développement économique, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés mais aussi depuis 2017 pour la Plan Climat Air Energie Territorial ( PCAET) ; - au titre des compétences optionnelles : en matière de politique du logement et du cadre de vie, création, aménagement et entretien de la voirie, protection et mise en valeur de l’environnement, construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire, action sociale d‘intérêt communautaire ;

- au titre des compétences complémentaires :en matière de développement touristique, d’établissements et exploitation d’infrastructures de communications électroniques, déchets ménagers et déchets assimilés (gestion post-exploitation de l’ancienne installation de Villeneuve-Lès-Bouloc), en matière de réseau pluvial, en matière de parkings, mise en œuvre d’un Système d’Information Géographique (SIG).

Depuis le 1er janvier 2018, l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique, l’évaluation par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et la construction d’un Pacte fiscal et Financier entre la CCF et ses communes membres ont fixé les Attributions de Compensation (AC) permettant un reversement par la CCF au profit des communes membres destiné à neutraliser le coût des transferts des ressources et des charges.

Ce reversement pour la commune de Bouloc s’élève à 359 234 € en 2018 puis à 359.479 € en 2019.

Nouvelles dispositions financières de la Loi de Finances 2019 : à propos du mécanisme de répartition de la Dotation d’Intercommunalité : Cette Dotation d’Intercommunalité est avec la dotation de compensation, l’une des deux composantes principales de la DGF. La refonte 2019 prévoit une unification de la dotation par habitant, l’introduction d’un critère « Revenu par habitant », la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie et le plafonnement du Coefficient d’Intégration Fiscale à 60% pour le calcul de la DGF.

à propos de la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) : en 2018, la Communauté de Communes du Frontonnais a arrêté un premier montant de 6,90 € par habitant. La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) installée dans l’organisation du fonctionnement de la CCF à la suite de l’instauration de la (FPU) Fiscalité Professionnelle Unique doit revoir le montant des coûts engendrés par la prise en charge de cette compétence sur les bassins versants qui drainent les eaux sur notre territoire.

A propos des locaux industriels, l’article 15 de la loi de Finances vient de clarifier la définition de l’établissement industriel et lisser dans le temps les conséquences de la qualification d’un local en établissement industriel afin de sécuriser la détermination des- 10 -

valeurs locatives tout en accompagnant les entreprises dans leur développement économique.

Poursuite du Projet de Territoire de la Communauté de Communes du Frontonnais : Depuis le printemps 2017, la Communauté de Communes du Frontonnais s’est engagée de manière volontaire dans la définition d’un Projet de Territoire pour préparer son avenir. Ce Projet de Territoire est un contrat cadre, un référentiel formalisé pour que les politiques menées par la communauté à l’avenir soient cohérentes et répondent aux orientations et aux enjeux identifiés suite à un diagnostic réalisé qui a permis d’identifier 3 axes de réflexion : Axe 1 : Une exigence d’identité pour faire face au risque de banalisation. Axe 2 : Un Frontonnais accueillant qui encourage le sentiment d’appartenance. Axe 3 : Un Frontonnais ouvert à son environnement qui valorise les complémentarités.

Une série de réunions croisées entre les différentes commissions de la CCF associera au cours du premier semestre 2019, les représentants élus des communes et les techniciens pour concrétiser la définition des actions dont les aspects financiers seront mesurés et arbitrés.

II –Le contexte local

Démographie : la commune compte 4.668 habitants en 2019

Activité Economique : 297 établissements répertoriés en 2015 (40% dédiés aux commerces, transports et services) ; le revenu médian s’élève à 23.435 € contre 21.792 € en Haute Garonne.

Lutte contre les exclusions : à Bouloc, le taux de chômage est de 6,8% en 2015 chez les 15- 64 ans, 23% des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage ; le taux de pauvreté se situe à 8,5 % en 2015 ; Bouloc compte 73 allocataires du RSA en 2014 ; le CCAS a accordé 3.686 € d’aides financières en 2018 ;

III - Orientations budgétaires

Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l'autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements. A ce niveau, il s'agit simplement de grandes orientations générales puisque les données sont encore dotées de nombreuses incertitudes.

III.I Evolution générale des dépenses de fonctionnement :

Depuis le début du mandat, le Conseil Municipal a souhaité amplifier le travail de recherche d'économies sur les charges de fonctionnement afin de retrouver un peu d’aisance et d’éviter l’effet ciseau. L'objectif affiché étant que les dépenses de fonctionnement suivent la même courbe d'évolution que les recettes, recettes impactées par la diminution des dotations de l'Etat.

Les actions d’amélioration de la gestion engagées, depuis 2014, et la rigueur particulière du suivi budgétaire ont eu un impact positif sur le résultat de l’exercice 2018. (968.825,92 €). Ce résultat, encourageant, nous laisse penser qu’il faut continuer dans cette rigueur afin de poursuivre les investissements de la commune.

 Les charges à caractère général:- 11 -

La maîtrise des dépenses de fonctionnement courant doit être poursuivie. L'accent sera mis sur la recherche d'économies au quotidien tout au long de l’année, ainsi qu'au travers de la politique d'achats de la collectivité (volonté de mise en place de groupements d'achats dans le cadre du schéma de mutualisation).

A partir de 2019, la prospective prend en compte une augmentation de 1,2 % par an. (encadrement de l’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an selon la loi de programmation des dépenses des finances publiques 2018-2022).

 Les charges de personnel:

Les perspectives envisagées sont de +3% sur l'année 2019 en tenant compte du Glissement Vieillesse Technicité.

La réforme des catégories A, B et C (PPCR) est prise en compte dans cette augmentation.

Un travail plus approfondi sur ce chapitre doit encore être mené.

 Les Atténuations de produits

FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) : Fonds abondé par les recettes fiscales des collectivités « gagnantes » lors de la réforme de la Taxe professionnelle puis reversé aux collectivités « perdantes ». La commune de Bouloc, considérée comme commune « gagnante » verse un montant fixe de 287.572 € par exercice budgétaire.

FPIC (Fonds de péréquation des recettes fiscales) : La péréquation horizontale consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines communes (ou intercommunalités) pour reverser aux communes (ou intercommunalités) moins favorisées. Dans le projet de loi de finances 2019, l’enveloppe globale du FPIC est fixée pour la 4ème année consécutive à 1 Md€. Pour Bouloc, le FPIC représente un reversement de 26.505 € en 2017, 2018 et 2019.

 Les charges de gestion

Elles concernent les indemnités des élus, les participations aux organismes de regroupement (SDEHG, SIAH PAR, CCF,...), la participation au SDIS, les subventions CCAS et Caisse des Ecoles et les subventions aux associations.

Une baisse de ce chapitre est constatée sur 2018 compte tenu du transfert de compétence de la GEMAPI du SIAH du PAR vers la CC et de la diminution du nombre d’élus indemnisés.

En 2019, le SDIS a notifié une évolution de 1,9% de sa participation. Les subventions (CCAS, Caisse des Ecoles et associations) sont reconduites, à ce stade, à l’identique.

 Les charges financières

Les charges financières prennent en compte l’emprunt de 1.800.000 € nécessaire à la réalisation des travaux de l’école élémentaire (1.000.000 € sur 2018 et 800.000 € sur 2019). Ces nouvelles charges financières sont compensées par la baisse des intérêts du fait du vieillissement de la dette. Le nouvel emprunt n’impacte donc pas la section de fonctionnement.

Compte tenu du bon résultat de la section de fonctionnement 2018, notre capacité de désendettement reste inférieure au seuil de prudence fixé à 10 années.

 Les charges exceptionnelles

Le remboursement de la recette encaissée suite à la vente de la « maison Diop » a

commencé en 2017 (20.000 € par an) et se terminera en 2020.- 12 -

III.II Evolution générale des recettes de fonctionnement:

 La fiscalité locale

Le coefficient de revalorisation des bases foncières est fixé à 2,2% en 2019 par l’Etat.

Le passage à la FPU au 1er janvier 2018, entraîne le transfert de la ressource fiscale économique vers la CCF.

Ainsi, le produit fiscal de CFE, CVAE, IFER, TASCOM,... jusque-là perçu par la commune est dorénavant versé directement à La CCF. Un dispositif de reversement (Attribution de Compensation) par la CCF vers la commune permet de neutraliser le transfert de ces ressources. L’AC est fixé à 359.479 € pour 2019.

Dégrèvement de la TH sur la résidence principale

Il est instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement, s’ajoutant aux exonérations existantes, qui vise à dispenser l’intégralité de la taxe d’habitation d’ici 2021. L’Etat prendra en charge ces dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017.

Le produit assuré n’a pas encore été notifié mais va vraisemblablement avoisiner les 1.898.000 €.

 Dotations de l'Etat et participations

DGF (Dotation globale de fonctionnement) : En 2019, la DGF est quasi stable ; DSR (Dotation de solidarité rurale) et DNP (Dotation nationale de péréquation) : la loi de Finances prévoit une majoration de la DSR en 2019 mais une incertitude subsiste avec le passage à la FPU.

Droits de mutation : Historiquement imputés sur le chapitre 73, les droits de mutation sont désormais affectés au chapitre 74, ils représentent environ 137.000 €. CAF : La prestation CAF concernant le Contrat Enfance Jeunesse s’élève à 187.000 € pour 2018.

Le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires représente 46.000 €.

 Participation des usagers aux services publics (restauration scolaire, centre de

loisirs...)

Maintien des tarifs des produits de service, pas d’augmentation des tarifs envisagée à ce jour sur 2019.

Mise en place, dès septembre 2018, d’une facturation unique à la mairie regroupant les services cantine, ALAE et ALSH. De ce fait, perception directe des recettes ALAE et ALSH directement sur le budget communal et non plus par le biais du prestataire LEC et donc recettes en hausse.

III.III Chaine de l’Epargne

Cette analyse prospective de la chaine de l’épargne est proposée sans augmentation de la fiscalité de la part de la commune (seule la revalorisation des bases est prise en compte).

L’Epargne nette, dégradée au début du mandat, s’améliore nettement, preuve que les efforts commencent à porter leurs fruits.- 13 -

Une vigilance accrue des éléments de prospective tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement permettent de maintenir une épargne nette confortable jusqu’à la fin du mandat.

III.IV Investissements et mode de financement

Dépenses d’investissement

 Plan Pluriannuel d’investissements

Le plan pluriannuel des investissements permet d'aborder tous les grands projets prioritaires d'investissements de manière globale. Une présentation des investissements principaux recensés pour 2019, 2020 et 2021 est réalisée ; en 2019, acquisition foncière, travaux d’aménagement de la salle des fêtes, préfiguration aménagement esplanade de Verdun, déplacement modules Algéco vers l’école maternelle et acquisition module supplémentaire, déplacement bibliothèque vers ancienne cantine, clôture et aménagement intérieur extension du cimetière, aménagement paysager du complexe sportif(aire de jeu et city park), viabilisation pour vente de terrains sur parcelle avant complexe sportif ;

 Les Investissements Récurrents

Il s’agit des dépenses d’investissement permettant de garantir l’entretien et le renouvellement des bâtiments et du matériel de la commune.

Concernant ces investissements, ils sont estimés à ce stade de la construction budgétaire à près de 300.000 €.

Recettes d’investissement

Le financement de ces opérations reste compliqué du fait de la raréfaction des subventions

habituelles et de la volonté affichée de ne pas recourir à l'emprunt.

Néanmoins, l’observatoire communal composé de techniciens de la comptabilité et des élus recherche activement des subventions telles que Conseil Départemental, DETR, Région, Fonds Européens...

La prospective globale sur section d’investissement sans recours à l’emprunt et avec une cession immobilière de 330.000 € aboutit à un léger déficit d’investissement prévisionnel sur 2019 et une accentuation de ce déficit en 2020.

Afin d’atténuer ce résultat en 2020, sans recourir à l’emprunt, certains choix dans le PPI devront être réalisés.

En guise de conclusion, on peut indiquer que la stratégie de l’Etat en matière de stabilisation des participations aux communes et aux autres collectivités locales est source d’interrogations. La progression démographique inéluctable de la commune de Bouloc rend la maîtrise des dépenses de fonctionnement de plus en plus délicate, et nécessite la poursuite de la rigueur engagée depuis le début du mandat. Cependant, nous pouvons constater une réelle amélioration du résultat de fonctionnement, ce qui permet de redonner de l’oxygène aux finances de la commune et envisager de nouveaux investissements plus sereinement pour l’avenir.

Après cette présentation, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les orientations proposées. - 14 -

Le Conseil Municipal émet, à l’unanimité des membres présents, un avis favorable sur les orientations budgétaires présentées.

DIVERS

SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101ème CONGRES AMF 2018

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF. Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.- 15 -

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union. Considérant qu’il convient de demander la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence - et en particulier de la compétence « eau et assainissement » - qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil Municipal de BOULOC est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018, Madame le Maire propose à l’Assemblée de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.- 16 -

Le Conseil Municipal décide, à la majorité des membres présents (1 abstention : Guy NAVLET), de se prononcer favorablement sur la proposition présentée.

La séance est levée à 22 h 00. - 17 -

Relevé des délibérations :

N° Domaine Objet

2019/02/01 Intercommunalité Modification des statuts de la CCF

2019/02/02 Voirie SDEHG : Eclairage public nouvel arrêt de bus Route de Villaudric

2019/02/03 Actes relatifs au droit d'occupation

ou d'utilisation des sols

Instauration périmètre d'attente d'un projet global sur l'îlot à

l'angle de l rue Jean-Jaurès et de la rue du Fontanas

2019/02/04 Subvention de fonctionnement Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'associatiopn Baobab 31 pour l'organisation d'une bourse aux livres et aux

vinyles

2019/02/05 Acquisition Acquisition de l'immeuble sis au 3 Esplanade de Verdun (ancien local Petit Casino)

2019/02/06 Subvention d'investissement Création d'un lieu de vie locale - Subvention de l'Etat au titre de la DETR - Exercice 2019

2019/02/07 Subvention d'investissement Préfiguration de l'aménagement de l'Esplanade de Verdun - Subvention de l'Etat au titre de la DETR - Exercice 2019

2019/02/08 Décision budgétaire Approbation du Rapport d'Orientation Budgétaire

2019/02/09 Vœux et motions Soutien à la Résolution du 101ème Congrès des Maires 2018

2019/02/10 Subvention d'investissement Création d'un lieu de vie locale - Subvention Leader - Exercice 2019 - 18 -

Emargements pour la séance du jeudi 25 Mars 2019 :

Ghislaine CABESSUT

Michel PORTES

Marie-Françoise

SAURIN

Daniel NADALIN

Christelle BRANDALAC

Robert BERINGUIER

Anne-Marie

FERNEKESS

Dominique HENRY

Absente

Pascale EDARD

Thierry MARTY

Laurent COMBE

Guy NAVLET

Renée CLAVIE

Delphine SOULIGNAC

Christian ECK

Absent excusé

Procuration à

D. NADALIN

Corinne ROUX

Absente

Procuration à A.M.

FERNEKESS

Christine ROBERT

Geneviève LE

CHARPENTIER

Stéphan MESSEGUE

Absent

Patrice BOISSELIER

Absent

Valérie FERVEL-

RABAYROL

Absente excusée

Mourad KECHAR

Absent

Alexandre PAGES

Absent

Florian JAUNAY

Absent