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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2021-060
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2021-05-12-00005 - Arrêté portant habilitation de M. PEZET technicien
territorial Mairie Châteauroux (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2021-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de capture de poissons à
des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT (8 pages) Page 6
36-2021-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire et
de relâcher sur place d’espèces protégées au nom de Symbiose
Environnement (6 pages) Page 15
Préfecture de l'Indre /
36-2021-05-19-00001 - arrêté portant déclinaison zonale du plan pirate
mobilités terrestres (2 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-05-12-00007 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Migny (2 pages) Page 25
36-2021-05-12-00006 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Saint-Maur (2 pages) Page 28
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association départementale des secouristes de la Poste et d'Orange de
l'Indre pour dispenser la formation en prévention et secours civiques de
niveau 1 (PSC1) (2 pages) Page 31
36-2021-05-10-00014 - Portant modification d’installation d'un système de
vidéoprotection BANQUE TARNEAUD – 4, rue Jean-Jacques Rousseau –
36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 34
Préfecture de l'Indre / Secrétaire Générale
36-2021-05-11-00006 - Arrêté du 11 mai 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Villegongis. (2 pages) Page 39
36-2021-05-12-00008 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour la commune de Saint-Benoit du Sault (2 pages) Page 42
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2021-05-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2021-05-11-00002
portant répartition de l'enveloppe NBI prévue par le protocole DURAFOUR
(3 pages) Page 45
2Agence Régionale de Santé
36-2021-05-12-00005
Arrêté portant habilitation de M. PEZET
technicien territorial Mairie Châteauroux
Agence Régionale de Santé - 36-2021-05-12-00005 - Arrêté portant habilitation de M. PEZET technicien territorial Mairie Châteauroux 3ŒÆE _ | Agence régionale de santé PREFET Centre - val de Loire DE L'INDRE | Délégation départementale
Liberté del'Indre
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du |L mai Let]
portant habilitation de Monsieur Maxime PEZET, Technicien territorial
à la mairie de CHATEAUROUX (36000)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1984 portant règlement sanitaire départemental
de l'Indre ;
Vu la demande d'habilitation formulée par le Maire de Châteauroux en date du 26 avril
2021;
Vu l'arrêté de nomination n° 2021-1517-02948-42A2 de Monsieur Maxime PEZET en qualité de technicien territorial en date du 27 avril 2021;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur Maxime PEZET, Technicien territorial, affecté au Service Communal
d'Hygiène et Prévention de CHATEAUROUX, est habilité, dans le cadre de ses
compétences et dans la limite territoriale de la commune de CHATEAUROUX, à
rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1°°
partie du Code de la Santé Publique visant la protection de la santé et environnement ou
des règlements pris en application. |
Article 2 : Monsieur Maxime PEZET fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent
arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans
le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand — 36019 Châteauroux Cedex - Standard : 02 38 77 34 00
Agence Régionale de Santé - 36-2021-05-12-00005 - Arrêté portant habilitation de M. PEZET technicien territorial Mairie Châteauroux 4Article 3 : Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et le
Maire de CHATEAUROUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
n CL
Stéphane BREDIN
Agence Régionale de Santé - 36-2021-05-12-00005 - Arrêté portant habilitation de M. PEZET technicien territorial Mairie Châteauroux 5Direction Départementale des Territoires
36-2021-05-17-00001
Arrêté portant autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques à la Société
HYDRO CONCEPT
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 6PRÉFET Direction départementale , des Territoires
DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature Liberté Égalité Fraternité
ARRETE N°36-2021-05- du 17 mai 2021
Portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO
CONCEPT
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5
à R.432-11 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du Livre
Il du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en œuvre des courants électriques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département :
Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité :
Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant en
application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des
demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-12-00003 du 12 mars 2021 portant délégation de
signature à Madame Florence COTTIN, directrice départementale des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-18-00001 du 17 mars 2021 donnant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande en date du 15 mars 2021 D'OLONNE pour le Code Etude OFB4IND21, reçue
en date du 19 mars 2021;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 7Vu la demande en date du 22 mars 2021 pour le Code Etude INOVIND21, reçue en date du
24 mars 2021 présentées par Monsieur MOUNIER Fabien, Gérant de HYDRO CONCEPT - Parc
d'activités du Laurier - 29, Avenue Louis Bréguet - 85180 LE CHATEAU D'OLONNE
Vu les arrêtés n° 36-2021-05-07-00004 du 07 mai 2021 et n°36-2021-05-12-00001 du 12
mai 2021 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société
HYDRO CONCEPT
Vu l'avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale des Associations Agréés
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis favorable du Président de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels du
Bassin Loire-Bretagne du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date
du 26 avril 2021 ;
Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de l'Office Français de la
Biodiversité dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau et
l'échantillonnage de l'ichtyofaune - Centre Val de Loire ;
Considérant que ces données permettent le calcul de la valeur de l'indice Poisson Rivière
nécessaire à l'évaluation de l'état écologique du cours d'eau au titre de la Directive cadre
sur l'Eau ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
en tout temps la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour biométrie ;
Considérant l'oubli d'une station de mesure et d’un problème d'enregistrement de l'arrêté
précédent ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE
Article 1°: Abrogation des arrêtés précédents
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés suivants : n° 36-2021-05-07-00004 du 07
mai 2021 et n°36-2021-05-12-00001 du 12 mai 2021 portant autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation :
Les agents de HYDRO CONCEPT mentionnés à l'article 3, dont le siège est situé au Parc
d'activité du Laurier, 29, Avenue Louis Bréguet - 85180 Le Château d'Olonne sont
bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 8Article 3 : Objet de l'autorisation et lieu de capture :
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des
fins scientifiques sur les cours d’eau suivants du département de l'Indre : L’Anglin à LA
CHÂTRE L'ANGLIN, La Bouzanne à CLUIS, la Creuse à SAINT-AIGNY, le Fouzon à SEMBLECAY,
l'Indre à BRIANTES et à BUZANCAIS, le Renon à POULAINES, le Ringoire à DEOLS, le Théols à
SAINTE-LIZAIGNE, et le Vavret à LIGNAC ;
INOVALYS - Suivi de la qualité des eaux superficielles sur le cours d'eau Herbon sur la
commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS comme sont indiquées les stations dont le détail est
présenté ci-dessous en annexe.
Cette action s'inscrit dans le cadre du contrôle de surveillance de l'état général des eaux
à l'échelle européenne.
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
L'ensemble des personnels de HYDRO CONCEPT, sont les personnes responsables
des opérations de capture :
BONTEMPS Florian BOUNAUD Guillaume CARPENTIER Nadine CHOUINARD Sébastien
DROUET Mauranne DUPEUX Grégory FAVREAU Yvonnick GIRARD Colin
GUERIN Tristan HERAUD Andgéline LABORIEUX Cédric MEZERGUE Florian
MOUNIER Fabien RIPOTEAU Agathe SOMMIER Alexis
Responsables de l'opération : Messieurs LAURENT Grégory, YOU Bertrand et BOUAS Guillaume
Article 5 : Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l'opération les opérateurs sus-
mentionnés devront avertir la Direction Départementale des Territoires de l'Indre : ddt-
spren@indre.gouv.fr ; le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité :
sd36@ofb.gouv.fr, à la Fédération de l'Indre des Associations Agrées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique fede.peche.indre@wanadoo.fr, des dates et heures prévues de la
pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser les pêches
programmées.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser l'opération, ils
en informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Article 6 : Moyen de capture autorisés :
Les opérations devront être réalisées à l'aide d’un appareil de pêche électrique Héron de la
marque DREAM Electronic et similaire.
Article 7 : Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après
comptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les
poissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique
mentionné à l’article R.432-5 du code de l’environnement ou celles non listées dans l'arrêté
du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau et être éliminées conformément à
la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et
vérification ultérieure.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 9Article 8 : Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des
contaminations d'agents pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de pêche, le
matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d’un produit
bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, une désinfection
complète des équipements sera réalisée avec un désinfectant (Virkon ou similaire...)
capable de détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du Code de
l'Environnement devront être détruites sur place (ex. : Ecrevisse rouge de Louisiane,
poisson-chat...)
Article 9 : Espèces Invasives :
Dès lors qu'interviendra une capture d'individus considérés comme espèces invasives
(Goujon asiatique (Pseudorasbora parva).
Les individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminés conformément à
la réglementation en vigueur.
Article 10 : Compte rendu d'exécution :
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec
les résultats des captures sera adressé à la Directrice départementale des territoires de
l'Indre, au Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique de l'Indre, au Chef du Service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité et au Directeur de l'Association Agréée des Pêcheurs
Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne (aappblb@gmail.com).
Article 11 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’à la fin de l’année 2021.
Article 12 : Présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout
agent de contrôle.
Article 13 : Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la
présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 14 : Suspension ou retrait de l’autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au
permissionnaire dans l'éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d'eau créait une
vulnérabilité des milieux aquatiques et rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1%° catégorie piscicole, si le cours d'eau est en crue où en rupture
d'écoulement toute opération de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 10Article 15 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs
n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité et à la Fédération Départementale de l'Indre des Associations Agréées de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour information
aux maires des communes concernées par les opérations.
Article 17 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, les Sous-Préfètes des Arrondissements
d'ISSOUDUN, LA CHÂTRE et LE BLANC, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (O.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
e Chef de l'unité Nature
Titouan FLAUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 11- Annexe de l’arrêté n° 36-2021-05- du 17 mai 2021
1 - Lieux des opérations (OFB4IND21) :
AFIGLIN à CHATRE-LANGILLE) [LA
de d'ANUN Leo: LEUDIT LE MOUUN
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* Cogrdonntes Lombert 3 F oreni : 541490 V'over : 6590479 BOUTANKE à CLLME
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Cordier Leiher 41
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CREUSE À SAINT-AIGNY : LE BLANC
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» Naval: 54853) Ya : 6ELES 30
FOUSON à SEMBLECAY
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 12INDRE à BRIANTES
Cours d'eis : INDRE
Lan d Leu: LES LOYAIS
2 Commune: BRIANTES
mm
Coordonnées Lambert 95
| Now:626108 Y avel :6604683
INDRE à BUZANCAIS
Cvordennées Lambert 44
XK'avel : 578471 aval 6846440
RENON à PARFECAY
M" Station : MOYO321
THEOLS à SAINTE-LZAIGNE
N'Station : (AÜE7400
Coursd'eau: THECES {Le} |
Lieu-dit: PONT DE LA D
“aval: 626116 aval : 6656661
VAWRET à LIGNAC
| 4 : . | Cours d'eau : VAWRET CP LL Leu-dit: LA CLAVIERE
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F ; “ EF L . ma EEE RIT Auf: FTQTRA
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 13Mise en œuvre de l’opération
d £& fi Ne Station ë D lype Prospection À À 3 Matére! Modèle
04096105 | 21 | 4,43 | Complet | Filed | 2 2 | 1 Bect'on Héron
04090800 0,30 | 5,9 Compiet “sd | 2 2 Dreom Bectron Héron 4092000 | 1,50 | 5600 | Partiel Bateau 1 1 Lreom Bactron Héron 04070208 | 0,75 | 10,67| Paris | Bateau | 1 | 1 ner Hectron Héron 04072840 |0,30 | 1000 | Portlei | Pied | 1 2 DreamElectron Héron 04074200 | 0.75 | 2670| Fertiel Mixte | 1 | 1 Dream Hectron Héron 04070211 |042 | 6,40| Complet Pad 2 3 Dreom Bectron Héron
04072500 | 031 | 507 | Compte Pied 2 2 Dream Electron Héron 04067400 0.90 1740 | Fortiel Bateau L 1 Dream Bectron Héron 4096200 0,00 0,00 Complet Fiad l 1 Drsom Bectron Héron
2 - Lieu de l’opération (INOVIND21) :
“ " nous HERBON À SAINT-PIERRE-DE-JARDS ra ; D LETCE
FT te js ®, N‘Stobion: ‘ 36205001 a ME 4 3 Cours d'eou : HERBON
“ L'eu-cit: EN ARIONT Di PONT
” ‘ ee Comvaune: SAINT-PIERRE-DEJHARDS mer ,* . _—
5 “ass _ Cooronmées Lombert 93
” X ovol : 62409% Fovol: 6667985
Mise en œuvre de l’opération
5 Slofñon re Prospecton
NapUSyS
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84905001 030 O0) | Corse Fluc
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BAQUION
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L: BAULEON Matériel Modèle 2 (Dream Section Héren
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00001 - Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO CONCEPT 14Direction Départementale des Territoires
36-2021-05-17-00003
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire et de relâcher sur place d’espèces
protégées au nom de Symbiose Environnement
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom de Symbiose Environnement 15Di i
De... Départensntale des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du portant autorisation de capture temporaire et de relâcher sur place
d’espèces protégées au nom de Symbiose Environnement
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-
14 et R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 ‘avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées,
menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-12-0003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-18-00001 du 17 mars 2021 portant subdélégation de signature
aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 30 mars 2021 sollicitée par Monsieur Michel PERINET,
représentant le bureau d’étude Symbiose Environnement ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre - Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 20 avril 2021 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té : 02 54 53 20 36 - ddt@ndre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom de Symbiose Environnement 16Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la. présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1”_: Identité des bénéficiaires
Monsieur Michel PERINET, représentant le bureau d'étude Symbiose Environnement dont le siège est
situé 11 bis Rue de la Torrissière — 86800 Liniers est bénéficiaire de la présente autorisation dans les
conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur place des espèces suivantes :
Amphibiens : Crapaud épineux (Bufo bufo ssp apinosa Linnaeus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), ‘Triton palmé (Lissotrition helveticus), Triton marbré (Triturus marmotarus).
Reptiles : Coronelle lisse (Coronelle austriaca), Couleuvre à collier (Natrix heluetica), Couleuvre
d’Esculape (Zamenis longissimus), Couleuvre verte et jaune (hierophis viridiflavus), Orvet fragile
(Anguis fragilis).
Lépidoptères : Damier de la succise (Euphydryas aurinia), Cuivré des marais (Lycaena dispar).
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre d’un inventaire pour un projet photovoltaïque.
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l’aide d’épuisettes voire de filets à papillons.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
Article 5 : P es utili
Dès lors que la prospection portera sur les odonates, le protocole visant à limiter la dissémination de
la Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en œuvre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom de Symbiose Environnement 17Arti : dalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
icle 7 : de L 10 territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021 sur
le territoire de la commune de Lignac.
Article 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616,
36020 CHATEAUROUX CEDEX
e à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val
de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
+ au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - 27 avenue Maunoury -— 41000
BLOIS.
I comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements
et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation. La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles
L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3
du Code de l’environnement.
Article 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site mww.telerecours.fr. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom de Symbiose Environnement 18Article 12 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant
du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Symbiose Environnement,
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-
Val de Loire ainsi qu’au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre -
Val de Loire (CSRPN).
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom de Symbiose Environnement 19ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
1. Préparer dans on pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l'eau d’une rivière ou d'un étang.
2. En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tea, wadders, épussette } à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
8. Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-
semble du matériel ayant été au contact de
l'eau et laisser agir pendant $ minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec}. Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut Être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impre-
gnées d'alcooi à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l'environnement. Si besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain
4. Pulvériser du Virkon®: (1 4) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
S. Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
6. Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solution
hydro-2lcoolique.
7. Au retour du terrain, placer l’ensemble du.
inatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle ef pulvériser du Virkon# à l’inté-
rieur avant de Le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom de Symbiose Environnement 20RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éHminer Bd
{alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,
nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-
cant (www dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du niaté-
riel qui va étre utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand Iac }, désinfecter régulièrement le matériel
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de La maladie entre animaux
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Ad est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avèrée, il est impératif d'ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-05-17-00003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom de Symbiose Environnement 21Préfecture de l'Indre
36-2021-05-19-00001
arrêté portant déclinaison zonale du plan pirate
mobilités terrestres
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-19-00001 - arrêté portant déclinaison zonale du plan pirate mobilités terrestres 22Ex PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Ziberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ N°?/:6 DU 11.06.7024
portant déclinaison zonale du PLAN PIRATE MOBILITES TERRESTRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R*1311-29 relatifs aux
pouvoirs du préfet de zone,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment
ses articles 14 et 15,
Vu l'instruction générale interministériel n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015
portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la
réponse aux crises majeures,
Vu la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en
matière de sécurité civile,
Vu la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité
nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
Vu le courrier du préfet haut fonctionnaire de défense adjoint du service du haut fonctionnaire
de défense (SHFD) en date du 19 février 2020, demandant la déclinaison du plan pirate
mobilités terrestres (P.P.M.T) aux zones de défense et de sécurité.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-19-00001 - arrêté portant déclinaison zonale du plan pirate mobilités terrestres 23Sur proposition de madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : la déclinaison zonale du Plan Pirate Mobilités Terrestres (P.P.M.T) est approuvée.
Article 2 : la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de
l'état-major interministériel de zone sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest.
Fait à Rennes , le 19 MAI 2021
Le préfet
Em uel BERTHIER
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-19-00001 - arrêté portant déclinaison zonale du plan pirate mobilités terrestres 24Préfecture de l'Indre
36-2021-05-12-00007
Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Migny
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-12-00007 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Migny 25PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité
Fraternité générale et des élections
ARRÊTÉ du 12 mai 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Migny
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Migny;
Vu la désignation d'un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°": Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle
de la commune de Migny, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Thierry BODINIER
Délégué de l'administration :
Monsieur Philippe CELAIRE
1 Rue du tennis
36260 Migny
Délégué du tribunal judiciaire :
Madame Marie-Claude GASSIPARD
9 Route de Diou
36260 MIGNY
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-12-00007 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Migny 26Article 2: La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le
secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant
chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Migny sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
C —
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-12-00007 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Migny 27Préfecture de l'Indre
36-2021-05-12-00006
Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Saint-Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-12-00006 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Maur 28PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 12 mai 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune
de Saint-Maur
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11;
Vu les désignations de conseillers municipaux par la mairie de Saint-Maur ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle
de la commune de Saint-Maur chargée de la régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
- 8 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
- Monsieur Christian DAHURAN, Monsieur David MÉRIGOT, Monsieur Franck PIERRY ;
- 1 conseiller municipal appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
- Monsieur Noël BLIN :
- 1 conseiller municipal appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :
- Monsieur Thierry DAMIEN.
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-12-00006 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Maur 29Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le
secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant
chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la mairie de Saint-Maur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
»
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-12-00006 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Maur 30Préfecture de l'Indre
36-2021-05-18-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association départementale des secouristes de
la Poste et d'Orange de l'Indre pour dispenser la
formation en prévention et secours civiques de
niveau 1 (PSC1)
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale des secouristes de la Poste et d'Orange de l'Indre pour dispenser la formation en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) 314 | oc z irection PRE FET des services du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
| 0 MAI 2071 ARRETE n° 36-2021-05- du 15 MAI 202
portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale des secouristes de la Poste
et d'Orange de l'Indre pour dispenser la formation en prévention et secours civiques de niveau 1
(PSC1)
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
secours, et notamment le titre 2, chapitre 2 ; |
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
Vu le dossier présenté par M. le président de l'association départementale des secouristes de la Poste et d'Orange de l'Indre en vue du renouvellement de son agrément pour dispenser la formation en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
Considérant que l'association départementale des secouristes de la Poste et d'Orange de l'Indre
remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Atticle 1 : En application de l’article 12 du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé,
l'association départementale des secouristes de la Poste et d'Orange de l'Indre dont le siège social
se situe place Raymond Couturier — 36130 Montierchaume, est autorisée à dispenser l'unité
d'enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1).
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 CHÂTEAUROUX Cedex
Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale des secouristes de la Poste et d'Orange de l'Indre pour dispenser la formation en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) 32Article 2 : L'association départementale des secouristes de la Poste et d'Orange de l'Indre devra
mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établis par
l'union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de la poste et d'Orange à laquelle
elle est affiliée. Ces référentiels devront au préalable avoir fait l'objet d’une décision d'agrément par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites
dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes
de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 _ de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. |
Atticle 4 : L'agrément enregistré sous le n° 36-21-03 est accordé pour une durée de 2 ans, à compter du présent arrêté. || est renouvelable au terme d’une nouvelle déciaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de formation. |
Article 5 : M. le directeur des services du cabinet et M. le président de l'association départementale
des secouristes de la Poste et d'Orange de l'Indre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Thierry HUMBERT
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale des secouristes de la Poste et d'Orange de l'Indre pour dispenser la formation en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) 33Préfecture de l'Indre
36-2021-05-10-00014
Portant modification d’installation d'un système
de vidéoprotection
BANQUE TARNEAUD – 4, rue Jean-Jacques
Rousseau – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00014 - Portant modification d’installation d'un système de vidéoprotection BANQUE TARNEAUD – 4, rue Jean-Jacques Rousseau – 36000 CHÂTEAUROUX 34PRÉFET | | | Direction des services du cabinet
DE L'INDRE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du 10 mai 2021
Portant modification d'installation d'un système de vidéoprotection
BANQUE TARNEAUD - 4, rue Jean-Jacques Rousseau - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L228: à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
_commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M, Thierry HUMBERT,
directeur des Services du cabinet ; |
Vu la demande de modification d'installation présentée par monsieur l'adjoint responsable
logistique de la banque Tarneaud, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection :à l'intérieur ét à l’extérieur de l'agence bancaire située 4, rue Jean-Jacques Rousseau à Châteauroux ; :
. Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 11 mars 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex -- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00014 - Portant modification d’installation d'un système de vidéoprotection BANQUE TARNEAUD – 4, rue Jean-Jacques Rousseau – 36000 CHÂTEAUROUX 35Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées :
: Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20210011.
"| Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure. " consiste: à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des iimages, devra. être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par | autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur l'adjoint responsable logistique devra obligatoirement tenir:un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
_ Article 5 : Les clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés,
en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. fl s'exerce auprès de la Banque Tarneaud logistique, de la société TELEM, du PC de télésurveillance CRITEL NANCY (tél. : 01 40 22 26 O8). il doit être conforme aux dispositions de l'article L 253< 5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès ‘aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes .
_ peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre. | oo
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. :
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00014 - Portant modification d’installation d'un système de vidéoprotection BANQUE TARNEAUD – 4, rue Jean-Jacques Rousseau – 36000 CHÂTEAUROUX 36Article 10 : L'article L. 25441 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
_des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection
ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes
non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) oo
+ _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.9155. - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr. |
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur l’adjoint responsable logistique DE L Banque Tarneaud 2, rue de Turgot à Limoges. |
Pour le préfet,
et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00014 - Portant modification d’installation d'un système de vidéoprotection BANQUE TARNEAUD – 4, rue Jean-Jacques Rousseau – 36000 CHÂTEAUROUX 37Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-10-00014 - Portant modification d’installation d'un système de vidéoprotection BANQUE TARNEAUD – 4, rue Jean-Jacques Rousseau – 36000 CHÂTEAUROUX 38Préfecture de l'Indre
36-2021-05-11-00006
Arrêté du 11 mai 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Villegongis.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-11-00006 - Arrêté du 11 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Villegongis. 39PRÉFET Direction de la citoyenneté DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité
Fraternité générale et des élections
ARRÊTÉ du 11 mai 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Villegongis
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Villegongis ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 10 mai 2021;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1“: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle
de la commune de Villegongis, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes
suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Jenifer ISKRA
Déléguée de l'administration :
Madame Louisette SEVAULT
2 rue du Moulin
36110 VILLEGONGIS
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Benoît BARBILLAT
8 Rue du Moulin
36110 Villegongis
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-11-00006 - Arrêté du 11 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Villegongis. 40Article 2: La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le
secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant
chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Villegongis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-11-00006 - Arrêté du 11 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Villegongis. 41Préfecture de l'Indre
36-2021-05-12-00008
Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la
commune de Saint-Benoit du Sault
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-12-00008 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Benoit du Sault 42PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation igalité né 4 î Fnernité générale et des élections
ARRÊTÉ du 12 mai 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune
de Saint-Benoît-du-Sault
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11;
Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie de Saint-Benoit-du-Sault ;
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle
de la commune de Saint-Benoit-du-Sault, chargée de la régularité des listes électorales, les
personnes suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Michèle GALLEGO
Délégués de l'administration :
Titulaire: Madame Martine KLEIN
7 allée Georges Sand
36170 SAINT-BENOIT-DU-SAULT
Suppléant : Monsieur Jean Marie MICHON
15 les Fonts Braux
36170 SAINT-BENOIT-DU-SAULT
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwyw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-12-00008 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Benoit du Sault 43Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Claude GASTON
5 rue jean-André Moreau
36170 SAINT-BENOIT-DU-SAULT
Article 2: La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le
secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant
chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Saint-Benoit-du-Sault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
L7
7. Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours
Vergniaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
|
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n'ont pas d'effet suspensif.
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-12-00008 - Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Benoit du Sault 44Préfecture de l'Indre
36-2021-05-17-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2021-05-11-00002
portant répartition de l'enveloppe NBI prévue
par le protocole DURAFOUR
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2021-05-11-00002 portant répartition de l'enveloppe NBI prévue par le protocole DURAFOUR 45PRÉFET Secrétariat général commun
DE L'INDRE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024 05.44. 00002 dudimui 2054 modifiant l'arrêté n° 36-2021-65-11-68802 du 11 mai 2621 portant répartition de l'enveloppe de NBI prévue par Le protocole DURAFOUR
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État :
Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de
l’espace ;
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu la cirealaire du 2 août-2001 relative à la répartition des 6° et:7° tranches de l'enveloppe de NBI
prévue par le protocole DURAFOUR ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale du ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6° et 7° tranches de la
mise en œuvre du protocole DURAFOUR ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité
directeur du secrétariat général commun de l’Indre à compter du 1* janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît BELLET,
directeur du secrétariat général commun de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alllés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - T4 : 02 54 29 50 00 - www.Indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2021-05-11-00002 portant répartition de l'enveloppe NBI prévue par le protocole DURAFOUR 46Vu l'arrêté n° 36-2021-05-11-00002 du 11 mai 2021 portant désignation des postes éligibles au titre
des 6° et 7° tranches de l'enveloppe DURAFOUR à la DDT 36 et au titre de la mise en œuvre de la
politique de la ville à la DDT 36 ;
Vu l'avis du comité technique du 4 septembre 2020 ;
Sur décision de Madame la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Le(la) chef(fe) de l'unité habitat logement au SHC percevra la NBI à compter du
1” septembre 2020. L’adjoint(e) au (à la) chef(fe) de l’unité habitat logement au SHC percevra la NBI
à compter du 1” octobre 2020.
Article 2 : L’arrêté n° 36-2021-05-11-00002 du 11 mai 2021 portant désignation des postes éligibles au
titre des 6° et 7° tranches de l'enveloppe DURAFOUR à la DDT 36 et au titre de la mise en œuvre de
la politique de la ville à la DDT 36 est abrogé.
Article 3 : Le directeur du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le #+ ma fou -
Pour le Préfet, et par délégation
le Directeur du secrétariat général commun
_Fnÿi BELLET
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2021-05-11-00002 portant répartition de l'enveloppe NBI prévue par le protocole DURAFOUR 47ANNEXE 1
A
L'ARRÊTE N°3G_202A _05.Â4 00002 au At mai 2024
I — Liste des postes éligibles au titre de la 6° et 7° tranches de l’enveloppe de NBI prévue
par le protocole DURAFOUR suite à l’avis du comité technique de la DDT 36 en date
du 4 septembre 2020.
. - Nombre Niveau Désignation emploi : emploi de points
Chef(fe) du Service Habitat et Construction (SHC) 29
Chargé(e) de mission appui aux collectivités (SATTE) 20
Chargé(e) de mission « gouvernance et communication 20
interne » (Direction)
A Responsable de l'unité Connaissance et Prospective (SATTE) 20
Coordonnateur(trice) Mission Juridique et Contentieux Pénal 20
(SG)
Chef(fe) de l'unité Habitat Logement (SHC) 20
Responsable de la Mission Développement Durable (SATTE) 15
Adjoint(e) au (à la) responsable de l'unité Instruction et Contrôle
(SATTE) 15
Adjoint(e) au (à la) responsable de l'unité Développement 45
B Agricole et Rural (SATR)
Adjoint(e) au (à la) chef(fe) de l'unité Habitat Logement (SHC) 15
Adjoint(e) au (à la) cheflfe) de l'unité Ressources Humaines et
Sociales (SG) 15
Assistant(e) de direction 15
Secrétaire du service SPREN 10
C
Secrétaire du service SHC 10
IT — Liste des postes éligibles au titre de la mise eu œuvre de la politique de la ville.
Niveau ; Nombre emploi Désignation emploi de points
A Non attribué 20
Préfecture de l'Indre - 36-2021-05-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2021-05-11-00002 portant répartition de l'enveloppe NBI prévue par le protocole DURAFOUR 48