Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf et le seize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le dix septembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Ghislaine CABESSUT, Maire.

Présents : G. CABESSUT - M. PORTES – M. F. SAURIN – D. NADALIN – R. CLAVIE – D. SOULIGNAC – Ch. BRANDALAC - A. M. FERNEKESS - L. COMBE - C. ECK - P. EDARD - G. NAVLET - T. MARTY - P. BOISSELIER

Absents excusés : R. BERINGUIER - V. FERVEL-RABAYROL - Ch. ROBERT – G. LE CHARPENTIER

Absents : F. JAUNAY– M. KECHAR - S. MESSEGUE - D. HENRY - C. ROUX - A. PAGES

Procuration de R. BERINGUIER à A-M. FERNEKESS

Procuration de Ch. ROBERT à R. CLAVIE

Secrétaire de séance : Monsieur Patrice BOISSELIER a été nommé secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 JUIN 2019

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 Juin 2019 est approuvé.

INFORMATION SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Depuis le dernier Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de Bouloc en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 Mars 2014 et modifiés lors de la séance du 25 Juin 2018.

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Référence

Objet

Attributaire

Objet / Montant

N°2019/13

N°2019/14

N°2019/15

Marché de travaux – Démolition,

déplacement et acquisition de modules

préfabriqués pour l’école maternelle

Marché de maîtrise d’œuvre relatif aux

travaux d’aménagement d’un espace

culturel

Marché de travaux – Démolition de

bâtiments préfabriqués, déplacement et

acquisition de modules préfabriqués

pour l’école maternelle – Avenant n°1 au

lot n°2

Lot 1 (Gros-œuvre -

démolition - VRD) : à

la société

MODUL’ERE

Lot 2 (Modules neufs

et réhabilités) : à la

société MODUL’ERE

SARL [...] Architectes,

J R Ingéniérie,

TECHNISPHERES

Société MODUL’ERE

76.644,05 € H.T. soit

91.972,86 € T.T.C.

270.313,93 € H.T. soit

324.376,72 € T.T.C.

Taux de rémunération :

9,75 % y compris

mission O.P.C.

7351,56 € H.T. soit

8.821,87 € T.T.C.

N°2019/16 Marché de travaux – Démolition de

bâtiments préfabriqués, déplacement et

acquisition de modules préfabriqués

pour l’école maternelle

Avenant n°2 au lot n°2

Société MODUL’ERE

2.225,00 € H.T. soit

2.670,00 € T.T.C.

COMMISSION DES FINANCES

VOTE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT «LIEU-DIT LA CROIX » 2019

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES propose au Conseil Municipal le Budget Annexe du Lotissement « Lieu-dit La Croix » 2019 :

 Section de fonctionnement

Dépenses 238.000,00 Euros

Recettes 238.000,00 Euros

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 Section d’investissement

Dépenses 96.000,00 Euros

Recettes 96.000,00 Euros

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de voter le Budget Annexe Lotissement « Lieu –dit La Croix » 2019.

OUVERTURES DE CREDITS

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits afin de permettre la régularisation de certaines opérations budgétaires liées à la création du budget Annexe du Lotissement « Lieu-dit La Croix »

Il propose à l’assemblée délibérante de procéder aux mouvements de crédits suivants :

BUDGET COMMUNAL

OUVERTURE DE CREDITS (SECTION INVESTISSEMENT)

 R - Chapitre 024 Cession terrains Budget Annexe « Lieu-dit la Croix » Article 024/01 + 21.000,00 Euros

 D - Chapitre 27 Versement Avance Budget Annexe « Lieu-dit la Croix » Article 276348/01 + 96.000,00 Euros

 R - Chapitre 27 Remboursement Avance Budget Annexe « Lieu-dit la Croix » Article 276348/01 + 96.000,00 Euros

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de procéder aux régularisations de crédits proposés.

COMMISSION SPORT CULTURE LOISIRS ET VIE

ASSOCIATIVE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D'ORGANISATION DES FESTIVITES POUR LA FETE LOCALE

Rapporteur : Renée CLAVIE

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Madame CLAVIE rend compte à l’Assemblée de l’investissement important du Comité d'Organisation des Festivités dans l’organisation de la fête locale qui s'est déroulée du 12 au 14 Juillet derniers.

A ce titre, Madame CLAVIE propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 1.091,00 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.091,00 € au Comité d’Organisation des Festivités.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D'ORGANISATION DES FESTIVITES POUR SA PARTICIPATION A LA FETE DE LA MUSIQUE

Rapporteur : Renée CLAVIE

Madame CLAVIE rend compte à l’Assemblée de la participation du Comité d'Organisation des Festivités dans l’organisation de la fête de la musique le 21 juin dernier.

A ce titre, Madame CLAVIE propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 112,00 €.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 112,00 € au Comité d’Organisation des Festivités.

APPROBATION DU REGLEMENT DE LA MANIFESTATION « LA BELLE ROSE »

Rapporteur : Anne-Marie FERNEKESS

Madame FERNEKESS rappelle à l’Assemblée la manifestation que la commune organise le 6 octobre prochain au profit de l’association « Octobre Rose » qui lutte contre le cancer du sein. Il s’agit de courses et randonnées caritatives dont les parcours se situent sur les communes de Bouloc et Villeneuve-Lès-Bouloc.

Afin d’assurer le bon déroulement de la manifestation, il convient d’élaborer un règlement de cette manifestation qui, au-delà des horaires et du programme, détaille les modalités d’inscription, les modalités de participation et de restitution des dons et les conditions de sécurité de l’événement.

Madame FERNEKESS présente à cette fin un projet de règlement et propose au Conseil Municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

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COMMISSION URBANISME ET DROITS DES SOLS

BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 à L 151-43, L 151-45 à L 151-48, R 153-20 et R 153-21 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 novembre 2018 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019, autorisant le Maire à engager la procédure de modification simplifiée ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 29 janvier 2019 prescrivant la modification simplifiée du PLU qui a fait l’objet d’un avis dans la Dépêche du Midi du 4 février 2019 ;

Vu les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification simplifiée n°1 du PLU à savoir :

 Supprimer l’emplacement réservé N°1, qui n’est plus nécessaire, la création d’un parvis d’accès au projet étant compris dans celui-ci ;

 Majorer conformément à l’article L. 151-28 2° du code de l’urbanisme, le volume constructible de 50 %, en portant la hauteur maximale possible en zone UA2 à 10 mètres ou R+2, pour les constructions comportant des logements sociaux. Cette évolution nécessite de reprendre les articles 3.2 et 4.1 du règlement de la zone UA2 ;  Rajouter dans les modèles d’insertion et d’implantation des constructions à l’article 4.2 du règlement de la zone UA2, pour les entrées de bourg, les bâtiments avec façade sur rue ;  Rectifier le modèle d’insertion et d’implantation des constructions avec jardin à l’avant dans une rue de village en zone UA et UB, article 4.2 du règlement ;  Reprendre l’article 1 du règlement du PLU, en autorisant le stationnement des caravanes isolées dans les zones UB / UC et UH, pour répondre à une demande de l’Etat au titre du contrôle de légalité de la délibération d’approbation du PLU le 08 novembre 2018.

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simplifiée n°1 du PLU en date du 12 mars 2019 ;

Vu les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée n°1 :

 Absence d’avis dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour : - La chambre de commerce et d’industrie ;

- La Communauté de Communes du Frontonnais ;

- La Région OCCITANIE.

 Remarques sans avis pour :

 ENEDIS, sur la desserte électrique ;

 Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), sur la défense incendie.

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 Avis favorable sans observations ou réserves pour :

 La Chambre des Métiers et de l’Artisanat en date du 14 mars 2019 ;  Le Conseil Départemental le 05 avril 2019 ;

 La Chambre d’Agriculture en date du 18 avril 2019 ;

 Le syndicat mixte en charge du SCoT du nord toulousain le 13 mai 2019 ;  Les services de l’Etat (DDT), en date du 15 mai 2019.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2019 précisant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée et les mesures de publicités prévues ;

Considérant que la mise à disposition du public s’est déroulée du 11 juin au 12 juillet 2019 et qu’elle a fait l’objet d’un avis dans la Dépêche du Midi du 31 mai 2019, d’un affichage en mairie et sur 15 panneaux répartis sur la commune et d’une information sur le site internet de la commune ;

Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations ;

Considérant que dans le cadre de la mise à disposition, la commune a reçu qu’une observation, provenant du comité de défense du cadre de vie de Bouloc (CDCV) sous la forme d’un courrier reçu le 6 juillet 2019 en mairie, dont le contenu est analysé dans le document « bilan de la mise à disposition du dossier au public » en annexe de la présente délibération.

Considérant :

 les besoins de diversification de la typologie des logements produits sur la commune, afin d’accueillir tous les types d’habitants ;

 le respect des prescriptions du SCoT, notamment la P106, en matière de production de logements sociaux pour une commune classée en pôle complémentaire comme Bouloc ;  la nécessaire réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévue par les différentes lois sur l’urbanisme (Grenelle de juillet 2010, ALUR de mars 2014 et ELAN de novembre 2018) et faisant l’objet de prescriptions du SCoT (P113 et P116 notamment), oblige à une densification plus importante.

La commune décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de l’association CDCV, mais continuera à favoriser la concertation avec la population dans le cadre de l’aménagement des secteurs de projet et notamment sur la zone Centre-bourg / Tuilerie. De plus, il est rappelé que la suppression de l’emplacement réservé n°1 prévu par la modification simplifiée n°1 est sans conséquence sur l’obligation de sécuriser la desserte des opérations, qui est appréciée lors de la demande d’autorisation d’aménager ou de construire le terrain.

Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la décision du 25 avril 2019 de la mission régionale d’autorisation environnementale Occitanie, de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R 104-28 du Code de l’Urbanisme,

Vu la note de synthèse adressée à l’Assemblée le 10 septembre dernier,

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal :

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- d’approuver le bilan de la mise à disposition du public, tel qu’il lui a été présenté et tel qu’il est annexé à cette délibération ;

- d’approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à cette délibération ;

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une mention insérée en caractères apparents dans le journal La Dépêche du Midi ;

Conformément à l’article L.153-22, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ;

La présente modification simplifiée du PLU deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet et que les mesures de publicités prévues à l’article 3 seront réalisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité des membres présents, la proposition présentée (1 abstention : P. EDARD et 1 vote contre : G. NAVLET).

DENOMINATION NOUVELLE VOIE : IMPASSE DU PUITS

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN rappelle à l'Assemblée que la commune doit procéder à des échanges de terrains afin de créer une voie communale supportant une servitude relative au réseau d'assainissement collectif. Cette voie desservira 3 lots à bâtir et un lot déjà bâti appartenant à M. et Mme DAYDE, rue de la Violèze. Monsieur NADALIN précise qu’il est nécessaire de nommer cette nouvelle voie.

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal de nommer cette nouvelle voie « impasse du puits ».

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

REDEVANCE ANNUELLE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR ORANGE

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la Loi de Réglementation des Télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 et son décret d’application n°97-683 du 30 Mai 1997 relatifs aux « droits de passage et servitudes ». ORANGE a déclaré à la Mairie, gestionnaire du Domaine Public Routier, les infrastructures existantes au 1er Janvier 2019. Celles-ci se décomposent de la façon suivante :

1- Artères de Télécommunication

- utilisation du sous-sol 41,041 km d’artère

- artère aérienne 45,00 km d’artère

------------------------------

TOTAL : 86,041 km d’artère

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2- Installations radioélectriques

- antenne Aucune

- pylône Aucun

3- Emprise au sol

- cabines 0,00 m²

- autres éléments 0,70 m²

-----------

TOTAL 0,70 m²

Monsieur NADALIN indique qu’il y a lieu de fixer le montant annuel de la redevance qui sera perçue par la commune.

Monsieur NADALIN précise que le montant de la redevance maximale de chaque catégorie a été arrêté par le décret N° 97-683 du 30 Mai 1997. Ces redevances maximales évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Le coefficient d’actualisation des prix pour l’année 2019 est déterminé par le rapport suivant : 1676,75/1045,75. Le montant de la redevance 2019 est arrêté comme suit : - Artères de communication : 36,67 € par km d’artère,

- Installation radioélectrique : 244,44 € pour les antennes de plus de 12 m, 488,87 € pour les pylônes de plus de 12 m,

- Autres installations : 24,43 € le m².

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal :

 de valider la déclaration des installations de ORANGE au 1er Janvier 2019,

 de fixer le montant de la redevance annuelle à percevoir par la commune de la façon suivante :

- Artères de communication : 36,67 € par km d’artère,

- Installation radioélectrique : 244,44 € pour les antennes de plus de 12 m, 488,87 € pour les pylônes de plus de 12 m,

- Autres installations : 24,43 € le m².

d’autoriser Madame le Maire à émettre le titre de recettes correspondant soit 3 172,22 €.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des membres présents, la proposition présentée (G. NAVLET et P. EDARD n’ont pas pris part à la décision).

COMMISSION DU PERSONNEL COMMUNAL

RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMUNE.

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Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT expose au Conseil Municipal que l’apprentissage a pour but de donner à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, BTS),. Depuis 1992, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’apprentissage qui sont des contrats de travail de droit privé.

L’apprentissage est une forme d’éducation alternée. Il repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat. Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée et est au moins égale à la durée totale du cycle de formation qui fait l’objet du contrat (comprise entre 1 et 3 ans). Les conditions, règles et durée de travail applicables aux apprentis sont celles en vigueur dans la collectivité.

Préalablement à l’embauche, la collectivité doit obtenir un agrément délivré par le Préfet. Cet agrément porte sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité ainsi que sur les garanties de moralité et compétences professionnelles du maître d’apprentissage. La rémunération versée à l’apprenti doit prendre en compte son âge et sa progression dans le cycle de formation. La collectivité est exonérée des charges patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’ASSEDIC. Les cotisations restant à la charge de la collectivité sont exonérées en totalité pour la partie du salaire égale à 11 % du SMIC.

Une délibération doit être prise pour tout contrat d’apprentissage.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal :

- de renouveler la mise en oeuvre d’un contrat d’apprentissage au sein des services techniques de la commune pour les années scolaires 2019 à 2021. Le diplôme préparé sera le Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole Travaux Paysagers. La durée du contrat est de 1 an renouvelable une fois, soit pour l’apprenti 35 semaines en entreprise, 12 semaines au CFA et 5 semaines de congés payés par année.

La rémunération sera la suivante en fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti : Après 18 ans : 43 % du SMIC pour la 1ère année du CAP,

Après 18 ans : 51 % du SMIC pour la 2ème année du CAP.

- de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dispositif.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION DE DIAGNOSTIC ORGANISATIONNEL AUX SERVICES TECHNIQUES

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT informe l’Assemblée que les récentes mutations au sein des services techniques et les évolutions potentielles de compétences jusqu’ici confiées à la

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Communauté de Communes du Frontonnais rendent opportune la réalisation d’un diagnostic organisationnel. C’est à ce titre que le Centre de Gestion de la Haute-Garonne a été sollicité.

Afin que cette mission puisse avoir lieu, une convention, soumise à signature, précise les conditions générales (les modalités) d’intervention ainsi que le tarif correspondant.

Madame CABESSUT informe l’Assemblée que le coût du projet est de trois mille vingt euros (3.020 €) pour une intervention de 5 jours.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention afférente.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

La séance est levée à 21 h 00.

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Relevé des délibérations :

N° Domaine Objet

2019/06/01 Décisions budgétaires Vote du budget du lotissement La Croix

2019/06/02 Décisions budgétaires Virements de crédits

2019/06/03 Subvention de fonctionnement Attribution d'une subvention exceptionnelle au COF

pour la fête locale

2019/06/04 Subvention de fonctionnement Attribution d'une subvention exceptionnelle au COF

pour la fête de la musique

2019/06/05 Libertés publiques et pouvoirs de police -

Autres actes réglementaires

Approbation du règlement de la manifestation "La belle

rose"

2019/06/06 Documents d'urbanisme Bilan de la mise à disposition du public et approbation

de la modification simplifiée n°1 du PLU

2019/06/07 Autres actes de gestion du domaine public Dénomination d'une nouvelle voie : Impasse du puits

2019/06/08 Autres actes de gestion du domaine public Orange : redevance occupation du domaine public

2019

2019/06/09 Délibérations relatives aux contractuels Renouvellement contrat d'apprentissage

2019/06/10 Autres types de contrat Convention avec le CDG31 pour un diagnostic

organisationnel des Services Techniques

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Emargements pour la séance du lundi 16 Septembre 2019 :

Ghislaine CABESSUT

Michel PORTES

Marie-Françoise

SAURIN

Daniel NADALIN

Christelle BRANDALAC

Robert BERINGUIER

Absent excusé

Procuration à A.M.

FERNEKESS

Anne-Marie

FERNEKESS

Dominique HENRY

Absente

Pascale EDARD

Thierry MARTY

Laurent COMBE

Guy NAVLET

Renée CLAVIE

Delphine SOULIGNAC

Christian ECK

Corinne ROUX

Absente

Christine ROBERT

Absente excusée

Procuration à R.

CLAVIE

Geneviève LE

CHARPENTIER

Absente excusée

Stéphan MESSEGUE

Absent

Patrice BOISSELIER

Valérie FERVEL-

RABAYROL

Absente excusée

Mourad KECHAR

Absent

Alexandre PAGES

Absent

Florian JAUNAY

Absent